PROJET D’EXPANSION DE L’ACCES A L’ÉLECTRICITE AU NIGER NELACEP CREDITS IDA 6305-NE/D3650-NE ET DONS D0980 ET D3650-NE BP : 11202 NIAMEY-NIGER RAPPORT DE L'AUDITEUR INDEPENDANT SUR LES ETATS FINANCIERS DU PROJET PERIODE ALLANT DU 01 JANVIER 2022 AU 31 DECEMBRE 2022 Rapport Final NELACEP Rapport de l’Auditeur Indépendant 01.01.2022 au 31.12.2022 KANEYE | MANAGEMENT | CONSULTING BP 11160 Niamey-Niger Téléphone (227) 20 73 87 05- Télécopie (227) 20 73 73 99 Site web: www.kmc-ac.com – Email: contact@kmc-ac.com INSCRIT AU TABLEAU DE L’ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES DU NIGER 2 NELACEP SOMMAIRE PAGES Rapport de l’Auditeur Indépendant RAPPORT DE L'AUDITEUR INDEPENDANT SUR LES ETATS FINANCIERS DU PROJET AU 01.01.2022 au 31.12.2022 31 DECEMBRE 2022 .............................................................................................. 4 1. ÉTATS FINANCIERS AU 31.12.2022 .................................................................... 9 2. PRESENTATION DU PROJET NELACEP............................................................ 31 3. NOTES SUR LES PRINCIPES COMPTABLES APPLIQUES PAR LE PROJET ................. 33 4. COMPLEMENTS D’INFORMATIONS SUR LES ETATS FINANCIERS AU 31.12.2022 ..... 35 5. CONSTATATIONS FINANCIERES ......................................................................... 39 LES ATTESTATIONS DE L’AUDITEUR INDEPENDANT PREVUES PAR LES TERMES DE REFERENCE ........................................................................................................ 40 ATTESTATION DE L'AUDITEUR INDEPENDANT SUR LES TRANSACTIONS DU COMPTE DESIGNE (IDA N°25112074101)......................................................................... 41 ATTESTATION SPECIALE DE L'AUDITEUR INDEPENDANT SUR LES ETATS CERTIFIES DES DEPENSES DU PROJET ......................................................................................... 43 ATTESTATION SPECIALE DE L'AUDITEUR INDEPENDANT SUR LE RESPECT DES REGLES ET PROCEDURES DE LA BANQUE EN MATIERE D'ACQUISITION DES BIENS ET SERVICES 45 ANNEXES : ...................................................................................................... 47 3 NELACEP RAPPORT DE L'AUDITEUR INDEPENDANT SUR LES ETATS FINANCIERS DU Rapport de l’Auditeur PROJET AU 31 DECEMBRE 2022 Indépendant 01.01.2022 au 31.12.2022 DESTINATAIRE : M. LE COORDINATEUR DU PROJET D’EXPANSION DE L’ACCES A l’ELECTRICITE AU NIGER – NELACEP Opinion Nous avons effectué l'audit des états financiers du Projet d’Expansion de l’Accès à l’Électricité au Niger (NELACEP), objet des Crédits IDA 6305-NE/D3650-NE et Dons D0980/D3650-NE pour la période allant du 01 janvier 2022 au 31 décembre 2022, qui comprennent : − Un état des ressources et emplois ; − Un état des transactions du compte désigné ; − Une situation patrimoniale indiquant les fonds cumulés du Projet, les soldes bancaires, les autres actifs et Passifs du projet et les engagements ; − Les notes sur les états financiers ; − La liste des actifs immobilisés acquis ou achetés par les fonds du Projet. A notre avis, les états financiers ci-joints donnent dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière Projet d’Expansion de l’Accès à l’Électricité au Niger (NELACEP), objet des Crédits IDA 6305-NE/D3650-NE et Dons D0980/D3650-NE pour la période allant du 01 janvier 2022 au 31 décembre 2022, ainsi que de sa performance financière et de ses flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément au référentiel OHADA et aux directives de l’IDA. Fondement de l'opinion Nous avons effectué notre audit selon les normes internationales d'audit (ISA). Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section "Responsabilités de l'auditeur pour l'audit des états financiers " du présent rapport. 4 NELACEP Nous sommes indépendants de l'Unité de Gestion du Projet (UGP) conformément Rapport de l’Auditeur aux règles de déontologie qui s'appliquent à l'audit des états financiers au Niger, et Indépendant 01.01.2022 au 31.12.2022 nous nous sommes acquittés des autres responsabilités déontologiques qui nous incombent selon ces règles. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d'audit. Observations Nous attirons l’attention sur les faits suivants : → Constatations financières Nous avons relevé des constatations financières (dépenses non validées par l’audit) sur les fonds IDA qui se chiffrent globalement à 2 320 000 F CFA présentées au niveau de l’annexe « 4 » du présent rapport. Ces constatations représentent environ 0,02% du montant des dépenses déclarées par le Projet et ne sont donc pas considérées comme significatives dans le contexte de notre audit. Nous vous les communiquons cependant, étant donné qu’elles sont susceptibles d’être prises en compte pour déterminer l’éventuel solde des financements à payer ou à recouvrer. → Réserves antérieurement formulées Les points de réserves suivants ont été portés dans le rapport d’audit de l’exercice 2021 : − Des dépenses d’un montant de 91 800 562 F CFA effectuées dans le cadre de la préparation du Projet HASKE non validées du fait qu’elles ne sont pas prévues par les accords de financement du NELACEP ; − Des dépenses d’un montant de 4 077 429 F CFA déclarées insuffisamment justifiées au regard des pièces obtenues et analysées. Ces réserves formulées antérieurement n’ont pas été levées à la date du présent rapport. → Intérêts sur le compte spécial Le Compte Désigné a généré des intérêts d’un montant de 298 129 676 F CFA logé s dans le compte N°251 124 28941 SONIBANK au cours de l'exercice 2022. 5 NELACEP Notre opinion n'est pas modifiée à l'égard de ces points. Rapport de l’Auditeur Indépendant 01.01.2022 au Questions clés de l’audit 31.12.2022 Les questions clés de l’audit sont les questions qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes dans l’audit des états financiers de la période considérée. Ces questions ont été traitées dans le contexte de notre audit des états financiers pris dans leur ensemble et aux fins de la formation de notre opinion sur ceux -ci, et nous n’exprimons pas une opinion distincte sur ces questions. Exception faite des points porté dans le paragraphe « Observations », nous avons déterminé qu’il n’y avait aucune question clé de l’audit à communiquer dans notre rapport. Responsabilités de la Coordination du Projet pour les états financiers L'Unité de Gestion du Projet (UGP) est responsable de la préparation des états financiers conformément à la loi du pays, ainsi que du contrôle interne qu'elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d'états financiers exempts d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs. Responsabilités de l'Auditeur pour l'audit des états financiers Nos objectifs sont d'obtenir l'assurance raisonnable que les états financiers pris dans leur ensemble sont exempts d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs, et de délivrer un rapport de l'auditeur contenant notre opinion. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, qui ne garantit toutefois pas qu'un audit réalisé conformément aux normes ISA permettra toujours de détecter toute anomalie significative qui pourrait exister. Les anomalies peuvent résulter de fraudes ou d'erreurs et elles sont considérées comme significatives lorsqu'il est raisonnable de s'attendre à ce que, individuellement ou collectivement, elles puissent influer sur les décisions économiques que les utilisateurs des états financiers prennent en se fondant sur ceux-ci. 6 NELACEP Rapport relatif aux autres obligations des termes de référence Rapport de l’Auditeur Indépendant 01.01.2022 au Conception du système de contrôle interne 31.12.2022 Nous avons examiné également la conception du système de contrôle interne mis en place par le Projet d’Expansion de l’Accès à l’Électricité au Niger (NELACEP) pour s’assurer de l’atteinte des objectifs du Projet. Parmi les risques identifiés figurent celui que les fonds alloués au Projet par la Banque Mondiale ne soient pas utilisés conformément aux conditions contractuelles applicables ainsi que le risque d'erreur, d'irrégularité et de fraude dans le financement du Projet. La Coordination du Projet est responsable de la conception, de la mise en œuvre et du fonctionnement efficace du système de contrôle interne, notamment de la gestion et du contrôle des risques liés à la réalisation des objectifs du Projet. L'étendue de notre audit est définie dans nos termes de référence. Notre tâche consiste à évaluer les principaux risques liés à la réalisation des objectifs du Projet, notamment celui que les fonds alloués au Projet ne soient pas utilisés conformément aux conditions contractuelles applicables, ainsi que le risque d'erreur, d'irrégularité et de fraude dans le financement du Projet. Nous devons nous concentrer uniquement sur les contrôles internes clés de l’entité et, en particulier, sur les contrôles en rapport avec le Projet qui sont conçus pour prévenir et détecter les erreurs significatives, les irrégularités ou les fraudes dans son financement. Nos constatations ne sauraient toutefois rendre compte de toutes les faiblesses du contrôle interne pouvant exister au niveau du Projet. En outre, bien que notre audit suppose l'examen d'éléments tant qualitatifs que quantitatifs, il ne s'agit pas d'un audit de performance, nous nous sommes donc concentrés sur les contrôles internes financiers plutôt que sur les contrôles opérationnels. Nos travaux ont fait l’objet d’un rapport séparé sur le contrôle interne. 7 NELACEP Respect des dispositions des accords de financement Rapport de l’Auditeur Indépendant 01.01.2022 au Conformément aux termes de référence de la mission d’audit des comptes du Projet 31.12.2022 d’Expansion de l’Accès à l’Électricité au Niger (NELACEP), dans le cadre de la mise en œuvre des Accords de Crédits IDA 6305-NE/D3650-NE et Dons D0980/D3650-NE pour la période allant du 01 janvier 2022 au 31 décembre 2022 qui nous a été confiée, nous avons procédé à l’examen du respect des termes des accords de financement pour la période sous revue. A l'issue de nos travaux, nous sommes en mesure d’affirmer que l'exécution du Projet sur la période est conforme aux termes des accords de Crédits IDA 6305-NE/D3650- NE et Dons D0980/D3650-NE. En observation, nous attirons l’attention sur la disposition (article V) de l’Accord de rétrocession entre l’Etat du Niger et la NIGELEC qui précise que « l’Etat s’engage à exonérer tous les biens et services nécessaires entrant dans le cadre l’exécution du projet objet du présent contrat, des droits et taxes d’importation, des droits d’enregistrement, des timbres ainsi que la TVA ». Dans la pratique, les prestataires du Projet n’ont toujours pas pu bénéficier des exonérations mentionnées. Nous remercions la Coordination et l’ensemble du personnel de l’Unité de Gestion du Projet (UGP) pour la collaboration apportée à l’exécution de nos travaux. Nous restons à votre disposition pour toutes informations complémentaires et vous prions d’agréer, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées. Niamey, le 26 juin 2023 KMC Kader KANEYE Associé Exécutif | Expert-comptable Diplômé 8 NELACEP Rapport de l’Auditeur Indépendant 01.01.2022 au 31.12.2022 1. ÉTATS FINANCIERS AU 31.12.2022 9 NELACEP ETAT DES RESSOURCES ET EMPLOIS DU COMPTE DESIGNE au Rapport de l’Auditeur 31/12/2022 Indépendant 01.01.2022 au 31.12.2022 10 NELACEP ETAT DE RECONCILIATION DU COMPTE DESIGNE au 31/12/2022 Rapport de l’Auditeur Indépendant 01.01.2022 au 31.12.2022 13 NELACEP BILAN 2022 Rapport de l’Auditeur Indépendant 01.01.2022 au 31.12.2022 16 NELACEP NOTES SUR LES ETATS FINANCIERS AU 31/12/2022 Rapport de l’Auditeur Indépendant 01.01.2022 au 31.12.2022 19 NELACEP LISTE DES BIENS au 31/12/2022 Rapport de l’Auditeur Indépendant 01.01.2022 au 31.12.2022 24 NELACEP 2. Présentation du Projet NELACEP Rapport de l’Auditeur Indépendant Le projet d'extension de l'accès à l'électricité au Niger (NELACEP) s’inscrit entièrement 01.01.2022 au 31.12.2022 sur la Stratégie de partenariat pays (SPP) du Niger, qui se concentre sur trois piliers : (1) réaliser une croissance résiliente, (2) réduire la vulnérabilité, et (3) renforcer la capacité de prestation de services. Le soutien du Groupe de la Banque mondiale au secteur de l'électricité est un élément essentiel de cette stratégie, car il permettrait d'accroître la fourniture de services énergétiques à des fins résidentielles, commerciales et productives dans sept centres urbains du Niger. Globalement, le projet financera : − Une partie du programme d'investissement et de distribution de la Nigelec, en se concentrant sur les goulets d'étranglement du réseau de distribution et les demandes de raccordement en attente dans sept grandes zones urbaines, y compris la capitale Niamey. − L'élaboration d'une stratégie nationale d'électrification, qui fournira une feuille de route pour développer l'accès dans les zones urbaines et périurbaines et dans les zones rurales de manière équitable. Il mettra également en œuvre des mesures supplémentaires pour développer l'accès dans les zones rurales. − Les activités de renforcement des capacités du MEP dans le cadre de la réforme sectorielle en cours. En outre, il fournira un financement à la Nigelec pour améliorer ses performances et pour couvrir les coûts de mise en œuvre du projet. L’objectif global visé par le Projet est de permettre d’accroître l’accès à l’électricité conformément au Document de Politique Nationale de l’Électricité (DPNE) et à la Stratégie nationale d’accès à l’électricité (SNAE). Le NELACEP se fixe comme objectifs spécifiques : - Améliorer la qualité des services électriques, réduire les pertes de transport et de distribution résultant de l’extension, du renforcement, de la densification et de la réhabilitation des lignes et postes de distribution publique ainsi que le rehaussement du niveau de tension des lignes de transport aux alentours de Niamey et la réhabilitation et le renforcement des postes sources ; 31 NELACEP - Réaliser un Bureau de Contrôle et Conduite de Niamey (BCCN) ; Rapport de l’Auditeur Indépendant - Raccorder de 160 000 nouveaux clients au réseau ; 01.01.2022 au 31.12.2022 - Réaliser le géoréférencement des réseaux de distribution des sept régions du pays ; - Mettre en place un logiciel de planification de réseau à la NIGELEC ; - Élaborer la Stratégie nationale d’électrification et le premier Plan d’action quinquennal ; - Élaborer un Code de l’électricité et textes d’application ainsi que des textes régissant la régulation opérationnelle du secteur ; - Renforcer les capacités institutionnelles du secteur de l’énergie. La mise en œuvre des activités du Projet repose sur les composantes ci-après : → Composante 1 : Modernisation et renforcement des réseaux de transport de la zone Ouest ; → Composante 2 : Extension et renforcement du réseau de distribution ; → Composante 3 : Renforcement des capacités institutionnelles du secteur de l’électricité et gestion de projet. 32 NELACEP 3. Notes sur les principes comptables appliqués par le projet Rapport de l’Auditeur Indépendant 3.1. Principes comptables généraux 01.01.2022 au 31.12.2022 La comptabilité du projet enregistre les opérations selon les règles du Système Comptable OHADA (SYSCOHADA) et le principe de la comptabilité d’engagement. 3.2. Présentation des états financiers Les comptes sont présentés sous la forme : − Un état des ressources et emplois ; − Un état des transactions du compte désigné ; − Une situation patrimoniale indiquant les fonds cumulés du Projet, les soldes bancaires, les autres actifs et Passifs du projet et les engagements ; − Les notes sur les états financiers ; − La liste des actifs immobilisés acquis ou achetés par les fonds du Projet. 3.3. Règles et méthodes comptables spécifiques 3.3.1. Mobilisation des fonds de l’Accord de financement Les fonds de l’accord de financement sont mobilisés sur présentation des Demandes de Remboursement de Fonds (DRF) ou des Demandes de Paiement Direct (DPD). Le compte spécial n°251 120 74101/07 ouvert dans les livres de la SONIBANK reçoit les fonds relatifs au financement. 3.3.2. Base monétaire Les comptes sont exprimés en Francs de la Communauté Financière Africaine (F CFA). 3.3.3. Exercice comptable L’exercice comptable s’étend du 1er janvier au 31 décembre de chaque année. Des arrêtés trimestriels sont effectués dans le cadre de l’établissement des rapports de suivi financiers (RSF). 33 NELACEP 3.3.4. Charges Rapport de l’Auditeur Indépendant Les charges du projet au niveau des comptes de charge par nature conformément au 01.01.2022 au 31.12.2022 plan comptable en vigueur. Ces dépenses sont transférées en fin d’exercice dans les comptes « autres droits et valeurs incorporelles ». 3.3.5. Dépenses d'investissement Les immobilisations acquises ou produites par le projet sont enregistrées en comptabilité à leur coût historique au niveau des comptes de bilan correspondant en application des principes du SYSCOHADA. 3.3.6. Subventions Les subventions reçues sont enregistrées au niveau des capitaux propres. 3.3.7. Impôts et taxes Le projet est assujetti aux impôts et taxes. Il procède également aux retenues à la source et le reversement du précompte de l’Impôt sur le bénéfice (ISB), de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de l’Impôt sur le Revenu des Baux Professionnels (IRBP) et de l’Impôt sur le Traitement des et Salaires (ITS). 34 NELACEP 4. Compléments d’informations sur les états financiers au Rapport de l’Auditeur 31.12.2022 Indépendant 01.01.2022 au 31.12.2022 4.1. Actifs immobilisés La situation des comptes d’immobilisations incorporelles et corporelles se présente comme suit au 31 décembre 2022 en F CFA : En FCFA Rubriques 31/12/2022 Charges immobilisées 0 Immobilisations incorporelles 25 063 040 Immobilisations corporelles 39 785 815 089 Avances versées sur immobilisations 0 Amortissement 0 Total Actif immobilisé 39 810 878 129 Les immobilisations corporelles et incorporelles sont valorisées à leur coût historique d’acquisition. Les travaux effectués sur cette rubrique ont principalement porté sur les points suivants : → Contrôle des imputations comptables ; → Analyse des critères justifiant l’immobilisation d’un bien ; → Appréciation de la fiabilité du fichier des immobilisations par réconciliation avec quelques actifs physiques ; → Contrôle par sondage de l’inventaire physique (réalité) ; → Contrôles sur la base des pièces justificatives. Nos travaux sur le poste des actifs immobilisés au 31.12.2022 n’ont pas révélé d’insuffisances particulières. 4.2. Actifs circulants Ce poste est constitué principalement des avances accordées aux fournisseurs et des avances opérationnelles accordées dans le cadre de la mise en œuvre des activités du Projet. Il s’analyse comme suit au 31 décembre 2022 : 35 NELACEP En FCFA Rapport de l’Auditeur Rubriques 31/12/2022 Indépendant 01.01.2022 au Fournisseurs, avances 977 086 640 31.12.2022 Autres Créances 1 Débiteurs divers 14 633 999 Total Actifs circulants 991 720 640 Provisions 0 Valeurs nettes 991 720 640 Les travaux effectués sur les composantes de ce poste se résument comme suit : → Contrôle des imputations comptables ; → Rapprochement aux pièces justificatives ; → Vérification des analyses de compte. Les travaux effectués sur ce poste n’ont pas relevé d’anomalies particulières au 31.12.2022. 4.3. Trésorerie Cette rubrique est constituée des disponibilités représentant le solde positif du compte spécial et du compte d’intérêt du Projet. En F CFA Rubriques 31/12/2022 Banque 14 071 403 278 Caisse 0 Total Trésorerie 14 071 403 278 Nos travaux sur ce cycle ont porté principalement sur les diligences suivantes : → Circulariser la banque et exploiter les réponses reçues. → Vérifier les rapprochements bancaires sur la base de tests : ▪ Vérifier l’exactitude arithmétique des rapprochements ▪ Rapprocher les soldes comptables tels qu’ils apparai ssent sur les états de rapprochement avec les soldes figurant à la feuille maitresse 36 NELACEP ▪ Rapprocher les soldes bancaires tels qu’ils apparaissent sur les états de Rapport de l’Auditeur rapprochement avec les soldes figurant sur les confirmations de soldes Indépendant 01.01.2022 au 31.12.2022 bancaires ou le cas échéant aux relevés bancaires → Tester les éléments en rapprochement en effectuant les travaux suivants : ▪ Se faire expliquer tous les montants importants en rapprochement qui pourraient présenter un caractère inhabituel et les rapprocher aux justificatifs ▪ Analyser les suspens anciens qui ne s’apurent pas ▪ Apprécier si les états de rapprochement sont approuvés par la personne responsable. → Vérification de la conformité des règlements effectués avec la procédure de règlements ; → Rapprocher les montants réglés avec les montants des bons de commande, des factures et des bons de livraison ; → Vérifier que les opérations comptabilisées l’ont été sur la base des documents requis par la procédure de comptabilisation. Les diligences appliquées n'ont pas révélé d'anomalie particulière. 4.4. Capitaux propres Les comptes des capitaux propres sont essentiellement composés au cours de l’exercice 2022 des fonds des crédits et dons reçus de la part de la Banque Mondiale et les intérêts générés par le compte spécial. La rubrique se présente comme suit au 31 décembre 2022 en F CFA : En FCFA Rubriques 31/12/2022 Subventions IDA 52 811 572 826 Autres ressources 298 129 676 Autres capitaux propres 0 Total capitaux propres 52 825 803 702 37 NELACEP Les travaux effectués sont détaillés ci-dessous : Rapport de l’Auditeur Indépendant 01.01.2022 au → Vérification des imputations comptables ; 31.12.2022 → Vérification de la correcte justification des nouvelles subventions ; → Vérification de la correcte évaluation des fonds. Nos travaux sur cette rubrique n’appellent pas des commentaires particuliers. 4.5. Passif-circulant Ce poste présente la situation des dettes fournisseurs et dettes fiscales et les retenues de garantie opérées sur les marchés de travaux au 31 décembre 2022 : En FCFA Rubriques 31/12/2022 Dettes fiscales 11 118 270 Dettes fournisseurs 94 315 205 Fournisseurs - Retenue de garantie 1 942 764 870 Autres créditeurs Total Passif-circulant 2 048 198 345 Nous n’avons pas de constatations par rapport à la position de ce poste. 38 NELACEP 5. Constatations financières Rapport de l’Auditeur Indépendant Les quatre (4) catégories de subdivision des constatations financières se présentent 01.01.2022 au 31.12.2022 comme suit : Dépenses inéligibles : Il s'agit de dépenses : ▪ pour lesquelles les pièces justificatives fournies présentent des anomalies ou ne sont pas fiables ; ▪ non prévues dans le budget du Projet ; ▪ dépenses non soutenues par un avis de non objection (si requis) ; ▪ dépenses dont l’exécution n’est pas conforme à une loi, à un décret, à un arrêté, au manuel de procédures, les conditions de donneurs/emprunteurs etc. Dépenses non justifiées : Dépenses effectuées pour lesquelles aucune pièce justificative n’a été fournie. Dépenses insuffisamment justifiées : Dépenses pour lesquelles les pièces justificatives fournies sont incomplètes au regard de la nomenclature nationale ou celle indiquée dans le Manuel de procédures. Écritures de régularisation : Dépenses qui présentent des erreurs d’imputation comptables ou budgétaires. Les constatations financières relevées dans le cadre du présent audit s’élèvent à un montant de 2 320 000 F CFA. Dépenses Rubriques TOTAL Notes inéligibles Renforcement des capacités institutionnelles du secteur de l’électricité 4.1 2 320 000 2 320 000 et gestion de projet 4.2 TOTAL 2 320 000 2 320 000 Les détails de ces constatations financières ainsi que les commentaires du Projet sont présentés au niveau de l’annexe 4 « Détails des constatations financières au 31.12.2022 » du présent rapport. 39 NELACEP Rapport de l’Auditeur Indépendant 01.01.2022 au 31.12.2022 LES ATTESTATIONS DE L’AUDITEUR INDEPENDANT PREVUES PAR LES TERMES DE REFERENCE 40 NELACEP ATTESTATION DE L'AUDITEUR INDEPENDANT SUR LES TRANSACTIONS DU Rapport de l’Auditeur COMPTE DESIGNE (IDA N°25112074101) Indépendant 01.01.2022 au 31.12.2022 DESTINATAIRE : M. LE COORDINATEUR DU PROJET D’EXPANSION DE L’ACCES A l’ELECTRICITE AU NIGER – NELACEP Dans le cadre de l’audit des états financiers des accords de financement composé des Crédits IDA 6305-NE/D3650-NE et Dons D0980/D3650-NE qui financent le Projet d’Expansion de l’Accès à l’Électricité au Niger (NELACEP), nous avons analysé les transactions du Compte Désigné qui incluent : → L’avance reçue de la Banque Mondiale ; → les intérêts éventuellement générés sur le compte qui appartiennent au Projet ; → les retraits relatifs aux dépenses du Projet ; → la vérification de la conformité des soldes du Compte Désigné sur la période allant du 01 janvier 2022 au 31 décembre 2022 avec les procédures de la Banque Mondiale ; → l’éligibilité des transactions financières couvrant la période sous revue et les soldes des fonds au 31 décembre 2022 en conformité avec les dispositions des accords de financement et de la lettre de décaissement ; → l’adéquation du système de contrôle interne en fonction du mécanisme de décaissement ; → l’éligibilité et l’exactitude : ▪ des transactions financières durant la période sous revue ; ▪ du solde du compte au 31/12/2022 ; ▪ de l’utilisation du Compte Désigné conformément aux dispositions de s accords de financement ; ▪ de l’adéquation du contrôle interne avec le mécanisme de décaissement. Nous avons effectué notre audit conformément aux Normes Internationales d'Audit et aux directives de la Banque Mondiale en matière d’audit de Compte Désigné. 41 NELACEP Ces normes requièrent que nous nous conformions aux règles de déontologie, et que Rapport de l’Auditeur nous planifions et réalisions l'audit de façon à obtenir l’assurance raisonnable que les Indépendant 01.01.2022 au 31.12.2022 états financiers ne comportent pas d'anomalies significatives. Nous estimons que les éléments probants recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. A notre avis, le tableau des emplois et ressources relatif au Compte Désigné donne une image fidèle de la position financière du compte Désigné du Projet d’Expansion de l’Accès à l’Électricité au Niger (NELACEP) objet des Crédits IDA 6305-NE/D3650- NE et Dons D0980/D3650-NE pour la période allant du 01 janvier 2022 au 31 décembre 2022, conformément aux normes comptables internationales et aux directives de la Banque Mondiale. Observations Nous attirons l’attention sur les faits suivants : → Nous avons relevé des constations financières (dépenses non validées par l’audit) sur les fonds IDA qui se chiffrent globalement à 6 145 000 F CFA présentées au niveau de l’annexe « 4 » du présent rapport et représentant environ 0,05% du montant des dépenses déclarées par le Projet et ne sont donc pas considérées comme significatives dans le contexte de notre audit. Nous vous les communiquons cependant, étant donné qu’elles sont susceptibles d’être prises en compte pour déterminer l’éventuel solde des financements à payer ou à recouvrer. → Le Compte Désigné a généré des intérêts d’un montant de 298 129 676 F CFA logés dans le compte N°251 124 28941 SONIBANK au cours de l'exercice 2022. Le solde de ce compte s’élève à 122 979 282 F CFA au 31.12.2022. Niamey, le 26 juin 2023 KMC Kader KANEYE Associé Exécutif | Expert-comptable Diplômé 42 NELACEP ATTESTATION SPECIALE DE L'AUDITEUR INDEPENDANT SUR LES ETATS Rapport de l’Auditeur CERTIFIES DES DEPENSES DU PROJET Indépendant 01.01.2022 au 31.12.2022 DESTINATAIRE : M. LE COORDINATEUR DU PROJET D’EXPANSION DE L’ACCES A l’ELECTRICITE AU NIGER – NELACEP Opinion Au cours de nos travaux d'audit des comptes du Projet d’Expansion de l’Accès à l’Électricité au Niger (NELACEP) pour la période allant du 01.01.22 au 31.12.22, nous avons examiné les pièces justificatives à l’appui des états certifiés des dépenses ainsi que le rapport financier. Nous avons réalisé notre audit conformément aux normes internationales d’audit concernant les missions d'audit ou d'examen limité d'informations financières historiques et aux principes et concepts fondamentaux de l'IFAC pour les missions d'assurance (International Framework for Assurance Engagements), dès lors que ces normes peuvent être appliquées utilement pour les besoins du présent audit financier et dans son contexte spécifique de conformité. Cet audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans le rapport financier intérimaire de la période et à procéder à toutes vérifications que nous avons jugées nécessaires en la circonstance. Notre intervention a été programmée et effectuée de manière à avoir l’assurance raisonnable qu’il existe des pièces justificatives suffisantes pour justifier les demandes de réapprovisionnement de fonds transmis à la Banque Mondiale et que les dépenses sont éligibles aux termes des accords des Crédits IDA 6305-NE/D3650-NE et Dons D0980/D3650-NE. A notre avis, à l’exception des incidences des constatations financières portées en observation, les états certifiés des dépenses et leurs annexes, donnent dans tous leurs aspects significatifs une image fidèle de la situation des Dépenses de NELACEP dans le cadre de la mise en œuvre des Crédits IDA 6305-NE/D3650-NE et Dons D0980/D3650-NE pour la période allant du 01 janvier 2022 au 31 décembre 2022 conformément aux directives de la Banque Mondiale. 43 NELACEP Niamey, le 26 juin 2023 Rapport de l’Auditeur Indépendant KMC Kader KANEYE 01.01.2022 au 31.12.2022 Associé Exécutif | Expert-comptable Diplômé 44 NELACEP ATTESTATION SPECIALE DE L'AUDITEUR INDEPENDANT SUR LE RESPECT Rapport de l’Auditeur DES REGLES ET PROCEDURES DE LA BANQUE EN MATIERE D'ACQUISITION Indépendant 01.01.2022 au DES BIENS ET SERVICES 31.12.2022 DESTINATAIRE : M. LE COORDINATEUR DU PROJET D’EXPANSION DE L’ACCES A l’ELECTRICITE AU NIGER – NELACEP Conformément aux termes de référence de la mission d’audit des comptes du Projet d’Expansion de l’Accès à l’Électricité au Niger (NELACEP), dans le cadre de la mise en œuvre des Accords des Crédits IDA 6305-NE/D3650-NE et Dons D0980/D3650-NE pour la période allant du 01 janvier 2022 au 31 décembre 2022 qui nous a été confiée, nous avons examiné l’application et le respect des règles et procédures de l’IDA et de la République du Niger en matière d’acquisition des biens et services par le Projet. Nous avons procédé à ce niveau au contrôle sur la passation des marchés et les contrôles ont portés entre autres sur : − l’existence de plan de passation des marchés approuvés et les preuves y afférentes, − les documents de passation et d’exécution des contrats/marchés, − les rapports de manifestation d’intérêt, les termes de références, les lettres d’invitation pour les consultants individuels, les demandes de propositions, et les dossiers d’appel d’offres, les propositions/offres des soumissionnaires, les rapports de comparaison de Curriculum Vitae/ d’évaluation des propositions/ d’évaluations des offres, les projets des contrats et les P V de négociations et les contrats/marchés signés, − l’approbation par les personnes autorisées aux différentes étapes du processus de passation des marchés, − le respect des méthodes de passations approuvées dans le plan de passation de marché et les méthodes utilisées pour les contrats signés ; − les rapports déposés par les consultants, les attestations des services faits, les procès-verbaux de réception des fournitures. Les contrôles effectués nous ont permis de relever les constatations suivantes : − Non complétude de dossiers (le Plan de Passation de Marchés (PPM), l’Avis Général de Passation de Marchés (AGPM), la preuve de publication du PPM, l’avis de non objection de la Banque Mondiale sur le Dossier d’Appel d’Offres 45 NELACEP (DAO) et la Demande de Manifestation d’Intérêt (DMI), le support de Rapport de l’Auditeur publication de l’avis d’Appel d’Offres initial, les registres de dépôt des offres ne Indépendant 01.01.2022 au 31.12.2022 sont pas archivés dans certains dossiers) ; − Le procès-verbal d’ouverture des offres est signé uniquement par l’huissier de justice (et non par tous les membres de la COPA) - Marché N°080/2022/NELACEP/NIGELEC ; − Non-respect du délai de recours reconnu aux soumissionnaires non retenus : le marché a été signé le même jour que la notification - Marché N°01/2022/NELACEP/NIGELEC ; − Absence de date de signature de la personne responsable du marché et du Consultant sur le contrat - Marché 046/NIGELEC/NELACEP/2022 - Marché N°045/NIGELEC/NELACEP/2022 ; − Contrats non soumis aux formalités d’enregistrement et au paiement de la redevance de l’Agence de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ; − Non publication des avis d'attribution définitive des marchés dans un journal d’annonces légales. Sur la base des travaux d'audit réalisés, nous sommes d'avis que, à l'exception des observations formulées ci-dessus, les marchés passés et exécutés ou en cours d'exécution par le Projet NELACEP ont été passés dans le respect des règles et procédures de la Banque Mondiale et de la République du Niger en la matière. Niamey, le 26 juin 2023 KMC Kader KANEYE Associé Exécutif | Expert-comptable Diplômé 46 NELACEP ANNEXES : Rapport de l’Auditeur Indépendant 01.01.2022 au 31.12.2022 47 NELACEP 1. LETTRE D’AFFIRMATION Rapport de l’Auditeur Indépendant 01.01.2022 au 31.12.2022 48 NELACEP 2. TABLEAU DE RÉCONCILIATION DES FONDS REÇUS EN Rapport de l’Auditeur PROVENANCE DE LA BANQUE MONDIALE ET LES FONDS Indépendant DÉCAISSÉS PAR LA BANQUE MONDIALE AU NIVEAU DU PROJET 01.01.2022 au 31.12.2022 51 NELACEP 3. LISTE DES RAPPORTS FINANCIERS INTERIMAIRES NON AUDITES Rapport de l’Auditeur AU 31.12.2022 Indépendant 01.01.2022 au 31.12.2022 53 NELACEP 4. DETAILS DES CONSTATATIONS AU 31.12.2022 Rapport de l’Auditeur Indépendant 01.01.2022 au 31.12.2022 55 Date Montant N° ordre JL N° pièce Libellé Montant Commentaires Audit compta inéligible Perdiems pour Le Comptable Principal de l'ANERSOL (Seidi Wachar Houzabatou) l'atelier d' ne figure que sur deux listes de présence journalière (28/09/22 et 30/12/2022 010015 OD OD0041 286 15,797,933 210,000 internalisation des 29/09/22) sur les cinq listes. Ses perdiems pour un montant 210 documents 000 F CFA (70 000*3) de ne sont pas éligibles. Le Comptable Principal de l'ANERSOL (Seidi Wachar Houzabatou) Préparation PTBA ne figure sur aucunes des listes de présence journalière sur les cinq 30/12/2022 010016 OD OD0042 287 11,720,000 350,000 2023 des projet BM jours. Ses perdiems pour un montant 350 000 F CFA (70 000*5) de ne sont pas éligibles. Total 27,517,933 560,000 Montant burt Date N° Montant brut JL N° pièce Site Libellé mensuel selon Ecart Commentaires Audit compta ordre contrat grille harmonisée Mme Ahmed Jikat L'avis de non objection sur le contrat nécessaire à la justification des Frais honoraire Mme Ahmed Jikat 21/10/2022 010040 BANK BANK0330 01 880,000 700,000 180,000 honoraires de 1 760 000 F CFA n'a pas 10/2022 été fourni. En outre, le montant prévu par la grille harmonisée Décret N°2022-408/PRN/MP du 12 mai 2022 n'a pas été appliqué sur Frais honoraire Mme Ahmed Jikat 29/11/2022 010014 BANK BANK0366 01 880,000 700,000 180,000 le contrat de la comptable signé en 11/2022 octobre 2022. TOTAL 1,760,000 360,000 NELACEP TABLE DES MATIERES PAGES Rapport de l’Auditeur Indépendant RAPPORT DE L'AUDITEUR INDEPENDANT SUR LES ETATS FINANCIERS DU PROJET AU 31 01.01.2022 au 31.12.2022 DECEMBRE 2022 ................................................................................................... 4 1. ÉTATS FINANCIERS AU 31.12.2022 ..................................................................... 9 2. PRESENTATION DU PROJET NELACEP ............................................................ 31 3. NOTES SUR LES PRINCIPES COMPTABLES APPLIQUES PAR LE PROJET ................... 33 3.1. PRINCIPES COMPTABLES GENERAUX ........................................................ 33 3.2. PRESENTATION DES ETATS FINANCIERS .................................................... 33 3.3. REGLES ET METHODES COMPTABLES SPECIFIQUES.................................... 33 3.3.1. MOBILISATION DES FONDS DE L’ACCORD DE FINANCEMENT.................... 33 3.3.2. BASE MONETAIRE .............................................................................. 33 3.3.3. EXERCICE COMPTABLE ....................................................................... 33 3.3.4. CHARGES .......................................................................................... 34 3.3.5. DEPENSES D'INVESTISSEMENT ............................................................ 34 3.3.6. SUBVENTIONS ................................................................................... 34 3.3.7. IMPOTS ET TAXES ............................................................................... 34 4. COMPLEMENTS D’INFORMATIONS SUR LES ETATS FINANCIERS AU 31.12.2022 ...... 35 4.1. ACTIFS IMMOBILISES ............................................................................... 35 4.2. ACTIFS CIRCULANTS ............................................................................... 35 4.3. TRESORERIE .......................................................................................... 36 4.4. CAPITAUX PROPRES ............................................................................... 37 4.5. PASSIF-CIRCULANT ................................................................................. 38 5. CONSTATATIONS FINANCIERES ......................................................................... 39 LES ATTESTATIONS DE L’AUDITEUR INDEPENDANT PREVUES PAR LES TERMES DE REFERENCE ........................................................................................................ 40 ATTESTATION DE L'AUDITEUR INDEPENDANT SUR LES TRANSACTIONS DU COMPTE DESIGNE (IDA N°25112074101) ......................................................................... 41 ATTESTATION SPECIALE DE L'AUDITEUR INDEPENDANT SUR LES ETATS CERTIFIES DES DEPENSES DU PROJET.......................................................................................... 43 ATTESTATION SPECIALE DE L'AUDITEUR INDEPENDANT SUR LE RESPECT DES REGLES ET PROCEDURES DE LA BANQUE EN MATIERE D'ACQUISITION DES BIENS ET SERVICES 45 ANNEXES : ....................................................................................................... 47 58 NELACEP 1. LETTRE D’AFFIRMATION................................................................... 48 Rapport de l’Auditeur 2. TABLEAU DE RÉCONCILIATION DES FONDS REÇUS EN Indépendant 01.01.2022 au 31.12.2022 PROVENANCE DE LA BANQUE MONDIALE ET LES FONDS DÉCAISSÉS PAR LA BANQUE MONDIALE AU NIVEAU DU PROJET .............................. 51 3. LISTE DES RAPPORTS FINANCIERS INTERIMAIRES NON AUDITES AU 31.12.2022 ............................................................................................... 53 4. DETAILS DES CONSTATATIONS AU 31.12.2022 .............................. 55 59