REPUBLIQUE DE GUINEE --------------- MINISTERE DE LA SANTE ET DE L’HYGIENE PUBLIQUE --------------- PROJET REGIONAL DE RENFORCEMENT DES SYSTEMES DE SURVEILLANCE DES MALADIES EN AFRIQUE DE L’OUEST (REDISSE) --------------- FINANCEMENT : IDA ACCORD DE DON N°1300-GN ACCORD DE CREDIT N°5883-GN RAPPORT D’AUDIT FINANCIER ET COMPTABLE DE CLOTURE (PERIODE CLOSE LE 31 DECEMBRE 2023 Y COMPRIS LA PERIODE DE GRACE) VERSION DEFINITIVE MAI 2024 - Annexe 5 : Tableau d’évolution du solde du compte de contreparti __________________________________________________________ 1 Rapport d’audit des Etats financiers de clôture – Période close le 31 Décembre 2023 Projet Régional de Renforcement des Systèmes de Surveillance des Maladies en Afrique de l’Ouest (REDISSE) Mai 2024 SOMMAIRE OPINION SUR LES COMPTES ANNUELS DE CLÔTURE ........................................................... 3 1. Rapports sur les comptes annuels de clôture ................................................................ 4 2. Vérifications spécifiques prévues dans les Termes de Référence .................................... 7 2-1- Etats Certifiés de Dépenses ______________________________________________________ 7 2-2- Comptes désignés de l’UGP ______________________________________________________ 8 2-3- Revue des marchés passés_______________________________________________________ 8 ANNEXES ........................................................................................................................ 10 __________________________________________________________ 2 Rapport d’audit des Etats financiers de clôture – Période close le 31 Décembre 2023 Projet Régional de Renforcement des Systèmes de Surveillance des Maladies en Afrique de l’Ouest (REDISSE) Mai 2024 OPINION SUR LES COMPTES ANNUELS DE CLÔTURE __________________________________________________________ 3 Rapport d’audit des Etats financiers de clôture – Période close le 31 Décembre 2023 Projet Régional de Renforcement des Systèmes de Surveillance des Maladies en Afrique de l’Ouest (REDISSE) Mai 2024 A l’attention de Monsieur le Coordonnateur PROJET REGIONAL DE RENFORCEMENT DES SYSTEMES DE SURVEILLANCE DES MALADIES EN AFRIQUE DE L’OUEST (REDISSE) Unité de Coordination du Projet Commune de Kaloum Coronthie, derrière la clinique Bernard KOUCHNER. Tél : (+224) 621 85 99 12 Email : drgrovogui@gmail.com RAPPORT D’OPINION SUR DES COMPTES ANNUELS DE CLOTURE Période close le 31 Décembre 2023 Monsieur le Coordonnateur, ▪ INTRODUCTION En exécution de la mission d’audit du Projet Régional de Renforcement des Systèmes de Surveillance des Maladies en Afrique de l’Ouest (REDISSE) qui nous a été confiée, nous avons l’honneur de vous présenter notre rapport d’opinion sur les comptes annuels de clôture pour la période de 12 mois allant du 1er Janvier 2023 au 31 Décembre 2023 y compris la période de grâce (Allant du 1er Septembre 2023 au 31 Décembre 2023). 1. Rapports sur les comptes annuels de clôture ▪ OPINION Nous avons effectué l’audit des comptes annuels présentés à l’annexe 2 ci-jointe du Projet Régional de Renforcement des Systèmes de Surveillance des Maladies en Afrique de l’O uest (REDISSE), objet des Accords de Don N°1300-GN et de Crédit N°5883-GN Ces états financiers comprennent : - Un état des ressources (fonds reçus de la Banque mondiale) et des emplois (dépenses engagées au cours de l'exercice considéré) ; - Un état des transactions du Compte Désigné (VISTAGUI Comte désigné USD) ; - Un état des transactions du Compte de transaction (VISTAGUI sous compte spécial GNF) ; - Une situation patrimoniale ; __________________________________________________________ 4 Rapport d’audit des Etats financiers de clôture – Période close le 31 Décembre 2023 Projet Régional de Renforcement des Systèmes de Surveillance des Maladies en Afrique de l’Ouest (REDISSE) Mai 2024 - Les notes sur les états financiers reprenant les principes comptables utilisés et présentant une analyse détaillée et expliquée des principaux comptes ; - La liste des actifs immobilisés acquis ou achetés par les fonds du Projet ou les agences d’exécution. À notre avis, les comptes de clôture du Projet Régional de Renforcement des Systèmes de Surveillance des Maladies en Afrique de l’Ouest (REDISSE) arrêtés au 31 Décembre 2023 » (y compris la période de grâce) joints à l’annexe 2, sont réguliers et sincères et présentent dans tous leurs aspects significatifs une image fidèle des activités exécutées par le Projet au cours de la période de 12 mois allant du 1er janvier 2023 au 30 Août 2023 et de la situation de trésorerie dudit Projet au 31 Décembre 2023 conformément aux principes comptables du SYSCOHADA Révisé et aux termes des accords de financement dudit Projet. ▪ FONDEMENT DE L’OPINION Nous avons effectué notre audit selon les normes internationales d’audit ISA telles que définies par l’IFAC et les directives de la Banque Mondiale. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités de l’auditeur pour l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Nous sommes indépendants du Projet conformément au Code d’éthique et de déontologie de la profession et nous avons satisfait aux autres responsabilités éthiques qui nous incombent selon ces règles. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d’audit. ▪ OBSERVATION : DILIGENCES DE CLOTURE N’ayant pas eu communication de diligences spécifiques de clôture énumérées par la Banque Mondiale, nous avons mis en œuvre certains contrôles au cours de notre mission. Nos principaux commentaires se résument comme suit : - Inventaire des biens du projet à transférer dans le patrimoine de l’Etat : l’inventaire des biens acquis sur les fonds du REDISSE a été réalisé au 29 Décembre 2023. Par ailleurs, nous avons réalisé au cours de notre mission une inspection physique desdites immobilisations, avec des résultats satisfaisants ; il faut noter cependant que les immobilisations en mauvais état, mises au rebut ou hors d’usage n’ont été clairement identifiées et traitées conformément aux dispositions du manuel de procédures. Aussi, avec l’accord du bailleur les immobilisations ont été conservées dans le patrimoines de l’Unité de Gestion des Projets. - Suivi des retenues de garantie jusqu’à leur échéance : toutes les retenues de garantie ont été restituées aux différents fournisseurs du projet ; __________________________________________________________ 5 Rapport d’audit des Etats financiers de clôture – Période close le 31 Décembre 2023 Projet Régional de Renforcement des Systèmes de Surveillance des Maladies en Afrique de l’Ouest (REDISSE) Mai 2024 - Liquidation des engagements du projet pris avant la date de clôture : Les dettes en cours relatives à certains fournisseurs ont été apurées ; - L’ANO sur le PTBA de l’exercice de clôture n’a pas été communiqué à l’auditeur, cependant toutes les activités ont expressément reçu l’ANO du bailleur ; - Clôture des comptes spéciaux : Les soldes des comptes bancaires du Projet au 31 Décembre 2023 sont de : • VISTAGUI Comte désigné USD (521100) N°4000630611 : USD 11 068,7 • VISTAGUI sous compte spécial GNF (521110) N°108979°001 61 : GNF 2 022 708 Les comptes spéciaux n’étaient pas encore clôturés à la date de nos travaux (Avril 2024). Nous recommandons à la coordination du REDISSE de procéder dans les meilleurs délais à la clôture des comptes spéciaux, les soldes résiduels devront être transférés au Bailleur ; - Réalisation de la dernière mission d’audit : le présent rapport est relatif à l’audit de clôture du Projet Régional de Renforcement des Systèmes de Surveillance des Maladies en Afrique de l’Ouest (REDISSE). ▪ RESPONSABILITÉS DE L’UNITE DE GESTION DES PROJETS (UGP) RELATIVES AUX COMPTES ANNUELS DU REDISSE Les comptes annuels du Projet Régional de Renforcement des Systèmes de Surveillance des Maladies en Afrique de l’Ouest (REDISSE) ont été établis et arrêtés par l’Unité de Gestion des Projets (UGP). L’UGP est responsable de la préparation et de la présentation sincère et fidèle des comptes du Projet Régional de Renforcement des Systèmes de Surveillance des Maladies en Afrique de l’Ouest (REDISSE) conformément aux règles et méthodes comptables applicables aux Projets de développement et aux dispositions de la Banque Mondiale ainsi que du contrôle interne qu’elle estime nécessaire pour permettre la préparation de comptes annuels exempts d’anomalies significatives, que celles -ci résultent de fraudes ou d’erreurs. Il incombe à l’UGP de surveiller le processus d’élaboration de l’information financière du Projet. __________________________________________________________ 6 Rapport d’audit des Etats financiers de clôture – Période close le 31 Décembre 2023 Projet Régional de Renforcement des Systèmes de Surveillance des Maladies en Afrique de l’Ouest (REDISSE) Mai 2024 ▪ RESPONSABILITÉS DE L’AUDITEUR RELATIVES À L’AUDIT DES COMPTES ANNUELS Nos objectifs sont d’obtenir l’assurance raisonnable que les Etats financiers de clôture pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives, que celles -ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, et d’émettre un rapport d’audit contenant notre opinion. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, qui ne garantit toutefois pas qu’un audit réalisé conformément aux normes « ISA » permettra de toujours détecter toute anomalie significative existante. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsqu'il est raisonnable de s'attendre à ce que, prises individuellement ou en cumulé, elles puissent influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes de clôture prennent en se fondant sur ceux-ci. ▪ ▪ Nos responsabilités pour l’audit des Etats financiers de clôture sont décrites de façon plus détaillée dans l’annexe 1 du présent rapport de l’Auditeur. Cette description fait partie intégrante de notre rapport . 2. Vérifications spécifiques prévues dans les Termes de Référence 2-1- Etats Certifiés de Dépenses Conformément aux exigences des Termes de Référence, nous avons analysé les relevés de dépenses inclus dans les demandes de renouvellement de fonds adressés à la Banque Mondiale sur la période close le 31 Décembre 2023 et dont la situation récapitulative est jointe à l’annexe 3. A l’issue de notre revue, il existe des pièces justificatives suffisantes, dans tous leurs aspects significatifs pour : - Justifier les demandes de renouvellement des comptes spéciaux présentées à la Banque Mondiale ; - Identifier les dépenses qui sont éligibles aux termes des dispositions des Accords de Don N°1300- GN et de Crédit N°5883-GN. Notre examen a été effectué conformément aux Normes Internationales d’Audit et a, en conséquence, comporté les vérifications des écritures comptables et des pièces justificatives ainsi que les contrôles et procédures internes utilisés pour la préparation et la présentation des Etats Certifiés de Dépenses que nous avons jugés nécessaires en la circonstance. Sur la base de nos travaux, les Etats Certifiés de Dépenses ont été préparés conformément aux dispositions des Accords de Financement applicables et les dépenses y figurant s'inscrivent entièrement dans les objectifs du Projet et sont appuyées de pièces justificatives probantes. __________________________________________________________ 7 Rapport d’audit des Etats financiers de clôture – Période close le 31 Décembre 2023 Projet Régional de Renforcement des Systèmes de Surveillance des Maladies en Afrique de l’Ouest (REDISSE) Mai 2024 2-2- Comptes désignés de l’UGP Nos travaux ont également concerné la revue des transactions des comptes désignés de l’UGP. Nous avons vérifié : - Les avances reçues de l’IDA ; - Les demandes de paiement direct ; - Les retraits relatifs aux dépenses du Projet ; - La conformité des soldes des comptes désignés ; - L’éligibilité des transactions passées sur les comptes désignés de l’UGP au regard des accords de financement. A notre avis, les comptes désignés de l’UGP n’ont pas financé de dépenses inéligibles et les états présentés à l’annexe 4 reflète fidèlement les positions financières desdits comptes au 31 Décembre 2023, date de la fin de la période de grâce. 2-3- Revue des marchés passés Nos travaux ont consisté à s’assurer que les acquisitions des biens et services financés ont fait l'objet de marchés passés conformément aux procédures de passation de marchés de la Banque Mondiale ou de la République du Niger et ont été proprement enregistrés dans les livres comptables. De manière spécifique, nous avons ainsi effectué une revue des procédures mises en œuvre pour toutes les catégories de marchés passés au cours de la période sous revue, selon les étapes classiques suivantes : - La planification des marchés ; - L’appel à la concurrence, l’établissement de la liste de fournisseurs ; - L’ouverture des plis, l’évaluation des offres et l’attribution des marchés et contrats ; - L’information des candidats des résultats des consultations et les publications des avis d’attribution; - L’établissement des marchés et contrats ; - L’exécution physique et financière des marchés; - L’archivage des documents de passation des marchés. __________________________________________________________ 8 Rapport d’audit des Etats financiers de clôture – Période close le 31 Décembre 2023 Projet Régional de Renforcement des Systèmes de Surveillance des Maladies en Afrique de l’Ouest (REDISSE) Mai 2024 Nos travaux n’ont pas relevé d’irrégularités dans les différentes procédures de passations. Fait à Abidjan, le 06 Mai 2024 POUR LE GROUPEMENTCE2C ET PANAUDIT __________________________ KONDRO Oura Expert-Comptable Diplômé Commissaire aux comptes CE2C - Associé-Gérant __________________________________________________________ 9 Rapport d’audit des Etats financiers de clôture – Période close le 31 Décembre 2023 Projet Régional de Renforcement des Systèmes de Surveillance des Maladies en Afrique de l’Ouest (REDISSE) Mai 2024 ANNEXES __________________________________________________________ 10 Rapport d’audit des Etats financiers de clôture – Période close le 31 Décembre 2023 Projet Régional de Renforcement des Systèmes de Surveillance des Maladies en Afrique de l’Ouest (REDISSE) Mai 2024 PROJET REGIONAL DE RENFORCEMENT DES SYSTEMES DE SURVEILLANCE DES MALADIES EN AFRIQUE DE L’OUEST (REDISSE) ACCORD DE DON N°D1300-GN ACCORD DE CREDIT N°5883-GN Période close le 31 Décembre 2023 ========================== SOMMAIRE DES ANNEXES 1 Responsabilités de l’Auditeur relatives à l’audit des comptes annuels 2 Comptes annuels du Projet REDISSE 2.1 Tableau des emplois et ressources 2.2 Bilan 2.3 Compte de Résultat 2.4 Les notes aux états financiers 2.5 Liste des actifs immobilisés 3 Etats certifiés de dépenses 4 Etat du compte spécial 5 Lettre d'affirmation __________________________________________________________ 11 Rapport d’audit des Etats financiers de clôture – Période close le 31 Décembre 2023 Projet Régional de Renforcement des Systèmes de Surveillance des Maladies en Afrique de l’Ouest (REDISSE) Mai 2024 1 Responsabilités de l’Auditeur relatives à l’audit des comptes annuels __________________________________________________________ 12 Rapport d’audit des Etats financiers de clôture – Période close le 31 Décembre 2023 Projet Régional de Renforcement des Systèmes de Surveillance des Maladies en Afrique de l’Ouest (REDISSE) Mai 2024 RESPONSABILITÉS DE L’AUDITEUR RELATIVES À L’AUDIT DES COMPTES ANNUELS Cette annexe fait partie intégrante de notre rapport d’audit financier et comptable. Dans le cadre de nos diligences, nous nous conformons successivement : ▪ aux exigences des Normes Internationales d’Audit (ISA) et ; ▪ aux directives applicables aux financements de l’IDA et à l’accord de financement. De manière plus détaillée, - nous nous conformons aux règles d’éthique relatives à l’audit des comptes annuels édictées par le Code d’éthique et de déontologie ainsi que les règles d’indépendance qui encadrent la profession ; - nous faisons preuve d’esprit critique qui implique d’être attentifs aux éléments probants qui contredisent d’autres éléments probants recueillis, aux informations qui remettent en cause la fiabilité de documents et de réponses apportées aux demandes de renseignements à utiliser en tant qu’éléments probants, aux situations qui peuvent révéler une fraude possible, aux circonstances qui suggèrent le besoin de mettre en œuvre des procédures d’audit en supplément de celles requises par les Normes ISA ; - nous faisons preuve de jugement professionnel lors de la conduite de l’audit en particulier pour les décisions portant sur le caractère significatif et le risque d’audit, la nature, le calendrier et l’étendue des procédures d’audit à mettre en œuvre pour satisfaire les diligences requises par les normes ISA et pour recueillir des éléments probants, le fait de déterminer si des éléments probants suffisants et appropriés ont été recueillis, et si des travaux supplémentaires sont nécessaires pour atteindre les objectifs des normes ISA et, par voie de conséquence, les objectifs généraux de l’auditeur, l’évaluation des jugements de la direction portant sur le suivi du référentiel comptable applicable, le fondement des conclusions tirées des éléments probants recueillis, par exemple l’appréciation du caractère raisonnable des évaluations faites par la direction lors de l’établissement des comptes annuels ; - nous préparons tout au long de l’audit une documentation qui fournisse une trace suffisante et appropriée des travaux, fondements de notre rapport d’audit et des éléments démontrant que l’audit a été planifié et réalisé selon les Normes ISA et dans le respect des exigences législatives et réglementaires applicables ; - nous identifions et évaluons les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs, concevons et mettons en œuvre des procédures d’audit en réponse à ces risques, et réunissons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative résultant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; 1 - nous recueillons, le cas échéant, des éléments probants suffisants et appropriés concernant le respect des dispositions des textes législatifs et réglementaires dont il est admis qu’elles ont une incidence directe sur la détermination des données chiffrées significatives enregistrées et l’information fournie dans les comptes annuels, mettons en œuvre des procédures d’audit spécifiques visant à identifier les cas de non-respect d’autres textes législatifs et réglementaires qui peuvent avoir une incidence significative sur les comptes annuels, et apporter une réponse appropriée aux cas avérés ou suspectés de non-respect des textes législatifs et réglementaires identifiés au cours de l’audit ; - nous fournissons également à la Coordination une déclaration précisant que nous nous sommes conformés aux règles de déontologie pertinentes concernant l’indépendance, et leur communiquons, le cas échéant, toutes les relations et les autres facteurs qui peuvent raisonnablement être considérés comme susceptibles d’avoir une incidence sur notre indépendance ainsi que les sauvegardes connexes. Parmi les points communiqués à la Coordination, nous déterminons quels ont été les plus importants lors de l’audit des comptes annuels de la période considérée : ce sont les points clés de l’audit. Nous décrivons ces points dans notre rapport, sauf si la loi ou la réglementation en empêchent la communication ou si, dans des circonstances extrêmement rares, nous déterminons que nous ne devrions pas communiquer un point dans notre rapport parce que l’on peut raisonnablement s’attendre à ce que les conséquences néfastes de la communication de ce point dépassent les avantages qu’elle aurait au regard de l’intérêt public ; - nous prenons connaissance du contrôle interne de la société afin de définir des procédures d’audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne de la société. Lorsque des faiblesses significatives sont identifiées, nous les communiquons à la direction, le cas échéant, à la Banque Mondiale ; - nous évaluons l’incidence sur l’audit des anomalies relevées et l’incidence sur les comptes annuels des anomalies non corrigées, s’il en existe. Nous les communiquons au niveau approprié de la direction, à moins que ceci ne lui soit interdit par la loi ou la réglementation ; - nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que des informations y afférentes fournies par cette dernière ; - nous apprécions la présentation d’ensemble, la structure et le contenu des comptes annuels, y compris les informations fournies dans les notes, et apprécions si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents d’une manière propre à donner une image fidèle ; - nous obtenons des déclarations écrites de l’Unité de Coordination confirmant que celle-ci considère avoir satisfait à ses responsabilités relatives à l’établissement des comptes annuels ainsi qu’à l’exhaustivité des informations qui nous ont été fournies. En outre, nous confortons d’autres éléments probants relatifs aux comptes annuels ou à des assertions spécifiques contenues dans ceux-ci au moyen de ces déclarations écrites si nous estimons nécessaire ou si celles-ci sont requises par d’autres normes ISA ; - nous avons l’obligation du respect du secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont nous avons eu connaissance. * * * 2 2 Comptes annuels du Projet REDISSE __________________________________________________________ 13 Rapport d’audit des Etats financiers de clôture – Période close le 31 Décembre 2023 Projet Régional de Renforcement des Systèmes de Surveillance des Maladies en Afrique de l’Ouest (REDISSE) Mai 2024 2.1 Tableau des emplois et ressources __________________________________________________________ 14 Rapport d’audit des Etats financiers de clôture – Période close le 31 Décembre 2023 Projet Régional de Renforcement des Systèmes de Surveillance des Maladies en Afrique de l’Ouest (REDISSE) Mai 2024 2.2 Bilan __________________________________________________________ 15 Rapport d’audit des Etats financiers de clôture – Période close le 31 Décembre 2023 Projet Régional de Renforcement des Systèmes de Surveillance des Maladies en Afrique de l’Ouest (REDISSE) Mai 2024 2.3 Compte de Résultat __________________________________________________________ 16 Rapport d’audit des Etats financiers de clôture – Période close le 31 Décembre 2023 Projet Régional de Renforcement des Systèmes de Surveillance des Maladies en Afrique de l’Ouest (REDISSE) Mai 2024 2.4 Les notes aux états financiers __________________________________________________________ 17 Rapport d’audit des Etats financiers de clôture – Période close le 31 Décembre 2023 Projet Régional de Renforcement des Systèmes de Surveillance des Maladies en Afrique de l’Ouest (REDISSE) Mai 2024 REPUBLIQUE DE GUINEE MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE PROJET REGIONAL D’AMELIORATION DES SYSTEMES DE SURVEILLANCE DES MALADIES EN AFRIQUE DE L’OUEST « REDISSE » UNITE D’EXECUTION Convention de financement CGN 1211 01 H du 1 er Juin 2016 ETATS FINANCIERS DU PROJET POUR L’EXERCICE TERMINÉ AU 31 DECEMBRE 2023 Réalisés conformément aux Normes Comptables OHADA. Etats financiers REDISSE 31.12.23 ETATS FINANCIERS EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2023 Etats financiers REDISSE 31.12.23 Etats financiers REDISSE 31.12.23 Etats financiers REDISSE 31.12.23 Etats financiers REDISSE 31.12.23 Etats financiers REDISSE 31.12.23 REPUBLIQUE DE GUINEE Convention de financement CGN 1211 01 H du 1er Juin 2016 PROJET REGIONAL D’AMELIORATION DES SYSTEMES DE SURVEILLANCES DES MALADIES EN AFRIQUE DE L’OUEST NOTE ANNEXES AUX ETATS FINANCIERS DE L’EXERCICE CLOS LE 31/12/2023 (Montants exprimés en francs Guinéens) 1. PRESENTATION SOMMAIRE DU PROJET : La récente épidémie de la maladie à virus Ebola (MVE) en Guinée a confirmé l'importance critique du renforcement des systèmes nationaux de surveillance des maladies et de la collaboration inter-pays pour permettre de détecter les foyers de maladies plus tôt et d'y répondre plus rapidement et plus efficacement, de sorte à minimiser les pertes humaines et les coûts économiques. L'épidémie d'Ébola en Guinée a démontré que la maladie peut engendrer des retombées rapides et importantes à même de transcender les frontières locales et nationales. Le Gouvernement guinéen a ainsi demandé et obtenu l’assistance auprès de l’IDA pour le financement du projet d’appui, intitulé «Projet régional d’Amélioration des systèmes de surveillances des maladies en Afrique de l’ouest (REDISSE)». Ce projet proposé pour l'amélioration des systèmes de surveillance régionale des maladies (REDISSE) est donc en lien avec l'engagement pris par la communauté mondiale vis-à-vis des pays d'Afrique de l'Ouest en réponse aux énormes pertes humaines et économiques conséquences de l'épidémie d'Ebola. 1.1 OBJECTIFS DU PROJET : Le projet a pour objectif de i) renforcer les capacités intersectorielles au niveau national et régional pour collaborer à la veille sanitaire et à la préparation d’interventions en cas d’épidémie en Afrique de l’Ouest, et ainsi remédier aux faiblesses structurelles des systèmes de santé animale et humaine qui réduisent l’efficacité de la veille sanitaire et de la lutte contre les maladies ; et ii) en cas de situation d’urgence éligible, d’intervenir de manière immédiate et efficace pour faire face à la dite situation d’urgence éligible. 1.2 BENEFICIAIRES DU PROJET : Le bénéficiaire principal du projet REDISSE sera l'ensemble de la population des pays de la CEDEAO. Dans le cadre du REDISSE I, l'ensemble des 15 pays participeront à la politique et aux activités de normalisation régionales menées par l'OOAS et CRSA. Etats financiers REDISSE 31.12.23 1.3 INDICATEURS DE RESULTAT DU NIVEAU ODP : Les indicateurs clés répertoriés ci-après seront utilisés pour suivre les progrès accomplis dans la réalisation des ODP : a. Les progrès vers la création d'un réseau « Une seule santé » actif et fonctionnel (progrès régionaux notés de 1 à 5 sur l'échelle de Likert) ; b. Les capacités d'analyses des laboratoires quant à la détection des maladies prioritaires : nombre de pays ayant réalisé un score JEE de 4 ou plus sur 5 ; c. Les progrès accomplis dans l'établissement de systèmes de surveillance reposant sur un évènement et un indicateur : nombre de pays ayant réalisé un score JEE de 4 ou plus sur 5 ; d. La disponibilité des ressources humaines pour satisfaire aux exigences applicables aux capacités principales requises par le RSI : nombre de pays ayant réalisé un score JEE de 3 ou plus sur 5 ; e. Un plan multirisque de préparation et de réponse aux urgences de santé publique nationale a été créé et mis en œuvre : nombre de pays ayant réalisé un score JEE de 4 ou plus sur 5 ; f. Progrès réalisés quant à la collaboration et l'échange d'informations entre les pays : nombre de pays ayant réalisé un score de 4 ou plus sur 5. 1.4 COMPOSANTES DU PROJET : Le Projet comporte cinq composantes : 1. Composante 1 : surveillance et notification (informations) Objectif : permettre aux services de santé de détecter précocement les évènements sanitaires exceptionnels, vérifier et communiquer le statut sanitaire des populations 2. Composante 2 : Renforcement des capacités du Laboratoire Objectif : renforcer les capacités des laboratoires pour permettre l’identification des agents pathogènes susceptibles de déclencher des épidémies 3. Composante 3 : Préparation et intervention en cas d'urgence Objectif : permettre aux services de santé de détecter rapidement une situation d’urgence sanitaire et d’y répondre dans les meilleurs délais 4. Composante 4 : Gestion des ressources humaines pour une surveillance efficace des maladies et la préparation aux épidémies Objectif : Renforcer les capacités de formation, de déploiement et de rétention du personnel de la santé humaine 5. Composante 5 : Renforcement des capacités institutionnelles, gestion de projet, Coordination et plaidoyer/défense des intérêts Objectif : Renforcer les capacités de gestion, de suivi et d’évaluation, la communication et le plaidoyer Etats financiers REDISSE 31.12.23 1.5 COÛTS ET FINANCEMENT DU PROJET : A travers l’accord de financement du Don N°D1300-GN et du Crédit N°5883-GN, la Guinée a bénéficié d’un Fonds (Don et Crédits) pour Améliorer les systèmes de surveillance des maladies en Afrique de l'ouest (REDISSE). Il s’agit d’un montant global de 30 Millions USD, reparti en Don de 10 millions de dollars US) et Crédit de 20 Millions UDS de IDA (Association Internationale pour le Développement), Groupe Banque Mondiale. 2. PRINCIPES COMPTABLES ET METHODES DE PRESENTATION RETENUS : La comptabilité de REDISSE est tenue conformément aux normes et principes comptables du SYSCOHADA, réserve faite des amortissements. Les Etats financiers ont été préparés sur la base d’une comptabilité d’engagement pour prendre en compte les effets des transactions dès qu’elles se produisent et non pas lorsqu’intervient la liquidation. De plus, ces transactions sont enregistrées dans les livres comptables et dans les Etats financiers de l’exercice auquel elles se rapportent. Les Etats financiers sont présentés sur une base comparative et sous forme de Tableau Emplois/Ressources. Les principes retenus pour l’évaluation et la présentation des principales rubriques de ce tableau sont résumés ci-après. 2.1 Emplois Sous la rubrique des emplois figurent les éléments suivants : Les dépenses sur le compte spécial ayant fait l’objet de DRF, ✓ Les dépenses sur le compte spécial pour lesquelles aucune DRF n’est établie à ✓ l’arrêté des comptes, ✓ Les dépenses en instance d’exécution qui représentent les soldes des comptes fournisseurs. ✓ 2.2 Ressources Les ressources du Projet représentent les décaissements de fonds du compte du Crédit 5883-GN et le Don N°D1300-GN. 2.3 Immobilisations Etats financiers REDISSE 31.12.23 Les Etats financiers sont établis sur la base des coûts totaux d’acquisition des biens corporels ou incorporels. Les immobilisations sont enregistrées pour leur coût complet comprenant : - le prix d’achat définitif ; - les charges accessoires rattachables directement à l’opération d’achat ; - les charges d’installation qui sont nécessaires pour mettre le bien en état d’utilisation ; Pour tenir compte de la spécificité de la gestion des projets, aucune écriture comptable ne sera donc passée en matière d’amortissements des immobilisations et en application des recommandations préconisés dans le manuel de procédures de gestion du projet, les écritures de régularisation des subventions ont été passées en vue de conserver en mémoire comptable au niveau du bilan les charges et les produits. 2.4 Comptes de disponibilités Les liquidités en monnaies étrangères sont converties et comptabilisées en francs guinéens au cours du jour de l’opération ressortant du fixing de la Banque Centrale de la République de Guinée (BCRG). A la clôture de l’exercice, les avoirs en monnaies étrangères sont convertis au dernier cours de change ressortant du fixing de la BCRG. 3. SITUATION DES RESSOURCES Les ressources mises à la disposition du Projet depuis son démarrage s’analysent comme suit au 31 décembre 2023 : Etats financiers REDISSE 31.12.23 3.1 Accord de financement sur le Crédit N°5883-GN Du 31 décembre 2017 au 31 décembre 2023, la situation des tirages effectués sur la convention de financement se présente comme suit : PROJET REGIONAL D'AMELIORATION DES SYSTEMES DE SURVEILLANCE DES MALADIES EN AFRIQUE DE L'OUEST (REDISSE) CREDIT N°5883-GN et DON N°D1300-GN (AU 31/12/2023) Etats financiers REDISSE 31.12.23 Etats financiers REDISSE 31.12.23 Etats financiers REDISSE 31.12.23 Etats financiers REDISSE 31.12.23 3.2 Accord de financement sur le Don D N°1300-GN Du 31 décembre 2017 au 31 décembre 2023, la situation des tirages effectués sur la convention de financement se présente comme suit : Etats financiers REDISSE 31.12.23 Etats financiers REDISSE 31.12.23 Etats financiers REDISSE 31.12.23 3.3 Dettes d’exploitation : Etats financiers REDISSE 31.12.23 Le montant de GNF 458 073 400 correspond au solde des comptes des fournisseurs d’exploitation et d’équipements. 4 IMMOBILISATIONS ET SUBVENTIONS : Ces immobilisations ont été acquises par le biais des subventions d’investissement d’égal montant inscrites au passif du bilan. Les mouvements enregistrés dans les comptes d'immobilisations au cours de la période s’analysent comme suit : 5. DISPONIBILITES : Etats financiers REDISSE 31.12.23 Le Projet REDISSE dispose de deux (2) comptes bancaires dont un compte spécial en Dollars US, un compte spécial en GNF, et une caisse. Tous les comptes sont domiciliés auprès de la BICIGUI. Le montant total des disponibilités s’élève à GNF 96 234 315 à la date de clôture au 31 décembre 2023, le solde de la caisse est de GNF 0. Au 31 décembre 2023, le solde des deux comptes bancaires du projet présente les soldes suivants : 6. ECART DE CONVERSION ACTIF : Cette rubrique a enregistré l’écart de réévaluation du compte spécial USD au 31.12.2023. Etats financiers REDISSE 31.12.23 7. SUBVENTION A RECEVOIR : Le montant de la subvention à recevoir, correspond au total des DRFs à établir au 31-12- 2023. Il se décompose comme ci-dessous : 8. CHARGE : Les charges de l’exercice se décomposent comme suit : Etats financiers REDISSE 31.12.23 Services extérieurs A Etats financiers REDISSE 31.12.23 Etats financiers REDISSE 31.12.23 LA SITUATION DES IMMOBILISATIONS : Etats financiers REDISSE 31.12.23 La reconstitution du compte spécial au 31/12/2023 Etats financiers REDISSE 31.12.23 Situation des DRFs payées et recouvrées au 31/12/2023 Situation de la cession des devises contre francs guinéens au 31/12/2023 Etats financiers REDISSE 31.12.23 Etats financiers REDISSE 31.12.23 2.5 Liste des actifs immobilisés __________________________________________________________ 18 Rapport d’audit des Etats financiers de clôture – Période close le 31 Décembre 2023 Projet Régional de Renforcement des Systèmes de Surveillance des Maladies en Afrique de l’Ouest (REDISSE) Mai 2024 3 Etats certifiés de dépenses __________________________________________________________ 19 Rapport d’audit des Etats financiers de clôture – Période close le 31 Décembre 2023 Projet Régional de Renforcement des Systèmes de Surveillance des Maladies en Afrique de l’Ouest (REDISSE) Mai 2024 4 Etat du compte spécial __________________________________________________________ 20 Rapport d’audit des Etats financiers de clôture – Période close le 31 Décembre 2023 Projet Régional de Renforcement des Systèmes de Surveillance des Maladies en Afrique de l’Ouest (REDISSE) Mai 2024 5 Lettre d'affirmation __________________________________________________________ 21 Rapport d’audit des Etats financiers de clôture – Période close le 31 Décembre 2023 Projet Régional de Renforcement des Systèmes de Surveillance des Maladies en Afrique de l’Ouest (REDISSE) Mai 2024