REPUBLIQUE DE SAO TOME ET PRINCIPE Ministère de la Planification, des Finances et de l’Économie Bleue Agence Fiduciaire d’Administration des Projets (AFAP) Edificio do Afriland First Bank, 2º Andar Avenida Kwame Nkrumah, S. Tome Tel: +239 222 5205 Email: afap2@yahoo.com.br; afap@afap.st Projet Protection Sociale et Développement des Compétences (PPSDC) Financements IDA D3760-ST/IDA D7780-ST Audit des Comptes 2021 Revue Exécution du Projet et États Financiers RAPPORT FINAL Juillet 2022 Audit & Consulting Center – A2C 8BP 80073 Lomé 8 - Tél. : 22-21-95-28 TOGO REPUBLIQUE DE SAO TOME ET PRINCIPE Ministère des Finances du Commerce et de l’Économie Bleu Agence Fiduciaire d’Administration des Projets (AFAP) Projet Protection Sociale et Développement des Compétences (PPSDDC) Financement IDA D 3760-ST et IDA D 7780-ST Audit des Comptes 2021 Revue de l’Exécution du Projet et des États Financiers RAPPORT FINAL LETTRE D’INTRODUCTION Ministère de la Planification des Finances et de l’Économie bleue. Sao Tomé/SAO TOME ET PRINCIPE Monsieur Le Ministre, 1-Dans le cadre de notre audit des états financiers du Projet Protection Sociale et Développement des Compétences (PPSDC), pour la période du 01 janvier au 31 Décembre 2021, nous avons procédé à une revue des états financiers et l’exécution du Projet. 2-Cette revue a eu pour objectif, d’exprimer une opinion professionnelle et indépendante sur les états financiers y compris les Relevés des Dépenses, les Comptes Désignés et le Respect des Procédures de Passation des marchés du projet au 31/12/2021, conformément aux normes de révision comptable généralement admises. 3-Notre rapport général, dont l’objet est de porter à votre connaissance, les résultats les plus importants de nos travaux, en ce qui concerne la revue des états financiers, comprend en dehors de l’opinion de l’auditeur indépendant sur les états financiers :  Nos commentaires sur les comptes du Projet (Rubriques du Bilan et du Tableau des emplois ressources) ;  Nos rapports relatifs à l’exécution du projet (Conformité des opérations de l’exercice 2021 aux normes, réglementations internationales et clauses conventionnelles liant l’État au Bailleur de Fonds), notamment les états certifiés de dépenses, le respect des procédures de passation des marchés, le fonctionnement des comptes spéciaux et les autres points de contrôles contenus dans les Termes de Références de la mission  Les différentes annexes relatives aux états financiers et à l’exécution du projet. 4-Nous avons également préparé un autre rapport séparé sur le contrôle interne qui comprend les observations au cours de la présente mission ainsi que les conséquences ou les risques correspondants et nos recommandations. 5-Ce rapport a pour but d’attirer votre attention sur certaines faiblesses que nous avons constatées dans la gestion administrative, comptable et financière du projet et de vous faire part de nos principales recommandations dont nous espérons qu’elles apporteront une valeur ajoutée au processus permanent d’amélioration de la gestion du PPSDC. PPSDC/Revue de l’Exécution du Projet et des États Financiers 2021/Rapport Final/Juillet 2022. 1 Cabinet A2C (Audit And Consulting Center) /Tél : 00 228 22 21 95 28/Fax 00 228 22 20 66 09 Lomé République du TOGO REPUBLIQUE DE SAO TOME ET PRINCIPE Ministère des Finances du Commerce et de l’Économie Bleu Agence Fiduciaire d’Administration des Projets (AFAP) PPSDC/Revue de l’Exécution du Projet et des États Financiers 2021/Rapport Final/Juillet 2022. 2 Cabinet A2C (Audit And Consulting Center) /Tél : 00 228 22 21 95 28/Fax 00 228 22 20 66 09 Lomé République du TOGO REPUBLIQUE DE SAO TOME ET PRINCIPE Ministère des Finances du Commerce et de l’Économie Bleu Agence Fiduciaire d’Administration des Projets (AFAP) Projet Protection Sociale et Développement des Compétences (PPSDC) Financements IDA D 3760-ST et IDA D7780-ST Audit des Comptes 2021 Revue de l’Exécution du Projet et des États Financiers RAPPORTS SOMMAIRE RAPPORT DE L’AUDITEUR INDEPENDANT .................................................................. 5 REVUE DES ETATS FINANCIERS/NOTES EXPLICATIVES AUDITEUR........................ 7 Note N°01: Ressources Mobilisées .................................................................... 8 Note N° 02: Actifs Immobilisés .......................................................................... 9 Note N° 03: Comptes de Stocks ......................................................................... 10 Note N° 04: Comptes de Tiers Passif .................................................................. 10 Note N° 05: Comptes de Tiers Actif ................................................................... 10 Note N° 06: Trésorerie Actif................................................................................. 11 REVUE EXECUTION DU PROJET/RAPPORTS DE l’AUDITEUR ................................... 12 Contrôle du Respect des Procédures de Passation Marchés ........................ 13 Contrôle des États Certifiés de Dépenses ....................................................... 15 Contrôle des Mouvements sur les Comptes Spéciaux.................................... 17 Autres Points de Contrôle des TDR .................................................................. 19 PPSDC/Revue de l’Exécution du Projet et des États Financiers 2021/Rapport Final/Juillet 2022. 3 Cabinet A2C (Audit And Consulting Center) /Tél : 00 228 22 21 95 28/Fax 00 228 22 20 66 09 Lomé République du TOGO REPUBLIQUE DE SAO TOME ET PRINCIPE Ministère des Finances du Commerce et de l’Économie Bleu Agence Fiduciaire d’Administration des Projets (AFAP) ANNEXES Annexe A : Présentation Générale du Projet ................................................ 21 Annexe B : États Financiers du Projet ............................................................... 25 Annexe B.1 : Principes Comptables Utilisés 26 Annexe B.2 : Bilan au 31/12/2021 28 Annexe B.3 : Tableau des Emplois Ressources au 31/12/2021 29 Annexe B.4 : Notes Explicatives Comptable AFAP 30 Annexe B.5 : Etat Inventaire au 31/12/2021 31 Annexe C : États de Synthèse Rapports Spéciaux ........................................... 34 Annexe C.1 : Synthèse Revue Procédures Passation des Marchés 35 Annexe C.2 : États Certifiés de Dépenses 36 Annexe C.3 : Etats Mouvements Comptes Désignés 37 Annexe C.4 : Etats Transferts Autorisés/Fonds Reçus DON IDA 39 Annexe C.5 : Etats Mesure Performances (Décaissement) 40 Annexe D : Responsabilité de l’auditeur ............................................................ 41 PPSDC/Revue de l’Exécution du Projet et des États Financiers 2021/Rapport Final/Juillet 2022. 4 Cabinet A2C (Audit And Consulting Center) /Tél : 00 228 22 21 95 28/Fax 00 228 22 20 66 09 Lomé République du TOGO REPUBLIQUE DE SAO TOME ET PRINCIPE Ministère des Finances du Commerce et de l’Économie Bleu Agence Fiduciaire d’Administration des Projets (AFAP) Projet Protection Sociale et Développement des Compétences (PPSDC) Financement IDA D 3760-ST et IDA D7780-ST Audit des Comptes 2021 Revue des États Financiers RAPPORT DE L’AUDITEUR INDEPENDANT Ministère de la Planification, des Finances et de l’Économie Bleue, Sao Tomé/SAO TOME ET PRINCIPE Monsieur Le Ministre, 1-En exécution de la mission qui nous a été confiée par le Projet Protection Sociale et Développement des Compétences (PPSDC), nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2021, portant sur l’audit des états financiers du crédit IDA D3760-ST et D7780-ST, tels que joints au présent rapport et caractérisés par : Total du Bilan Passif USD 19 185 714.14 dont :  Subventions d’Equipement USD 13 348 697.76  Comptes de tiers Passif USD 5 837 016.38  Comptes de trésorerie Passif USD 0.00 Total du Bilan Actif USD 19 185 714.14 dont :  Actif Immobilisé USD 8 985 464.72  Comptes de Stocks USD 0.00  Comptes de Tiers Actif USD 0.00  Comptes de Trésorerie Actif USD 4 400 249.42  DRF Emis USD 5 800 000.00 2-Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué l’audit des états financiers du Projet Protection Sociale et Développement des Compétences (PPSDC), comprenant le bilan au 31 décembre 2021 avec un total Actif immobilisé de USD 8 985 464.72, un total comptes de tiers actif de USD 0.00 ,un total passif de USD 19 185 714.14 et une trésorerie actif de USD 4 400 249.42 et un tableau des emplois et ressources avec un total des emplois de USD 8 951 589.06, un total des ressources de USD 13 348 697.76 et un excédent de trésorerie de USD 4 400 249.42, ainsi qu’un résumé des principales méthodes comptable utilisées. A notre avis, les comptes annuels du crédit IDA D 3760-ST et IDA D7780-ST au 31 décembre 2021, sont réguliers et sincères, établis conformément aux principes comptables OHADA et donnent une image fidèle, à tous égards importants de la situation financière du financement à la fin de cet exercice. Fondement de l’Opinion. PPSDC/Revue de l’Exécution du Projet et des États Financiers 2021/Rapport Final/Juillet 2022. 5 Cabinet A2C (Audit And Consulting Center) /Tél : 00 228 22 21 95 28/Fax 00 228 22 20 66 09 Lomé République du TOGO REPUBLIQUE DE SAO TOME ET PRINCIPE Ministère des Finances du Commerce et de l’Économie Bleu Agence Fiduciaire d’Administration des Projets (AFAP) PPSDC/Revue de l’Exécution du Projet et des États Financiers 2021/Rapport Final/Juillet 2022. 6 Cabinet A2C (Audit And Consulting Center) /Tél : 00 228 22 21 95 28/Fax 00 228 22 20 66 09 Lomé République du TOGO REPUBLIQUE DE SAO TOME ET PRINCIPE Ministère des Finances du Commerce et de l’Économie Bleu Agence Fiduciaire d’Administration des Projets (AFAP) REVUE DES ÉTATS FINANCIERS NOTES EXPLICATIVES DE L’AUDITEUR SUR LES ETATS FINANCIERS PPSDC/Revue de l’Exécution du Projet et des États Financiers 2021/Rapport Final/Juillet 2022. 7 Cabinet A2C (Audit And Consulting Center) /Tél : 00 228 22 21 95 28/Fax 00 228 22 20 66 09 Lomé République du TOGO REPUBLIQUE DE SAO TOME ET PRINCIPE Ministère des Finances du Commerce et de l’Économie Bleu Agence Fiduciaire d’Administration des Projets (AFAP) Note N° 01: RESSOURCES MOBILISEES (En USD) 1.1-Subventions Reçues Ce poste fait la synthèse des ressources mobilisées par le projet depuis le démarrage des activités jusqu’à la date de clôture des comptes. Au 31/12/2021, le montant cumulé des ressources mobilisées par le projet se chiffre par conséquent à USD 13 348 697.76 . RUBRIQUES 2020 2021 VARIATION CREDIT Subventions Invest IDA D3760 4 677 168.06 6 920 840.47 2 243 672.41 Subventions Invest IDA D7780 0,00 6 427 857.29 6 427 857.29 Autres Subventions 0.00 0.00 0.00 TOTAL 4 677 168.06 13 348 697.76 8 671 529.70 Le montant cumulé des ressources mobilisées au cours de l’exercice 2021 se chiffre à USD 8 671 529.70 se décompose comme suit : RUBRIQUES MONTANTS  Demande de Fonds de Roulement 7 749 697.70  Demande Paiement Direct 921 832,00 TOTAL 8 671 529.70 1.1.1-Demande de Fonds de Roulement 2021 Au cours de l’exercice le projet avait émis huit (08) DRF pour un montant total de USD 7 749 697.70 qui se décompose comme suit : RUBRIQUES MONTANT  DRF-DA-C 1C DU 10/05/2021 500 000.00  DRF-DA-D 1D DU 01/06/2021 2 500 000.00  DRF-DA-D 3D DU 21/10/2021 1 600 032.37  DRF-DA-D 4D DU 13/12/2021 1 500 032.14  DRF-DA-A 12 DU 11/01/2021 383 529.58  DRF-DA-A 18 DU 21/05/2021 317 653.50  DRF-DA-A 22 DU 07/09/2021 248 384.98  DRF-DA-B 5B DU 14/07/2021 700 065.13 TOTAL 7 749 697.70 Remarque Il convient toutefois de noter que dans la phase de préparation du projet, l’IDA avait procédé à un premier décaissement de USD 2 000 000 le 01/07/2019 dans le cadre du financement D3760. Cette Avance initiale de fonds avait fait l’objet d’un complément de USD 800 000 le 07 Novembre 2019. Enfin au cours de l’année 2021 l’AFAP a mobilisé un financement complémentaire (IDA D7780) de USD 8 000 000. Un nouveau décaissement de USD 3 000 000 a été effectué par l’IDA à ce titre. De ce fait l’avance initiale pour la phase d’exécution du projet se chiffre désormais à USD 5 800 000. Par ailleurs la mission n’a obtenu aucune preuve d’une éventuelle contribution de l’Etat. PPSDC/Revue de l’Exécution du Projet et des États Financiers 2021/Rapport Final/Juillet 2022. 8 Cabinet A2C (Audit And Consulting Center) /Tél : 00 228 22 21 95 28/Fax 00 228 22 20 66 09 Lomé République du TOGO REPUBLIQUE DE SAO TOME ET PRINCIPE Ministère des Finances du Commerce et de l’Économie Bleu Agence Fiduciaire d’Administration des Projets (AFAP) 1.1.2-Demande de Paiement Direct 2021 Au cours de l’exercice 2021, le projet avait émis huit (08) demandes de paiements directs pour un total de USD 921 832.00 qui se décompose ainsi. RUBRIQUES MONTANT  DPD N° 15 du 16/02/2021 32 935.43  DPD N° 16 du 08/04/2021 229 955.00  DPD N° 17 du 09 /04/2021 267 415.50  DPD N° 19 du 13/07/2021 32 074.45  DPD N° 21 du 19/08/2021 31 658.84  DPD-2D du 20/08/2021 98 572.06  DPD-3D du 13 /10/2021 195 118.92  DPD-6D du 14/12/2021 34 101.80 TOTAL 921 832.00 Note N° 02-ACTIF IMMOBILISE (En USD) Au 31/12/2021 le montant cumulé des dépenses immobilisées se chiffre à USD 6 123 671.09 et s’analyse comme suit : RUBRIQUES 2020 2021 VARIATIONS DEBIT  Charges Immobilisées 2 518 718.56 8 555 015.14 6 036 296.58  Immobilisations Incorporelles 0.00 0.00 0.00  Immobilisations Corporelles 343 075.07 430 449.58 87 374.51 TOTAL 2 861 793.63 8 985 464.72 6 123 671.09 2.1-Charges Immobilisées Ce poste fait la synthèse des frais généraux engagés au cours de l’exercice 2021 qui se chiffrent à USD 6 036 296.58 et se répartissent comme suit : RUBRIQUES MONTANT  Matières et fournitures non stockables 29 590.44  Frais de Courrier et Télécommunication 19 660.26  Frais Bancaires 7 718.91  Voyages et Transport 11 928.70  Honoraires et rémunération 70 542.59  Sessions de formation 105 684.43  Autres services extérieurs 30 175.74  Etudes et Consultations 1 043 633.56  Services divers 73 317.15  Assurances 11 224.04  Payement Programme Familles Vulnérables 4 440 530.58  Pertes de Changes 25 945.01  Frais de Personnel 166 345.17 TOTAL 6 036 296.58 PPSDC/Revue de l’Exécution du Projet et des États Financiers 2021/Rapport Final/Juillet 2022. 9 Cabinet A2C (Audit And Consulting Center) /Tél : 00 228 22 21 95 28/Fax 00 228 22 20 66 09 Lomé République du TOGO REPUBLIQUE DE SAO TOME ET PRINCIPE Ministère des Finances du Commerce et de l’Économie Bleu Agence Fiduciaire d’Administration des Projets (AFAP) 2.2-Immobilisations Corporelles Les dépenses réalisées au cours de l’exercice 2021 dans le domaine des immobilisations corporelles se chiffrent à USD 87 374.51 et se décomposent comme suit : RUBRIQUES 2020 2021 VARIATIONS DEBIT  Matériel de transport 216 767.47 256 373.42 39 605.95  Matériels et Mobiliers 124 590.54 172 359.10 47 768.56  Autres Immob Corporelles 1 717.06 1 717.06 0.00 TOTAL 343 075.07 430 449.58 87 374.51 Remarque De nos vérifications il ressort que d’une façon générale la nomenclature des comptes utilisée n’est pas conforme aux dispositions du SYSCOHADA révisé. Ainsi par exemple les coûts d’acquisition du matériel de transport sont imputés dans le compte N° 22 normalement réservé aux acquisitions de terrains. Note N° 03-COMPTES DE STOCKS Cette note précise la nature des opérations réalisées sur les stocks au cours de l’exercice 2021. A la clôture de l’exercice 2021, le solde des comptes de stocks est nul. Le principe de gestion retenu par l’AFAP, c’est la mise en consommation directe des différents approvisionnements. Cette pratique a pour conséquence d’ignorer l’existence d’éventuels stocks de fournitures (Fournitures informatiques et fournitures de bureau, carburant et autres matières consommables etc), à la clôture de l’exercice, l’intégralité des achats de fournitures étant directement imputé dans les achats consommés. Note N° 04- COMPTES DE TIERS PASSIF (En USD) Au 31/12/2021, le solde créditeur de USD 5 837 016.38 se décompose comme suit : RUBRIQUES MONTANTS  Fournisseurs 33 222.48  Créditeurs 3 024.95  Trésor Public 768.95  DRF EMIS 5 800 000.00  Caisse de Sécurité Sociale 0.00 Total 5 837 016.38 4.1-Caisse de Sécurité Sociale Au 31/12/2021, le solde net de la caisse de sécurité Sociale était nul au passif. 4.2-Trésor Public Le solde du compte Trésor Public à la clôture de l’exercice 2021 est de USD 768.95 et correspond au solde des impôts sur salaires à payer à la dette restant à payer pour le compte de l’année 2021. PPSDC/Revue de l’Exécution du Projet et des États Financiers 2021/Rapport Final/Juillet 2022. 10 Cabinet A2C (Audit And Consulting Center) /Tél : 00 228 22 21 95 28/Fax 00 228 22 20 66 09 Lomé République du TOGO REPUBLIQUE DE SAO TOME ET PRINCIPE Ministère des Finances du Commerce et de l’Économie Bleu Agence Fiduciaire d’Administration des Projets (AFAP) 4.3-DRF EMIS Le solde créditeur de ce compte correspond au montant cumulé de l’avance initiale consentie par l’IDA D3760 et l’IDA D7780 pour l’exécution du projet soit USD 5 800 000. Cette somme sera remboursée par imputation sur les DRF émis à la clôture du projet. Note N° 05-COMPTES DE TIERS ACTIF A la clôture de l’exercice, le solde net des comptes de tiers Actif était nul. Note N° 06- COMPTES DE TRESORERIE ACTIF (En USD). Au 31/12/2021, le montant total des disponibilités en Banque se chiffre à USD 4 400 249.42 et se détaille comme suit : RUBRIQUES MONTANTS  BGFI Compte en devise 2 023 442.17  BGFI compte en Dobras 24 034.45  BISTP Compte en Devise 2 099 968.23  BISTP Compte en Dobras 252 804.57 4 400 249.42 Remarques Les services administratifs et financiers de l’AFAP procèdent régulièrement au rapprochement des éléments de la comptabilité avec les relevés de comptes reçus de la banque. Il convient enfin de noter que l’AFAP ne réalise pas d’opérations en espèces. La comptabilité ne comporte par conséquent pas de compte caisse. PPSDC/Revue de l’Exécution du Projet et des États Financiers 2021/Rapport Final/Juillet 2022. 11 Cabinet A2C (Audit And Consulting Center) /Tél : 00 228 22 21 95 28/Fax 00 228 22 20 66 09 Lomé République du TOGO REPUBLIQUE DE SAO TOME ET PRINCIPE Ministère des Finances du Commerce et de l’Économie Bleu Agence Fiduciaire d’Administration des Projets (AFAP) REVUE DE L’EXÉCUTION DU PROJET RAPPORTS DE L’AUDITEUR INDEPENDANT PPSDC/Revue de l’Exécution du Projet et des États Financiers 2021/Rapport Final/Juillet 2022. 12 Cabinet A2C (Audit And Consulting Center) /Tél : 00 228 22 21 95 28/Fax 00 228 22 20 66 09 Lomé République du TOGO REPUBLIQUE DE SAO TOME ET PRINCIPE Ministère des Finances du Commerce et de l’Économie Bleu Agence Fiduciaire d’Administration des Projets (AFAP) Projet Protection Sociale et Développement des Compétences (PPSDC) Financement IDA D 3760-ST et IDA D7780-ST Audit des Comptes 2021 Revue de l’Exécution du Projet CONTROLE DU RESPECT DES PROCEDURES DE PASSATION DES MARCHES RAPPORT DE L’AUDITEUR INDEPENDANT Ministère de la Planification, des Finances et de l’Économie Bleue. Sao Tomé/SAO TOME ET PRINCIPE. Monsieur Le Ministre, 1-En exécution de la mission qui nous a été confiée, nous vous présentons notre rapport relatif au Financement IDA D 3760 –ST et D7780,-ST portant sur l’examen de l’exécution des contrats signés au cours de l’année 2021 par le PPSDC, tels que joints au présent rapport. 2-Au cours de l’exercice 2021 l’AFAP a signé au total sept (07) demandes de cotation pour le compte du PPSDC concernant aussi bien les acquisitions de fournitures que les prestations de service. 3-Le contrôle du respect des procédures de passation des marchés a porté essentiellement sur les dossiers relatifs aux demandes de cotation réalisées au cours de l’année 2021. (cf. Annexes pour détails). Ce lot couvre les différents types de fournitures et prestations acquises par l’AFAP au cours de l’année 2021 dans le cadre de la réalisation du Projet Protection Sociale et Développement des Compétences (PPSDC), notamment les dépenses d’achat de carburant, d’entretien, d’achat de fournitures de bureau, les frais de mission, de location et de formation et équipements divers. 4-Pour les transactions soumises à un contrôle préalable de la banque, nos travaux se sont limités à la vérification de l’effectivité des autorisations de la banque et ce conformément aux observations et suggestions du consultant contenues dans notre offre de service. En effet, pour les dossiers de passation des marchés relevant des appels d’offres nationales et internationales, les différentes étapes sont soumises à un avis de non objection préalable de l’IDA. 5-Les travaux de vérification des demandes de cotation (Approvisionnement en fournitures et prestations diverses), ont porté sur tous les éléments constitutifs de chaque dossier notamment la conformité du mode de passation des marchés aux dispositions de l’Accord de Financement, la constitution des documents de bases (Demandes de cotation, Factures pro forma, Procès-verbal de dépouillement et Attribution des marchés, Bons de Commandes ou contrats). Il convient enfin de noter que les appels d’offres réalisés par l’AFAP portent parfois sur les biens et services de plusieurs projets lorsque c’est possible. PPSDC/Revue de l’Exécution du Projet et des États Financiers 2021/Rapport Final/Juillet 2022. 13 Cabinet A2C (Audit And Consulting Center) /Tél : 00 228 22 21 95 28/Fax 00 228 22 20 66 09 Lomé République du TOGO REPUBLIQUE DE SAO TOME ET PRINCIPE Ministère des Finances du Commerce et de l’Économie Bleu Agence Fiduciaire d’Administration des Projets (AFAP) PPSDC/Revue de l’Exécution du Projet et des États Financiers 2021/Rapport Final/Juillet 2022. 14 Cabinet A2C (Audit And Consulting Center) /Tél : 00 228 22 21 95 28/Fax 00 228 22 20 66 09 Lomé République du TOGO REPUBLIQUE DE SAO TOME ET PRINCIPE Ministère des Finances du Commerce et de l’Économie Bleu Agence Fiduciaire d’Administration des Projets (AFAP) Projet Protection Sociale et Développement des Compétences (PPSDC) Financement IDA D 3760-ST et IDA D7780-ST Audit des Comptes 2021 Revue de l’Exécution du Projet CONTROLE DES ETATS CERTIFIES DE DEPENSES RAPPORT DE L’AUDITEUR INDEPENDANT Ministère de la Planification, des Finances et de l’Économie Bleue, Sao Tomé/SAO TOME ET PRINCIPE Monsieur Le Ministre, 1-En exécution de la mission qui nous a été confiée nous vous présentons notre rapport relatif au crédit IDA D 3760-ST et IDA D7780-ST, portant sur l’examen des Etats certifiés de dépenses (ECD) du PPSDC. 2-Les ECD ont été établis par l’AFAP. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces états certifiés de dépenses. 3-La revue des dossiers ayant servi de base à l’établissement des Demandes de Renouvellement de Fonds, présentées à la Banque, au cours de la période sous revue, devrait permettre à la mission de s’assurer que :  Les états de dépenses soumis pour solliciter le réapprovisionnement des comptes désignés, sont en adéquation avec les informations y afférentes ;  Le contrôle interne utilisé pour l’établissement de l’état des dépenses est suffisamment fiable pour justifier les demandes de réapprovisionnement ;  Les biens, travaux et services financés sur les comptes désignés sont en conformité avec les dispositions de l’accord de financement. 4- Nos diligences ont comporté, entre autre :  Une vérification par sondages des données figurant dans les États Certifiés de Dépenses émis par le projet au cours de la période en justification des ressources antérieurement mobilisées, sous revue et les autres procédés de vérification que nous avons jugé nécessaires en la circonstance ;  L’examen de la conformité des dépenses effectuées sur le compte désigné aux conditions d’éligibilité définies dans les accords de financement ;  L’appréciation de la valeur probante des pièces justificatives des dépenses effectuées, le caractère complet de la documentation et l’obtention des différentes autorisations préalables aux décaissements des fonds. 5-La synthèse des décaissements opérés par l’IDA au profit du projet s’analysent comme suit : PPSDC/Revue de l’Exécution du Projet et des États Financiers 2021/Rapport Final/Juillet 2022. 15 Cabinet A2C (Audit And Consulting Center) /Tél : 00 228 22 21 95 28/Fax 00 228 22 20 66 09 Lomé République du TOGO REPUBLIQUE DE SAO TOME ET PRINCIPE Ministère des Finances du Commerce et de l’Économie Bleu Agence Fiduciaire d’Administration des Projets (AFAP) PPSDC/Revue de l’Exécution du Projet et des États Financiers 2021/Rapport Final/Juillet 2022. 16 Cabinet A2C (Audit And Consulting Center) /Tél : 00 228 22 21 95 28/Fax 00 228 22 20 66 09 Lomé République du TOGO REPUBLIQUE DE SAO TOME ET PRINCIPE Ministère des Finances du Commerce et de l’Économie Bleu Agence Fiduciaire d’Administration des Projets (AFAP) Projet Protection Sociale et Développement des Compétences (PPSDC) Financement IDA D3760 et IDA D7780-ST Audit des Comptes 2021 Revue de l’Exécution du Projet CONTROLE DES MOUVEMENTS SUR LES COMPTES SPECIAUX RAPPORT DE L’AUDITEUR INDEPENDANT Ministère de la Planification, des Finances et de l’Économie Bleu. Sao Tomé/SAO TOME ET PRINCIPE Monsieur Le Ministre, 1-En exécution de la mission qui nous a été confiée, nous vous présentons notre rapport relatif au financement IDA D 3760-ST et IDA D 7780-ST, portant sur l’examen des opérations effectuées sur les comptes désignés du PPSDC, tels que joints au présent rapport. 2-La reconstitution des avances sur les comptes désignés a été établie sur la base des relevés bancaires, des DRF et autre documents probants. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur l’utilisation des fonds retirés des comptes désignés ci-joints. 3-Au cours de son intervention, la mission a procédé à :  La vérification de l’effectivité et de la conformité des transferts de fonds opérés par la banque, au profit du projet (Montants de transfert autorisés et montants reçus);  La revue par sondage des pièces justificatives des dépenses les plus importantes réalisées par le projet, sur les ressources du Compte Désigné (Compte DON IDA 3760- ST et IDA D 7780-ST), notamment l’examen des écritures sur les relevés de compte BISTP et BGFI BANK (Compte désigné) au cours de la période sous- revue, la vérification de l’existence des rapprochements bancaires et leur exactitude.  L’examen de l’éligibilité et l’exactitude des transactions financières effectuées pendant la période considérée de même que les soldes à la fin de la période (01/01/2021 au 31/12/2021) ;  Le contrôle du solde du compte désigné en fin d’exercice ;  L’appréciation de l’adéquation des contrôles internes en ce qui concerne le fonctionnement du compte désigné. 4-A l’issue de ses travaux, la mission relève qu’un compte en devise a été ouvert pour la gestion des ressources provenant de l’IDA notamment le Compte BGFI BANK (compte A) de Sao Tomé et Principe N° 60225451001/28. Par ailleurs l’AFAP un autre compte en devise a été ouvert à la BISTP (Compte B). Chacun des comptes en devise est accompagné d’un compte en monnaie locale Dobras (STD), pour le règlement des fournisseurs locaux. PPSDC/Revue de l’Exécution du Projet et des États Financiers 2021/Rapport Final/Juillet 2022. 17 Cabinet A2C (Audit And Consulting Center) /Tél : 00 228 22 21 95 28/Fax 00 228 22 20 66 09 Lomé République du TOGO REPUBLIQUE DE SAO TOME ET PRINCIPE Ministère des Finances du Commerce et de l’Économie Bleu Agence Fiduciaire d’Administration des Projets (AFAP) PPSDC/Revue de l’Exécution du Projet et des États Financiers 2021/Rapport Final/Juillet 2022. 18 Cabinet A2C (Audit And Consulting Center) /Tél : 00 228 22 21 95 28/Fax 00 228 22 20 66 09 Lomé République du TOGO REPUBLIQUE DE SAO TOME ET PRINCIPE Ministère des Finances du Commerce et de l’Économie Bleu Agence Fiduciaire d’Administration des Projets (AFAP) Projet Protection Sociale et Développement des Compétences (PPSDC) Financement IDA D3760-ST et IDA D7780-ST Audit des Comptes 2021 Revue de l’Exécution du Projet AUTRES POINTS DE CONTROLE DES TERMES DE REFERENCES RAPPORT DE L’AUDITEUR INDEPENDANT Ministère de la Planification, des Finances, et de l’Économie Bleue. Sao Tome/SAO TOME ET PRINCIPE. Monsieur Le Ministre, 1-En exécution de la mission qui nous a été confiée, nous vous présentons notre rapport relatif au financement IDA D 3760-ST et IDA D 7780-ST, portant sur l’examen des autres points de contrôle indiqués dans les termes de références de la mission. 2-Notre mission consiste à apprécier chacun des autres points relevant des termes de références de la mission en particulier la conformité de l’exécution du projet aux dispositions de l’accord de financement, les règles et procédures de la Banque et les directives de la Banque enfin le respect des lois et règlements nationaux. 3-Nos diligences ont comporté, entre autre :  L’analyse des dispositions de l’accord de financement, le recensement et la consolidation des ressources mises à la disposition du projet par l’IDA de fonds et la confrontation entre les prévisions de décaissement et l’évolution réelle des décaissements ;  La revue des dépenses effectuées sur le compte désigné en vue de l’identification des différentes dépenses inéligibles et l’examen des dispositions prises par les responsables de l’AFAP pour assurer le remboursement des dépenses éventuellement remises en cause ;  Le recensement des différentes demandes de paiements adressées à la Banque, la vérification des décaissements autorisés par la Banque et la confrontation entre les montants des demandes autorisées par la Banque et les sommes effectivement transférées sur le compte désigné réservé aux ressources de l’IDA ou aux fournisseurs (Cas de Demandes de Paiements Directs) ;  La collecte et l’analyse des états d’inventaire relatifs aux actifs immobilisés et le contrôle par sondage de la réalité et de l’évaluation correct desdits actifs immobilisés ;  Le contrôle du respect par l’AFAP des lois et règlements nationaux notamment la déclaration du personnel à la sécurité sociale et aux impôts et le paiement régulier des cotisations sociales et les impôts sur les salaires. PPSDC/Revue de l’Exécution du Projet et des États Financiers 2021/Rapport Final/Juillet 2022. 19 Cabinet A2C (Audit And Consulting Center) /Tél : 00 228 22 21 95 28/Fax 00 228 22 20 66 09 Lomé République du TOGO REPUBLIQUE DE SAO TOME ET PRINCIPE Ministère des Finances du Commerce et de l’Économie Bleu Agence Fiduciaire d’Administration des Projets (AFAP) PPSDC/Revue de l’Exécution du Projet et des États Financiers 2021/Rapport Final/Juillet 2022. 20 Cabinet A2C (Audit And Consulting Center) /Tél : 00 228 22 21 95 28/Fax 00 228 22 20 66 09 Lomé République du TOGO REPUBLIQUE DE SAO TOME ET PRINCIPE Ministère des Finances du Commerce et de l’Économie Bleu Agence Fiduciaire d’Administration des Projets (AFAP) REVUE DES ETATS FINANCIERS ET DE L’EXECUTION DU PROJET Annexe A-PRESENTATION GENERALE DU PROJET PPSDC/Revue de l’Exécution du Projet et des États Financiers 2021/Rapport Final/Juillet 2022. 21 Cabinet A2C (Audit And Consulting Center) /Tél : 00 228 22 21 95 28/Fax 00 228 22 20 66 09 Lomé République du TOGO REPUBLIQUE DE SAO TOME ET PRINCIPE Ministère des Finances du Commerce et de l’Économie Bleu Agence Fiduciaire d’Administration des Projets (AFAP) ANNEXE A-PRESENTATION GENERALE DU PROJET 2.1.1. Généralités Projet Protection Sociale et Développement des Dénomination du projet Compétences Numéro du projet P163088 Organisme de tutelle Ministère du Plan, Finance et de l’Economie Bleu Numéro du don IDA D3760 IDA D7780 Montant total alloué 10 000 000 $ 8 000 000 $ Date de signature de la 27-09-2018 22-03-2021 convention Date d'entrée en vigueur 10/04/2019 12-04-2021 Date de démarrage effectif 10/04/2019 12-04-2021 Date limite de clôture 27-12-2023 31-12-2024 Agence de mise en œuvre Agence Fiduciaire d'Administration de Projet (AFAP) 2.1.2 Objectif global du projet Le projet vise à soutenir le développement d'un système de sécurité nationale efficace pour les familles pauvres et de programmes de formation technique et professionnelle inclusifs adaptés au marché du travail 2.1.3 Les Composantes du Projet Le projet est exécuté au travers de quatre grandes composantes à savoir: Composante 1: Renforcement institutionnel et des capacités. L'objectif spécifique de cette composante est de renforcer les capacités du personnel du ministère et des institutions responsables des activités dans les secteurs de la protection sociale et du développement des compétences. Pour atteindre cet objectif, cette composante soutient (i) le développement de structures de gouvernance et de systèmes de base pour le suivi, l'évaluation et la prestation de services tant pour l'initiative de protection sociale que pour sa mise en œuvre. Le Projet accorde une attention particulière au renforcement institutionnel pour soutenir les initiatives soutenues et les travaux futurs dans ces deux secteurs. Cette composante est divisée en deux sous-composantes, alignées sur les institutions responsables de la mise en œuvre des programmes de protection sociale et de développement des compétences. (a) Sous-composante 1.1 - Construire des systèmes permanents pour mettre en œuvre des programmes de protection sociale Cette composante contribuera directement à accroître l'efficacité du système de protection sociale en développant le système de prestation approprié et en PPSDC/Revue de l’Exécution du Projet et des États Financiers2021/Rapport Final/Juillet 2022. 22 Cabinet A2C (Audit And Consulting Center) /Tél : 00 228 22 21 95 28/Fax 00 228 22 20 66 09 Lomé République du TOGO REPUBLIQUE DE SAO TOME ET PRINCIPE Ministère des Finances du Commerce et de l’Économie Bleu Agence Fiduciaire d’Administration des Projets (AFAP) permettant au MEAS de mieux gérer ses programmes. Les systèmes spécifiques à développer dans le cadre du projet sont les suivants: • Système de sélection. • Système de paiement. • Système d'information et de gestion (SIG). • Systèmes M&A. • Système de communication et de stratégie. • Mécanisme de réclamation et de réparation (MRR). Assistance technique. Cette sous-composante financera également une assistance technique spécialisée pour aider le DPSS à mettre en place le système de sécurité sociale. Activités de production de connaissances et de formation. (b) Sous-composante 1.2 - Renforcement de la gouvernance institutionnelle dans le secteur du développement des compétences. Cette sous-composante vise à renforcer la structure de gouvernance et la capacité institutionnelle dans le secteur des compétences, à concevoir et à mettre en œuvre efficacement des programmes de formation adaptés au marché, conduisant à des taux d'emploi plus élevés pour les diplômés de l'ETFP et contribuant à croissance économique. Composante 2: Appui à la mise en œuvre du Programme Familles Vulnérables par transfert d'argent conditionnel. L'objectif de cette composante est d'augmenter les revenus et la consommation des ménages pauvres participant au PFV en STP grâce à des transferts d'argent réguliers et des mesures d'accompagnement, y compris un programme d'éducation parentale et des opportunités de développement des compétences dans le cadre de Projet. Fournir des compétences pertinentes au marché du travail, associé à des transferts monétaires et à des interventions complémentaires pour les familles vulnérables, pourrait être efficace pour réduire la pauvreté et créer de plus grandes opportunités économiques. (a) Sous-composante 2.1 - Programme de transfert d'argent conditionnel - destiné au programme des familles vulnérables. Cette sous-composante vise à soutenir la transition du «Programme de transfert d'argent aux mères nécessiteuses» vers le PFV et à étendre le programme pour inclure des bénéficiaires supplémentaires dans tous les districts du pays. Afin d'augmenter l'impact des transferts d'argent, le PFV sera complété par le PEP en tant que mesure d'accompagnement pour les principaux bénéficiaires de la famille. (b) Sous-composante 2.2: Opportunités de développement des compétences pour les bénéficiaires de PFV (0,4 million USD). Afin d'accroître l'inclusion dans le programme de développement des compétences, cette sous-composante offrira aux familles vulnérables de plus grandes possibilités de participer à des activités de formation professionnelle. L'ACPE est un cours de formation de 7 semaines sur la création d'une entreprise, mettant en évidence les concepts clés sur la manière de développer une idée et un plan d'entreprise solides. Cours certifiés de courte et moyenne durée en tourisme. PPSDC/Revue de l’Exécution du Projet et des États Financiers2021/Rapport Final/Juillet 2022. 23 Cabinet A2C (Audit And Consulting Center) /Tél : 00 228 22 21 95 28/Fax 00 228 22 20 66 09 Lomé République du TOGO REPUBLIQUE DE SAO TOME ET PRINCIPE Ministère des Finances du Commerce et de l’Économie Bleu Agence Fiduciaire d’Administration des Projets (AFAP) Composante 3 - Accroître l'employabilité des jeunes et des diplômés de l'ETFP grâce à des programmes de formation adaptés au marché du travail de l'entrepreneuriat. Cette composante vise à soutenir l'élaboration et la mise en œuvre de programmes de formation de qualité en STP, en mettant particulièrement l'accent sur les besoins de développement des compétences entrepreneuriales et dans le secteur du tourisme. (a) Sous-composante 3.1- Création d'une école hôtelière et touristique adaptée au marché du travail national. L'objectif de cette composante est de créer une école du tourisme et de l'hôtellerie qui dispense une formation certifiée et pertinente pour le marché, qui créera des emplois et des salaires plus élevés pour les stagiaires. Le projet financera l'assistance technique internationale pour mettre en place l'EHT national en STP sur la base des normes internationales. (b) Sous-composante 3.2- Renforcement des compétences entrepreneuriales chez les lycéens en STP. L'objectif de cette sous-composante est d'intégrer les compétences entrepreneuriales dans le programme de l'enseignement secondaire général et de promouvoir davantage de création d'emplois à STP. Composante 4 - Appui à la mise en œuvre du projet. Cette composante financera directement les cours associés à la gestion fiduciaire du Projet, l'équipe nécessaire pour superviser la coordination entre les ministères, le suivi et l'évaluation du Projet. Sur la base de l'accord avec le ministère des Finances, tous les aspects techniques des projets financés par la Banque mondiale sont traités par les ministères respectifs, tandis que tous les aspects fiduciaires sont traités par l'AFAP. Cependant, compte tenu de la nature multisectorielle du Projet, en plus d'une équipe fiduciaire commune dans les projets financés par la Banque, il sera nécessaire de recruter un haut responsable des opérations à affecter à l'AFAP, pour la coordination entre les ministères, notamment pour les activités de développement des compétences qui impliquent plus d'un ministère et établissent des contacts efficaces avec l'AFAP et les équipes techniques sur les aspects fiduciaires. PPSDC/Revue de l’Exécution du Projet et des États Financiers2021/Rapport Final/Juillet 2022. 24 Cabinet A2C (Audit And Consulting Center) /Tél : 00 228 22 21 95 28/Fax 00 228 22 20 66 09 Lomé République du TOGO REPUBLIQUE DE SAO TOME ET PRINCIPE Ministère des Finances du Commerce et de l’Économie Bleu Agence Fiduciaire d’Administration des Projets (AFAP) REVUE DES ETATS FINANCIERS ET DE L’EXECUTION DU PROJET Annexes B-ETATS FINANCIERS AU 31/12/2021 PPSDC/Revue de l’Exécution du Projet et des États Financiers 2021/Rapport Final/Juillet 2022. 25 Cabinet A2C (Audit And Consulting Center)/Tél : 00 228 22 21 95 28/Fax 00 228 22 20 66 09 Lomé République du TOGO REPUBLIQUE DE SAO TOME ET PRINCIPE Ministère des Finances du Commerce et de l’Économie Bleu Agence Fiduciaire d’Administration des Projets (AFAP) Annexe B.1: PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES UTILISES I-CADRE LEGAL ET REGLEMENTAIRE DES OPERATIONS DU PROJET Le cadre règlementaire et légal des opérations du projet est celui du plan comptable OCAM en vigueur en République Démocratique de Sao Tomé et Principe ainsi que les principes IPSAS (International Public Sector Accounting Standards) qui régissent la comptabilité publique. La Banque Mondiale préconise la mise en place des systèmes comptables permettant de produire des données financières à même de renseigner sur les performances du projet. Ce système doit être intégré à tous les autres éléments de la gestion financière (budget, trésorerie, comptabilité analytique et suivi des immobilisations). 1.1-Systeme Comptable La comptabilité du projet est tenue à base du logiciel de gestion TOMPRO, configuré pour la gestion des opérations du projet. Ce système est conçu pour permettre une gestion analytique et budgétaire des transactions du projet et pour la production des reportings. 1.2-Principes de Base Les opérations du Projet sont enregistrées suivant le principe de la partie double. Les états financiers sont préparés sur la base d’une comptabilité d’engagement (Accrual basis) pour prendre en compte les effets des transactions dès qu’elles se produisent et non pas lorsque intervient la liquidation (cash basis). Les principes suivants ont servi de base à la production des états financiers le coût historique. L’ensemble des opérations du projet est comptabilisé au coût historique. II-PRINCIPES SPECIFIQUES 2.1-Traitement Comptable des Ressources Mobilisées Les ressources de la convention font l’objet de deux formes de décaissements :  Les paiements directs sur présentation d’une demande de l’AFAP, accompagnée des factures des fournisseurs.  Les décaissements par Fonds de Roulement, qui approvisionnent le compte ouvert à BISTP sur justification de l’utilisation de l’avance initiale de fonds adressée à l’IDA. Les financements du Projet, faits sur demande de retrait de fonds sont comptabilisés en deux étapes :  Constatation des engagements à la date d’établissement et d’expédition de la demande de paiement à la banque.  Enregistrement de la liquidation dès qu’il existe la preuve que le Compte Spécial du Projet a été crédité ou lorsque l’AFAP reçoit la notification d’un paiement direct, au profit d’un bénéficiaire éligible. Les salaires directement versés par l’État aux fonctionnaires détachés ou affectés constituent des compléments de ressources apportées par l’État et devraient par conséquent lorsque c’est le cas, être évalués et enregistrés dans un compte spécialement prévu à cet effet (Contrepartie État). Il en est de même pour les recettes provenant de la cession des dossiers d’appel d’offres. PPSDC/Revue de l’Exécution du Projet et des États Financiers 2021/Rapport Final/Juillet 2022. 26 Cabinet A2C (Audit And Consulting Center)/Tél : 00 228 22 21 95 28/Fax 00 228 22 20 66 09 Lomé République du TOGO REPUBLIQUE DE SAO TOME ET PRINCIPE Ministère des Finances du Commerce et de l’Économie Bleu Agence Fiduciaire d’Administration des Projets (AFAP) Il convient enfin de souligner que la contrepartie État devrait initialement être constituée par des contributions en nature. 2.2-Traitement Comptable des Emplois 2.2.1-Transactions en Devises Les comptes sont tenus en USD. Les transactions en devises étrangères sont comptabilisées en USD au taux du jour de l’engagement de la transaction. A la liquidation de la transaction, la différence de change est affectée en augmentation ou diminution du coût de l’activité du projet à laquelle se rapporte la transaction. Les soldes en devises des fonds disponibles, des dettes et créances sont convertis en fin d’exercice au taux de change du Dollar, en vigueur à la date de clôture des comptes. 2.2.2-Monnaie de Comptabilisation La monnaie de comptabilisation des opérations est le dollar américain (USD). En cas de paiement dans une outre monnaie, la conversion est fait avec le taux de change à la date de paiement. 2.2.3-Frais de Fonctionnement Par souci de simplification, les dépenses de fonctionnement engagées dans le cadre du projet sont comptabilisées en classe 6, dans les rubriques réservées et immobilisées ensuite à la clôture de l’exercice dans les comptes de la classe 2 par le mécanisme de transfert des charges appelé « remontée de charges » au sein du projet. 2.2.4-Immobilisations Corporelles Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d’acquisition. Les montants des factures relatives à l’acquisition d’immobilisations sont donc directement imputés au débit de chaque compte d’immobilisations concerné. 2.2.5-Amortissements et Provisions Compte tenu de la spécificité de la comptabilité du projet, il n’y a pas lieu de constater les amortissements des équipements. En effet les Agences d’exécution des projets à caractère économique et social ne sont pas des entités génératrices de revenus. 2.2.6- Corrections des Erreurs et Omissions Les corrections des erreurs et omissions relatives aux états financiers des périodes antérieures sont faites par retraitement de l’information comparative et redressements des comptes de l’exercice au cours de laquelle l’erreur a été constatée et ce conformément aux dispositions du Système Comptable OCAM. 2.2.7-Avances Aux Entreprises Pour la réalisation des travaux et prestations diverses, l’AFAP accorde généralement aux entreprises retenues une avance sur commande dont le taux varie de 20 à 50% sur présentation d’une caution bancaire. Après constatation du montant de l’avance par la comptabilité, le remboursement des avances se fait par récupération progressive sur les décomptes du fournisseur. PPSDC/ Revue de l’Exécution du Projet et des États Financiers2021/Rapport Final/Juillet 2022. Cabinet A2C (Audit And Consulting Center) /Tél : 00 228 22 21 95 28/Fax 00 228 22 20 66 09 27 Lomé République du TOGO REPUBLIQUE DE SAO TOME ET PRINCIPE Ministère des Finances du Commerce et de l’Économie Bleu Agence Fiduciaire d’Administration des Projets (AFAP) Annexe B.2-BILAN AU 31/12/2021 PPSDC/ Revue de l’Exécution du Projet et des États Financiers2021/Rapport Final/Juillet 2022. Cabinet A2C (Audit And Consulting Center) /Tél : 00 228 22 21 95 28/Fax 00 228 22 20 66 09 28 Lomé République du TOGO REPUBLIQUE DE SAO TOME ET PRINCIPE Ministère des Finances du Commerce et de l’Économie Bleu Agence Fiduciaire d’Administration des Projets (AFAP) Annexe B.3-TABLEAU DES EMPLOIS RESSOURCES PPSDC/ Revue de l’Exécution du Projet et des États Financiers2021/Rapport Final/Juillet 2022. Cabinet A2C (Audit And Consulting Center) /Tél : 00 228 22 21 95 28/Fax 00 228 22 20 66 09 29 Lomé République du TOGO REPUBLIQUE DE SAO TOME ET PRINCIPE Ministère des Finances du Commerce et de l’Économie Bleu Agence Fiduciaire d’Administration des Projets (AFAP) Annexe B.4-NOTES EXPLICATIVES COMPTABLE DU PROJET 4.1 – L’ACTIF 4.1.1 - Actif Immobilisé : En 2021, le Projet a enregistré l’acquisition au niveau des immobilisations d’un montant total de USD 8.985.464,72 composé par charges immobilisées, Equipements et Mobiliers du Bureau, Acquisition d’un Coffre-fort pour la conservation des cartes bancaires des bénéficiaires des activités du projet, Acquisition des Équipements de Transport, Aquisition de Urn venil pour les plaintes et réclamations. 4.1.2 - Trésorerie : La trésorerie représente le solde resté à la banque, dans le compte spécial du projet en USD e en STD (Dobras). Ce solde représente la partie du fonds reçu de IDA et qui n’avait pas été encore utilisée au 31 décembre 2021, faisant un total de 4.400.249,42 USD. 4.2 - PASSIF 4.2.1 - Capitaux (fonds reçu– total dépenses) – Au 31 décembre 2021 le fonds décaissé par IDA pour l’implémentation du projet, s’élève à 13.348.697,76 USD, composé par financement IDA D3760 d’un montant de 6.920.840,47 USD et financement IDA D7780 d’un montant de 6.427.857,29 USD. Émission de DRF relatif aux avances initiaux reçus non justifié d’un montant de USD 5.800.000,00 négative. 4.2.2 - Passif Circulant – Au 31 décembre 2021 le passif circulant s’élève à 5.837.016,38 USD, composé par dettes aux fournisseurs, 33.222,48 USD, Impôt sur les salaires a payé 768,95 USD, un dépôt de 3.024,95 USD sur le compte spécial non encore justifié au 31 Décembre 2021 et une partie de l’avance initiale à justifier d’un montant de 5.800.000,00 USD. PPSDC/Revue de l’Exécution du Projet et des États Financiers 2021/Rapport Final/Juillet 2022. 30 Cabinet A2C (Audit And Consulting Center)/Tél : 00 228 22 21 95 28/Fax 00 228 22 20 66 09 Lomé République du TOGO REPUBLIQUE DE SAO TOME ET PRINCIPE Ministère des Finances du Commerce et de l’Économie Bleu Agence Fiduciaire d’Administration des Projets (AFAP) Annexe B.5-ETAT INVENTAIRE DES IMMOBILISATIONS PPSDC/Revue de l’Exécution du Projet et des États Financiers2021/Rapport Final/Juillet 2022. Cabinet A2C (Audit And Consulting Center) /Tél : 00 228 22 21 95 28/Fax 00 228 22 20 66 09 31 Lomé République du TOGO REPUBLIQUE DE SAO TOME ET PRINCIPE Ministère des Finances du Commerce et de l’Économie Bleu Agence Fiduciaire d’Administration des Projets (AFAP) PPSDC/ Revue de l’Exécution du Projet et des États Financiers2021/Rapport Final/Juillet 2022. 32 Cabinet A2C (Audit And Consulting Center) /Tél : 00 228 22 21 95 28/Fax 00 228 22 20 66 09 Lomé République du TOGO REPUBLIQUE DE SAO TOME ET PRINCIPE Ministère des Finances du Commerce et de l’Économie Bleu Agence Fiduciaire d’Administration des Projets (AFAP) PPSDC/ Revue de l’Exécution du Projet et des États Financiers2021/Rapport Final/Juillet 2022. 33 Cabinet A2C (Audit And Consulting Center) /Tél : 00 228 22 21 95 28/Fax 00 228 22 20 66 09 Lomé République du TOGO REPUBLIQUE DE SAO TOME ET PRINCIPE Ministère des Finances du Commerce et de l’Économie Bleu Agence Fiduciaire d’Administration des Projets (AFAP) REVUE DES ETATS FINANCIERS ET DE L’EXECUTION DU PROJET Annexe C-ETATS SYNTHESE EXECUTION DU PROJET PPSDC/Revue de l’Exécution du Projet et des États Financiers2021/Rapport Final/Juillet 2022. Cabinet A2C (Audit And Consulting Center) /Tél : 00 228 22 21 95 28/Fax 00 228 22 20 66 09 34 Lomé République du TOGO REPUBLIQUE DE SAO TOME ET PRINCIPE Ministère des Finances du Commerce et de l’Économie Bleu Agence Fiduciaire d’Administration des Projets (AFAP) Annexe C.1-SYNTHESE CONTROLE RESPECT PROCEDURES PASSATION DES MARCHES AFAP - AGÊNCIA FIDUCIÁRIA DE ADMINISTRAÇÃO DE PROJECTOS/PROJECTO DE PROTECÇÃO SOCIAL E DESENVOLVIMENTO DAS COMPETÊNCIAS (PPSDC)/CONTRATOS ASSINADOS NO ANO 2021 AFAP - AGÊNCIA FIDUCIÁRIA DE ADMINISTRAÇÃO DE PROJECTOS PROJECTO DE PROTECÇÃO SOCIAL E DESENVOLVIMENTO DAS COMPETÊNCIAS (PPSDC) CONTRATS SIGNÉS EN 2021 DATE DATE NATURE Nº REF. Financement DESIGNATION CONCCURRENTS PROPOSITION ATTRIBUTAIRE OBS. SIGNATURE CLOTURE APRROV 1 40/C/SPS/2020 17/02/2021 IDA- D7780 Services Inscription des bénéficiaires Silvernuts EUR: 535,765.38 Silvernuts 1 CD Consultant Covid 2 42/C/SPS/2020 29-2-21 IDA- D7780 Services Nouveau responsable des 1.Elsa Lombá; USD 24,000.00 Elsa Lombá 9 Consultant opérations 2.Ayet Ceita; : 3.Carlos de Sousa; 4.Cesaltina de Almeida; 5.Cláudia Bengala; 6.Edna dos Santos; 7.Elisabete Sousa Pontes; 8.Eola Carvalho; 9.Tiago Costa 3 43/C/SPS/2020 10/05/2021 IDA- D7780 Services Spécialiste social 1.Analbina Costa; USD 16,100.00 Wilson Bragança 7 Consultant 2.Carlos Espírito Santo; : 3.José de Carvalho; 4.Cátia Teresa; 5.Estefânia Tingue; 6.Ana Domingos; 7.Wilson Bragança 4 44/C/SPS/2021 10/08/2021 IDA- D7780 Services Évaluation sociale rapide 1.Mário Souto; USD 30,520.00 Mário Souto 4 Consultant 2.António Abreu; : 3.João Martins; 4.Sofia Antunes 5 45/C/SPS/2021 10/08/2021 IDA- D7780 Services Formation des bénéficiaires CFP-STP STN: 212,427.00 CFP-STP 1 Consultant du Programme Familles Vulnérables en 2021 6 46/G/SPS/2021 26/07/2021 IDA- D7780 Biens Production des supports de Globaltec STN: 199,450.00 Globaltec 1 communication PFV+PRES 7 15/C/SPS/2019 27/12/2021 IDA- D7780 Services Suivi et évaluation dans le 1.João Gouveia Lopes; USD 49,870.00 João Gouveia Lopes 4 Consultant secteur des compétences 2.Chiyaze Kawilila; : 3.Luís dos Santos; 4.Patrícia Carvalho TOTAL PPSDC/Revue de l’Exécution du Projet et des États Financiers 2021/Rapport Final/Juillet 2022. 35 Cabinet A2C (Audit And Consulting Center) /Tél : 00 228 22 21 95 28/Fax 00 228 22 20 66 09 Lomé République du TOGO REPUBLIQUE DE SAO TOME ET PRINCIPE Ministère des Finances du Commerce et de l’Économie Bleu Agence Fiduciaire d’Administration des Projets (AFAP) Annexe. C.2-SYNTHESE ETATS CERTIFIES DE DEPENSES ETATS DES DRF AU 31 DECEMBRE 2021 PPSDC/Revue de l’Exécution du Projet et des États Financiers 2021/Rapport Final/Juillet 2022. 36 Cabinet A2C (Audit And Consulting Center) /Tél : 00 228 22 21 95 28/Fax 00 228 22 20 66 09 Lomé République du TOGO REPUBLIQUE DE SAO TOME ET PRINCIPE Ministère des Finances du Commerce et de l’Économie Bleu Agence Fiduciaire d’Administration des Projets (AFAP) Annexe C.3-SYNTHESE MOUVEMENTS SUR COMPTES DESIGNES Annexe C.3.1-SYNTHESE MOUVEMENTS SUR COMPTES DESIGNES-A Conformément aux dispositions de l’accord de financement les ressources provenant du don IDA D 3760ST et IDA D7780 sont déposées sur un compte N° 602254510001 ouvert des livres de la BGFI Sao Tomé et Principe (STP), réservé uniquement aux dotations de l’IDA. La justification au 31/12/2021 du solde du Compte Désigné A pour la gestion des ressources du DON IDA se présente de la manière suivante (Relevé de compte bancaire). REF RUBRIQUES 21/12/2021 31/12/2020 A Solde Initial 549 967.62 826 603.42 B Recettes 6 300 000.61 940 439.17 Transferts IDA- 6 300 000.61 940 439.17 0.00 Intérêt au profit du Projet 0.00 0.00 C Dépenses (A+B-D) 4 750 000.00 1 217 074.97 Règlement Fournisseurs 4 750 000.00 1 155 378.59 Frais tenue de Compte 0.00 52.94 Intérêts Débiteurs 0.00 0.00 Autres frais bancaires 0.00 61 640.44 D Solde Clôture 2 099 968.23 549 967.62 Remarque : 1-En plus du compte principal, l’AFAP a ouvert à la BGFI un sous compte en Dobras (STN) pour les opérations en devise locale. 2-Les services administratifs et financiers du projet procèdent régulièrement au rapprochement des éléments du relevé de compte bancaire avec ceux de la comptabilité. PPSDC/Revue de l’Exécution du Projet et des États Financiers 2021/Rapport Final/Juillet 2022. 37 Cabinet A2C (Audit And Consulting Center) /Tél : 00 228 22 21 95 28/Fax 00 228 22 20 66 09 Lomé République du TOGO REPUBLIQUE DE SAO TOME ET PRINCIPE Ministère des Finances du Commerce et de l’Économie Bleu Agence Fiduciaire d’Administration des Projets (AFAP) Annexe C.3.2-SYNTHESE MOUVEMENTS SUR COMPTES DESIGNES-B Conformément aux dispositions de l’accord de financement, les ressources provenant du don IDA D 3760-ST sont déposées sur un compte N° 649447710 001 ouvert des livres de la BISTP Sao Tomé et Principe (STP), réservé uniquement aux dotations de l’IDA sur le compte désigné B. La justification au 31/12/2021 du solde du Compte Désigné pour la gestion des ressources du DON IDA se présente de la manière suivante (Relevé de compte bancaire). REF RUBRIQUES 31/12/2021 31/12/2020 A Solde Initial 1 169 830.22 1 882 687.66 B Recettes 1 449 697.09 0.00 Transfert IDA 1 449 697.09 0.00 Autres Ressources 0.00 Intérêt au profit du Projet 0.00 C Dépenses (A+B-D) 596 085.14 712 857.44 Règlement Fournisseurs 596 085.14 695 133.26 Frais tenue de Compte 166.47 Intérêts Débiteurs 0.00 Autres frais bancaires 17 557.71 D Solde Clôture 2 023 442.17 1 169 830.22 1-En plus du compte principal l’AFAP a ouvert à la BISTP un sous compte en Dobras (STN) pour les opérations en devise locale. 2-Les services administratifs et financiers du projet procèdent régulièrement au rapprochement des éléments du relevé de compte bancaire avec ceux de la comptabilité. PPSDC/Revue de l’Exécution du Projet et des États Financiers 2021/Rapport Final/Juillet 2022. 38 Cabinet A2C (Audit And Consulting Center) /Tél : 00 228 22 21 95 28/Fax 00 228 22 20 66 09 Lomé République du TOGO REPUBLIQUE DE SAO TOME ET PRINCIPE Ministère des Finances du Commerce et de l’Économie Bleu Agence Fiduciaire d’Administration des Projets (AFAP) Annexe C.4 : SYNTHÈSE RESSOURCES MOBILISÉES (DÉCAISSÉES) AU 31/12/2021 (MESURE PERFORMANCES) Annexe C.4.1-Rapports Volumes Mobilisée par SF/Volume Total Alloués SOURCES 1-RES ALLOUEES 2-DECAISSEMENTS 3- SOLDES FINANCET Montants % Montants % Montants % IDA D3760-ST 10 000 000.00 55.56 6 921 255.58 51.85 3 078 744.42 66.20 IDA D7780 8 000 000.00 44.44 6 427 857.29 48.15 1 572 142.71 33.80 TOTAL 18 000 000.00 100.00 13 349 103.57 100.00 4 650 896.43 100.00 Annexe C.4.2-Rapports Volume Mobilisés par SF/Volume Prévues par SF SOURCES 1-RES ALLOUEES 2-DECAISSEMENTS 3- SOLDES FINANCET Montants % Montants % Montants % IDA D3760 10 000 000.00 55.56 6 921 255.58 69.21 3 078 744.42 30.79 IDA D7780 8 000 000.00 44.44 6 427 847.99 80.35 1 572 142.71 19.65 TOTAL 18 000 000.00 100 13 349 103.57 74.16 4 650 896.43 25.84 Annexe C.4.3-Rapport Ressources par Type Décaissement/Ressources Mobilisées SOURCES 1-RES MOBILISEES 2-DEC/DPD 3-DEC/DRF FINANCET Montants % Montants % Montants % IDA D 3760-ST 6 921 255.58 51.85 1 045 105.90 55.80 5 876 149.68 51.20 IDA D7780 6 427 847.99 48.15 827 792.48 44.20 5 600 055.51 48.80 TOTAL 13 349 103.57 100.00 1 872 898.38 100.00 11 476 205.19 100.00 Commentaires 1-Sur un total de USD 18 000 000 de ressources allouées au projet en ce qui concerne les deux phases (Préparation et exécution du projet) un montant total 13 349 103.57 USD ont été décaissé au 31/12/2021 dont USD 5 800 000 au titre de l’avance initiale. 2- Après quatre années d’activité d’exécution du projet, le taux de décaissement se chiffre à 74%. Ce taux de décaissement nous semble satisfaisant. PPSDC/Revue de l’Exécution du Projet et des États Financiers 2021/Rapport Final/Juillet 2022. 39 Cabinet A2C (Audit And Consulting Center) /Tél : 00 228 22 21 95 28/Fax 00 228 22 20 66 09 Lomé République du TOGO REPUBLIQUE DE SAO TOME ET PRINCIPE Ministère des Finances du Commerce et de l’Économie Bleu Agence Fiduciaire d’Administration des Projets (AFAP) Annexe C.5-RECONCILIATION TRANSFERTS AUTORISES/FONDS RECUS AFAP Financement IDA D3760-ST ET D7780 (DRF/DPD) TRANSFERTS AUTORISES FONDS RECUS DRF DATE MONTANT DATES MONTANTS ECARTS OBSERVATIONS 01 01/07/2019 2 000 000 1 999 971.77 28.23 Frais Bancaires 1B 07/11/2019 800 000 799 968.52 31.48 Frais Bancaires 2 22/11/2019 485 954.16 485 954.16 27.58 Frais Bancaires 3 19/12/2019 58 421.19 58 421.19 0.00 Frais Bancaires 4 19/12/2019 217 751.00 217 751.00 0.00 Frais Bancaires B2 05/03/2020 430 452.06 430 420.27 31.79 Frais Bancaires 06 08/04/2020 37 857.30 37 857.30 0.00 3B 15/05/2020 110 031.79 110 000.38 31.41 Frais Bancaires 07 08/07/2020 21 622.08 21 622.08 0.00 4B 16/07/2020 400 050.90 4 00 018.00 32.38 Frais Bancaires 11 12/11/2020 63 000.00 63 000.00 0.00 12 17/12/2021 383 529.58 383 367.67 161.91 Frais Bancaires 13 02/12/2020 52 000.00 52 000.00 0.00 15 10/02/2021 32 935.43 32 935.43 0.00 16 07/04/2021 229 955.00 229 955.00 0.00 17 31/03/2021 267 415.00 267 415.00 0.00 18 11/05/2021 317 653.50 317 653.50 0.00 19 21/07/2021 32 074.45 30 074.45 0.00 5B 12/07/2021 700 065.13 700 032.76 32.37 Frais Bancaires 21 13/08/2021 32 074.45 32 074.45 0.00 22 27/08/2021 248 384.98 248 384.98 0.00 1-C 28/04/2021 500 000.00 499 515.00 485.00 Frais Bancaires 1-D 24/05/2021 2 500 000.00 2 499 967.25 32.75 Frais Bancaires 2D 10/08/2021 98 572.06 98 572.06 0.00 3D 06/10/2021 195 118.92 195 118.92 0.00 4D 20/08/2021 1 600 032.37 1 600 000.23 32.14 Frais Bancaires 5D 06/12/2021 1 500 023.14 1 500 000.37 22.77 Frais Bancaires 6D 14/12/2021 34 101.50 34 101.50 0.00 CUMUL 13 349 103.57 13 348 153.76 949.81 Commentaires Pour chaque transfert de fonds autorisé par l’IDA, la banque intermédiaire prélève des frais de transfert de fonds. Au 31/12/2021 le coût total des frais bancaires se chiffre à USD 949.81 Enfin, l’AFAP n’a pas eu recours aux concours bancaires courants au cours de l’exercice 2021. PPSDC/Revue de l’Exécution du Projet et des États Financiers 2021/Rapport Final/Juillet 2022. 40 Cabinet A2C (Audit And Consulting Center) /Tél : 00 228 22 21 95 28/Fax 00 228 22 20 66 09 Lomé République du TOGO REPUBLIQUE DE SAO TOME ET PRINCIPE Ministère des Finances du Commerce et de l’Économie Bleu Agence Fiduciaire d’Administration des Projets (AFAP) REVUE DES ETATS FINANCIERS ET DE L’EXECUTION DU PROJET Annexe D-RESPONSABILITES DE L’AUDITEUR INDEPENDANT PPSDC/Revue de l’Exécution du Projet et des États Financiers 2021/Rapport Final/Juillet 2022. 41 Cabinet A2C (Audit And Consulting Center) /Tél : 00 228 22 21 95 28/Fax 00 228 22 20 66 09 Lomé République du TOGO REPUBLIQUE DE SAO TOME ET PRINCIPE Ministère des Finances du Commerce et de l’Économie Bleu Agence Fiduciaire d’Administration des Projets (AFAP) Annexe D-RESPONSABILITES DE L’AUDITEUR INDEPENDANT Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes ISA, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d’esprit critique tout au long de cet audit. En outre :  Nous identifions et évaluons les risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs, concevons et mettons en œuvre des procédures d’audit en réponse à ces risques, et réunissons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative résultant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;  Nous acquérons une compréhension des éléments du contrôle interne pertinents pour l’audit afin de concevoir des procédures d’audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne du projet ;  Nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par le Projet, de même que des informations y afférentes fournies par ce dernier ;  Nous tirons une conclusion quant au caractère approprié de l’utilisation par le Projet de l’hypothèse de base de continuité d’exploitation et, selon les éléments probants obtenus, quant à l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou situations susceptibles de jeter un doute important sur la capacité du projet à poursuivre son activité. Si nous concluons à l’existence d’une incertitude significative, nous sommes tenus d’attirer l’attention des lecteurs de notre rapport sur les informations fournies dans les états financiers au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas adéquates, d’exprimer une opinion modifiée. Nos conclusions s’appuient sur les éléments probants obtenus jusqu’à la date de notre rapport.  Nous communiquons aux responsables de la gouvernance notamment l’étendue et le calendrier prévus des travaux d’audit et nos constatations importantes, y compris toute déficience importante du contrôle interne que nous aurions relevée au cours de notre audit. PPSDC/Revue de l’Exécution du Projet et des États Financiers 2021/Rapport Final/Juillet 2022. Cabinet A2C (Audit And Consulting Center) /Tél : 00 228 22 21 95 28/Fax 00 228 22 20 66 09 Lomé République du TOGO