REPUBLIQUE DU CONGO MINISTERE DU PLAN, DE LA STATISTIQUE ET DE L’INTEGRATION REGIONALE PROJET DES REFORMES INTEGREES DU SECTEUR PUBLIC (PRISP) UNITE DE COORDINATION DU PROJET (UCP) Parcelle 84 bis, Allée du Chaillu, Camp Clairon, Centre-ville Brazzaville. Tél. : +242 22 614 41 81. E-mail : prispcongo@gmail.com République du Congo RAPPORT D’AUDIT DES ETATS FINANCIERS DU PROJET DES REFORMES INTEGREES DU SECTEUR PUBLIC (PRISP) Exercice clos le 31 décembre 2022 FINANCEMENT : BANQUE MONDIALE IDA Don N° : V0780-CG & IDA Crédit N° : 60230-CG (Version finale) Juin 2023 Projet des Réformes Intégrées du Secteur Public (PRISP) SOMMAIRE LETTRE D’OPINION DE L’AUDITEUR SUR LES ETATS FINANCIERS DU PROJET DES REFORMES INTEGREES DU SECTEUR PUBLIC (PRISP) Exercice clos le 31 décembre 2022 ................................................................................................................................................................. 3 ETATS FINANCIERS DU PROJET « PRISP » – PERIODE DU 1er JANVIER 2022 AU 31 DECEMBRE 2022 ......................................................................................................................................................... 8 NOTES SUR LES ETATS FINANCIERS DU PROJET « PRISP » – PERIODE DU 1er JANVIER 2022 AU 31 DECEMBRE 2022 ...................................................................................................................... 17 ANNEXES.............................................................................................................................................. 37 Rapport d’audit des états financiers – Exercice clos le 31 décembre 2022 2 A Monsieur le Coordinateur Projet des Réformes Intégrées du Secteur Public (PRISP) Parcelle 84 bis, Allée du Chaillu, Camp Clairon, Centre-ville Brazzaville. Tél. : +242 22 614 41 81. E-mail : prispcongo@gmail.com République du Congo LETTRE D’OPINION DE L’AUDITEUR SUR LES ETATS FINANCIERS DU PROJET DES REFORMES INTEGREES DU SECTEUR PUBLIC (PRISP) Exercice clos le 31 décembre 2022 (i) Rapport sur l’audit des états financiers 1. Opinion d’audit Nous avons procédé à l’audit des états financiers de la période allant du 01 janvier 2022 au 31 décembre 2022 du Projet des Réformes Intégrées du Secteur Public (PRISP), financé par le Crédit IDA N°V0780-CG et le Crédit 60230-CG. Ces états financiers comprennent la situation patrimoniale (bilan), le tableau des Emplois-Ressources (TER), les Etats Certifiés de Dépenses (ECD), l’état de réconciliation du Compte Désigné IDA, l’état du suivi budgétaire, les annexes et d’autres notes fournissant les détails et explications des principaux postes des états financiers. À notre avis : - les états financiers du Projet des Réformes Intégrées du Secteur Public (PRISP) ci-joints présentent sincèrement dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière du Projet ainsi que les Ressources et Emplois pour la période allant du 01 janvier 2022 au 31 décembre 2022 conformément aux règles et méthodes comptables édités par le Système Comptable OHADA Révisé (Référentiel comptable applicable) et décrites par le manuel des procédures comptables du Projet, aux directives de la Banque Mondiale ainsi qu’aux dispositions de l’Accord de financement applicable; - les Etats Certifiés de Dépenses (ECD) utilisés comme base de demande de remboursement de fonds à la Banque Mondiale au cours de la période sous revue ont été préparés conformément à l’Accord de Financement applicable et fournissent une base fiable pour justifier les décaissements. En outre, les dépenses effectuées au cours de la période sous revue figurant dans les Rapports de suivi Financiers (RSFs) et sur les Etas Certifiés de Dépenses (ECD), sur lesquelles nos travaux ont porté, sont éligibles, s'inscrivent entièrement dans les objectifs du Projet et sont appuyées par des pièces justificatives probantes ; - les transactions financières effectuées sur la période sous revue sur le Compte Désigné IDA ouvert à la Banque Postale du Congo en XAF sont éligibles et exactes, admissibles au titre de l’Accord de financement et de la lettre de décaissement et les systèmes de contrôles internes sont adéquats avec le mécanisme de décaissement. Son état de justification est suffisamment fiable pour justifier son solde au 31 décembre 2022 ; 3 - les montants indiqués comme fonds reçus de la Banque mondiale (Voir Etat de justification du Compte Désigné au 31/12/2022) pour l’Accord de financement (Crédit 60230-CG) correspondent aux montants décaissés par la Banque mondiale. 2. Fondement de l’opinion Nous avons effectué notre audit selon les Normes internationales d’audit (ISA). Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités de l’auditeur pour l’audit des états financiers » du présent rapport. Nous sommes indépendants du Projet conformément aux règles de déontologie qui s’appliquent à l’audit des états financiers en République de Congo, et nous nous sommes acquittés des autres responsabilités déontologiques qui nous incombent selon ces règles. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Un accent particulier a été mis sur les préoccupations contenues dans les termes de référence de la mission, notamment la mise en œuvre de diligences permettant de nous assurer : • d’une part, de manière générale, que : - La structure du système de contrôle interne est efficace ; - les procédures administratives, financières et comptables élaborées sont fonctionnelles ; - toutes les ressources extérieures du Projet (notamment Crédit 60230-CG) ont été employées conformément aux dispositions des accords de financement applicables, dans un souci d’économie et d’efficience, et uniquement aux fins pour lesquelles elles ont été fournies. - les acquisitions des biens et services financés dans le cadre du Projet ont fait l’objet de marchés passés conformément aux dispositions des Accords de Financement applicable fondés sur les procédures de passation de marchés de l’IDA et ont été correctement enregistrées dans les livres comptables du Projet ; - les états financiers du Projet sont préparés sous la responsabilité de l’Unité de Coordination du Projet (UCP) conformément au référentiel comptable applicable (normes du Système Comptable OHADA Révisé) en parfaite cohérence avec les normes comptables internationales et donnent une image de la situation financière du Projet à la clôture ainsi que des ressources reçues et des dépenses exécutées au cours de l’exercice clos à cette date ; - les Comptes du Projet (Désignés et d’opérations) ont été tenus conformément aux dispositions des Accords de financement et que les contrôles et procédures internes utilisés pour sa gestion sont fiables ; - les dépenses effectuées sur les Comptes du Projet (Désignés et/ou d’opérations) pour lesquelles des Etats Certifiés de Dépenses ou les rapports de suivi financiers ont été préparés et soumis à l’IDA sont soutenues par des pièces justificatives probantes. - tous les actifs immobilisés dont il a été fait l’acquisition existent et l’inventaire des biens effectué a été validé par la coordination du Projet et les structures impliquées en conformité avec les Accords de financement; - Les dépenses inéligibles (éventuelles) dans les demandes de remboursement de fonds identifiés lors de l’audit ou des missions de supervision ont été remboursées aux Comptes Désignés. • D’autre part, de manière spécifique (Test et vérifications jugés nécessaires par la mission) que: - les frais de fonctionnement sont justifiés par des pièces comptables des dépenses ayant un caractère d’authenticité et sont pertinents ; 4 - les frais de mission ont été justifiés et des rémunérations versées sont en adéquation avec les avis de non objection de l’IDA ; - toutes les dispositions juridiques et fiscales ont été respectées, notamment en matière d’exonération d’impôts et taxes et droits de douanes applicables au Projet. - S’assurer que la gestion des cautions de garantie sur les marchés et la fiscalité sur les marchés sont en conformité avec les accords de financement ; - que tous les engagements donnés par le Projet à la date de la clôture de la période sont prévus par les Accords de financement et les directives de la Banque. 3. Observations - Référentiel comptable et restriction à la diffusion et à l’utilisation Nous attirons l’attention sur la note d’information relative aux états financiers qui décrit les principes comptables appliqués, les états financiers (Bilan et Tableau des Emplois – Ressources et Etat du suivi budgétaire) ci-joints ont été élaborés uniquement pour satisfaire aux obligations des termes de référence conformément aux dispositions en matière d’information financière sur le Projet stipulées dans les Accords de financement applicables. En conséquence, ces états financiers peuvent ne pas convenir pour répondre à un autre objectif. Le présent rapport est exclusivement destiné à l’information et à l'usage des partenaires (IDA/Banque mondiale, le Gouvernement de la République du Congo et autres) et de l’Unité de Coordination du Projet (UCP). Notre opinion n’est pas modifiée à l’égard de ce point. 4. Responsabilités de l’Unité de Coordination du Projet et des responsables de la gouvernance relative aux états financiers L’Unité de Coordination du Projet (UCP) est responsable de la préparation et de la présentation fidèle des états financiers du Projet « PRISP » conformément aux règles et méthodes comptables éditées par l’Acte uniforme de l’OHADA Révisé relatif au droit comptable et à l’information financière (adaptées aux spécificités liées à la nature du Projet), à celles décrites par le manuel des procédures comptables du Projet, et aux règles et directives édictées par la Banque Mondiale, ainsi que du contrôle interne qu’elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs. Lors de la préparation des états financiers, c’est à l’Unité de Coordination du Projet (UCP) qu’il incombe d’évaluer la capacité du Projet à poursuivre son exploitation, de communiquer, le cas échéant, les questions relatives à la continuité de l’exploitation et d’appliquer le principe comptable de continuité d’exploitation, sauf si l’Unité de Coordination du Projet (UCP) a l’intention de mettre fin au Projet ou de cesser ses activités ou si aucune autre solution réaliste ne s’offre au Projet. Il incombe aux responsables de la gouvernance de surveiller le processus d’information financière du Projet. 5. Responsabilités de l’auditeur relatives à l’audit des états financiers Nos objectifs sont d’obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, et d’émettre un rapport d’audit contenant notre opinion. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, qui ne garantit toutefois pas qu’un audit réalisé conformément aux normes « ISA » permettra de toujours détecter toute anomalie significative existante. Les anomalies peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et elles sont considérées comme significatives lorsqu'il est raisonnable de s'attendre à ce que, individuellement ou collectivement, elles puissent influencer les décisions économiques que les utilisateurs des états financiers prennent en se fondant sur ceux-ci. 5 Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes ISA, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d’esprit critique tout au long de cet audit. En outre : • nous identifions et évaluons des risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs, concevons et mettons en œuvre des procédures d’audit en réponse à ces risques, et réunissons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative résultant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne; • nous acquérons une compréhension des éléments pertinents du contrôle interne pour l’audit afin de concevoir des procédures d’audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne du Projet ; • nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par l’Unité de Coordination du Projet (UCP), de même que des informations y afférentes fournies par ces dernières; • nous tirons une conclusion quant au caractère approprié de l’utilisation par l’Unité de Coordination du Projet (UCP) du principe comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments probants obtenus, quant à l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou situations susceptibles de jeter un doute important sur la capacité du Projet à poursuivre son exploitation. Si nous concluons à l’existence d’une incertitude significative, nous sommes tenus d’attirer l’attention des lecteurs de notre rapport sur les informations fournies dans les états financiers au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas adéquates, d’exprimer une opinion modifiée. Nos conclusions s’appuient sur les éléments probants obtenus jusqu’à la date de notre rapport. Des événements ou situations futurs pourraient par ailleurs amener le Projet à cesser son exploitation. • nous évaluons la présentation d’ensemble, la structure et le contenu des états financiers, y compris les informations fournies dans les notes, et apprécions si les états financiers représentent les opérations et événements sous-jacents d’une manière propre à donner une image fidèle. Nous communiquons aux responsables de la gouvernance, notamment l’étendue et le calendrier prévus des travaux d’audit et nos constatations importantes, y compris toute déficience importante du contrôle interne que nous aurions relevée au cours de notre audit. (ii) Rapport relatif aux autres obligations des termes de références A. Efficacité du système de contrôle interne Conformément aux termes et conditions de la mission, nous avons procédé à une évaluation portant sur les mesures prises par la direction du PRISP pour maintenir un système efficace de contrôle interne. Nous rappelons que la responsabilité de la conception et de la mise en place d’un système de contrôle interne ainsi que la surveillance périodique de son efficacité et de son efficience incombent à l’Unité de Coordination du Projet (UCP) et aux autres organes de gestion du Projet. Plus particulièrement, nous avons procédé à l’évaluation de l’environnement de la passation des marchés, apprécier les pratiques de passations des marchés pendant la période sous revue en s’assurant du respect des dispositions des Accords de financement applicables, des règles et 6 directives de la passation des marchés de l’IDA. En outre, au cours de notre audit, nous avons fait un suivi des recommandations d’audit antérieur et de celles du partenaire. Les résultats soulignant les cas de faiblesses non corrigées et les recommandations d’amélioration ont été présentés dans notre lettre de contrôle interne pour la période sous revue. Cotonou, le 28 juin 2023 Pour COFIMA, Jean-Claude AVANDE Expert-Comptable Diplômé Associé Gérant 7 Projet des Réformes Intégrées du Secteur Public (PRISP) ETATS FINANCIERS DU PROJET « PRISP » – PERIODE DU 1er JANVIER 2022 AU 31 DECEMBRE 2022 (Valeurs exprimées en XAF) - Bilan (situation patrimoniale) - Tableau des Empois -Ressources (TER) - Etat de suivi budgétaire par activités Rapport d’audit des états financiers – Exercice clos le 31 décembre 2022 8 Projet des Réformes Intégrées du Secteur Public (PRISP) A- BILAN DU PROJET « PRISP » POUR LA PERIODE ALLANT DU 01 JANVIER 2022 AU 31 DECEMBRE 2022 5Valeurs exprimées en XAF) Rapport d’audit des états financiers – Exercice clos le 31 décembre 2022 9 Projet des Réformes Intégrées du Secteur Public (PRISP) Rapport d’audit des états financiers – Exercice clos le 31 décembre 2022 10 Projet des Réformes Intégrées du Secteur Public (PRISP) Rapport d’audit des états financiers – Exercice clos le 31 décembre 2022 11 Projet des Réformes Intégrées du Secteur Public (PRISP) B- TABLEAU DES RESSOURCES-EMPLOIS (FLUX DE TRESORERIE) DU PROJET « PRISP » POUR LA PERIODE ALLANT DU 01 JANVIER 2022 AU 31 DECEMBRE 2022 (Valeurs exprimées en XAF) Rapport d’audit des états financiers – Exercice clos le 31 décembre 2022 12 Projet des Réformes Intégrées du Secteur Public (PRISP) Rapport d’audit des états financiers – Exercice clos le 31 décembre 2022 13 Projet des Réformes Intégrées du Secteur Public (PRISP) C- ETAT DE SUIVI BUDGETAIRE PAR ACTIVITES DU PROJET « PRISP » POUR LA PERIODE ALLANT DU 01 JANVIER 2022 AU 31 DECEMBRE 2022 5Valeurs exprimées en XAF) Rapport d’audit des états financiers – Exercice clos le 31 décembre 2022 14 Projet des Réformes Intégrées du Secteur Public (PRISP) Rapport d’audit des états financiers – Exercice clos le 31 décembre 2022 15 Projet des Réformes Intégrées du Secteur Public (PRISP) Rapport d’audit des états financiers – Exercice clos le 31 décembre 2022 16 Projet des Réformes Intégrées du Secteur Public (PRISP) NOTES SUR LES ETATS FINANCIERS DU PROJET « PRISP » – PERIODE DU 1er JANVIER 2022 AU 31 DECEMBRE 2022 (Valeurs exprimées en XAF) Rapport d’audit des états financiers – Exercice clos le 31 décembre 2022 17 Projet des Réformes Intégrées du Secteur Public (PRISP) 1. Contexte général et description du Projet et notes d’informations sur les états financiers pour l’exercice clos le 31 décembre 2022 Rapport d’audit des états financiers – Exercice clos le 31 décembre 2022 18 Projet des Réformes Intégrées du Secteur Public (PRISP) Rapport d’audit des états financiers – Exercice clos le 31 décembre 2022 19 Projet des Réformes Intégrées du Secteur Public (PRISP) Rapport d’audit des états financiers – Exercice clos le 31 décembre 2022 20 Projet des Réformes Intégrées du Secteur Public (PRISP) Rapport d’audit des états financiers – Exercice clos le 31 décembre 2022 21 Projet des Réformes Intégrées du Secteur Public (PRISP) Rapport d’audit des états financiers – Exercice clos le 31 décembre 2022 22 Projet des Réformes Intégrées du Secteur Public (PRISP) Rapport d’audit des états financiers – Exercice clos le 31 décembre 2022 23 Projet des Réformes Intégrées du Secteur Public (PRISP) Rapport d’audit des états financiers – Exercice clos le 31 décembre 2022 24 Projet des Réformes Intégrées du Secteur Public (PRISP) Rapport d’audit des états financiers – Exercice clos le 31 décembre 2022 25 Projet des Réformes Intégrées du Secteur Public (PRISP) Rapport d’audit des états financiers – Exercice clos le 31 décembre 2022 26 Projet des Réformes Intégrées du Secteur Public (PRISP) Rapport d’audit des états financiers – Exercice clos le 31 décembre 2022 27 Projet des Réformes Intégrées du Secteur Public (PRISP) 2. Etats Certifiés de Dépenses (ECD) du Crédit N°60230-CG pour la période allant du 01 janvier 2022 au 31 décembre 2022 Les tableaux ci-dessous résument pour chaque Demande de Retrait de Fonds, la nature de la demande et les catégories de dépenses Rapport d’audit des états financiers – Exercice clos le 31 décembre 2022 28 Projet des Réformes Intégrées du Secteur Public (PRISP) tégories de dépenses financées Rapport d’audit des états financiers – Exercice clos le 31 décembre 2022 29 Projet des Réformes Intégrées du Secteur Public (PRISP) Rapport d’audit des états financiers – Exercice clos le 31 décembre 2022 30 Projet des Réformes Intégrées du Secteur Public (PRISP) Rapport d’audit des états financiers – Exercice clos le 31 décembre 2022 31 Projet des Réformes Intégrées du Secteur Public (PRISP) Rapport d’audit des états financiers – Exercice clos le 31 décembre 2022 32 Projet des Réformes Intégrées du Secteur Public (PRISP) Rapport d’audit des états financiers – Exercice clos le 31 décembre 2022 33 Projet des Réformes Intégrées du Secteur Public (PRISP) Rapport d’audit des états financiers – Exercice clos le 31 décembre 2022 34 Projet des Réformes Intégrées du Secteur Public (PRISP) 3. Justification des Comptes Désignés du Projet (IDA Crédit N° : 60230-CG ) pour la période allant du 01 janvier 2022 au 31 décembre 2022 Rapport d’audit des états financiers – Exercice clos le 31 décembre 2022 35 Projet des Réformes Intégrées du Secteur Public (PRISP) Rapport d’audit des états financiers – Exercice clos le 31 décembre 2022 36 Projet des Réformes Intégrées du Secteur Public (PRISP) ANNEXES 1. Etat de rapprochement des montants reçus de la Banque et des fonds décaissés par la Banque Mondiale 2. Liste exhaustif des immobilisations acquises sur le Projet au 31/12/2022 3. Lettre d’affirmation Rapport d’audit des états financiers – Exercice clos le 31 décembre 2022 37 Projet des Réformes Intégrées du Secteur Public (PRISP) ANNEXE 1 - ETAT DE RAPPROCHEMENT DES MONTANTS ENREGISTRES ET DES FONDS DECAISSES PAR LA BANQUE MONDIALE Rapport d’audit des états financiers – Exercice clos le 31 décembre 2022 38 Projet des Réformes Intégrées du Secteur Public (PRISP) Décaissement de la Banque Fonds reçus de la Banque et (Données Client connetion ) [A] enregistrés par le Projet [B] Ecart = [A]- N°DRF/DPD Observations Date de Date [B] Montant (XAF) Montant (XAF) paiement d'encaissement DRFN°091 26/01/2022 216 127 076 25/03/2022 216 127 076 0 DRFN°092 22/02/2022 129 708 427 25/02/2022 129 708 427 0 DRFN°095 13/04/2022 279 742 653 13/04/2022 279 742 653 0 DRFN°096 18/04/2022 192 553 945 19/04/2022 192 553 945 0 DRFN°097 25/04/2022 254 491 393 26/04/2022 254 491 393 0 DRFN°100 16/05/2022 184 128 552 20/05/2022 184 128 552 0 DRFN°101 21/06/2022 127 179 977 23/06/2022 127 179 977 0 DRFN°102 19/07/2022 354 801 856 26/07/2022 354 801 856 0 DRFN°105 30/08/2022 285 811 135 30/08/2022 285 811 135 0 DRFN°106 13/09/2022 371 864 674 13/09/2022 371 864 674 0 DRFN°107 14/10/2022 158 780 091 18/10/2022 158 780 091 0 DRFN°108 23/11/2022 283 165 249 25/11/2022 283 165 249 0 DRFN°109 21/12/2022 415 006 241 22/12/2022 415 006 241 0 DPD N°093 14/04/2022 297 500 770 25/03/2022 297 500 770 0 Paiement effectué en Euro: 453 537 DPD N°094 14/04/2022 443 136 343 24/03/2022 443 136 343 0 Paiement effectué en Euro: 675 557 DPD N°098 25/04/2022 297 500 770 29/03/2022 297 500 770 0 Paiement effectué en Euro: 453 537 DPD N°099 25/04/2022 443 136 343 26/04/2022 443 136 343 0 Paiement effectué en Euro: 675 557 DPD N°103 22/08/2022 443 136 343 20/05/2022 443 136 343 0 Paiement effectué en Euro: 675 557 DPD N°104 22/08/2022 277 667 254 20/05/2022 277 667 254 0 Paiement effectué en Euro: 423 301 Total 5 455 439 092 5 455 439 092 0 Rapport d’audit des états financiers – Exercice clos le 31 décembre 2022 39 Projet des Réformes Intégrées du Secteur Public (PRISP) ANNEXE 2 - ETAT DE TRESORERIE DU PROJET AU 31/12/2022 ▪ COMPTE SPECIAL IDA ET COMPTE DAO (ETAT DE RAPPROCHEMENT BANCAIRE ET RELEVE BANCAIRE DES COMPTES BANCAIRES DU PROJET AU 31/12/2022) ▪ SITUATION DE LA CAISSE MENUES DE DEPENSES Rapport d’audit des états financiers – Exercice clos le 31 décembre 2022 40 Projet des Réformes Intégrées du Secteur Public (PRISP) Rapport d’audit des états financiers – Exercice clos le 31 décembre 2022 41 Projet des Réformes Intégrées du Secteur Public (PRISP) Rapport d’audit des états financiers – Exercice clos le 31 décembre 2022 42 Projet des Réformes Intégrées du Secteur Public (PRISP) Rapport d’audit des états financiers – Exercice clos le 31 décembre 2022 43 Projet des Réformes Intégrées du Secteur Public (PRISP) Rapport d’audit des états financiers – Exercice clos le 31 décembre 2022 44 Projet des Réformes Intégrées du Secteur Public (PRISP) Rapport d’audit des états financiers – Exercice clos le 31 décembre 2022 45 Projet des Réformes Intégrées du Secteur Public (PRISP) Rapport d’audit des états financiers – Exercice clos le 31 décembre 2022 46 Projet des Réformes Intégrées du Secteur Public (PRISP) Rapport d’audit des états financiers – Exercice clos le 31 décembre 2022 47 Projet des Réformes Intégrées du Secteur Public (PRISP) Rapport d’audit des états financiers – Exercice clos le 31 décembre 2022 48 Projet des Réformes Intégrées du Secteur Public (PRISP) Rapport d’audit des états financiers – Exercice clos le 31 décembre 2022 49 Projet des Réformes Intégrées du Secteur Public (PRISP) ANNEXE 3- Liste/Registre des immobilisations acquisitions sur le Projet « PRISP » au 31/12/2022 Rapport d’audit des états financiers – Exercice clos le 31 décembre 2022 50 Projet des Réformes Intégrées du Secteur Public (PRISP) Rapport d’audit des états financiers – Exercice clos le 31 décembre 2022 51 Projet des Réformes Intégrées du Secteur Public (PRISP) Rapport d’audit des états financiers – Exercice clos le 31 décembre 2022 52 Projet des Réformes Intégrées du Secteur Public (PRISP) Rapport d’audit des états financiers – Exercice clos le 31 décembre 2022 53 Projet des Réformes Intégrées du Secteur Public (PRISP) Rapport d’audit des états financiers – Exercice clos le 31 décembre 2022 54 Projet des Réformes Intégrées du Secteur Public (PRISP) Rapport d’audit des états financiers – Exercice clos le 31 décembre 2022 55 Projet des Réformes Intégrées du Secteur Public (PRISP) Rapport d’audit des états financiers – Exercice clos le 31 décembre 2022 56 Projet des Réformes Intégrées du Secteur Public (PRISP) Rapport d’audit des états financiers – Exercice clos le 31 décembre 2022 57 Projet des Réformes Intégrées du Secteur Public (PRISP) Rapport d’audit des états financiers – Exercice clos le 31 décembre 2022 58 Projet des Réformes Intégrées du Secteur Public (PRISP) Rapport d’audit des états financiers – Exercice clos le 31 décembre 2022 59 Projet des Réformes Intégrées du Secteur Public (PRISP) Rapport d’audit des états financiers – Exercice clos le 31 décembre 2022 60 Projet des Réformes Intégrées du Secteur Public (PRISP) Rapport d’audit des états financiers – Exercice clos le 31 décembre 2022 61 Projet des Réformes Intégrées du Secteur Public (PRISP) Rapport d’audit des états financiers – Exercice clos le 31 décembre 2022 62 Projet des Réformes Intégrées du Secteur Public (PRISP) Rapport d’audit des états financiers – Exercice clos le 31 décembre 2022 63 Projet des Réformes Intégrées du Secteur Public (PRISP) Rapport d’audit des états financiers – Exercice clos le 31 décembre 2022 64 Projet des Réformes Intégrées du Secteur Public (PRISP) Rapport d’audit des états financiers – Exercice clos le 31 décembre 2022 65 Projet des Réformes Intégrées du Secteur Public (PRISP) ANNEXE 4 - Lettre d’affirmation Rapport d’audit des états financiers – Exercice clos 31 décembre 2022 66 Projet des Réformes Intégrées du Secteur Public (PRISP) Rapport d’audit des états financiers – Exercice clos 31 décembre 2022 67