TRADUCTION NON OFFICIELLE République centrafricaine / Ministère de l'Urbanisme, de la Réforme Foncière de la Ville et de l’Habitat Projet des Villes Inclusives et Résilientes – PROVIR (P178774) Version Négociée PLAN D'ENGAGEMENT ENVIRONNEMENTAL ET SOCIAL (PEES) Juillet 2024 1|Page PLAN D'ENGAGEMENT ENVIRONNEMENTAL ET SOCIAL 1. La République centrafricaine (le bénéficiaire) mettra en œuvre le Projet de villes inclusives et résilientes – PROVIR, avec la participation du ministère de l’Urbanisme, de la Réforme Foncière, de la Ville et de l’Habitat (MURFVH), comme indiqué dans l'accord de prêt. L'Association internationale de développement (ci-après dénommée la Banque) a accepté de fournir un financement pour le projet, tel que défini dans le(s) accord(s) mentionné(s). Le présent PEES remplace les versions précédentes du PEES pour le Projet et s'applique au financement initial du Projet mentionné ci-dessus. 2. Le Bénéficiaire s'assure que le Projet est réalisé conformément aux Normes Environnementales et Sociales (NES) et au présent Plan d'Engagement Environnemental et Social (PEES), d'une manière acceptable pour la Banque. Le PEES fait partie de la convention de financement. Sauf définition contraire dans le présent PEES, les termes utilisés dans le présent PEES commençant par une majuscule ont la signification qui leur est attribuée dans le(s) contrat(s) mentionné(s). 3. Sans limiter ce qui précède, le présent PEES énonce les mesures et les actions importantes que le bénéficiaire doit prendre ou faire exécuter, y compris, le cas échéant, les délais des actions et des mesures, les dispositions relatives à l'établissement, à la dotation, à la formation, à la surveillance et à la production de rapports, ainsi que la gestion des griefs. Le PEES définit également les instruments environnementaux et sociaux (E&S) qui doivent être adoptés et mis en œuvre dans le cadre du projet, qui doivent tous faire l'objet d'une consultation et d'une divulgation préalables, conformément aux NES, et dans la forme et le fond, et d'une manière acceptable pour l'Association. Une fois adoptés, lesdits instruments E&S peuvent être révisés de temps à autre avec l'accord écrit préalable de la Banque. 4. Comme convenu entre l’Association et l'emprunteur, ce PEES sera révisé de temps à autre si nécessaire, au cours de la mise en œuvre du projet, pour refléter la gestion adaptative des modifications du projet et des circonstances imprévues ou en réponse à la performance du projet. Dans de telles circonstances, le bénéficiaire, par l'intermédiaire du ministère de l’Urbanisme, de la Réforme Foncière, de la Ville et de l’Habitat (MURFVH) et la Banque, conviennent de mettre à jour le PEES pour refléter ces changements par le biais d'un échange de lettres signé entre la Banque et le ministère de l’Urbanisme, de la Réforme Foncière, de la Ville et de l’Habitat (MURFVH). Le Destinataire communiquera sans délai le PEES mis à jour. 2|Page PLAN D'ENGAGEMENT ENVIRONNEMENTAL ET SOCIAL (PEE) – [nom] Projet MESURES ET ACTIONS MATÉRIELLES CALENDRIER ENTITÉ RESPONSABLE SURVEILLANCE ET RAPPORTS Un RAPPORTS RÉGULIERS Soumettre des rapports trimestriels et annuels à Ministère de l'Urbanisme, l’Associationl’Association tout au long de l'Unité de la Réforme Foncière de Préparer et soumettre à l’Association des rapports de suivi réguliers sur les de mise en œuvre du projet, à compter de la date la Ville et de l'Habitat performances environnementales, sociales, de santé et de sécurité (ESHS) du d'entrée en vigueur. Soumettre chaque rapport à (MURFVH), Unité de mise projet, y compris, mais sans s'y limiter, la mise en œuvre du PEES, l'état de l’Association/Banque mondiale au plus tard 15 en œuvre des projets préparation et de la mise en œuvre des instruments E&S requis en vertu d u PEES, jours après la fin de chaque période de rapport. (MURFVH /UGP) les activités d'engagement des parties prenantes et le fonctionnement du ou des mécanismes de réclamation. B INCIDENTS ET ACCIDENTS Informez l’Association au plus tard 48 heures MURFVH/UGP Informer rapidement l’Association de tout incident ou accident lié au projet qui après avoir pris connaissance de l'incident ou de a ou est susceptible d'avoir un effet négatif important sur l'environnement, les l'accident et dans les 24 heures en cas de EAS/HS communautés touchées, le public ou les travailleurs, y compris, entre autres, les ou de décès. cas d'exploitation et d'abus sexuels, de harcèlement sexuel et les accidents entraînant la mort ou des blessures graves. Fournir suffisamment de détails sur Fournir un rapport ultérieur à l’Association dans la portée, la gravité et les causes possibles de l'incident ou de l'accident, en un délai acceptable pour l’Association. indiquant les mesures immédiates prises ou prévues pour y remédier, ainsi que toute information fournie par un entrepreneur ou une entreprise de supervision, le cas échéant. Par la suite, à la demande de l’Association, établir un rapport sur l'incident ou l'accident et proposer des mesures pour y remédier et éviter qu'il ne se reproduise. C RAPPORTS MENSUELS DES ENTREPRENEURS Soumettre les rapports mensuels à l’Association MURFVH/UGP sur demande et en annexe aux rapports à Exiger des entrepreneurs et des entreprises de supervision qu'ils fournissent des soumettre au titre de l'action A ci-dessus. rapports mensuels de suivi sur les performances E&S conformément aux paramètres spécifiés dans les documents d'appel d'offres et les contrats respectifs et soumettent ces rapports à l’Association. NES 1 : ÉVALUATION ET GESTION DES RISQUES ET IMPACTS ENVIRONNEMENTAUX ET SOCIAUX 3|Page PLAN D'ENGAGEMENT ENVIRONNEMENTAL ET SOCIAL (PEE) – [nom] Projet MESURES ET ACTIONS MATÉRIELLES CALENDRIER ENTITÉ RESPONSABLE 1.1 STRUCTURE ORGANISATIONNELLE Une UGP a été établis et sera maintenu durant la MURFVH/UGP mise en œuvre du projet Un (1) spécialiste de Mettre en place et maintenir une unité de mise en œuvre du projet dotée d'un l'environnement, un (1) spécialiste social, (1) personnel et de ressources qualifiés pour soutenir la gestion des risques et des spécialiste du genre/VBG ont été recrutés ; (1) impacts du projet comprenant un spécialiste en environnementales (avec une spécialiste de la sécurité sera recruté au plus tard expertise en santé et sécurité au travail (SST)), un spécialiste social, un spécialiste 3 mois après la date d'entrée en vigueur, puis de violence basée sur le genre (VBG), et un spécialiste en sécurité maintenir ces postes tout au long de la mise en œuvre du projet. L'unité de mise en œuvre du L'entreprise superviseure et les entrepreneurs doivent également nommer ou projet sollicitera l'appui du spécialiste d'un autre embaucher un spécialiste social principal, un spécialiste de la violence basée sur projet financé par la Banque en attendant de le genre et un spécialiste environnement principal (y compris la SST) au sein de finaliser le recrutement du spécialiste en sécurité leurs équipes pour mettre en œuvre les activités du projet conformément à du projet. leurs contrats et pour assurer l'achèvement des actions B et C ci-dessus. La firme d'ingénierie avec l’équipe E&S est embauchée et en place avant la signature des contrats clés et doit être maintenue tout au long de la mise en œuvre du projet. 1.2 INSTRUMENTS ENVIRONNEMENTAUX ET SOCIAUX 1. Le CGES a été préparé, divulgué, consulté et MURFVH/UGP adopté le 27 juin 2024 et sera mise en œuvre 1. Élaborer, publier, consulter, adopter et mettre en œuvre un cadre de gestion durant la mise en œuvre du projet. environnementale et sociale (CGES) conforme à la norme NES 1 pertinente et d'une manière acceptable pour la Banque 2. Adopter les PGES avant la réalisation des activités de projet qui nécessitent l'adoption 2. Préparer, publier, consulter et adopter, et mettre en œuvre par la suite les d'un tel PGES. Une fois adopté, mettre en œuvre plans de gestion environnementale et sociale (PGES) spécifiques aux sous- le PGES respectif tout au long de la mise en projets, qui comprendront des plans de SST, des plans de gestion des déchets et œuvre du projet. de gestion du trafic et des plans d'intervention d'urgence et mis e n œuvre par des entrepreneurs et d'autres instruments, au besoin, comme indiqué dans le CGSE du projet. Les activités des sous-projets proposés décrites dans la liste d'exclusion figurant dans le CGES ne sont pas éligibles au financement au titre du projet. 1.3 GESTION DES ENTREPRENEURS 1.Avant la préparation du dossier d'appel MURFVH/UGP d'offres 4|Page PLAN D'ENGAGEMENT ENVIRONNEMENTAL ET SOCIAL (PEE) – [nom] Projet MESURES ET ACTIONS MATÉRIELLES CALENDRIER ENTITÉ RESPONSABLE Intégrer les aspects pertinents de le PEES, y compris, entre autres, les 2.Le C-PGES est soumis par les contractants, une instruments E&S pertinents, les procédures de gestion de la main-d'œuvre et le fois le contrat signé et avant le début des code de conduite, dans les spécifications EAS/HS des documents de passation des travaux. marchés et des contrats avec les entrepreneurs et les entreprises de supervision. Par la suite, s'assurer que les entrepreneurs et les entreprises superviseures Superviser les entrepreneurs tout au long de la respectent et font en sorte que les sous-traitants se conforment aux mise en œuvre du projet. spécifications EAS/HS de leurs contrats respectifs. Dans le cadre des marchés publics, les contrats et les contrats attribués exigent que les entrepreneurs préparent un plan de gestion environnementale et sociale chantier (C-PGES) et veillent à ce qu'il soit mis en œuvre. 1.4 ASSISTANCE TECHNIQUE Tout au long de la mise en œuvre du projet. MURFVH/UGP Veiller à ce que les activités de conseil, les études (y compris les études de faisabilité), le renforcement des capacités, la formation et toute autre activité d'assistance technique dans le cadre du projet, y compris, entre autres, les instruments environnementaux et sociaux à soutenir au titre de l'AT, soient réalisés conformément à des termes de référence acceptables pour l'Association, qui sont compatibles avec les NES. Par la suite, veiller à ce que les résultats de ces activités soient conformes au mandat. 1.5 FINANCEMENT D'INTERVENTION [D'URGENCE] [PRÉCOCE] a) L'adoption du manuel du CERC et de l'addenda MURFVH/UGP CERC-CGES/CGES dont la forme et le fond sont a) S'assurer que le Manuel CERC comprend une description des dispositions acceptables pour l'Association est une condition d'évaluation et de gestion du PEES, y compris l'addenda CERC-CGES/CGES qui de retrait en vertu de la section [X.] de l'annexe X sera inclus ou mentionné dans le Manuel CERC pour la mise en œuvre de la de l'entente de financement du projet. composante des chaires d'excellence, conformément aux NES. b) Adopter tout instrument E&S requis et l'inclure b) Adopter tous les instruments environnementaux et sociaux (E&S) qui dans le processus d'appel d'offres respectif, le cas pourraient être exigés pour les activités menées dans le cadre de la partie du échéant, et en tout état de cause, avant la projet consacrée aux CERC, conformément au [Manuel CERC et à l'addenda CERC- réalisation des activités de projet pertinentes CGES ou CERC-CGES] et aux NES, et par la suite mettre en œuvre les mesures et pour lesquelles l'instrument E&S est requis. les actions requises en vertu desdits instruments E&S, dans les délais précisés Mettre en œuvre les instruments E&S dans lesdits instruments E&S. conformément à leurs termes, tout au long de la mise en œuvre du projet. 1.6 EXCLUSIONS : Exclure les types d'activités suivants comme non éligibles au Complété au cours du processus d'évaluation MURFVH/UGP financement du projet conformément à la liste d'exclusion du CGES : susmentionné au titre de l'action 1.2. CGES et à 5|Page PLAN D'ENGAGEMENT ENVIRONNEMENTAL ET SOCIAL (PEE) – [nom] Projet MESURES ET ACTIONS MATÉRIELLES CALENDRIER ENTITÉ RESPONSABLE - Les activités qui peuvent entraîner des impacts négatifs à long terme, prendre en compte dans la préparation des PGESs permanents et/ou irréversibles (p. ex. perte d'un habitat naturel à préparer avant la réalisation de l'activité du majeur), projet qui nécessite l'adoption des PGESs - Les activités qui ont une forte probabilité d'avoir des effets nocifs graves respectifs. sur la santé humaine et/ou l'environnement, - Les activités qui peuvent avoir des impacts sociaux négatifs importants et donner lieu à des conflits sociaux importants, - Toute activité ou tout sous-projet présentant des risques importants et/ou des impacts négatifs sur l'habitat essentiel et la biodiversité qu'il soutient et ceux qui nécessiteraient le défrichement de tout type d'habitat essentiel ou de forêts dans les aires protégées sont exclus de l'obtention d'un financement. - Liste négative des activités (si activation du CERC). NES 2 : TRAVAIL ET CONDITIONS DE TRAVAIL 2.1 PROCÉDURES DE GESTION DE LA MAIN-D'ŒUVRE Préparer, divulguer, consulter sur le PGMO au MURFVH/UGP plus tard deux mois après la date d'entrée en Élaborer, consulter, divulguer, adopter et mettre en œuvre les procédures de vigueur du projet et avant le début des travaux de gestion de la main-d'œuvre (PGMO) pour le projet, y compris, entre autres, des génie civil, puis mettre en œuvre le PGMO tout au dispositions sur les conditions de travail, la gestion des relations avec les long de la mise en œuvre du projet. travailleurs, la santé et la sécurité au travail (y compris l'équipement de protection individuelle, la préparation et l'intervention en cas d'urgence), le code de conduite (y compris en matière d'EAS/HS), le travail forcé, le travail des enfants, les dispositions relatives aux griefs des travailleurs du projet, et les exigences applicables aux entrepreneurs, aux sous-traitants et aux entreprises de supervision. Ces procédures comprendront également des clauses d'utilisation de travailleurs nationaux et étrangers (qualifiés et non qualifiés) conformément au Code du travail et à l'NES2. Ces clauses exigent des fournisseurs et des sous-traitants qu'ils se comportent de manière à ne pas créer ou exacerber les risques de EAS/HS en signant le code de conduite et en suivant une formation régulière sur la VBG, les risques et les conséquences en matière de EAS/HS, les comportements interdits et les sanctions applicables, et en signalant les incidents dans le cadre du MGP sensibles à la EAS/HS. Un plan de gestion de l'afflux de main-d'œuvre doit être préparé qui prescrit des procédures transparentes pour le recrutement d'employés locaux temporaires afin de réduire le risque de troubles sociaux. 6|Page PLAN D'ENGAGEMENT ENVIRONNEMENTAL ET SOCIAL (PEE) – [nom] Projet MESURES ET ACTIONS MATÉRIELLES CALENDRIER ENTITÉ RESPONSABLE 2.2 MÉCANISME DE RÉCLAMATION POUR LES TRAVAILLEURS DE PROJET Mettre en place un mécanisme de règlement des MURFVH/UGP griefs au plus tard deux mois après la date Établir et mettre en œuvre un mécanisme de règlement des griefs pour les d'entrée en vigueur du projet (et avant le travailleurs du projet, tel que décrit dans le PGMO et conforme à la norme NES2. recrutement des travailleurs contractuels), puis le MURFVH doit s'assurer que les travailleurs du projet qui utilisent ce MR ne soient maintenir et le faire fonctionner tout au long de soumis à aucune forme de discrimination ou de répression et qu'elle comprend la mise en œuvre du projet. Les travailleurs des mesures pour traiter les plaintes EAS/HS. engagés avant cette date doivent se conformer au règlement intérieur régissant le Exiger des entrepreneurs qui exécutent les travaux qu'ils établissent, mettent en comportement des travailleurs de MURFVH. œuvre et maintiennent un mécanisme de règlement des griefs pour les travailleurs du projet, tel que décrit dans les procédures de gestion de la main- d'œuvre, et conformément aux dispositions de la NES 2, qui doit être reflété dans le C-PGES. NES 3 : UTILISATION EFFICACE DES RESSOURCES ET PRÉVENTION ET GESTION DE LA POLLUTION 3.1 PLAN DE GESTION DES MATIÈRES RÉSIDUELLES Même calendrier que pour l'adoption et la mise MURFVH/UGP en œuvre du CGES et des PGES au titre de Intégrer des procédures de gestion des déchets dans le CGES, ainsi que dans l'action 1.2. tous les PGES des sous-projets à préparer dans le cadre de l'action 1.2 ci-dessus. 3.2 EFFICACITÉ DES RESSOURCES ET PRÉVENTION ET GESTION DE LA POLLUTION Même calendrier que pour l'adoption et la mise MURFVH/UGP en œuvre du CGES et des PGES au titre de Intégrer des mesures d'utilisation efficace des ressources et de prévention et de l'action 1.2. gestion de la pollution dans le CGES et des PGES spécifiques aux sites, à préparer dans le cadre de l'action 1.2 ci-dessus. NES 4 : SANTÉ ET SÉCURITÉ DE LA COMMUNAUTÉ 4.1 CIRCULATION ET SÉCURITÉ ROUTIÈRE Même calendrier que pour l'adoption et la mise MURFVH/UGP en œuvre du CGES et des PGES au titre de l'action Intégrer des mesures de gestion des risques pour la circulation et la sécurité 1.2. routière, comme l'exigent le CGES et tous les PGES de sous-projets à préparer dans le cadre de l'action 1.2 ci-dessus. 4.2 SANTÉ ET SÉCURITÉ COMMUNAUTAIRES Même calendrier que pour l'adoption et la mise MURFVH/UGP en œuvre du CGES et des PGES au titre de l'action 1.2, 1.3 and 1.4. 7|Page PLAN D'ENGAGEMENT ENVIRONNEMENTAL ET SOCIAL (PEE) – [nom] Projet MESURES ET ACTIONS MATÉRIELLES CALENDRIER ENTITÉ RESPONSABLE Évaluer et gérer les risques et les impacts spécifiques pour la communauté découlant des activités du projet, y compris les risques liés à l'afflux de main- d'œuvre, tels que les risques pour la circulation et la sécurité routière, l'exposition de la communauté au bruit et à la poussière de la construction, les abus et l'exploitation sexuels, la propagation du COVID-19 et le plan d'intervention d'urgence, comme spécifié dans le PGES aux points 1.3 et 1.4 et le plan de prévention et d'intervention en matière d'exploitation sexuelle et de sécurité (voir point 4.4 ci-dessous). Inclure des mesures d'atténuation dans les PGES/listes de contrôle PGES à préparer conformément au CGES. 4.3 MESURES DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL (SST) Même calendrier que pour l'adoption et la mise Intégrer les lignes directrices et les plans de SST dans le CGES et dans tous les en œuvre du CGES et des PGES au titre de PGES de sous-projet à préparer dans le cadre de l'action 1.2 ci-dessus l'action 1.2. 4.4 RISQUES EAS/HS Préparer, consulter et divulguer au plus tard 2 MURFVH/UGP mois après la date d'entrée en vigueur du projet, Préparer, consulter, divulguer, adopter et mettre en œuvre l'évaluation des puis adopter et mettre en œuvre le plan d'action risques liés au EAS/HS et planifier l'évaluation et la gestion des risques liés au EAS/HS tout au long de la mise en œuvre du EAS/HS associés au projet conformément à la NES4. projet. 4.4 GESTION DE LA SÉCURITÉ Préparer, consulter et divulguer (résumés MURFVH/UGP Préparer, consulter et divulguer (résumés), adopter et mettre en œuvre une exécutifs) de l'ERS et du PGS au plus tard 3 mois évaluation des risques pour la sécurité (ERS) et un plan de gestion de la sécurité après la date d'entrée en vigueur du projet, puis (PGS) qui couvrent les mesures d'évaluation et de mise en œuvre pour gérer les adopter et mettre en œuvre l’ERS et le PGS tout risques de sécurité du projet, y compris les risques liés à l'embauche de au long de la mise en œuvre du projet. personnel de sécurité pour protéger les travailleurs, les sites, les biens et les activités du projet, comme il est énoncé dans le plan de gestion de la sécurité ; guidés par les principes de proportionnalité et de GIIP, ainsi que par le droit applicable, en ce qui concerne l'embauche, les règles de conduite, la formation, l'équipement et le suivi de ce personnel. 4.5 IMPLICATION DU PERSONNEL DE SÉCURITÉ Réaliser a), b) et c) avant de déployer le personnel MURFVH/UGP de sécurité dans le cadre du projet et mettre en Veiller à ce que les mesures suivantes soient mises en œuvre avant de déployer œuvre tout au long de la mise en œuvre du projet. les forces de sécurité pour assurer la sécurité des travailleurs, des sites et/ou des biens du projet, conformément aux NES : 8|Page PLAN D'ENGAGEMENT ENVIRONNEMENTAL ET SOCIAL (PEE) – [nom] Projet MESURES ET ACTIONS MATÉRIELLES CALENDRIER ENTITÉ RESPONSABLE a. Évaluer et mettre en œuvre des mesures pour gérer les risques de sécurité d) et e) comme indiqué respectivement dans les liés à l'embauche du personnel de sécurité, telles que définies dans le plan actions 10.1 et 10.2. Aviser l'Association après de gestion de la sécurité et conformes à l'NES4, en s'inspirant des principes avoir reçu la préoccupation ou le grief dans le de proportionnalité et du GIIP, et de la loi applicable, en ce qui concerne le délai précisé à l'action B ci-dessus. filtrage, l'embauche, les règles de conduite, la formation, l'équipement et la surveillance du personnel de sécurité. f) dans les délais demandés par l'Association. b. Adopter et mettre en œuvre des normes, des protocoles et des codes de conduite, le cas échéant, pour la sélection et l'affectation du personnel de sécurité au projet, et mener des enquêtes raisonnables pour vérifier que les forces de sécurité employées n'ont pas eu de comportement illégal ou abusif par le passé, y compris l'exploitation et les abus sexuels, le harcèlement sexuel ou l'usage excessif de la force, comme indiqué dans le PGS et conforme à l'NES4 ; c. Veiller à ce qu'une instruction et une formation adéquates soient fournies au personnel de sécurité, avant le déploiement et de manière régulière, sur le recours à la force et la conduite appropriée (y compris en ce qui concerne l'engagement civilo-militaire, EAS/HS, et d'autres domaines pertinents), comme indiqué dans le PGS et conformément à la NES4 ; d. Veiller à ce que les activités d'engagement des parties prenantes dans le cadre du Plan d'engagement des parties prenantes (PEES) comprennent une communication sur la participation du personnel de sécurité au projet ; e. Veiller à ce que toute préoccupation ou tout grief concernant la conduite du personnel de sécurité soit reçu, surveillé et documenté (en tenant compte de la nécessité de protéger la confidentialité) par le mécanisme de règlement des griefs du projet (voir l'action 10.2 ci-dessous), ce qui facilitera sa résolution, conformément à la NES4 et à la NES10. Aviser l'Association après avoir reçu la préoccupation ou le grief, tel qu'énoncé à l'action B ci-dessus ; et 9|Page PLAN D'ENGAGEMENT ENVIRONNEMENTAL ET SOCIAL (PEE) – [nom] Projet MESURES ET ACTIONS MATÉRIELLES CALENDRIER ENTITÉ RESPONSABLE f. Lorsque l'Association en fait la demande par écrit, après consultation du Bénéficiaire : (i) désigne rapidement un consultant en surveillance tiers, doté d'un mandat, de qualifications et d'une expérience acceptables pour l'Association, pour visiter et surveiller la zone du Projet où le personnel de sécurité est déployé, collecter des données pertinentes et communiquer avec les parties prenantes et les bénéficiaires du Projet ; (ii) exiger de l'expert-conseil tiers qu'il prépare et soumette des rapports de surveillance, qui doivent être rapidement mis à la disposition de l'Association et discutés avec elle ; et (iii) prendre rapidement toutes les mesures qui pourraient être demandées par l'Association après son examen des rapports des consultants des contrôleurs tiers. NES 5 : ACQUISITION DE TERRES, RESTRICTIONS À L'UTILISATION DES TERRES ET RÉINSTALLATION INVOLONTAIRE 5.1 CADRE POLITIQUE DE RÉINSTALLATION Le CPR a été préparé, divulgué le 27 juin 2024, MURFVH/UGP consulté et adopté [en notant la date de Préparer, divulguer, consulter, adopter et mettre en œuvre un cadre de divulgation] et sera mis en œuvre tout au long de politique de réinstallation (CPR) pour le projet, conformément à la NES5. la mise en œuvre du projet. 5.2 PLANS DE RÉINSTALLATION Préparer, divulguer, consulter, adopter et mettre MURFVH/UGP en œuvre une fois que les sites pour les travaux du Élaborer, divulguer, consulter, adopter et mettre en œuvre un plan d'action de projet sont connus, et avant le début des travaux réinstallation (PAR) comprenant un plan de restauration des moyens de connexes, le PAR respectif annexé au CPR, y subsistance (PRMS) pour chaque activité sous le CPR du projet pour laquelle un compris en veillant à ce qu'avant de prendre PAR est nécessaire, et conformément à la NES5. possession des terres et des biens connexes, une indemnisation complète ait été fournie et, le cas échéant, les personnes déplacées aient été réinstallées et des indemnités de déménagement aient été fournies. En outre, veiller à ce que toutes les mesures prévues dans le Plan de restauration des moyens de subsistance soient appliquées. 5.3 MÉCANISME DE RÉCLAMATION Le MR sera opérationnel avant le début des MURFVH/UGP Élaborer et mettre en œuvre les dispositions relatives au mécanisme de activités de réinstallation dans le cadre de chaque règlement des griefs pour la réinstallation conformément au mécanisme de investissement et maintenu tout au long de la règlement des griefs prévu par la NES10. mise en œuvre du projet. 10 | P a g e PLAN D'ENGAGEMENT ENVIRONNEMENTAL ET SOCIAL (PEE) – [nom] Projet MESURES ET ACTIONS MATÉRIELLES CALENDRIER ENTITÉ RESPONSABLE Le mécanisme de règlement des griefs (MR) pour traiter les plaintes liées à la réinstallation devrait être décrit dans le CPR, les PAR et le PMPP. Veiller à ce que le CR, les PAR et le PMPP fournissent des informations détaillées sur le mécanisme de règlement des griefs (MR) auquel les plaintes et les commentaires sur la réinstallation involontaire dans le cadre du projet peuvent également être adressés. NES 6 : CONSERVATION DE LA BIODIVERSITÉ ET GESTION DURABLE DES RESSOURCES NATURELLES VIVANTES 6.1 RISQUES ET IMPACTS SUR LA BIODIVERSITÉ Même calendrier que pour le CGES et les PGES MURFVH/UGP Conformément au CGES, procéder à un examen préliminaire et évaluer chaque dans le cadre de l'action 1.2 ci-dessus activité de sous-projet proposée pour financement en termes de risques et d'impacts sur la biodiversité et adopter des mesures pertinentes, comme l'exige le CGES et conformément à la NES6, à inclure dans les PGES. NES 7 : PEUPLES AUTOCHTONES/AFRIQUE SUBSAHARIENNE COMMUNAUTÉS LOCALES TRADITIONNELLES HISTORIQUEMENT MAL DESSERVIES Pas pertinent actuellement NES 8 : PATRIMOINE CULTUREL 8.1 TROUVAILLES FORTUITES Même calendrier que pour l'adoption et la mise MURFVH/UGP Décrire et mettre en œuvre les procédures de recherche aléatoire, dans le en œuvre du CGES et des PGES au titre de l'action cadre du CGES, et de tous les PGES de sous-projets à préparer dans le cadre de 1.2. l'action 1.2 ci-dessus NES 9 : INTERMÉDIAIRES FINANCIERS Pas pertinent actuellement NES 10 : ENGAGEMENT DES PARTIES PRENANTES ET DIVULGATION D'INFORMATIONS 10.1 PRÉPARATION ET MISE EN ŒUVRE DU PLAN DE MOBILISATION DES PARTIES Le PMPP a été préparé, consulté et divulgué le 27 MURFVH/UGP PRENANTES juin 2024 et sera mis en œuvre tout au long de Élaborer, divulguer, consulter, adopter et mettre en œuvre un plan de l'exécution du projet. Mobilisation des parties prenantes (PMPP) pour le projet, conforme à la norme NES10, qui comprendra des mesures visant, entre autres, à fournir aux parties prenantes des informations opportunes, pertinentes, compréhensibles et accessibles, et à les consulter d'une manière culturellement appropriée, exempte de manipulation, d'ingérence, de coercition, de discrimination et d'intimidation. 10.2 MÉCANISME DE RÉCLAMATION DU PROJET Établir le mécanisme de règlement des griefs, au MURFVH/UGP plus tard 3 mois après la date d'entrée en vigueur, 11 | P a g e PLAN D'ENGAGEMENT ENVIRONNEMENTAL ET SOCIAL (PEE) – [nom] Projet MESURES ET ACTIONS MATÉRIELLES CALENDRIER ENTITÉ RESPONSABLE Établir, faire connaître, maintenir et exploiter un mécanisme de règlement des puis maintenir et faire fonctionner le mécanisme griefs accessible, afin de recevoir et de faciliter la résolution des préoccupations tout au long de la mise en œuvre du projet. En cas et des griefs liés au projet, rapidement et efficacement, d'une manière de plaintes concernant des projets avant que le transparente, culturellement appropriée et facilement accessible à toutes les MR ne soit opérationnel, les projets de la Banque parties touchées par le projet, sans frais et sans représailles, y compris les avec le MR dans les zones de projet partagées préoccupations et les griefs déposés anonymement, d'une manière conforme à seront sensibilisés au traitement des plaintes NES10. relatives au PROVIR. Le mécanisme de réclamation doit être équipé pour recevoir, enregistrer et faciliter la résolution des plaintes EAS/HS, y compris en orientant les survivantes vers les prestataires de services de violence sexiste pertinents, le tout de manière sûre, confidentielle et centrée sur les survivantes. SOUTIEN DES CAPACITÉS CS1 Une formation doit être exigée pour le personnel de l'UGP, les parties La formation initiale doit être dispensée par l'UGP MURFVH/UGP prenantes, y compris les autorités locales, les dirigeants communautaires et les au plus tard quatre-vingt-dix (90) jours après la membres de la communauté soutenant la mise en œuvre et le suivi du projet, création de l'UGP et avant le début des activités ainsi que pour les travailleurs du projet sur : des parties respectives du projet de l'emprunteur. • Cadre environnemental et social de l’Association et législation environnementale et sociale nationale Des formations de remise à niveau au moins une • Instruments spécifiques au projet, à savoir CGES, PGMO, PMPP et fois par an ou plus fréquemment, pendant la mise préparation et mise en œuvre d'instruments E&S spécifiques au site, y en œuvre des parties respectives du projet de compris la gestion des déchets, la sécurité routière, la biodiversité, etc. l'emprunteur. • Surveillance et production de rapports sur les aspects E&S du projet • Santé et sécurité au travail (SST), prévention et intervention en cas d'urgence • Exigences environnementales, SST et sociales liées aux achats (documents d'appel d'offres, PGES de l'entrepreneur, etc.), exigences en matière de main-d'œuvre pour les fournisseurs primaires et mesures spécifiques PGMO • Atténuation, prévention et intervention, y compris la gestion des cas d'EAS/HS et la mise en œuvre du Plan d'action pour l'EAS/HS • Mécanisme de règlement des griefs du projet et mécanisme de règlement des griefs des travailleurs • Dispositions relatives à l'indemnisation en cas de déplacement physique et économique et autres aspects de la préparation et de la mise en œuvre du PAR • Préparation et intervention en cas d'urgence 12 | P a g e PLAN D'ENGAGEMENT ENVIRONNEMENTAL ET SOCIAL (PEE) – [nom] Projet MESURES ET ACTIONS MATÉRIELLES CALENDRIER ENTITÉ RESPONSABLE • Utilisation et gestion des forces de sécurité • D'autres sujets pertinents, au besoin. CS2 Une formation dispensée par l'UGP doit être exigée pour les travailleurs et les Dès que possible après l'efficacité du projet et MURFVH/UGP entrepreneurs du projet sur : tout au long de la mise en œuvre du projet. • Santé et sécurité au travail (SST), prévention et intervention en cas d'urgence, sécurité routière, gestion de la pollution, sécurité des véhicules, utilisation sécuritaire des outils, de la machinerie et de l'équipement, travail en hauteur, exigences environnementales, SST et sociales liées aux approvisionnements (documents d'appel d'offres, PGES de l'entrepreneur, etc.), • Des mesures spécifiques de PGMO, y compris des directeurs généraux de travailleurs et des milieux de travail diversifiés et respectueux, exempts de EAS/HS. • Projet et travailleurs MGP • Gestion des déchets solides et liquides • Sensibilisation aux IST/VIH/SIDA 13 | P a g e