Dakar, le 07juin 2023 Monsieur le Haut-Commissaire de l'Organisation pour la Mise en Valeur du Fleuve Sénégal (OMVS) Immeuble OMVS: Rocade Fan Bel Air - Cerf-volant - BP 3152 Dakar (Sénégal) Dakar-Sénégal RAPPORT DE L'AUDITEUR INDEPENDANT SUR LES ETATS FINANCIERS DU PROJET DE GESTION INTÉGRÉE DES RESSOURCES EN EAU ET DE DÉVELOPPEMENT DES USAGES À BUTS MULTIPLES DANS LE BASSIN DU FLEUVE SÉNÉGAL PHASE 2 (PGIRE2) MIS EN RUVRE AU MALI PAR LA CELLULE NATIONALE DE L'ORGANISATION POUR LA MISE EN VALEUR DU FLEUVE SÉNÉGAL (OMVS) POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 2022 Monsieur le Haut-Commissaire, En exécution de la mission d'audit des états financiers du Projet de Gestion intégrée des Ressources en Eau et de Développement des Usages à buts Multiples dans le bassin du fleuve Sénégal phase 2 (PGIRE2) mis en oeuvre au Mali par la Cellule Nationale (CN) de l'Organisation pour la Mise en Valeur du Fleuve Sénégal (OMVS) qui nous a été confiée par voie d'appel d'offres, nous avons l'honneur de vous présenter notre rapport au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2022. Opinion Nous avons effectué l'audit des états financiers du Projet de Gestion intégrée des Ressources en Eau et de Développement des Usages à buts Multiples dans le bassin du fleuve Sénégal phase 2 (PGIRE2) mis en oeuvre au Mali par la Cellule Nationale de lOrganisation pour la Mise en Valeur du Fleuve Sénégal (OMVS), qui comprennent le bilan au 31 décembre 2022, le compte de résultat, le tableau des ressources et emplois, l'état de justification du compte de la Cellule Nationale et ainsi qu'un résumé des principales règles et méthodes comptables. A notre avis, les états financiers ci-joints donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière du Projet au 31 décembre 2022, de sa performance financière ainsi que de ses ressources et emplois pour l'exercice clos à cette date, conformément aux règles et méthodes comptables décrites dans la note 2 des états financiers, aux directives de la Banque Mondiale ainsi qu'aux dispositions des Accords de crédit applicables. De plus, l'utilisation du Compte de la Cellule Nationale est conforme, dans tous ses aspects significatifs aux dispositions de l'Accord de crédit et la situation présentée dans les états financiers reflète fidèlement la position financière du compte au 31 décembre 2022. Fondement de l'opinion Nous avons effectué notre audit selon les Normes internationales d'audit (ISA). Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités de l'auditeur pour l'audit des états fmanciers » du présent rapport. Nous sommes indépendants du projet conformément aux règles de déontologie qui s'appliquent à l'audit des états financiers et nous nous sommes acquittés des autres responsabilités déontologiques qui nous incombent selon ces règles. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d'audit. Observation - Référentiel comptable Nous attirons l'attention sur la note 2 des états financiers qui décrit les règles et méthodes comptables appliquées. Les états financiers ont été préparés dans le but d'aider la CN à répondre aux exigences du bailleur. En conséquence, il est possible que les états financiers ne puissent se prêter à un usage autre. Notre opinion n'est pas modifiée à l'égard de ce point. Responsabilités de la Coordination de la Cellule Nationale relatives aux états financiers La Coordination de la Cellule Nationale est responsable de la préparation et de la présentation fidèle des états financiers conformément aux règles et méthodes comptables décrites dans la note 2 des états financiers, ainsi que du contrôle interne qu'elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d'états financiers exempts d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraude ou d'erreurs. Responsabilités de l'auditeur pour l'audit des états financiers Nos objectifs sont d'obtenir l'assurance raisonnable que les états financiers pris dans leur ensemble sont exempts d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs, et de délivrer un rapport de l'auditeur contenant notre opinion. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, qui ne garantit toutefois pas qu'un audit réalisé conformément aux normes ISA, permettra toujours de détecter toute anomalie significative qui pourrait exister. Les anomalies peuvent résulter de fraudes ou d'erreurs et 2 Cabinet ANICS Rapport d'audit sur les états financiers du PGI RE Il au 31 décembre 202. elles sont considérées comme significatives lorsqu'il est raisonnable de s'attendre à ce que, individuellement ou collectivement, elles puissent influer sur les décisions économiques que les utilisateurs des états financiers prennent en se fondant sur ceux-ci. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes ISA, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d'esprit critique tout au long de cet audit. En outre : " nous identifions et évaluons les risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent des fraudes ou d'erreurs, concevons et mettons en œuvre des procédures d'audit en réponse à ces risques, et réunissons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative résultant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne; * nous acquérons une compréhension des éléments du contrôle interne pertinents pour l'audit afin de concevoir des procédures d'audit appropriées aux circonstances et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne de la Cellule Nationale ; " nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la Cellule Nationale, de même que des informations y afférentes fournies par cette dernière : * nous évaluons la présentation d'ensemble, la structure et le contenu des états financiers, y compris les informations fournies dans les notes et apprécions si les états financiers représentent des opérations et évènements sous-jacents d'une manière propre à donner une image fidèle. Pour AMCS ck x Rue Tambacounda impasse H, Rue 16 x 17 - Point E BP: 5676 Dakar Fann Tel: 33 869 10 55 Blaise DIADHIOU Associé Cabinet AICS Rapport d'audit sur fts états financiers du PGIRE Il as. 31 décembre 2022 SOMMAIRE DES ANNEXES Annexe 1 Etats financiers du Projet au 31/12/2022 Annexe 2 Notes explicatives sur le bilan au 31/12/2022 Annexe 3 Notes sur l'état de justification du compte de la Cellule Nationale 4 Cabinet AMCS Rapport d'audit sur les états financiers du PGIRE Il au 31 décembre 2022 ANNEXE 1 : ETATS FINANCIERS DU PROJET AU 31/12/2022 5 Cabinet AMCS Rapport d'audit sur les états fiuanciers du PGMRE flau 31 décembre 20122 BILAN AU 31 DECEMBRE 2022 6 Cabinet AMCS Rapport d'audit sur les états rinaiicier" du PGIRE Il au 31 décembre 2022 Désignation entité : PROJET PGIRE II/CN-OMŸS Exercice clos : le 31/12/2022 Adresse: Bamako Numéro d'identification : PGIRE II Durée en mois) : 12 BILAN AU 31 DECEMBRE 2022 Exercice au 31/12/2022 Exercice au REF ACTIF Note 31/12/2021 AMORT et BRUT DEPREC NET NET AI) IMMOBILISATIONS 3 INCORPORELLES AE Frais de développement et de prospection AF Brevets, licences, logiciels et droits similaires AG Fonds commercials et droit au bail At-I Autres immobilisations incorporelles AI IMMOBILISATIONS CORPORELLES 3 Ai Terrains (1) dont Placement AK Bâtiments (1) dont Placement AL Aménagement, agencements et installation AM Matériel, mobilier et actifs biologique AN Matériel de transport AP AVANCE ET ACOMPTES VERSES 3 SUR IMMOBILISATIONS AQ IMMOBILISATIONS FINANCIERES 4 - - AR Titres de participation AS Autres immobilisations financières AZ TOTAL ACTIF IMMOBILISE BA ACTIF CIRCULANT HAO 5 - - B STOCKS ET ENCOURS 6 - BG CREANCES ET EMPLOIS ASSIMILES BH Fournisseurs avances versées 17 BI Clients 7 BJ Autres créances 8 - - BK TOTAL ACTIF CIRCULANT BQ Titres de participation 9 - BR Valeur à encaisser 10 - - BS Banque, chèques postaux, caisse et I1 6 945 518 6945518 2942373 assimilés BT TOTAL TRESORERIE-ACTIF 6 945 518 - 6 945 518 2942 373 BU Ecarts de conversion - Actif 12 -- BZ TOTAL GENERAL 6945518 6945518 2942373 7 Cabinet AMCS Rapport d'audit sur les états financiers du PGIRE II au 31 décembre 2022 Désignation entité : PROJET PGIRE II/CN-MALI Exercice clos le 31/12/2022 Adresse: Bamako Numéro d'identification : PGIRE II Durée (en mois) 12 BILAN AU 31 DECEMBRE 2022 Exercice au Exercice au 31/12/20202 31/12/2021 REF PASSIF Note NET NET CA Capital 13 CB Apporteurs capital non appelé (-) 13 CD Primes liées au capital social 14 CE Ecarts de réévaluation 3c CF Réserves indisponibles 14 CG Réserves libres 14 CH Report à nouveau (+ou-) 14 CJ Résultat net de J'exercice (bénéfice ou perte-) CL Subventions d'investissement 15 6 945 518 2 942 373 CM Provisions réglementées 15 -- TOTAL CAPITAUX PROPRES ET 6945518 2942373 P RESSOURCES ASSIMILEES DA Emprunts et dettes financières diverses 16 -- DB Dettes de location acquisition 16 DC Provisions pour risques et charges 16 - DD TOTAL DETTES FINANCIERES ET RESSOURCES ASSIMILEES DF TOTAL RESSOURCES STABLES 6 945 518 2942373 DII Dettes circulantes HAO 5 DI Clients, avances reçus 7 DJ Fournisseurs d'exploitation 17 DK Dettes fiscales et sociales 18 DM Autres dettes 19 DN Provisions pour risques à court termes 19 DP TOTAL PASSIF CIRCULANT DQ Banque crédit d'escompte 20 - DR Banque, établissements financiers et crédits de 20 - trésorerie DT TOTAL TRESORERIE PASSIF DV Ecart de conversion-Passif 12 - - DZ TOTAL GENERAL 6945518 2942373 8 Cabinet AMCS Rapporr daudit sur les états financiers du PGIRE Il au 31 décembre 2022 Désignation entité: PROJET PGIRE II/CN-MALI Exercice clos le 31/12/2022 Adresse : Bamako Numéro d'identification PGIRE Il Durée (en mois 12 EXERCICE EXERCICE AU AU REF LIBELLES Note 31/12/2022 31/12/2021 _____NET NET TA Ventes de marchandises A + 21 - RA Achats de marchandises 22 RB Variation de stocks 6 XA MARGE COMMERCIALE TB Ventes de produits fabriqués B + 21 TC Travaux, services vendus C 21 TD Produits accessoires D XBI IIFR t < m D '~AFF4, t 12» w'»'E TE Production stockée (ou déstockage) 6 TF Production immobilisée 21 TG Subvention d'exploitation + 21 27076955 37225444 TH Autres produits + 21 TI Transferts de charges d'exploitation + 12 - RC Achats de matières premières et autres fournitures liées 22 RD Variation de stocks de matières premières et fournitures liées +/- 6 - RE Autres achats . 22 RF Variation de stocks d'autres approvisionnements +/- 6 - RG Transports - 23 R-H Services extérieurs - 24 -7276955 -2 125444 RI Impôts et taxes 25 RJ Autres charges 26 XC VALEUR AJOUTEE (XB+A+RB)+ (somme TE à RJ) 19800 000 35 100 000 RK Charges de personnel 27 - 19800000 - 35 100 000 XD EXCEDENT BRUT D'EXPLOITATION (XC+RK) TJ Reprises d'amortissements, de provisions et dépréciations 28 - RL Detations aux amortissements, aux provisions et dépréciations - 3C&28 - XE RESULTAT D'EXPLOITATION ( XD+TJ+RL) - TK Revenus financiers et assimilés + 29 TL Reprise de provisions et dépréciations financières + 28 - TM Transferts de charges financières + 12 - RM Frais financiers et charges assimilées - 29 RN Dotations aux provisions et aux dépréciations financières - 3C&28 - XF RESULTAT FINANCIER ( somme TIK à RM) XG RESULTAT DES ACTIVITES ORDINAIRES (XE + XF) - TN Produits des cessions d'immobilisations + 3D TO Autres produits HADO + 30 - RO Valeurs comptables des cessions d'immobilisations - 3D - RP Autres charges HAO - 30 - XH RESULTAT HORS ACTIVITES ORDINAIRES ( somme TN à RP) RQ Participation des travailleurs - 30 - RS Impôts sur le résultat - XI RESULTAT NET ( XG + XH +RQ + RS) 9 Cabinet ANICS R,apport d'audit sur les états financiers du PGIRE Il au 31 décembre 2022 I- TABLEAU DES RESSOURCES-EMPLOIS AU 31 DECEMBRE 2022 (Valeurs exprimées en FCFA) Montants cumulés au Libellé Notes Exercice 2022 31/12/2022 Trésorerie à l'ouverture 1 2 942 373 Fonds reçus UCP/IDA 2 31 080 100 246291 699 TOTAL GENERAL RESSOURCES 34 022 473 246 291 699 EMPLOIS Montants cumulés au Libellé Notes Exercice 2022 31/12/2022 DEPENSES 3 27 076 955 239 346 181 Cat 1/IDA: Fournitures, services autres que les services de consultants, services de consultant, Formations et Coûts de 21 211145 197 363 191 fonctionnement au titre de la sous composante A. 1 (a) (c)et (b), A.2 et A.4 (i) du projet Cat 3: Fournitures, services autres que les services de consultants, services de 5 865 810 41 982 990 consultant, Formations et Coûts de fonctionnement au titre de la sous composante B2et3 CIet3 du projet Trésorerie au 31/12/2021 4 6945518 6945518 Banque Compte IDA 6945 518 6945518 TOTAL GENERAL DES EMPLOIS 34022473 246 291 699 10 Cabine AMCS Rapport d'audit sur les étRts financiers du PGIRE TI au 31 décembre 2022 1. Présentation du Projet 1.1. Description et objectifs du projet L'Organisation pour la Mise en Valeur du Fleuve Sénégal (OMVS) avec l'appui de ses partenaires au Développement met en œuvre le Projet de Gestion Intégrée des Ressources en Eau - Phase 2 (PGIRE 2) qui a pour objectif de renforcer l'intégration régionale afin que le développement des usages multiples de l'eau favorise la croissance et partant l'amélioration des conditions de vie des populations locales. Afin d'atteindre cet objectif, le Projet de Gestion Intégrée des Ressources en Eau - Phase 2 (PGIRE 2) est mis en œuvre à travers les trois composantes ci-après: Composante 1 : Développement institutionnel (i) Le renforcement du cadre inclusif et la facilitation de l'intégration de la Guinée à l'OMVS (il) La Modernisation et renforcement des capacités institutionnelles de l'ADRS (iii) Le renforcement des capacités de l'ADRS et les agences nationales liées à l'adaptation du changement climatique (GEF) (iv) Gestion stratégique du projet u Composante 2 : Développement local et à buts multiples des ressources en eau (i) Développement hydro agricole (i) Amélioration de la pêche traditionnelle (iii) Lutte contre les maladies hydriques (iv) Projets pilotes pour le changement climatique (GEF) o Composante 3 : Gestion et planification des infrastructures hydrauliques (i) Entretien du barrage de Diama; les études complémentaires pour Koukoutamba et APS Balassa; (ii) Planification de la résilience au changement climatique (GEF) 1.2. Le cadre institutionnel et de gestion du Projet Le Projet est exécuté par l'OMVS qui a signé un accord de Projet avec la Banque mondiale et des accords subsidiaires avec chacun des quatre États membres de l'OMVS signataires des Accords de crédit. Dans ce cadre, l'OMVS assure, pour le compte des quatre États riverains, la coordination et l'exécution des activités du Projet dont une partie est réalisée par des agences d'exécution: La SAED (Sénégal), la SONADER (Mauritanie), l'ADRS (Mali) et la DNGR (Guinée) assurent l'exécution de certaines activités de la composante 2 respectivement dans les quatre États riverains; Les cellules nationales de l'OMVS assurent l'exécution de certaines activités du Projet; Les Directions Nationales des Pêches du Mali, du Sénégal et de la Mauritanie exécutent les activités de pêche; Des AEC appuient la mise en œuvre du volet santé dans les quatre états membres 11 Cabinet AMCS Rapport d'audit sur les états financiers du PGIRE I au 31 décembre 2022 2. REGLES ET METHODES COMPTABLES UTILISEES Principes et Méthodes comptables Les états financiers du projet sont préparés en conformité avec les principes du Système Comptable en vigueur dans l'espace OHADA en tenant compte de quelques spécificités liées à la nature du projet et sont composés : - d'un bilan financier au 31 décembre 2022; - d'un compte de résultat au 31 décembre 2022; - d'un tableau emplois-ressources au 31 décembre 2022; - d'un état de justification du compte spécial 31 décembre 2022 - et des notes annexes. • Monnaie de la tenue de la comptabilité La comptabilité du projet est tenue en FCFA. • Méthode de Comptabilisation La comptabilité du projet est une comptabilité d'engagement. • Comptabilisation des Subventions d'investissements. Les fonds à recevoir des bailleurs de fonds sont comptabilisés au passif dans cette rubrique par la contrepartie d'un compte de tiers. Ce compte de tiers est soldé lorsque les fonds sont reçus dans les comptes en banque, * Comptabilisation des écritures de régularisation en fin d'exercice Les charges constatées en cours d'exercice sont neutralisées par la subvention d'exploitation en fin d'exercice. 12 Cabinet AMCS Rapporî d'audit sur les états financiers du PGIRE I au 31 décembre 2022 NOTE Il DISPONIBILITES Dénomination sociale de l'entité: PROJET PGIRE IJ/CN-OMVS Sigle usuel: CN-OMVS Adresse: BAMAKO Exercice clos le: 31/12/2022 N° d'identification fiscale: Durée (en mois) 12 Exercice Exercice Libellés Variation 2022 2021 en% Banques locales 6945 518 2942373 136,05 TOTAL BRUT VALEURS A ENAISSER 6 945 518 2 942 373 136,05 Dépréciations TOTAI NET DE DEPRECIATION 6 945 518 2 942 373 13605 Commentaires: Banque locale est composée de sous compte IDA. La variation du poste de 136,05% s'explique par l'augmentation de l'approvisionnement au cours de l'exercice 2022. 13 Cabinet AICS Rapport d'audit sur les éttas financiers du PCIRE I au 31 décembre 2022 NOTE 15A : SUBVENTIONS ET PROVISIONS REGLEMENTEES Dénomination sociale de l'entité PROJET PGIRE II/CN-OMVS Sigle usuel: CN-OMVS Adresse: BAMA Exercice clos KO le: 31/12/2022 N° d'identification fiscale : PGIiE Durée (en mois) :[2 Exercice Exercice É Libellés NOTE Variation Régime ch en % fiscal ea 2022 2021 nc es Organisme internationaux 6945 518 2942373 136,05 Autres TOTAL SUBVENTIONS 6 945 518 2 942 373 136,05 Autres provisions et fonds réglementés TOTAL PROVISIONS REGLEMENTEES 0 0 TOTAL SUBVENTIONS ET PROVISIONS 6 945 518 2 942 373 136,05 REGLEMENTEES Commentaires: Ce poste correspond aux ressources mobilisées pour la mise en oeuvre des activités du projet, sa variation de 136,05% au cours de l'exercice s'explique par l'augmentation de la subvention au cours de la période. 14 Cabinef AMCS Rapport d udit sur les états financiers du PGIRE Il au 31 décembre 2022 NOTE 21: CHIFFRE D'AFFAIRES ET AUTRES PRODUITS Dénomination sociale de l'entité: PROJET PGIRE Il/CN-OMVS Sigle usuel: CN-OMVS Adresse: BAMAKO Exercice clos le: 31/12/2022 NI didentification fiscale : Durée (en mois) : 12 Exercice Exercice Libellés Variation en % 2022 2021 Production immobilisée Subventions d'exploitation 27 076 955 37 225 444 -27,26 Autres produits TOTAL AUTRES PRODUITS 27 076 955 37 225 444 -27,26 TOTAL GENERAL 27 076 955 37 225 444 2726 Commentaires : Le poste subvention d'exploitation a connu une baisse de -27,26% en 2022. Cette baisse est due essentiellement par la diminution de dépenses de fonctionnement et à la clôture des activités du TF3 au mois de septembre 2021. 15 Cabinet A_MCS Rapport d'audit sur es étAis finauciels du PGIRE A Au 31 décembre 2022 N OTE 24: SERVICES E XTERIEULiRS Dénomination sociale de l'entité: PROJET PGIRE II/CN-OMVS Sigle usuel: CN-OMVS Adresse: BAMAKO Exercice clos le: 31/12/2022 Durée (en mois) N° d'identification fiscale : 12 Exercice Exercice Libellés Variation en % 2022 2021 Sous-traitance générale Locations et charges locatives Redevances de location acquisition Entretien, réparations et maintenance 1 061 500 i 971 000 -46,14 Primes d'assurance 218 600 100,00 Etudes, recherches et documentation Publicité, publications, relations publiques Frais de télécommunications Frais bancaires 131 045 154444 -15,15 Rémunérations d'intennédiaires et de conseils Frais de formation du personnel Redevances pour brevets, licences logiciels, concession et droits similaires Cotisations Autres charges externes 5 865 810 a 100 TOTAL 7 276 955 2 125 444 242,37 Commentaires: La variation d'un taux global de 242,37%1/ au cours de l'exercice s'explique essentiellement par la reprise des missions de suivi des activités de pêche au cours de la période. 16 cnbinet sa-Ncs Raîpport d'aiudii sur les états Fwan ciers du PGIRE II au 31 décembe 2C22 NOTE 27A: CHARGES DE? PERSONNEL Dénomination sociale de l'entité: PROJET PGIRE I/CN-OMVS Sigle usuel: CN-OMVS Adresse: BAMAKO Exercice clos le: 31/12/2022 N° d'identification fiscale: Durée (en mois) 12 Exercice Exercice Libellés Variationen % 2022 2021 Rémunérations directes versées au personnel 19800000 35 100000 -43,59 19 800 000 35 100 000 -43,59 Commentaires La variation de -43,59% s'explique par la clôture des activités financées sur les fonds TF3 et la fin des contrats du personnel recruté et payé sur ces fonds au 30 septembre 2021. 17 Cabinet AMCS Rapport daudit sur les états financiers du PGIRE II - 31 dëcemtbre 2022 Commentaires relatifs au tableau des Emplois-Ressources Note 1 : Trésorerie à l'ouverture La trésorerie à l'ouverture d'un montant de 2 942 373FCFA représente le solde rapproché du compte bancaire au 31/12/2021 Note 2 : Fonds reçus de l'UCP Il s'agit des différents virements reçus de la Coordination Régionale/UCP au cours de l'exercice 2022 pour un montant de 31 080 100 FCFA et s'analysent de la façon suivante Libellé Montants 1 virement UCP/OMVS 9900000 2me virement UCP/OMVS 10 000 000 3me virement UCP/OMVS 1 280 100 4em virement UCP/OMVS 9 900 000 Fonds mobilisés en 2022 31 080 100 Note 3 : Dépenses par catégorie Cette rubrique d'un montant de 27 076 955 FCFA regroupe les dépenses liées au fonctionnement pour la mise en œuvre des activités du projet au cours de l'exercice 2022. Note 4 : Trésorerie Finale La trésorerie à la clôture d'un montant de 6 945 518 FCFA représente le solde rapproché du compte bancaire au 31/12/2022 Libellé Montants Banque compte IDA 6 945 518 TOTAL 6 945 518 18 Cabinet AMCS Rappcrt d'audit sur les états financiers du PGIRE f1 au 31 décembre 2022 3. Justification du Compte de la Cellule Nationale pour l'exercice 2022 3.1. Etat de justification du Compte de Cellule Nationale OMVS-Mali/IDA La justification des mouvements du compte de la Cellule Nationale OMVS-Mali, ouvert à la BICI Mali se présente comme suit: Rubriques Notes Montants (F. CFA) Solde à l'ouverture i 2942373 ENCAISSEMENTS Fonds reçus de l'UCP 2 31 080 100 TOTAL des Encaissements 34 022 473 Décaissements par catégories Cat 1: Fournitures, services autres que les services de consultants, services de consultant, Formations et 21 211 145 Coûts de fonctionnement au titre de la sous composante A. 1 (a) (c)et (b), A.2 et A.4 (i) du projet Cat 3: Fournitures, services autres que les services de consultants, services de consultant, Formations et 5 865 810 Coûts de fonctionnement au titre de la sous composante B2 et3 Cl et3 du projet Total des décaissements 3 27 076955 Solde du compte désigné Solde théorique du compte de la Cellule Nationale 4 6 945 518 Solde du relevé bancaire au 31/12/2022 6945518 Ecart 19 Cabinet AMCS Rapport d'audit sue les états financiers du PGIR II au 31 décembre 2022 ANNEXE 2 : NOTES EXPLICATIVES SUR LE BILAN AU 31/12/2022 Cabinet AMCS 20 Rapport d'audit sur les états finaners du MGIRE Il au 31 décembre 2022 PROJET DE GESTION INTÉGRÉE DES RESSOURCES EN EAU ET DE DÉVELOPPEMENT DES USAGES À BUTS MULTIPLES DANS LE BASSIN DU FLEUVE SÉNÉGAL PHASE 2 (PGIRE2) MIS EN RUVRE AU MALI PAR LA CELLULE NATIONALE DE L'ORGANISATION POUR LA MISE EN VALEUR DU FLEUVE SÉNÉGAL (OMVS) Bilans résumés et comparés aux 31 décembre 2022 et 31 décembre 2021 Montant Montant Libellés Notes F CFA au F CFA au 31/12/202022 31/12/2021 ACTIF Trésorerie/Actif 2.1 6 945 518 2 942 373 Total Actif 6945518 2942373 PASSIF Capitaux propres 2.2 6 945 518 2 942 373 Total Passif 6945518 2942373 Cabinet AMCs 21 Rnpporr d'audit sur les étas financiers du PGTRE fl au 31 décembre 2022 NOTES EXPLICATIVES 2.1. TRESORERIE 2.1.1. Présentation Le solde du Sous Compte Cellule Nationale Mali s'élève au 31 décembre 2022 à F CFA 6 945 518 contre F CFA 2 942 373 au 31 décembre 2021. 2.1.2. Travail effectué Nous avons mis en œuvre les diligences ci-après: • envoi d'une demande de confirmation de solde à la banque; • contrôle de l'état de rapprochement bancaire au 31/12/2022; • vérification de l'évaluation et de la présentation du compte de trésorerie. 2.1.3. Commentaires Ce poste du bilan n'appelle pas de commentaires particuliers de notre part. Cabiner AMCS Rapport d'auditsu e t financiers du PGIRE IT au 31 décembre 2022 2.2. CAPITAUX PROPRES 2.2.1. Présentation Le solde de ce poste s'élève au 31 décembre 2022 à F CFA contre F CFA 6 945 518 2 942 373 au 31 décembre 2021 et correspond à la subvention d'investissement de IDA. 2.2.2. Travail effectué Nous avons vérifié : • la correcte comptabilisation des ressources du Projet; • la reprise correcte des charges d'exploitation réalisées au moyen de la subvention d'investissement. 2.2.3. Commentaires Nous n'avons pas de commentaires particuliers à faire sur ce poste du bilan. Cabinet AMCS Riappot d'audit les états fantciers du PGIRE 11 au 31 décembre 2022 ANNEXE 3 : NOTES SUR L'ETAT DE JUSTIFICATION DU COMPTE DE LA CELLULE NATIONALE OMVS- MALI/IDA Cabinet AMCS b 24 Rapport d'audit sur lés états finansciers du PGtRE. Ml atu 31 décembre 2022 ETAT DE TRESORERIE DU COMPTE DE LA CELLULE NATIONALE OMVS- MALI/IDA AU 31 DECEMBRE 2022 Libellés Notes Montant F CFA au 31/12/2022 RESSOURCES Soldes à nouveau au 01/01/2022 3.1.1 2942373 Avances de fonds reçues de l'OMVS 3.1.2 31 080 100 Total ressources (A) 3.1 34 022 473 DEPENSES Total dépenses (B) 3.2 27 076 955 Solde comptable au 31/12/2022 (C) = (A) - (B) 3.3 6 945 518 Solde corrigé de l'état de rapprochement bancaire au 31/12/2022 (D) Cabine AJlS 25 Rapport d'aud it su r le tt innir PGIRE [Ia 31 décembre 2022 NOTES EXPLICATIVES 3.1. Ressources Le cumul des ressources disponibles pour le projet dans le compte de la cellule nationale OMVS-Mali/IDA pour la période allant du 1r janvier au 31 décembre 2022 s'élève à F CFA 34 022 473 et s'analyse comme suit: Montant Libellés Notes F CFA Noe Soldes à nouveau au 01/01/2022 2 942 373 3.1.1 Avances de fonds reçues de l'OMVS 31 080 100 3.1.2 Total ressources 34 022 473 3.1.1. Report à nouveau Le solde d'ouverture au 1 janvier 2022 est positif de F CFA 2 942 373 et correspond au solde du compte au 31 décembre 2021. 3.1.2. Avances de fonds reçues de l'OMVS Les avances relatives au Crédit IDA N°5322-ML, reçues au cours de l'exercice 2022 dans le compte BICIM, s'élèvent à F CFA 31 080 100 et se décomposent comme suit: Date Libellés 07/02/2022 Fonds reçus de lOMVS 9 900 000 23/06/2022 Fonds reçus de 'OMVS 10 000 000 30/06/2022 Fonds reçus de P'OMVS 1 280 100 24/08/2022 Fonds reçus de l'OMVS 9 900 000 Total fonds reçus 31 080 100 CAbinet AMCS 26 Rappor d and. sur les éas financiers du P IRE II au 31 décembre 2022 3.2. Dépenses 3.2.1. Présentation Le cumul des dépenses effectuées sur les fonds IDA au 31 décembre 2022 s'élève à F CFA 27 076 955 et s'analyse comme suit: Montant F CFA Libellés au 31/12/2022 Entretien et réparation véhicule 1 061 500 Assurance, matériel de transport 218 600 Frais bancaires 131 045 Mission 5 865 810 Rémunération du personnel 19 800 000 Total 27 076 955 3.2.2. Travail effectué Nous avons vérifié : * pour les honoraires du personnel de la Cellule Nationale - que le personnel recruté par la Cellule Nationale a reçu l'ANO du bailleur; - l'existence de contrats de travail ou de prestation de services signés entre l'OMVS et le personnel du projet; - l'existence des justificatifs de paiement (copies chèque déchargées par les bénéficiaires, copies ordre de virement bancaire déchargées par la banque) et la conformité avec les montants nets à payer des bulletins de paie. e pour les dépenses d'entretien - la conformité de la procédure de sélection des fournisseurs avec l'accord de crédit et/ou le manuel de procédures ; - l'existence de contrats signés entre le responsable autorisé de la structure de mise en œuvre et les fournisseurs ; - l'existence de lettre de commande signée par le responsable autorisé; - l'existence de bon de livraison certifié service fait et/ou procès-verbal de réception signé par les personnes chargées de la réception attestant que les réparations ou l'entretien ont été correctement effectués ; - l'existence de factures ; - que les réparations ne concernent que les véhicules de la structure de mise en œuvre du projet (en rapprochant l'immatriculation des véhicules indiquée sur les factures avec les immatriculations figurant sur la liste des véhicules obtenue de la structure de mise en œuvre) ; - l'existence de copie de chèque cosigné, déchargée par le bénéficiaire; Cabint AICS 27 Rapport d'audit sur les états financiers du PGIRE Il a 31 décembre 2022 - l'existence de système de suivi des entretiens et réparations (fiche de suivi des entretiens et réparations pour les véhicules et les équipements). Pour les missions - l'existence d'ordres de mission comportant l'objet de la mission, les lieux, les dates et heures de départ et de retour ; - l'existence d'états de paiement des per diem expliquant le calcul du montant des indemnités ; - l'existence de cachet arrivée/départ apposés sur les ordres de mission par les responsables des structures visitées - la conformité des jours de mission payés avec le nombre de jours de mission effectif obtenu à partir des cachets arrivée/départ apposés par les responsables des structures visités ; - le rapport de mission ou compte rendu de réunion. Enfin, nous avons vérifié la correcte comptabilisation des frais bancaires à partir des relevés bancaires de la période sous revue. 3.3. Solde comptable au 31 décembre 2022 Le solde comptable au 31 décembre 2022 s'élève à F CFA 6 945 518 et représente la différence entre les fonds disponibles pour le projet sur la période et les dépenses effectuées. Il correspond au solde corrigé de l'état de rapprochement à la même date du compte ouvert dans les livres de la Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie du Mali (BICIM). Cabinet A1CS 28 Rapport d'audit sur Iees as fa, ù zcir, d, PGIRE Il aIu 31 dée,m-ce 2G22 RELEVÉ ET ETAT DE RAPPROCHEMENT BANCAIRE DU COMPTE DE LA CELLULE NATIONALE OMVS-MALI/IDA Cabinet AMCS 29 R.pl dd-d -1 é. C -i . G R, l:-3 PGIRE/OMVS - CELLULE NATONALE OMVS - PGIRE2 ETAT DE RAPPROCHEMENT BANCALRE AU 3Y12022 COMPTE BANCALRE 521270 { Sous Compte CeU Meli Solde corrigd -6 45- 51- Sdle corrigR U 94 Cabffi: AMCSRapport d'audi: sujr les état.s fissanciers du PGIRE U1au031 déemobre 20122 Numéro de Compte : 0037001713000xoF B IC IM Titulaire du Compte : PGIRE li-OMVS Domiciliation BfC!M AGENCE S£EGE FLEUVE Relevé de Compte Gestionnaire de compte KADIDATOU BAH Adresse du client ZONE INDUSTRIELLE, RUE 851-PORTE 407 Compte IBAN ML13ML0890100370010071300015 Montants bloqués (XOF) Solde d'Ouverture 8,606,235 XOF Période du Relevé Total Débits : 1,660,717 XOF Du 01 DEC-2022 Total Crédits + 0 XAF A1-EC-2022 Solde de Clôture 6,945,518 XOF Date description de la Date de Numéro de Débit Crédit Solde transaction$ Valeur référence (XOF) (XOF) (XoF) RE FRAIT DESPECES PAR CHEQJE CHQ NO: 4480528 Benef: 22-DEC-2022 ORGANISATION POUR LA MISE EN 22-DEC-2022 004CQWL22356050 650,000 7,956,235 VALEUR DU FLEUVE SENEGAL- __________Cheque Withdrawa RETRAIT D'ESPECES PAR CHEQUE CHQ NO: 4480827 Beef: 27-DEC-2022 ORGANISATION POUR LA MISE EN 27-DEC-2D22 004CQWL22361103 1,000,000 6,956,235 VALEUR DU FLEUVE SENEGAL- 6 -Cheque Wilhdrawal - - 30-DECO-2022 FRAIS MENSUELS DE TENUE OD D03FRGSXOFO0c0 COMPTE 01 JAN-2023 OFRSOODO 8,500 6,947,735 30-DEC-2022 TAXE COLLECTEE SUR OPERATIONS 01-JAN 2023 003FRGSXOFI0000 1,445 6,'290 SUR COMPTES CASA 1 JN2 2 30-DEC-2022 COMMISSION SUR MOUVEMENT A03DTCIXOFO0000 DEBITEUR 01-JAN-2i2 660 30-DEC-2022 TAXE SUR ACTIVTE FINANCIERE 01-JAN-2023 O3TXTCXOFOOOO 112 6,945,518 SAUF SE RA OQU OMSION Conformémnen à lnge e sauf obssera/ion de vore par dans un délai de 2 mois à voire agence, nose considéras que was avez pprcvc le presens documeent ainsi que le solde qui en résUe. Cabine AMCS31 Rapport d'audit sur les états financiers du PGIRE Il au 31 décembre 2022