SECRETARIAT PERMANENT DE L’OHADA :-::-::-::-::-:-::-:-::-:-::- PROJET D’AMELIORATION DU CLIMAT DES INVESTISSEMENTS AU SEIN DE L’ESPACE OHADA (PACI) :-::-::-::-::-:-::-:-:: IDA – ACCORD DE DON N° D3340 RAPPORT D’AUDIT DES ETATS FINANCIERS Exercice 2022 et clôture Version définitive Avril 2023 Projet d'Amélioration du Climat des Investissements au sein de l'espace OHADA (PACI) SOMMAIRE RAPPORT D’AUDIT DES ETATS FINANCIERS – PERIODE DU 01 JANVIER 2022 AU 31 DECEMBRE 2022 ................................................................................................................................................ 3 LETTRE D’OPINION DE L’AUDITEUR SUR LES ETATS FINANCIERS .................................................. 4 ANNEXES ............................................................................................................................................................. 8 BILAN .................................................................................................................................................................... 9 TABLEAU EMPLOIS ET RESSOURCES ..................................................................................................... 12 NOTES EXPLICATIVES DES ETATS FINANCIERS .................................................................................. 14 RELEVE BANCAIRE ET PV D’INVENTAIRE DE CAISSE ........................................................................ 33 ÉTATS DE RAPPROCHEMENT BANCAIRE ............................................................................................... 66 ETAT DE RECONCILIATION DU COMPTE DESIGNE .............................................................................. 72 ÉTATS CERTIFIES DE DEPENSE ................................................................................................................. 78 LISTE DES IMMOBILISATIONS ..................................................................................................................... 81 ETAT DE RAPPROCHEMENT DES FONDS REÇUS DE LA BANQUE ENREGISTRES PAR LE PROJET ET DES FONDS DECAISSES PAR BANQUE DANS LE CADRE DU FINANCEMENT IDA DON N° D3340 ................................................................................................................................................... 85 LETTRE D’AFFIRMATION............................................................................................................................... 88 Rapport d’audit des états financiers – Exercice 2022 et clôture 2 Projet d'Amélioration du Climat des Investissements au sein de l'espace OHADA (PACI) RAPPORT D’AUDIT DES ETATS FINANCIERS – PERIODE DU 01 JANVIER 2022 AU 31 DECEMBRE 2022 Rapport d’audit des états financiers – Exercice 2022 et clôture 3 Monsieur le Secrétaire Permanent de l’OHADA, Coordonnateur du PACI Yaoundé, Cameroun LETTRE D’OPINION DE L’AUDITEUR SUR LES ETATS FINANCIERS Monsieur le Secrétaire Permanent de l’OHADA, Coordonnateur du PACI, Opinion d’audit Nous avons procédé à l’audit des états financiers de l’exercice 2022 (s’étendant du 1er janvier au 31 décembre 2022) du Projet d'Amélioration du Climat des Investissements au sein de l'espace OHADA (PACI) financé par la Banque mondiale à travers l’Accord de Don IDA N° D3340. Ces états financiers comprennent le Bilan, le Tableau Ressources-Emplois, l’Etat de Réconciliation du compte désigné, les Etats Certifiés de Dépenses, la liste des immobilisations et les notes contenant les principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives. A notre avis, - les états financiers du Projet d'Amélioration du Climat des Investissements au sein de l'espace OHADA (PACI) ci-joints présentent sincèrement dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière du Projet ainsi que les Ressources et Emplois pour l’exercice clos le 31 décembre 2022 conformément aux règles et méthodes comptables, aux directives de la Banque mondiale ainsi qu’aux dispositions de l’Accord de financement Don IDA N° D3340 ; - les Etats Certifiés de Dépenses (ECD) ont été préparés conformément à l’Accord de financement Don IDA N° D3340 et les dépenses y figurant s'inscrivent entièrement dans les objectifs du Projet et sont appuyées de pièces justificatives probantes ; - le Compte désigné n’a pas financé de dépenses inéligibles et son état de justification est suffisamment fiable pour confirmer son solde au 31 décembre 2022. Observations Sans remettre en cause l’opinion ci-dessus, nous attirons votre attention sur les points suivants : - Selon les clauses (point 41.2) du contrat du prestataire GEROHADA chargé de la Révision de la révision de l’Acte Uniforme portant Organisation des Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d’Exécution (AUVE), le paiement du solde du contrat est conditionné à la validation du livrable final, réception des versions traduites dans les différentes langues et réception du Projet d'Amélioration du Climat des Investissements au sein de l'espace OHADA (PACI) guide d’application adossé sur le(s) nouveau(x) textes ainsi qu’une stratégie de vulgarisation. Le Prestataire a livré l’Avant-Projet d’Acte Uniforme portant Organisation des Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d’Exécution et a été entièrement payé en l’absence de la validation du livrable final, réception des versions traduites dans les différentes langues et réception du guide d’application adossé sur le(s) nouveau(x) textes ainsi qu’une stratégie de vulgarisation. Commentaire du Projet : Le prestataire a fourni l’ensemble des livrables attendus et la validation de l’OHADA y afférente a été faite comme arrêté lors de la mission de supervision (voir aide-mémoire). La procédure législative qui doit suivre relève de l’OHADA et se poursuivra conformément au calendrier interne. - Selon les clauses (point 41.2) du contrat du prestataire Cabinet SHEARMAN & STERLING LLP chargé de l’élaboration d’une Législation commune aux Etats membres de l’OHADA sur les conflits des Lois, les conflits de Juridictions et la circulation des Actes Publics, le paiement du solde du contrat est conditionné à la validation du livrable final et réception des versions traduites dans les différentes langues et le guide d’application adossé sur le(s) nouveau(x) textes ainsi qu’une stratégie de vulgarisation. Le Prestataire a été entièrement payé en l’absence de la validation du livrable final et réception des versions traduites dans les différentes langues et du guide d’application adossé sur le(s) nouveau(x) textes ainsi qu’une stratégie de vulgarisation. Commentaire du Projet : Le prestataire a fourni l’ensemble des livrables attendus et la validation de l’OHADA y afférente a été faite comme arrêté lors de la mission de supervision (voir aide-mémoire). La procédure législative qui doit suivre relève de l’OHADA et se poursuivra conformément au calendrier interne. Observations sur les diligences de clôture Nous portons à votre attention les points ci-après par rapport à la situation de clôture : - Après la clôture du Projet, il a été effectué des dépenses sur le compte spécial. L’ensemble des dépenses concernées ont fait l’objet de justification à la Banque par des DRF ; - Le solde du compte spécial de FCFA 22 734 946 (solde au 31 mars 2023) n’a pas été transféré à la Banque mondiale et la fermeture du compte n’est pas encore effective à la date d’édition du présent rapport ; Commentaire du Projet : Il reste des paiements à faire sur le compte (auditeur externe, personnel sur les intérêts créditeurs, remboursement solde OHADA) ; la période de grâce s’étalant jusqu’au 30 avril 2023, des dispositions sont prises pour que ces paiements soient finalisés et le compte clôturé dans les délais prescrits Rapport d’audit des états financiers – Exercice 2022 et clôture 5 Projet d'Amélioration du Climat des Investissements au sein de l'espace OHADA (PACI) - Un préfinancement de la CCJA de montant FCFA 47 000 000 au 31/12/2022 n’a pas été remboursé à ce jour ; Commentaire du Projet : Le préfinancement de 47 millions fait par la CCJA sur instruction du Secrétaire Permanent qui a permis de couvrir les dépenses ci-dessus énoncées (42 433 038 Frs + 563 147 frs) devait être remboursé sous réserve de la disponibilité de la trésorerie du Projet. Avec l’avis de non objection du TTL, une demande de paiement direct a été préparée et déposée sur clientconnection à cet effet (voir mail ANO). - Les différents inventaires physiques des immobilisations ont révélé que deux (02) ordinateurs HP et deux (02) ordinateurs MACBOOK PRO de montant respectif FCFA 1 310 000 x 2 et FCFA 1 167 870 x 2 n’ont pas été retrouvés ; Soit un total de FCFA 4 955 740. Commentaire du Projet : Les diligences sont en cours pour le remboursement ou l’apurement de cette question avec la Banque mondiale (voir mail du TTL). - A la date du présent rapport, l’acte de rétrocession officielle des biens acquis sur le financement du Projet à la tutelle est signé et est disponible. Fondement de l’opinion Nous avons effectué notre audit selon les Normes internationales d’audit (ISA). Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités de l’auditeur pour l’audit des états financiers » du présent rapport. Nous sommes indépendants du Projet conformément aux règles de déontologie qui s’appliquent à l’audit des états financiers, et nous nous sommes acquittés des autres responsabilités déontologiques qui nous incombent selon ces règles. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d’audit. Un accent particulier a été mis sur les préoccupations contenues dans les termes de référence de la mission, notamment la mise en œuvre de diligences permettant de nous assurer que : - la structure du système de contrôle interne est efficace ; - les procédures administratives, financières et comptables élaborées sont fonctionnelles ; - les ressources du Don ont été employées conformément aux dispositions de l’accord de financement, dans un souci d’économie et d’efficience, et uniquement aux fins pour lesquelles elles ont été fournies. - les acquisitions des biens et services financés dans le cadre du Projet ont fait l’objet de marchés passés conformément aux dispositions de l’Accord de Financement fondés sur les procédures de passation de marchés de la Banque mondiale, et ont été correctement enregistrées dans les livres comptables du Projet ; - les états financiers du Projet ont été préparés sous la responsabilité de la Rapport d’audit des états financiers – Exercice 2022 et clôture 6 Projet d'Amélioration du Climat des Investissements au sein de l'espace OHADA (PACI) Coordination du Projet conformément au référentiel comptable applicable en parfaite cohérence avec les normes comptables internationales et donnent une image de la situation financière du Projet à la clôture ainsi que des ressources reçues et des dépenses exécutées au cours de l’exercice clos à cette date ; - le Compte désigné du Projet a été tenu conformément aux dispositions de l’Accord de financement et que les contrôles et procédures internes utilisés pour sa gestion sont fiables ; - les dépenses effectuées sur le Compte désigné du Projet pour lesquelles des Etats Certifiés de Dépenses ont été préparés et soumis à la Banque mondiale sont soutenues par des pièces justificatives probantes ; - tous les actifs immobilisés dont il a été fait l’acquisition existent et l’inventaire des biens effectué a été validé par la coordination du Projet et le structures impliquées en conformité avec l’Accord de financement. Responsabilité des structures d’exécutions relative aux états financiers La Coordination du Projet est responsable de l'établissement et de la présentation fidèle de ces états financiers conformément aux règles et méthodes comptables éditées par l’Acte uniforme de l’OHADA relatif au droit comptable et à l’information financière, ainsi qu’aux règles et directives édictées par la Banque mondiale. Cette responsabilité comprend la conception, la mise en place et le suivi d'un contrôle interne relatif à l'établissement et la présentation sincère d'états financiers ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs, ainsi que la détermination d'estimations comptables raisonnables. Responsabilité de l’auditeur Nos objectifs sont d’obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives, que celles -ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, et de définir et mettre en œuvre des procédures d’audit en réponse à ces risques et recueillir des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, qui ne garantit toutefois pas qu’un audit réalisé conformément aux normes « ISA » permettra de toujours détecter toute anomalie significative existante. Les anomalies peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et elles sont considérées comme significatives lorsqu'il est raisonnable de s'attendre à ce que, individuellement ou collectivement, elles puissent influencer les décisions économiques que les utilisateurs des états financiers prennent en se fondant sur ceux- ci. Cotonou, le 24 avril 2023 Pour COFIMA, Jean-Claude AVANDE Expert-Comptable Diplômé Associé Gérant Rapport d’audit des états financiers – Exercice 2022 et clôture 7 ANNEXES - Bilan - Tableau Ressources – Emplois - Notes explicatives des états financiers - Relevés bancaires et PV inventaire de caisse - Etat de rapprochement bancaire - Etat de réconciliation du compte désigné - Etats Certifiés de Dépenses - Liste des immobilisations - Etat de rapprochement des fonds « reçus de la Banque » avec les fonds décaissés par la Banque - Lettre d’affirmation Bilan Tableau Emplois et Ressources Notes explicatives des états financiers Commentaires sur les états financiers a. Commentaires sur les notes du bilan Note 1 Immobilisations incorporelles 491 961 001 FCFA 491 961 001 Au cours de l’exercice le poste immobilisations incorporelles a connu une augmentation de 237 943 542 Francs du fait d’une part de finalisation des opérations de mise à jour et déploiement du logiciel RCCM développé par le Consultant GEOIMAGE Solutions Inc. Ainsi que la réception des deux logiciels pour assurer la gestion électroniques des procédures du greffe et la gestion électronique des archives de l’Organisation. Le détail en valeur de ces immobilisations incorporelles est le suivant : Ordre Nature logiciel Valeur Observations 1 Licences zoom 13 663 611 Déjà obsolète et renouvelée sur fonds propres OHADA 2 Mise à jour site web OHADA 16 000 000 3 Logiciel RCCM OHADA 101 113 890 4 Logiciels gestion dossier greffe et 361 183 500 Deux logiciels réceptionnés en fin archivage 2022 Total des immobilisations incorporelles 491 961 001 Note 2 Immobilisations corporelles 335 554 466 FCFA • Matériels informatiques 143 558 099 FCFA Des équipements informatiques ont été acquis pour mettre à jour le Parc du Secrétariat Permanent. Courant 2021 de nouveaux équipements informatiques ont également été acquis pour renouveler le parc de la CCJA pour un montant de 66 100 865 Francs CFA. Durant l’année 2022 quelques ordinateurs ont été acquis au SPO pour un montant de 6 946 233 Francs CFA. Le détail des équipements informatiques acquis est repris dans le tableau des immobilisations en annexe. • Aménagements, mise aux normes 191 546 367 FCFA Chacune des trois Institutions a exprimé le besoin de mettre aux normes la salle technique conservant les équipements de Visio conférence et centralisant les onduleurs et autres équipements de protection des données de l’Organisation. Trois appels d’offres ont abouti à la signature de contrat avec CAMTECH au Cameroun (45 975 960 Francs CFA), TALENTYS en côte d’ivoire (67 570 407 Francs) et QUALITY CORPORATE au Bénin (78 000 000 Francs CFA). Le détail de ces prestations est repris dans le tableau des immobilisations en annexe. • Mobilier de bureau 450 000 FCFA Un fauteuil de bureau a été acquis pour le Secrétaire Permanent, Coordonnateur du Projet au cours de l’année 2021. _____________________________________________________________________________________________________________________________________________ _ Note 3 Fonctionnement courant 4 427 754 481 FCFA Cette rubrique regroupe en effet les dépenses de fonctionnement cumulées effectuées pour la mise en œuvre des activités du projet. Elle intègre toutes les charges de la classe 6 qui sont ramenées au bilan afin d'éviter la création du compte résultat. Le solde au 31 décembre 2021 de 2 129 602 548 Francs CFA a été majoré par les activités de l’exercice pour un total de 2 298 151 933 Francs CFA. Ce second montant illustre l’amélioration dans le rythme de mise en œuvre des activités car il est très supérieur aux deux trois exercices écoulés. Le détail du poste via les comptes de charges peut être élaboré comme suit à partir de la balance générale au 31 décembre 2022 : Rubriques Notes Montant Solde au 31/12/2021(1) 2 129 602 548 Achats 3.1 44 030 125 Transports 3.2 394 657 438 Services extérieurs 3.3 179 269 725 Autres Services extérieurs 3.4 1 559 750 881 Impôts et taxes 3.5 3 166 209 Autres charges 0 Charges du Personnel 3.6 86 191 881 Charges financières 3.7 31 085 674 Total de la période : (2) 2 298 151 933 Solde au 31/12/2022: (1) + (2) 4 427 754 481 Note 3.1 Achats 503 291 732 FCFA Cette rubrique concerne principalement l’acquisition de petites fournitures : boîtes d’archives, matériel didactique, et cartouches d’encre pour le fonctionnement du bureau et le kit des participants lors des ateliers (12 353 498 Francs). On y retrouve également l’acquisition de matériel bureautique CNO du Niger (5 835 000 Francs), enfin l’acquisition de la documentation et des équipements informatiques pour les CNO du Niger et (25 841 627 Francs). La rubrique se détaille en montant comme suit : Rubriques Montant (FCFA) Solde au antérieur (1) 459 261 607 Consommables 0 Produits d'entretien 0 Fournitures de bureau (encres imprimantes et kit participants) 12 353 498 Achat petit matériel et outillage (matériel bureau CNO) 5 835 000 Carburant et lubrifiants et entretien matériel de transport 0 Achat matériel et équipement pour les CNO 25 841 627 Total période (2) 44 030 125 Solde au 31/12/2022: (1) + (2) 503 291 732 _____________________________________________________________________________________________________________________________________________ _ Note 3.2 Transports 581 632 123 FCFA Le projet organise de nombreuses rencontres au niveau international afin de mettre en œuvre les activités planifiées. Pour ce faire l’acquisition des billets d’avion constitue le principal point d’alimentation de la rubrique transport. On peut détailler les différents lignes de dépense de la façon suivante : l’achat des titres de transport pour la plénière sur l’examen de révision du règlement CNC Lomé en Août 2022 (7 043 690 Francs) ; pour tous les ateliers organisés au courant de l’exercice, les billets d’avion des participants, frais de trajet (tests Covid et visas), location des véhicules sont indifféremment enregistrés dans les lignes « voyages et déplacement », « transport de séminaristes » et « transports divers » pour des montants respectifs de 107 770 196 Francs, 266 689 646 Francs CFA et 7 768 906 Francs CFA. Enfin, les voyages et déplacement congés : les billets d’avion vacances au foyer et billet retour de la famille du personnel (5 385 000 Francs). L’augmentation de ce poste au cours de l’exercice à hauteur de 394 657 438 Francs CFA porte à 581 632 123 Francs le cumul du poste en fin 2022. Il est détaillé comme suit : Rubriques Montant (FCFA) Solde antérieur (1) 186 974 685 Transport du personnel (atelier CNC Lomé) 7 043 690 Voyages et déplacement 107 770 196 Voyages et déplacement congés 5 385 000 Transport de séminaristes 266 689 646 Transport divers 7 768 906 Total période (2) 394 657 438 Solde au 31/12/2022 : (1) + (2) 581 632 123 Note 3.3 Services extérieurs 290 356 479 FCFA Les services extérieurs ont regroupé pour le compte de l’exercice 2022, la location de salles pour ateliers (3 480 000 Francs), les prestations de maintenance du système de communication unifiée OHADA (5 400 000 Francs) ; l’achat d’ouvrages de l’arbitrage pour les juridictions des Commissions Nationales OHADA Niger – Sénégal (37 252 838 Francs) ; la confection des banderoles, Roll Up, impression des documents, confection des supports de communication pour les différents ateliers organisés dans les pays membres (19 152 355 Francs). On y retrouve aussi les frais d’hébergement et restauration lors des ateliers et sessions de formation (98 625 195 Francs) auxquels s’ajoutent les frais de communication téléphonique et internet couvrant ces activités (15 359 337 Francs). Le détail du poste se présente dans le tableau comme suit : _____________________________________________________________________________________________________________________________________________ _ Rubriques Montant (FCFA) Solde antérieur (1) 111 086 754 Location et charges locatives 3 480 000 Entretien, maintenace des biens 5 400 000 Assurance 0 Etudes, recherches et consultations 0 Documentation technique (publication recueuil texte ccja + guide arbitrage) 37 252 838 Annonces et insertions, communication et évènementiel ateliers 19 152 355 Frais colloques, séminaires et conférence 98 625 195 Frais de télécommunication (contrat interconnexion MTN) 15 359 337 Total période (2) 179 269 725 Solde au 31/12/2022: (1) + (2) 290 356 479 Note 3.4 Autres Services extérieurs 2 721 531 059 FCFA Les autres services extérieurs de la période sont détaillés dans le tableau en dessous et comprennent tout d’abord les frais sur transactions bancaires (14 761 020 Francs). La principale ligne constitutive de cette rubrique est celle des honoraires des consultants (996 985 979 francs) en charge entre autres de l’élaboration/la révision du projet d’Acte uniforme sur les procédures simplifiées (GEROHADA), du projet d’Acte uniforme sur les conflits de lois (Shearman /GAILLARD) ; du projet d’Acte uniforme sur système comptable des entités à but non lucratif (FIDECA) du projet d’Acte uniforme sur les transactions électroniques (JONES DAY). On y retrouve également les honoraires pour l’élaboration du statut des juges de la CCJA (Pr Ndiaw et Pr SOSSA), l’étude d’impact économique de l’OHADA (IDEA CONSULT), la gestion du pool de compétences sur l’AUDCIF (FIDECA), la révision du manuel de procédures et règlement financier de l’OHADA (PWC), l’élaboration de la stratégie de communication de l’Organisation (ORIGIN7), l’accompagnement à la redynamisation du système d’arbitrage de la CCJA (Dr KENFACK), l’élaboration du rapport d’achèvement du PACI (M. KODJI) ; sont à inclure enfin les honoraires sur les formations telle la maitrise du pack PE des normes comptables ISA et normes IFRS (DDPI et MABUDU), l’accompagnement de l’expert technique chargé de la composante 3 du PACI (Drissa KONE), les honoraires des traducteurs, interprètes, modérateurs lors des ateliers de formation. Pour l’exercice 2022, ce poste a intégré les frais de formation de l’ensemble du personnel des trois Institutions de l’OHADA (44 382 292 Francs), formations portant sur les Techniques de passation des marchés publics, les normes comptables internationales du secteur public IPSAS, l’archivage physique et électronique et à la gestion documentaire avec PMB, le management de direction et service de communication, le management de la sécurité du système d’information MSSI et la Conception, et le pilotage et évaluation des politiques publiques. Ces formations se sont déroulées au Maroc, Sénégal, France. S’ajoutent à ces dépenses, le déménagement des affaires du personnel du fait de la clôture du projet (11 925 000 Francs), l’hébergement et la restauration, la prise en charge des participants aux ateliers/réunions ainsi que les frais de missions indifféremment enregistrés dans trois lignes pour des montants de 127 823 185 Francs 124 668 934 Francs et 239 204 471 Francs). _____________________________________________________________________________________________________________________________________________ _ Rubriques Montant (FCFA) Solde antérieur (1) 1 161 780 178 Frais bancaires 14 761 020 Honoraires (divers consultants du Projet) 996 985 979 Frais formation personnel et services intermédiaires 44 382 292 Restauration et pause café (pour ateliers et réunions) 127 823 185 Frais de déménagement 11 925 000 Frais de mission et prise en charge des participants internes et externes aux ateliers 124 668 934 Perdiems et prise en charge participants aux réunions 239 204 471 Total période (2) 1 559 750 881 Solde au 31/12/2022 : (1) + (2) 2 721 531 059 Note 3.5 Impôts et Taxes 4 680 829 FCFA Il se rapporte aux impôts/charges patronales sur la rémunération du personnel utilisé par le Projet. Son solde au 31 décembre 2022 est constitué comme suit : Rubriques Montant (FCFA) Solde antérieur (1) 1 514 620 0 Taxe sur salaire 3 166 209 Total période (2) 3 166 209 Solde au 31/12/2022: (1) + (2) 4 680 829 Note 3.6 Charges de Personnel 305 949 348 FCFA La rémunération du personnel prise en charge dans le financement du Projet s’est élevée à 86 191 881 Francs CFA pour l’année écoulée ce qui porte le cumul des frais de personnel à 305 949 348 Francs CFA. On y retrouve outre le salaire mensuel, la cotisation retraite, les frais de scolarité et les congés payés pour solde de tout compte au vu de la clôture du Projet. elle est constituée des éléments suivants : Rubriques Montant (FCFA) Solde antérieur (1) 219 757 467 Rémunérations dues 62 550 000 Congés payés 12 037 500 Prime et avantages versés sur rémunération 3 844 959 Sécurité sociale 7 759 422 Total période (2) 86 191 881 Solde au 31/12/2022: (1) + (2) 305 949 348 _____________________________________________________________________________________________________________________________________________ _ Note 3.7 Frais financiers 1 128 058 FCFA Le poste reprend essentiellement les dépenses engagées dans le cadre du change des fonds mis à disposition pour gérer les ateliers, tenant compte de la difficulté d’obtenir les devises qui s’est généralisée. Rubriques Montant (FCFA) Solde antérieur (1) 1 128 058 Frais de change 31 085 674 Total période (2) 31 085 674 Solde au 31/12/2022: (1) + (2) 32 213 732 Note 4 Stock Aucun stock n'est disponible dans les comptes du Projet au 31 décembre 2022. Note 5 Créances • Avances aux fournisseurs 0 Francs CFA Les avances faites aux fournisseurs ont été entièrement apurées principalement par la réalisation de la prestation contractuelle. • Avances au personnel 0 Francs CFA Aucune avance n'a été faite au personnel au courant de l'exercice 2022. • Débiteurs divers 4 349 161 Francs CFA Ce compte concerne les avances et mises à dispositions faites pour l'exécution des activités du Projet principalement les missions et les formations. Les pièces justificatives rattachées à ces avances ont été régulièrement fournies. Code Libellé Solde D Date Commentaires BIS11 BISSE BELL Gabrielle 355 041 20/08/2022 RELIQUAT A REMBOURSER NW11 NWANACK Véronique 4 004 120 27/12/2022 Solde formations composante 3 à reverser Total 4 359 161 Note 6 : Trésorerie _____________________________________________________________________________________________________________________________________________ _ • Instruments de trésorerie Au cours de l’exercice 2022 aucun instrument de trésorerie n’a été mis en place et utilisé dans le cadre d Projet. o Carte de carburant 0 Francs CFA o Cartes bancaires 0 Francs CFA • Banques 414 089 038 FCFA Rubriques Montant COMPTE DESIGNE PACI OHADA IDA 414.089.038 COMPTE PACI CCJA 0 COMPTE PACI - ERSUMA 0 Total des comptes bancaires présentant des soldes débiteurs 414.089.038 Étant à la clôture du Projet, ce solde servira à apurer, au cours de la période de grâce, le reste engagements contractuels pris et réceptionnés par le Projet. • Caisse Pour financer les menues dépenses du Projet comme les frais de photocopies, de réceptions pour commissions et autres, une petite caisse de plafond 500 000 Francs a été ouverte. Au 31 décembre 2022 cette caisse a été clôturée et le solde reversé en Banque. Rubriques Montant CAISSE PACI OHADA IDA SPO 0 COMPTE PACI CCJA 0 COMPTE PACI - ERSUMA 0 Total des comptes caisses 0 b. COMMENTAIRES SUR LIGNES DU PASSIF DU BILAN Note 7 : Fonds de dotation IDA reçus 5 170 297 027 FCFA Ce poste qui représente les fonds reçus du don N° D3340 par le biais des Demandes de Renflouement de Fonds (DRF) et aussi par les Demandes de Paiement Direct des fournisseurs. Ces financements sont détaillés dans les deux tableaux suivants : _____________________________________________________________________________________________________________________________________________ _ N° DRF PÉRIODE MONTANT DEMANDÉ MONTANT SOLDE NON FCFA REMBOURSÉ FCFA REMBOURSÉ TOTAL DES DRFS DEC 2019 1 280 518 813 0 TOTAL DES DRFS DEC 2020 575 836 379 0 TOTAL DES DRFS DEC 2021 1 093 756 769 0 CUMUL – DRF ANTÉRIEURES 2 950 111 961 0 36 déc-21 70 943 757 70 943 757 - 37 31 dec 21 163 634 704 163 634 704 - 38 janv-22 26 803 805 26 803 805 - 39 févr-22 6 905 183 6 905 183 - 40 mars-22 202 289 204 202 289 204 - 41 avr-22 33 365 749 33 365 749 - 42 mai-22 183 557 387 183 557 387 - 43 juin-22 128 108 893 128 108 893 - 44 juil-22 360 493 079 234 320 501 126 172 578 45 aout 22 137 154 753 89 150 589 48 004 164 46 sept-22 288 527 671 187 542 986 100 984 685 47 oct-22 6 636 258 4 313 568 2 322 690 48 nov-22 118 877 701 77 270 506 41 607 195 49 Avance en compte 319 091 000 319 091 000 - 50 nov-22 59 234 989 38 502 743 20 732 246 51 déc-22 19 865 459 12 912 548 6 952 911 52 déc-22 66 000 000 66 000 000 53 Avance en compte 27 000 000 27 000 000 TOTAL DRF 2022 2 218 489 592 1 778 713 123 439 776 469 CUMUL DRF REÇUES AU 31 DEC 22 4 728 825 084 À ces fonds crédités sur le compte désigné, il faudrait rajouter les paiements directs effectués par la Banque mondiale pour un total de 441 471 943 Francs CFA au profit de cinq (05) prestataires chargés de la mise en œuvre de six (06) contrats détaillés ci-dessous Ordre Prestataire Contrat Montant XAF GEOIMAGE Solutions Inc N°001/SP-OHADA/PACI/2019 115 195 650 soit DPD 1 187 310 USD GEOIMAGE Solutions Inc N°CM-OHADA-97170-CS-QCBS DPD 2 AARPI GAILLARD BANIFATEMI N°CM-OHADA-97170-CS-QCBS 125 251 053 soit 190 944 euros DPD 3 KONE DRISSA N°CM-OHADA-93518-CS-INDIV 45 000 000 DPD 4 GROUPE D’ÉTUDE ET DE N°CM-OHADA-97177-CS-QCBS 86 718 740 RECHERCHE EN DROIT OHADA DPD 5 NDIAW DIOUF ET SOSSA COSSI CM OHADA-316237 CS-CDS 69 306 500 _____________________________________________________________________________________________________________________________________________ _ TOTAL DES DPD PAYÉS 441 471 943 Note 8 : Intérêts créditeurs 7 949 379 FCFA Les intérêts créditeurs ont été négociés sur le compte bancaire et y sont déposés depuis le mois de mai 2019 ; leur total est de montant net était de 1 513 031 Francs CFA en fin 2019, augmenté de 2 835 014 Francs CFA au courant de l’année 2020, de 2 414 215 Francs CFA en 2021, et enfin de 1 187 119 Francs CFA en 2022 ; ce qui le porte à 7 949 379 Francs CFA. Ces fonds seront principalement utilisés pour couvrir les dépenses du personnel prestant au cours de la période de grâce. Le détail des intérêts nets reçus se présente comme suit pour le compte de l’exercice 2022 : N° d'ordre Mois Intérêts bruts Frais Intérêts nets INTERETS CREDITEURS FIN 2021 6 762 119 1 janv-22 181 862 35 008 146 854 2 févr-22 196 166 37 762 158 404 3 mars-22 220 363 42 420 177 943 4 avr-22 165 753 31 907 133 846 5 mai-22 228 674 44 020 184 654 6 juin-22 92 425 17 792 74 633 7 juil-22 189 855 36 547 153 308 8 août-22 4 620 889 3 731 9 sept-22 41 545 7 997 33 548 10 oct-22 27 653 5 323 22 330 11 nov-22 30 072 5 789 24 283 12 déc-22 91 127 17 542 73 585 TOTAL 1 470 115 282 996 1 187 119 TOTAL INTERETS CREDITEURS CUMULÉS FIN 2022 7 949 238 Note 9 : Dettes à court terme • Fournisseurs 323 234 258 FCFA De nombreuses prestations des fournisseurs ont été réceptionnées au dernier trimestre 2022. Tenant compte du flot d’activités à exécuter et de la trésorerie limitée, toutes ces prestations n’ont pas pu être payées avant la clôture. L’état détaillée des dettes à court terme est retracé dans le tableau ci-dessous : _____________________________________________________________________________________________________________________________________________ _ Code Libellé Solde C Date Commentaires FACT N°40/AGORA/ERS AG12 AGORA CONSULTING 6 508 000 30/12/2022 HONORAIRES_RECEPTION VERSIONS TRADUITES EXAMEN PROGRAMMES CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE HONORAIRES FORMATION DES FORMATEURS CN31 DES EXPERTS COMPTABLES 7 000 000 30/12/2022 SUR LA MAITRISE DU PACK PE NORMES ISA FRANCE HONORAIRES SUR LE POOL DE FI11 FIDECA 19 059 572 30/12/2022 COMPETENCES + SYSTEME COMPTABLE ENTITES A BNL HONORAIRES FORMATION COMPL GE11 GEOIMAGE SOLUTIONS INC 1 613 820 30/12/2022 LOGICIELS SAE ET SIAD NIAMEY_DEC22 HONORAIRES CONSULTANT M&E RAPPORT HK11 HAMADOU KODJI 4 099 731 30/12/2022 D'ACHEVEMENT PACI 1 ET 2 FACT N°QY0181222_CARTOUCHES D'ENCRE IN12 INTEK 1 358 500 30/12/2022 TONER HP LASER SOLDE HONORAIRES TRANSACTIONS JO11 JONES DAY 57 304 404 30/12/2022 ELECTRONIQ ET GUIDE D'ARBITRAGE FACT N°LDFG-22/MC/YA_ACHAT LI21 LIBRAIRIE DE FRANCE GROUPE 5 458 415 30/12/2022 OUVRAGES DE L'ARBITRAGE - CNO SENEGAL HONORAIRES_ETUDE DIAGNOSTIC DU CI, ET MI31 MIGAN CHRISTIAN 7 200 000 30/12/2022 DU FONCT. DES OP NON MEMBRES DE L'IFAC A PAYER FACT N°MOAB103948FY_BILLETS D'AVION MO11 MOABI VOYAGES SARL 2 002 100 30/12/2022 PARTICIPANTS ACTIVITES COMPOSANTE 3 ABDJ DEC22 A PAYER FACT N°000016/12/22_FOURNITURE MT11 MTN CAMEROUN 13 160 587 30/12/2022 INTERNET DEDIE 15 MBPS PENDANT 12 MOIS A PAYER FACT N° OS/FD/181022020 MISE A JOUR OP11 OPEN SOLUTIONS SARL 4 243 992 30/12/2022 SITEWEB ET BIBLIOTHÈQUE NUMÉRIQUE HONORAIRES PWC TRANCHE 3 A PAYER - PW11 PRICEWATERHOUSECOOPERS 10 000 000 30/12/2022 RÉCEPT° MANUEL + RAPPORT D'ACCOMPAGNEMENT FACT N°YAO/22/GINV/001178 BILLET 19 492 790 30/12/2022 D'AVION STRATEGIE PROMOTION ARBITRAGE CCJA NIAMEY OCT 2022 FACT N°YAO/22/GINV/001385 BILLET 26 570 800 30/12/2022 D'AVION FORMATION LOGICIELS SIAD-CCJA ET SAE NIAMEY DEC 22 FACT N°YAO/22/GINV/001386 BILLET SATGURU TRAVEL & TOURS SA11 1 047 520 30/12/2022 AVION EXPERT TECH MISSION CLOTURE PACI SERVICES 14 AU 17 NOV 22 FACT N°YAO/22/GINV/001385_BILLETS 3 252 590 30/12/2022 D'AVION PARTICIPATION 53E SES CONSEIL MINISTRES NIAMEY DEC 2022 FACT N°YAO/22/GINV/001293 BILLETS 30 089 900 30/12/2022 D'AVION PARTICIPANTS PLENIERE CNO AUVE DAKAR 30 NOV AU 02 DEC 22 _____________________________________________________________________________________________________________________________________________ _ FACT N°YAO 001432_BILLETS D'AVION 31 282 940 30/12/2022 ACTIVITES COMPOSANTE 3 ET INVENTAIRES ABJ-DEC 22 HONORAIRES_TRADUCTION EN LANGUE SA21 SAVV SERVICES 6 946 000 30/12/2022 GUIDE D'ARBITRAGE CCJA DEBOURS CONSULTANT ELABORATION SH14 SHEARMAN & STERLING 26 668 588 30/12/2022 LEGISLATION COMMUNE CONFLITS DE LOIS FACT N°22120014SFT_BILLET D'AVION 1 925 900 30/12/2022 STRATEGIE PROMOTION ARBITRAGE CCJA_NIAMEY OCT 2022 FACT N°22120029SFT_ACHAT BILLETS SO13 SOFITOUL SA 1 890 000 30/12/2022 EQUIPE INVENTAIRES IMMOB ET OUVRAGES ERSUMA DEC 2022 FACT N°2212001SFT BILLETS D'AVION 4 520 000 30/12/2022 FORMATION APPROPRIAT° LOGICIELS SIAD ET SAE_NIAMEY DEC 22 FACT N°S-C 0079 IMPRESSION DOSSIERS STE11 ETS STENGIF COMMUNICATION 4 520 000 30/12/2022 53e SESSION CONSEIL MINISTRES NIAMEY DEC22 HONORAIRES_MEO ETUDE REDYNAMISATION KE21 KENFACK GASTON 12 650 000 30/12/2022 SYSTEME ARBITRAGE CCJA RETENUE DE GARANTIE – MISE AUX NORMES TA11 TALENTYS 6 758 041 10/12/2020 SALLES TECHNIQUES CCJA RETENUE DE GARANTIE SUR FACTURE VI21 VISION TECHNOLOGIES 6 610 068 10/11/2021 EQUIPEMENTS INFORM Total 323 234 258 • Personnel et Comptes rattachés 42 997 500 FCFA Les mouvements enregistrés dans ce poste représentent essentiellement les sommes dues au personnel en terme de rémunération et droits à la fin du Projet. Ils sont détaillés comme suit Code Libellé Solde C Date Commentaires FACT N°12 HONORAIRES SGFC APPUI REDACTION NW11 NWANACK Véronique 3 000 000 RAPPORT + SUPERVION TRAVAUC CLOTURE PACI A PAYER REMUNERATION MENSUELLE SPM PACI OHADA 3 600 000 DECEMBRE 2022 A PAYER COTISATION RETRAITE SPM JANVIER A DECEMBRE 5 400 000 2022 A PAYER MA11 MAHAMAT OUTMAN Ali 30/12/2022 FRAIS DE CONGES PAYES NON PERCUS SPM PACI 10 800 000 DE 2019 A 2022 A PAYER DEMOBILISATION + BILLETS VACANCES AU FOYER 17 310 000 ET RETOUR NSI-NDJA SPM A PAYER REMUNERATION MENSUELLE CAC PACI DU MOIS DE DIK11 DIKONGUE Kevin 900 000 DECEMBRE 2022 A PAYER _____________________________________________________________________________________________________________________________________________ _ FRAIS DE CONGES NON PERCUS CAC PACI AVRIL A 675 000 DEC 2022 A PAYER REMUNERATION MENSUELLE ASPM PACI OHADA 750 000 DECEMBRE 2022 A PAYER BIS11 BISSE BELL Gabrielle FRAIS CONGES PAYES NON PRIS ASPM PACI AVRIL 562 500 A DEC 2022 A PAYER Total 42 997 500 • État et Collectivités Publiques 6 113 294 FCFA Un montant de 6 113 294 Francs CFA représentant les impôts sur salaire ainsi que la CNPS du personnel pour le compte de l’année 2022 reste à payer 30 décembre 2022. Il est détaillé comme suit : Code Libellé Solde C Date Commentaires REGUL CHARGES SOCIALES CNPS CAC + CNPS 2 359 422 30/12/2022 ASPM AVRIL A DEC 2022 IMPOTS SUR SALAIRES CAC + ASPM AVRIL A IMPOTS 3 166 209 30/12/2022 DECEMBRE 2022 RESTE A PAYER IMPOTS SUR RÉMUNÉRATION IMPOTS 587 663 20/04/2021 SGFC PACI ANNEE 2021 Total 6 113 294 • Créditeurs divers 123 126 671 FCFA Le solde des mouvements enregistrés dans ce poste est repris dans les deux (02) tableaux ci- dessous ; le premier tableau résume les sommes dues par le Projet dans le cadre de certaines activités ; le second tableau détaille les sommes reçues de l’OHADA pour préfinancement des activités du Projet, du fait de l’insuffisance de la trésorerie. Code Libellé Solde C Date Commentaires PREFINANCEMENT MISSION INVENTAIRE DIK11 DIKONGUE Kevin 563 147 30/12/2022 ERSUMA DEC 2022 PRIME TRIMESTRIELLE GESTION PETITE MO11 MONEBOULOU Loraine 100 000 30/12/2022 CAISSE T3 ET T4 2022 RELIQUAT FORMATION DAJ A PARIS EN ND11 NDZUENKEU Alexis 11/11/2022 SEPT 2022 334 Total 663 481 Code Libellé Solde C Date Commentaires PREFINANCEMENT CCJA - CURSUS COUR COMMUNE DE JUSTICE ET CC21 46 437 158 30/12/2022 DEC_ADHESION IFAC_LABEL RSE/OHADA D'ARBITRAGE (CCJA) ABJ DEC 22 _____________________________________________________________________________________________________________________________________________ _ SECRETARIAT PERMANENT OHADA MAD OHADA- FORMATION LOGICIELS EC11 45 000 000 21/12/2022 (SPO) SIAD ET SAE NIAMEY DEC 2022 SESSION DE FORMATION ERSUMA École Supérieure Régionale de ER31 30 753 548 30/12/2022 PROFESSIONNELS DROIT_MALABO 21 AU Magistrature 23 DEC 22 École Supérieure Régionale de ATELIERS FORMATION ERSUMA DOUALA ER31 272 484 29/12/2021 Magistrature DEC21 Total 122 463 190 Note 10 Trésorerie Passif 0 FCFA Rubriques Montant COMPTE PACI CCJA 0 COMPTE PACI - ERSUMA 0 Total des comptes bancaires présentant des soldes créditeurs 0 _____________________________________________________________________________________________________________________________________________ _ Commentaires sur le Tableau de Recettes et Paiements (mode engagement) Les dépenses engagées dans le cadre du Projet ne peuvent se révéler justifiées ou éligibles que si elles sont rattachées à des activités éligibles dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord de financement. Pour vérifier cette adéquation, il importe outre les commentaires sur les postes de bilan, de faire une analyse de l’utilisation des fonds à partir du tableau de « recettes et paiements » en mode engagements. Le total de ce tableau correspond à celui du tableau « utilisation des fonds » en mode engagement, au total des réalisations du budget ainsi qu’au total de la balance analytique de l’exercice 2022. Pour équilibrer la trésorerie du tableau « recettes et paiements » tiré en mode engagement, il faudrait y associer les tiers créditeurs et débiteurs respectivement en « autres ressources » et « autres emplois ». Cet exercice finalisé plus haut est présenté en page 4-5 du présent rapport au titre de « tableau de recettes et paiement en mode engagement ». Les commentaires des différentes rubriques sont effectués ci-dessous. • Ressources (Fonds reçus) Au terme de la signature de l’accord de financement et de l’obtention de la mise en vigueur du Projet le 04 octobre 2018, le premier décaissement a été reçu par le Projet courant février 2019. A la suite des renflouements sont intervenus au gré des DRFs soumises par le Projet. Aucune DRF n’a été rejetée depuis le début de ce processus de renflouement. Outre les DRF, le projet dans sa phase de clôture a eu à initier des paiements directs au profit de cinq prestataires (sur six contrats) pour un montant total de 441 471 943 Francs CFA ; de plus, le projet a négocié et obtenu de la Banque commerciale (ECOBANK) la mise en place d’un système de génération d’intérêts créditeurs sur les fonds entrants au cours de chaque mois. A ceci viennent s’ajouter les « autres ressources » constitués par les dettes fournisseurs, personnels, impôts & taxes et autres créditeurs. Tout ceci porte le total des ressources à la fin de l’exercice à cinq milliards six cent soixante- neuf millions sept cent quatorze mille vingt-sept (5 669 714 027) Francs CFA soit une augmentation courante de 2 712 839 806 Frans CFA et donc une amélioration du rythme des activités de plus de 100% par rapport à l’année 2021. ➢ Fonds IDA : Le montant cumulé des fonds reçus auprès de IDA (décaissement initial et renflouements) à la fin de l'année 2021 est de 5 170 297 027 Francs CFA. Le détail des différentes DRF émises et remboursées ainsi que les DPD de l’année 2022 a été dressé plus haut dans les commentaires du bilan. ➢ Intérêts créditeurs : le montant net de intérêts créditeurs perçus au titre de l’exercice en cours est de 1 187 119 Francs CFA ce qui porte le total de ces intérêts à 7 949 379 Francs CFA au 31 décembre 2022. Le détail de ces intérêts et des charges y associés a été dressé plus haut dans les commentaires du bilan. ___________________________________________________________________________________________________________________________________________ ___ ➢ Autres ressources : 495 471 741 Francs CFA il s’agit principalement des sommes dues aux prestataires/fournisseurs (323 234 276 FCFA) suivant le détail établi dans les commentaires du passif du bilan, au trésor public pour les impôts sur salaires (6 113 294 francs), au personnel pour les salaires et les droits afférents à la fin des différents contrats (42 997 500 Francs CFA) et enfin aux sommes dues à l’OHADA dans le cadre des préfinancements des ateliers (123 126 671 frs). • Emplois (Utilisation des ressources) Au cours de la période, les emplois effectués s’élèvent à deux milliards cinq cent quarante-trois millions trois cent quatre-vingt-seize mille sept cent quarante-neuf (2 543 396 749) Francs CFA et se rapportent aux activités exécutées et aux débiteurs divers en attente d’apurement au terme de l’exercice. Le détail par sous composante peut être retracé comme suit : ✓ Sous-composante1.1– Appui aux activités normatives et au développement institutionnel de l’OHADA FCFA 1 165 520 759 Au courant de l’année 2022, la somme énoncée ci-dessous a été utilisée pour concevoir/réviser divers textes normatifs au niveau de l’OHADA. Il s’agit entre autres : -du projet d’Acte uniforme sur les procédures simplifiées et voies de recouvrement (216 796 850 Francs) par le cabinet GEROHADA, le projet d’Acte uniforme sur les conflits de lois, de juridictions et circulation des actes publics (151 919 641 Francs), le projet d’Acte uniforme sur les transactions électroniques (57 304 404 francs), le système comptable des entités à but non lucratif (6 559 570 Francs), le statut des juges de l’OHADA (69 306 500 Francs), le manuel de procédures de l’OHADA (10 000 000 Francs). La préparation de ces textes normatifs a coûté 511 886 965 francs CFA. - L’appui aux commissions Nationales OHADA pour l’acquisition des équipements informatiques, l’acquisition des ouvrages et le renforcement des capacités en formation pour un montant de 72 466 175 Francs CFA. - La formation de l’ensemble du personnel de l’OHADA sur divers thèmes repris dans le rapport d’achèvement du projet pour un montant de 116 141 764 Francs CFA et les ateliers d’examen, validation et échanges sur les différents livrables pour un montant de 465 025 855 Francs CFA. ___________________________________________________________________________________________________________________________________________ ___ ✓ Sous-composante 1.2–Appui à la soutenabilité financière de l’OHADA: Francs CFA 206 789 009 Les deux principaux contrats exécutés dans cette sous-composante portent sur l’élaboration de l’étude d’impact économique de l’OHADA pour 67 496 663 Francs CFA et l’élaboration de la stratégie de communication de l’OHADA pour un total de 56 880 000 Francs CFA, outre les honoraires des prestataires en charge des deux contrats, les frais rattachés aux réunions d’examen et de validation des livrables déposés sont inclus dans cette rubrique pour un montant de 82 412 366 Francs CFA. ✓ Sous-composante 1.3–Renforcement des capacités du SPO et mise en œuvre du Projet: FCFA 192 222 400 Dans le cadre de cette sous-composante il a été précisément question - d'effectuer l’audit externe des états financiers du projet pour le compte de l’exercice 2021 pour un montant de 5 200 000 Francs CFA, de finaliser le recrutement du personnel d’appui au projet (11 333 271 Francs) et de payer les frais sur opérations bancaires 17 410 678 Francs CFA ; - d’acquérir quelques équipements informatiques pour le personnel et de mettre à niveau le site web de l’Organisation (11 190 225 Francs CFA), de payer diverses prestations de fonctionnement, formation et fournitures de bureau pour un total de 13 018 555 francs CFA. - d’assurer la rémunération de l’équipe projet, les droits inhérents à la clôture des contrats ainsi que les différentes charges fiscales et sociales y afférentes (134 069 671 Francs CFA). ✓ Sous-composante 2.1–Renforcement institutionnel CCJA : FCFA 425 840 129 Dans le cadre de la présente sous-composante les activités menées peuvent être résumées comme suit : - la mise à jour de la version en cours du logiciel de gestion intégrée des RCCM au niveau local, national et régional par le Consultant GEOIMAGE en charge également de la conception de deux logiciels dans le cadre de l’informatisation de la gestion des dossiers du greffe au niveau de la CCJA et de la gestion des archives dans les différentes institutions de l’OHADA pour un total de 233 699 ___________________________________________________________________________________________________________________________________________ ___ 550 francs CFA sans omettre les frais des divers ateliers organisés pour la validation et la prise en main des système mis en place (81 589 160 Francs); - les sessions de formation des nouveaux juges à la CCI Paris pour un montant de 9 910 380 Francs, l’élaboration d’une stratégie de promotion de l’arbitrage CCJA (37 000 000 Francs) et les activités de redynamisation de l’arbitrage CCJA à Niamey (63 641 039 Francs CFA). ✓ Sous-composante 2.2–Renforcement institutionnel ERSUMA : FCFA 229 795 202 Les activités menées au niveau de l’ERSUMA pour le compte de l’exercice 2022 peuvent être résumées comme suit : - la mise aux normes du processus de formation de l’institution à travers l’examen du programme de cours qui a été confié au cabinet AGORA CONSULTING pour un montant de 29 286 000 francs CFA ; - la tenue des sessions de formations en langue espagnole (Guinée Equatoriale) dans le but de pour promouvoir le droit OHADA et le multilinguisme prôné par l’Organisation pour un coût de 33 053 548 Francs CFA ; à la suite d’autres sessions sur des thèmes divers se sont tenues dans différents pays membres à savoir la RCA (Bangui : 48 758 300 Francs), le Burkina Faso (Ouagadougou : 43 929 908 Francs), le Niger (Niamey : 33 830 519 Francs CFA) ✓ Sous-composante 3.1–Améliorer les normes comptables : FCFA 200 691 631 L’amélioration des normes comptables au courant de l’exercice 2022 a principalement consisté - au suivi par le Cabinet FIDECA au titre de pool de compétences des questions relatives à l’implémentation de l’Acte uniforme relatif au droit comptable et à l’information financière pour un total de 18 750 002 Francs CFA. - L’accompagnement des activités de la composante 3 par l’Expert technique 85 500 000 Francs CFA et la tenue des sessions de formation relatives aux normes comptables (96 441 629 Francs CFA) ___________________________________________________________________________________________________________________________________________ ___ ✓ Sous-composante 3.2– l’amélioration des normes et pratiques professionnelles FCFA 39 464 500. Il s’est agit pour cette composante de financer l’étude diagnostic sur le fonctionnement des ordres professionnels non membres de l’IFAC (7 200 000 Francs CFA) et d’organiser une session de formation sur le Pack PE ISA (32 262 500 Francs CFA) ✓ Sous-composante 3.3– le développement du cursus DEC : FCFA 82 718 078. Concerne les frais d’organisation de l’atelier sur le cursus DEC ainsi que le label RSE OHADA à Abidjan courant décembre 2022 pour un montant de 82 718 078 Francs CFA ✓ Autres emplois – FCFA 4 359 161 au titre de l’avance faite pour la mise en œuvre des activités. ➢ Solde disponible Au 31 décembre 2022 la trésorerie du Projet est de montant total 414 089 038 FCFA réparti comme suit : - solde du compte PACI au SPO : Francs CFA 414 089 038 - solde de la caisse ouverte au SPO : Francs CFA 0. ___________________________________________________________________________________________________________________________________________ ___ Relevé bancaire et PV d’inventaire de caisse ___________________________________________________________________________________________________________________________________________ ___ Relevé bancaire décembre 2022 ___________________________________________________________________________________________________________________________________________ ___ ___________________________________________________________________________________________________________________________________________ ___ ___________________________________________________________________________________________________________________________________________ ___ ___________________________________________________________________________________________________________________________________________ ___ ___________________________________________________________________________________________________________________________________________ ___ ___________________________________________________________________________________________________________________________________________ ___ ___________________________________________________________________________________________________________________________________________ ___ Relevé de compte bancaire janvier 2023 – post-clôture, apurement des engagements ___________________________________________________________________________________________________________________________________________ ___ ___________________________________________________________________________________________________________________________________________ ___ ___________________________________________________________________________________________________________________________________________ ___ ___________________________________________________________________________________________________________________________________________ ___ ___________________________________________________________________________________________________________________________________________ ___ ___________________________________________________________________________________________________________________________________________ ___ ___________________________________________________________________________________________________________________________________________ ___ ___________________________________________________________________________________________________________________________________________ ___ ___________________________________________________________________________________________________________________________________________ ___ ___________________________________________________________________________________________________________________________________________ ___ Relevé de compte bancaire février 2023 – post-clôture, apurement des engagements ___________________________________________________________________________________________________________________________________________ ___ ___________________________________________________________________________________________________________________________________________ ___ ___________________________________________________________________________________________________________________________________________ ___ ___________________________________________________________________________________________________________________________________________ ___ ___________________________________________________________________________________________________________________________________________ ___ ___________________________________________________________________________________________________________________________________________ ___ ___________________________________________________________________________________________________________________________________________ ___ ___________________________________________________________________________________________________________________________________________ ___ ___________________________________________________________________________________________________________________________________________ ___ ___________________________________________________________________________________________________________________________________________ ___ ___________________________________________________________________________________________________________________________________________ ___ Relevé de compte bancaire mars 2023 – post-clôture, apurement des engagements ___________________________________________________________________________________________________________________________________________ ___ ___________________________________________________________________________________________________________________________________________ ___ ___________________________________________________________________________________________________________________________________________ ___ ___________________________________________________________________________________________________________________________________________ ___ États de rapprochement bancaire ___________________________________________________________________________________________________________________________________________ ___ ___________________________________________________________________________________________________________________________________________ ___ ___________________________________________________________________________________________________________________________________________ ___ ___________________________________________________________________________________________________________________________________________ ___ ___________________________________________________________________________________________________________________________________________ ___ ___________________________________________________________________________________________________________________________________________ ___ Etat de réconciliation du compte désigné ___________________________________________________________________________________________________________________________________________ ___ ___________________________________________________________________________________________________________________________________________ ___ ___________________________________________________________________________________________________________________________________________ ___ ___________________________________________________________________________________________________________________________________________ ___ ___________________________________________________________________________________________________________________________________________ ___ ___________________________________________________________________________________________________________________________________________ ___ États Certifiés de Dépense ___________________________________________________________________________________________________________________________________________ ___ Les Etats Certifiés de Dépenses ayant supportés les Demandes de Remboursements de Fonds (DRF) dans le cadre de l’Accord de financement IDA N° D3340 se présentent comme suit : N° DRF PÉRIODE MONTANT DEMANDÉ MONTANT SOLDE NON FCFA REMBOURSÉ FCFA REMBOURSÉ TOTAL DES DRFS DEC 2019 1 280 518 813 0 TOTAL DES DRFS DEC 2020 575 836 379 0 TOTAL DES DRFS DEC 2021 1 093 756 769 0 CUMUL – DRF ANTÉRIEURES 2 950 111 961 0 36 déc-21 70 943 757 70 943 757 - 37 31 dec 21 163 634 704 163 634 704 - 38 janv-22 26 803 805 26 803 805 - 39 févr-22 6 905 183 6 905 183 - 40 mars-22 202 289 204 202 289 204 - 41 avr-22 33 365 749 33 365 749 - 42 mai-22 183 557 387 183 557 387 - 43 juin-22 128 108 893 128 108 893 - 44 juil-22 360 493 079 234 320 501 126 172 578 45 aout 22 137 154 753 89 150 589 48 004 164 46 sept-22 288 527 671 187 542 986 100 984 685 47 oct-22 6 636 258 4 313 568 2 322 690 48 nov-22 118 877 701 77 270 506 41 607 195 49 Avance en compte 319 091 000 319 091 000 - 50 nov-22 59 234 989 38 502 743 20 732 246 51 déc-22 19 865 459 12 912 548 6 952 911 52 déc-22 66 000 000 66 000 000 53 Avance en compte 27 000 000 27 000 000 TOTAL DRF 2022 2 218 489 592 1 778 713 123 439 776 469 CUMUL DRF REÇUES AU 31 DEC 22 4 728 825 084 ___________________________________________________________________________________________________________________________________________ ___ L’ Etat des Demandes de Paiements Directs (DPD) se présente comme suit : Ordre Prestataire Contrat Montant XAF GEOIMAGE Solutions Inc N°001/SP-OHADA/PACI/2019 115 195 650 soit DPD 1 187 310 USD GEOIMAGE Solutions Inc N°CM-OHADA-97170-CS-QCBS DPD 2 AARPI GAILLARD BANIFATEMI N°CM-OHADA-97170-CS-QCBS 125 251 053 soit 190 944 euros DPD 3 KONE DRISSA N°CM-OHADA-93518-CS-INDIV 45 000 000 DPD 4 GROUPE D’ÉTUDE ET DE N°CM-OHADA-97177-CS-QCBS 86 718 740 RECHERCHE EN DROIT OHADA DPD 5 NDIAW DIOUF ET SOSSA COSSI CM OHADA-316237 CS-CDS 69 306 500 TOTAL DES DPD PAYÉS 441 471 943 ___________________________________________________________________________________________________________________________________________ ___ Liste des immobilisations ___________________________________________________________________________________________________________________________________________ ___ ______________________________________________________________________________________________________________________________________________ ______________________________________________________________________________________________________________________________________________ ______________________________________________________________________________________________________________________________________________ ETAT DE RAPPROCHEMENT DES FONDS REÇUS DE LA BANQUE ENREGISTRES PAR LE PROJET ET DES FONDS DECAISSES PAR BANQUE DANS LE CADRE DU FINANCEMENT IDA DON N° D3340 ___________________________________________________________________________________________________________________________________________ ___ ➢ DRF Demande Montant (XAF) Montant Date de Décaissé par IDA Date de valeur Observations Borrower Reference enregistré en Ecart réception (Client connexion) comptabilité Exercice 2022 DRF36 70 943 757 70 943 757 0 17-Dec-2021 04-Jan-2022 DRF 37B 163 634 704 163 634 704 0 15-Feb-2022 22-Feb-2022 DRF38 26 803 805 26 803 805 0 15-Feb-2022 22-Feb-2022 DRF39 6 905 183 6 905 183 0 20-Apr-2022 26-Apr-2022 DRF40 202 289 204 202 289 204 0 20-Apr-2022 27-Apr-2022 DRF41 33 365 749 33 365 749 0 23-Jun-2022 29-Jun-2022 DRF42 183 557 387 183 557 387 0 23-Jun-2022 29-Jun-2022 DRF 43 128 108 893 128 108 893 0 30-Jun-2022 06-Jul-2022 DRF 44 234 320 501 234 320 501 0 18-Aug-2022 01-Sep-2022 DRF 45 89 150 589 89 150 589 0 13-Sep-2022 22-Sep-2022 DRF 46 187 542 986 187 542 986 0 13-Oct-2022 24-Oct-2022 DRF 47 4 313 568 4 313 568 0 08-Nov-2022 17-Nov-2022 DRF 48 77 270 506 77 270 506 0 25-Nov-2022 01-Dec-2022 DRF 49A 319 091 000 319 091 000 0 07-Dec-2022 21-Dec-2022 DRF 50 38 502 743 38 502 743 0 22-Dec-2022 30-Dec-2022 DRF 51 12 912 548 12 912 548 0 22-Dec-2022 30-Dec-2022 TOTAL AU 31/12/2022 1 778 713 123 1 778 713 123 0 ___________________________________________________________________________________________________________________________________________ ___ ➢ DPD Demande Montant (XAF) Montant Date de Décaissé par IDA Date de valeur Observations Borrower Reference enregistré en Ecart réception (Client connexion) comptabilité Exercice 2022 DPD1 115 195 650 115 195 650 0 25-Dec-2022 30-Dec-2022 DPD2 125 251 053 125 251 053 0 25-Dec-2022 30-Dec-2022 DPD3 45 000 000 45 000 000 0 25-Dec-2022 30-Dec-2022 DPD5 86 718 740 86 718 740 0 26-Dec-2022 30-Dec-2022 DPD6 69 306 500 69 306 500 0 26-Dec-2022 30-Dec-2022 TOTAL AU 31/12/2022 441 471 943 441 471 943 0 Lettre d’affirmation