Bangui-RCA: B.P. 2657 Bangui Tél: (+236) 72 27 97 07 / 70 46 93 02 Douala- Cameroun: B.P. 2842 Douala Tél: (+237) 699 89 04 04 / 673 79 22 53 REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE *************************************** MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE (MEN) ***************************************************************** ACCORD DE DON GPE N° TF0B5223 RAPPORT D’AUDIT DES COMPTES ET DES ETATS FINANCIERS DU PROJET D’APPUI AU PLAN SECTORIEL DE L’EDUCATION (PAPSE II) DE LA REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE POUR LA PERIODE ALLANT DU 01 JANVIER 2022 AU 31 DECEMBRE 2022 Numéro du Projet : P 173103 **************************** Juin 2023 UNITE DE COORDINATION DES PROJETS EDUCATION B.P: 35 BANGUI – REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE BS & Co Consulting Sarl TABLE DES MATIÈRES DESCRIPTION Pages I- PRESENTATION GENERALE DU PROJET 3 II - CADRE DE LA MISSION 7 III - RAPPORT D’OPINION SUR LES ETATS FINANCIERS 11 III.1 - ETATS FINANCIERS DE SYNTHESE 16 III.1-1 TABLEAU EMPLOIS - RESSOURCES (ENGAGEMENTS) 17 III.1-2 BILAN 18 III.2 - NOTES SUR LES ETATS FINANCIERS DE SYNTHESE 20 III.2-1 PRINCIPES, REGLES ET METHODES COMPTABLES 21 III.2-2 NOTES SUR LE TABLEAU EMPLOIS – RESSOURCES 22 III.2-3 NOTES SUR LE BILAN 25 III.3 - RAPPORT D’OPINION SUR LE RESPECT DE LA CONFORMITE D’EXECUTION DU PROJET 27 IV- RAPPORT D’OPINION SUR LE COMPTE DESIGNE 29 V- RAPPORT D’OPINION SUR LES ETATS CERTIFIES DES DEPENSES 32 V.1 - ETATS CERTIFIES DES DEPENSES 35 V.1-1 TABLEAU DES MOUVEMENTS GLOBAUX DES FONDS IDA AU 31/12/2022 36 V.1-2 TABLEAU D’ETAT CERTIFIE DES DEPENSES 37 V.1-3 SITUATION DU RAPPROCHEMENT DU COMPTE DESIGNE AU 31/12/2022 38 VI- ANNEXES 40 Annexe 1: Lettre d’Affirmation 41 Annexe 2: Situation de PME/IDA au 31/12/2022 par rapport à l’ACCORD 42 Annexe 3: Bilan en Grande Masse au 31/12/2022 et Présentation Graphique 43 Annexe 4: Etat des Consommations Budgétaires du projet au 31/12/2022 45 Annexe 5: Inventaires des immobilisations du Projet au 31/12/2022 46 2 BS & Co Consulting Sarl I - PRESENTATION GENERALE DU PROJET 3 BS & Co Consulting Sarl I-1. Présentation du projet I-1-1 Introduction La République Centrafricaine et le Partenariat Mondial pour l’Education (PME) à travers l’Association Internationale pour le Développemen t (IDA) ont signé un Accord de Don le 04 mai 2021 pour la mise en œuvre du Projet d’Appui au Plan Sectoriel de l’Education (PAPSE II) de la République Centrafricaine. Le projet est conçu pour soutenir les stratégies gouvernementales essentielles au relèvement du secteur de l’éducation . Il augmentera la capacité du système éducatif à répondre à de futures urgences en renforçant la gouvernance globale et en amplifiant l’offre de P rogramme d’Education Accélérée (PEA), (qui permettent d’apprendre en dehors du système formel), et mobilisera autant que possible des technologies adaptées au contexte centrafricain pour mener des interventions destinées à améliorer la qualité de l’enseignement et de l’apprentissage. Le projet est focaliser sur les sous-secteurs du préscolaire, du primaire et du premier cycle du secondaire, les sous-secteurs d’intervention ciblés par le Partenariat Mondial pour l’Education (PME). I-1-2 Objectifs du projet Les objectifs de développement du projet sont articulés autour des points suivants : 1) améliorer l’accès au préscolaire, au primaire et au premier cycle du secondaire, en portant une attention particulière aux enfants vivant dans des préfectures défavorisées en matière d’éducation, 2) améliorer la qualité de l’enseignement au niveau primaire , et 3) améliorer la gouvernance et la résilience globales du secteur. I-1-3 Bénéficiaires du projet Les bénéficiaires directs du projet comprennent :  6, 6 600 enfants d’âge préscolaire (dont 3 300 filles) ;  349 000 enfants scolarisés dans le primaire (dont 157 000 filles) ;  53 000 enfants scolarisés dans le secondaire (dont 23 000 filles) ;  16 000 enfants et adolescents de 9 à 15 ans non scolarisés et/ou déplacés ;  10 700 enseignants du primaire (dont 900 exerçant dans le privé) ;  2 650 directeurs d’établissements primaires (dont 80 directeurs d’établissements privés);  150 inspecteurs et conseillers pédagogiques. Au total, 424 600 enfants et jeunes devraient bénéficier directement des interventions du Projet, tandis que les enseignants, les directeurs d’établissement, les conseillers pédagogiques et les inspecteurs bénéficieront également de formations 4 BS & Co Consulting Sarl I-1-4 Activités du projet Les activités à mettre en œuvre découlant des quatre composantes visées par le projet sont: Composante 1 : Améliorer l’accès au préscolaire, au primaire et au premier cycle du secondaire. Elle comprend deux sous composantes :  1.1 accroître la capacité d’accueil des infrastructures scolaires aux niveaux du préscolaire, du primaire et du premier cycle du secondaire ;  1.2 Soutenir/Appuyer les programmes d’éducation accélérée. Composante 2 : Amélioration de la qualité de l’éducation et de la formation. Cette composante comprend quatre sous composantes à savoir :  2.1 Introduire l’enseignement en langue Sango dans les premières années du cycle primaire;  2.2 Appuyer les programmes de rattrapage pour promouvoir l’acquisition de compétences en lecture et en mathématiques (compétences de base/alphabétisation  2.3 Accroître les capacités de formation des enseignants, et  2.4 Améliorer la qualité de la formation et des pratiques pédagogiques dans les écoles primaires. Composante 3: Améliorer la gouvernance et la gestion globale du secteur. La composante 3 comprend deux sous composantes qui sont :  3.1 Renforcer les systèmes essentiels pour une meilleure gestion (données scolaires; évaluation des ressources humaines et des apprentissages, renforcement des capacités) ;  3.2 Gestion du Projet et suivi-évaluation (soutenir une gestion et une mise en œuvre efficaces des projets); Composante 4: Composante d'Intervention d'Urgence I-2 Financement du projet Le Projet d’Appui au Plan Sectoriel de l’Education (PAPSE II) est financé en totalité par le Partenariat Mondial pour l’Education (PME) à travers le Guichet Don de l’Association Internationale de Développement (IDA). Le financement global du projet s’élève à USD 31,6 millions soit au cours historique de 1 USD = 590 FCFA à 18 644 000 000 FCFA. La durée de vie estimative du Projet est de cinq (05) ans. Ce montant est ventilé comme suit par composante du projet : Montant en Montant en Description Pourcentage USD FCFA Composante 1 15 175 005 8 953 252 950 48% Composante 2 11 101 965 6 550 159 350 35% Composante 3 5 323 030 3 140 587 700 17% Composante 4 0 0 00% Total 1 31 600 000 18 644 000 000 100% Coûts de supervision 750 000 442 500 000 Montant de l’Accord 30 850 000 18 201 500 000 100% N.B: 750 000 USD ont été déduits de l'enveloppe totale de la subvention de 31,6 millions USD pour couvrir les coûts de supervision de l’agent partenaire. 5 BS & Co Consulting Sarl I-3 Les dispositions institutionnelles de mise en œuvre du projet Les arrangements institutionnels et de mise en œuvre envisagés pour le projet sont : I-3.1 – Maitre d’Ouvrage Le Maitre d’Ouvrage du Projet est le Ministère de l’Enseignement Primaire et Secondaire. I-3.2 – Comité de Pilotage (CP) Organe de supervision stratégique du Projet, il est placé sous la présidence du Maitre d’Ouvrage et comprend entre autres membres un représentant du Ministère de l’Economie du Plan et de la Coopération, un représentant du Ministère des Finances et du Budget, un représentant du Ministère de l’Enseignement Supérieur et un représentant du Ministère de la Recherche Scientifique et de l’Innovation Technologique. La vice-présidence est assurée par le Ministre de l’Enseignement Technique, Professionnelle et de l’Alphabétisation. Le Rapporteur et Rapporteur Adjoint sont respectivement le Coordonnateur et le Gestionnaire du Projet. Il se réunit deux fois par an. Il peut être convoqué en session extraordinaire, par le Président ou à la demande des membres du Comité Technique, lorsqu’une situation d’urgence ayant trait aux activités du Projet se présente. I-3.3 – Unité de Coordination du Projet (UCP) Cette unité est intégrée dans MEPS sous la tutelle de la Direction Générale des Enseignements Fondamental, Secondaire Général et du Partenariat. L’UCP est chargé de la coordination générale des activités de mise en œuvre du Projet. I-4. Données de base du Projet au 31 décembre 2022 Titre du Projet : Projet d’Appui au Plan Sectoriel de l’Education Numéro du Projet : P173103 N° Don IDA : TF0B5223 (PAPSE II) Montant du Projet: 30,85 millions Bailleur de Fonds : Partenariat Mondial Décaissement au 31 décembre 2022: USD pour l’Education à travers L’Association 972 650 333 FCFA Internationale pour le Développement (IDA) Dates d’approbation: 27 avril 2021 Date de signature du contrat : Date d’entrée en vigueur : 15 juillet - 04 mai 2021 (RCA et IDA) 2021 Date de clôture du Projet: 30 juin Emprunteur: Ministère de l’Economie, du Entité d’Exécution : Unité de 2025 Plan et de la Coopération Coordination du Projet (UCP) Maitre d’Ouvrage : Ministère de l’Enseignement Primaire et Secondaire Supervision stratégique du Responsable de l’emprunteur : Felix Responsable de l’UCP : Gilbert Projet: Comité de Pilotage MOLOUA, Ministre SELONKOUE FEIBONAZOUI Responsable de Bailleur de Fonds : Han Fraeters, Directeur Pays Nombre de supervision Nombre de supervision de la banque : 2 Audit des comptes réalisé et accepté financière : par PME/l’IDA: 1 (2021) Audit des comptes 2022 : en cours Rapports de Suivi Financier déjà Taux de décaissement financière: 5,34% Niveau d’appréciation de la gestion produits, envoyés et accepté par financière : modérément satisfaisante la Banque Mondiale : 4 Taux d’exécution physique : N/A Niveau de risque du Projet : modéré 6 BS & Co Consulting Sarl II - CADRE DE LA MISSION 7 BS & Co Consulting Sarl II-1 Aperçu général L’audit externe des états financiers et des états certifiés des dépenses du Projet d’Appui au Plan Sectoriel de l’Education (PAPSE II) mis en œuvre par l’Unité de Coordination du Projet (PCP) pour la période allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, clos au 31 décembre 2022 vise un certain nombre d’objectifs, à savoir : 1) L’examen de la régularité financière, par le contrôle et l’évaluation de l’exactitude, de l’exhaustivité et de la sincérité des diverses transactions comptables du Projet, soit intégralement, soit par sondage, selon les nécessités et selon l’évaluation des risques avant et en cours d’audit ; 2) L’examen de la conformité à l’objectif du Projet, par le contrôle et l’évaluation des transactions et ressources et emplois au regard des documents de base du Projet (contrat, budgets, document du Projet, etc.) ; 3) L’examen de la conduite des affaires de manière éc onomique et efficace, par le contrôle et l’évaluation de la minimisation des coûts des ressources utilisées pour les activités, tout en assurant une qualité appropriée ; 4) L’examen de l’opportunité, de la pertinence et du fonctionnement du Système de Contrôle Interne, par le contrôle et l’évaluation : a) De l’organisation interne (structures, fonctions, tâches, compétences, responsabilités, méthodes, procédures, etc.), b) De l’existence, du respect et de l’application des lois, règlements et Directives, c) De la protection des ressources et des actifs, d) De la prévention des erreurs et des fraudes, e) De la qualité et de la fiabilité du système d’information. 5) Le contrôle du respect des obligations contractuelles ; 6) Le rapprochement par le contrôle des chiffres présentés par le Projet et ceux contenus dans le présent rapport d’audit. 7) La vérification du niveau de mise en application des recommandations formulées dans l’accord de Don, ainsi que leurs impacts sur la qualité de la gestion technique et financière du Projet ; II-2 Notre engagement d’audit Notre engagement d'audit est de donner notre opinion professionnelle, libre et indépendante sur la situation financière du Projet telle qu’elle ressort des états financiers, des relevés des dépenses et du Compte Désigné. Il vise aussi à s’assurer que les ressources mises à la disposition du Projet ont été affectées aux différentes activités et utilisées conformément aux règlements financiers, règles pratiques et procédures de la Banque Mondiale ainsi qu’aux prescriptions des documents de base du Projet. L'engagement a été réalisé conformément aux :  Termes de référence de cet audit tels qu'approuvés par la Banque Mondiale pour les Projets financés dans le cadre de l'Accord de Don ; 8 BS & Co Consulting Sarl  Normes internationales d'audit (International Standard on Auditing «ISA») éditées par l’IFAC;  En conformité avec le Code de déontologie des comptables professionnels publié par l'IFAC II-3 Sources d’information Le rapport présente les informations qui nous ont été fournies par la Cellule de Coordination du Projet, en réponse à des questions spécifiques ou que nous avons obtenues et déduites de ses systèmes d’information et de comptabilité. Nous avons, en outre, reçu de ce dernier des explications verbales qui ne nous ont pas été communiquées par écrit. II-4 Observations factuelles Les dépenses qui font l’objet du présent contrôle s’élèvent à un total de 693 497 685 FCFA (1 094 740,15 USD). Le ratio de couverture des dépenses est de 90%. Ce ratio représente le montant total des dépenses contrôlées par nos soins, exprimé en pourcentage du total des dépenses soumises au présent contrôle. Ce dernier montant est égal au total des dépenses déclarées par PAPSE II dans ses comptes et ses Etats Certifies des Depenses au 31 décembre 2022. II-5 Méthodologie d'audit Notre démarche méthodologique a consisté essentiellement à vérifier au moyen des contrôles substantifs, le respect et l’application des Directives issues de l’Accord de Don. Le manuel d’opérations du Projet et le manuel de procédures administrative, logistique, financière et comptable rédigées par le Projet ont aussi été utilisées comme base de nos contrôles. Pour collecter les données, nous avons utilisé essentiellement trois outils : les entretiens, l’analyse documentaire et l’observation directe non participante. II-6 Déroulement de la mission La mission s’est déroulée dans les locaux de l’Unité de Coordination du Projet (UCP) du 05 juin 2022 au jeudi 22 juin 2022. II-7 Liste des personnes rencontrées Noms et Prénoms Fonctions Gilbert SELONKOUE FEIBONAZOUI Coordonnateur du Projet Lydie Flore KONGBO-KETTE Gestionnaire du Projet Avent Serge Bernard OUANDJIMA Spécialiste en Gestion Financière Yvon SERVICE ABALIGOU Expert en Suivi et Evaluation Aristide M’BAÏNGUEBE Expert en Passation des Marchés Jonadad MORZIME LO-KASSE Auditeur Interne BIDA KOZONDO Philippe H Martial Assistant Administratif et Financier Léonce Jeudy KOÏNGBO Assistante en Passation des Marchés II-8 Documents mis à notre disposition - L’accord de financement. - Le rapport d’évaluation du Projet et ses annexes. - Le manuel de procédure administrative, logistique, comptable et financière du Projet. 9 BS & Co Consulting Sarl - Le Manuel d’opérations ; - Les chronos des dépenses, caisse et banques de la période ; - Les dossiers du personnel ; - Les Balances, Grand-livre, Bilans et Comptes de résultat au 31 décembre 2022. II-9 Remerciements Nous remercions chaleureusement toute l’équipe du Projet au travers le Coordonnateur et le Gestionnaire de l’accueil à nous réserver tout au long de notre mission. 10 BS & Co Consulting Sarl OPINION DE L’AUDITEUR 11 BS & Co Consulting Sarl III - OPINION SUR LES ETATS FINANCIERS 12 BS & Co Consulting Sarl A: Monsieur le Coordonnateur de l’Unité de Coordination du PAPSE II Bangui-RCA Monsieur, Vous nous avez confié la mission d’audit externe des comptes du Projet d’Appui au Plan Sectoriel de l’Education (PAPSE II) mis en œuvre par l’Unité de Coordination du Projet (UCP) et financé par le Partenariat Mondial pour l’Education à travers le Guichet IDA au titre de la période allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, close le 31 décembre 2022. En exécution de ladite mission, nous avons l’honneur de vous donner notre rapport d’opinion sur lesdits comptes. La préparation des états financiers relève de la responsabilité du Projet. Notre responsabilité consiste à émettre une opinion en nous basant sur les résultats de nos vérifications. Nos travaux qui s’appuient sur les normes internationales généralemen t admises en matière d’audit ont essentiellement porté sur l’étude, l’appréciation du système comptable mis en place, le respect des règles et procédures de contrôle interne et de passation des marchés pour la gestion efficace et efficiente des activités du Projet. Notre intervention consistait à: – Vérifier que les travaux de clôture des comptes du Projet pour la période ci-haut citée ont été faits conformément aux principes comptables généralement admis et qu’ils présentent sincèrement et fidèlement la situation financière du Projet au 31 décembre 2022 ; – Contrôler le bon enregistrement de l’ensemble des opérations financières aux postes de l’actif et du passif ainsi que la pertinence des méthodes comptables suivies pour leur exécution ; – S’assurer de la réalité et de l’existence physique des éléments d’actif même ceux suivis en extra- comptable ; – Vérifier que les fonds du donateur, logé dans le Compte Désigné ouvert à la BGFI Bank Centrafrique, n’ont pas été utilisés à des fins autres que celles prévues dans le cadre de l’Accord de Don ; – Vérifier que les recommandations contenues dans les rapports des missions de supervision de la Banque ont été mises en œuvre ; – Examiner la conformité de l’exécution du Projet en accord aux lois et règlements en vigueur. Ce rapport, dont l’objet est de porter à votre connaissance les résultats les plus significatifs de nos travaux comprend :  l’opinion formulée ci-dessous ;  les états financiers ;  les commentaires sur les états financiers ;  le rapport sur la conformité de l’exécution du Projet. 13 BS & Co Consulting Sarl OPINION Nous avons effectué l’audit des états financiers du Projet d’Appui au Plan Sectoriel de l’Education (PAPSE II), qui comprennent le Bilan au 31 décembre 2022, le tableau Emplois- Ressources, ainsi que les notes explicatives, y compris le résumé des principales méthodes comptables. A notre avis, les états financiers ci-joints donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière du Projet d’Appui au Plan Sectoriel de l’Education (PAPSE II) au 31 décembre 2022, ainsi que de sa performance financière et ses flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux Normes internationales d’information financière (IFRS). FONDEMENT DE L’OPINION Nous avons effectué notre audit selon les Normes internationales d’audit (ISA). Les responsabilités qui nous incombent, en vertu de ces normes, sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités de l’auditeur pour l’audit du Rapport Financier » du présent rapport. Nous sommes indépendants du Projet conformément au Code IESBA de déontologie des professionnels comptables. Nous nous sommes acquittés des responsabilités déontologiques qui nous incombent selon ces règles. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d’audit. RESPONSABILITE DE LA DIRECTION La Direction de l’Unité de Coordination du Projet (UCP) est responsable de l’établissement et de la présentation sincère de ces états financiers, conformément aux normes comptables édictées par OHADA et aux Directives de la Banque Mondiale. Cette responsabilité comprend la conception, la mise en place et le suivi d’un contrôle interne relatif à l’établissement et à la présentation des états financiers ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs, le choix et l’application des méthodes comptables appropriées, ainsi que la détermination d’estimations comptables raisonnables au regard des circonstances. RESPONSABILITE DE L’AUDITEUR Notre responsabilité est d’exprimer une opinion sur ces états financiers sur la base de notre audit. Nous avons effectué notre audit selon les normes comptables et d’audit applicable s en République Centrafricaine et conformément aux normes internationales d’audit généralement admises (ISA). Ces normes requièrent de notre part de nous conformer aux règles d’éthique, de planifier et de réaliser l’audit pour obtenir une assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournies dans les états financiers. Le choix des procédures relève du jugement de l’auditeur, de même que l’évaluation du risque que les états financiers contiennent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de 14 fraudes ou d’erreurs. En procédant à ces évaluations du risque, l’auditeur prend en compte BS & Co Consulting Sarl le contrôle interne en vigueur dans l’entité relatif à l’établissement et la présentation des états financiers, afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance. Un audit comporte également l’appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l’appréciation de la présentation d’ensemble des états financiers. Nous estimons que les éléments recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Fait à Bangui, le 27 juin 2023 Expert-Comptable Diplômé Solomon BUZUAH Agrément CEMAC n° EC 140 Associé Agrément ONECCA n° 62 ECP 15 BS & Co Consulting Sarl -III.1- ETATS FINANCIERS DE SYNTHESE 16 BS & Co Consulting Sarl III.1.1 - TABLEAU EMPLOIS - RESSOURCES (ENGAGEMENT) Montant en FCFA LIBELLES Notes Du 01/01/2022 Cumul au Total Au au 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2022 I RESSOURCES Solde Initial au 01/01/2020 Note A 479 003 245 Subvention PME/IDA Note B 472 653 333 499 997 000 972 650 333 TOTAL DES RESSOURCES (1) 951 656 578 499 997 000 972 650 333 II EMPLOIS 1 Améliorer l’accès au préscolaire, au primaire et au premier cycle du secondaire Note C 194 699 700 20 879 420 215 579 120 Accroître la capacité d’accueil des infrastructures scolaires 1.1 aux niveaux du préscolaire, du primaire et du premier cycle du secondaire Note C1 169 000 20 879 420 21 048 420 1.2 Soutenir/Appuyer les programmes d’éducation accélérée Note C2 194 530 700 0 194 530 700 Amélioration de la qualité de l’éducation et de la 2 formation Note D 30 506 890 0 30 506 890 2.1 Introduire l’enseignement en langue Sango dans les premières années du cycle primaire Note D1 30 506 890 0 30 506 890 Appuyer les programmes de rattrapage pour promouvoir 2.2 0 l’acquisition de compétences en lecture et en mathématiques Note D2 0 0 2.3 Accroître les capacités de formation des enseignants Note D3 0 0 0 2.4 Améliorer la qualité de la formation et des pratiques 0 pédagogiques dans les écoles primaires Note D4 0 0 3 Améliorer la gouvernance et la gestion globale du secteur Note E 468 291 095 114 335 468 405 430 3.1 Renforcer les systèmes essentiels pour une meilleure gestion Note E1 12 680 610 0 12 680 610 3.2 Gestion du Projet et suivi-évaluation Note E2 455 610 485 114 335 455 724 820 4 Composante d'Intervention d'Urgence 0 0 0 TOTAL DES EMPLOIS (II) 693 497 685 20 993 755 714 491 440 III EXCEDENT DES RESSOURCES (I - II) Note F 258 158 893 479 003 245 258 158 893 IV LOCALISATION EXCEDENT DES RESSOURCES AU 31/12/2022 * Compte Désigné CBCA Note G 258 158 893 479 003 245 258 158 893 * Caisse Note H 6 500 0 6 500 TOTAL (IV) Note I 258 165 393 479 003 245 258 165 393 V DIFFERENCE (III - IV) Note J -6 500 0 -6 500 17 BS & Co Consulting Sarl III.1.2 – BILAN DU PROJET Exercice au Exercice au REF ACTIF Note 31/12/2022 31/12/2021 AD IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 14 982 000 0 AE Frais de développement et prospection 0 AF Brevets, licences, logiciels droits similaires Note 1 14 982 000 0 AG Fonds commerces et droits similaires 0 AH Autres immobilisations incorporelles 0 AI IMMOBILISATIONS CORPORELLES 30 500 000 0 Terrains (1) AJ (1) dont Placement en Net Batiments (1) AK 0 (1) dont Placement en Net AL Aménagement agrencement installations AM Matériel mobilier actifs Note 2 1 000 000 0 AN Materiel de transport Note 3 29 500 000 0 AP Avances acomptes versés sur immobilisation. AQ IMMOBILISATIONS FINANCIERES 0 0 AR Titres de participation 0 AS Autres immobilisations financières 0 AZ TOTAL ACTIFS IMMOBILISES 45 482 000 0 BA Actifs circulants BB Stocks en cours BG Créances et emplois assimilés BH Fournisseurs avances versées 0 BI Clients BJ Autres créances Note 4 926 469 667 41 981 585 BK TOTAL ACTIF CIRCULANT 926 469 667 41 981 585 BQ Titres de placement 0 BR Valeurs à encaisser 0 BS Banques chèques postaux, caisse Note 5 245 536 173 479 012 170 BT TOTAL TRESORERIE ACTIF 245 536 173 479 012 170 BU Ecart de conversion Actif 0 BZ TOTAL GENERAL 1 217 487 840 520 993 755 18 BS & Co Consulting Sarl Exercice au Exercice au REF PASSIF Note 31/12/2022 31/12/2021 CA Subvention Dépôt Initial Compte Désigné Note 6 500 000 000 500 000 000 CB Apporteurs capital non appelé CD Primes liées au capital social CE Ecarts de réévaluation CF Réserves indisponibles CG Réserves libres CH Report à nouveau CJ Résultat net de l'exercice CL Subventions Compte IDA Note 7 714 491 440 20 993 755 CM Provisions réglementées CP CAPITAUX PROPRES RES. ASSIMILEES 1 214 491 440 520 993 755 DA Emprunts et dettes financières diverses DB Dettes de location acquisition DC Provisions pour risques et charges DD TOTAL DETTES FINANCIERES DF TOTAL RESSOURCES STABLES 1 214 491 440 520 993 755 DH Dettes circulants HAO 0 DI Clients avances reçues DJ Fournisseurs d'exploitation et d’investissement 0 DK Dettes fiscales et sociales 0 Organismes internationaux 0 0 DM Autres dettes Note 8 2 996 400 0 DN Provisions pour risques à court terme DP TOTAL PASSIF CIRCULANT 2 996 400 0 DQ Banques crédits d'escompte DR Banques, crédits de trésorerie DT TOTAL TRESORERIE PASSIF DV Ecart de conversion Passif DZ TOTAL GENERAL 1 217 487 840 520 993 755 19 BS & Co Consulting Sarl - III.2 - NOTES EXPLICATIVES SUR LES ETATS FINANCIERS DE SYNTHESE 20 BS & Co Consulting Sarl III.2-1 PRINCIPES, REGLES ET METHODES COMPTABLES III.2-1.1 - Principes et méthodes comptables de base Les états financiers du Projet ont été établis selon les principes et méthodes du Système Comptable OHADA en République Centrafricaine en accord avec les Directives de IDA. Les principes comptables de base de l’OHADA sont les suivantes :  la séparation des exercices ;  la permanence des méthodes ;  la continuité de l’exploitation. Les méthodes de base retenues pour évaluer des éléments inscrits en comptabilité ainsi que leur présentation sont :  la prudence ;  le coût historique ;  la transparence ;  la correspondance du bilan d’ouverture avec le bilan de clôture ;  l’importance significative. III.2-1.2 - Méthode Spécifique Logiciel comptable Le logiciel comptable utilisé pour l’enregistrement des opérations du Projet est le TOMPRO. Base de comptabilisation La comptabilité du Projet est une comptabilité d’engagement. Ce qui amène à comptabiliser les opérations dès leur naissance et non au moment de leur paiement. Donc, les états financiers reflètent les coûts totaux d’acquisitions des réalisations du projet sur la base des normes comptables internationales applicables. Présentation des états financiers Les états financiers présentés par le Projet sont : 1) le Tableau Emplois-Ressources et le Bilan. Cependant, le calcul et la comptabilisation des amortissements n’ont pas été nécessaires étant donné que la notion comptable de détermination de résultats n’a aucune signification en ce qui concerne le Projet. Le Tableau Emplois-Ressources présente les Emplois du Projet par composantes des dépenses prévues dans l’Accord de Don et Ressources par source de f inancement. Le Bilan présente des emplois et les ressources selon la présentation standardisée du Système Comptable OHADA. 21 BS & Co Consulting Sarl Immobilisations et amortissements Tous les actifs y compris les immobilisations acquis ou crées appartiennent au Projet. Le calcul et la comptabilisation des amortissements pour l’élaboration des états financiers du Projet ne sont pas nécessaires. Mise à disposition des fonds par PME/l’IDA Les fonds accordés au Projet par le Partenariat Mondial pour l’Education à travers l’IDA sont enregistrés en FCFA au cours des devises à la date de leur mise à disposition dans le Compte Désigné ouvert auprès de la BGFI Bank Centrafrique. III.2-2 NOTES SUR LE TABLEAU EMPLOIS – RESSOURCES (ENGAGEMENT) Aperçu général Il ressort de l‘exploitation des données sur le Tableau Emplois - Ressources du Projet au 31/12/2022 que : - A l’ouverture de la période de mise en place du projet le 01 juillet 2022, la trésorerie du Projet issu du TER était de 479 003 245 FCFA. - Durant la période de mise en œuvre du projet, les Ressources cumulées découlant des subventions de PME/IDA au profit du Projet se sont mobilisées à hauteur de 472 653 333 FCFA. Donc, un total des ressources disponibles pour la période de 951 656 578 FCFA - Au cours de cette même période, les Emplois du Projet issues des DRFs comptabilisé se chiffrent à 693 497 685 FCFA - La différence entre les Ressources et les Emplois laisse dégager une trésorerie théorique de 258 158 893 FCFA au 31 décembre 2022. - La situation réelle de la trésorerie à cette date laisse apparaître un solde de 258 165 393 FCFA comme présenté ci-après:  Caisse : 6 500 FCFA  BGFI Bank Compte Désigné : 258 158 893 FCFA - Le rapprochement entre la trésorerie théorique et la trésorerie réelle fait ressortir une différence de 6 500 FCFA 22 BS & Co Consulting Sarl III.2-2.1 - RESSOURCES Note A: Solde d’ouverture: 479 003 245 FCFA C’est le solde initial issu du TER à l’ouverture de la période de mise en œuvre du Projet le 01 janvier 2022. Note B : Subvention IDA : 472 653 333 FCFA Ce poste enregistre les contributions de IDA au financement du Projet au cours de la période. La reconstitution de ces contributions pour la période se décline de la manière suivante : Numéro Montant Retenues Montant DRF Sollicité BEAC reçus 2 20 993 755 3 000 20 990 755 3 71 131 178 3 000 71 128 178 4 55 032 416 3 000 55 029 416 5 181 351 232 3 000 181 348 232 6 6 169 557 3 000 6 166 557 7 19 310 585 3 000 19 307 585 8 118 685 610 3 000 118 682 610 Total 472 674 333 21 000 472 653 333 III.2-2.2 - EMPLOIS Note C : Améliorer l’accès au préscolaire, au primaire et au premier cycle du Secondaire : 194 699 700 FCFA Cette composante dont le montant est de 194 699 700 FCFA est composée de deux (2) sous composantes à savoir: (i) Accroître la capacité d’accueil des infrastructures scolaires aux niveaux du préscolaire, du primaire et du premier cycle du secondaire, et (ii) Soutenir/Appuyer les programmes d’éducation accélérée. Note C1 Sous-composante (i) : Accroître la capacité d’accueil des infrastructures scolaires aux niveaux du préscolaire, du primaire et du premier cycle du secondaire: 169 000 FCFA Elle comprend les dépenses relatives au recrutement d’un consultant pour l’étude stratégique de développement du préscolaire Note C2: Sous-composante (ii): Soutenir/Appuyer les programmes d’éducation accélérée: 194 530 700 FCFA Cette sous-composante comprend les dépenses relatives à l’acquisition des tenues des élèves PEA ainsi que les matériels et équipement du programme d’Education accélérée, détaillé comme suit : Désignation Montant Achat de travaux, matériels et équipement du Programme d'Education Accélérée (PEA) 153 030 700 Acquisition des tenues des élèves PEA 41 500 000 Total 194 530 700 23 BS & Co Consulting Sarl Note D: Amélioration de la qualité de l’éducation et de la formation: 30 506 890 FCFA Cette composante comprend quatre (4) sous composantes, à savoir : (i) Introduire l’enseignement en langue Sango dans les premières années du cycle primaire (ii) Appuyer les programmes de rattrapage pour promouvoir l’acquisition de compétences en lecture et en mathématiques (iii) Accroître les capacités de formation des enseignants (iv) Améliorer la qualité de la formation et des pratiques pédagogiques dans les écoles primaires Note D1 Sous-composante (i) : Introduire l’enseignement en langue Sango dans les premières années du cycle primaire : 30 506 890 FCFA Elle comprend les dépenses relatives à l’étude technique et atelier de préparation de l’expérimentation du Sango comme langue d’enseignement Note E : Améliorer la gouvernance et la gestion globale du secteur: 468 291 095 FCFA Cette composante dont le montant est de 468 291 095 FCFA est composée de deux (2) sous composantes à savoir: (i) Renforcer les systèmes essentiels pour une meilleure gestion (ii) Gestion du Projet et suivi-évaluation Note E1: Sous-composante (i): Renforcement des systèmes essentiels pour une meilleure gestion: 12 680 610 CFA Il s’agit ici des dépenses relatives aux appuis au système de gestion essentielle en RHF. Note E2: Sous-composante (ii): Gestion du Projet et suivi-évaluation: 455 310 485 FCFA Les dépenses de cette sous composante comprennent les couts opérationnels, les frais de missions et supervision de mise en œuvre du projet ainsi que les honoraires des consultant de l’UCP, déclinées comme suit : Désignation Montant Coûts opérationnels et honoraires des Consultants de l'UCP 444 449 235 Missions et supervision de mise en œuvre du projet 11 161 250 Total 455 610 485 Note F : Excèdent des Ressources : 258 158 893 FCFA Les Ressources sont égales aux Emplois au cours de la période. Note G : Compte Désigné BGFI: 258 158 893 FCFA Il s’agit ici de solde du Compte Désigné du Projet à la clôture au 31 décembre 2022. Note H : Caisse: 6 500 FCFA Il s’agit ici de solde à la caisse à la fin de la période sous référence Note I : Localisation de l’excèdent des ressources : 258 165 393 FCFA Il s’agit de la situation réelle de fonds disponible à la clôture de la période. Ce montant prend en compte le solde rapproché de la banque et les disponibilités à la caisse au 31/12/2022 (Note G + Note H). Note J : Différence: 6 500 FCFA La différence entre le solde théorique de Ressources-Emplois et le solde réel disponible à la clôture de la période sous revue 6 500 FCFA. 24 BS & Co Consulting Sarl III.2-3 NOTES SUR LE BILAN III.2.3.1 - BILAN - ACTIF Le Bilan-Actif du Projet PAPSE II est décliné comme suit : Note 1 : Brevets, Licences, Logiciels, droits similaires : 14 982 000 FCFA Il s’agit ici des dépenses relatives à la fourniture, installation et assistance des utilisateurs au logiciel « TOM²PRO » utilisée pour la gestion comptable du projet. Cette activité a été effectuée par La Société EASY SOLUTION suivant le contrat n° 01/UCP/DC/2022. Note 2 : Matériels, Mobiliers actifs : 1 000 000 FCFA Cette rubrique correspond à la valeur des matériels et équipements du Projet achetés au cours de la période 2022. Note 3 : Matériel de Transport : 29 500 000 FCFA Ce montant représente la valeur du véhicule de marque LAND CRUISER immatriculé TTBG 32 AAU acquis par le Projet au 31/12/2022. Note 4 : Autres Créances : 929 469 667 FCFA Elle est constituée de :  241 817 107 FCFA qui représentent les DRFs n° 9, n° 10 et n° 11 relatives aux dépenses d’Octobre, Novembre et Décembre de la période en attente de remboursement par IDA. Ce montant est décliné comme suit : Période Désignation Montant Octobre DRF n° 9 133 804 071 Novembre DRF n° 10 61 814 171 Décembre DRF n° 11 46 198 865 Total 241 817 107  21 000 FCFA qui représente la différence par DRF entre le montant demandé et le montant positionné sur le Compte Désigné du Projet en attente de remboursement par la Banque  635 627 115 FCFA qui représente divers frais et charges des activités par nature immobilisés à la clôture de la période ;  49 004 445 FCFA qui représente les avances accordées aux consultants/personnels et à la DGESP pour diverses activités mais non encore justifiées à la clôture de la période, à savoir : Désignation Montant Personnel 22 404 945 DGESP 26 599 500 Total 49 004 445 25 BS & Co Consulting Sarl Il y a lieu de noter que les dépenses de 635 627 115 FCFA ci-dessus immobilisées et enregistrées dans le poste « Autres Créances » ont été faites au respect de la nouvelle disposition du Système Comptable OHADA. Selon l’ancienne disposition, les dépenses immobilisées étaient logées dans le compte 20 du bilan «Charges immobilisées». Note 5 : Banque, Cheque postaux, Caisse : 245 536 172 FCFA Désignation Montant en FCFA * Compte Désigné Banque 245 529 673 * Caisse 6 500 Total 245 536 173 III.2.3.2 – BILAN - PASSIF Ressources Stables Les Ressources Stables du Projet affichent 1 214 491 440 FCFA au 31/12/2022. Au 31/12/2021, les Ressources Stables étaient de 520 993 755, soit une hausse en valeur absolue de 693 497 685 et 133,11% Ces Ressources Stables sont détaillées comme suit : Note 6 : Subvention dotation initiale : 500 000 000 FCFA Il s’agit ici du dépôt initial effectué par PME/IDA pour le financement du projet. Il y a eu aucun changement sur cette rubrique au cours de la période. Note 7 : Subvention Compte IDA : 714 491 440 FCFA Ce montant représente les Demandes de Remboursement déjà soumises à la Banque et partiellement réglées par elle hormis les DRFs n°9, n°10 et n°11 en cours de paiement à la date de clôture de la période. Au 31/12/2021 le montant de cette rubrique était de 20 993 755 FCFA, soit une hausse significative de 693 497 685 FCFA en valeur absolue et 3 303,35% en valeur relative. Passif Circulant: Le Passif Circulant de la période est de 2 996 400 FCFA Il s’agit de : Note 8 : Autres dettes : 2 996 400 FCFA Ce montant représente le solde des dettes envers la Société EASY SOLUTION relatif à la fourniture, installation et assistance des utilisateurs au logiciel « TOM²PRO » qui n’a pas été encore versé par le Projet à la clôture de la période au 31/12/2022. Trésorerie Passif: Aucune Trésorerie Passif n’est enregistrée au cours de la période. 26 BS & Co Consulting Sarl -III.3- RAPPORT D’OPINION SUR LE RESPECT DE LA CONFORMITE D’EXECUTION DU PROJET 27 BS & Co Consulting Sarl A Monsieur le Coordonnateur de l’Unité de Coordination du PAPSE II Bangui-RCA Monsieur, En exécution de la mission d’audit externe des comptes du Projet d’Appui au Plan Sectoriel de l’Education (PAPSE II) mis en œuvre par l’Unité de Coordination du Projet (UCP) et financé par le Partenariat Mondial pour l’Education (PME) à travers le Guichet IDA (Accord de Don GPE n° TF0B5223) au titre de la période allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, close le 31 décembre 2022, que vous nous avez confiée, nous avons l’honneur de vous donner notre opinion sur la conformité d’exécution de ce Projet. La préparation des états financiers relève de la responsabilité du Projet. Notre responsabilité consiste à émettre une opinion sur ces états en nous basant sur les résultats de nos vérifications. Nos travaux ont été effectués conformément aux normes internationales ISAs (International Standard of Auditing) généralement admises en matière d’audit et aux Directives de la Banque Mondiale. Ces normes exigent que l’audit soit planifié et exéc uté de manière à fournir un degré raisonnable quant à l’absence d’irrégularités importantes dans les états financiers. L’audit comprend également le contrôle par sondage des informations probantes à l’appui des montants et des autres éléments d’informatio ns fournis dans les états financiers. Il comprend aussi l’évaluation des principes suivis, et l’appréciation des procédures appliquées ou des directives énoncées à la base de l’Accord de Don édictés. A l’issue de nos travaux, nous n’avons relevé aucun fai t susceptible de remettre en cause le respect de la conformité. Nous certifions que les procédures employées par l’Unité de Coordination du Projet (UCP) pour l’acquisition des biens, travaux et services dans le cadre du projet au titre de la période du janvier 2022 au 31 décembre 2022 ont été réalisées conformément aux dispositions édictées par l’Accord de Don fondées sur les règles d’acquisition de la Banque, le rapport d’évaluation du projet, le manuel de procédures et les DAOs respectifs. Fait à Bangui, le 27 Juin 2022 Expert-Comptable Diplômé Solomon BUZUAH Agrément CEMAC n° EC 140 Associé Agrément ONECCA n° 62 ECP 28 BS & Co Consulting Sarl IV- RAPPORT D’OPINION SUR LE COMPTE DESIGNE 29 BS & Co Consulting Sarl A Monsieur le Coordonnateur de l’Unité de Coordination du PAPSE II Bangui-RCA Monsieur, En exécution de la mission d’audit externe des comptes du Projet d’Appui au Plan Sectoriel de l’Education (PAPSE II) mis en œuvre par l’Unité de Coordination du Projet et financé par le Partenariat mondial pour l’Education à travers le Guichet IDA au titre de la période allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, close le 31 décembre 2022, que vous nous avez confiée, nous avons l’honneur de vous donner notre opinion sur le compte désigné N° 37127216301-04 domicilié à la BGFI BANK Centrafrique. L’établissement de la situation de ce compte relève de la responsabilité du Projet. Notre responsabilité consiste à émettre une opinion sur la situation de ce compte à la lumière des résultats de nos vérifications et contrôles. Nos travaux qui s’appuient sur les normes internationales généralement admises en matière d’audit, imposent de réaliser l’audit de manière à avoir une assurance raisonnable que les états financiers relatifs au Compte Désigné ne comportent pas d’erreurs significatives, que les procédures de la Banque Mondiale en matière de décaissement ont été respectées, que le compte de DON a été géré conformément à l’accord qui le gouverne, que les décaissements effectués sur ce compte ont été bien traduites en comptabilité à la clôture de la période de référence. Nous sommes d’avis que notre audit constitue une base raisonnable pour l’expression de notre opinion. Nos travaux ont porté sur la vérification de la conformité des paiements et des réapprovisionnements effectués sur ce compte. Nous avons analysé les transactions du Compte Désigné qui incluaient :  les avances reçues de la Banque Mondiale ;  les Reconstitutions du Compte Désigné soutenues par les Demandes de Remboursement de Fonds ;  les intérêts éventuellement générés sur le compte qui appartiennent au Projet  les Retraits relatifs aux dépenses du Projet. Nous avons vérifié le solde du Compte Désigné à la clôture de la période sous revue conformément aux procédures de la Banque Mondiale. Nos travaux ont porté sur l’éligibilité des transactions financières au cours de la période et le solde des fonds à la clôture de l’exercice conformément à la disposition de l’Accord de Don et de la lettre de décaissement. A notre avis, nous certifions que : - l’ensemble des dépenses effectuées sur le Compte Désigné ont servi uniquement à la réalisation des activités du Projet et sont éligibles aux termes de l’Accord de Don ; 30 BS & Co Consulting Sarl - l’exploitation du relevé bancaire n’a pas révélé une ligne relative aux intérêts produits par ce compte durant la période sous revue; - les relevés du Compte Désigné donnent une image fidèle de la position de ce compte au 31 décembre 2022. Fait à Bangui, le 27 juin 2023 Expert-Comptable Diplômé Solomon BUZUAH Agrément CEMAC n° EC 140 Associé Agrément ONECCA n° 62 ECP 31 BS & Co Consulting Sarl V- RAPPORT D’OPINION SUR LES ETATS CERTIFIES DES DEPENSES 32 BS & Co Consulting Sarl A Monsieur le Coordonnateur de l’Unité de Coordination du PAPSE II Bangui-RCA Monsieur, En exécution de la mission d’audit externe des comptes du Projet d’Appui au Plan Sectoriel de l’Education (PAPSE II) mis en œuvre par l’Unité de Coordination du Projet (UCP) et financé par le Partenariat Mondial pour l’Education à travers le Guichet IDA au titre de la période allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, close le 31 décembre 2022, que vous nous avez confiée, nous avons l’honneur de vous donner notre opinion sur les Etats Certifiés des Dépenses issus des DRFs soumis pour remboursement au titre du présent exercice. La préparation des états financiers relève de la responsabilité du Projet. Notre responsabilité consiste à émettre une opinion sur ces états en nous basant sur les résultats de nos vérifications. Nos travaux qui s’appuient sur les normes internationales généralement admises en matière d’audit, imposent de réaliser l’audit de manière à avoir une assurance raisonnable que les opérations réalisées sur le Compte Désigné du Projet ne comportent pas d’erreurs significatives. Nous sommes d’avis que notre audit constitue une base raisonnable pour l’expression de notre opinion. Nos travaux qui avaient pour but de nous assurer que : (i) les états récapitulatifs des dépenses ont été élaborés conformément aux procédures de la Banque Mondiale ; (ii) les dépenses engagées sont justifiées par des documents probants et exposés dans des lieux sûrs et facilement accessible et ; (iii) les dépenses engagées sont raisonnables et respectent les critères d’économie et d’efficacité. Les dépenses qui font l’objet du présent contrôle s’élèvent à 693 497 685 FCFA. Le ratio de couverture des dépenses est de 70%. Ce ratio représente le montant total des dépenses de la période contrôlées par nos soins soit 485 448 380 FCFA [(693 497 685*70%], exprimé en pourcentage du total des dépenses soumises au présent contrôle. L’exécution des procédures convenues n’a révélé aucune dépense inéligible significative. Aucun dépassement des lignes budgétaires n’a été observé durant la période sur l’état des consommations budgétaires, mis à notre disposition, au titre de l’exercice sous revu. A notre avis, nous attestons que : - l’ensemble des dépenses effectuées sur le Compte Désigné du Projet ont servi uniquement à la réalisation des activités éligibles aux termes de l’Accord de Don; 33 BS & Co Consulting Sarl - les dépenses effectuées sont soutenues par des pièces probantes et conservées aux endroits précis pour des éventuels contrôles ultérieurs. Fait à Bangui, le 27 juin 2023 Expert-Comptable Diplômé Solomon BUZUAH Agrément CEMAC n° EC 140 Associé Agrément ONECCA n° 62 ECP 34 BS & Co Consulting Sarl V.1 - ETATS CERTIFIES DES DEPENSES 35 BS & Co Consulting Sarl V.1-1 TABLEAU DES MOUVEMENTS GLOBAUX DES FONDS IDA AU 31/12/2022 Montant Compte Paiement Ecart Période Désignation Demandé Désigné Direct Note 1 2 3 4= (1-2) ou (1-3) déc-21 Demande n° 2 20 993 755 20 990 755 0 3 000 Note A févr-avr-22 Demande n° 3 71 131 178 71 128 178 0 3 000 Note A mai-22 Demande n° 4 55 032 416 55 029 416 0 3 000 Note A juin-22 Demande n° 5 181 351 232 181 348 232 0 3 000 Note A juil-22 Demande n° 6 6 169 557 6 166 557 0 3 000 Note A août-22 Demande n° 7 19 310 586 19 307 585 0 3 001 Note A sept-22 Demande n° 8 118 685 610 118 682 610 0 3 000 Note A oct-22 Demande n° 9 133 804 071 0 0 133 804 071 Note B nov-22 Demande n° 10 61 814 171 0 0 61 814 171 Note B déc-22 Demande n° 11 46 198 865 0 0 46 198 865 Note B Total 714 491 441 472 653 333 0 241 838 108 Note A : Les écarts de 3 000 FCFA observés ici correspondent à la différence entre le montant demandé et le montant positionné sur le Compte Désigné du Projet pour chacune des demandes soumises à remboursement. Note B : Il s’agit de DRF n° 9, n°10 et N°11 des mois d’octobre, novembre et décembre 2022 qui n’étaient pas encore remboursées par la Banque à la clôture de la période de référence. L’analyse post-clôture a permis à la mission de constater que ces DRFs ont été positionnées sur le Compte Désigné du Projet le 09/03/2023 et 13/03/2023. Il y a lieu de noter ici qu’aucun paiement direct n’a été effectué au cours de la période. Ceci se justifie du fait qu’aucun engagement de montant supérieur ou égal à 20% de l’avance initiale (500 000 000*0.20=100 000 000 FCFA) vis-à-vis des tiers n’a été conclue au cours de la période. 36 BS & Co Consulting Sarl V.1-2 TABLEAU D’ETAT CERTIFIE DES DEPENSES Montant Montant Date de Date de Période Montant remboursé remboursé Date Date de Ecart rembours rembourse de DRF sollicité client compte d'établiss réception ement ment IDA décaisse n° connection désigné ement IDA compte (client ment 1 2 3= (1-2) désigné connection) déc-21 2 11/02/2022 16/02/2022 20 993 755 20 993 755 20 990 755 3 000 01/03/2022 25/02/2022 févr-avr-22 3 17/06/2022 17/06/2022 71 131 178 71 131 178 71 128 178 3 000 27/06/2022 24/06/2022 mai-22 4 17/06/2022 17/06/2022 55 032 416 55 032 416 55 029 416 3 000 27/06/2022 24/06/2022 juin-22 5 23/10/2022 25/10/2022 181 351 232 181 351 232 181 348 232 3 000 28/10/2022 28/10/2022 juil-22 6 23/10/2022 25/10/2022 6 169 557 6 169 557 6 166 557 3 000 31/10/2022 28/10/2022 août-22 7 23/10/2022 25/10/2022 19 310 585 19 310 585 19 307 585 3 000 31/10/2022 28/10/2022 sept-22 8 23/10/2022 25/10/2022 118 685 610 118 685 610 118 682 610 3 000 28/10/2022 28/10/2022 oct-22 9 29/12/2022 21/02/2023 133 804 071 133 804 071 0 133 804 071 13/03/2023 08/03/2023 nov-22 10 29/12/2022 21/02/2022 61 814 171 61 814 171 0 61 814 171 09/03/2023 08/03/2023 déc-22 11 30/01/2023 21/02/2022 46 198 865 46 198 865 0 46 198 865 09/03/2023 08/03/2023 Total 714 491 440 714 491 440 472 653 333 241 838 107 L’écart de 241 838 107 FCFA se justifie comme suit : Montant en Numéro DRF Observations FCFA DRF n°2 - DRF n°8 21 000 C’est l’écart de 3 000 FCFA entre le montant sollicité selon les DRFs n°2 – n°8 et le montant positionné sur le Compte Désigné du Projet DRF n° 9 133 804 071 Il s’agit ici de DRF pour les dépenses d’octobre 2022 qui a été reçu par la Banque le 21/02/2023, remboursée le 08/03/2023 et positionné sur le Compte Désigné du Projet le 13/03/2023 avec l’écart de 3 000 FCFA. DRF n° 10 61 814 171 Cette DRF relative aux dépenses de novembre 2022 a été remboursée par la Banque le 08/03/2022 avec l’écart de 3 000 FCFA entre le montant demandé et le montant positionné sur le compte désigné du Projet. DRF n° 11 46 198 865 C’est la DRF relative aux dépenses de décembre 2022 qui a été reçu par la Banque le 08/03/2023 et positionné sur le Compte Désigné le 09/03/2023 avec l’écart de 3 000 FCFA entre le montant demandé et le montant positionné sur le Compte Désigné du Projet. 37 BS & Co Consulting Sarl V.1-3 RAPPROCHEMENT DU COMPTE DESIGNE IDA AU 31/12/2022 Compte numéro : 37127216301-04 Monnaie : FCFA Banque de dépôt : BGFI Bank Centrafrique Adresse : Immeuble derrière Terminus, B.P : 895 PARTIE A : OPERATIONS DE LA PERIODE AU 31 DECEMBRE 2022 I) Entrées en Compte Désigné  Solde au 1er Janvier 2022 479 012 170  Reconstitution à partir du compte désigné 2022 472 653 333 Total des entrées sur le compte désigné (I) 951 665 503 II) Sorties du Compte Désigné : Sorties suivant DRF 693 497 685  Demande de Remboursement n° 3 71 131 178  Demande de Remboursement n° 4 55 032 416  Demande de Remboursement n° 5 181 351 232  Demande de Remboursement n° 6 6 169 557  Demande de Remboursement n° 7 19 310 586  Demande de Remboursement n° 8 118 685 610  Demande de Remboursement n° 9 en cours 133 804 071  Demande de Remboursement n° 10 en cours 61 814 171  Demande de Remboursement n° 11 en cours 46 198 865 Autres sorties 6 500  Solde disponible en caisse au 31/12/2022 6 500 Total des sorties sur le compte désigné (II) 693 504 185 III) Différence (I-II) 258 161 318 (A) IV) Solde relevé bancaire compte désigné au 31/12/2022 258 158 893 V) Solde Comptable de la banque au 31/12/2022 245 529 673 VI) Ecart (IV - V) 12 629 220 (B) (A) Observation : Le rapprochement entre le solde théorique du compte désigné (258 161 318 FCFA) et le solde du relevé bancaire du compte désigné (258 158 893 FCFA) à la clôture de la période fait ressortir une différence non-justifiée de 2 426 FCFA. (B) L’écart de 12 629 220 FCFA entre le solde du relevé bancaire (IV) et le solde comptable de la banque (V) se justifier par les opérations de la période suivantes non encore exécutées par la banque au 31/12/2022 - Ordre de virement du 07/06/2022 (EASY SOLUTION) 11 985 600 - Chèque n° 5492909 du 19/12/2022 (TRESOR PUBLIC) 643 620 38 BS & Co Consulting Sarl PARTIE B : RECONCILIATION BANCAIRE B1 - Montant autorisé sur le compte désigné  Dépôt Initial du compte désigné 500 000 000 Montant autorisé au compte désigné au 31 décembre 2022 500 000 000 B2 - Reconstitution de l’avance de l’IDA au 31 décembre 2022 - Solde suivant relevé bancaire au 31 décembre 2022 258 158 893 - Demande de Remboursement n°9 (en cours) 133 804 071 - Demande de Remboursement n°10 (en cours) 61 814 171 - Demande de Remboursement n°11 (en cours) 46 198 865 - Différence encaissement DRFs n°1 à n°8 24 000 Montant Total de l’avance de I’IDA au 31 décembre 2022 500 000 000 B3 – Différence entre Montant autorisée et Montant de l’Avance 0 (500 000 000 – 500 000 000) 39 BS & Co Consulting Sarl VI - ANNEXES 40 BS & Co Consulting Sarl Annexe 1 : Lettre d’Affirmation 41 BS & Co Consulting Sarl Annexe 2: SITUATION DE PME/IDA AU 31/12/2022 PAR RAPPORT AU DON 1) SITUAION PAR RAPPORT AU DECAISSEMENTS COMPTE DESIGNE FCFA USD a) ACCORD DE DON n° TFOB5223 signé le 04/05/2021 Montant total de l'Accord 18 644 000 000 31 600 000,00 Coûts de supervision 442 500 000 750 000,00 Solde Montant Total de l'Accord 18 201 500 000 30 850 000,00 b) Decaissements - En 2021 499 997 000 874 120,63 - En 2022 472 653 333 737 224,08 Total des decaissements 972 650 333 1 611 344,71 c) Solde attendu de I'IDA pour la suite de l'Accord (a-b) 17 671 349 667 29 988 655,29 2) SITUAION PAR RAPPORT AU DECAISSEMENTS CLIENT CONNECTION FCFA USD a) ACCORD DE DON n° TFOB5223 signé le 04/05/2021 Montant total de l'Accord 18 644 000 000 31 600 000,00 Coûts de supervision 442 500 000 750 000,00 Solde Montant Total de l'Accord 18 201 500 000 30 850 000,00 b) Decaissements - En 2021 499 997 000 874 120,63 - En 2022 472 674 333 737 256,83 Total des decaissements 972 671 333 1 611 377,46 c) Solde attendu de I'IDA pour la suite de l'Accord (a-b) 17 671 328 667 29 988 622,54 3) SITUAION PAR RAPPORT AUX ETATS CERTIFIES DES DEPENSES FCFA USD a) ACCORD DE DON n° TFOB5223 signé le 04/05/20218 Montant total de l'Accord 18 644 000 000 31 600 000,00 Coûts de supervision 442 500 000 750 000,00 Solde Montant Total de l'Accord 18 201 500 000 30 850 000 b) Etats Certifiés des Dépenses (ECD) - En 2021 520 993 755 910 353,24 - En 2022 693 497 685 1 094 740,15 Total des Etats Certifiés des Dépenses 1 214 491 440 2 005 093,39 c) Solde attendu de I'IDA pour la suite de l'Accord (a-b) 16 987 008 560 28 844 906,61 42 BS & Co Consulting Sarl Annexe 3 PROJET D’APPUI AU PLAN SECTORIEL DE L’EDUCATION (PAPSE II) BILAN EN GRANDE MASSE (POURCENTAGE) ACTIF Exercice au Exercice n-1 INTITULE % % 31/12/2022 (2021) ACTIF IMMOBILISE (Matériels et équipements) 45 482 000 03,73 0 0 ACTIF CIRCULANT (Créances) 926 469 667 76,10 41 981 585 08,06 TRESORERIE ACTIF (Banque et caisse) 245 536 173 20,17 479 012 170 91,94 TOTAL ACTIF 1 217 487 840 100 520 993 755 100 PASSIF INTITULE Exercice N % Exercice n-1 % CAPITAUX PRO. ET RES. ASSIMILEES (Don IDA) 1 214 491 440 99,75 520 993 755 100 PASSIF CIRCULANT (Dettes à court terme) 2 996 400 0,25 0 0 TOTAL PASSIF 1 217 487 840 100 520 993 755 100 43 BS & Co Consulting Sarl EXERCICE AU 31/12/2022 EXERCICE AU 31/12/2021 ACTIF au 31/12/2022 ACTIF au 31/12/2021 Actif Immobilisé Actif Immobilisé 3,73 (Matériels et (Matériels et équipements) équipements) Actif circulant 8,06 Actif circulant 20,17 (Créances) (Créances) Trésorerie actif Trésorerie actif (Banque et (Banque et caisse) caisse) 76,1 91,94 PASSIF au 31/12/2022 PASSIF au 31/12/2021 Cap. Propres Cap. Propres (Don IDA) (Don IDA) Passif circulant Passif circulant (Dettes à courte (Dettes à courte 99,75 terme) terme) 100 44 BS & Co Consulting Sarl Annexe 4: ETAT DES CONSOMMATIONS BUDGETAIRES AU 31/12/2022 REALISATION % Description BUDGET (PAD) AU 31/12/2022 ECART Ecart 1 Améliorer l’accès au préscolaire, au primaire et au premier cycle du secondaire 8 740 755 010 215 579 120 8 525 175 890 97,53 Accroître la capacité d’accueil des infrastructures 1.1 scolaires aux niveaux du préscolaire, du primaire et du premier cycle du secondaire 7 401 216 650 21 048 420 7 380 168 230 99,72 1.2 Soutenir/Appuyer les programmes d’éducation accélérée 1 339 538 360 194 530 700 1 145 007 660 85,48 Amélioration de la qualité de l’éducation et de la 2 formation 6 394 696 710 30 506 890 6 364 189 820 99,52 2.1 Introduire l’enseignement en langue Sango dans les premières années du cycle primaire 2 975 551 720 30 506 890 2 945 044 830 98,97 Appuyer les programmes de rattrapage pour promouvoir 2.2 l’acquisition de compétences en lecture et en mathématiques 1 503 573 110 0 1 503 573 110 100,00 2.3 Accroître les capacités de formation des enseignants 1 216 998 900 0 1 216 998 900 100,00 Améliorer la qualité de la formation et des pratiques 2.4 698 572 980 pédagogiques dans les écoles primaires 0 698 572 980 100,00 Améliorer la gouvernance et la gestion globale du 3 secteur 3 066 048 280 468 405 430 2 597 642 850 84,72 Renforcer les systèmes essentiels pour une meilleure 3.1 gestion 1 618 464 400 12 680 610 1 605 783 790 99,22 3.2 Gestion du Projet et suivi-évaluation 1 447 583 880 455 724 820 991 859 060 68,52 4 Composante d'Intervention d'Urgence 0 0 0 0,00 TOTAL DES EMPLOIS (2) 18 201 500 000 714 491 440 17 487 008 560 45 BS & Co Consulting Sarl BS & Co Consulting Sarl