Pyramis Audit & Conseil SARL Société d’Expertise Comptable inscrite à l’ONECCA Mali sous le numéro B -13-029 Tél : +223 20 29 06 80 Fax : +223 20 29 06 78 BPE 1925, Email : contact@pyramis-ac.com Face au palais des sports, Hamdallaye ACI 2000, Bamako – Mali RÉPUBLIQUE DU MALI MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES AFFAIRES SOCIALES PROJET ACCÉLÉRER LES PROGRÈS VERS LA COUVERTURE SANITAIRE UNIVERSELLE (PACSU) FINANCEMENT DON IDA N°D4420-ML – DON GFF TF A 9738-ML – DON PAYS-BAS TF B3548-ML RAPPORT D’AUDIT DES ÉTATS FINANCIERS DE L’EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2022 VERSION DÉFINITIVE PYRAMIS AUDIT & CONSEIL SARL |P A G E 1 Pyramis Audit & Conseil SARL Société d’Expertise Comptable inscrite à l’ONECCA Mali sous le numéro B -13-029 Tél : +223 20 29 06 80 Fax : +223 20 29 06 78 BPE 1925, Email : contact@pyramis-ac.com Face au palais des sports, Hamdallaye ACI 2000, Bamako – Mali www.pyramis-ac.com À l’attention de M. Ousmane Habib DIALLO Coordinateur Projet Accélérer les Progrès vers la Couverture Sanitaire Universelle (PACSU) Hamdallaye ACI 2000, Rue 420, Porte 99999 Bamako, République du Mali Objet : Audit des états financiers du Projet Accélérer les Progrès vers la Couverture Sanitaire Universelle (PACSU) au titre de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2022 Monsieur le Coordinateur, Nous avons le plaisir de vous présenter notre rapport d’audit du Projet Accélérer les Progrès vers la Couverture Sanitaire Universelle (PACSU) au titre de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2022. La préparation des états financiers relève de la responsabilité de la Coordination du Projet. Notre rôle est d’exprimer sur la base de notre audit une opinion sur ces états financiers. Nous profitons de cette occasion pour remercier l’ensemble du personnel de la coordination du Projet pour leur collaboration tout au long de cette mission d’audit. Nous restons à votre disposition pour vous apporter tout complément d’information et vous prion s d’accepter, Monsieur le Coordinateur, l’expression de notre haute considération. Bamako, le 26 mai 2023 Pyramis Audit & Conseil Sarl Hamadoun MAIGA Expert-Comptable Diplômé Commissaire aux comptes Inscrit au Tableau de l’ONECCA Mali PYRAMIS AUDIT & CONSEIL SARL |P A G E 2 RAPPORT DE L’AUDITEUR INDÉPENDANT SUR LES ÉTATS FINANCIERS – EXERCICE 2022 PROJET ACCÉLÉRER LES PROGRÈS VERS LA COUVERTURE SANITAIRE UNIVERSELLE (PACSU) SOMMAIRE I. INTRODUCTION .......................................................................................................................................................................... 4 1. PRÉSENTATION DU PROJET .......................................................................................................................................... 5 2. DISPOSITION INSTITUTIONNELLE ................................................................................................................................ 7 3. NOTRE MISSION.............................................................................................................................................................. 7 3.1. OBJECTIFS DE L’AUDIT ................................................................................................................................................... 8 3.2. ÉTENDUE DES TRAVAUX ................................................................................................................................................ 8 II. RAPPORT DE L’AUDITEUR INDÉPENDANT SUR LES ÉTATS FINANCIERS ....................................................................... 11 III. ANNEXES .................................................................................................................................................................................... 15 3.1. ÉTATS FINANCIERS AU 31 DÉCEMBRE 2022 ............................................................................................................... 16 3.1.1 BILAN AU 31 DÉCEMBRE 2022 ....................................................................................................................................... 17 3.1.2. TABLEAU DES EMPLOIS ET DES RESSOURCES AU 31 DÉCEMBRE 2022 .......................................................... 20 3.1.3. NOTES AUX ÉTATS FINANCIERS ................................................................................................................................ 22 3.1.4 ÉTAT DE RAPPROCHEMENT DE FONDS DÉCAISSES PAR LA BANQUE AVEC CEUX REÇUS PAR LE PROJET. 34 3.1.5. LA LISTE DES IMMOBILISATIONS ACQUISES SUR LES FONDS DU PROJET ............................................................. 36 3.2. ÉTAT DE RÉCONCILIATION DU COMPTE DÉSIGNÉ AU 31 DÉCEMBRE 2022 ...................................................... 37 3.3. LETTRE D’AFFIRMATION .................................................................................................................................................... 39 PYRAMIS AUDIT & CONSEIL SARL |P A G E 3 RAPPORT DE L’AUDITEUR INDÉPENDANT SUR LES ÉTATS FINANCIERS – EXERCICE 2022 PROJET ACCÉLÉRER LES PROGRÈS VERS LA COUVERTURE SANITAIRE UNIVERSELLE (PACSU) I. INTRODUCTION PYRAMIS AUDIT & CONSEIL SARL |P A G E 4 RAPPORT DE L’AUDITEUR INDÉPENDANT SUR LES ÉTATS FINANCIERS – EXERCICE 2022 PROJET ACCÉLÉRER LES PROGRÈS VERS LA COUVERTURE SANITAIRE UNIVERSELLE (PACSU) 1. PRÉSENTATION DU PROJET Dans le cadre de l’atteinte des Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD), le Gouvernement de la République du Mali a reçu un crédit de l’Association Internationale de Développement (IDA) pour financer le Projet Accélérer les Progrès vers la Couverture Sanitaire Universelle (PACSU). Le projet PASCU a pour objectif d’aider le Mali à accélérer la réalisation de la couverture sanitaire universelle en développant des interventions innovantes à fort impact et en renforçant la gestion du système de santé et la gouvernance financière. Les innovations soutenues par le projet affecteront les mécanismes de financement de la santé (passage d'un financement basé sur les intrants à un financement basé sur les performances), la prestation de services de santé communautaires et les systèmes de données. Le projet cherche à atteindre son objectif par le biais d'interventions aux niveaux communautaire, primaire et central, organisées en quatre composantes complémentaires: (i) renforcement de la prestation des services de santé par le biais du FBP au niveau des établissements de santé; (ii) renforcer les activités de santé communautaire pour soutenir la demande de SRMNEA et de nutrition; (iii) renforcement institutionnel pour une meilleure gestion et performance du système de santé; et (iv) une composante d'intervention d'urgence (CERC) pour permettre la réallocation rapide des fonds du projet en cas de catastrophes ou de crises naturelles ou provoquées par l'homme. Les principaux bénéficiaires du Projet seront les femmes en âge de procréer, les adolescents et les enfants, grâce à une utilisation accrue des services de santé de qualité en matière de SRMNEA et de nutrition dans les zones ciblées par le FBP. Les zones ciblées par le Projet sont les suivantes : • L’ensemble des 10 districts sanitaires de la région de Koulikoro • 3 districts sanitaires de la région de Mopti (Bandiagara, Bankass, Mopti) • 3 districts sanitaires de la région de Ségou (Baraouéli, Bla, Ségou) • 10 CSComs de la région de Gao. Le projet est mis en œuvre à travers quatre composantes conformément aux objectifs spécifiques alignées sur les priorités stratégiques des plans sectoriels nationaux PRODESS III (2014-2018) et PRODESS IV (2019-2023 en préparation). Composante 1 : Renforcement de la prestation de services de santé grâce au financement basé sur la performance. Elle vise à offrir un financement basé sur les résultats pour renforcer la prestation de services de qualité au niveau des établissements de santé et des agents de santé communautaires. L’approche FBP sera développée dans le cadre de laquelle des accords de subvention FBP seront signés entre une agence indépendante de développement et de vérification des contrats (CDVA) PYRAMIS AUDIT & CONSEIL SARL |P A G E 5 RAPPORT DE L’AUDITEUR INDÉPENDANT SUR LES ÉTATS FINANCIERS – EXERCICE 2022 PROJET ACCÉLÉRER LES PROGRÈS VERS LA COUVERTURE SANITAIRE UNIVERSELLE (PACSU) et les établissements de santé. Les subventions FBP seront payées en fonction des résultats obtenus et vérifiés. Les subventions PBF seront introduites au niveau des centres de santé communautaires (CSCOM) et des hôpitaux de référence de premier niveau (CSRef). Des organisations locales seront engagées pour mesurer l'utilisation des services et la satisfaction des clients. La composante 1 renforcera également les engagements des secteurs public et privé dans la santé via le FBP, dans le cadre duquel des établissements privés accrédités et à but lucratif auront des contrats de sous-traitance pour la prestation de services de santé de qualité. La composante 1 couvrira tous les districts sanitaires de la région de Koulikoro qui ont déjà l’expérience des projets pilotes FBP, six districts sanitaires supplémentaires dans les régions de Mopti et de Ségou. En outre, 10 CSCOM récemment construits ou réhabilités dans la région de Gao seront sélectionnés pour recevoir des paiements au titre du FBP. Composante 2 : Renforcement des Activités de Santé Communautaire La composante 2 fournira un financement basé sur les intrants pour renforcer les performances des ASC, répondre aux besoins de financement à court terme pour la mise en œuvre de la gestion intégrée de la malnutrition aiguë (PCIMA) et pour soutenir la fourniture de services de base dans le nord du pays. Composante 3 : Renforcement de la gestion pour améliorer la performance du système de santé Cette composante vise à financer le développement d'une plate-forme SIS intégrée et appuyer l'enregistrement des faits d'état civil et de statistiques vitales (Civil Registration and Vital Statistics, CRVS) afin de faire le suivi de la mise en œuvre du cas d'investissement du mécanisme de financement mondial pour la santé de la mère et de l'enfant (GFF) et du PRODESS IV. La rapidité, l'intégralité et la qualité des données restent un défi pour le système d'information de la plate- forme DHIS2. Composante 4 : Composante d'intervention d'Urgence (CERC). L'objectif de cette composante est d'améliorer la capacité d'intervention du Gouvernement en cas d'urgence, conformément aux procédures régies par les paragraphes 12 et 13 de la politique de la Banque relative au financement des projets d'investissement (Projets en situation de besoin urgent d'assistance ou en situation de contrainte de capacités). Il est modérément ou fortement probable que pendant la durée du projet, le pays connaisse une épidémie à fort impact sur la santé publique ou une autre catastrophe pouvant avoir un impact économique et / ou social négatif (par exemple, Ebola), ce qui se traduirait par une requête du pays auprès de la Banque mondiale pour soutenir l'atténuation, la riposte et la reprise économique dans la (les) région (s) touchée (s) par une telle situation d'urgence. En prévision d'un tel événement, la composante d'intervention d'urgence (CERC) facilitera la requête du pays auprès de la Banque mondiale pour qu'elle soutienne les mesures d'atténuation, les interventions et la reprise économique dans le ou les districts touchés par une telle épidémie. Le CERC servira d'option de financement de première ligne lors d'une intervention d'urgence, les fonds IDA non utilisés seront alloués à cette composante en cas d'urgence. PYRAMIS AUDIT & CONSEIL SARL |P A G E 6 RAPPORT DE L’AUDITEUR INDÉPENDANT SUR LES ÉTATS FINANCIERS – EXERCICE 2022 PROJET ACCÉLÉRER LES PROGRÈS VERS LA COUVERTURE SANITAIRE UNIVERSELLE (PACSU) 2. DISPOSITION INSTITUTIONNELLE Le Projet est placé sous la responsabilité du Ministère de la Santé et des Affaires Sociales. Les organes de gestion mis en place sont, ci-après, présentés : • Le Comité de Pilotage National Le Comité de Pilotage National du PACSU a pour attributions : - d’examiner et approuver les plans de travail annuels et les budgets relatifs aux opérations du projet ; - d’assurer la cohérence et la pertinence des interventions par rapport à d’autres projets en cours ; - d’évaluer les résultats du Projet au vu des rapports d’activités et des états financiers de l’équipe du projet et des rapports d’audit et formuler des recommandations au besoin ; - d’échanger des informations sur le déroulement des activités du projet notamment avec les instances du PRODESS et identifier éventuellement les facteurs qui entravent sa bonne exécution ; - de donner les orientations stratégiques et techniques de haut niveau ; - d’évaluer et suivre la mise en œuvre du plan d’action annuel chiffré. • Le Groupe de travail technique Le Groupe de Travail Technique a pour mission de : - Organiser les réunions du Comité de pilotage ; - Assurer le secrétariat des réunions en collaboration avec l’Unit é de Coordination du Projet ; - Préparer le compte rendu des réunions ; - Définir le programme de travail et le budget du projet ; - Apporter un appui technique à tous les niveaux de la mise en œuvre. 3. NOTRE MISSION Dans le cadre de la mise en œuvre du Projet Accélérer les Progrès vers la Couverture Sanitaire Universelle (PACSU), l’Unité de Coordination du Projet (UCP) nous a recruté pour assurer l’audit PYRAMIS AUDIT & CONSEIL SARL |P A G E 7 RAPPORT DE L’AUDITEUR INDÉPENDANT SUR LES ÉTATS FINANCIERS – EXERCICE 2022 PROJET ACCÉLÉRER LES PROGRÈS VERS LA COUVERTURE SANITAIRE UNIVERSELLE (PACSU) des comptes de l’exercice 2022. L’auditeur devra ainsi fournir à l’Unité de Coordination du Projet et à la Banque Mondiale les éléments d'appréciation nécessaires pour qu’ils puissent se faire une opinion sur la conduite des opérations dans le domaine de la gestion financière et comptable, et d’atteinte des résultats, notamment en termes de qualité et d'économi e dans la gestion du Projet au titre de l’exercice allant du 01 Janvier au 31 décembre 202 2. Notre mission s’inscrit dans ce cadre. 3.1. OBJECTIFS DE L’AUDIT Les objectifs du présent audit financier et comptable sont de : - exprimer une opinion professionnelle indépendante sur les états financiers du Projet Accélérer les Progrès vers la Couverture Sanitaire Universelle préparés par l’UCP à la fin de l’exercice fiscal concerné et s’assurer que les ressources mises à la disposition du Projet sont utilisées aux fins pour lesquelles elles ont été octroyées en vue de l’atteinte de l’objectif de développement du Projet ; - s’assurer que les états financiers, qui sont établis par l’UCP sont élaborés de manière à rendre compte des transactions financières du Projet ; - vérifier que l’UCP développe et maintient un système de contrôle interne adéquat ainsi qu’une documentation acceptable des transactions. 3.2. ÉTENDUE DES TRAVAUX Nous avons passé en revue les documents nécessaires pour nous familiariser avec le Projet. Il s’agit notamment des documents des projets, leurs avenants, les lettres, les procédures écrites et les contrats de prestations. Nous avons mis en œuvre nos diligences conformément aux normes internationales d’audit (ISA) édictées par l’IFAC. Nous nous sommes notamment assurés que : a. Toutes les ressources de la Banque et extérieures (lorsque d’autres bailleurs sont parties prenantes du financement) ont été employées conformément aux dispositions des accords de financement applicables, dans un souci d’économie et d’efficience, et uniquement aux fins pour lesquelles elles ont été fournies en référence à l’accord de financement et de don n° 165 534- ml ; b. Les acquisitions des biens et services financés ont fait l’objet de marchés passés conformément aux dispositions des accords de financement applicables fondés sur les procédures de passation de marché de la Banque Mondiale et ont été proprement enregistrés dans les livres comptables. Les contrôles sur la passation des marchés ont porté entre autres sur les documents de passation et d’exécution des contrats/ marchés : - l’existence de plans de passation des marchés approuvés et les preuves y afférentes ; - les rapports d’évaluation des manifestations d’intérêts, les termes de référence, les lettres d’invitation pour les consultants individuels, les demandes de propositions, et les dossiers d’appel d’offres, les propositions/ offres des soumissionnaires, les rapports PYRAMIS AUDIT & CONSEIL SARL |P A G E 8 RAPPORT DE L’AUDITEUR INDÉPENDANT SUR LES ÉTATS FINANCIERS – EXERCICE 2022 PROJET ACCÉLÉRER LES PROGRÈS VERS LA COUVERTURE SANITAIRE UNIVERSELLE (PACSU) de comparaison de CV/ d’évaluation des propositions/ d’évaluation des offres, les projets des contrats et les PV de négociations et les contrats/ marchés signés ; - l’approbation par les personnes autorisées des différentes étapes du processus de passation des marchés ; - le respect des méthodes de passations de marchés approuvées dans le plan de passation de marchés et les méthodes utilisées pour les contrats signés ; - les rapports déposés par les consultants, les attestations des services faits, les PV de réception des fournitures/ travaux. c. Tous les dossiers, comptes et écritures nécessaires ont été tenus au titre des différentes opérations relatives au Projet (y compris les dépenses couvertes par des relevés de dépenses ou des rapports de suivi financier) ; d. Les Comptes spéciaux sont gérés conformément aux dispositions des accords de financement ; e. Les comptes du Projet ont été préparés sur la base de l’application des norm es du Système Comptable OHADA et donnent une image fidèle de la situation financière du Projet à la fin de chaque exercice ainsi que des ressources reçues et des dépenses effectuées au cours de l’exercice clos à cette date ; f. La performance financière globale du Projet est satisfaisante ; g. Les actifs immobilisés du Projet sont réels et correctement évalués et le droit de propriété du Projet ou des bénéficiaires sur ces actifs est établi en conformité avec l’accord de financement ; h. Les dépenses inéligibles dans les demandes de remboursement de fonds identifiées lors de l’audit ont été remboursées sur le compte désigné ; i. Les obligations du Projet en matière de reporting financier périodique, d’audit interne, d’audit externe, de passation de marchés (respect des procédures : mise à jour périodique et approbation du plan de passation des marchés par l’IDA, publicité, …), de planification et budgétisation et de la tenue des réunions du Comité pilotage ; j. Toutes les dispositions juridiques et fiscales ont été respectées, en matière d’impôt et taxes et droits de douane applicables au Projet, le traitement fiscal applicable aux rémunérations versées au personnel contractuel et aux consultants du Projet ; Une attention particulière a été accordée aux points suivants : a. Fraude et Corruption : Conformément à la norme ISA 240 (Prise en compte du risque de fraude et d’erreur lors de l’audit des comptes), l’auditeur doit identifier et évaluer les risques de fraude, obtenir ou fournir des preuves d’audit suffisantes d’analyse de ces risques et traiter de manière appropriée les fraudes identifiées ou suspectées. b. Lois et Règlements : En élaborant l’approche d’audit et en exécutant les procédures d’audit, l’auditeur doit évaluer la conformité du PACSU avec les lois et les règlements qui peuvent affecter significativement les états financiers comme requis par la norme ISA 250 (Prise en compte du risque d’anomalies dans les comptes résultant du non -respect des textes légaux et réglementaires). c. Gouvernance : La communication avec les responsables du PACSU en charge de la Gouvernance des points d’audit significatifs en conformité avec la norme ISA 260 (Communication sur la mission avec les personnes en charge de la Gouvernance) . PYRAMIS AUDIT & CONSEIL SARL |P A G E 9 RAPPORT DE L’AUDITEUR INDÉPENDANT SUR LES ÉTATS FINANCIERS – EXERCICE 2022 PROJET ACCÉLÉRER LES PROGRÈS VERS LA COUVERTURE SANITAIRE UNIVERSELLE (PACSU) d. Risques : Dans l’objectif de réduire les risques d’audit à un niveau relativement faible, l’auditeur met en œuvre les procédures d’audit appropriées en réponse aux risques d’anomalies identifiés à l’issue de son évaluation. Cela en conformité avec la norme ISA 330 (Procédures d’audit mises en œuvre par l’auditeur à l’issue de son évaluation des risques) . Nous avons également mis en œuvre des diligences pour la revue de l’ensemble des dépenses présentées dans les Rapports de Suivi Financier et États Certifiés de Dépenses émis en 2022. Ces diligences ont porté sur : - Leur admissibilité au regard des accords de financement ; - Leur caractère raisonnable au regard des activités mises en œuvre dans le cadre du Projet. Nos travaux ont aussi concerné les Comptes spéciaux du Projet. Nous avons vérifié : - Les avances reçues de la Banque Mondiale ; - Les reconstitutions du compte désigné ; - Les demandes de paiement direct ; - Les retraits relatifs aux dépenses du Projet ; - La conformité des soldes du compte désigné ; - L’éligibilité des transactions passées sur le compte désigné au regard des accords de financement. Conformément aux termes de référence, nous avons évalué le dispositif de contrôle interne du Projet et nous nous sommes assurés de son adéquation avec le mécanisme de décaissement. Les conclusions de ces travaux sont présentées dans la lettre de recommandations adressées à la Coordination pour améliorer les procédures de contrôle interne. PYRAMIS AUDIT & CONSEIL SARL |P A G E 10 RAPPORT DE L’AUDITEUR INDÉPENDANT SUR LES ÉTATS FINANCIERS – EXERCICE 2022 PROJET ACCÉLÉRER LES PROGRÈS VERS LA COUVERTURE SANITAIRE UNIVERSELLE (PACSU) II. RAPPORT DE L’AUDITEUR INDÉPENDANT SUR LES ÉTATS FINANCIERS PYRAMIS AUDIT & CONSEIL SARL |P A G E 11 Pyramis Audit & Conseil SARL Société d’Expertise Comptable inscrite à l’ONECCA Mali sous le numéro B -13-029 Tél : +223 20 29 06 80 Fax : +223 20 29 06 78 BPE 1925, Email : contact@pyramis-ac.com Face au palais des sports, Hamdallaye ACI 2000, Bamako – Mali www.pyramis-ac.com RAPPORT DE L’AUDITEUR INDÉPENDANT SUR LES ÉTATS FINANCIERS DE L’EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2022 À l’attention de M. Ousmane Habib DIALLO Coordinateur Projet Accélérer les Progrès vers la Couverture Sanitaire Universelle (PACSU) Hamdallaye ACI 2000, Rue 420, Porte 99999 Bamako, République du Mali 1. Opinion Nous avons réalisé l’audit des états financiers du Projet Accélérer les Progrès vers la Couverture Sanitaire Universelle (PACSU) pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2022 qui comprennent : - un état des ressources (fonds reçus de l’IDA, du GFF et des Pays-Bas) et emplois (dépenses engagées au cours de l’exercice considéré par source de financement, composantes, grandes rubriques et catégories) ; - la situation patrimoniale indiquant les fonds cumulés du Projet, les soldes bancaires, les autres actifs du Projet et les engagements, le cas échéant ; - les notes aux états financiers reprenant les principes comptables utilisés et présentant une analyse détaillée et expliquée des principaux comptes ; - l’état des transactions du compte désigné (état récapitulatif des DRF) ; - la liste des actifs immobilisés acquis par les fonds du Projet. À notre avis, les états financiers ci-joints donnent dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière du Projet Accélérer les Progrès vers la Couverture Sanitaire Universelle « PACSU », objet de l’accord de IDA N°D4420-ML – DON GFF TF A 9738- ML – DON PAYS-BAS TF B3548- ML, au 31 décembre 2022, ainsi que de sa performance financière et de ses flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date. 2. Fondement de l’opinion Nous avons réalisé notre audit conformément aux Normes Internationales d’Audit établies par le Conseil des Normes Internationales d’Audit et d’Assurance de la Fédération Internationale des Experts-Comptables (IFAC). Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans les paragraphes ci-dessous. Nous sommes indépendants de la Coordination du Projet conformément aux règles de déontologie qui s’appliquent à l’audit des états financiers et nous nous sommes acquittés des autres responsabilités déontologiques qui nous incombent selon ces règles. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d’audit. PYRAMIS AUDIT & CONSEIL SARL |P A G E 12 RAPPORT DE L’AUDITEUR INDÉPENDANT SUR LES ÉTATS FINANCIERS – EXERCICE 2022 PROJET ACCÉLÉRER LES PROGRÈS VERS LA COUVERTURE SANITAIRE UNIVERSELLE (PACSU) 3. Autres vérifications prévues par les termes de référence Nous avons procédé aux vérifications prévues au point 3 des termes de référence portant sur l’étendue de la mission. Nous n’avons pas d’observations à formuler à la suite de la mise en œuvre des contrôles demandés par les termes de référence. 4. Responsabilité de la Coordination du Projet La Coordination du Projet est responsable de la préparation et de la présentation fidèle des états financiers ainsi que du contrôle interne qu’elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, que celles -ci résultent de fraudes ou d’erreurs. 5. Responsabilités de l’auditeur relatives à l’audit des états financiers Nos objectifs sont d’obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers pris dans leur ensemble sont exempts d’anomalies significatives, que celles -ci résultent de fraudes ou d’erreurs, et de délivrer un rapport contenant notre opinion. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, qui ne garantit toutefois pas qu’un audit réalisé conformément aux normes ISA permettra toujours de détecter toute anomalie significative qui pourrait exister. Les anomalies peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et elles sont considérées comme significatives lorsqu’il est raisonnable de s’attendre à ce que, individuellement ou collectivement, elles puissent influer sur les décisions économiques que les utilisateurs des états financiers prennent en se fondant sur ceux-ci. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes ISA, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d’esprit critique dans l’exécution de notre mission. En outre : - nous identifions et évaluons les risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, concevons et mettons en œuvre des procédures d’audit en réponse à ces risques, et recueillon s des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du dispositif de contrôle interne ; - nous prenons connaissance du dispositif de contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, mais non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne du Projet ; - nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que des informations fournies les concernant par cette dernière ; PYRAMIS AUDIT & CONSEIL SARL |P A G E 13 RAPPORT DE L’AUDITEUR INDÉPENDANT SUR LES ÉTATS FINANCIERS – EXERCICE 2022 PROJET ACCÉLÉRER LES PROGRÈS VERS LA COUVERTURE SANITAIRE UNIVERSELLE (PACSU) - nous concluons quant au caractère approprié de l’application par la direction du principe comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments probants recueillis, quant à l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou conditions susceptibles de jeter un doute important sur la capacité du programme à poursuivre ses activités. Si nous concluons à l’existence d’une incertitude significative, nous sommes tenus d’attirer l’attention des lecteurs de notre rapport sur les informations fournies dans les états financiers au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas adéquates, d’exprimer une opinion modifiée. Nos conclusions s’appuient sur les éléments probants recueillis jusqu’à la date de notre rapport d’audit. Cependant, des conditions ou événements futurs pourraient conduire le PACSU à cesser ses activités ; - nous apprécions la présentation d’ensemble, la structure et le contenu les états financiers, y compris les informations fournies dans les états financiers, et apprécions si les états financiers reflètent les opérations et événements les sous-jacents d'une manière telle qu'ils donnent une présentation sincère. Nous communiquons aux personnes constituant la Coordination du Projet, notamment l’étendue des travaux d'audit et du calendrier de réalisation prévus et les constations importantes, y compris toutes faiblesses significatives du contrôle interne, relevées lors de notre audit. Bamako, le 26 mai 2023 Pyramis Audit & Conseil Sarl Hamadoun MAIGA Expert-Comptable Diplômé Commissaire aux comptes Inscrit au Tableau de l’ONECCA Mali PYRAMIS AUDIT & CONSEIL SARL |P A G E 14 RAPPORT DE L’AUDITEUR INDÉPENDANT SUR LES ÉTATS FINANCIERS – EXERCICE 2022 PROJET ACCÉLÉRER LES PROGRÈS VERS LA COUVERTURE SANITAIRE UNIVERSELLE (PACSU) III. ANNEXES PYRAMIS AUDIT & CONSEIL SARL |P A G E 15 RAPPORT DE L’AUDITEUR INDÉPENDANT SUR LES ÉTATS FINANCIERS – EXERCICE 2022 PROJET ACCÉLÉRER LES PROGRÈS VERS LA COUVERTURE SANITAIRE UNIVERSELLE (PACSU) 3.1. ÉTATS FINANCIERS AU 31 DÉCEMBRE 2022 PYRAMIS AUDIT & CONSEIL SARL |P A G E 16 RAPPORT DE L’AUDITEUR INDÉPENDANT SUR LES ÉTATS FINANCIERS – EXERCICE 2022 PROJET ACCÉLÉRER LES PROGRÈS VERS LA COUVERTURE SANITAIRE UNIVERSELLE (PACSU) 3.1.1 BILAN AU 31 DÉCEMBRE 2022 PYRAMIS AUDIT & CONSEIL SARL |P A G E 17 RAPPORT DE L’AUDITEUR INDÉPENDANT SUR LES ÉTATS FINANCIERS – EXERCICE 2022 PROJET ACCÉLÉRER LES PROGRÈS VERS LA COUVERTURE SANITAIRE UNIVERSELLE (PACSU) PROJET ACCELERER LES PROGRES COUVERTURE SANITAIRE UNIVERSELLE Bilan - Actif(1/2) Modèle : 1 Bilan - BILAN PACSU - Etat exprimé en FRANCS CFA Période du 01/01/2022 au 31/12/2022 Etat au 31/12/2022 Site : 01 UGP Page 1/1 Exercice en cours Exercice Précédent Libellé Brut Amortissement Net Net IMMOBILISATION INCORPORELLE 25 719 351 093 23 835 646 25 695 515 447 11 176 143 417 Brevets, Licences, Logiciels et droit similaires 42 910 000 23 835 646 19 074 354 33 313 887 Dépenses de fonctionnement 25 676 441 093 25 676 441 093 11 142 829 530 Autres Immobilisation Incorporelles IMMOBILISATIONS CORPORELLES 362 360 513 179 271 614 183 088 899 280 105 030 Bâtiments Amenagements, Agencements et Installations Matériels, Mobiliers et Actifs Bilogiques 180 844 323 123 060 441 57 783 882 109 420 965 Matériel de Transport 181 516 190 56 211 173 125 305 017 170 684 065 AVANCES ET ACCOMPTES VERSES SUR IMMOBILISATION IMMOBILISATIONS FINANCIERES Autres Immobilisations Financières TOTAL ACTIF IMMOBILISE 26 081 711 606 203 107 260 25 878 604 346 11 456 248 447 ACTIF CIRCULANT HAO STOCKS ET EN-COURS CREANCES ET EMPLOIS ASSIMILES 33 260 026 33 260 026 454 736 505 Fournisseurs Avances Versées Autres créances 33 260 026 33 260 026 454 736 505 TOTAL ACTIF CIRCULANT 33 260 026 33 260 026 454 736 505 Valeurs à encaisser Banques 802 688 833 802 688 833 278 875 156 Caisse 465 500 465 500 421 500 TOTAL TRESORERIE - ACTIF 802 688 833 802 688 833 278 875 156 Ecarts de conversion - Actif TOTAL GENERAL 26 918 125 965 203 107 260 26 715 018 705 12 190 281 608 PYRAMIS AUDIT & CONSEIL SARL |P A G E 18 RAPPORT DE L’AUDITEUR INDÉPENDANT SUR LES ÉTATS FINANCIERS – EXERCICE 2022 PROJET ACCÉLÉRER LES PROGRÈS VERS LA COUVERTURE SANITAIRE UNIVERSELLE (PACSU) PROJET ACCELERER LES PROGRES COUVERTURE SANITAIRE UNIVERSELLE Bilan - Passif(2/2) Modèle : 1 Bilan - BILAN PACSU - Etat exprimé en FRANCS CFA Période du 01/01/2022 au 31/12/2022 Etat au 31/12/2022 Site : 01 UGP Page 1/1 Exercice en Exercice Libellé cours Précédent Dotation initiale IDA 1 462 301 810 1 462 301 810 Dotation Complémentaire IDA 14 980 798 446 7 022 577 678 Dotation Initiale GFF 400 000 000 400 000 000 Dotation Complémentaire GFF 3 170 415 150 1 634 546 504 Dotation Initiale PAYS BAS 500 000 000 250 000 000 Dotation Complémentaire PAYS BAS 6 185 402 166 1 404 888 752 Autres Dotations RESULTAT Subvention d'investissement TOTAL CAPITAUX PROPRES ET RESSOURCES ASSIMILEES 26 698 917 572 12 174 314 744 Fournisseurs 15 416 151 2 082 302 Dettes fiscales et sociales 684 982 13 884 562 Autres dettes TOTAL PASSIF CIRCULANT 16 101 133 15 966 864 Banques, établissements financiers et crédits de trésorerie TOTAL TRESORERIE - PASSIF Ecarts de conversion - Passif TOTAL GENERAL 26 715 018 705 12 190 281 608 PYRAMIS AUDIT & CONSEIL SARL |P A G E 19 RAPPORT DE L’AUDITEUR INDÉPENDANT SUR LES ÉTATS FINANCIERS – EXERCICE 2022 PROJET ACCÉLÉRER LES PROGRÈS VERS LA COUVERTURE SANITAIRE UNIVERSELLE (PACSU) 3.1.2. TABLEAU DES EMPLOIS ET DES RESSOURCES AU 31 DÉCEMBRE 2022 PYRAMIS AUDIT & CONSEIL SARL |P A G E 20 RAPPORT DE L’AUDITEUR INDÉPENDANT SUR LES ÉTATS FINANCIERS – EXERCICE 2022 PROJET ACCÉLÉRER LES PROGRÈS VERS LA COUVERTURE SANITAIRE UNIVERSELLE (PACSU) PROJET ACCELERER LES PROGRES COUVERTURE SANITAIRE UNIVERSELLE EMPLOIS Modèle : 1 Emplois et ressources - Etat exprimé en FRANCS CFA Période du 01/01/2022 au 31/12/2022 Etat au 31/12/2022 Site : 01 UGP Page 1/1 EMPLOIS Montant Montant (N-1) Variance DEPENSES 25 878 604 346 11 456 248 447 14 422 355 899 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 42 910 000 42 910 000 0 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 362 360 513 361 885 513 475 000 IMMOBILISATIONS FINANCIERES 0 CHARGES ORDINAIRES 25 473 333 833 11 051 452 934 14 421 880 899 CREANCES A COURT TERMES 33 260 026 454 736 505 -421 476 479 FOURNISSEURS DEBITEURS 0 AUTRES CREANCES 0 DEBITEURS DIVERS 33 260 026 454 736 505 -421 476 479 BAILLEURS CREANCES A COURT TERMES 0 ETAT CREANCES A COURT TERME 0 TRESORERIE 803 154 333 279 296 656 523 857 677 BANQUES 802 688 833 278 875 156 523 813 677 CAISSES 465 500 421 500 44 000 ECART DE CONVERSION ACTIF 0 TOTAL GENERAL EMPLOIS 26 715 018 705 12 190 281 608 14 524 737 097 PROJET ACCELERER LES PROGRES COUVERTURE SANITAIRE UNIVERSELLE RESSOURCES Modèle : 1 Emplois et ressources - Etat exprimé en FRANCS CFA Période du 01/01/2022 au 31/12/2022 Etat au 31/12/2022 Site : 01 UGP Page 1/1 RESSOURCES Montant Montant (N-1) Variance RESSOURCES 26 698 917 572 12 174 314 744 14 524 602 828 RESSOURCES IDA 16 443 100 256 8 484 879 488 7 958 220 768 RESSOURCES GFF 3 570 415 150 2 034 546 504 1 535 868 646 RESSOURCES PAYS BAS 6 685 402 166 1 654 888 752 5 030 513 414 AUTRES RESSOURCES 0 DETTES A COURT TERMES 16 101 133 15 966 864 134 269 DETTES FOURNISSEURS 15 416 151 2 082 302 13 333 849 DETTES SOCIALES FISCALES 684 982 13 884 562 -13 199 580 CREDITEURS DIVERS 0 TOTAL GENERAL RESSOURCES 26 715 018 705 12 190 281 608 14 524 737 097 PYRAMIS AUDIT & CONSEIL SARL |P A G E 21 RAPPORT DE L’AUDITEUR INDÉPENDANT SUR LES ÉTATS FINANCIERS – EXERCICE 2022 PROJET ACCÉLÉRER LES PROGRÈS VERS LA COUVERTURE SANITAIRE UNIVERSELLE (PACSU) 3.1.3. NOTES AUX ÉTATS FINANCIER PYRAMIS AUDIT & CONSEIL SARL |P A G E 22 RAPPORT DE L’AUDITEUR INDÉPENDANT SUR LES ÉTATS FINANCIERS – EXERCICE 2022 PROJET ACCÉLÉRER LES PROGRÈS VERS LA COUVERTURE SANITAIRE UNIVERSELLE (PACSU) NOTE AUX ETATS FINANCIERS 2022 BILAN Au 31 décembre 2022, la situation patrimoniale du projet se chiffre à 26 715 018 705 F CFA. Cette situation comprend en actif et au passif les éléments suivants. I- ACTIF Le poste d’actif est constitué de l’actif immobilisé, l’actif circulant et la trésorerie. 1- Actif Immobilisé Pour une valeur de 25 878 604 346 FCFA, l’actif immobilisé est composé des immobilisations incorporelles, des immobilisations corporelles et des immobilisations financières. A l’exception d es immobilisations corporelles, qui ont subi des mouvements sur la période de référence, les autres postes d’actif immobilisé n’ont pas enregistré de mouvement en 2022. Les dépenses de fonctionnement de la classe 21 sont constituées du solde de transfert de charge de l’exercice 2022 pour annuler l’impact du résultat dans les comptes. Le compte dépenses de fonctionnement a été créé pour remplacer le compte charges immobilisées (compte classe 20) qui est maintenant supprimé dans le nouveau plan comptable SYSCOHADA révisé. Dans ce compte étaient enregistrées toutes les charges dans le cadre de la mise en œuvre des activités du projet. Le tableau ci-dessous donne le détail de l’actif immobilisé pour l’année 2022. Variation Code Libellés 2022 2021 Valeurs % Immobilisations 21 25 695 515 447 11 176 143 417 14 174 946 490 126,83% incorporelles 213000 Logiciels 19 074 354 33 313 887 -14 239 533 Dépenses de 214000 25 676 441 093 11 142 829 530 14 533 611 563 130,43% fonctionnement Matériels et 24 183 088 899 280 105 030 -97 016 131 -35% outillages Total 25 878 604 346 11 456 248 447 14 422 355 899 125,89% Amortissements Les immobilisations incorporelles et corporelles sont amorties suivant le système linéaire. Les taux d’amortissement appliqués sont de 20% pour l’ensemble des immobilisations, excepté les matériels de transport et les matériels informatiques qui sont amortis au taux de 33,33%. Les amortissements cumulés au 31/12/2022 sont de 203 107 260 FCFA. Le cumul des amortissements en 2022 concerne les immobilisations acquits courant 2020, 2021 et 2022. Le tableau ci-après donne le détail des amortissements. PYRAMIS AUDIT & CONSEIL SARL |P A G E 23 RAPPORT DE L’AUDITEUR INDÉPENDANT SUR LES ÉTATS FINANCIERS – EXERCICE 2022 PROJET ACCÉLÉRER LES PROGRÈS VERS LA COUVERTURE SANITAIRE UNIVERSELLE (PACSU) Variation Code Libellés 2022 2021 Valeurs % Amortissement logiciel 23 835 646 9 596 113 14 239 533 148,39% 281300 Amortissement Matériels 36 288 864 20 937 523 15 351 341 73,32% 284420 Informatiques Amortissement bureautique 3 878 139 1 941 759 1 936 380 99,72% 284430 Amortissements mobiliers de 23 282 192 13 433 086 9 849 106 73,32% 284440 bureau Amortissements matériel 59 611 247 34 635 990 24 975 257 72,11% 284440 Audiovisuelle Amortissement du matériel de 54 135 274 10 142 726 43 992 548 433,73% 284500 transport Amortissement Autres mat de 2 075 899 689 399 1 386 500 201,18% 284580 Transport Total 203 107 260 91 376 596 111 730 664 122,27% 2- Actif Circulant Au 31/12/2022, le total de l’actif circulant se chiffre à 33 260 026 FCFA. Il est essentiellement constitué des avances faites aux structures de mise en œuvre du projet pour un montant total de 33 260 026 FCFA. 3- Trésorerie active Au 31/12/2022, la trésorerie présente un solde débiteur 803 154 333 FCFA correspondant au solde du compte spécial et celui de la caisse. Variation Code Libellés 2022 2021 Valeurs % 521100 Compte Spécial IDA 802 688 833 278 875 156 523 813 677 187,83% 571100 Caisse 465 500 421 500 44 000 10,44% Total compte de 803 154 333 279 296 656 523 857 677 187,56% trésorerie PYRAMIS AUDIT & CONSEIL SARL |P A G E 24 RAPPORT DE L’AUDITEUR INDÉPENDANT SUR LES ÉTATS FINANCIERS – EXERCICE 2022 PROJET ACCÉLÉRER LES PROGRÈS VERS LA COUVERTURE SANITAIRE UNIVERSELLE (PACSU) II- PASSIF Au 31/12/2022, le total passif est 26 715 018 705 FCFA. Il est composé des ressources assimilées et du passif circulant. 1- Ressources assimilées Le total des ressources assimilées se chiffre à 26 698 917 572 FCFA. Il est essentiellement constitué par des fonds reçus de l’IDA d’un montant de 16 443 100 256 FCFA, du GFF d’un montant 3 570 415 150 FCFA et des Pays-Bas d’un montant de 6 685 402 166 FCFA. Le détail de ces postes est donné dans le tableau ci-après : Code Libellés 2022 2021 Variation Valeurs %age 102100 Dotation initiale IDA 1 462 301 810 1 462 301 810 0 Dotation complémentaire IDA 102110 14 980 798 446 7 022 577 678 7 958 220 768 113,32% (somme des DRF et DPD) 102200 Dotation initiale GFF 400 000 000 400 000 000 0 Dotation complémentaire GFF 102210 3 170 415 150 1 634 546 504 1 535 868 646 93,96% (somme des DRF et DPD) 102300 Dotation initiale PAYS-BAS 500 000 000 250 000 000 250 000 000 100% Dotation complémentaire 102310 PAYS-BAS (somme des DRF et 6 185 402 166 1 404 888 752 4 780 513 414 340,27% DPD) Total 26 698 917 572 12 174 314 744 14 524 602 828 119,31% 2- Passif circulant Le passif circulant au titre de l’exercice 2022 se chiffre à 16 101 133 FCFA. Il est essentiellement constitué des soldes des comptes fournisseurs, des comptes rattachés, de l’Etat et des collectivités publiques (IBIC sur salaire) le détail est donné dans le tableau ci-après. Variation Code Libellés 2022 2021 Valeurs %age 401100 Fournisseurs nationaux 15 416 151 2 082 302 13 333 849 640,34% -13 199 471000 IBIC sur honoraires 684 982 13 884 562 -95,06% 580 Total 16 101 133 15 966 864 134 269 0,84% PYRAMIS AUDIT & CONSEIL SARL |P A G E 25 RAPPORT DE L’AUDITEUR INDÉPENDANT SUR LES ÉTATS FINANCIERS – EXERCICE 2022 PROJET ACCÉLÉRER LES PROGRÈS VERS LA COUVERTURE SANITAIRE UNIVERSELLE (PACSU) B- TABLEAU EMPLOIS RESSOURCES Le tableau emploi ressources récapitule la situation des fonds reçus à une période bien donnée et l’utilisation faite de ces fonds pendant la même période. I- EMPLOIS Les emplois constituent l’utilisation faite des fonds reçus. Au titre de l’exercice 2022, le total des emplois se chiffre à 26 715 018 705 FCFA. Ce total comprend des dépenses cumulées de 2020 et 2021 et 2022 par composante pour une valeur de 25 878 604 346 FCFA, des avances à justifier pour un montant total de 33 260 026 FCFA et le solde des comptes de trésorerie pour un montant de 803 154 333 FCFA. Le détail de ces postes d’emplois est donné dans les tableaux ci-dessous. 1.1- Dépenses par composante Variation Libellés 2022 2021 Valeurs %age Composante 1: Renforcement de la prestation des services de santé à 18 091 506 469 6 691 248 372 11 400 258 097 170,38% travers le Financement basé sur la performance (FBR) Activité (1a) Paiements basés sur la 12 279 012 074 3 707 910 793 8 571 101 281 231,16% performance Activité (1b) Soutien à la mise en œuvre et supervision du financement base sur 5 812 494 395 2 983 337 579 2 829 156 816 94,83% la performance COMPOSANTE 2: Renforcement des 2 475 336 981 1 316 652 304 1 158 684 677 88% Activités de Santé Communautaire Activité (2a) Renforcement de la performance des agents de santé 1 224 265 791 659 267 164 564 998 627 85,70 communautaires Activité (2b) Soutien à la mise œuvre de la gestion intégrée de la 1 251 071 190 657 385 140 593 686 050 90,31% malnutrition aigüe COMPOSANTE 3: Renforcement de la gouvernance pour améliorer la 5 311 760 896 3 448 347 771 1 863 413 125 54,04% performance du système de santé Activité (3a) Renforcement du SNIS/SLIS pour une santé publique de 149 858 693 97 130 316 52 728 377 54,29% précision Activité (3b) Renforcement de la 1 646 257 787 1 052 571 309 593 686 478 56,40% gouvernance financière Activité (3c) Gestion du projet, et suivi 3 515 644 416 2 298 646 146 1 216 998 270 52,94% Total 11 456 248 25 878 604 346 14 422 355 899 125,89% 447 PYRAMIS AUDIT & CONSEIL SARL |P A G E 26 RAPPORT DE L’AUDITEUR INDÉPENDANT SUR LES ÉTATS FINANCIERS – EXERCICE 2022 PROJET ACCÉLÉRER LES PROGRÈS VERS LA COUVERTURE SANITAIRE UNIVERSELLE (PACSU) PYRAMIS AUDIT & CONSEIL SARL |P A G E 27 RAPPORT DE L’AUDITEUR INDÉPENDANT SUR LES ÉTATS FINANCIERS – EXERCICE 2022 PROJET ACCÉLÉRER LES PROGRÈS VERS LA COUVERTURE SANITAIRE UNIVERSELLE (PACSU) 1.2- Avance aux Fournisseurs et Avances à justifier Variation Libellés 2022 2021 Variation %age Avances aux Structures de mise en 33 260 026 454 736 505 - 421 476 479 œuvre à justifier Total 33 260 026 454 736 505 -421 476 479 1.3- Trésorerie Au 31 décembre 2022, la trésorerie présente un solde de 803 154 333 FCFA correspondant au solde du compte spécial et de la caisse. II- RESSOURCES 1- Fonds reçus A la date du 31/12/2022, le total des ressources cumulées se chiffrent à 26 715 018 705 FCFA. Ces fonds correspondent aux dotations en ressources de l’exercice 2022 pour un montant total de 26 698 917 572 FCFA et 16 101 133 FCFA de dettes. Le détail des ressources est consigné dans le tableau ci-dessous. Variation Libellés 2022 2021 Valeurs %age Fonds IDA 16 443 100 256 8 484 879 488 7 958 220 768 93,79% Fonds GFF 3 570 415 150 2 034 546 504 1 535 868 646 75,49% Fonds PAYS-BAS 6 685 402 166 1 654 888 752 5 030 513 414 303,98% Dettes 16 101 133 15 966 864 134 269 0,84% Total 26 715 018 705 12 190 281 608 14 524 737 097 119,15% C - ETAT RECAPITULATIF DES DRF En 2022, le Projet PACSU a soumis à la Banque Mondiale quinze (22) Demandes de Remboursement de Fonds (DRF) et 21 Demande de Paiement Direct (DPD) sur le Don IDA ; 23 DRF et 22 DPD sur le Don GFF ; 23 DRF et 02 DPD sur le Don des PAYS-BA pour un montant total de 14 524 602 828 FCFA. Les tableaux ci-dessous donnent le détail des DRF. PYRAMIS AUDIT & CONSEIL SARL |P A G E 28 RAPPORT DE L’AUDITEUR INDÉPENDANT SUR LES ÉTATS FINANCIERS – EXERCICE 2022 PROJET ACCÉLÉRER LES PROGRÈS VERS LA COUVERTURE SANITAIRE UNIVERSELLE (PACSU) Etat récapitulatif des DRF IDA (Taux de décaissement DRF et DPD : 57,80%) N° Libellés Montants demandé Montant payé 1 DRF N°23 585 585 835 585 585 835 2 DRF N°24 131 700 437 131 700 437 3 DRF N°25 282 910 280 282 910 280 4 DRF N°26 114 131 711 114 131 711 5 DRF N°27 115 898 381 115 898 381 6 DRF N°28 48 796 682 48 796 682 7 DRF N°29 58 837 392 58 837 392 8 DRF N°30 279 383 666 279 383 666 9 DRF N°31 130 577 673 130 577 673 10 DRF N°57 622 240 112 622 240 112 11 DRF N°58 291 267 755 291 267 755 12 DRF N°59 381 046 099 381 046 099 13 DRF N°60 409 934 221 409 934 221 14 DRF N°61 227 993 522 227 993 522 15 DRF N°62 200 724 920 200 724 920 16 DRF N°63 302 691 331 302 691 331 17 DRF N°64 357 368 643 357 368 643 18 DRF N°65 570 320 987 570 320 987 19 DRF N°66 268 954 005 268 954 005 20 DRF N°67 570 476 884 570 476 884 21 DRF N°68 1 082 822 486 1 082 822 486 22 DRF N°69 673 833 744 673 833 744 TOTAL 7 707 496 766 7 707 496 766 PYRAMIS AUDIT & CONSEIL SARL |P A G E 29 RAPPORT DE L’AUDITEUR INDÉPENDANT SUR LES ÉTATS FINANCIERS – EXERCICE 2022 PROJET ACCÉLÉRER LES PROGRÈS VERS LA COUVERTURE SANITAIRE UNIVERSELLE (PACSU) Etat récapitulatif des DPD IDA N° Libellés Montants demandé Montant payé 1 DPD N°32 45 433 519 45 433 519 2 DPD N°33 57 981 229 57 981 229 3 DPD N°34 6 650 892 6 650 892 4 DPD N°35 22 117 146 22 117 146 5 DPD N°36 4 961 964 4 961 964 6 DPD N°37 3 639 035 3 639 035 7 DPD N°38 4 132 594 4 132 594 8 DPD N°39 4 961 917 4 961 917 9 DPD N°40 5 612 867 5 612 867 10 DPD N°42 3 341 952 3 341 952 11 DPD N°44 4 582 715 4 582 715 12 DPD N°45 3 413 308 3 413 308 13 DPD N°46 3 832 251 3 832 251 14 DPD N°47 5 756 513 5 756 513 15 DPD N°48 6 390 729 6 390 729 16 DPD N°49 6 883 592 6 883 592 17 DPD N°50 4 073 655 4 073 655 18 DPD N°51 5 346 151 5 346 151 19 DPD N°52 5 662 105 5 662 105 20 DPD N°53 41 703 930 41 703 930 21 DPD N°54 4 245 938 4 245 938 Total 250 724 002 250 724 002 PYRAMIS AUDIT & CONSEIL SARL |P A G E 30 RAPPORT DE L’AUDITEUR INDÉPENDANT SUR LES ÉTATS FINANCIERS – EXERCICE 2022 PROJET ACCÉLÉRER LES PROGRÈS VERS LA COUVERTURE SANITAIRE UNIVERSELLE (PACSU) Etat récapitulatif des DRF GFF (Taux de décaissement DRF et DPD : 60,70%) N° Libellés Montants demandé Montant payé 1 DRF N°23 106 193 866 106 193 866 2 DRF N°24 31 942 048 31 942 048 3 DRF N°25 39 586 678 39 586 678 4 DRF N°26 22 898 810 22 898 810 5 DRF N°27 33 895 379 33 895 379 6 DRF N°28 17 134 312 17 134 312 7 DRF N°29 25 065 537 25 065 537 8 DRF N°30 43 904 237 43 904 237 9 DRF N°31 17 724 052 17 724 052 10 DRF N°57 252 248 709 252 248 709 11 DRF N°58 48 310 763 48 310 763 12 DRF N°59 44 742 857 44 742 857 13 DRF N°60 68 314 689 68 314 689 14 DRF N°61 27 669 651 27 669 651 15 DRF N°62 33 080 738 33 080 738 17 DRF N°63 48 130 887 48 130 887 18 DRF N°64 48 140 834 48 140 834 19 DRF N°65 70 149 387 70 149 387 20 DRF N°66 70 957 666 70 957 666 21 DRF N°67 67 054 966 67 054 966 22 DRF N°68 305 186 773 305 186 773 23 DRF N°69 84 318 461 84 318 461 Total 1 506 651 300 1 506 651 300 PYRAMIS AUDIT & CONSEIL SARL |P A G E 31 RAPPORT DE L’AUDITEUR INDÉPENDANT SUR LES ÉTATS FINANCIERS – EXERCICE 2022 PROJET ACCÉLÉRER LES PROGRÈS VERS LA COUVERTURE SANITAIRE UNIVERSELLE (PACSU) Etat récapitulatif des DPD GFF N° Libellés Montants demandé Montant payé 1 DPD N°32 7 067 436 7 067 436 2 DPD N°34 1 034 583 1 034 583 3 DPD N°35 6 487 278 6 487 278 4 DPD N°36 545 814 545 814 5 DPD N°37 2 921 132 2 921 132 6 DPD N°38 655 354 655 354 7 DPD N°39 480 627 480 627 8 DPD N°41 519 859 519 859 9 DPD N°43 334 379 334 379 10 DPD N°44 660 479 660 479 11 DPD N°45 712 867 712 867 12 DPD N°46 530 959 530 959 13 DPD N°47 596 128 596 128 14 DPD N°48 895 458 895 458 15 DPD N°49 994 113 994 113 16 DPD N°50 1 070 781 1 070 781 17 DPD N°51 273 107 273 107 18 DPD N°52 633 680 633 680 19 DPD N°53 873 113 873 113 20 DPD N°54 831 624 831 624 21 DPD N°55 217 803 217 803 22 DPD N°56 880 772 880 772 Total 29 217 346 29 217 346 PYRAMIS AUDIT & CONSEIL SARL |P A G E 32 RAPPORT DE L’AUDITEUR INDÉPENDANT SUR LES ÉTATS FINANCIERS – EXERCICE 2022 PROJET ACCÉLÉRER LES PROGRÈS VERS LA COUVERTURE SANITAIRE UNIVERSELLE (PACSU) Etat récapitulatif des DRF PAYS-BAS (Taux de Décaissement DRF et DPD : 48,30%) N° Libellés Montants demandé Montant payé 1 DRF N°11 176 049 820 176 049 820 2 DRF N°12 201 718 590 201 718 590 3 DRF N°13 58 091 073 58 091 073 4 DRF N°14 203 042 649 203 042 649 5 DRF N°15 61 680 206 61 680 206 6 DRF N°16 37 516 086 37 516 086 7 DRF N°17 8 958 825 8 958 825 8 DRF N°18 356 802 356 802 9 DRF N°19 151 127 833 151 127 833 10 DRF N°20 145 144 541 145 144 541 11 DRF N°21 92 860 501 92 860 501 12 DRF N°31 41 528 711 41 528 711 13 DRF N°32 192 625 484 192 625 484 14 DRF N°33 206 114 171 206 114 171 15 DRF N°34 250 000 000 250 000 000 16 DRF N°34 BIS 198 208 082 198 208 082 17 DRF N°35 82 900 051 82 900 051 18 DRF N°36 162 298 290 162 298 290 19 DRF N°37 92 275 848 92 275 848 20 DRF N°38 156 798 882 156 798 882 21 DRF N°39 172 539 098 172 539 098 22 DRF N°40 196 114 258 196 114 258 23 DRF N°41 278 772 563 278 772 563 24 DRF N°42 306 432 213 306 432 213 25 DRF N°43 105 053 635 105 053 635 26 DRF N°44 420 692 963 420 692 963 27 DRF N°45 489 534 148 489 534 148 28 DRF N°46 175 932 628 175 932 628 29 DRF N°47 301 661 271 301 661 271 Total 4 966 029 222 4 966 029 222 Etat récapitulatif des DPD PAYS-BAS N° Libellés Montants demandé Montant payé 1 DRF N°01 20 000 000 20 000 000 2 DRF N°02 44 484 192 44 484 192 Total 64 484 192 64 484 192 PYRAMIS AUDIT & CONSEIL SARL |P A G E 33 RAPPORT DE L’AUDITEUR INDÉPENDANT SUR LES ÉTATS FINANCIERS – EXERCICE 2022 PROJET ACCÉLÉRER LES PROGRÈS VERS LA COUVERTURE SANITAIRE UNIVERSELLE (PACSU) 3.1.4 ÉTAT DE RAPPROCHEMENT DE FONDS DÉCAISSES PAR LA BANQUE AVEC CEUX REÇUS PAR LE PROJET PYRAMIS AUDIT & CONSEIL SARL |P A G E 34 RAPPORT DE L’AUDITEUR INDÉPENDANT SUR LES ÉTATS FINANCIERS – EXERCICE 2022 PROJET ACCÉLÉRER LES PROGRÈS VERS LA COUVERTURE SANITAIRE UNIVERSELLE (PACSU) Date de Fonds décaissés Fonds reçus par le N° DRF Ecart valeur par IDA PACSU 10/01/2022 PPAIEMENT IDADRF N°23 585 585 835 585 585 835 - 10/01/2022 Dotation initiale IDA N°24 131 700 437 131 700 437 - 24/01/2022 Dotation initiale IDA N°25 282 910 280 282 910 280 - 11/02/2022 Dotation initiale IDA N°26 114 131 711 114 131 711 - 28/02/2022 Dotation initiale IDA N°27 115 898 381 115 898 381 - 08/03/2022 Dotation initiale IDA N°28 48 796 682 48 796 682 - 28/07/2022 Dotation initiale IDA N°57 622 240 112 622 240 112 - 28/07/2022 Dotation initiale IDA N°31 130 577 673 130 577 673 - 28/07/2022 Dotation initiale IDA N°29 58 837 392 58 837 392 - 28/07/2022 Dotation initiale IDA N°30 279 383 666 279 383 666 - 10/08/2022 FONDS RECU IDA N°58 291 267 755 291 267 755 - 22/08/2022 Dotation initiale IDA N°59 381 046 099 381 046 099 - 31/08/2022 Dotation IDA N°60 409 934 221 409 934 221 - 02/09/2022 Dotation initiale IDA N°61 227 993 522 227 993 522 - 16/09/2022 Dotation initiale IDA N°62 200 724 920 200 724 920 - 26/09/2022 Dotation initiale IDA N°63 302 691 331 302 691 331 - 04/10/2022 Dotation initiale IDA N°64 357 368 643 357 368 643 - 14/10/2022 Dotation initiale IDA N°65 570 320 987 570 320 987 - 27/10/2022 Dotation initiale IDA N°66 268 954 005 268 954 005 - 17/11/2022 Dotation initiale IDA N°67 570 476 884 570 476 884 - 15/12/2022 Dotation initiale IDA N°68 1 082 822 486 1 082 822 486 - 28/12/2022 Dotation initiale IDA 673 833 744 673 833 744 - 31/12/2022 PAIEMENT EN DPD IDA DES SUBSIDES 250 724 002 250 724 002 - Total 7 958 220 768 7 958 220 768 - PYRAMIS AUDIT & CONSEIL SARL |P A G E 35 RAPPORT DE L’AUDITEUR INDÉPENDANT SUR LES ÉTATS FINANCIERS – EXERCICE 2022 PROJET ACCÉLÉRER LES PROGRÈS VERS LA COUVERTURE SANITAIRE UNIVERSELLE (PACSU) 3.1.5. LA LISTE DES IMMOBILISATIONS ACQUISES SUR LES FONDS DU PROJET PYRAMIS AUDIT & CONSEIL SARL |P A G E 36 RAPPORT DE L’AUDITEUR INDÉPENDANT SUR LES ÉTATS FINANCIERS – EXERCICE 2022 PROJET ACCÉLÉRER LES PROGRÈS VERS LA COUVERTURE SANITAIRE UNIVERSELLE (PACSU) 3.2. ÉTAT DE RÉCONCILIATION DU COMPTE DÉSIGNÉ AU 31 DÉCEMBRE 2022 PYRAMIS AUDIT & CONSEIL SARL |P A G E 37 RAPPORT DE L’AUDITEUR INDÉPENDANT SUR LES ÉTATS FINANCIERS – EXERCICE 2022 PROJET ACCÉLÉRER LES PROGRÈS VERS LA COUVERTURE SANITAIRE UNIVERSELLE (PACSU) ANNEE 2022 Ressources Report solde 2021 279 296 656 Banque mondiale (IDA) 7 958 220 768 Banque mondiale (GFF) 1 535 868 646 Banque mondiale (PAYS-BAS) 5 030 513 414 Total Ressources 14 803 899 484 Emplois (depenses) Composante 1: Renforcement de la prestation des services de santé à travers le Financement 11 400 258 097 basé sur la performance (FBR) Activité (1a)Paiement basés sur la performance 8 571 101 281 Activité (1b) Soutien à la mise en œuvre et supervision du financement basé sur la performance 2 829 156 816 COMPOSANTE 2: Renforcement des Activités de Santé Communautaire 1 158 684 677 Activité (2a) Renforcement de la performance des agents de santé communautaires 564 998 627 Activité (2b) Soutien à la mise œuvre de la gestion intégrée de la malnutrition aigüe 593 686 050 COMPOSANTE 3: Renforcement de la gouvernance pour améliorer la performance du système 1 863 413 125 de santé Activité (3a) Renforcement du SNIS/SLIS pour une santé publique de précision 52 728 377 Activité (3b) Renforcement de la gouvernance financière 593 686 478 Activité (3c) Gestion du projet et suivi 1 216 998 270 Variation Avances non justifiées au 31/12/2022 -421 476 479 Variation Autres dettes 31/12/2022 -134 269 Total Emplois/Dépenses 14 000 745 151 Ecarts des Ressources par rapport aux Emplois 803 154 333 Trésorerie (Disponible) Nette en fin 2022 803 154 333 Dont : Compte bancaire du projet 802 688 833 Disponible en caisse 465 500 ECART 0 PYRAMIS AUDIT & CONSEIL SARL |P A G E 38 RAPPORT DE L’AUDITEUR INDÉPENDANT SUR LES ÉTATS FINANCIERS – EXERCICE 2022 PROJET ACCÉLÉRER LES PROGRÈS VERS LA COUVERTURE SANITAIRE UNIVERSELLE (PACSU) 3.3. LETTRE D’AFFIRMATION PYRAMIS AUDIT & CONSEIL SARL |P A G E 39