Ministère de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme, Chargé des Affaires Foncières et des Transports Terrestres PROJET DE RELEVEMENT POST-KENNETH ET DE RESILIENCE (PRPKR) Crédit No. 6529-KM et don No. D549-KM AUDIT DES COMPTES EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2021 RAPPORT FINAL PROJET DE RELEVEMENT POST-KENNETH ET DE RESILIENCE AUDIT DE L’EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2021 3. Rapport sur les états financiers Monsieur le Coordonnateur du Projet de Relèvement Post-Kenneth et de Résilience, En exécution de la mission qui nous a été confiée suivant contrat n°21- 45/PRPKR/UGP/COR du 29 novembre 2021, nous avons procédé à l’audit des états financiers arrêtés au 31 décembre 2021 du Projet de Relèvement Post-Kenneth et de Résilience (PRPKR), à savoir : le Bilan arrêté au 31 décembre 2021, l’Etat des Ressources et Emplois de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2021 ainsi que les notes présentant un résumé des principaux principes comptables et notes explicatives. Les comptes annuels au 31 décembre 2021 font apparaître : ▪ un bilan présentant un total tant à l’actif qu’au passif de 1.294.633.199 KMF, contre 849.999.263 KMF au 31 décembre 2020 ; ▪ un état des Ressources et Emplois pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2021 faisant ressortir une encaisse nette disponible de 779 532 982 KMF contre 783 262 446 au 31 décembre 2020. Responsabilité de la Direction pour les états financiers L’Unité de Gestion du Projet est responsable de l'établissement et de la présentation sincère de ces états financiers conformément aux règles édictées par la Banque Mondiale ainsi que d'un contrôle interne qu'elle juge nécessaire pour permettre l'établissement d'états financiers ne comportant pas d'anomalies significatives. Responsabilité de l'auditeur Notre responsabilité est d'exprimer une opinion sur ces états financiers sur la base de notre audit. Nous avons effectué notre audit selon les Normes Internationales d'Audit. Ces normes requièrent de notre part de nous conformer aux règles d'éthique et de planifier et de réaliser l'audit en vue d'obtenir une assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournies dans les états financiers. Le choix des procédures relève du jugement de l'auditeur, de même que l'évaluation du risque que les états financiers comportent des anomalies significatives. En procédant à cette évaluation, l'auditeur prend en compte le contrôle interne en vigueur dans l'entité relatif à l'établissement et à la présentation sincère des états financiers afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur le fonctionnement efficace du contrôle interne de l'entité. Un audit comporte également l'appréciation du caractère approprié des méthodes comptables Co.Fin.Co/Finvisorie 7 PROJET DE RELEVEMENT POST-KENNETH ET DE RESILIENCE AUDIT DE L’EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2021 retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la Coordination du Projet, de même que l'appréciation de la présentation d'ensemble des états financiers. Nous estimons que les éléments probants recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Opinion A notre avis, les états financiers présentent sincèrement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière du Projet PRPKR au 31 décembre 2021, ainsi que ses flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux normes comptables généralement admises, aux directives pour les décaissements applicables aux projets de la Banque Mondiale ainsi qu’aux dispositions de l'Accord de Crédit No. 6529-KM et de l'Accord de Don No. D549-KM signé le 25 décembre 2019 entre l'Association Internationale de Développement et l'Union des Comores. Paragraphe d’observations Nous attirons l’attention sur les faits ci-après : ▪ Des éléments d'immobilisations n’ont pas été retrouvés lors de l’inventaire physique ; cas d’une bouilloire, d'un ordinateur portable, un disque dur externe. Selon le projet, ces deux derniers articles sont détenus par un ancien membre de l’UGP qui est en conflit avec le projet, cette affaire étant en cours au tribunal de Moroni. ▪ Le relevé établi par la Banque, et normalement communiqué au Projet, n’a pas été disponible lors de l’intervention de l’auditeur ; ce qui n’a pas permis à l’auditeur de procéder au rapprochement entre les décaissements et les soldes sur ce relevé au 31 décembre 2021. Notre opinion ne comporte pas de réserves sur ces observations. le 11 novembre 2022 Cabinet Finvisorie Port-Louis Ile Maurice Azize Rajabalee Co.Fin.Co/Finvisorie 8 PROJET DE RELEVEMENT POST-KENNETH ET DE RESILIENCE AUDIT DE L’EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2021 4. Bilan Note 2021 2020 KMF KMF ACTIFS ACTIFS NON-COURANTS Charges immobilisées 1 436.504.281 66.736.817 Immobilisations corporelles 2 58.873.987 - Immobilisations incorporelles 3 11.679.648 - Immobilisations en cours 4 8.042.301 - TOTAL ACTIFS NON- COURANTS 515.100.217 66.736.817 ACTIFS COURANTS Disponibilités 5 779.532.982 783.262.446 TOTAL ACTIFS KMF 1.294.633.199 849.999.263 Note 2021 2020 PASSIFS KMF KMF PASSIFS NON-COURANTS Financement Fonds de dotation 6 1.283.294.597 849.999.263 PASSIFS COURANTS Dette à court terme 7 11.338.602 - TOTAL PASSIFS 1.294.633.199 849.999.263 Co.Fin.Co/Finvisorie 9 PROJET DE RELEVEMENT POST-KENNETH ET DE RESILIENCE AUDIT DE L’EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2021 5. Etats de Ressources et Emplois de Fonds par composante Exercice 2021 Cumul au 31 décembre 2021 RESSOURCES KMF KMF Subvention reçue 433,295,334 1,283,294,597 EMPLOIS COMPOSANTE 1: Relèvement et résilience du secteur du logement 1.1 Aide à la reconstruction de logements 30,782,216 30,782,216 1.2 : Renforcement du système urbain et des normes de constructions 18,368,899 18,368,899 49,151,115 49,151,115 COMPOSANTE 2 Résilience côtière et réhabilitation des infrastructures 2.1 Résilience des zones côtières et réhabilitation des infrastructures 60,497,521 60,497,521 2.2 Réhabilitation de sections critiques de la route principale reliant Mtsangadjou à Ouroveni en passant par Foumbouni à la Grande Com ore - - 2.2 Assistance technique 14,280,279 14,280,279 74,777,800 74,777,800 COMPOSANTE 3 Gestion intégrée des risques de catastrophes et CERC 3.1 Appui à la réponse d’urgence - - 3.2 Renforcement de la gestion intégrée des risques de catastrophes 17,912,109 17,912,109 3.3 Composante de contingence de réponse d’urgence CERC - - 17,912,109 17,912,109 COMPOSANTE 4: Gestion du Projet, Gestion des Risques , Suivi et évaluation 4.1 Salaires & charges de Personnel 76,412,052 4.2 Charges de gestion courante 38,117,031 4.3 Achats de Biens et services 80,228,839 4.4 Titre de voyages et Per diem 5,636,000 4.5 Gestion du risque 48.782.098 4.6 Suivi et évaluation du Projet 51.814.356 4.7 Communication et sensibilisation 5,532,000 306,522,376 373,259,193 TOTAL EMPLOIS 448,363,400 515,100,217 ENGAGEMENTS Fournisseurs 11,338,602.00 11,338,602.00 EXCEDENT/(DEFICIT) SUR EMPLOIS (3,729,464) 779,532,982 VALEURS DISPONIBLES Au 1er janvier 2021 783,262,446 - Excèdent(Déficit) sur emplois (3,729,464) 779,532,982 Au 31 décembre, 2021 779,532,982 779,532,982 Il convient de noter qu’aucune comptabilité analytique n’était tenue pour l’exercice 2020 et donc les détails des sous-composantes ne sont pas disponibles pour cet exercice. Co.Fin.Co/Finvisorie 10 PROJET DE RELEVEMENT POST-KENNETH ET DE RESILIENCE AUDIT DE L’EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2021 6. Etats de Ressources et Emplois de fonds par catégorie Cumul au 31 Exercice 2021 décembre 2021 KMF KMF RESSOURCES Subvention reçue 433,295,334 1,283,294,597 EMPLOIS CATEGORIE 1 Biens, services autres que les services de consultants, services de consultants, montants décaissés formations et coûts opérationnels sous les Composantes 1, 3.1, et 3.2 du Projet 1.1 : Aide à la reconstruction de logements 42,032,816 42,032,816 1.2 :Renforcement du système urbain et des normes de construction 7,118,299 7,118,299 3.2: Renforcement de la gestion intégrée des risques de cata 17,912,109 17,912,109 67,063,224 67,063,224 CATEGORIE 3 Biens, travaux, services autres que les services de consultants, services de consultants, formations, et coûts opérationnels sous la Composante 2 et la Composante 4 du Projet 2.1 : Résilience des zones côtières et réhabilitation des in 60,497,521 2.3 : Assistance Technique 14,280,279 4.1 Salaires & charges de Personnel 76,412,052 4.2 Charges de gestion courante 38,117,031 4.3 Achats de Biens et services 80,228,839 4.4 Titre de voyages et Per diem 5,636,000 4.5 Gestion du risque 48,782,098 4.6 Suivi et évaluation du Projet 51,814,356 4.7 Communication et sensibilisation 5,532,000 381,300,176 *448,036,993 TOTAL EMPLOIS 448,363,400 515,100,217 ENGAGEMENTS Fournisseurs 11,338,602.00 11,338,602 EXCEDENT/(DEFICIT) SUR EMPLOIS (3,729,464) 779,532,982 VALEURS DISPONIBLES Au 1er janvier, 783,262,446 - Excèdent (Déficit) sur emplois (3,729,464) 779,532,982 Au 31 décembre,2021 779,532,982 779,532,982 Il est à noter qu’aucune comptabilité analytique n’était tenue pour l’exercice 2020 et donc les détails des sous-catégories ne sont pas disponibles pour cet exercice. Co.Fin.Co/Finvisorie 11 PROJET DE RELEVEMENT POST-KENNETH ET DE RESILIENCE AUDIT DE L’EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2021 7. Rapport de l’auditeur sur le respect des procédures relatives à l’octroi des fonds ainsi qu’à l’utilisation de ces fonds Monsieur le Coordonnateur du Projet de Relèvement Post-Kenneth et de Résilience, Nous avons vérifié la correcte application des dispositions contenues dans l'Accord de Crédit No. 6529-KM et de l'Accord de Don No. D549-KM signé le 25 décembre 2019 du Projet PRPKR en matière de financement des dépenses éligibles par catégorie et de reconstitution de fonds ainsi que le respect des règles et procédures générales applicables au Projet. Nous avons vérifié également les procédures de passation de marché (depuis le lancement de l’appel d’offres jusqu’à la notification du marché) telles que préconisées par le ‘’Règlement de la Banque mondiale sur les marchés publics pour les emprunteurs IPF’’ daté du 1er juillet 2016, révisé en novembre 2017 et août 2018 (Règlement sur les marchés publics) en matière de passation des marchés financés par les crédits de l’IDA. Nous avons constaté, d’une manière générale, que les procédures de passation de marché appliquées aux travaux, aux services des consultants, aux marchés de fournitures (constitution du dossier d’appel d’offres, évaluation des offres, attribution des marchés) ainsi que les conditions et procédures de décaissement ont été respectées conformément aux termes du manuel des procédures en vigueur, des directives de la Banque Mondiale de Mai 2006 pour les décaissements, du « Règlement de la Banque mondiale sur les marchés publics pour les emprunteurs IPF » daté du 1er juillet 2016, révisé en novembre 2017 et août 2018 (Règlement sur les marchés publics) pour les passations de marchés, et de l’Accord de Crédit No. 6529-KM et de l'Accord de Don No. D549-KM signé le 25 décembre 2019, à l’exception du point cité ci-dessous : Pour le recrutement des Consultants locaux, l'avis de non-objection n'est pas demandé sur les candidats présélectionnés et pour le PV de négociation ; par ailleurs, il n'y a eu aucune annonce publiée dans les journaux. La sélection est faite par liste restreinte après avoir collecté 3 CV. Les candidats qui se présentent sont ainsi au nombre limité et pourraient ne pas atteindre le niveau de compétences souhaité. Néanmoins, le rapport d’évaluation technique a été envoyé à la Banque Mondiale pour avis de non-objection. Co.Fin.Co/Finvisorie 12 PROJET DE RELEVEMENT POST-KENNETH ET DE RESILIENCE AUDIT DE L’EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2021 Cas de: ▪ Consultant en charge de la diffusion cartographique (DATUH) ▪ Consultant en charge de la production cartographique (CPC) cellule cartographie (DATUH) ▪ Consultant en charge du traitement de données documentaires de la cellule cartographie (DATUH) ▪ Consultant en Collecte de données Terrains de la cellule cartographie (DATUH) ▪ Responsable de la Production cartographique cellule cartographie (DATUH) ▪ Responsable d’analyse et de traitement des données cellule cartographie (DATUH) ▪ Chef de collecte de données cellule cartographie (DATUH) ▪ Consultant en charge du traitement de données de terrain (DATUH) ▪ Etudes techniques APS, APD et Dossier de consultation des entreprises pour les infrastructures communautaires identifiées par le Projet, suivi, supervision et contrôle des travaux du lot 1 Nzouani et Mwali et du lot 2 Ngazidja et Nzouani identifiés pour la phase 1 ▪ Experte Junior en Violence Basée sur le Genre du Projet ▪ le 11 novembre 2022 Cabinet Finvisorie Port-Louis Ile Maurice Co.Fin.Co/Finvisorie 13