GROUPEMENT EXPERTISE - AFRIQUE RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE -------------------------- MINISTERE CHARGE DU DEVELOPEMENT DE L’ENERGIE ET DES RESSOURCES HYDRAULIQUES ---------------------- UNITE DE GESTION DES PROJETS PASEEL-PURACEL-PARSE RAPPORT DE L’AUDITEUR INDEPENDANT SUR LES COMPTES DU PROJET D’URGENCE DE FOURNITURE ET D’ACCES A L’ÉLECTRICITE (PURACEL) Exercice clos le 31 décembre 2022 JUIN 2023 MISSION D’AUDIT FINANCIER ET COMPTABLE DU PROJET PURACEL SOMMAIRE 1. LETTRE D’OPINION ............................................................................................................. 3 1.1. Opinion sans réserve....................................................................................................................... 3 1.2. Fondement de l’opinion sans réserve ................................................................................................... 4 1.3. Responsabilités de l’Unité de Gestion des Projets à l’égard de l’audit des états financiers ............................... 4 1.4. Responsabilités de l’auditeur à l’égard de l’audit des états financiers.......................................................... 4 2. PROCEDURES ET CONSTATATIONS CONVENUES ....................................................... 7 3. NOTE SUR LES DEPENSES INELIGIBLES ........................................................................ 9 4. ANNEXES .............................................................................................................................. 10 Rapport d’audit des comptes _ Exercice 2022 GROUPEMENT SYECA – EXPERTISE AFRIQUE 2 1. LETTRE D’OPINION /-) Monsieur le Coordonnateur du Projet PURACEL 1.1. Opinion sans réserve Nous avons procédé à l’audit des états financiers du Projet d’Urgence de Fourniture et d’Accès à l’Électricité (PURACEL) s’étendant du 1er janvier au 31 décembre 2022. Ces états financiers comprennent, un état des ressources (fonds reçus de l’IDA) et emplois (dépenses engagées au cours de l’exercice considéré par source de financement, composantes, grandes rubriques et catégories) ; la situation patrimoniale indiquant les fonds cumulés du Projet, les soldes bancaires, les autres actifs du Projet et les engagements, les notes aux états financiers reprenant les principes comptables utilisés et présentant une analyse détaillée et expliquée des principaux comptes ;l’état des transactions du compte désigné (état récapitulatif des DRF) et la liste des actifs immobilisés acquis par les fonds du Projet. Ces états financiers ont été établis par l’Unité de Gestion du Projet sur la base des règles et méthodes du système comptable de l’OHADA adaptées aux spécificités des projets. Les états financiers du PURACEL présentent les caractéristiques ci-après : - Trésorerie initiale : 15 627 373 F CFA - Encaissements de la période : 11 749 936 322 F CFA - Décaissements de la période : 11 516 291 114 F CFA - Trésorerie finale : 249 272 581 F CFA A notre avis, les états financiers ci-joints donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière du Projet d’Urgence de Fourniture et d’Accès à l’Électricité (PURACEL) clos le 31 décembre 2022 ainsi que de sa performance financière et de ses flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date conformément aux règles et principes comptables du Système Comptable de l’Organisation pour l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (SYSCOHADA) révisé et aux dispositions des accords de financement. MISSION D’AUDIT FINANCIER ET COMPTABLE DU PROJET PURACEL 1.2. Fondement de l’opinion sans réserve Nous avons effectué notre audit conformément aux Normes Internationales d’audit (ISA). Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités de l’auditeur à l’égard de l’audit des états financiers » du présent rapport. Nous sommes indépendants de l’Unité de Gestion du Projet (UGP) du PURACEL conformément au Code d’éthique et de déontologie des experts comptables édicté par le règlement N°01/2017/CM/OHADA portant harmonisation des pratiques des professionnels de la comptabilité et de l’audit dans les pays membres de l’OHADA et nous nous sommes acquittés des autres responsabilités déontologiques qui nous incombent selon ces règles. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d’audit. 1.3. Responsabilités de l’Unité de Gestion des Projets à l’égard de l’audit des états financiers L’Unité de Gestion des Projets est responsable de l'établissement et de la présentation sincère des états financiers conformément à l’Acte Uniforme Relatif au Droit Comptable et à l’Information Financière (AUDCIF), aux dispositions de l’Accord de Don IDA D4300, aux directives de la Banque mondiale ainsi que du contrôle interne qu’elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation des états financiers exempts d’anomalies significatives, que celles – ci résultent de fraudes ou d’erreurs. 1.4. Responsabilités de l’auditeur à l’égard de l’audit des états financiers Notre responsabilité est d'exprimer une opinion sur ces états financiers sur la base de notre audit. Nous avons effectué notre audit selon les Normes Internationales d'Audit. Ces normes requièrent de notre part de nous conformer aux règles d'éthique, de planifier et de réaliser l'audit en vue d'obtenir une assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans les états financiers. Le choix des procédures relève du jugement de l’auditeur, et notamment de son évaluation des risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs. Rapport d’audit des comptes _ Exercice 2022 GROUPEMENT SYECA – EXPERTISE AFRIQUE 4 MISSION D’AUDIT FINANCIER ET COMPTABLE DU PROJET PURACEL Dans l’évaluation de ces risques, l’auditeur prend en considération le contrôle interne de l’entité portant sur la préparation des états financiers afin de concevoir des procédures d’audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne de l’entité. Un audit comporte également l’appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l’appréciation de la présentation des états financiers. Notre audit a procédé par conséquent, à des sondages et autres procédés que nous avons jugé nécessaires et suffisants en vue de réunir les éléments probants et nous assurer particulièrement que :  Les ressources du Don IDA D4300 ont été utilisées conformément aux dispositions de l’Accord de Don dans un souci d’économie et d’efficience, et uniquement aux fins pour lesquelles elles ont été octroyées ;  Les acquisitions de biens, travaux et services financés ont été réalisés conformément aux dispositions de l’Accord de Don IDA et aux règles et procédures d’acquisitions de la Banque et ont été correctement enregistrés dans les livres comptables ;  Les pièces justificatives appropriées, documents et livres comptables relatifs aux activités du projet, sont conservées. A cet égard, les états financiers soumis à la Banque doivent refléter le contenu des livres comptables ;  Les Comptes Désignés sont tenus conformément aux dispositions de l’Accord de Don IDA D4300 et aux règles et procédures de la Banque en matière de décaissements ;  Les états financiers sont préparés par l’Unité de Gestion des Projets conformément aux principes comptables et donnent une image fidèle de la situation financière du projet PURACEL à la fin de l’exercice ainsi que des ressources reçues et des dépenses effectuées pour la période close à cette date ;  L’adéquation et l’efficacité du système comptable et de contrôle interne dans son ensemble ont été évaluées en vue de s’assurer de la bonne exécution des dépenses et des transactions financières ainsi que de la sauvegarde des biens du projet et leur utilisation aux fins du projet ; Rapport d’audit des comptes _ Exercice 2022 GROUPEMENT SYECA – EXPERTISE AFRIQUE 5 MISSION D’AUDIT FINANCIER ET COMPTABLE DU PROJET PURACEL  Les actifs immobilisés du projet existent et ont été correctement évalués, et les droits de propriété du projet ou des bénéficiaires sur ces actifs ont été établis en conformité avec l’Accord Don IDA D4300. Nous estimons que les éléments probants recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Fait à Cotonou, le 21 juin 2023 Pour le GROUPEMENT SYECA-EXPERTISE AFRIQUE Armand Brice KOM’KO Gérant chef de fil Expert-comptable diplômé Rapport d’audit des comptes _ Exercice 2022 GROUPEMENT SYECA – EXPERTISE AFRIQUE 6 MISSION D’AUDIT FINANCIER ET COMPTABLE DU PROJET PURACEL 2. PROCEDURES ET CONSTATATIONS CONVENUES Nous avons mis en œuvre les procédures décrites ci-après, qui ont été convenues avec l’Unité de Gestion des Projets (UGP) et consignées dans les conditions de la mission, à l’égard de l’évaluation de la situation comptable et financière au titre de l’exercice 2022. Procédures Constatations a) Toutes les ressources de l’IDA et d’autres Les ressources du Don IDA D4300 mobilisées au Partenaires ont été employées conformément titre de l’exercice 2022 s’élèvent à F CFA aux dispositions des Accords de financement 11 749 936 322 hormis, la trésorerie initiale de (Don IDA D4300, et autres) dans un souci FCFA 15 627 373. d’économie et d’efficience, et uniquement aux A notre avis, les ressources du Don IDA fins pour lesquelles elles ont été fournies. mobilisées ont été utilisées conformément aux dispositions de l’Accord de financement, dans l’intérêt du projet et dans un souci d’économie. b) Les fonds de contrepartie (Budget National ou Au cours de nos travaux de revue des comptes de autres) ont été obtenus et employés trésorerie, nous n’avons pas identifié des fonds de conformément aux dispositions des Accords de contrepartie (Budget National ou autres). financement applicables, dans un souci d’économie et d’efficience, et uniquement aux fins pour lesquelles ils ont été fournis ; c) Les acquisitions des biens et services financés Nous avons contrôlé les procédures de passation ont fait l’objet de marchés passés par entretien, vérifications et des tests de conformément aux dispositions des Accords de conformité. A l’exception des insuffisances financement fondés sur les procédures de relevées et surtout la lenteur dans l’exécution des passation de marché de la Banque mondiale et activités de passation des marchés évoquées dans ont été proprement enregistrés dans les livres notre rapport sur le contrôle interne, nous comptables ; n’avons plus d’autres commentaires à formuler. d) Tous les dossiers, comptes et écritures Nous avons mené nos diligences au moyen des nécessaires ont été tenus au titre des différentes tests, procédures d’audit et de vérification jugées opérations relatives au Projet (y compris les nécessaires au regard des circonstances. Nos dépenses couvertes par des relevés de dépenses travaux ont consisté à effectuer un état des lieux ou des Rapports Intérimaires Financiers) ; exhaustif sur la situation des comptes et de chaque élément du patrimoine du projet au titre de l’exercice 2022. A notre avis, tous les dossiers, comptes et écritures nécessaires ont été tenus au titre des différentes opérations relatives au Projet. e) Les Comptes Désignés sont gérés eu égard aux Le Compte Désigné IDA est le seul utilisé pour dispositions des Accords de financement (Don les opérations financières (encaissements- IDA D4300 et autres). décaissements). A notre avis, ce compte est géré conformément aux dispositions de l’Accord de Don IDA D4300. Rapport d’audit des comptes _ Exercice 2022 GROUPEMENT SYECA – EXPERTISE AFRIQUE 7 MISSION D’AUDIT FINANCIER ET COMPTABLE DU PROJET PURACEL f) Les comptes du Projet ont été préparés sur la Le référentiel utilisé pour la tenue des comptes est base de l’application des normes Comptables le SYSCOHADA révisé. du SYSCOHADA adaptées aux particularités des projets de développement et donnent une image fidèle de la situation financière du Projet à la fin de l’exercice clos ; ainsi que des ressources reçues et des dépenses effectuées au cours de la même période ; g) La performance financière globale du Projet est Nous avons obtenu et passé en revue le suivi- satisfaisante ; budgétaire et le rapport de suivi financier de la période sous revue. Le taux d’exécution financière du projet à la fin de cette période est évalué à 47%. A notre avis, la performance financière globale du Projet est modérément satisfaisante. h) Les actifs immobilisés du Projet sont réels et Nous avons procédé au contrôle de l’inventaire correctement évalués et le droit de propriété du des immobilisations au sein du projet. Projet ou des bénéficiaires sur ces actifs est établi en conformité avec l’Accord de A notre avis, les actifs immobilisés identifiés dans financement. les comptes sont réels et correctement évalués. i) Les dépenses inéligibles dans les Demandes de Nous avons procédé à la vérification des pièces Remboursement de Fonds identifiées lors de des dépenses enregistrées dans les comptes du l’audit ont été remboursées aux Comptes Projet. Nous n’avons relevé aucune dépense Désignés. Ces dépenses feront l’objet d’une inéligible. note séparée dans le rapport d’audit. Fait à Cotonou, le 21 juin 2023 Pour le GROUPEMENT SYECA-EXPERTISE AFRIQUE Armand Brice KOM’KO Gérant chef de fil Expert-comptable diplômé Rapport d’audit des comptes _ Exercice 2022 GROUPEMENT SYECA – EXPERTISE AFRIQUE 8 MISSION D’AUDIT FINANCIER ET COMPTABLE DU PROJET PURACEL 3. NOTE SUR LES DEPENSES INELIGIBLES L’audit n’a relevé aucune dépense inéligible engagée sur les ressources de la Banque au titre de la période sous revue. N°1 Composante Nature des dépenses Montant en inéligibles FCFA 01 Construction d'une unité de génération Néant d'énergie solaire de 40 MW, avec batteries accumulatrices, à proximité 02 Renforcement des réseaux de Néant transmission et distribution pour cette nouvelle capacité 03 Appui institutionnel à la réforme Néant sectorielle, la promotion des énergies renouvelables et la construction de capacité 04 Support Contingence Néant Fait à Cotonou, le 21 juin 2023 Pour le GROUPEMENT SYECA-EXPERTISE AFRIQUE Armand Brice KOM’KO Gérant chef de fil Expert-comptable diplômé Rapport d’audit des comptes _ Exercice 2022 GROUPEMENT SYECA – EXPERTISE AFRIQUE 9 MISSION D’AUDIT FINANCIER ET COMPTABLE DU PROJET PURACEL 4. ANNEXES Rapport d’audit des comptes _ Exercice 2022 GROUPEMENT SYECA – EXPERTISE AFRIQUE 10 MISSION D’AUDIT FINANCIER ET COMPTABLE DU PROJET PURACEL Annexe 4.1 : ETATS FINANCIERS Rapport d’audit des comptes _ Exercice 2022 GROUPEMENT SYECA – EXPERTISE AFRIQUE 11 MISSION D’AUDIT FINANCIER ET COMPTABLE DU PROJET PURACEL Annexe 4.2 : TABLEAU EMPLOIS RESSOURCES Rapport d’audit des comptes _ Exercice 2022 GROUPEMENT SYECA – EXPERTISE AFRIQUE 12 Projet d’Urgence de fourniture et d’Accès à l’Électricité (PURACEL) 2.2. Tableau Ressources-Emplois au 31 décembre 2022 PROJET D'URGENCE D'ACCES A L'ELECTRICITE - REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE SOURCES ET UTILISATIONS DES FONDS (MODÈLE I) Modèle : 1 Exercice 2022 Année finissant le 31/12/2022 FRANCS CFA (XAF) Page 1/1 Désignation Année Cumulatif RESSOURCES MOBILISEES 11 749 936 322 19 392 028 210 Avance initiale DON PURACEL 500 000 000 PPA PURACEL 222 074 029 DRFs DON PURACEL 1 303 525 803 2 583 792 480 DPDs DON PURACEL 10 646 410 519 16 086 161 701 Autres Ressources -200 000 000 Financement Total 11 749 936 322 19 392 028 210 DEPENSES PAR COMPOSANTE 11 562 467 214 19 140 480 729 CONSTRUCTION DE L'UNITE 9 438 201 582 11 433 293 852 SOLAIRE 40MW RENFORCEMENT RESEAUX DE 955 859 684 4 584 486 981 TRANSMISSION ET DE DISTRIBUTION APPUI INSTITUTIONNEL A LA 1 168 405 948 3 122 699 896 REFORME SECTORIEL AUTRES EMPLOIS -46 176 100 2 274 900 Autres emplois -46 176 100 2 274 900 Total des dépenses 11 516 291 114 19 142 755 629 Encaissements moins dépenses 233 645 208 249 272 581 Evolution nette de l'encaisse 233 645 208 249 272 581 Solde d'ouverture de l'encaisse TRESORERIE A L'OUVERTURE 15 627 373 COMPTE CBCA - PURACEL 15 627 373 Caisse menues dépenses Total de l'encaisse d'ouverture 15 627 373 Encaisse nette disponible 249 272 581 249 272 581 Solde de clôture de l'encaisse COMPTE CBCA - PURACEL 248 921 081 248 921 081 Caisse menues dépenses 351 500 351 500 Solde total de clôture de l'encaisse 249 272 581 249 272 581 États financiers du Projet – Exercice clos le 31 décembre 2022 7 MISSION D’AUDIT FINANCIER ET COMPTABLE DU PROJET PURACEL Annexe 4.3 : NOTE SUR LES ETATS FINANCIERS Rapport d’audit des comptes _ Exercice 2022 GROUPEMENT SYECA – EXPERTISE AFRIQUE 13 Projet d’Urgence de fourniture et d’Accès à l’Électricité (PURACEL) 3. Notes d’informations sur les états financiers au 31 décembre 2022 3.1. Principes et méthodes comptables Les états financiers du Projet ont été établis l’’Unité de Gestion du Projet de manière à rendre compte des transactions financières de la période. Ils comprennent : - les note sur la tenue de la comptabilité ; - le bilan au 31 décembre 2022 ; - le tableau ressources emplois cumulé au 31 décembre 2022 ; - les notes explicatives des états financiers ; - les annexes (tableaux des DRF, balance générale, états de rapprochement bancaires, la liste des immobilisations, l’état d’utilisation du compte désigné ect.). 3.1.1 Principes comptables Le cadre comptable du Projet d’Amélioration des Services d’Eau et d’Electricité s’inspire des règles et méthodes comptables du Système Comptable OHADA applicable en République Centrafricaine et la comptabilité est tenue en F CFA. Le logiciel comptable utilisé est TOMPRO paramétré de façon à permettre la ventilation financière (catégories financières), analytique (composantes, sous composantes), budgétaire et géographique des dépenses du Projet. L'exercice comptable s'étend du 1er janvier au 31 décembre de l'année civile. Les conventions comptables retenues par le Projet comme base de comptabilisations des opérations sont les suivantes : la continuité d’exploitation, la permanence des méthodes, l’indépendance des exercices. Les méthodes de base retenues pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité et leur présentation sont : le coût historique, l’importance significative, la transparence, la correspondance du bilan d’ouverture avec le bilan de clôture. Le principe de prudence n’est pas appliqué pour l’établissement des états financiers du Projet. Ceci se traduit notamment par une absence de comptabilisation des dotations aux amortissements des immobilisations acquis. Ainsi, à la clôture de l’exercice, ces immobilisations sont évaluées au coût historique. États financiers du Projet – Exercice clos le 31 décembre 2022 8 Projet d’Urgence de fourniture et d’Accès à l’Électricité (PURACEL) 3.1.2 Spécificités comptables Les états financiers du Projet reflètent les transactions financières sur la base de leurs coûts historiques. Ces opérations sont comptabilisées dès leur engagement. Les opérations comptabilisées en charges de fonctionnement qui sont des emplois à caractère définitif sont transférées en actif immobilisés au même titre que les immobilisations en tant que investissements du Projet afin de ne pas impacter les ressources du Projet à la clôture. 3.1.3 Compte Désigné IDA Un Compte Désigné a été ouvert dans la banque commerciale suivant la lettre de décaissement pour recevoir les ressources du projet. D’autres méthodes de paiement sont également possibles à savoir : (i) le paiement direct aux fournisseurs et (ii) les engagements spéciaux à la demande du projet. Toutes ces opérations sont retracées dans la comptabilité du projet. États financiers du Projet – Exercice clos le 31 décembre 2022 9 Projet d’Urgence de fourniture et d’Accès à l’Électricité (PURACEL) 3.2. Commentaires relatifs au Bilan  Immobilisations incorporelles Les immobilisations incorporelles se détaillent comme suit : Solde au Solde au Libellé Variations 31/12/2022 31/12/2021 Construction de l'unite solaire 40mw 11 433 293 852 1 995 092 270 9 438 201 582 Renforcement reseaux de transmission et 4 584 486 981 3 628 627 297 955 859 684 de distribution Composante 3.1 - Appui institutionnel 294 404 992 140 785 940 153 619 052 Composante 3.2 - Renforcement de 17 657 910 17 657 910 0 capacités Composante 3.3 - Fonctionnement 2 716 110 796 1 707 457 954 1 008 652 842 Total 19 045 954 531 7 489 621 371 11 556 333 160  Immobilisations corporelles Le solde du poste se détail comme suit : Solde au Solde au Libellé Variations 31/12/2022 31/12/2021 Matériel de bureau 435 000 435 000 0 Mobilier de bureau 21 151 680 21 151 680 0 Autres matériel et équipements 775 000 775 000 0 Matériel de Transport (Automobile) 66 014 150 66 014 150 0 Autres (motos) 6 200 000 6 200 000 0 Total 94 575 830 94 575 830 0  Actif circulant D’un montant de F CFA 2 315 850, le solde du poste se détaille comme ci-dessous : Solde au Solde au Libellé Variations 31/12/2022 31/12/2021 Préfinancement PASEEL 2 274 900 48 453 000 (46 178 100) Personnel, Retenue IRPP 40 950 40 950 Total 2 315 850 48 453 000 (46 137 150) États financiers du Projet – Exercice clos le 31 décembre 2022 10 Projet d’Urgence de fourniture et d’Accès à l’Électricité (PURACEL)  Solde de clôture de l'encaisse Ce poste d’un montant de FCFA 250 577 039 représente la trésorerie et se décompose comme ci-dessous : Solde au Solde au Éléments Variations 31/12/2022 31/12/2021 Compte désigné IDA au 31/12/2022 248 921 081 15 627 373 233 293 708 Compte Ressources internes au au 31/12/2022 1 304 458 1 304 458 0 Caisse 351 500 351 500 Total 250 577 039 16 931 831 233 645 208 - Compte Désigné au 31 Décembre 2022 à la CBCA. Sa justification se présente ci- dessous : Éléments 31/12/2022 Compte désigné IDA au 31/12/2022 248 921 081 Solde relevé bancaire CBCA au 31/12/2022 259 931 719 Ecart (divers chèques en suspens au 31/12/2022 justifié par (11 010 638) l’état de rapprochement bancaire) - Compte Ressources internes au 31 Décembre 2022 à la CBCA : 1 304 458.  Ressources durables et assimilees Les ressources se présentent ci-dessous : Solde au Solde au Libellé Variations 31/12/2022 31/12/2021 Don IDA D4300, Avance initiale 400 000 000 400 000 000 0 Sous total - Avance Initiale 400 000 000 400 000 000 0 DRF mobilisées-PPA V1260 222 074 029 222 074 029 0 DRF mobilisées-DON IDA D4300 2 683 792 480 1 380 266 677 1 303 525 803 DPD mobilisées-DON IDA D4300 P 16 086 161 701 5 439 751 182 10 646 410 519 Sous total - DRFs 18 992 028 210 7 042 091 888 11 949 936 322 Total 19 392 028 210 7 442 091 888 11 949 936 322 La variation de : États financiers du Projet – Exercice clos le 31 décembre 2022 11 Projet d’Urgence de fourniture et d’Accès à l’Électricité (PURACEL) - F CFA 1 303 525 803 sur la ligne ‘‘DRF mobilisées-DON IDA D4300 PURACEL’’ corresponde aux DRF soumis et payées par l’IDA sur la consommation du Don au cours de l’exercice 2022 ; - F CFA 10 646 410 519 sur la ligne ‘‘DRF mobilisées-DON IDA D4300 PURACEL’’ corresponde aux DPD soumis et payées par l’IDA sur la consommation du Don au cours de l’exercice. Le détail de ces mouvements est présenté dans les notes relatives au Tableau Ressources- Emplois au 31 décembre 2022.  Passif circulant Le solde du poste d’un montant de F CFA 207 488 144 correspond à la dette fournisseurs et se détaille comme suit : Solde au Solde au Libellé Variations 31/12/2022 31/12/2021 Fournisseurs BERAKA CONSTRUCTION , Retenue de garantie 0 210 504 (210 504) YANG MULTI SERVICES, Retenue de garantie 0 5 882 600 (5 882 600) 0 6 093 104 (6 093 104) Créditeurs divers Préfinancement PASEEL à rembourser 0 200 000 000 (200 000 000) Vente DAO 1 395 040 1 395 040 0 1 395 040 201 395 040 -200 000 000 Total 1 395 040 207 488 144 (206 093 104) États financiers du Projet – Exercice clos le 31 décembre 2022 12 Projet d’Urgence de fourniture et d’Accès à l’Électricité (PURACEL) 3.3. Commentaires relatifs au Tableau Ressources-Emplois  Ressources mobilisées - DRFs Don IDA D4300 Les ressources mobilisées au titre des DRF au cours de l’exercice 2022 s’élèvent F CFA 1 303 525 803 partant ainsi le cumul au 31 décembre 2022 à un montant total de F CFA 2 583 792 480. Le détail des paiement reçus en remboursement sur le Compte désigné se présente comme ci-dessous : Montant Demande de Retrait de fonds (F CFA) DRF 2 292 615 DRF 37 898 999 DRF 333 189 074 DRF 132 190 919 DRF 17 185 686 DRF 74 785 402 DRF 31 847 194 DRF 30 195 759 DRF 107 367 662 DRF 127 691 246 DRF 119 389 376 DRF 34 280 836 DRF 71 374 584 DRF 37 017 468 DRF 146 818 983 Total DRF mobilisées 1 303 525 803  Ressources mobilisées - DPDs Don IDA D4300 Les ressources mobilisées au titre des DPD au cours de l’exercice 2022 s’élèvent F CFA 10 646 410 519. Le détail des paiement reçus en remboursement sur le Compte désigné se présente comme ci-dessous : Montant Demande de Retrait de fonds (F CFA) DPD 156 292 200 DPD 249 012 627 DPD 130 430 916 DPD 969 036 527 DPD 473 491 840 DPD 3 961 922 624 DPD 1 115 435 504 DPD 394 357 257 États financiers du Projet – Exercice clos le 31 décembre 2022 13 Projet d’Urgence de fourniture et d’Accès à l’Électricité (PURACEL) Montant Demande de Retrait de fonds (F CFA) DPD 356 065 464 DPD 128 681 053 DPD 93 678 380 DPD 956 944 785 DPD 1 465 683 246 DPD 195 378 096 Total DPD mobilisées 10 646 410 519  Dépenses par composantes Les emplois de la période par natures se présente ci-dessous : Montant 2022 Libellé (F CFA) Construction de l'unite solaire 40mw 9 438 201 582 Transmission-Distribution 955 859 684 Appui institutionnel Matériel et mobilier 0 Achats et variations de stocks 24 108 855 Transports - Voyages et déplacements 0 Services exterieurs A 13 594 106 Services exterieurs B 944 832 840 Autres charges 185 870 147 TOTAL 11 562 467 214 États financiers du Projet – Exercice clos le 31 décembre 2022 14 Projet d’Urgence de fourniture et d’Accès à l’Électricité (PURACEL) 3.4. Relevés de dépenses du DON IDA N°D4300 Le Relevé des dépenses du Don IDA D 4300 est présenté ci-dessous : Catégorie 1 : Montant Montant Biens, trx, svces Catégorie 2 : Type demandé approuvé et non cons. et PPF (F CFA) remboursé svces. Cons PPF 222 074 029 222 074 029 222 074 029 Avance initiale 500 000 000 0 0 500 000 000 DRF 100 000 000 100 000 000 0 0 Cumul au 31 déc 7 542 091 888 6 820 017 859 222 074 029 7 442 091 888 2021 Exercice 2022 DRF 2 292 615 2 292 615 0 2 292 615 DRF 37 898 999 37 898 999 0 37 898 999 DPD 156 292 200 156 292 200 0 156 292 200 DRF 333 189 074 333 189 074 0 333 189 074 DRF 132 190 919 132 190 919 0 132 190 919 DPD 249 012 627 249 012 627 0 249 012 627 DPD 130 430 916 130 430 916 0 130 430 916 DRF 17 185 686 17 185 686 0 17 185 686 DRF 74 785 402 74 785 402 0 74 785 402 DRF 31 847 194 31 847 194 0 31 847 194 DRF 30 195 759 30 195 759 0 30 195 759 DPD 969 036 527 969 036 527 0 969 036 527 DPD 473 491 840 473 491 840 473 491 840 DPD 3 961 922 624 3 961 922 624 3 961 922 624 DPD 1 115 435 504 1 115 435 504 1 115 435 504 DRF 107 367 662 107 367 662 0 107 367 662 DRF 127 691 246 127 691 246 0 127 691 246 DPD 394 357 257 394 357 257 0 394 357 257 DRF 119 389 376 119 389 376 0 119 389 376 DPD 356 065 464 356 065 464 0 356 065 464 DPD 128 681 053 128 681 053 0 128 681 053 DRF 34 280 836 34 280 836 0 34 280 836 DPD 93 678 380 93 678 380 0 93 678 380 DPD 956 944 785 956 944 785 0 956 944 785 DRF 71 374 584 71 374 584 0 71 374 584 DRF 37 017 468 37 017 468 0 37 017 468 DPD 1 465 683 246 1 465 683 246 0 1 465 683 246 DRF 146 818 983 146 818 983 0 146 818 983 DPD 195 378 096 195 378 096 0 195 378 096 TOTAL au 31 11 949 936 322 11 949 936 322 0 11 949 936 322 décembre 2022 Cumul au 31 19 492 028 210 18 769 954 181 222 074 029 19 392 028 210 décembre 2022 États financiers du Projet – Exercice clos le 31 décembre 2022 15 MISSION D’AUDIT FINANCIER ET COMPTABLE DU PROJET PURACEL Annexe 4.4 : LETTRE D’AFFIRMATION Rapport d’audit des comptes _ Exercice 2022 GROUPEMENT SYECA – EXPERTISE AFRIQUE 14 MISSION D’AUDIT FINANCIER ET COMPTABLE DU PROJET PURACEL Annexe 4.5 : ETAT DE RECONCILIATION DU COMPTE DESIGNE Rapport d’audit des comptes _ Exercice 2022 GROUPEMENT SYECA – EXPERTISE AFRIQUE 15 Projet d’Urgence de fourniture et d’Accès à l’Électricité (PURACEL) 3.5. Justification du Compte Désigné du DON IDA N°D4300 Le tableau ci-dessous présente l’état de justification du Compte Désigné intitulé « « DON IDA D4300 PROJET PURACEL » ouvert à la Commercial Bank Centrafrique sous le numéro 371 25906801-04. Montants Rubriques (en F CFA) Avance Initiale DON IDA N°D43000 15 627 373 Encaissements Virements reçus 1 303 525 803 Avance PASEEL (remboursement) (151 547 000) Total 1 167 606 176 Décaissements par catégories Cat 1 : Biens, travaux, svces non cons. et svces de cons. 916 058 695 DRF à établir au 31/12/2022 0 Préfinancement PASSEL 2 274 900 Total des décaissements 918 333 595 Solde du Compte Désigné 248 921 081 Caisse 351 500 Solde du relevé bancaire au 31/12/2022 259 931 719 Ecart (divers chèques en suspens au 31/12/2022 justifié par l’état de (11 010 638) rapprochement bancaire) États financiers du Projet – Exercice clos le 31 décembre 2022 16 MISSION D’AUDIT FINANCIER ET COMPTABLE DU PROJET PURACEL Annexe 4.6: ETAT DE RAPPROCHEMENT Rapport d’audit des comptes _ Exercice 2022 GROUPEMENT SYECA – EXPERTISE AFRIQUE 16 MISSION D’AUDIT FINANCIER ET COMPTABLE DU PROJET PURACEL Annexe 4.7: LISTE DES IMMOBILISATIONS Rapport d’audit des comptes _ Exercice 2022 GROUPEMENT SYECA – EXPERTISE AFRIQUE 17