Accounting & Finance Corp. (ACFINCO) Chartered Accountants MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (MICT) ETATS FINANCIERS CONSOLIDES DU PROJET D'AMELIORATION DE L'ACCES DES PERSONNES HANDICAPEES AUX SERVICES SOCIAUX ET A L'EMPLOI (PAASSEPH) DON IDA No TF018710 FINANCE PAR L'ASSOCIATION INTERNATIONALE DE DEVELOPPEMENT (IDA) Pour la période allant du 1er Octobre 2020 au 30 Septembre 2021 RAPPORT DES VERIFICATEURS INDEPENDANTS (OPINIONS) Nous avons vérifié les états financiers ci-joints, qui sont composés de l'Etat des Flux de Trésorerie, l'Etat des Investissements Cumulés pour la période allant du 1er Octobre 2020 au 30 Septembre 2021, un résumé des règlements comptables importants et tous autres renseignements explicatifs du Projet d'amélioration de l'accès des personnes handicapées aux services sociaux et à l'emploi (PAASSEPH) Don IDA No TF018710 financé par l'Association Internationale pour le Développement (AID), conformément à l'accord de financement. Responsabilité de la Direction en matière d'Etats Financiers La Direction de l'UCP/BSEIPH est chargée de la préparation et d'une présentation fidèle des états financiers conformément aux Normes Internationales relatives à l'établissement des rapports financiers, et de tous les contrôles jugés nécessaires par la direction pour la préparation des états financiers qui ne contiennent pas d'anomalies significatives, qu'elles soient dues à une fraude ou à une erreur. Responsabilité des Vérificateurs Notre responsabilité est de formuler une opinion sur les états financiers joints au présent rapport, sur la base de notre audit. Nous avons réalisé notre audit conformément aux Normes Internationales d'Audit et aux exigences spécifiques de l'Association Internationale pour le Développement. Ces normes exigent que l'audit soit planifié et exécuté en respectant l'éthique, pour obtenir une assurance raisonnable que les états financiers ne contiennent pas d'anomalies significatives. Dans le cadre d'un audit, il faut appliquer des procédures pour obtenir des éléments probants pour confirmer les montants et informations figurant dans les états financiers. Les procédures sont choisies en fonction de l'opinion de l'auditeur. Cela comprend l'évaluation des risques d'anomalies significatives dans les états financiers, que ce soit en raison d'une fraude ou d'une erreur. Pour évaluer ces risques, l'auditeur prend en compte les contrôles internes relatifs à la préparation et à la présentation d'états financiers fidèles de l'entité, afin de prévoir des procédures d'audit qui soient adaptées à la situation, mais pas pour émettre une opinion sur l'efficacité du contrôle interne de l'entité. Un audit doit également comprendre une évaluation des principes Page 7 of 20 comptables utilisés ainsi que les estimations d'importance formulées par la direction du Programme, de même qu'une évaluation de l'ensemble de la présentation des états financiers. Nous estimons que les renseignements obtenus sont suffisants et appropriés pour nous permettre de formuler une opinion. Tel que décrit dans le rapport des montants reçus et des dépenses effectuées et l'état des investissements cumulés ont été préparés en se basant sur les normes de comptabilité de caisse de l'IPSAS : Etablissement des Rapports financiers conformément aux normes de comptabilité de caisse. La comptabilité de caisse tient compte des transactions et opérations uniquement lorsque les fonds (et/ou l'équivalent des fonds) ont été reçus ou décaissés par l'entité, et non pas lorsqu'ils donnent lieu, augmentent ou créent des droits ou des obligations alors qu'aucun mouvement de fonds n'a eu lieu. Opinion Selon notre opinion, à l'exception des incidences des problèmes décrits dans la section «Fondement de l'opinion avec réserve » de notre rapport, les états financiers ci joints présente de manière sincère et régulière, une image fidèle de la situation financière du Projet d'amélioration de l'accès des personnes handicapées aux services sociaux et à l'emploi (PAASSEPH) Don IDA No TF018710, pour la période allant du 1er Octobre 2020 au 30 Septembre 2021, ainsi que de sa performance financière et de ses flux de trésorerie pour l'exercice terminé à cette date, conformément aux normes comptables décrites au paragraphe ci-dessous et les politiques comptables exposées dans la Note 2. Fondement de l'opinion avec réserve Le compte solde de banque diffère du compte solde de fonds d'un montant solde 18, 448 Dollars Américains présente dans le tableau Flux de Trésorerie. Cette différence n'est pas encore justifiée par la Direction du projet PAASSEPH. Rapport sur d'autres exigences juridiques et/ou règlementaires Nous n'avons observé aucune situation qui supposerait une non-conformité avec les dispositions financières de l'accord de financement non remboursable de l'Association Internationale pour le Développement, au cours de la période faisant l'objet de la vérification. Accounting & Finance Corp. (ACFINCO) Chartered Accountants Port-au-Prince, le 17 Mars 2022 Page 8 of 20 MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (MICT) ETATS FINANCIERS CONSOLIDES DU PROJET D'AMELIORATION DE L'ACCES DES PERSONNES HANDICAPEES AUX SERVICES SOCIAUX ET A L'EMPLOI (PAASSEPH) DON IDA No TF018710 FINANCE PAR L'ASSOCIATION INTERNATIONALE DE DEVELOPPEMENT (IDA) Pour la période allant du 1er Octobre 2020 au 30 Septembre 2021 ÉTAT DE FLUX DE TRESORERIE Exprimé en dollars des États-Unis d'Amérique Au 30 1er Oct 2020 au Total Septembre 30 Septembre 2020 2021 UcP Ucp Encaissements Montants reçus: Financement Banque Mondiale Avances aux comptes désignés 321,502 330,784 652,286 Paiements Directs 1,500,491 1,500,491 Autres Total des encaissements 321,502 1,831,275 2,152,776 Décaissements effectués 1. Enregistrement des personnes handicapées 444 85,017 85,460 2. Tester et promouvoir un modèle pour augmenter l'accès à l'em 111,136 1,035,216 1,146,352 3. Gestion de Projet, suivi & évaluation, et diffusion des connaissa 185,790 739,018 924,808 Total des Dépenses Effectuées 297,370 1,859,250 2,156,621 Excédent des montants reçus sur les dépenses effectuées 24,132 (27,976) (3,844) Solde de caisse debut de la période 24,132 Différence PL & Solde en banque * 18,448 Solde de caisse à la fin de la période 24,132 (3,844) 14,603 *Le solde aux livres accuse un montant négatif de $3, 844 tandis qu'en banque le solde est positif de $ 14,603 Page 9 of 20 MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (MICT) ETATS FINANCIERS CONSOLIDES DU PROJET D'AMELIORATION DE L'ACCES DES PERSONNES HANDICAPEES AUX SERVICES SOCIAUX ET A L'EMPLOI (PAASSEPH) DON IDA No TF018710 FINANCE PAR L'ASSOCIATION INTERNATIONALE DE DEVELOPPEMENT (IDA) Pour la période allant du 1er Octobre 2020 au 30 Septembre 2021 TABLEAU D'INVESTISSEMENTS Exprimé en dollars des États-Unis d'Amérique Sommes Investissemen Investisseme Total des Soldes Budgétisées ts au 30 nts Cumules investissement Budgétaire Septembre au cours de la s cumulés s au 30 2020 / UCP Période / Septembre UCP 2021 Composantes et Categories d'Investissement 1. Enregistrement des personnes handicapées 709,000 444 85,017 85,460 623,540 2. Tester et promouvoir un modèle pour augmenter l'accès à l'emploi des personnes 1,138,700 111,136 1,035,216 1,146,352 (7,652) handicapées C35 3. Gestion de Projet, suivi & évaluation, et diffusion des connaissances 446,620 185,790 739,018 924,808 (478,188) Total $2,294,320 297,370 1,859,250 2,156,621 137,699 Page 10 of 20 MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (MICT) ETATS FINANCIERS CONSOLIDES DU PROJET D'AMELIORATION DE L'ACCES DES PERSONNES HANDICAPEES AUX SERVICES SOCIAUX ET A L'EMPLOI (PAASSEPH) DON IDA No TF018710 FINANCE PAR L'ASSOCIATION INTERNATIONALE DE DEVELOPPEMENT (IDA) Pour la période allant du 1er Octobre 2020 au 30 Septembre 2021 TABLEAU D'INVESTISSEMENTS Exprimé en dollars des États-Unis d'Amérique Investissements Investissements Investissements au 30 pour la periode Cumulés au 30 Septembre 2020 allant du 1er Septembre 2021 / UCP Oct. 2020 au 30 Sept 2021 / UCP Composantes et Categories d'Investissement 1. Enregistrement des personnes handicapées 444 85,017 85,460 Sous-Total 444 85,017 85,460 Sous-Total - - 2. Tester et promouvoir un modèle pour augmenter l'accès à l'emploi des personnes handicapées C35 111,136 1,035,216 1,146,352 Sous-Total 111,136 1,035,216 1,146,352 Sous-Total 3. Gestion de Projet, suivi & évaluation, et diffusion des connaissances 185,790 739,018 924,808 Sous-Total 185,790 739,018 924,808 Total 297,370 1,859,250 2,156,621 Page 11 of 20 MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (MICT) ETATS FINANCIERS CONSOLIDES DU PROJET D'AMELIORATION DE L'ACCES DES PERSONNES HANDICAPEES AUX SERVICES SOCIAUX ET A L'EMPLOI (PAASSEPH) DON IDA No TF018710 FINANCE PAR L'ASSOCIATION INTERNATIONALE DE DEVELOPPEMENT (IDA) Pour la période allant du 1er Octobre 2020 au 30 Septembre 2021 NOTES AFFERENTES AUX ETATS FINANCIERS 1. Description Le Projet d'amélioration de l'accès des personnes handicapées aux services sociaux et à l'emploi (PAASSEPH) DON IDA No TF018710 est structuré autour des Composantes suivantes: • Enregistrement des personnes handicapées - Développement d'un système d'enregistrement pour les personnes handicapées. - Identification et enregistrement des personnes handicapées. • Tester et promouvoir un modèle pour augmenter l'accès à l'emploi des personnes handicapées • Gestion de Projet, suivi & évaluation, et diffusion des connaissances - Gestion de Projet - Suivi & évaluation - Diffusion des connaissances Budget PAASSEPH Composante 1 Enregistrement des personnes handicapées 709,000 Composante 2 Tester et promouvoir un modèle pour augmenter l'accès à l'emploi des personnes handicapées C35 1,138,700 Composante 3 Gestion de Projet, suivi & évaluation, et diffusion des connaissances 446,620 Grand-Total 2,294,320 Page 12 of 20 2. Principales Conventions Comptables a. Les principales conventions comptables adoptées dans le cadre de ce Programme sont conformes aux normes internationales de comptabilité à l'exception de ce qui suit; • L'état des montants reçu et dépenses effectuées est préparé selon la méthode de la comptabilité de caisse modifiée. Par conséquent: - Les contributions sont inscrites au moment où elles sont reçues, plutôt qu'au moment où les financements sont approuvés ; - Les dépenses sont enregistrées au moment où elles sont payées plutôt qu'au moment où elles sont encourues ; • Toutefois certaines opérations sont enregistrées sur la base de la comptabilité d'exercice b. Les livres sont tenus en gourdes et en dollars des États-Unis d'Amérique et les états financiers sont présentés en dollars américains, selon le taux de change établi par la BRH aux différentes dates de transactions. 3. Soldes des fonds Les soldes de fonds du Programme au 30 Septembre 2021 sont: Solde bancaire au 30 Septembre 2021 Numéro de comptes bancaires HTG Taux USD Compte Spécial USD-UCP/BSEIPH 6,144 Compte UCP/DPC HTG 947,420 112.00 8,459 Total en USD 14,603 4. Réconciliation du solde des comptes spéciaux au 30 Septembre 2021 Au 30 1er Oct 2020 au Septembre 30 Sept. 2021 2020 Solde des Comptes Speciaux au debut de l'exercice 24,132 Dépot sur compte au cours de la Période (Avances de fonds) Requête (Note 7) 321,502 330,784 Page 13 of 20 Total des fonds disponibles sur les comptes spéciaux 321,502 354,916 Montants décaissés sur les comptes spéciaux Dépenses totales de l'exercice (297,370) (1,859,250) Paiements directes de l'exercice 1,500,491 Total des montants décaissés sur les comptes spéciaux (297,370) (358,760) Excédent ou déficit sur des montants reçus sur les montants décaissés 24,132 (3,844) Différence PL & Solde en banque * 18,448 Solde des comptes spéciaux au 30 Septembre 2021 24,132 14,603 5. Avance en attente de justification Au 30 Septembre 2021, le montant en attente de justification pour l'AID s'élevait à USD $ 185,397 qui représentait les demandes de décaissement ci-après qui attendent d'être traitées, ou les dépenses encourues mais non incluses dans ces demandes. 6. Avance et justification Solde d'ouverture des avances: 200,000 Avance reçue au cours de la période: 1, 087,178 Solde de clôture des avances: 14,603 Montant Taux de en HTG conversion Montant en USD 1. Solde disponible en provenance des avances (a+b) 14,603 a. Solde disponible dans le compte USD du Projet au 30 Septembre 2021 6,144 b. Solde disponible dans le compte HTG du Projet au 30 Septembre 2021 947,420 112.00 8,459 2. Dépenses ou Paiements en attente de justification de soumission 185,397 3. Total des avances en attente de justification (1+2) 200,000 4. Solde des avances selon AID 200,000 5. Différence entre solde AID et solde des avances en attente (4-3) - Page 14 of 20 7. Encaissement Le montant total des encaissements des fonds du Programme au 30 Septembre 2021 est de USD 1,831,275 Paiements Date Bénéficiaire Montant Directs Total 08-Jun-2021 BSEIPH/PAASSEPH 95,143 95,143 01-Apr-2021 BSEIPH/PAASSEPH 122,812 122,812 07-Oct-2020 BSEIPH/PAASSEPH 112,829 112,829 23-Mar-21 BSEIPH/PAASSEPH 65,432 65,432 28-Jan-21 BSEIPH/PAASSEPH 440,000 440,000 16-Dec-20 BSEIPH/PAASSEPH 110,000 110,000 12-Nov-20 BSEIPH/PAASSEPH 63,512 63,512 2-Oct-20 BSEIPH/PAASSEPH 32,783 32,783 25-Sep-20 BSEIPH/PAASSEPH 40,500 40,500 23-Aug-21 BSEIPH/PAASSEPH 20,268.89 20,269 16-Aug-21 BSEIPH/PAASSEPH 110,000.00 110,000 16-Aug-21 BSEIPH/PAASSEPH 46,304.22 46,304 14-Jun-21 BSEIPH/PAASSEPH 18,000.00 18,000 26-May-21 BSEIPH/PAASSEPH 48,259.26 48,259 26-May-21 BSEIPH/PAASSEPH 114,587.20 114,587 17-May-21 BSEIPH/PAASSEPH 325,412.80 325,413 23-Mar-21 BSEIPH/PAASSEPH 65,431.97 65,432 TOTAL 330,784 1,500,491 1,831,275 Page 15 of 20