EA Exaco & Amic Société d’Audit & Conseil Projet de Gouvernance du Secteur Public (PGSP) Dons IDA n° : D1030 – MR et D3450 - MR Rapport d’Audit du PGSP Exercice clos au 31 décembre 2021 Juin 2022 Contact Mohamed Lemine Salem BECHIR Expert-Comptable Diplômé Directeur Associé Villa 343 E – Module L Nouakchott Ouest Tel : + 222 46 58 62 17, B.P : 933 Nouakchott - Mauritanie e-mail : info@exacoamic.mr, site : www.exacoamic.mr RAPPORT D’AUDIT PGSP - Exercice 2021 SOMMAIRE Lettre de présentation du Rapport d’Audit -----------------------------------------------------------------------3 Opinions -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------6 II.A. Opinion sur les états financiers ------------------------------------------------------------------------------------ 7 II.B. Opinions sur les Relevés de dépenses & le Comptes Désignés ------------------------------------------ 11 II.C. Opinion sur l’utilisation des Fonds de Contrepartie -------------------------------------------------------- 13 Annexes aux opinions (Préparés et Présentés par le PGSP) ------------------------------------------------ 15 III.A. Tableau Emplois-Ressources au 31 décembre 2021 -------------------------------------------------------- 16 III.B. Situation Patrimoniale au 31 décembre 2021 ---------------------------------------------------------------- 19 III.C. Liste des Immobilisations acquises par le Projet au 31 décembre 2021 ------------------------------ 21 II.D. Récapitulatif des DRFs au 31 décembre 2021 ---------------------------------------------------------------- 24 III.E. Reconstitution des Fonds du Projet au 31/12/2021 -------------------------------------------------------- 25 III.F. Etats de rapprochement bancaire ------------------------------------------------------------------------------- 28 III.G. Lettre d’Affirmation 2021------------------------------------------------------------------------------------------ 35 III.H. Notes aux états financiers ----------------------------------------------------------------------------------------- 38 EXACO & AMIC 2 RAPPORT D’AUDIT PGSP - Exercice 2021 Lettre de présentation du Rapport d’Audit EXACO & AMIC 3 RAPPORT D’AUDIT PGSP - Exercice 2021 Projet de Gouvernance du Secteur Public (PGSP) Monsieur le Coordonnateur, Conformément à la mission qui nous a été confiée, nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joint notre rapport d’audit des états financiers du « Projet de Gouvernance du Secteur Public (PGSP) », objet des Dons IDA N° : D1030-MR et D3450-MR au titre de l’exercice clos au 31 Décembre 2021. La présente note a pour but de résumer les principales caractéristiques de cette mission. 1. Objectifs de la mission  L’objectif de l’audit des Etats Financiers du Projet (EFP) est de permettre à l’auditeur, d’exprimer une opinion professionnelle indépendante sur la situation financière du projet arrêtée au 31 Décembre 2021 et de s’assurer que les ressources mises à la disposition du projet sont utilisées aux fins pour lesquelles elles ont été octroyées.  Les livres et documents comptables constituent la base de préparation des EFP et doivent être préparés par la l’UC-PGSP de manière à rendre compte des transactions financières du projet. La CEP doit maintenir un système de contrôle interne adéquat et conserver les pièces justificatives des transactions. 2. Etendue de la mission L’audit est réalisé conformément aux normes internationales d’Audit (ISA) et comprend les tests et les procédures de vérification que l’auditeur juge nécessaires au regard des circonstances. Lors de notre intervention, nous avons accordé une attention spéciale aux points suivants :  Les ressources de la Banque ont été utilisées conformément aux dispositions de l’accord de Don dans un souci d’économie et d’efficience, et uniquement aux fins pour lesquelles elles ont été octroyés ;  Les fonds de contrepartie nationale (budget de l’État) et les autres sources externes (en cas de cofinancement) ont été reçus et utilisés conformément aux dispositions des accords de prêt/don, dans un souci d’économie et d’efficience, et uniquement aux fins pour lesquelles ils ont été octroyés  Les acquisitions de biens, travaux et services financées ont été réalisées conformément aux dispositions de l’accord de prêt/don et conformément aux règles et procédures d’acquisition de la Banque9 et ont été correctement enregistrées dans les livres comptables ;  Les pièces justificatives appropriées, documents et livres comptables relatifs aux activités du projet, sont conservées. A cet égard, les états financiers soumis à la Banque doivent refléter le contenu des livres comptables ;  Les comptes spéciaux sont tenus conformément aux dispositions de l’accord de prêt/don et aux règles et procédures de la Banque en matière de décaissements ;  Les états financiers sont préparés par la direction du projet conformément aux principes comptables susmentionnés et donnent une image fidèle de la situation financière du projet à la fin de l’exercice ainsi que des ressources reçues et des dépenses effectuées pour la période close à cette date ;  L’adéquation et l’efficacité du système comptable et du système de contrôle interne dans son ensemble ont été évaluées en vue de s’assurer de la bonne exécution des dépenses et des transactions financières ainsi que de la sauvegarde des biens du projet et leur utilisation aux fins du projet ;  Les actifs immobilisés du projet existent et ont été correctement évalués, et les droits de propriété du projet ou des bénéficiaires sur ces actifs ont été établis en conformité avec l’accord de don; et  Les dépenses inéligibles doivent faire l’objet d’un paragraphe séparé dans le rapport d’audit ; elles doivent être mentionnées dans la « Lettre de Management », et si elles sont jugées significatives, elles doivent être insérées dans l’opinion de l’auditeur. EXACO & AMIC 4 RAPPORT D’AUDIT PGSP - Exercice 2021 Conformément aux normes internationales d’audit (ISA), nous avons accordé une attention particulière aux points suivants :  Fraude et Corruption : Conformément à la norme ISA240 (la responsabilité de l’auditeur dans la prise en considération des fraudes dans l’audit des états financiers, l’auditeur doit identifier et évaluer les risques de fraude, obtenir ou fournir des preuves d’audit suffisantes d’analyse de ces risques et de traiter de manière approprié les fraudes identifiées ou suspectées.  Lois et réglementations : Lors de la conception de l’approche et de la mise en œuvre des procédures d’audit, l’auditeur doit évaluer le respect des textes réglementaires et législatifs par l’UC-PGSP, pour détecter les cas de non-conformité susceptibles de conduire à des anomalies significatives dans les états financiers, conformément à la norme ISA 250 (Prise en compte des textes législatifs et réglementaires dans un audit des états financiers) ;  Gouvernance : La communication avec les responsables de UC-PGSP, sur les points de l’audit relatifs à la gouvernance, conformément à la norme ISA 260 (Communication avec les personnes constituant le gouvernement de l’entreprise) ; et  Risques : Afin de réduire les risques d’audit à un niveau relativement faible, l’auditeur met en œuvre des procédures d’audit appropriées en réponse aux risques/anomalies identifiés lors de son évaluation, conformément à la norme ISA 330 (Procédures à mettre en œuvre par l’auditeur en fonction de son évaluation des risques). A l’issue de nos travaux, nous communiquons les livrables suivants : (i) Un Rapport d’audit ; et (ii) Une Lettre de Management. Restant à votre disposition ; Veuillez agréer, Monsieur le Coordonnateur, l’assurance de nos salutations distinguées. Nouakchott, le 24 Juin 2022 Pour EXACO & AMIC Mohamed Lemine Salem BECHIR Expert-Comptable Diplômé Directeur Associé Villa 343 E – Module L Nouakchott Ouest Tel : + 222 46 58 62 17, B.P : 933 Nouakchott - Mauritanie e-mail : mlsbechir@exacoamic.mr, site : www.exacoamic.mr EXACO & AMIC 5 RAPPORT D’AUDIT PGSP - Exercice 2021 Opinions EXACO & AMIC 6 RAPPORT D’AUDIT PGSP - Exercice 2021 II.A. Opinion sur les états financiers EXACO & AMIC 7 RAPPORT D’AUDIT PGSP - Exercice 2021 Projet de Gouvernance du Secteur Public (PGSP) Monsieur le Coordonnateur, 1. Nous avons audité les états financiers du « Projet de Gouvernance du Secteur Public (PGSP) », objet des Dons IDA N° : D1030-MR et D3450-MR, arrêtés au 31 décembre 2021 ; ainsi que son compte de fonctionnement au titre de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2021, et des notes annexes. Opinion 2. A notre avis les états financiers, préparés par l’Unité de Gestion du Projet de Gouvernance du Secteur Public (PGSP), objet des Dons IDA N° : D1030-MR et D3450-MR, et annexés à cette opinion, donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière du Projet, ainsi que de son compte de fonctionnement de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2021 ; conformément au référentiel comptable Mauritanien et les principes comptables généralement admis. Fondement de l’Opinion 3. Nous avons effectué notre audit selon les normes internationales d’audit (ISAs). Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités de l’auditeur » du présent rapport. 4. Ces normes requièrent de notre part de se conformer aux règles d’éthique. 5. Nous sommes indépendants du Projet PGSP conformément aux règles de déontologie qui s’appliquent à l’audit des états financiers, et nous nous sommes acquittés des autres responsabilités déontologiques qui nous incombent selon ces règles. 6. Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les informations financières véhiculées par les états financiers. Le choix des procédures mises en œuvre, y compris l’évaluation des risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, relève de notre jugement. 7. Un audit consiste également à apprécier le caractère approprié des méthodes comptables retenues, le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction et la présentation des états financiers pris dans leur ensemble. 8. Nous estimons que les éléments probants recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. 9. Un accent particulier a été mis sur les préoccupations contenues dans les termes de référence de la mission, notamment la mise en œuvre de diligences permettant de nous assurer que :  La structure du système de contrôle interne est efficace ;  L’enregistrement comptable de toutes les opérations se fait suivant une comptabilité d’engagement ;  Les procédures administratives, financières et comptables élaborées sont fonctionnelles ;  Les ressources des Dons IDA N° : D1030-MR et D3450-MR ont été employées conformément aux dispositions des accords de financement applicables, dans un souci d’économie et d’efficience, et uniquement aux fins pour lesquelles elles ont été fournies ;  Les acquisitions des biens et services financés dans le cadre du Projet ont fait l’objet de marchés passés conformément aux dispositions de l’Accord de Financement applicable EXACO & AMIC 8 RAPPORT D’AUDIT PGSP - Exercice 2021 fondés sur les procédures de passation de marchés de la Banque Mondiale et aux procédures nationales, et ont été correctement enregistrées dans les livres comptables du projet ;  Les états financiers du projet ont été préparés sous la responsabilité de l’organe d’exécution conformément au référentiel comptable Mauritanien et donnent une image de la situation financière du Projet à la clôture ainsi que des ressources reçues et des dépenses exécutées au cours de l’exercice clos à cette date ; et  Tous les actifs immobilisés dont il a été fait l’acquisition existent et l’inventaire des biens effectué a été validé par la coordination du Projet et les structures impliquées en conformité avec l’Accord de financement. Responsabilité des responsables de la gouvernance 10. L’Unité de Gestion du Projet PGSP est responsable de la préparation et de la présentation fidèle des états financiers ainsi que de la mise en place d’un système de contrôle interne favorable à l’établissement d’états financiers ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles – ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. 11. Il incombe aux responsables de la gouvernance de surveiller le processus d’information financière de l’Unité d’exécution du Programme. Responsabilité de l’Auditeur 12. Nos objectifs sont d’obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, et d’émettre un rapport d’audit contenant notre opinion. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, qui ne garantit toutefois pas qu’un audit réalisé conformément aux normes ISA permette de toujours détecter toute anomalie significative existante 13. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsqu’il est raisonnable de s’attendre à ce que, prises individuellement ou en cumulé, elles puissent influencer les décisions économiques que les utilisateurs des états financiers prennent en se fondant sur ceux-ci. 14. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes ISA et tout au long de celui-ci, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d’esprit critique. En outre :  nous identifions et évaluons les risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs ;  nous définissons et mettons en œuvre des procédures d’audit en réponse à ces risques, et recueillons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;  nous prenons connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, mais non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne du Projet ;  nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que des informations fournies les concernant par cette dernière ; EXACO & AMIC 9 RAPPORT D’AUDIT PGSP - Exercice 2021  nous concluons quant au caractère approprié de l’application par l’Unité de gestion du projet du principe comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments probants recueillis, quant à l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événementou situations susceptibles de jeter un doute important sur la capacité du Projet à poursuivre son exploitation. Si nous concluons à l’existence d’une incertitude significative, nous sommes tenus d’attirer l’attention des lecteurs de notre rapport sur les informations fournies dans les états financiers au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas adéquates, d’exprimer une opinion modifiée. Nos conclusions s’appuient sur les éléments probants recueillis jusqu’à la date de notre rapport. Cependant, des conditions ou événements futurs pourraient conduire l’entité à cesser son exploitation ;  nous apprécions la présentation d’ensemble, la structure et le contenu des états financiers, y compris les informations fournies dans les états financiers, et apprécions si les états financiers reflètent les opérations et événements les sous-jacents d’une manière telle qu’ils donnent une présentation sincère. 15. Nous communiquons au responsable de la gouvernance du projet notamment l’étendue des travaux d’audit et du calendrier de réalisation prévus et les constations importantes, y compris toute faiblesse significative du contrôle interne, relevée de notre audit. Nouakchott, le 24 Juin 2022 Pour EXACO & AMIC Mohamed Lemine Salem BECHIR Expert-Comptable Diplômé Directeur Associé Villa 343 E – Module L Nouakchott Ouest Tel : + 222 46 58 62 17, B.P : 933 Nouakchott - Mauritanie e-mail : mlsbechir@exacoamic.mr, site : www.exacoamic.mr EXACO & AMIC 10 RAPPORT D’AUDIT PGSP - Exercice 2021 II.B. Opinions sur les Relevés de dépenses & le Comptes Désignés EXACO & AMIC 11 RAPPORT D’AUDIT PGSP - Exercice 2021 Projet de Gouvernance du Secteur Public (PGSP) Monsieur le Coordonnateur, 1. Nous avons audité les relevés de dépenses préparés, au titre de 2021, par le « Projet de Gouvernance du Secteur Public (PGSP) », objet des Dons IDA N° : D1030-MR et D3450-MR. 2. Nous avons audité, dans le même cadre, au titre la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2021 : a. Les comptes Désignés/IDA N° : 3010319 et N° : 3010331 ouverts au nom du PGSP, objet des Dons IDA N° : D1030-MR et D3450-MR dans les livres de la Banque Centrale de Mauritanie (BCM) ; et b. Les comptes Projet/IDA N° : 2000128, N° : 2000114 et N° : 2000165 ouverts au nom du PGSP, objet des Dons IDA N° : D1030-MR et D3450-MR dans les livres de la Banque Populaire de Mauritanie (BPM). 3. Un accent particulier a été mis sur les préoccupations contenues dans les termes de référence de la mission, notamment la mise en œuvre de diligences permettant de nous assurer que :  Les soldes du Compte Désigné à la date du 31 décembre 2021, sont conformes avec les procédures de la Banque Mondiale ;  Les transactions financières couvrant la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2021 et les soldes des fonds à la clôture de la période couverte par l’audit sont éligibles et en conformité avec les dispositions de l’accord de financement et la lettre de décaissement ;  Le système de contrôle interne, mis en place par l’unité de gestion du Projet PGSP, est en adéquation avec le mécanisme du décaissement ;  Les rapports de suivi financiers, préparés par les gestionnaires du projet PGSP, donnent une base fiable pour justifier les décaissements des fonds du Crédit IDA et l’utilisation du compte désigné. Opinion 4. A notre avis ; i. Les états certifiés de dépenses établis durant la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2021, préparés par les gestionnaires du Projet PGSP sont conformes, dans tous leurs aspects significatifs, aux exigences stipulées par les termes de l’accord de financement. ii. L’utilisation, du compte désigné durant la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2021, effectuée par les gestionnaires du Projet PGSP est conforme, dans tous leurs aspects significatifs, aux exigences stipulées par les termes de l’accord de financement. Nouakchott, le 24 Juin 2022 Pour EXACO & AMIC Mohamed Lemine Salem BECHIR Expert-Comptable Diplômé Directeur Associé Villa 343 E – Module L Nouakchott Ouest Tel : + 222 46 58 62 17, B.P : 933 Nouakchott - Mauritanie e-mail : mlsbechir@exacoamic.mr, site : www.exacoamic.mr EXACO & AMIC 12 RAPPORT D’AUDIT PGSP - Exercice 2021 II.C. Opinion sur l’utilisation des Fonds de Contrepartie EXACO & AMIC 13 RAPPORT D’AUDIT PGSP - Exercice 2021 Projet de Gouvernance du Secteur Public (PGSP) Monsieur le Coordonnateur, 1. Nous avons audité l’utilisation des Fonds de Contrepartie, au titre de 2021, faite par le Projet de Gouvernance du Secteur Public (PGSP), objet des Dons n° : D1030-MR et du Don n° : D3450-MR. 2. Un accent particulier a été mis sur les préoccupations contenues dans les termes de référence de la mission, notamment la mise en œuvre de diligences permettant de nous assurer que :  La mobilisation des Fonds de Contrepartie ;  Les transactions financières couvrant la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2021 et les soldes des fonds à la clôture de l’exercice 2021 sont éligibles et en conformité avec les dispositions de l’accord de financement et la lettre de décaissement ;  Le système de contrôle interne, mis en place par l’unité de gestion du PGSP, est en adéquation avec le mécanisme du décaissement ; Opinion 3. A notre avis : La situation de mobilisation et de l’utilisation des fonds de contrepartie durant l’exercice 2021, est conforme, dans tous leurs aspects significatifs, aux exigences stipulées par les termes des accords de financement du Projet de Gouvernance du Secteur Public (PGSP), objet du Don n° : D1030-MR et du Don n° : D3450-MR. Nouakchott, le 24 Juin 2022 Pour EXACO & AMIC Mohamed Lemine Salem BECHIR Expert-Comptable Diplômé Directeur Associé Villa 343 E – Module L Nouakchott Ouest Tel : + 222 46 58 62 17, B.P : 933 Nouakchott - Mauritanie e-mail : mlsbechir@exacoamic.mr, site : www.exacoamic.mr EXACO & AMIC 14 RAPPORT D’AUDIT PGSP - Exercice 2021 Annexes aux opinions (Préparés et Présentés par le PGSP) EXACO & AMIC 15 RAPPORT D’AUDIT PGSP - Exercice 2021 III.A. Tableau Emplois-Ressources au 31 décembre 2021 EXACO & AMIC 16 RAPPORT D’AUDIT PGSP - Exercice 2021 EXACO & AMIC 17 RAPPORT D’AUDIT PGSP - Exercice 2021 EXACO & AMIC 18 RAPPORT D’AUDIT PGSP - Exercice 2021 III.B. Situation Patrimoniale au 31 décembre 2021 RAPPORT D’AUDIT PGSP - Exercice 2021 RAPPORT D’AUDIT PGSP - Exercice 2021 III.C. Liste des Immobilisations acquises par le Projet au 31 décembre 2021 RAPPORT D’AUDIT PGSP - Exercice 2021 RAPPORT D’AUDIT PGSP - Exercice 2021 RAPPORT D’AUDIT PGSP - Exercice 2021 II.D. Récapitulatif des DRFs au 31 décembre 2021 Recap des DRFs du Don IDA n° : D1030 – MR N° DRF Montant en USD 1 180 311,03 2 123 810,57 3 98 763,62 4 24 543,01 5 28 615,53 6 12 625,56 Total 468 669,31 Recap des DRFs du Don IDA n° : D3450 – MR N° DRF Montant en USD 1 28 067,32 2 31 343,56 3 208 295,08 4 117 982,43 5 194 222,30 6 525 190,20 7 103 747,65 8 130 943,24 9 249 996,28 10 227 129,87 11 128 381,86 12 215 900,86 Total 1 816 917,94 RAPPORT D’AUDIT PGSP - Exercice 2021 III.E. Reconstitution des Fonds du Projet au 31/12/2021 RAPPORT D’AUDIT PGSP - Exercice 2021 RAPPORT D’AUDIT PGSP - Exercice 2021 RAPPORT D’AUDIT PGSP - Exercice 2021 III.F. Etats de rapprochement bancaire RAPPORT D’AUDIT PGSP - Exercice 2021 RAPPORT D’AUDIT PGSP - Exercice 2021 RAPPORT D’AUDIT PGSP - Exercice 2021 RAPPORT D’AUDIT PGSP - Exercice 2021 RAPPORT D’AUDIT PGSP - Exercice 2021 RAPPORT D’AUDIT PGSP - Exercice 2021 RAPPORT D’AUDIT PGSP - Exercice 2021 III.G. Lettre d’Affirmation 2021 RAPPORT D’AUDIT PGSP - Exercice 2021 RAPPORT D’AUDIT PGSP - Exercice 2021 RAPPORT D’AUDIT PGSP - Exercice 2021 III.H. Notes aux états financiers RAPPORT D’AUDIT PGSP - Exercice 2021 NOTE 1:PRESENTATION DU PROJET & PRINCIPES COMPTABLES APPLIQUES A CONTEXTE ET OBJECTIFS DU PROJET L'objectif de développement du projet (PDO) est de d’améliorer le suivi et la transparence des entités gouvernementales sélectionnées et l'administration fiscale foncière et minière. Cet objectif sera atteint par : (i) l'amélioration de la surveillance et de la transparence des opérations des entreprises publiques et des AGA, des finances publiques et des licences des mines, et des contrôles sur les dépenses publiques pour les prestations de services dans les ministères de la Santé et de l'éducation primaire; et (ii) le titrage de propriété et la fiscalité dans des zones pilotes, la formation sur les questions fiscales complexes liées à l'érosion de l’assiette et au transfert de bénéfices dans le secteur minier, et le renforcement des capacités d’audit de l'impôt sur l'exploitation minière. B-Bénéficiaires du Projet : Les structures bénéficiaires clés du projet sont les suivantes : - Ministère de l’Economie et des Finances - Ministère du Pétrole de l’Energie et des Mines - L’Inspection Générale de l’Etat - La Cour des Comptes - C- Composantes du Projet Le projet est structuré en quatre composantes : (i) L'amélioration de la transparence et du contrôle dans la gestion des ressources publiques ; (ii) Le renforcement de l'administration domaniale, enregistrement et fiscalité foncière, et de l’imposition de l'exploitation minière ; et (iii) La gestion de projet. (iv) Renforcement de la capacité statistique et l’amélioration de la fiabilité et l’opportunité des prévisions macroéconomiques et budgétaires. D) Coût et financement du projet : Le coût total initial du projet est de 11.6 millions de dollars. La première phase est financée par un Don de l'IDA D10300 mau de 10,3 millions de dollars et 1.3 million USD sur les fonds de contrepartie du Gouvernement. L’évaluation à mi parcours, technique et fiduciaire du projet a permis à la mission de la banque mondiale d’identifier les pistes éventuelles d’une restructuration et un financement additionnel afin de permettre une consolidation, un renforcement des acquis du projet et de répondre aux nouvelles priorités gouvernementales. Le financement additionnel du projet s’élevant à 15.4 millions de dollars US, a été approuvé par le Conseil d’Administration de la Banque mondiale le 12 juillet 2018 ,signé le 30 août 2018 par le Gouvernement de la Mauritanie et mis en vigueur le 04 Octobre 2018. RAPPORT D’AUDIT PGSP - Exercice 2021 Il a induit des modifications à la structure des composantes initiales avec l’introduction d’une nouvelle composante pour renforcer les capacités statistiques nationales, le processus de programmation à moyen termes et de budgétisation annuelle. La situation consolidée des deux financements s’élevant à 27.05 millions USD se présente comme suit : Composante I Amélioration transparence & contrôle gestion : 10.75 Composante II Renforcement administration foncière et Co : 9.50 Composante III Gestion projet 3.55 Composante IV Renforcement de la capacité statistique 3.25 E) Les organes de gestion du projet sont : e-1) Comité de Pilotage Le Comité de Pilotage est présidé par le Directeur Général des Projets et Programmes d’Investissements au sein du Ministère de l’Economie et des Finances et comporte : a) Des représentants du MEF, de la Direction du Budget, des Impôts, Direction générale du Patrimoine de l’Etat, la Douane, du Registre Foncier et Cadastral, CCM,IGE. b) Les Responsables des unités de contrôle interne au Ministère de la Santé, au Ministère de l’Education, au Ministère des Technologies de l’Information, L’ARMP. c) La Cour des Comptes, d) D’autres entités qui pourraient être proposées par le bénéficiaire et agréées par l’Association. Le Comité de Pilotage est chargé de la supervision du projet. A cet égard il : - Approuve annuellement les rapports d’activités et le budget des composantes du projet conformément aux dispositions de l’Accord de Don et aux objectifs fixés pour les différentes composante du projet. Il donne tout avis et conseils nécessaires à l’efficacité des programmes d’activité. En cas de besoin, le Comité de Pilotage assure la liaison avec les autorités nationales et les bailleurs. e-2) Comité ROSC Le comité ROSC est chargé de mettre en œuvre les réformes ROSC (Rapports sur les respects des normes et codes) . Il est présidé par le Ministre de l’Economie et des Finances et composé de membres nommés par ce dernier. F) Unité de Gestion du Projet La gestion courante du projet est assurée par une Unité de Coordination du projet (UCP). Elle est responsable de l’exécution du projet. Elle est composée de :  Un Coordinateur , un coordinateur adjoint, un RAF, un SPM, un SSE, Un assistant administratif, un assistant RAF ; un assistant du CA, et du personnel de soutien. B- PRINCIPES COMPTABLES APPLIQUES Les états financiers du Projet sont établis et présentés conformément aux normes comptables mauritaniennes adaptées aux spécificités du projet. RAPPORT D’AUDIT PGSP - Exercice 2021 Ainsi, certaines règles de présentation spécifiques au Projet, dont l’absence de comptabilisation de l’amortissement des immobilisations, prévues dans le manuel des procédures administratives comptables et financières ont été appliquées pour une meilleure lisibilité des états financiers. Les états financiers sont exprimés en Ouguiyas (UM). Les principales méthodes comptables appliquées pour l’établissement des états financiers sont les suivantes : 1.1 Immobilisations Les immobilisations héritées du Projet PRISM II ont été comptabilisées avec valeur symbolique de 1MRO par contre celles acquises dans le cadre du financement figurent au bilan pour leurs coûts historiques d’acquisition. Le manuel comptable prévoit l’amortissement des immobilisations à des taux variant entre 10% pour les constructions et 20% pour toutes les autres catégories d’immobilisations Pour une meilleure lisibilité des états financiers, les immobilisations sont inscrites au bilan à leur valeur brute pour refléter le total des dépenses engagées par le Projet. Les amortissements sont calculés pour les immobilisations acquises pour l’Unité de gestion du projet et sont comptabilisés au débit du compte 68 par le crédit du compte d’amortissement de l’immobilisation. L’impact de la dotation sur le compte de résultat est neutralisé par enregistrement au compte 74 Quote part virée au compte de résultat par le débit du compte (( amortissements subventions d’équipements )). Les immobilisations acquises pour les autres composantes du projet sont comptabilisées en charges au compte ((625 Dons projets)). 1.2 Conversion des opérations en devises Les opérations en devises sont comptabilisées au taux du jour de l’engagement de la transaction. Les fonds exprimés en monnaies étrangères sont converties au cours de change de fin d’exercice. Les différences de conversion sont imputées en fonds de financement sous la rubrique « Revenus du Projet ». L’incidence de conversion est ajustée chaque année sur la base du cours de clôture. 1.3 Subventions d’équipements au bilan Les dotations de financement sont inscrites selon le cas en subventions de fonctionnement ou en subventions d’équipements. Cette méthode de comptabilisation permet d’établir la correspondance entre les emplois (charges de fonctionnement et investissements) et les financements correspondants. Les demandes de remboursements ou de paiements directs à honorer par les divers bailleurs de fonds (IDA , Etat…) sont présentées à l’actif du bilan dans les comptes (45) « Demande de Renouvellement de Fonds à recevoir ou à établir » en contre partie des comptes de la classe 76 « Subventions reçues ou à recevoir. ». Les subventions d’équipements sont comptabilisées au crédit du compte 104 ((Financement d’équipement reçus IDA ou CP RIM) RAPPORT D’AUDIT PGSP - Exercice 2021 1.4 Fonds de roulement Le fond de roulement correspond à l’avance initiale faite par l’IDA. 1.5 Compte de fonctionnement Le compte de fonctionnement ne fait apparaître aucun résultat (bénéfice ou perte) eu égard à la nature du projet qui n’est pas à but lucratif. En fin d’exercice, les charges de fonctionnement financées ou à financer sont neutralisées par le crédit du compte 76 Subventions d’exploitation reçues ou à recevoir. RAPPORT D’AUDIT PGSP - Exercice 2021 NOTE 1) - LES COMPTES DE L’ACTIF. 1-) LES IMMOBILISATIONS : 1-1) IMMOBILISATIONS INCORPORELLES. Ce poste dont le solde s’élève à 256.000 MRU, représente le prix d’acquisition de la licence du logiciel Tompro. 1-2) IMMOBILISATIONS CORPORELLES Les immobilisations corporelles ONT AUGMENT2é par rapport à l’exercice précédent. Elles se détaillent au 31décembre 2021 comme suit : Libelle Solde au Acquisitions Montant Brut au 31/12/2020 2021 31/12/2021 Matériel de Transport 1 230 000 1 230 000 Matériel informatique 1.182.000 336.900 1.518.900 Réseaux Intranet UG 482.900 482.900 Mobilier de bureau 423.500 336.400 759.900 Agencements installations 22.500 198.360 220.860 3.341.500 871.660 4.213.160 NOTE 2 ) ACTIF CIRCULANT Les actifs courants s’élèvent au 31 décembre 2021 à 57.703..980.26 et se détaillent comme suit : - Valeurs réalisables 7.028.960.05 - Valeurs disponibles 50.675.020.21 3-1) Valeurs réalisables Les valeurs réalisables s’élèvent au 31 décembre 2021 à 7.028.960.05 UM détaillées comme suit : - Avances aux Consultants 2.722.012.00 - Avance au Personnel 282.332.00 - Organismes de financement IDA 4.044.615.95 - Débiteurs divers 3-1-1) Avances aux Consultants : Ce poste dont le solde s’élève à 2.722.012 MRU , représente l’avance de démarrage versée au CMAP dans le cadre de la Convention signée entre le PGSP et le CMAP. 3-1-2) Organismes de financement Ce poste dont le solde s’élève à 4.044.615.95 UM représente les financements à mobiliser au 31/12/2021. Il est détaillé comme suit : RAPPORT D’AUDIT PGSP - Exercice 2021  IDA DRF à recevoir : 3.745.813.65  IDA DRF à établir : 298.802.30 3.1.2-1 IDA DRF à recevoir : Ce poste dont le solde s’élève à 3.745..813.65 au 31 décembre 2020 correspond essentiellement aux DRFs à établir au 31/12/2020. Il est détaillé comme suit : - DRF 12/2021 Don 3450/Mau de USD 116.374 .86. - 3-2) Valeurs disponibles Les valeurs disponibles s’élevant au 31 décembre 2021 à 50.675.020.21, se rapportent aux avoirs bancaires du projet et se détaillent comme suit :  Banque Centrale de Mauritanie D10300 101.268.00 MRU  Banque Populaires de Mauritanie CP 25.998.224.70 MRU  BPM IDA 3450 6.939.598.94 MRU  Banque Central de Mauritanie D34500 17.635.928.57 MRU Les comptes spéciaux libellés en USD ouverts auprès de la Banque Centrale ont été convertis au cours du 31 décembre 2021. 4) Comptes d’attente à régulariser. 4-1) Charges constatées d’avance Ce poste dont le solde s’élève à 331.250 MRU représente la charge constaté d’avance liée au contrat d’assurance maladie qui prend fin le 31 mai 2022.* NOTE 4) Subventions d’Equipements 4-1) Subventions d’Equipements Reçues Les subventions d’équipements positionnées au passif du bilan totalisent à la clôture de l’exercice 3.645.867.05 UM et se détaillent comme suit : Subventions d’équipements reçues IDA 3.496.340.00 Subventions d’équipements reçues Etat RIM 2.941.035.00 Amortissements - 3.262.006.90 ______________ Total 3.175.360.10 RAPPORT D’AUDIT PGSP - Exercice 2021 5) REVENUS DU PROJET Ce poste dont le solde s’élève au 31/12/2021 à -805.724.99 représente les différences de change liées aux opérations en devises. 6) FONDS DE ROULEMENT Le solde de ce compte s’élevant à 29.273921.79 UM représente le dépôt versé par l’IDA au titre des deux financement D10300 et D34500 pour respectivement 108.933.79 ET 29.164.988 MRU. 7) DETTES A COURT TERME Ce poste dont le solde s’élève à 27.598.816.52 UM représente essentiellement la dette envers l’Etat RIM. Il est détaillé comme suit :  Versement anticipé de la CP RIM 27.082.062.10  IMF 315.974.30  ITS 10.663.16  CNSS 185.783.72  Créditeur divers 4.000.00 BPM 251.59