République Islamique de Mauritanie Honneur- Fraternité- Justice PROJET D'EMPLOYABILITE DES JEUNES EN MAURITANIE CADRE DE GESTION ENVIRONNEMENTALE ET SOCIALE (CGES) Financement Additionnel Version 1 20 avril 2023 1 | Page SOMMAIRE SOMMAIRE ...........................................................................................................................................2 RESUME .................................................................................................................................................3 INTRODUCTION ..................................................................................................................................5 I- DESCRIPTION DU PROJET ...........................................................................................................6 II - EXAMEN ENVIRONNEMENTAL ET SOCIAL ........................................................................8 III- IDENTIFICATION DES IMPACTS NEGATIFS GENERIQUES ET MESURES D’ATTENUATION GENERIQUES ................................................................................................. 13 IV. PLAN CADRE DE GESTION ENVIRONNEMENTAL ET SOCIAL ................................... 16 V. GUIDE DE BONNES PRATIQUES EN FORMATION ET INSERTION PROFESSIONNELLE ........................................................................................................................ 21 VI. GESTION DU TRAVAIL ............................................................................................................ 22 VII. ENGAGEMENT DES PARTIES PRENANTES...................................................................... 23 VIII. MECANISME DE GESTION DES PLAINTES ..................................................................... 25 IX. RENFORCEMENT DES CAPACITES, FORMATION, CALENDRIER ET BUDGET. .... 26 ANNEXES ............................................................................................................................................ 29 2 | Page RESUME La Mauritanie compte une importante population de jeunes, qui sont généralement confrontés à un accès très limité voire inexistant au marché du travail. Plus de 60 % de la population mauritanienne a moins de 25 ans (62,8 % en 2018). Une grande proportion de jeunes ne parvient pas à réussir la transition vers l'emploi, restant au chômage ou largement inactive sur le marché du travail. Les jeunes de 15 à 24 ans ont un taux de participation à la population active nettement inférieur à celui de l'ensemble de la population en âge de travailler (25,5 % contre 45,5 %). Le taux de chômage des jeunes est également plus du double de celui de l'ensemble de la population en âge de travailler. Les écarts entre les sexes sur le marché du travail sont prononcés, en particulier chez les jeunes. Il existe un certain nombre de contraintes à l'emploi, qui constituent des obstacles à l'accès des jeunes mauritaniens à l'emploi. Face à cette situation, le gouvernement mauritanien a fait de l'emploi une priorité du développement économique inclusif dans sa Stratégie de croissance accélérée et de prospérité partagée (SCAPP 2016-2030). Dans ce cadre une Stratégie nationale pour l'emploi (SNE) pour la période 2018-2030 a été élaborée en mars 2018. Elle comporte quatre priorités fondamentales : (i) coordination avec les politiques sectorielles, (ii) soutien au développement du capital humain, (iii) renforcement des services publics de l'emploi et (iv) mise en place d'un cadre de gouvernance de l'emploi. C’est pour contribuer à résoudre ces défis qu’intervient le projet PEJ qui est mis en œuvre pour une période de 5 ans (2021 – 2026) pour un financement de 3 42 millions de Dollars US. Il couvrira géographiquement 8 wilayas (Hodh charghi, Hodh Gharbi, Assaba, Guidimaka, Trarza, 3 Wilayas de Nouakchott). La mise en œuvre de certaines activités du PEJ requiert l’application de la NES 1 relative à l’évaluation environnementale. C’est dans ce contexte que s’inscrit l’élaboration du présent Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES). Aussi, le PEJ est, du point de vue politique, parfaitement en cohérence avec les politiques de développement du pays : la SCAPP et la SNE. Sur le plan légal, par rapport à la législation mauritanienne (Loi cadre 2000-045 et ses décrets d’application), la quasi-totalité des activités du projet ne nécessitent pas une évaluation environnementale. Par rapport au cadre environnemental et social de la Banque Mondiale, le Projet est conforme avec la quasi-totalité des NES de la Banque Mondiale. Toutefois, les NES n°1, NES n°2, NES 4 et NES n°10 sont pertinents pour le projet. La quasi-totalité des activités du PEJ (Identification, Formation, Transferts Monétaires) était globalement classée modérée (faible pour l’environnement et modéré pour le social), avant l’activation de la composante 4 du projet (composante d'intervention d'urgence) dont les activités fon remonter le risque environnemental du projet à modéré. Les impacts sociaux positifs à long terme pourraient être l’amélioration du niveau de connaissances des bénéficiaires, de leurs conditions de vie et celles des ménages dont ils sont issus. A court et à moyen terme, les impacts pourraient être l’augmentation du revenu des bénéficiaires les plus pauvres et l’amélioration de leur autonomie économique. 3 | Page Les enjeux du Projet sont surtout d’ordre social et concernent le risque d’exclusion des groupes vulnérables (femmes, personnes avec handicap), les VBG, l’exploitation au travail, le déficit en communication, le manque de participation de l’ensemble des parties prenantes. Ainsi, le Cadre de Gestion Environnementale et Sociale prévoit des mesures génériques pour atténuer, éviter ces impacts négatifs potentiels et bonifier ces impacts positifs potentiels. Un addendum pour les activités couvertes par la composante CERC est annexé à ce CGES. Les mesures environnementales et sociales proposées concernent : • Le renforcement des capacités du personnel et des autres parties prenantes ; • L’information/ communication/ sensibilisation ; • L’amélioration de la méthodologie et l’application des bonnes pratiques ; • Le suivi et la surveillance de la mise en œuvre du CGES. En vue d’assurer un suivi et une surveillance de l’effectivité de la mise en œuvre des mesures précitées et de l’intégration de la dimension environnementale et sociale dans le Projet, le PEJ a recruté un spécialiste de sauvegarde environnementale et sociale à temps plein, et doit recruter, pour le besoin du suivi des activités de la composante CERC, un spécialiste en environnement qui sera utilisé au moins à temps partiel. Des consultations des parties prenantes ont été effectuées et ont permis d’intégrer les soucis et les recommandations des bénéficiaires ainsi que des acteurs et des partenaires concernés et d’affiner le CGES. Le PEJ a élaboré un plan de gestion de la main d’œuvre ainsi qu’un mécanisme de gestion des plaintes. Le coût global de l’opérationnalisation de la gestion environnementale et sociale pour les activités mises en œuvre est estimé annuellement à 150 000 USD, à intégrer dans les coûts du Projet. 4 | Page INTRODUCTION Le CGES vise à assurer la réalisation du projet en respectant les principes de gestion environnementale et sociale (atténuation des impacts négatifs et la bonification des impacts positifs). Le CGES: (i) Identifie et synthétise des impacts environnementaux négatifs génériques; (ii) Décrit des mesures d'atténuation, y compris le type d'impact auquel elle se rapporte, et les conditions dans lesquelles elle est nécessaire (par exemple, en continu ou en cas d'imprévus), avec des dessins, des descriptions de l'équipement et des procédures d’exploitation, le cas échéant ; (iii) intègre les estimations des impacts environnementaux potentiels de ces mesures; Et (iv) établit une liaison avec d'autres plans d'atténuation si requis pour le projet. C’est ainsi que le CGES doit fournir les informations suivantes : ✓ La procédure de gestion environnementale et sociale des futures sous-projets ✓ Une description du suivi environnemental et social lors de la mise en œuvre du projet. ✓ Le développement des capacités et de la formation pour soutenir la mise en œuvre des exigences environnementales et sociales et des mesures d'atténuation ✓ Estimations de calendrier de mise en œuvre et le coût de l'atténu ation, de suivi, et le développement des capacités ✓ Attribution des responsabilités institutionnelles et l'intégration du plan du suivi environnemental et social dans le développement du projet. 5 | Page I- DESCRIPTION DU PROJET 1.1 Contexte du projet La Mauritanie compte une importante population de jeunes, qui sont généralement confrontés à un accès très limité voire inexistant au marché du travail. Plus de 60 % de la population mauritanienne a moins de 25 ans (62,8 % en 2018). Une grande proportion de jeunes ne parvient pas à réussir la transition vers l'emploi, restant au chômage ou largement inactive sur le marché du travail. Les jeunes de 15 à 24 ans ont un taux de participation à la population active nettement inférieur à celui de l'ensemble de la population en âge de travailler (25,5 % contre 45,5 %). Le taux de chômage des jeunes est également plus du double de celui de l'ensemble de la population en âge de travailler. Les écarts entre les sexes sur le marché du travail sont prononcés, en particulier chez les jeunes. Le rapport élaboré par le Gouvernement mauritanien sur les perspectives d'emploi met en exergue le défi posé par les jeunes qui n'ont pas d'emploi, d'éducation ou de formation. Il existe un certain nombre de contraintes à l'emploi, qui constituent des obstacles à l'accès des jeunes mauritaniens à l'emploi. Cela inclut : (i) demande de main-d'œuvre limitée dû à la faible création d'emplois dans les secteurs émergents ; (ii) la faible portée des services, de l'accès aux services et le manque d'information sur les moyens de subsistance et les possibilités d'emploi ; (iii) l'accès limité au crédit et à la formation en gestion ; ainsi que (iv) l'insuffisance des possibilités de perfectionnement professionnel en termes de compétences pratiques et pertinentes pour le travail dans les secteurs. Face à cette situation, le gouvernement mauritanien a fait de l'emploi une priorité du développement économique inclusif dans sa Stratégie de croissance accélérée et de prospérité partagée (SCAPP 2016-2030). Dans ce cadre une Stratégie nationale pour l'emploi (SNE) pour la période 2018-2030 a été élaborée en mars 2018. Elle comporte quatre priorités fondamentales : (i) coordination avec les politiques sectorielles, (ii) soutien au développement du capital humain, (iii) renforcement des services publics de l'emploi et (iv) mise en place d'un cadre de gouvernance de l'emploi. Par ailleurs, la SNE définit " les cibles prioritaires de la politique mauritanienne de l'emploi comme étant les femmes, les jeunes (15-24 ans) et les personnes peu qualifiées ayant une éducation primaire et secondaire ". Son plan d'action propose un ensemble de programmes incluant des paquets de services intégrés qui combinent des fonctions de sensibilisation, d'orientation, de formation, de soutien et d'encadrement à des emplois rémunérés ou à un travail autonome. Les programmes axés sur l'emploi pour les jeunes vulnérables comprennent des programmes de formation en apprentissage dans les villes et les zones périurbaines et des programmes de moyens de subsistance pour les collectivités agricoles et pastorales. C’est dans ce contexte que s’inscrit le projet d’employabilité des jeunes (PEJ). 1.2. Objectif du projet Le PEJ a pour objectif d'améliorer l'employabilité des jeunes des zones sélectionnées et de restaurer la capacité du gouvernement a faire face aux inondations. 6 | Page 1.3. Composantes, activités du projet et bénéficiaires Le PEJ comporte cinq volets : (i) une composante d'appui à l'orientation, à l’élaboration du projet professionnel et à la formation en compétences de vie ; (ii) une composante d'appui à la formation technique et l’apprentissage ; (iii) une composante axée sur la promotion du micro- entreprenariat pour les activités génératrices de revenus ; (iv) une composante d'intervention d'urgence ; et (v) une composante de gestion, suivi et évaluation du projet. Le PEJ est centré sur la prestation d'un paquet intégré de services pour les jeunes vulnérables qui comporte entre-autres : (i) des séances d'orientation ; (ii) une formation en compétences de vie ; (iii) des formations techniques de courte durée ; (iv) une formation en gestion ; (v) des transferts monétaires pour des activités génératrices de revenus ; et (vi) l’aide à la recherche d'emploi/coaching professionnel. Pour identifier les jeunes vulnérables, les critères de sélection tiendront compte de leur niveau de scolarité et de leur situation professionnelle actuelle. Le projet travaille sur des zones urbaines et périurbaines où il existe un alignement direct avec la nouvelle demande de biens et services, ainsi qu'avec d'autres projets financés par la Banque mondiale dans le cadre des IDA 18 et IDA 19. Les principales activités du PEJ sont la formation, l'encadrement dans les domaines des compétences de vie, des compétences techniques, de l'encadrement professionnel, du placement professionnel, de la formation en gestion, le soutien aux stagiaires et les transferts monétaires pour le lancement d'un travail indépendant. Le PEJ se focalise spécifiquement sur les jeunes urbains et périurbains (âgés de 15 à 24 ans) qui n'ont pas d'emploi, d'éducation ou de formation ou qui se trouvent dans des situations d'emploi vulnérables. Il visera également la parité entre les sexes parmi les bénéficiaires (50% de jeunes hommes et 50% de jeunes femmes). A la suite de l’activation de la composante d’urgence (composante 4) le projet appuiera l’acquisition d’un certain nombre de matériel roulant et autres équipements pour aider le Gouvernement dans la résolution des problèmes d’inondation. 7 | Page II - EXAMEN ENVIRONNEMENTAL ET SOCIAL 2.1 Cadre politique, institutionnel, légal et règlementaire national La présente section décrit le cadre juridique et institutionnel national et présente un aperçu des politiques de sauvegardes environnementales et sociales applicables au projet. 2.1.1 Cadre politique 2.1.1.1 Politique environnementale La politique environnementale de la République Islamique de Mauritanie est définie par la Stratégie Nationale de l’Environnement et du Développement Durable (SNEDD) et le Plan d’Action National pour l’Environnement et du Développement Durable (PANEDD). Ces deux outils visent, en cohérence avec la Stratégie Nationale de Croissance Accélérée et de Prospérité Partagée (SCAPP 2016—2030) adoptée par le Gouvernement, qui est en cours d’exécution, à définir une stratégie et des mesures pour intégrer d'une part l'environnement et le développement durable dans tous les secteurs du développement économique et social et, d'autre part, prendre en compte les facteurs socio-économiques dans les programmes de protection et de gestion de l'environnement. Le PANEDD vise la mise en place d’un cadre cohérent pour toutes les interventions qui concourent à la réalisation des objectifs de la politique environnementale de la Mauritanie ainsi que des multiples engagements pris dans le cadre de la mise en œuvre des conventions internationales ratifiées par le pays, notamment la CNULCD, la CCNUCC et la CDB. Ces accords multilatéraux lui servent de référentiel, tant pour les objectifs stratégiques et opérationnels, que pour les résultats à atteindre. Sa vision et son objectif général sont également alignés sur ceux relatifs à l’atteinte des Objectifs de Développement Durable (ODD). 2.1.1.2. Politique de l’emploi Le Gouvernement mauritanien a, en 2018, élaboré une Stratégie nationale pour l'emploi (SNE) pour la période 2018-2030. L'objectif fixé est d'augmenter le nombre annuel de jeunes qui accèdent à des emplois par le biais de programmes d'emploi de 20 000 en 2018 à 110 000 en 2030. La Stratégie nationale pour l'emploi (SNE) comporte quatre priorités fondamentales et définit " les cibles prioritaires de la politique mauritanienne de l'emploi comme étant les femmes, les jeunes (15-24 ans) et les personnes peu qualifiées ayant une éducation primaire et secondaire ". Les programmes axés sur l'emploi pour les jeunes vulnérables comprennent des programmes de formation en apprentissage dans les villes et les zones périurbaines et des programmes de moyens de subsistance pour les collectivités agricoles et agricoles. La SNE suggère que la portée de ces programmes soit définie en collaboration avec les autorités régionales, les communes et les ministères d'exécution concernés. 2.1.2. Cadre institutionnel de gestion environnementale Au plan national, l’élaboration et la conduite de la politique environnementale est du ressort du ministère de l’Environnement et du Développement Durable (MEDD). Le MEDD joue un rôle essentiel tant dans la sauvegarde que dans la gestion de l’environnement, notamment en ce qui 8 | Page concerne : l’initiation, l’animation, la coordination, la planification et l’organisation de la gestion des activités pouvant permettre l’amélioration du cadre de vie ; la mise en œuvre, le suivi et la coordination des conventions internationales relatives à l’environnement et les lois et règlements de la République en la matière. Le MEDD prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans les domaines de l’environnement et de la protection de la nature. A ce titre, il est directement responsable de la lutte contre les pollutions de toutes natures et de la lutte contre la désertification, de la protection et de la régénération des sols, des forêts et autres espaces boisés, de l’exploitation rationnelle des ressources forestières ; ainsi que de la défense des espèces animales et végétales et des milieux naturels. Le MEDD comprend : la Direction du Contrôle Environnemental (DCE) ; la Direction des Aires Protégées et du Littoral ; la Direction de la Protection de la Nature ; la Direction des Etudes et de la Planification, la Direction de la Réglementation et Contrôle de la Légalité, la Direction des Pollutions et Urgences Environnementales. Dans la conduite et le suivi des procédures des EIES, le MEDD s’appuie sur la Direction du Contrôle Environnemental (DCE) qui est l’organe direct de mise en œuvre de la politique d’évaluation environnementale. Elle a pour mission aussi de veiller à l’application des dispositions relatives aux EIES. Elle prépare, pour le Ministre chargé de l’Environnement, les avis et décisions relatifs aux EIES. 2.1.3. Cadre légal et réglementaire d’évaluation environnementale et sociale La Mauritanie a adopté un grand ensemble de textes législatifs en faveur de la protection et la gestion durable de l’environnement : - La loi n°2000-045 du 26 juillet 2000 portant Code Cadre de l’Environnement établi les principes généraux qui fondent la politique nationale de protection de l'environnement concept définit dans son sens large intégrant la lutte contre les pollutions et nuisances, la qualité du cadre de vie, la conservation de la diversité biologique, l'utilisation rationnelle des ressources naturelles. - Loi n° 2004-017 portant Code du Travail : dans ce Code, plusieurs chapitres sont consacrés à l’hygiène et à la sécurité aussi bien dans le lieu de travail que dans les lieux de résidence des travailleurs. - Les décrets 94/2004 et 105/2007 relatifs à l’Etude d’Impact Environnemental (EIE) : Ces décrets définissent le régime juridique de l’EIE, telle que prévue par la Loi Cadre sur l’Environnement. Les décrets classent les activités susceptibles d'avoir des impacts significatifs directs ou indirects sur l’environnement en trois (3) catégories : Catégorie A (activités soumises à une étude d'impact sur l'environnement) ; Catégorie B (activités soumises à une notice d'impact sur l'environnement ; Catégorie C (activités qui ne sont soumises ni à une étude ni à une notice d'impact sur l'environnement). Le décret précise le contenu de l’EIE, le cadrage de l’étude, le processus de consultation du public, l’examen et l’approbation de l’EIE ainsi que le dispositif de suivi environnemental. Toutefois, il y a lieu de préciser que le décret ne comprend pas une procédure de sélection environnementale (screening) qui permet une classification, après résultats, des projets selon les trois catégories ci-dessus indiquées. 9 | Page 2.1.4. Cadre légal et réglementaire de l’eau et de l’assainissement - Le code de l'eau : loi n° 2005-030 du 02 février 2005 : Les articles 1 à 10 de la loi n° 2005- 030 du 02 février 2005 portant Code de l'eau en République Islamique de Mauritanie dispose sur la gestion et la protection des ressources en eaux, des aménagements et des ouvrages hydrauliques. Ces articles définissent le régime juridique des eaux continentales, de surface et souterraines, à l'exclusion des eaux de la mer, et notamment les règles relatives à la planification, à l'utilisation et à la préservation des eaux, et celles relatives à l'organisation et au fonctionnement du service public de l'eau, la préservation des écosystèmes aquatiques, la lutte contre le gaspillage et la surexploitation, la répartition équitable de cette ressource, de manière à satisfaire ou à concilier, lors des différents usages les exigences, de l'alimentation en eau potable et, d'une manière générale, de la santé et de la salubrité, de l'élevage, de l'agriculture, de la pisciculture, de la sylviculture, de l'industrie et des mines, de la production d'énergie, de la navigation, du tourisme, de la pêche continentale, ainsi que de toutes autres activités humaines légalement exercées. Le code de l’eau donne les principes de gestion des ressources en eau ; - Code d’hygiène n°03.04 du 20 janvier 2003 Les dispositions des articles 2 à 26 et de 42 à 52, appellent à assurer une hygiène de l’environnement (pollution des eaux, du sol, de l’air), à la gestion des déchets solides et liquides ; à une hygiène de l’habitat et de l’eau et des denrées alimentaires dans les établissements publics. Plusieurs autres textes et règlements ont été pris pour intégrer les préoccupations environnementales dans les politiques sectorielles et pour impliquer plus largement les populations. Toutefois, le cadre réglementaire connaît des limites dues au manque d’application, au manque de contrôle efficace, à la faible harmonisation des textes particulièrement ceux qui traitent d’une même problématique et à la coordination insuffisante des nombreux intervenants impliqués dans le domaine de l'environnement. 2.1.5. Conclusion L’analyse des paragraphes ci-dessus révèle que le dispositif réglementaire et institutionnel de gestion environnementale et sociale de la Mauritanie est relativement complet et apte à contribuer à la mise en œuvre du projet. C’est ainsi que le projet a prévu l’élaboration du présent CGES pour être en conformité avec le code de l’environnement et ses textes d’applications. 2.2 Normes de la Banque Mondiale applicables au projet Le nouveau cadre environnemental et social de la Banque mondiale énonce l'engagement de la Banque mondiale en matière de développement durable par le biais d'un ensemble de normes environnementales et sociales (NES) auxquelles sont désormais soumises les activités des projets dont le financement est assuré par la Banque mondiale. La pertinence de chacune des dix NES a été vérifiée en relation avec le projet et après analyse, il a été constaté, après l’activation du CERC que 5 NES sont concernées par le projet : NES n°1 : Evaluation et gestion des risques et des impacts environnementaux et sociaux NES n°2 : Emploi et conditions de travail NES n°3: : Utilisation rationnelle des ressources et prévention et gestion de la pollution 10 | Page NES n°4 : Santé et sécurité des communautés NES n°10 : Mobilisation des parties prenantes et diffusion de l’information Pour répondre aux exigences des NES n°1, NES n°2, NES n°3 NES n°4 et NES n°10, le projet a élaboré les outils repris dans le Tableau 1 ci-dessous : Norme environnementale et Actions requises Actions réalisées sociale (NES) NES no 1 : Evaluation et Effectuer une évaluation La mise à jour du présent Cadre gestion des risques et des environnementale et sociale du projet de gestion environnementale et impacts environnementaux et proposé pour évaluer les impacts des sociale -CGES, pour prendre en sociaux risques environnementaux et sociaux compte les activités de la et les impacts du projet tout au long composante 4 d’intervention de son cycle. L'évaluation sera d’urgence, reprise dans proportionnelle aux risques et aux l’Addendum CGES en annexe du impacts du projet. présent CGES. Engager les parties prenantes et Le PEJ engage régulièrement ses assurer la diffusion de l’information parties prenantes à travers des appropriée conformément à la NES activités d'information sur le n° 10. projet. Des consultations additionnelles ont été conduites dans le cadre de la mise a jour du CGES avec les parties prenantes concernées par la composante CERC. Ce CGES sera diffusé sur le site Web du Ministère puis du Projet. Élaborer un Plan d’engagement Le PEJ a mis a jour le PEES environnemental et social (PEES) et développé pour le projet initial mettre en œuvre toutes les mesures et mettra en œuvre toutes les prévues dans ce document les actions proposées dans ce PEES. Effectuer le suivi et le reporting Le PEJ (à travers le spécialiste sur la performance environnementale environnemental et social) et sociale du projet assurera un suivi régulier des actions proposées dans le cadre du CGES et du PEES. Il préparera des rapports trimestriels de suivi qu’il soumettra à la Banque Mondiale. Le projet appliquera les principes et Ce CGES a incorporé les normes exigences pertinentes de la Santé pertinentes et les mesures environnementale et Directives de d'atténuation proposées par le sécurité (EHSG). Groupe de la Banque Mondiale en la matière NES no 2 : Emploi et Assurer les conditions optimales pour Le PEJ a élaboré un Plan de conditions de travail un travail décent et respectueux des gestion de la main d’œuvre normes nationales et internationales (PGMO) 11 | Page de droit, santé, de sécurité, d’organisation. NES n°3: Utilisation Assurer la gestion des déchets liquides et Des mesures pour la gestion des rationnelle des ressources et solides, dangereux issues des activités de déchets sont inclues dans prévention et gestion de la la composante CERC et des l’Addendum CGES pollution aménagement connexe NES n°4 : Santé et sécurité Risques de Violences basées sur le Un screening initial des risques des communautés genre (VBG) et d’exploitation et de Violences Basées sur le genre d’abus sexuels (EAS) (VBG) a été réalisée pendant la préparation du projet. L’évaluation des risques de VBG sera faite pendant la mise en œuvre du projet, et si nécessaire, un plan d’action contre les VBG sera rédigé pendant la mise en œuvre du projet NES no 10 : Engagement des Le Gouvernement doit identifier les Le PEJ a mis a jour le Plan de parties prenantes et différentes parties prenantes (parties mobilisation des parties information affectées et parties concernées). Il prenantes – (PMPP) élaboré pour doit développer, mettre en œuvre et le financement initial. partager un plan de mobilisation des Il fera l’objet de diffusion et de parties prenantes (PMPP). concertation régulière qui se poursuivront tout au long de la mise en œuvre du projet. Le Gouvernement doit proposer et Le PEJ a élaboré un mécanisme mettre en œuvre un mécanisme de de gestion des plaintes – MGP gestion des réclamations afin de intégré au PMPP pour gérer les recevoir et de faciliter le règlement griefs des parties prenantes. des plaintes relatives aux préoccupations des parties prenantes en lien avec les aspects environnementaux et sociaux. 12 | Page III- IDENTIFICATION DES IMPACTS NEGATIFS GENERIQUES ET MESURES D’ATTENUATION GENERIQUES Cette partie a pour objet principal d’identifier et d’analyser les impacts potentiels attendus du projet, conformément aux prescriptions légales et réglementaires, nationales et internationales. Les impacts à identifier vont se limiter uniquement aux effets négatifs. Ces impacts sont pris en compte à travers deux grandes étapes. La première concerne l'identification et l'analyse des impacts environnementaux et sociaux. La deuxième traite de l'évaluation de ces impacts environnementaux et sociaux identifiés. Les impacts et risques liés aux activités de la composantes CERC sont pris en compte dans l’Addendum annexé à ce CGES. 3. 1 Identification et analyse des risques sociaux et environnementaux 3.1.1 Identification et analyse des risques La réalisation du projet PEJ pourrait entraîner des effets négatifs et risques qui méritent une attention particulière en ce sens que leur maîtrise ou mitigation contribue à l’acceptation du projet par toutes les parties prenantes. La revue de la documentation existante a permis d’identifier les catégories de risques inhérents à la mise en œuvre du Projet. Le processus d’identification des impacts a également tenu compte des réunions de consultation publiques, des entretiens avec les personnes ressources, des observations sur le terrain et de l’expérience acquise par les experts de l’équipe dans la gestion environnementale d’autres projets. 3.1.2 Analyse des risques sociaux Concernant les risques sociaux, le niveau de risque est classé modéré à ce stade de la préparation du projet. Les principales activités du projet porteront sur le ciblage, la formation, l'accompagnement et les transferts de fonds, chacune d'entre elles devant être bien définie, socialement inclusive et comporter des consultations avec les bénéficiaires. Les risques identifiés sont présentés et analysés ci-dessous avec des mesures de mitigation y afférentes. Ces risques sociaux concernent, entre autres, le non-respect des engagements, une communication inappropriée ou une mauvaise divulgation des informations, une faible implication de la presse, des élus et des organisations de la société civile, une politisation ou discrimination dans le processus de dialogue avec les parties prenantes et la non prise en compte des besoins des personnes et groupes vulnérables (filles, personnes vivant avec handicap, …). Risque social : mauvaise diffusion des informations/messages sur le projet La communication est le pilier de toutes les interventions ou activités initiées pour la réalisation du projet. Le projet doit s’appuyer sur une stratégie de communication éclairée, dynamique et inclusive. La communication doit évoluer en fonction des étapes du projet et être adaptée au contexte social de chacune des parties prenantes. Elle s’adressera non seulement aux personnes concernées, mais à toutes les entités intéressées ou susceptibles d’apporter leur soutien à la réalisation du projet, telles que les autorités administratives, les élus, les organisations de la société civile ou communautaires de base, les religieux, la presse. En effet, une communication inadaptée ou un gap communicationnel peut conduire les parties prenantes à la construction de fausses informations ou rumeurs qui pourraient engendrer un mauvais ciblage des bénéficiaires, des comportements de résistance ou d’autres comportements assimilés préjudiciables à la réussite du projet. 13 | Page Risque social : faible intégration de la presse, des élus, des OSC, des acteurs de la formation et de l’emploi La communication sociale doit s’appuyer sur une stratégie dynamique construite et mise en œuvre en partenariat avec la presse, les organisations de la société civile, les élus et les acteurs de la formation et de l’emploi. L’option de collaborer avec les acteurs précités, peut aider à transmettre une information juste, ciblée et en temps réel pour améliorer l’adhésion sociale des parties prenantes au projet. Leur faible niveau d’intégration peut avoir comme risque la construction de fausses rumeurs qui peuvent entrainer une mauvaise perception du projet et engendrer des frustrations, sources de révolte sociale, mais aussi, constituer un frein pour le projet. Ces entités doivent être des partenaires et leur collaboration à la réalisation du projet est plus qu’utile. Risque social : Non prise en compte des besoins des groupes vulnérables Du fait de leurs handicaps physiques, visuels, ou encore liés à leur état de santé, leur sexe ou situation matrimoniale ou d’expatriation, certaines parties prenantes et leurs ménages risquent de ne pas pouvoir saisir les opportunités offertes par le projet. Ces personnes et groupes doivent être identifiés, leur situation socioéconomique et besoins spécifiques mieux appréhendés pour une bonne définition des mesures d’accompagnement appropriées, ciblées et durables permettant l’amélioration de leur situation (accès des filles et des personnes vivant avec handicap aux formations et à l’emploi). Une enquête qualitative sur les attentes des jeunes vulnérables a été réalisée dans le cadre de la préparation du PEJ et a permis d’identifier et analyser leurs difficultés et leurs besoins afin de proposer des mesures d’assistance pertinentes adaptées. Les mesures d'atténuation des violences fondées sur le genre seront également prises en compte dans le cadre du mécanisme de suivi. Il en est de même pour le suivi de l’exploitation au travail. L'appropriation du projet pour mieux prendre en compte les attentes de la communauté devra mettre en place une communication forte et un engagement citoyen pour recevoir le feedback des bénéficiaires, en particulier des femmes. 3.1.3 Analyse des risques environnementaux Par rapport aux risques environnementaux, on s'attend à ce que les composantes, et en particulier la composante CERC (composante 4), du projet aient un impact modéré ou limité sur l'environnement. C’est ainsi que le projet est classé dans la catégorie Modéré risque du point de vue de l'environnement. 4.1. Mesures de bonification des impacts positifs Les jeunes bénéficiaires des transferts de fond pour AGR devraient s’associer en groupe d’intérêt économique (GIE) ou autre forme d’organisations afin de mieux rentabiliser et capitaliser les ressources mises à disposition. En effet, il sera question pour ces organisations d’assurer une bonne gestion en mutualisant les frais d’activités (charges de location et gardiennage de siège, électricité, eau, communication, …) afin d’améliorer leurs revenus et faire davantage de marges bénéficiaires. Par ailleurs, la mise en place des GIE ou autres formes d’associations locales permettrait de développer et étendre les activités. Ainsi, les richesses générées seraient utilisées pour améliorer les conditions de vie des ménages à travers une pérennisation des petites activités locales de nature diverse. 14 | Page 4.2. Mesures d’atténuation des impacts sociaux négatifs Le tableau 3 qui suit présente la synthèse des mesures d’atténuation des impacts sociaux négatifs : Impacts sociaux Mesures d’atténuation Risque de mauvaise diffusion des s’appuyer sur une stratégie de communication éclairée, informations/messages dynamique et inclusive de tous les acteurs. Risque d’une faible intégration élaborer et mettre en œuvre la stratégie de communication de la presse, des élus, des en partenariat avec la presse, les élus, les structures structures de formation, des d’emploi, les structures de formation et les organisations structures d’emploi et des de la société civile organisations de la société civile Risque de non prise en compte -S’appuyer sur l’enquête qualitative sur les attentes des des besoins des groupes jeunes vulnérables et notamment sur les vulnérables (filles, personnes recommandations de cette enquête qui visent à proposer vivant avec handicap, …) des mesures adaptées pour prendre en compte les besoins des groupes vulnérables -Un plan d’action pour prévenir et lutter contre les violences basées sur le genre sera élaboré. 15 | Page IV. PLAN CADRE DE GESTION ENVIRONNEMENTAL ET SOCIAL Le Plan Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (PCGES) décrit la procédure de gestion environnementale et sociale des sous projets, couvrant du screening au suivi- rapportage de la mise en œuvre des activités du projet. 4.1 Procédures de sélection des activités et établissement d’une liste d’impacts négatifs Le processus de sélection environnementale et sociale ou « screening » complète la procédure nationale en matière d’évaluation environnementale, notamment en ce qui concerne le tri et la classification des projets. La détermination des catégories environnementales et sociales des activités sera déterminée par le résultat du screening environnemental et social. L’objectif de la sélection est d’identifier : ➢ Les activités du projet susceptibles d’avoir des impacts négatifs au niveau environnemental et social ; ➢ Identifier et exclure les activités non éligibles au projet (activités catégorie élevé) ➢ Les mesures d’atténuation appropriées pour les activités ayant des impacts préjudiciables ; ➢ Les activités nécessitant un Plan de Gestion Environnementale et Sociale additionnel ; et ➢ Les responsabilités institutionnelles 2.3.1 Les étapes de sélection pour la prise en compte des dimensions environnementales et sociales Les différentes étapes du processus de sélection environnementale et sociale sont déterminées dans les paragraphes suivants. L’ampleur des mesures environnementales et sociales requises pour les activités du projet dépendra des résultats du processus de sélection. Ce processus de sélection vise à : (i) déterminer les activités du projet qui sont susceptibles d’avoir des impacts négatifs au niveau environnemental et social ; (ii) déterminer les mesures d’atténuation appropriées pour les activités ayant des impacts préjudiciables; (iii) identifier les activités nécessitant des PGES séparés; (iv) décrire les responsabilités institutionnelles pour l’analyse et l’approbation des résultats de la sélection, la mise en œuvre des mesures d’atténuation proposées, et éventuellement la préparation des rapports de NIES/EIES; (v) assurer le suivi des paramètres environnementaux. Ce processus de screening comporte les étapes suivantes : Etape 1: Remplissage du formulaire de sélection et classification environnementale et sociale La première étape du processus de sélection porte sur l’identification et le classement de l’activité à réaliser dans le cadre du Projet, pour pouvoir apprécier ses effets sur l’environnement. Pour cela, un formulaire initial de sélection figure en Annexe 6 du présent rapport. Le remplissage des formulaires initiaux de sélection sera effectué par l’expert qui assure la fonction du suivi environnemental du PEJ. Pour être en conformité avec les exigences de la Banque mondiale (notamment la NES n°1), il a été suggéré que les activités du projet susceptibles d'avoir des impacts significatifs directs ou indirects sur l’environnement soient classées en quatre catégories : élevé, substantiel, modéré et faible 16 | Page Il faut souligner que le Projet d’appui à l’employabilité des jeunes dispose d’une liste négative de projets non éligibles. Toute activité de catégorie «substantiel» ou «élevé » sera ajoutée à cette liste négative et ne sera financée dans le cadre du projet . Le Projet rendra disponible les ressources nécessaires et notamment le recrutement de consultants pour le renforcement des capacités dans la mise en œuvre de la classification des sous projets et le suivi des mesures d'atténuations. Étape 2: Exécution du travail environnemental et social Sur la base des résultats de la classification environnementale et sociale, pour toute activité (sous-projet) qui nécessite la préparation d’un Plan de gestion environnementale et Sociale (PGES), l’Expert Environnemental et Social du PEJ effectuera les activités suivantes : préparation des termes de référence du PGES, à soumettre à la DCE pour revue et approbation ; recrutement des consultants agréés pour effectuer l’étude ; conduite des consultations publiques ; revues et approbation de l’étude. Le PEJ veillera à ce que les mesures d’atténuation du PGES soient mises en œuvre. Étape 3: Consultations publiques et diffusion Les résultats et recommandations du Plan de gestion environnementale et Sociale (PGES) sont présentés en consultation publique à chaque étape (préparation, mise en œuvre et après exécution) du sous projet. Diffusion: Une fois que le PGES du sous projet sera finalisé, il sera diffusé au public (auprès des acteurs concernés, des partenaires et des personnes concernées par les activités du sous projet) au niveau national et international par différents moyens d’affichage public (communications publiques, affichage dans les institutions, sur des panneaux communautaires, sur internet, ou autres moyens de diffusion). Étape 4 : Intégration des dispositions environnementales et sociales dans les activités Le PEJ veillera à ce que les recommandations et les mesures de gestion environnementale et sociale stipulées dans les PGES (y compris le budget) soient intégrées dans le sous projet et mises en œuvre par les structures concernées. Etape 5 : Mise en œuvre des mesures de mitigation. Les porteurs de sous-projets auront la responsabilité de la mise en œuvre des mesures environnementales et sociales, au même titre que les autres activités du sous-projet. Le PEJ veillera à la mise en œuvre appropriées de tous les PGES de sous-projets. Étape 6: Suivi environnemental Le PEJ assure la coordination du suivi environnemental des mesures stipulées dans le CGES avec les structures pertinentes concernées. Grâce au suivi environnemental, l’équipe du projet peut vérifier que les mesures recommandées sont efficaces pour atténuer les effets négatifs potentiels des activités du Projet. Les fonctions du suivi proposées sont : • La surveillance et le suivi « interne » (supervision) des activités seront assurés par l’Expert Environnemental et Social du PEJ, • Le suivi « externe » (inspection ou contrôle régalien) sera effectué par le MEDD (DCE) dans les zones où les activités seront mises en œuvre, de concert avec le PEJ. 17 | Page • Les experts de la Banque mondiale superviseront la mise en œuvre du CGES dans le cadre des missions de supervision du projet. • L’évaluation de la mise en œuvre du présent CGES sera effectuée par des Consultants indépendants recrutés par le PEJ, à mi-parcours et à la fin du projet. Liste négative d’activités Les activités de la liste négative ci-dessous sont des activités inéligibles au financement Banque Mondiale du PEJ : ➢ Activité susceptible d'avoir des impacts environnementaux négatifs importants, sensibles, divers ou sans précédent ; ➢ Activité entrainant un déplacement involontaire de personnes à grande échelle et autres perturbations sociales importantes ; ➢ Conversion ou dégradation des habitats naturels ; ➢ Impact sur la santé et/ou la sécurité des forêts et/ou visant à modifier la gestion, la protection ou l'utilisation des forêts ou plantations naturelles, qu'elles soient de propriété publique, privée ou communautaire ; ➢ Construction de barrages ou réhabilitation de barrages ; ➢ Production ou commerce de bois ou d'autres produits forestiers provenant de forêts non aménagées ; ➢ Production ou activités impliquant des formes nocives ou d'exploitation de travail forcé / travail nocif des enfants ; ➢ La production ou le commerce de tout produit ou activité jugée illégale en vertu des lois ou règlements ou des conventions et accords internationaux ; ➢ Production ou commerce d'armes et de munitions ; ➢ Jeux d'argent, casinos et entreprises équivalentes ; ➢ Commerce d'espèces sauvages ou produits d'espèces sauvages réglementés par la CITES ; ➢ Production ou commerce de matières radioactives ; ➢ Production, commerce ou utilisation de fibres d'amiante non liées ; ➢ Production, commerce, stockage ou transport de volumes importants de produits chimiques dangereux, ou utilisation à l'échelle commerciale de produits chimiques dangereux ; ➢ La production ou le commerce de produits pharmaceutiques qui font l'objet d'une interdiction ou d'un retrait progressif au niveau international ; ➢ Production ou commerce de pesticides / herbicides faisant l'objet d'une interdiction ou d'un retrait progressif à l'échelle internationale ; ➢ La production ou le commerce de substances appauvrissant la couche d'ozone et qui font l'objet d'une élimination progressive au niveau international. 4.3 Programme de suivi environnemental et social Le suivi environnemental et social a pour but de s’assurer du respect : des mesures proposées dans l’étude d’impact, incluant les mesures d’atténuation, de compensation et/ou de bonification ; des conditions fixées dans le code de l’environnement et son décret d’application ; des exigences relatives aux lois et règlements pertinents. Le suivi concerne les phases d’implantation, de construction, d’exploitation des activités. 4.3.1 La surveillance environnementale et sociale Le suivi « interne » environnemental et social (supervision) 18 | Page La surveillance sert à vérifier l’effectivité de la mise en œuvre des mesures d’atténuation environnementale et sociale qui doivent être réalisées. Le suivi « interne » (supervision) permet de s’assurer que les sauvegardes environnementales et sociales sont respectées. La surveillance et le suivi seront réalisés par la personne responsable du suivi environnemental et social du PEJ soit par des visites sur les sites de projet soit du fait de plainte des populations ou d’autres parties prenantes. Le responsable remet mensuellement un rapport de synthèse de l’état de la gestion environnementale et sociale, des problèmes rencontrés et des décisions prises. 4.3.2 Le suivi « externe » environnemental et social (inspection) Le suivi « externe » environnemental et social permet aussi de vérifier, sur le terrain, la justesse de l’évaluation de certains impacts et l’efficacité de certaines mesures d’atténuation ou de compensation pour lesquelles subsiste une incertitude. Le suivi « externe » environnemental et social (inspection) est réalisé par le MEDD (DECE), de concert avec le PEJ pour s’assurer du respect de la réglementation nationale en matière de protection environnementale et sociale et pour vérifier la qualité de la mise en œuvre des mesures d’atténuation et les interactions entre le projet et les bénéficiaires. Les connaissances acquises avec le suivi environnemental et social permettront de corriger les mesures d’atténuation et éventuellement de réviser certaines normes de protection de l’environnement. Les rapports de suivi « externe » seront transmis semestriellement au PEJ et à la Banque Mondiale. 4.4 Indicateurs de suivi Les indicateurs ci-dessous permettent de vérifier si le processus de gestion environnementale et sociale tel que défini dans le présent plan de gestion a été appliqué. 4.4.1 Indicateurs pour le suivi Les indicateurs proposés pour le suivi : • Nombre d’activités ayant fait l’objet de sélection environnementale (Screening), • Nombre d’activités ayant fait l’objet de PGES mis en œuvre, • Guides d’entretien et de bonnes pratiques environnementales et sociales élaborés, • Nombre de collectivités dont les populations ont été informées et sensibilisées, • Nombres d’acteurs formés/sensibilisés en environnement, hygiène/sécurité, • Nombre de missions régulières de suivi environnemental et social de proximité. • Nombre de réclamations reçues de la part des communautés Ces indicateurs seront régulièrement suivis au cours de la mise en place et de l'avancement des activités et seront incorporés dans le dispositif de suivi/évaluation du projet. 19 | Page 4.4.2 Indicateurs de suivi des mesures du PCGES Mesures du Indicateurs de suivi des Actions proposées CGES mesures Formation Formation des acteurs impliqués dans le Nombres de séances de PEJ en évaluation environnementale et formation tenues sociale Sensibilisation Sensibilisation et mobilisation des Nombres de séances de parties prenantes du projet sensibilisation tenues Suivi environnemental et social Nombre de missions de surveillance et de suivi Mesures de Surveillance environnementale et réalisées surveillance et de sociale du projet suivi Évaluation CGES (à mi-parcours) Nombre de missions d’évaluation réalisés Évaluation CGES (finale) 4.5 Arrangements institutionnels et fonction environnementale et sociale Ce paragraphe décrit les rôles et responsabilités concernant la mise en œuvre des mesures environnementales prévues pour le PEJ. • Unité de Gestion du PEJ : Elle est responsable de la mise en œuvre du CGES. Elle rend compte au comité de pilotage de toutes les diligences, et s’assure que la Banque et les autres acteurs reçoivent tous les rapports de surveillance environnementale et sociale. À cette fin, l’UCTP disposera d’un Spécialiste en Sauvegarde Environnementale et Sociale. • La DECE du MEDD : (i) participera à la classification environnementale des activités, (ii) assurera l’approbation des éventuels PGES et (iii) le suivi externe de la mise en œuvre des mesures environnementales du Projet. Le suivi externe de la DEDD sera en fait une vérification contradictoire basée sur les rapports de supervision (suivi interne) de l’expert du PEJ. • ONAS : L’exécution des sous-projets du CERC sera à la charge de l’ONAS en tant qu’entité responsable de la réponse aux inondations en Mauritanie. L’ONAS sera en charge de la mise en œuvre des activités du CERC, y compris le respect et mise en œuvre des aspects d’hygiène, santé et sécurité et le respect des normes environnementales et sociales de la Banque Mondiale applicable au PEJ. 20 | Page V. GUIDE DE BONNES PRATIQUES EN FORMATION ET INSERTION PROFESSIONNELLE Un guide de bonnes pratiques en formation et insertion professionnelles a été élaboré et est annexé au présent CGES (Annexe 5). 21 | Page VI. GESTION DU TRAVAIL Le PEJ a élaboré une procédure de gestion de la main d’œuvre (PGMO) qui a pour objectifs de : ➢ Respecter et protéger les principes et les droits fondamentaux des travailleurs, ➢ Promouvoir l’Agenda pour le travail décent, y compris le traitement équitable, la non-discrimination et l’égalité des chances pour l’ensemble des travailleurs, ➢ Instaurer, maintenir et améliorer une relation saine entre l’équipe dirigeante et les travailleurs, ➢ Protéger et promouvoir la sécurité et la santé des travailleurs, notamment en favorisant des conditions de travail sûres et saines, ➢ Empêcher le recours au travail forcé et au travail des enfants (tels que définis par la législation mauritanienne et par l’OIT), ➢ Promouvoir la sécurité et la santé au travail, ➢ Protéger les travailleurs, notamment ceux qui sont vulnérables tels que les femmes, les personnes handicapées, ➢ Soutenir les principes de liberté d’association et de conventions collectives des travailleurs en accord avec le droit mauritanien. Ce plan de gestion du travail est préparé en document séparé et a été publié dans le cadre du financement parent et va servir pour les activités du financement additionnel. Il prend en compte aussi un MGP pour les travailleurs. 22 | Page VII. ENGAGEMENT DES PARTIES PRENANTES Le PEJ a élaboré un plan de mobilisation des parties prenantes (PMPP) qui a été mis à jour dans le cadre du financement additionnel, et dont les principaux objectifs sont les suivants : � Identifier toutes les parties prenantes ; � Obtenir la participation et la collaboration des parties prenantes ; � Partager l’information et dialoguer sur le Projet, ses impacts et ses bénéfices pour créer et maintenir un climat de confiance entre les parties prenantes et le Projet ; � Bien guider la conception et la mise en œuvre du Projet et diminuer les risques techniques, sociaux et budgétaires ; � Adresser les besoins, les préoccupations et les attentes des parties prenantes ; � Documenter les communications et les ententes avec les parties prenantes ; � Assurer un processus transparent, ouvert, accessible, inclusif et juste, dans un esprit de confiance et de respect, sans manipulation, ingérence, coercition et intimidation et sans frais de participation ; � Assurer un processus dans le respect des conventions et des protocoles locaux, y compris les considérations liées à l’inclusion sociale, l’équité et l’égalité entre les hommes et les femmes, et que des processus supplémentaires soient ajoutés, au besoin pour les groupes vulnérables ou marginalisés. Les parties prenantes du Projet sont classées en deux principales catégories : parties affectées et autres parties concernées/intéressées auxquelles s’ajoutent un groupe spécifique de personnes défavorisées. Pour l’élaboration du PMPP mis à jour, des réunions de consultation ont eu lieu le 5, 6 et 7 mai dans deux quartiers de Noakchott et à Rosso. Elles se sont appuyées, pour mobiliser les parties prenantes, notamment, sur les ONG, qui, dans le cadre de leur collaboration avec le PEJ, sont chargées de la sensibilisation communautaire et celles chargées de la formation en compétences de vie et en gestion. Les réunions, interviews et focus groups ont été réalisés avec la collaboration et la participation des services de l’ONAS et d’autres partenaires locaux (services déconcentrés, associations de femmes et de jeunes, etc.) Les parties prenantes contactées comprenaient : ➢ Les administrations publiques, notamment : ▪ Les Walis de Nouakchott (Nord, et Ouest) ▪ Le Wali du Trarza ▪ Les Hakems de Nouakchott (Nord et Ouest) ▪ Le Hakem de Rosso ▪ Les mairies de Nouakchott (Nord et Ouest) ▪ La mairie de Rosso. ▪ Les services régionaux en lien avec le secteur de l’eau et de l’assainissement ; ➢ La Délégation ONAS ➢ Les populations, les organisations de la Société civile et le secteur privé ▪ Les représentants des populations au niveau des quartiers visités ; ▪ Les organisations de la société civile œuvrant dans les domaines de l’eau et de l’assainissement ▪ Les associations de femmes et de jeunes actives dans les quartiers concernés 23 | Page Les consultations ont révélé l'ampleur des dégâts et des destructions causés par les inondations et les mauvaises conditions sanitaires qui existaient. Les populations locales ont fait état de débordements de réservoirs septiques, de maladies, de destruction d'activités économiques, d'augmentation des prix, de difficultés d'accès et même de déplacements à la suite des inondations. Elles étaient également bien conscientes des interventions du gouvernement et de l'ONAS en termes de pompage des eaux. Les habitants des quartiers visités sont particulièrement inquiets du système d’assainissement et les fosses septique et voient leur amélioration et maintien comme une priorité. Ils sont aussi favorables aux travaux de l’ONAS comme la réalisation de digues et le pompage mais alertent au fait que ce qui est important seraient l’entretien – les digues sans entretiens ne sont pas utiles. Et ils ont certaines inquiétude sur l’évacuation des eux si ce n’est pas bien fait. . 24 | Page VIII. MECANISME DE GESTION DES PLAINTES Différentes réclamations et plaintes peuvent surgir dans le cadre de la mise en œuvre du projet. Un mécanisme de gestion des plaintes et des réclamations a été élaboré comme partie intégrale du PMPP. Différents canaux de réception de plaintes existent déjà. Des boites de suggestions sont disponible au niveau de toutes les agences de formations liées au projet ainsi qu’au niveau de l’unité de gestion du Projet. Un numéro vert est aussi disponible. Toutes les plaintes reçues par écrit ou par téléphone sont intégré dans le système d’information et de gestion du projet. Ce mécanisme pourra être révisé, au besoin, pour tenir compte de quelques spécificités des actions et pour mieux répondre aux besoins des parties prenantes. Pour ce qui est des Violences Basées sur le Genre, une sensibilisation accrue devra être menée par le personnel du projet sur le terrain, tous les cas de VBG seront rapidement transmis à la Coordination du PEJ à travers le mécanisme mis en place pour adresser les plaintes et les réclamations. Un code de bonne conduite sera élaboré dans le cadre du projet. Il sera lu et expliqué aux bénéficiaires qui l’endosseront et il figurera en annexe au contrat moral signé par chaque bénéficiaire. 25 | Page IX. RENFORCEMENT DES CAPACITES, FORMATION, CALENDRIER ET BUDGET. 9.1 Renforcement des capacités et formation Le renforcement des compétences des parties prenantes en matière d'évaluation environnementale et sociale, de surveillance et de suivi environnemental est essentiel afin qu'ils puissent jouer leur rôle respectif de manière plus efficace dans la mise en œuvre des activités. Cette activité de formation s’adresse au personnel du PEJ, mais aussi aux responsables des services techniques pouvant être concernés par le PEJ (Service de l’emploi ; de la formation professionnelle ; et autres ministères impliqués), aux ONG, etc. Ces acteurs ont la responsabilité d'assurer l'intégration de la dimension environnementale et sociale dans les réalisations des activités. Au démarrage du projet, un atelier de renforcement des capacités sur les enjeux des Sauvegardes environnementales et sociales ainsi que les procédures d’évaluation environnementale et sociale doit être organisé au profit de ces parties prenantes. Les sujets des formations devront permettre aussi de familiariser les acteurs sur la réglementation nationale en matière d'évaluation environnementale ; les directives de la Banque Mondiale ; les méthodes d'évaluation environnementale ; les processus d'évaluation environnementale ; les bonnes pratiques environnementales et sociales ; le contrôle environnemental et le suivi environnemental. Ces formations seront conduites régulièrement par l’Expert Environnemental et Social durant toute la durée de mise en œuvre du projet. Au besoin, certains formateurs qualifiés (consultants nationaux ou internationaux en évaluation environnementale) pourraient être recrutés par le PEJ pour conduire ces formations, Tableau 5 : Plan de renforcement des capacités Mesures visées Responsables Besoins en renforcement Coûts identifiés Plan de surveillance PEJ Assurer le suivi des Par l’Expert et de suivi recommandations environnement à environnemental environnementales recruter Information des PEJ Formation en techniques de 24 000 USD/ an parties prenantes sur communication et de les mesures de plaidoyer sur les mesures sauvegarde de SES environnementales et sociales (SES) Formation des parties PEJ Formation sur les bonnes 24 000 USD/ an prenantes y compris pratiques le personnel du projet environnementales et et autres services sociales et de transfert techniques impliqués monétaire 26 | Page 9.2 Calendrier de mise en œuvre du CGES et coût estimatif 9.2.1 Calendrier de mise en œuvre Le calendrier préliminaire ici proposé concerne les activités pour une année. De manière générale, les actions suivantes ont été proposées pour être entreprises avant et pendant la mise en œuvre du Projet : ✓ Recensement des normes et outils disponibles ✓ Identification des besoins et pourvoi en ressources humaines ✓ Mise en œuvre d’un plan de formation et sensibilisation à tous les niveaux ✓ Réalisation d’une évaluation environnementale pour chaque type d’activités. Tableau 6: Calendrier de mise en œuvre et de suivi MESURES Actions proposées Période de réalisation Mesures Court terme : Liste Avant et durant la mise en œuvre d’atténuations des mesures d’atténuation des CGES Mesures Identifier des points Avant et au début de la mise en œuvre techniques focaux et mettre en place un système de suivi Formation Formation des points Avant et durant la mise en œuvre focaux et opérateurs en évaluation environnementale et sociale Mesures de Supervision, suivi de Durant la mise en œuvre suivi proximité, suivi évaluation externe, audit 9.2.2 Coût estimatif pour la mise en œuvre du CGES Le tableau ci-dessous contient un coût estimatif des activités nécessaires pour que le PEJ mette en œuvre les mesures préconisées dans le CGES du Projet. Les activités budgétisées dans le tableau ci-dessous permettront de réduire les effets négatifs sur l’environnement et la société. Ainsi, la mise en œuvre des mesures préconisées dans le CGES permettra au PEJ d’améliorer sa capacité de gestion environnementale et sociale. 27 | Page Tableau7 : Coût annuel de mise en œuvre du CGES ACTIVITES COUTS (USD) Assistance technique : expert 36 000 environnemental et social pour le suivi et la supervision en gestion environnementale et sociale Expert à temps partiel pour le suivi 26 000 environnemental du CERC Campagnes d’informations, de formation et 48 000 de sensibilisation pour l’ensemble des parties prenantes Suivi et évaluation sur le terrain des mesures 24 000 préconisées dans les PGES Consultations des parties prenantes en amont 15 000 au cours et en aval des périodes d’hivernage Total 149 000 28 | Page ANNEXES Annexe 1 : CGES-CER Addendum Annexe 2 : Code de conduite Annexe 3: Guide de bonnes pratiques en formation et insertion professionnelles Annexe 4: Modèle de formulaire initial de sélection 29 | Page Annex 1 : Cadre de Gestion Environnemental et Social-CERC Addendum République Islamique de Mauritanie Honneur- Fraternité- Justice PROJET D'EMPLOYABILITE DES JEUNES EN MAURITANIE (P162916) Composante d’intervention d’urgence (CERC) Addendum au Cadre de Gestion Environnementale et Sociale CGES-CERC Mai 2023 30 | Page TABLE DES MATIERES SOMMAIRE ...........................................................................................................................................2 RESUME .................................................................................................................................................3 INTRODUCTION ..................................................................................................................................5 I- DESCRIPTION DU PROJET ...........................................................................................................6 II - EXAMEN ENVIRONNEMENTAL ET SOCIAL ........................................................................8 III- IDENTIFICATION IMPACTS NEGATIFS GENERIQUES ET MESURES D’ATTENUATION GENERIQUES ................................................................................................. 13 IV. PLAN CADRE DE GESTION ENVIRONNEMENTAL ET SOCIAL ................................... 16 V. GUIDE DE BONNES PRATIQUES EN FORMATION ET INSERTION PROFESSIONNELLE ........................................................................................................................ 21 VI. GESTION DU TRAVAIL ............................................................................................................ 22 VII. ENGAGEMENT DES PARTIES PRENANTES...................................................................... 23 VIII. MECANISME DE GESTION DES PLAINTES ..................................................................... 25 IX. RENFORCEMENT DES CAPACITES, FORMATION, CALENDRIER ET BUDGET. .... 26 ANNEXES ........................................................................................................................................... 29 TABLE DES MATIERES..................................................................................................................... 31 LISTE DES ACRONYMES ................................................................................................................. 33 I- ..................................................................................................................................................INTRODU CTION ................................................................................................................................................... 34 II- ............................................................. IDENTIFICATION DES ACTIVITES POTENTIELLES DU CERC .................................................................................................................................................... 35 III-..................... ANALYSE DES RISQUES ET IMPACTS ENVIRONNEMENTAUX ET SOCIAUX POTENTIELS ....................................................................................................................................... 37 IV- .......................................................... PROCEDURES DE GESTION ENVIRONNEMENTALE ET SOCIALE .............................................................................................................................................. 42 V- ............................................................................ MECANISME DE GESTION DES PLAINTES DU CERC .................................................................................................................................................... 43 VI- .............................................................................................................................CONSULTATIONS PUBLIQUES ......................................................................................................................................... 44 VII- ........................ DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES POUR LA MISE EN OEUVRE DE LA COMPOSANTE CERC ........................................................................................................................ 45 VIII- ................................................................................................................................................SUIVI- EVALUATION ..................................................................................................................................... 46 IX- ..................................................................................................................................... DOCUMENTS ANNEXES ............................................................................................................................................ 48 Annexe 1 : Formulaire Initiale de sélection E&S du PEJ ..................................................................... 48 Annexe 2 a : Schéma de la procédure de gestion des plaintes du PEJ ............................................... 52 31 | Page Annexe 2 b : Registre des réclamations du PEJ .................................................................................. 53 Annexe 3 : Code de conduite pour la mise en œuvre du PEJ ............................................................. 54 Annexe 4 : Code de conduite individuel ............................................................................................ 56 32 | Page LISTE DES ACRONYMES AC Autorité de Coordination CERC Contingent Emergency Response Components CGES Cadre de Gestion Environnementale et Sociale DAO Dossier d’Appel d’Offres DECE Direction de l’évaluation et du Contrôle Environnemental EAS/ HS Exploitation et Abus Sexuel/ Harcèlement Sexuel IDA Association Internationale de Développement MAEPSP Ministère des Affaires Economiques et de la Promotion des Secteurs Productifs ME Ministère de L’Elevage MEDD Ministère de l’Environnement et du Développement Durable MGP Mécanisme de Gestion des Plaintes MOU Manuel des opérations d’urgence ONAS Office Nationale de l’Assainissement PAP Personnes Affectées par le Projet PEJ Projet d’Employabilité des Jeunes en Mauritanie PSEA Projet Sectoriel Eau et Assainissement PGES Plan de Gestion Environnementale et Sociale PRAPS Projet Régional d’Appui au Pastoralisme au Sahel TDR Terme de Référence UGP-PEJ Unité de Gestion du Projet PEJ VBG Violences Basées sur le Genre 33 | Page I INTRODUCTION Le présent document est un addendum du Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) du Projet d’Employabilité des Jeunes (PEJ) en Mauritanie à la suite de l’activation de sa composante d'intervention d'urgence contingente (CERC – Contingent Emergency Response Components). La Mauritanie, à l’instar de plusieurs pays du sahel a connu pendant les mois d’Aout et de septembre 2022 des pluies exceptionnelles qui ont engendré de graves inondations dans plusieurs villes et localités du pays. La capitale Nouakchott et d’autres localités du pays comme Rosso et Kaédi ont été fortement affectées, engendrant des pertes en vies humaines, des pertes de bétail, et une altération du cadre de vie des populations. Des infrastructures vitales telles que des routes, des centres de santé, des écoles, des marchés, des abattoirs, des périmètres agricoles, etc. ont été endommagés ou rendus inaccessibles. Ces inondations ont ainsi causé des pertes économiques importantes pour le pays et pour des populations déjà fragilisées par l’impact du Covid 19 et de la crise alimentaire mondiale. En outre, la stagnation des eaux à travers les villes et l’absence d’un système d’assainissement solide et liquide a accru les risques de proliférations de maladies hydriques. Face à cette situation, le Gouvernement mauritanien a proposé une réponse à deux niveaux : (i) Intervention d’urgence pour répondre très rapidement à la situation financée à travers la composante d’intervention d’urgence contingente (CERC) du Projet Employabilité des Jeunes (PEJ) et (ii) le Renforcement de la résilience des villes les plus vulnérables en les dotant d’infrastructures de drainage pluviale pour mieux se préparer pour les saisons hivernales prochaines, à travers des fonds sur le projet d’Appui à la Décentralisation et au Développement des Villes intermédiaires (Moudoun-P169332) et le Projet Sectoriel Eau et Assainissement (PSEA-P167328). Une CERC, dans le cadre des projets financés par la Banque mondiale, est une composante de projet d’un montant de zéro dollar qui permet aux fonds d’être rapidement réaffectés à des activités de relèvement d’urgence en cas de catastrophes dans toutes les opérations de l’IDA. Dans ce cadre, la Mauritanie a initié les procédures d’activation de CERC relatif aux activités d’acquisition des camions de pompage, ainsi que d’autre équipements tel que des motopompes, pelles hydrauliques, des camions bennes, etc. pour le compte de l’Office Nationale de l’Assainissement (ONAS) pour accompagner les mesures prévues en guise de réponse aux inondations. Cet Addendum décrit les informations supplémentaires sur les exigences en termes de gestion des risques environnementaux et sociaux (E&S) pour la mise en œuvre des activités de la composante CERC, demandée par le Gouvernement mauritanien à travers le Ministère des Affaires Economiques et de la Promotion des Secteurs Productifs (MAEPSP). 34 | Page Le Projet d’employabilité des jeunes (PEJ) a pour objectif d'améliorer l'employabilité des jeunes vulnérables, en particulier des femmes, dans certaines wilayas de la Mauritanie. Le PEJ comporte cinq composantes : (i) une composante d'appui à l'orientation, à l’élaboration du projet professionnel et à la formation en compétences de vie ; (ii) une composante d'appui à la formation technique et l’apprentissage ; (iii) une composante axée sur la promotion du micro- entreprenariat pour les activités génératrices de revenus ; (iv) une composante d'intervention d'urgence ; et (v) une composante de gestion, suivi et évaluation du projet. Les principales activités du PEJ sont la formation, l'encadrement dans les domaines des compétences de vie, des compétences techniques, de l'encadrement professionnel, du placement professionnel, de la formation en gestion, le soutien aux stagiaires et les transferts monétaires pour le lancement d'un travail indépendant. Le PEJ se focalise spécifiquement sur les jeunes urbains et périurbains (âgés de 15 à 24 ans) qui n'ont pas d'emploi, d'éducation ou de formation ou qui se trouvent dans des situations d'emploi vulnérables. Il vise également la parité entre les sexes parmi les bénéficiaires (50% de jeunes hommes et 50% de jeunes femmes). Si dans un premier temps, le Ministère de L’Elevage (ME) était désigné par le MAEPSP comme Autorité de Coordination (AC) des activités d’urgence, par l’intermédiaire de l’Unité de Gestion de Projet (UGP) Régional d’Appui au Pastoralisme au Sahel (PRAPS), il a été décidé par la suite que Le Ministère de l’Emploi et de la Formation Professionnelle serait l’AC et que l’UGP du PEJ serait l’agence au sein du Gouvernement chargée de la mise en œuvre des activités d’urgence, notamment de tous les aspects liés à la passation des marchés, à la gestion financière, au suivi et à l’évaluation, et à la conformité des mesures de gestion des risques et impacts environnementaux et sociaux. Par contre, l’UGP PEJ sollicitera l’appui des autres projets tel que le PRAPS au besoin sur les aspects techniques des équipements et des activités. Le PRAPS par exemple a préparé les documents, tel que les dossiers d’appel d’offres (DAO) pour l’achat des équipements requis. Un manuel des opérations d’urgence (MOU) a été préparé et couvre toutes les activités du CERC. II IDENTIFICATION DES ACTIVITES POTENTIELLES DU CERC Les activités à mener dans le cadre de la Composante CERC comportent entre autres : l’acquisition des biens, des services, les constructions et réhabilitations etc. (tableau 1), et les coûts afférents aux opérations d’urgence. Les activités à mettre en œuvre dans le cadre de la composante CERC doivent éviter, autant que faire se peut, toute intervention ayant des aspects environnementaux et sociaux complexes, comme la réinstallation involontaire. Le but du CERC est de soutenir les activités prioritaires immédiates. 35 | Page L’objectif de la liste positive est d’indiquer les types de travaux d’urgence critiques à la suite d’une évaluation des pertes et des besoins acceptables pour la Banque à financer au titre de la composante CERC. Les fonds de projet qui seront affectés à la catégorie des décaissements CERC peuvent financer toute dépense conformément aux dispositions des accords de financement. Les activités potentielles qui pourraient être financées par la composante d’intervention d’urgence contingente comprennent les biens, les services et les travaux indiqués au tableau 1. Le tableau 2 présente les équipements et fournitures exacts qui seront financé et acquis par la composante d’intervention d’urgence contingente. Tableau 1 : Liste positive des biens, services et travaux éligibles à la composante CERC du PEJ Catégorie Description Fournitures Les matériaux de construction et les engins industriels ; (ii) L’équipement pour le transport terrestre, maritime, fluvial, et aérien, y compris les fournitures et pièces détachées ; (iii) Des fournitures et équipements agricoles, scolaires, didactiques de formation, médicaux et de communication ; équipements informatiques, fournitures et mobiliers de bureau (iv) Des carburants et produits pétroliers ; (v) Autres équipements contribuant à l’amélioration de la compétitivité des entreprises privées (VI)Achats des camions citernes Travaux Travaux d’infrastructure urgents (réparation, réhabilitation, construction, etc.) afin d’atténuer les risques liés à la catastrophe Services de Études urgentes (technique, sociale, économique, environnementale, consultants etc.) nécessaires pour déterminer les impacts de la catastrophe et de servir de base pour le processus de relèvement et de reconstruction (identification des activités prioritaires, études de faisabilité, analyses connexes, etc.) et supervision. Services de consultant ou assistance technique, incluant ceux des agences spécialisées des Nations Unies Services autres Les services de forage, de photographie aérienne, d’imagerie satellite, que services de de cartographie et autres opérations analogues, et tout autre service consultants approprié rentrant dans la catégorie. Dépenses de Elles peuvent inclure les dépenses additionnelles supportées par le fonctionnement Gouvernement pour la réhabilitation précoce nécessaires en lien avec l’urgence, les dépenses de compensation aux employés et à la main d’œuvre, les frais de transports. Le tableau 2 ci-dessous, décrit les acquisitions prévues dans le cadre du CERC NUMÉRO COMPOSITION DU LOT 1 6 Hydocureuses de différents volumes (de 6 à 18 tonnes) dont deux de chaque type de volume 39 camions vidangeurs (18 à 25 Tonnes de capacité). 36 | Page 2 03 camions-bennes grues basculants électriques équipés d'un attelage mixte (crochet + attelage-remorqueurs) 02 porte chars équipés de dispositifs de gruter 3 28 véhicules de différents types 4x4 4 02 pelles hydrauliques 02 tractopelles 03 chargeurs. 5 95 types de motopompes tractables à deux roues, auto amorçant pour eaux chargées de différents débits de 400 à 800 m3/h ; 5 types de groupes électrogènes de différentes puissances (110- 20 KVA) 6 Matériels topographiques et de formation : matériel complet de type GPS différentiels afin de traiter toutes les tâches. 7 1000 ml de tuyaux PEHD annelée à double DN 200 ; 1000 ml de tuyaux PEHD annelée à double DN 250 ; 1000 ml de tuyaux PEHD annelée à double DN 315 ; 1000 ml de tuyaux PEHD annelée à double DN 400 ; 1000 ml de tuyaux PEHD DN 200 ; 02 machines à souder PEHD DN (200-400) ; 01 machine à souder PEHD DN (90-250) ; 2 000 tampons et avaloirs ; 4000 tampons de regards. III ANALYSE DES RISQUES ET IMPACTS ENVIRONNEMENTAUX ET SOCIAUX POTENTIELS La mise en œuvre des activités de la composante CERC du PEJ aura des effets positifs, immédiats et durables. A titre d’exemple, les activités de pompage des eaux permettraient d’éviter les inondations au niveau des quartiers sensibles, d’améliorer le cadre de vie des populations, d’améliorer la mobilité et la circulation, de réduire les maladies hydriques et soulager les populations des effets néfastes qui entourent les étangs d’eau stagnants. Néanmoins, les activités sont susceptibles d’affecter plusieurs composantes de l’environnement (eau, sol, air, sociale, etc.). Ces impacts et risques négatifs potentiels devraient être modérés, localisés et temporaires, et peuvent être atténués par la mise en œuvre des dispositions et mesures d'atténuation requises. Le tableaux 3 présente les impacts négatifs potentiels des activités, les mesures pour éviter, réduire ou atténuer ces impacts ainsi que les responsables de la mise en œuvre. Les activités seront réalisées en conformité avec la législation nationale et les normes environnementales et sociales pertinentes de la Banque mondiale pour le projet. En termes d'impacts sociaux, toute activité avec des externalités négatives sur le milieu socioéconomique sera évitée dans le cadre des investissements de la composante CERC. Ainsi, les activités qui entraîneront l'appropriation involontaire de terres, la réinstallation des ménages, la perte de biens ou d'accès à des biens entraînant la perte de sources de revenus ou d'autres moyens de subsistance, et l'interférence avec l'utilisation des biens par les ménages 37 | Page ne devront pas être soutenues ; Par conséquent, tous les efforts doivent être déployés pour éliminer les activités susceptibles d'avoir de tels impacts. Additionnellement, le Plan d’action pour la prévention et réponse aux risques d’EAS/HS préparé pour le projet sera étendu aux activités de la CERC. En outre, tous les travailleurs engagés pour les activités d'urgence devront signer un code de conduite (Annexes 3 et 4), qui couvre des questions telles que la prévention de la violence basée sur le genre (VBG), l’exploitation, l’abus et le harcèlement sexuel (EAS/HS), le travail forcé, le travail des enfants ou d'autres formes de travail préjudiciables ou d’exploitation. Mesures contre la Covid-19 pendant les travaux : Les travailleurs devront être sensibilisés sur les consignes sanitaires à respecter sur les chantiers conformément à l’exigence de l’OMS et celle du Ministère de la Santé. Tableau 3 : Tableau récapitulatif des principaux projet et activités, ainsi que les risques et impacts des activités et les mesures de mitigation 38 | Page Activités/sous-projets Causes de l’impact Risques et impacts potentiels associés au sous Mesures pour éviter, réduire ou atténuer les risques et impacts Responsabilités projets/activités potentiels Achat du matériel Mauvais choix des marques Risque de mauvais choix des véhicules Un meilleur choix des véhicules orientés sur marques les moins UGP-PEJ/ ONAS et roulant ( camions déposées consommatrices en énergie et les moins polluantes tout autre porteur citernes, camions - Acquisition des véhicule exigeants en Choisir des camions répondant aux normes techniques respectueuses de du sous-projet bennes, voitures 4x4…) carburant et polluants l’environnement Exploitation du Risque de pollution de l’air due au gaz Tenir des entretiens stricts et réguliers des véhicules et les équipements UGP-PEJ / Direction matériel roulants d’échappement des véhicules et des Formation des conducteurs de l’Evaluation et équipements de pompages comme les Faire respecter les codes de bonne conduite du Contrôle Mauvaise gestion du matériel motopompes Effectuer l’approvisionnement en carburant des véhicules et des Environnemental roulant et équipement de Risque de pollution du sol avec les équipements, ainsi que l’entretien des engins et des véhicules dans une (DECE)/ONAS et pompage déversements accidentels de vidanges des aire réservée à cette fin. tout autre porteur lubrifiants, des huiles usées etc Développer un plan de gestion de déchets solides et liquides afin du sous-projet Manque de compétence pour Pollution sonore avec les bruits des engins et d’éviter le rejet des déchets solides (cartouches, autres pièces usagées la manipulation et la des motopompes contaminées aux huiles et batteries) dans des lieux non appropriés maintenance Amortissement rapide des véhicules et des Acheminer les déchets non réutilisés dans une décharge autorisée équipements Éviter tout déversement sur le sol de produits chimiques contaminants Risques d’accidents pouvant affecter la santé et prévoir des matières absorbantes pour retenir toute contamination des chauffeurs et des usagers causée par des rejets accidentels ; Risque de plaintes Etablir un plan d’entretien régulier des engins et le faire respecter S’assurer de la formation des utilisateurs des enjeux sur les mesures sécuritaires à suivre lors de l’utilisation des engins Mettre en place un mécanisme de gestion des plaintes (MGP) apte à faire remonter toutes les plaintes et réclamations afin de trouver une issue négociée dans les plus brefs délais ou assurer que le MGP existant au niveau du PEJ soit accessible à tous Respect de limitation des charges UGP-PEJ /DECE/ Formation des chauffeurs, conducteurs sur la manipulation des engins et ONAS et tout autre les mesures de sécurité routière porteur du sous- Etablissement et signature des codes de bonne conduite par tous les projet utilisateurs (conducteurs, chauffeurs… Risques d’accidents Un suivi rigoureux de l’UCP Mauvais comportement des Risques de perte de vie humaine et de Sélectionner des chauffeurs en se basant sur la compétence et conducteurs et non-respect matériels l’expérience des codes de bonne conduite Risque de dégradation des routes Faire respecter la limitation de vitesse Risques d’occurrence des actes de EAS/HS Rappeler régulièrement aux chauffeurs, notamment les code de bonne Risques de plaintes conduite Mettre en place un plan de suivi et de reporting des accidents de circulation Equiper les véhicules de boites de premiers secours (boites médicales, extincteur, girouettes, etc.) Respecter les périodes d’entretien des véhicules Instaurer un moyen de communication pour les urgences 39 | Page Activités/sous-projets Causes de l’impact Risques et impacts potentiels associés au sous Mesures pour éviter, réduire ou atténuer les risques et impacts Responsabilités projets/activités potentiels Mettre en place un mécanisme de gestion des plaintes apte à faire remonter toutes les plaintes et réclamations afin de trouver une issue négociée dans les plus brefs délais Pompage et vidange Déversement des eaux usées Contamination du milieu récepteur ; Déverser les eaux usées dans les sites convenus et appropriés ; ONAS et tout autre des eaux usées Contamination des sols et des eaux Stocker et acheminer de façon sécurisées les huiles usagées vers une Porteur du sous- Comportement inadéquat des souterraines ; filière de valorisation et d’élimination appropriée (recyclage et projet conducteurs Risque d’atteinte à la santé publique réutilisation) ; Risque de pollution environnementale (eau, air Assurer la mobilité en tout temps des riverain(e)s en évitant le blocage et sol) ou l’obstruction des chemins utilisés par les communautés. Risque d’atteinte à la santé et la sécurité pour Lever les barrières dès que les travaux de pompage sont finis la population locale avoisinante Faciliter l’accès au résidences et commerces pendant la période des Contrainte à la mobilité des riverain(e)s travaux de pompage Choisir des sites appropriés de déversement des eaux usées afin d’éviter Sources de conflits avec les voisinages et que ces eaux ne soient une source de pollution des eaux superficielles et risques de plaintes souterraines Informer les communautés avoisinantes sur le démarrage des travaux et les zones concernées. Mettre en place un mécanisme de gestion des plaintes apte à faire remonter toutes les plaintes et réclamations afin de trouver une issue négociée dans les plus brefs délais Limiter l’accès au lieu où se déroulent les activités de pompage et de déversement des eaux aux personnes étrangères Déverser les eaux usées dans des zones adéquates, autorisées et en concertation avec les populations environnantes Mettre en place un mécanisme de gestion des plaintes (MGP) apte à faire remonter toutes les plaintes et réclamations afin de trouver une issue négociée dans les plus brefs délais ou assurer que le MGP existant au niveau du PEJ soit accessible à tous Acquisition de divers Mauvaises orientations Mauvaise qualité des biens et du matériels Bien choisir le matériel sur la base des prescriptions techniques avérées bien et services acquis Bien élaborés les TDRS et conduire une bonne évaluation lors des Mauvais choix des biens et recrutements sur la base de la transparence et du mérite matériels acquis Mauvaise qualité des services fourmis Recruter en priorité la main-d’œuvre locale et signer des contrats Risques de contestations/plaintes/poursuites conformément à la loi mauritanienne et au PGMO du projet UGP-PEJ / Porteur Traffic d’influence Mettre en place une politique d’acquisition de biens et de services autant du sous-projet/ que possible au niveau local. ONAS Risques de plaintes Mettre en place un mécanisme de gestion des plaintes (MGP) apte à faire remonter toutes les plaintes et réclamations afin de trouver une issue négociée dans les plus brefs délais ou assurer que le MGP existant au niveau du PEJ soit accessible à tous Travaux de Organiser et limiter la circulation des engins au niveau des chantiers de constructions/réhabilit La mise en œuvre des travaux construction/réhabilitation pendant les jours ventés ations/réparations de Procéder à l’arrosage/ humidification du sol et des zones pulvérulentes Pollution de l’air, du sol et des eaux Eviter le déversement des polluants auprès des cours d’eaux 40 | Page Activités/sous-projets Causes de l’impact Risques et impacts potentiels associés au sous Mesures pour éviter, réduire ou atténuer les risques et impacts Responsabilités projets/activités potentiels préparation/construction/répa Dégradation des écosystèmes et habitats Eviter la circulation pendant les nuits et fixés le niveau des décibels a des rations naturels limites acceptables Pollution sonore Entretenir les machines et les équipements pour maintenir le niveau de Risques d’accidents au niveau des chantiers bruit généré à une valeur tolérable Utiliser des équipements peu bruyants ; pour les récepteurs résidentiels Risque d’occurrence des actes de EAS/HS et institutionnels, il faut garder le niveau de bruit à 55 dBA et 45 dBA Accidents lies au travail et au la sécurité des respectivement, le jour (7:00 AM – 7:00 PM) et la nuit (7:00 PM – 7:00 populations, risques de plaintes et de conflits AM). Sensibiliser/former les ouvriers sur les actes prohibé comme les VGB/ ONAS et tout autre EAS/HS et le respect des mœurs porteur du sous Faire signer les ouvriers et tous le personnel, le code de bonne conduite projet Assurer une bonne luminosité au niveau des chantiers Placer des signalisations et des consignes de sécurité bien visibles sur le chantier ; Baliser les secteurs sensibles (sites de démolition, fosses, débris, clous, bois, etc.) au moyen de bandes fluorescentes, de cônes de signalisation et autres. Prévenir toute contamination des écosystèmes terrestres et aquatiques par des produits chimiques ou autres. Éviter tout exploitation de matériaux ou rejet de déchets dans les aires protégées Éviter tout envasement des rivières par de la matière solide issue des travaux (sédiments, décombres, remblais, déblais et autres). Tenir un journal de chantier, un suivi et reporting rigoureux Instaurer un moyen de communication pour les urgences Rendre disponible sur le chantier une trousse de premiers soins avec un personnel formé à son utilisation Interdire momentanément l’accès au lieu où se déroulent les activités de pompage et de déversement des eaux aux personnes étrangères Fournir au personnel les EPI et exiger son port Mettre en place un plan de suivi et de reporting des accidents divers Doter le personnel sur le lieu de travail de boites de premiers secours (boites médicales, extincteur, etc.) Respecter les périodes d’entretien du matériel Mettre en place un mécanisme de gestion des plaintes (MGP) apte à faire remonter toutes les plaintes et réclamations afin de trouver une issue négociée dans les plus brefs délais ou assurer que le MGP existant au niveau du PEJ soit accessible à tous 41 | Page IV PROCEDURES DE GESTION ENVIRONNEMENTALE ET SOCIALE Les activités financées par le CERC sont soumises aux normes environnementales et sociales de la Banque mondiale et de la réglementation nationale mauritanienne en vigueur en matière d’évaluation environnementale. Les évaluations environnementales et sociale en Mauritanie sont régies par la loi Cadre sur l’environnement, dont les modalités pratiques sont explicitées par les deux décrets relatifs, le décrets 0094 de 2004 et le décret 105 de 2007. Les procédures de gestion environnementale et sociale en vigueur y sont bien développées et la nature de l’évaluation environnementale et sociale requise est fonction de la nature la dimension et de l’envergure de l’activité. Les principales étapes du processus sont déclinées à travers les étapes suivantes, comme décrit dans le CGES du projet parent : 1. Screening environnemental et social : c’est une étape de classification environnementale et sociale de l’activité en A ou B par le promoteur ou le maitre d’ouvrage et qui sera soumis et apprécié par la DECE. Une activité est classée en A lorsqu’elle est soumise à une étude d’impact complète, tandis qu’une activité clabssée B est assujettie à l’élaboration d’une notice d’impact environnemental et social. 2. Elaboration des Termes de référence qui met en relief la description du projet et les différentes étapes de l’étude. 3. Cadrage de l’étude en question par la DECE sur la base des TDRs pour mieux orienter l’étude en fonction de la nature de l’activité et les enjeux environnementaux et sociaux associés aux activités. 4. Elaboration des études en respectant le plan de consultation et de participation du public et des acteurs concernés. 5. Soumission des études à l’appréciation de la DECE, feedbacks auprès des parties prenantes, divulgation. 6. Soumission auprès du Ministre de l’Environnement pour son appréciation sur la faisabilité environnementale et sociale de l’activité. Dans le cadre de la mise en œuvre du CERC et compte tenu de l’urgence de la situation et la nature de ces activités, le déroulement de la procédure légale pourra bénéficier d’une certaine flexibilité. Lors de la mise en œuvre du CERC, l’UGP-PEJ réalisera les étapes suivantes : • Étape 1 : Application du formulaire de sélection environnementale et sociale1 : le CGES du PEJ comprend un formulaire de screening E&S des sous-projets (Annexe 1), ce 1 Formulaire screening E&S annexe du cadre de gestion environnementale et sociale (CGES) du PEJ 42 | Page formulaire sera également utilisé pour faire le screening des sous-projets de la composante CERC du point de vue environnemental et social. • Étape 2 : Identification des risques environnementaux et sociaux et préparation des plans de mitigation. Sur la base des résultats du screening E&S de l’étape 1, l’UGP- PEJ préparera un PGES succinct pour les activités des sous-projets qui pourraient affecter le milieu naturel et le cadre de vie des personnes des communautés bénéficiaires. Des consultations avec les autorités locales et les communautés seront menées au cours de cette étape. • Étape 3 : Examen et approbation des PGES : l’UGP-PEJ soumettra la version préliminaire du PGES à la Banque mondiale pour analyse, commentaires et approbation, avant la soumission a la DECE pour validation finale. • Étape 4 : Mise en application des mesures environnementales et sociales recommandées : Le PGES approuvé sera mis en œuvre par le porteur du sous-projet conformément aux arrangements, sous la supervision des spécialistes en sauvegarde E&S de l’UGP-PEJ. Des consultations seront menées auprès des bénéficiaires, notamment les groupes vulnérables, pendant tout au long du processus. • Étape 5 : Achèvement et évaluation : une fois les activités du CERC sont achevées (ou sous-projet), l’UGP-PEJ surveillera et évaluera les résultats avant de conclure le contrat. L’UGP-PEJ assurera la surveillance et le suivi pendant tout le cycle de vie de chaque sous-projet de la composante CERC. Tous les problèmes et/ou plaintes en suspens doivent être résolus avant que le sous-projet soit considéré comme achevé. L’UGP- PEJ soumettra le rapport d’achèvement décrivant la conformité de la performance E&S à la Banque mondiale si nécessaire. V MECANISME DE GESTION DES PLAINTES DU CERC Le mécanisme de gestion des plaintes (MGP) du projet PEJ est documenté dans les principaux instruments de sauvegarde du projet, notamment le PMPP et autres documents pertinents. Il couvre toutes les activités relevant de chaque composante. Le MGP peut être élargi et renforcé pour permettre le traitement des plaintes liées aux activités à mettre en œuvre dans le cadre du CERC. Le MGP du PEJ est conçu pour permettre aux personnes qui ont une plainte ou qui se sentent lésées par les activités menées dans le cadre du CERC de communiquer leurs préoccupations ou leurs griefs au moyen d’un processus approprié. En ce qui concerne les activités liées au CERC, il demeure important qu’un tel MGP soit disponible pour répondre aux préoccupations et aux plaintes rapidement et de manière transparente, sans incidence (coût, discrimination) pour tout signalement des personnes affectées par le projet (PAP). 43 | Page Tout en reconnaissant que de nombreuses plaintes peuvent être résolues immédiatement, le Registre des plaintes et le MGP encouragent la résolution mutuellement acceptable des préoccupations au fur et à mesure qu’ils surviennent. Le MGP est conçu pour : • Être un processus légitime qui permet d’établir la confiance entre les groupes d’intervenants et garantit aux intervenants que leurs préoccupations seront évaluées de manière équitable et transparente ; • Permettre à toutes les parties prenantes un accès simple et rationalisé au MGP; • Assurer un traitement équitable à toutes les personnes et à tous les groupes concernés et lésés au moyen d’une approche uniforme et officielle qui est juste, éclairée et respectueuse d’une plainte ou d’une préoccupation ; et • Permettre l’apprentissage continu et l’amélioration du MGP. Grâce à une évaluation continue, les leçons apprises en cours de route peuvent réduire les plaintes et les griefs potentiels. VI CONSULTATIONS PUBLIQUES La mobilisation des toutes les parties prenantes est un processus inclusif, continu et élargi, dont le but est de mettre en place et entretenir des relations ouvertes et constructives avec l’ensemble des parties prenantes, pour faciliter la gestion du projet et de ses sous-projets individuels, y compris leurs effets et risques environnementaux et sociaux. L’UGP-PEJ a réalisé des consultations publiques additionnelles pour informer les ménages vivant à proximité de sites de la composante CERC dans les quartiers de Nouakchott et de Rosso, les 5, 6 et 7 mai 2023, afin de leur expliquer les différents risques environnementaux et sociaux liés aux activités de la composante CERC et recueillir leurs avis et leurs préoccupations par rapport aux interventions qui s’inscrivent dans le cade de la composante CERC. La synthèse de comptes rendus de ces rencontres sont annexés au PMPP. Dans une large mesure les principales parties prenantes dans la mise en œuvre de l’activité sont les suivantes : - Le ministère de l’Hydraulique et de l’Assainissement/Office National de l’Assainissement - Les communautés riveraines dans les quartiers/ zones d’intervention des activités du CERC - Organisations communautaires de bases /associations des jeunes/ ONG spécialisés ou intéressés par les questions d’hygiène et d’assainissement, gestion des eaux etc. - Le ministère de l’Environnement et du Développement Durable/ses services décentralisés - Les autorités administratives/ services déconcentrés de l’Etat 44 | Page VII DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES POUR LA MISE EN OEUVRE DE LA COMPOSANTE CERC Le Ministère de L’Emploi et de la Formation Professionnelle est désigné par le MAEPSP comme Autorité de Coordination (AC), par l’intermédiaire de l’Unité de Gestion de Projet Employabilité des Jeunes (PEJ) désigné par le terme «UGP-PEJ » qui est l’agence au sein du Gouvernement chargée de la mise en œuvre des activités d’urgence, notamment de tous les aspects liés à la passation des marchés, à la gestion financière, au suivi et à l’évaluation, et à la conformité des mesures de sauvegarde. L’Autorité de Coordination avec le soutien des ministères sectoriels est chargée : • d’assurer la livraison des résultats des activités d’urgence et la validité de ces résultats en facilitant la coordination entre les agences gouvernementales et les institutions participant à la mise en œuvre et en répondant aux problèmes de coordination au fur et à mesure qu’ils surviennent, • d’examiner les rapports d’avancement tels que soumis par le coordinateur de l’unité d’exécution du projet et de prendre les mesures nécessaires, et • de fournir des conseils selon le besoin. En termes de gestion des risques E&S, les experts sauvegarde de l’UGP du PEJ seront chargés du suivi de la mise en œuvre des activités du CERC, y compris le respect des aspects d’hygiène santé et sécurité, la préparation des instruments requis. L’exécution des sous-projets du CERC sera à la charge l’ONAS en tant qu’entité responsable de la réponse aux inondations en Mauritanie. L’ONAS sera en charge de la mise en œuvre des activités du CERC, y compris le respect et mise en œuvre des aspect d’hygiène, santé et sécurité et le respect des normes environnementales et sociales de la Banque Mondiale applicable au PEJ. Le tableau 4 récapitule les étapes spécifiques de mise en œuvre associées aux activités d’urgence et aux responsabilités attribuées. Tableau 4 : Étapes de mise en œuvre Étape Actions Responsable 1 Décision de déclencher la CERC : En cas de déclaration officielle MAEPSP d’urgence sur la base d’une évaluation préliminaire des dommages et des besoins, le MAEPSP informera la Banque de son intérêt à déclencher la CERC 2 Identification des activités d’urgence : Suite à la décision du MAEPSP MAEPSP/BM/AC/Ministères de déclencher la CERC, ce dernier sollicitera le soutien de la Banque Sectoriels mondiale par le biais de l’Autorité de Coordination dans la sélection d’une liste d’activités d’intervention d’urgence dans la Liste positive basée sur les résultats de l’évaluation préliminaire des dommages et des besoins. Des informations récapitulatives seront préparées sur les activités proposées, notamment la nature et le montant des biens, le lieu et le type des services/des travaux d’urgence proposés 45 | Page Étape Actions Responsable et leurs spécifications techniques préliminaires, les coûts estimés et les implications des mesures de sauvegarde. 3 Demande d’activation : Le MAEPSP enverra à la Banque mondiale MAEPSP une lettre demandant l’activation de la CERC. Cette lettre comprendra la description de l’événement, les besoins, l’indication de la source de financement et le montant à réaffecter ainsi que la liste des activités à réaliser en réponse à l’urgence. 4 Examen et approbation de la Banque mondiale : La Banque mondiale, Banque mondiale après examen positif de la demande d’activation, ne formule aucune objection. 5 Réaffectation : La Banque mondiale traite la réaffectation des fonds Banque mondiale des composantes du projet à la CERC. 6 Mise en œuvre des activités d’urgence : L’Autorité de Coordination MA/UGP-PEJ/ONAS commence la mise en œuvre des activités d’urgence approuvées. a. Passation des marchés : Les principales activités de cette étape comprennent, entre autres, (i) l’analyse des capacités et des méthodes de mise en œuvre de la passation des marchés1, ii) la préparation des spécifications techniques et des devis quantitatifs pour les biens critiques, les travaux et les services hors conseils, (iii) le recrutement d’un consultant/cabinet de conseils pour la conception/supervision des sous-projets d’urgence, et (iv) l’achat de biens, travaux et services hors conseils pour la mise en œuvre des activités d’urgence. b. Gestion financière et rapports d’avancement : L’Autorité de Coordination en collaboration avec les autres UGPs du portefeuille CERC, suivra les procédures de gestion financière et de reporting des projets telles que définies dans les Accords de financement et détaillées dans les Manuels opérationnels desdits projets. c. Suivi et évaluation : Les mécanismes de supervision et de reporting établis pour les différents projets seront également appliqués. Des cabinets externes d’audit financier contrôleront annuellement les états financiers de l’ensemble des projets, notamment ceux financés par le biais de la catégorie de décaissement 6. d. Gestion des risques E&S: L’Autorité de Coordination appliquera les mesures et actions établies dans les plans d’engagement environnemental et social. 7 Rapport final : un rapport final sera préparé par l’Unité de gestion du AC / UGP-PEJ projet en collaboration avec les différentes UGPs du portefeuille CERC, lorsque toutes les activités d’urgence seront terminées et soumises à la Banque mondiale. VIII SUIVI-EVALUATION Le suivi du CGES, la supervision et l’établissement de rapports de suivi font partie intégrante de la mise en œuvre du projet. L’UGP-PEJ sera chargée de la coordination du reporting des activités décrites dans le présent CERC-CGES. La supervision des PGES mis en œuvre pour 46 | Page les activités du CERC, ainsi que d’autres aspects du projet, couvrira l’évaluation, la surveillance, et la production de rapports afin d’atteindre, entre autres, les objectifs suivants : • Déterminer si le projet est réalisé conformément aux accords environnementaux, sociaux et juridiques, • Identifier les problèmes au fur et à mesure qu’ils surviennent au cours de la mise en œuvre et recommander des moyens de les résoudre à temps, • Identifier les principaux risques pour la durabilité du projet et recommander des stratégies appropriées de gestion des risques. Le suivi/ surveillance environnemental et social interne sera réalisé par les spécialistes E&S de l’UGP-PEJ avec pour objectif de s’assurer que les mesures de sauvegarde environnementale et sociale sont respectées. Ce suivi comprendra concrètement : (i) l’inclusion des mesures d'atténuation préconisées dans le sous-projet ; (ii) la surveillance de la conformité; et (iii) le suivi des mesures de gestion environnementale et sociale dans la mise en œuvre des différentes activités. La DECE sera chargée du suivi/surveillance E&S externe, à sa discrétion, afin de s’assurer du respect de la réglementation nationale en matière de protection de la santé des Citoyens, de protection civile et de protection environnementale et sociale et de vérifier le respect des procédures opérationnelles en cas d’urgence et la qualité de la mise en œuvre des mesures d’atténuation et les interactions entre le projet et la population environnante. 47 | Page DOCUMENTS ANNEXES Annexe 1 : Formulaire Initiale de sélection E&S du PEJ I. INFORMATIONS GENERALES 1.1 Maitre D’Ouvrage Délégué - MDOD 1.2 Titre de l’activité: 1.3 Coût (estimé) de l’activité (en ouguiyas): 1.4 Durée d’exécution (en mois): 1.5 Département, commune et localité où le sous-projet sera réalisé : 1.6 Nom de la personne à contacter: 1.7 Nom, fonction, et coordonnées de la personne chargée de remplir le présent formulaire. Date: Signature: II. BRÈVE DESCRIPTION DE L’ACTIVITE PROPOSÉE 2.1 Objectifs du sous-projet : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 2.2 Principales Interventions (actions, activités) qui seront effectuées durant toutes les phases du sous-projet : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 2.3 Impacts socio-économiques et bénéfices: ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… III. IMPACTS NEGATIFS SOCIAUX ET ENVIRONNEMENTAUX POTENTIELS : Acquisition de terres et compensation 3.1. L’acquisition de terres ou la perte, ou la restriction d’accès au terrain ou aux autres ressources économiques seront-ils le fait du sous-projet concerné? Oui □ Non □ Si oui, une évaluation de l’acquisition du site devra être effectuée et approuvée avant de poursuivre l’examen de la demande. 3.2. L’activité, pour son établissement et son fonctionnement, pourrait-il provoquer des cas de déplacements ou de réinstallation involontaires de la population ? Oui Non Si oui, l’activité doit faire objet d’un Plan de Réinstallation Environnement naturel 48 | Page 3.3. L’activité, provoquera-t-elle des changements de l’environnement naturel de la zone ? Sévères Modérés Légers Aucun a) Introduction d’espèces végétales b) Détérioration du paysage c) Extraction de matériaux Si au moins une case a été marquée « légère, modérée ou sévère », expliquer comment les ressources seront affectées ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 3.4. L’activité, pour sa réalisation, utilisera-t-il des ressources naturelles du milieu ? Intensive Modérée Légère Aucune a) Eau b) Sol c) Bois d) Roche Si au moins une case a été marquée « légère, modérée ou intensive », expliquer comment les ressources seront affectées et donner les mesures de prévention, de mitigation et/ou de compensation prévues ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 3.5. Les interventions du sous-projet affecteront-elles des milieux stratégiques et fragiles ? Sévère Modéré Leger Non a) Bassin versant b) Forêt naturelle c) Flanc de montagne d) Zones côtières Si au moins une case a été marquée « légère, modérée ou sévère», expliquer comment les ressources seront affectées ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 3.6. L’activité apportera-t-elle des transformations dans le milieu biophysique ? Sévères Modérées Légères Aucune a) Altération de la couverture végétale b) Constructions importantes c) Mouvements de terres d) Terrassement Si au moins une case a été marquée « légère, modérée ou sévère», expliquer comment les ressources naturelles seront affectées ? ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 3.7. Existe-t-il des sous-activités présentant des menaces pour la biodiversité de la zone ? Oui Non a) Oiseaux b) Poissons c) Espèces de flore rare Si oui, expliquer ces activités et les impacts négatifs attendus 49 | Page ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 3.8. Certaines activités du projet pourraient-elles contribuer à la dégradation écologique de la zone ? Profonde Modérée Légère Aucune a) Erosion b) Pollution d’eau c) Inondation d) Augmentation des risques d’ensablement 3.9. Existent- ils des zones environnementalement sensibles (habitats naturels, forêts, rivières, lacs etc.) ou des espèces menacées qui pourraient être affectées de façon négative ? Oui Non Si oui, expliquer comment les ressources seront affectées ? ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 3.10. Y a-t-il possibilité que les travaux affectent négativement l’aspect esthétique du paysage local? Oui □ Non □ Si oui, expliquer comment le paysage sera affecté ? ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… Aires protégées et sites historique, archéologique ou d’héritage culturel 3.11. L’activité (ou des parties de celle-ci) se situe-t-elle dans, ou est-elle limitrophe avec une aire protégée du pays (parc national, réserve naturelle, patrimoine naturel, etc.…) Oui □ Non □ Si oui, est-il probable que le sous-projet va affecter négativement l’écologie de l’aire protégée ? Oui Non Si oui, expliquer comment les ressources seront affectées ? ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 3.12. Le sous-projet pourrait-il altérer un quelconque site d’héritage culturel, historique ou requérir des excavations à côté de tels sites? Oui □ Non □ Si oui, expliquer comment les ressources seront affectées ? ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… Production de déchets et nuisances (bruit, poussière, odeur, fumée) 3.13. Les activités du sous-projet seront-elles des sources de production de déchets dans la zone ? Oui Non a) Déchets en plastique b) Déchets de métaux c) Déchets de construction d) Déchets hydrocarbures e) Autres (à préciser) Si au moins une case a été marquée « oui », donner les activités qui risqueront de produire ces déchets ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 50 | Page 3.14. Utilisera-t-on des produits dangereux pour la mise en œuvre du sous-projet ? Oui Non a) Pesticides b) déchets toxiques Si oui, les questions d’utilisation et de gestion des pesticides, ainsi que celles relatives à la gestion des déchets dangereux, à l’aide de mesures spécifiques devront être abordées avant de poursuiv re la demande. 3.15. Le sous-projet engendra-t-il des nuisances dans la zone ? Sévères Modérées Légères Aucune a) Bruit b) Poussière c) Odeur nauséabonde d) Fumée Si au moins une case a été marquée « légère, modérée ou sévère », identifier les activités qui risqueront d’engendrer ces nuisances ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… Consultation public 3.16. Lors de la préparation et la mise en œuvre du projet, la consultation et la participation du public ont-elles été recherchées? Oui □ Non □ Si “Oui�, décrire brièvement les mesures qui ont été prises à cet effet ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… IV. CLASSIFICATION DU SOUS-PROJET ET TRAVAIL ENVIRONNEMENTAL Projet de type : B C Travail environnemental nécessaire : Pas de travail environnemental, mais des mesures d’atténuation pertinentes issues du CGES-CERC seront inclus dans le dossier du sous-projet (cocher la boîte C) Préparation d’une notice d’impact environnemental et social avec PGES (cocher la Boîte B) 51 | Page Annexe 2 a : Schéma de la procédure de gestion des plaintes du PEJ Enregistrer la réception de la plainte et -------------------------------- plaignante dans le delai de 5 jours accusé de réception registre Déterminer l'admissibilité Non admissible Fermeture du dossier Admissible Est-ce que l'information est suffisante pour NON une solution immédiate? Evaluer la plainte et débuter l'enquête OUI Solution rejétée Formuler réponse et Réunion avec la transfert à l'UCTP/ss- delai de 20 jours identifier solution -------------------------------- plaignant(e) composante Genre et SS/assistant Implanter la solution Solution acceptée Recherche solution/ clôture du grief ou prise d’autres mesures Faire le suivi et documenter Processus d'appel la solution 52 | Page Annexe 2 b : Registre des réclamations du PEJ Information sur l'enregistrement Numéro de la plainte Date d'enregistrement 1 Nom et titre de la personne ayant procédé à l'enregistrement Personne Modalité de remontée de l’information N° Vert physique (cocher) Par E-mail Via Lettre Information sur la plainte Nom du plaignant Moughataa 2 Commune Localité Sexe du plaignant (cocher) Homme Femme N° de téléphone du plaignant (Comment contacter la personne) 3 Type et nature de la plainte (cocher et détailler) Plainte non sensible Description de la plainte ou de la demande d’information : Plainte sensible (liées à des comportements/abus de pouvoir, VGB…) 4 Suivi du traitement Date de début du traitement Nom de la personne en charge du traitement Description succincte de la procédure de traitement Date d’information du traitement au plaignant Etat de traitement (cocher) En En retard cours Clôturée Date de clôture 53 | Page Annexe 3 : Code de conduite pour la mise en œuvre du PEJ Code de Conduite des parties prenantes du PEJ pour La prévention et l’atténuation de l’exploitation et aux abus sexuels et aux harcèlements sexuels Les parties prenantes au projet employabilité des jeunes (PEJ) - Considérant la Constitution de la République Islamique de Mauritanie, du 20 juillet 1991, révisée en 2006, 2012 et 2017 ; - Considérant l’Ordonnance n° 83-162 d 9 juillet 1983, portant code pénal ; - Considérant l’Ordonnance, n° 2007-036, du 17 avril 2007, portant code de procédure pénale ; - Considérant le Manuel des procédures administratives, financières et comptables du PEJ de l’Uctp; - Considérant le Mécanisme de Gestion des Plaintes de l’Unité de Gestion du PEJ; - Considérant la convention de financement No-D848-MR, du projet Employabilité des Jeunes», signée le 12 juillet 2021 entre le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie et l’Association Internationale de Développement(IDA).. Approuvent et adhérent aux dispositions dont la teneur suit et qui ont force obligatoire au titre de code de conduite : 1. Dispositions générales Le Projet, dont la tutelle est assurée par le Ministère de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, a pour objet de promouvoir l'employabilité des jeunes vulnérables. L'employabilité fait référence aux compétences dont les jeunes ont besoin pour entrer, rester et progresser dans le marché du travail. Par jeunes vulnérables, il est entendu les personnes âgées de 15 à 24 ans qui ont atteint comme niveau maximum l’éducation secondaire (sans le baccalauréat) et qui ne sont ni en formation, ni en emploi ou occupent des emplois précaires et résidant dans les trois wilayas de Nouakchott, et cinq Wilayas de l’intérieur à savoir le Hodh Charghi, le Hodh El Gharbi, l’Assaba, le Trarza et le Guidimagha La mise en oeuvre de ce projet fait appel à des parties prenantes dont les interventions doivent s’établir sur des relations basées sur des valeurs d’éthique, d'intégrité, de collaboration et de respect des droits fondamentaux de la personne humaine. L’UCTP/PEJ, par le présent code, s’engage à appliquer le principe de tolérance zéro en visant à prévenir et à combattre l’Exploitation et les Abus Sexuels et le Harcèlement Sexuel (EAS/HS) et VBG sous toutes leurs formes. 2. Objet Le présent code de conduite a pour objet de formaliser l’engagement de toutes les parties prenantes au PEJ à la prévention et l’atténuation à l’exploitation et aux abus sexuels et au harcèlement sexuel. 3. Champ d’application Le présent code de conduite s’appliquera obligatoirement à tous les acteurs de mises en œuvre et intervenants dans les activités du projet PEJ et ses composantes, à la fois au niveau national, régional et local : au personnel de l’Unité de Coordination Technique du Projet, aux responsables de mise en œuvre du PEJ, des départements concernés, aux membres du Comité de pilotage du PEJ, aux ONGs de mise en œuvre et autres partenaires du projet et aux membres des communautés de base impliqués dans la mise en œuvre des activités du projet, dans le cadre ou à l’occasion de l’exercice de leurs missions. 4. Engagements Les parties prenantes s’engagent également à : - Respecter les dispositions du présent code de conduite ; - Assister et participer activement aux cours de formation ou séances de sensibilisation relatives à la prévention et à la réponse aux EASHS tel que prévu par le PEJ ; - S’abstenir de commettre des actes constitutifs d’EAS/HS et autres comportements physiques ou verbaux de nature sexuelle ; - Ne pas avoir des interactions ou relations sexuelles avec les bénéficiaires du projet, ce qui inclut les relations impliquant l’abstention ou de promesse d’attribution de prestations, monétaires ou non, 54 | Page (cours de soutien, bourses, transport et ou AGR/ transfert d’argent ou d'autres éléments fournis aux bénéficiaires du projet) en échange de relation sexuelle ; L’UCTP PEJ s’engage à: - Vulgariser le code de conduite afin de contribuer à ce que l’ensemble des parties prenantes en respectent les engagements ; - Améliorer ses capacités et celles de ses partenaires afin de reconnaître et dénoncer les actes d’EAS/HS ; - Mettre en place des mécanismes de signalement, prendre en charge le signalement des incidents dans les plus brefs délais et préserver la confidentialité, la sécurité, la dignité, et la vie privée des personnes concernées; - Faciliter le partage d’informations qui peuvent améliorer la prévention et les interventions adéquates en matière d’EAS/HS, toujours en conformité aux bonnes pratiques de partage des données relatives aux VBG. - Appliquer une tolérance zéro à toutes formes d’EAS/HS, et prendre les mesures correctives appropriées dans tous les cas qui sont avérés ; - Assurer un accès aux services de prise en charge/référencement aux personnes survivantes de EAS/HS, notamment un appui médical, psychosocial, et juridique ; - Déclarer auprès du mécanisme de signalement ou de leur hiérarchie toute suspicion ou tout acte réel d’EASHS dont ils ont connaissance. - Apporter son concours à la mise en cause des auteurs d’EAS/HS et leur sanction. 5. Mécanisme de signalement L’UCTP/PEJ met à la disposition des cibles bénéficiaires du projet, de son personnel et de toute personne associée au projet, des mécanismes de signalement ou de gestion des plaintes, afin de leur permettre de l’informer de tout comportement inapproprié ou de dénoncer toute situation d’EAS/HS. Les parties prenantes qui signent ce code de conduite sont encouragées à signaler les incidents d’EAS/HS à travers les procédures spécifiques qui traitent ces types de cas sensibles dans le mécanisme de signalement ou de gestion des plaintes, notamment le numéro vert ou le point focal du CGP au niveau des Wilayas. L’UCTP/PEJ encourage les plaignant(e)s à fournir autant d'informations que possible pour faciliter le processus de vérification. Toute information concernant une plainte d’EAS/HS sera gardée dans un endroit sécurisé et confidentiel avec un accès strictement limité. En signant ce document, je confirme que: ✓ J'ai reçu une copie de ce code, ✓ Le code m'a été expliqué ✓ Je note que les violations du Code peuvent avoir des conséquences graves pouvant aller jusqu’à l’arrêt du contrat. Je soussigné/e, __________________________________ confirme mon adhésion totale au contenu du présent code de conduite et m’engage à : Signature : --------------------------------------------------------------------------------------------------- Nom : --------------------------------------------------------------------------------------------------------- Représentant du PEJ ou du sous-traitant : ----------------------------------------------------- Date : _________________________________________________________ 55 | Page Annexe 4 : Code de conduite individuel Mise en œuvre des normes ESHS et des exigences HST Prévention des violences basées sur le genre (VBG) et des violences contre les enfants (VCE) Je soussigné, ______________________________________, reconnais qu’il est important de se conformer aux normes environnementales, sociales, d’hygiène et de sécurité (ESHS), de respecter les exigences du projet en matière d’hygiène et de sécurité au travail (HST) et de prévenir les violences basées sur le genre (VBG) ainsi que les violences contre les enfants (VCE). L’entreprise considère que le non-respect des normes environnementales, sociales, d’hygiène et de sécurité (ESHS) et des exigences d’hygiène et de sécurité au travail (HST), ou le fait de ne pas participer aux activités de lutte contre les violences basées sur le genre (VBG) ainsi que les violences contre les enfants (VCE) que ce soit sur le lieu de travail – dans les environs du lieu de travail, dans les campements de travailleurs ou dans les communautés avoisinantes – constitue une faute grave et il est donc passible de sanctions, de pénalités ou d’un licenciement éventuel. Des poursuites peuvent être engagées par la police contre les auteurs de VBG ou de VCE, le cas échéant. Pendant que je travaillerai sur le projet, je consens à : 1. Assister et participer activement à des cours de formation liés aux normes environnementales, sociales, d’hygiène et de sécurité (ESHS), et aux exigences en matière d’hygiène et de sécurité au travail (HST), au VIH/sida, aux VBG et aux VCE, tel que requis par mon employeur ; 2. Porter mon équipement de protection individuelle (EPI) à tout moment sur le lieu de travail ou dans le cadre d’activités liées au projet ; 3. Prendre toutes les mesures pratiques visant à mettre en œuvre le Plan de gestion environnementale et sociale des entrepreneurs (E-PGES) ; 4. Mettre en œuvre le Plan de gestion HST ; 5. Respecter une politique de tolérance zéro à l’égard de la consommation de l’alcool pendant le travail et m’abstenir de consommer des stupéfiants ou d’autres s ubstances qui peuvent altérer mes facultés à tout moment ; 6. Laisser la police vérifier mes antécédents ; 7. Traiter les femmes, les enfants (personnes âgées de moins de 18 ans) et les hommes avec respect, indépendamment de leur race, couleur, langue, religion, opinion politique ou autre, origine nationale, ethnique ou sociale, niveau de richesse, invalidité, citoyenneté ou tout autre statut ; 8. Ne pas m’adresser envers les femmes, les enfants ou les hommes avec un langage ou un comportement déplacé, harcelant, abusif, sexuellement provocateur, dégradant ou culturellement inapproprié ; 9. Ne pas me livrer au harcèlement sexuel – par exemple, faire des avances sexuelles indésirées, demander des faveurs sexuelles ou adopter tout autre comportement verbal ou physique à connotation sexuelle, y compris les actes subtils d’un tel comportement (par exemple, regarder quelqu’un de haut en bas ; embrasser ou envoyer des baisers ; faire des allusions sexuelles en faisant des bruits ; frôler quelqu’un ; siffler ; donner des cadeaux personnels ; faire des commentaires sur la vie sexuelle de quelqu’un, etc.) ; 56 10. Ne pas m’engager dans des faveurs sexuelles – par exemple, faire des promesses ou subordonner un traitement favorable à des actes sexuels – ou d’autres formes de comportement humiliant, dégradant ou abusif ; 11. Ne pas participer à des contacts ou à des activités sexuelles avec des enfants – notamment à la sollicitation malveillante des enfants – ou à des contacts par le biais des médias numériques ; la méconnaissance de l’âge de l’enfant ne peut être invoquée comme moyen de défense ; le consentement de l’enfant ne peut pas non plus constituer un moyen de défense ou une excuse ; 12. A moins d’obtenir le plein consentement2 de toutes les parties concernées, de ne pas avoir d’interactions sexuelles avec des membres des communautés avoisinantes ; cette définition inclut les relations impliquant le refus ou la promesse de fournir effectivement un avantage (monétaire ou non monétaire) aux membres de la communauté en échange d’une activité sexuelle – une telle activité sexuelle est jugée « non consensuelle » dans le cadre du présent Code ; 13. Envisager de signaler par l’intermédiaire des mécanismes des plaintes et des doléances ou à mon gestionnaire tout cas présumé ou avéré de VBG ou de VCE commis par un collègue de travail, que ce dernier soit ou non employé par mon entreprise, ou toute violation du présent Code de conduite. En ce qui concerne les enfants âgés de moins de 18 ans : 14. Dans la mesure du possible, m’assurer de la présence d’un autre adulte au moment de travailler à proximité d’enfants. 15. Ne pas inviter chez moi des enfants non accompagnés sans lien de parenté avec ma famille, à moins qu’ils ne courent un risque immédiat de blessure ou de danger physique ; 16. Ne pas utiliser d’ordinateurs, de téléphones portables, d’appareils vidéo, d’appareils photo numériques ou tout autre support pour exploiter ou harceler des enfants ou pour accéder à de la pornographie infantile (voir aussi la section « Utilisation d’images d’enfants à des fins professionnelles » ci-dessous) ; 17. M’abstenir de châtiments corporels ou de mesures disciplinaires à l’égard des enfants ; 18. M’abstenir d’engager des enfants dont l’âge est inférieur à 14 ans pour le travail domestique ou pour tout autre travail, à moins que la législation nationale ne fixe un âge supérieur ou qu’elle ne les expose à un risque important de blessure ; 19. Me conformer à toutes les législations locales pertinentes, y compris les lois du travail relatives au travail des enfants et les politiques de sauvegarde de la Banque mondiale sur le travail des enfants et l’âge minimum ; 20. Prendre les précautions nécessaires au moment de photographier ou de filmer des enfants (se référer à l’Annexe 2 pour de plus amples détails). Utilisation d’images d’enfants à des fins professionnelles Au moment de photographier ou de filmer un enfant à des fins professionnelles, je dois : 2 Le terme « consentement » se définit comme le choix éclairé qui sous-tend l'intention, l'acceptation ou l’accord libre et volontaire d'une personne de faire quelque chose. Il ne peut y avoir aucun consentement lorsqu'une telle acceptation ou un tel accord est obtenu par la menace, la force ou d'autres formes de coercition, l'enlèvement, la fraude, la tromperie ou la fausse déclaration. Conformément à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, la Banque mondiale considère que le consentement ne peut être donné par des enfants de moins de 18 ans, même si la législation nationale du pays où le Code de conduite est introduit prévoit la majorité sexuelle à un âge inférieur. La méconnaissance de l'âge de l'enfant et le consentement de celui-ci ne peuvent être invoqués comme moyen de défense. 57 21. Avant de photographier ou de filmer un enfant, évaluer et m’efforcer de respecter les traditions ou les restrictions locales en matière de reproduction d’images personnelles ; 22. Avant de photographier ou de filmer un enfant, obtenir le consentement éc lairé de l’enfant et d’un parent ou du tuteur ; pour ce faire, je dois expliquer comment la photographie ou le film sera utilisé ; 23. Veiller à ce que les photographies, films, vidéos et DVD présentent les enfants de manière digne et respectueuse, et non de manière vulnérable ou soumise ; les enfants doivent être habillés convenablement et ne pas prendre des poses qui pourraient être considérées comme sexuellement suggestives ; 24. M’assurer que les images sont des représentations honnêtes du contexte et des faits ; 25. Veiller à ce que les étiquettes des fichiers ne révèlent pas de renseignements permettant d’identifier un enfant au moment d’envoyer des images par voie électronique. Sanctions Je comprends que si je contreviens au présent Code de conduite individuel, mon employeur prendra des mesures disciplinaires qui pourraient inclure : 1. L’avertissement informel ; 2. L’avertissement formel ; 3. La formation complémentaire ; 4. La perte d’au plus une semaine de salaire ; 5. La suspension de la relation de travail (sans solde), pour une période minimale d’un mois et une période maximale de six mois ; 6. Le licenciement. 7. La dénonciation à la police, le cas échéant. Je comprends qu’il est de ma responsabilité de m’assurer que les normes environnementales, sociales, de santé et de sécurité sont respectées. Que je me conformerai au Plan de gestion de l’hygiène et de sécurité du travail. Que j’éviterai les actes ou les comportements qui pourraient être interprétés comme des VBG et des VCE. Tout acte de ce genre constituera une violation du présent Code de conduite individuel. Je reconnais par les présentes avoir lu le Code de conduite individuel précité, j’accepte de me conformer aux normes qui y figurent et je comprends mes rôles et responsabilités en matière de prévention et d’intervention dans les cas liés aux normes ESHS et aux exigences HST, aux VBG et aux VCE. Je comprends que tout acte incompatible avec le présent Code de conduite individuel ou le fait de ne pas agir conformément au présent Code de conduite individuel pourrait entraîner des mesures disciplinaires et avoir des répercussions sur mon emploi continu. Signature : _________________________ Nom en toutes lettres : _________________________ Titre : _________________________ Date : _________________________ 58 Annexe 2: Code de conduite pour les travailleurs Code de conduite pour la mise en œuvre du PEJ Ce code de conduite contient des obligations pour tout le personnel du PEJ, y compris le personnel de ses sous- traitants. Tout le personnel embauché doit signer ce code de conduite. Référence/Contrat: ________________________ Je soussigné, confirme mon adhésion totale au contenu du présent code de conduite et m’engage à : 1. Respecter les lois, règles et réglementations mauritaniennes; 2. Se conformer aux exigences applicables en matière de santé et de sécurité (y compris le port de l'équipement de protection individuelle prescrit, la prévention des accidents évitables et l'obligation de signaler les conditions ou pratiques posant un risque pour la sécurité ou menaçant l'environnement); 3. Ne pas utiliser de substances illégales à tout moment, que ce soit au travail ; 4. N’avoir aucune discrimination à l'encontre d'un autre travailleur (par exemple sur la base de la situation de famille, l'appartenance ethnique, la race, le sexe, la religion, la langue, l'état civil, la naissance, l'âge, le handicap ou la conviction politique) ; 5. Avoir des interactions respectueuses avec les membres de la communauté (par exemple pour véhiculer une attitude de respect et de non-discrimination) avec les communautés locales; 6. Ne me livrer à aucun acte de harcèlement sexuel (qu'il s'agisse d'utiliser un langage ou un comportement envers des hommes, des femmes ou des enfants, qu'il soit inapproprié, harcelant, abusif, provocant sexuellement, humiliant ou culturellement inapproprié) ; 59 7. Ne commettre aucun acte de violence ou d'exploitation (y compris l'interdiction d'échanger de l'argent, de l'emploi, des biens ou des services contre le sexe, y compris des faveurs sexuelles ou d'autres formes de comportement humiliant, dégradant ou exploitant) ; 8. Assurer la protection des enfants (notamment interdire les abus ou tout comportement inacceptable avec les enfants, limiter les interactions avec les enfants et assurer leur sécurité dans les zones bénéficiaires du projet) ; 9. Éviter les conflits d'intérêts (tels que les avantages, les contrats, l'emploi, ou tout type de traitement préférentiel ou de faveur, ne sont pas fournis à des personnes avec lesquelles il existe un lien financier, familial ou personnel) ; 10. Respecter les consignes de travail raisonnables (y compris en ce qui concerne les normes environnementales et sociales); 11. Protéger et utiliser correctement les biens (par exemple, pour interdire le vol, la négligence ou le gaspillage) ; 12. Signaler les violations de ce code comme un devoir ; 13. Être informé et autorisé à accéder à un mécanisme de règlement des griefs sans crainte de représailles. En signant, je confirme que: - J'ai reçu une copie de ce code, - Le code m'a été expliqué - Je note que les violations du Code peuvent avoir des conséquences graves pouvant aller jusqu’au licenciement ou à un renvoi aux autorités judiciaires. Signature: ___________________________________________________ Nom: _______________________________________________________ 60 Représentant du PEJ ou du sous-traitant: ______________________ Date: _______________________________________________________ Annexe 3: Guide de bonnes pratiques en formation et insertion professionnelles 1. INTRODUCTION Dans le domaine de la formation professionnelle, une bonne pratique pourrait se définir comme une activité mise en œuvre et qui a été expérimentée et adaptée et qui permet de mettre en lumière les possibilités d’amélioration d’un processus, d’un système, autour d’une activité. De manière synthétique, il s’agit d’une action qui fonctionne et qui a fait ses preuves de réussite, prouvées par une évaluation et/ou des témoignages crédibles. Une bonne pratique répond notamment aux critères suivants: • Reproductibilité (à plusieurs échelles) • Applicabilité • Pertinence liée au domaine • Efficacité de la démarche L’adoption de bonnes pratiques apporte inéluctablement des réponses aux problématiques rencontrées par les acteurs de la formation et d’insertion professionnelles. En matière de formation, la réintégration des jeunes en décrochage dans un parcours de formation et d’insertion doit se faire à travers un processus de 4 étapes essentielles: - Entretien - Bilan des compétences - Définition d’un projet professionnel/spécialisation - Insertion dans un parcours de formation professionnelle ou/et d’insertion De plus, l’analyse de bonnes pratiques, nous permet d’avancer quelques éléments de réflexion aussi pertinents qu’utiles à suivre pour l’insertion. Il s’agit de : ➢ L’orientation est la première étape d’une insertion réussie (en particulier pour les jeunes demandeurs d’emploi), les suivantes étant l’évaluation professionnelle et les plans d’action personnalisés. L’orientation est essentielle pour aider notamment les jeunes demandeurs d’emploi à évaluer leurs options professionnelles et leurs opportunités d’emploi, à comprendre la réalité du métier envisagé et à choisir une formation adaptée. Il faudra assurer la 61 fourniture de services d’orientation, de conseils en matière d’emploi ou de parcours professionnel (Job coaching,...). ➢ Des formations ciblées sur les besoins de l’apprenant et adaptées aux besoins du marché de l’emploi. Plusieurs expériences nous montrent clairement qu’afin d’encourager la réinsertion socioprofessionnelle des personnes ayant des faibles qualifications, le recours à des formations spécifiques et adaptées se révèle essentiel. ➢ Le recours à une méthodologie appropriée. La mise en place d’une méthodologie propre constitue le reflet d’une analyse des besoins de l’apprenant, du contexte socio-économique et/ ou du cadre légal. Il ne s’agit en aucun cas de reproduire une méthodologie mais d’analyser au cas par cas celle qui pourrait mieux convenir au contexte spécifique. Cela dénote de l’extrême importance à accorder à l’individuation de la méthodologie qui se révèle être un élément clé important pour tout succès en la matière. ➢ Le partenariat : un élément clé d’une insertion réussie : Bien souvent le partenariat représente un élément clé de la réinsertion socioprofessionnelle de publics peu qualifiés. Le partenariat permet en effet de réunir les différents acteurs, de dépasser la méfiance et de créer des relations constructives qui souvent peuvent amener à des projets créateurs de croissance et emploi durable. ➢ Le niveau local : Il s’agit de l’échelon souvent le plus approprié pour promouvoir des partenariats. Il permet à des acteurs qui connaissent bien les besoins de ces publics et du marché du travail local de pouvoir non seulement faire rencontrer l’offre avec la demande mais surtout d’organiser des formations, des parcours de réinsertion ou de soutien bien adaptés aux besoins et à la réalité locale. II. RECUEIL DE BONNES PRATIQUES 1- Acquisition de compétences de base et transversales : ▪ La formation vise un double objectif : d’un côté encourager l’acquisition des compétences de base de manière informelle et de l’autre, à accroitre la confiance en soi. ▪ Le public cible est essentiellement : personnes sans ou avec des faibles compétences, personnes économiquement ou socialement marginalisées et demandeurs d’emplois. ▪ La formation commence par une évaluation individuelle. ▪ La formation dure entre 6 et 12 mois par participant ▪ La taille des groupes est petite, 10 personnes maximum. La taille réduite des groupes permet cette mixité et encourage l’esprit de camaraderie. ▪ Le groupe est hétérogène quant aux capacités des participants. Cela représente un élément important dans le développement personnel des apprenants. 2- Actions locales pour l'intégration sociale des personnes vulnérables, 62 Il s’agit de mettre en œuvre des actions intégrées pour l’accompagnement et le soutien de demandeurs d’emplois depuis la rédaction de leur projet professionnel jusqu’à l’embauche. Ce pratique vise donc à mettre en relation la demande et l’offre d’emploi du marché de travail local en soutenant notamment les personnes les plus vulnérables dans leur recherche d’emploi. Les objectifs spécifiques des «Actions Locales» sont les suivants: - acquérir des compétences qui répondent aux besoins identifiés des entreprises locales - pourvoir les postes vacants dans les entreprises existantes - créer de nouvelles entreprises qui favorisent les spécificités locales (culture, environnement, …) - acquérir l’expérience nécessaire pour être admissible à des subventions spéciales à travers des programmes d’investissements nationaux et locaux Les «Actions Locales» fournissent également une assistance technique aux entreprises participantes notamment dans le processus d’embauche et de l’emploi. Leur but final est de renforcer la création d’emplois et d’aider les groupes sociaux les plus vulnérables à trouver et garder un emploi. Un des éléments de force de cette bonne pratique est la mise en place des partenariats de développement auxquels participent des autorités publiques et des acteurs privés. Ces partenariats mettent l’accent sur la mise en réseau d’une part des chômeurs qui appartiennent à des groupes socialement sensibles et d’autre part, sur les entreprises locales. Les partenariats de développement mènent des actions de soutien aux demandeurs d’emploi tels que les programmes de formation courte dans des matières spécifiques, la croissance personnelle et individualisée et l’orientation professionnelle, la rédaction de plans d’affaires pour ceux qui veulent démarrer une entreprise et des activités de réseautage avec les entreprises locales. 3- Job coaching Le job coaching est l’accompagnement vers et dans l’emploi du demandeur d’emploi en recherche de (re)insertion professionnelle. L’objectif principal de cette pratique est d’augmenter les chances d’insertion socioprofessionnelle et de renforcer ainsi l’intégration sociale. Le demandeur d’emploi est coaché avant la période d’embauche (définition du projet professionnel, recherche d’emploi), pendant l’embauche (soutien lors de la sélection, aide à la négociation du contrat…) et après l’embauche (prévention du décrochage et médiation de conflits) durant au moins 6 mois après le début de la mise au travail (prévention du décrochage et médiation de conflits). Le job coach fait le lien entre la personne formée, le centre de formation et l’entreprise afin de veiller au maintien de la personne dans l’emploi. La force de cette bonne pratique est la méthodologie d’accompagnement qui a été développée afin de renforcer l’autonomie du demandeur d’emploi et de le maintenir durablement dans l’emploi. Il s’agit d’une méthodologie d’accompagnement individualisé et sur mesure. 4- Suivi d’itinéraires d’insertion professionnelle dans un secteur spécifique Ce projet prévoit un véritable itinéraire social et du travail pour les personnes en risque d’exclusion dans le secteur du nettoyage. Depuis l’acquisition des compétences préalables à l’emploi jusqu’à l’intégration dans une entreprise ordinaire ou une entreprise sociale. L’itinéraire se compose de différentes activités de formation: 63 - Ateliers pour l’acquisition de compétences de base «Un pont entre l’éducation et le monde du travail». Cette formation est une formation aux compétences de base et aux valeurs nécessaires pour prendre sa place dans un environnement de travail et être en mesure d’accéder aux autres étapes de cet itinéraire. - Formation professionnelle : cette formation s’articule autour des compétences professionnelles pour le profil professionnel visé et se fait sur deux niveaux : - Formations transversales: (i) atelier de recherche active d’emploi : atelier de travail sur le développement de compétences pour la recherche d’emploi ; et (ii) atelier de formation aux nouvelles technologies : de 30 à 60 heures visant à l’apprentissage d’outils informatique tel que Word ou un autre traitement de texte, l’utilisation d’Internet, email, et façon de chercher un emploi en ligne. La force de cette pratique est le fait de l’avoir conçue en tant que parcours intégré. On y retrouve les formations essentielles pour décrocher un emploi dans le secteur visé. Ce parcours favorise également la croissance personnelle et le renforcement de l’estime en soi. Son caractère intégré, les nombreuses activités et la présence d’un médiateur social et du travail représentent la valeur ajoutée de cette bonne pratique. 5- Soutien-Formation pour les personnes dans les zones rurales dans les professions non- agricoles Cette pratique vise d’un côté, à identifier les besoins en termes d’emploi dans les zones rurales et de l’autre côté, à donner des informations, des conseils et proposer des formations aux personnes qui sont en recherche d’emploi notamment au niveau des zones au taux de chômage élevé. La force de cette pratique est le développement d’un programme intégré de formation et emploi adapté pour des cibles en zones rurales. En proposant le renforcement des compétences professionnelles du public cible, y compris dans le domaine de la protection de l’environnement et de l’utilisation des TIC, cette pratique se propose de donner une alternative à des personnes qui se trouvent en situation de chômage. 6- L’insertion sociale et la formation au travers de l’entreprise d’insertion L’entreprise d’insertion sociale combine la formation et la qualification des personnes peu qualifiées en risque d’exclusion. Le but est d’aider ces groupes vulnérables à acquérir les compétences nécessaires et de les accompagner dans leur recherche d’emploi. Cette pratique se base sur les synergies créées à partir de la mise en réseau de différents acteurs : le secteur public et les entreprises privées. Elle permet de former les demandeurs d’emplois en fonction des besoins des entreprises. Elle représente donc un pont entre la demande et l’offre d’emploi. La force de cette pratique est son modèle de partenariat public/ privé et le fait que les formations soient adaptées aux besoins des entreprises est un levier pour l’emploi. 7- Partenariat formation/emploi Il s’agit de la mise en place d’un partenariat qui regroupe les municipalités, les entreprises locales, les associations régionales et les structures d’enseignement et de formations professionnelles. 64 Les activités principales sont: ✓ L’analyse du chômage dans la région ✓ La fourniture de formation pour acquérir les compétences clés ✓ La création d’une base de données des opportunités de travail ✓ La création d’un outil dynamique pour la communication entre employeurs et demandeurs d’emplois ✓ La création d’un outil pour l’accès facile à la recherche d’emploi La force de ce projet est d’encourager la création des conditions qui peuvent favoriser la croissance et l’emploi dans une région. L’utilisation des nouvelles technologies est un atout important de cette bonne pratique. Il permet aussi un renforcement de la coopération transrégionale dans ce domaine. III- CONCLUSIONS Les bonnes pratiques analysées ci-dessus ont toutes des objectifs variés ayant comme fil conducteur l’accompagnement, la formation et l’insertion sociale et/ou professionnelle de publics peu qualifiés. Pour qu’elles soient vraiment efficaces, et répondent aux besoins des personnes tout en tenant compte des réalités du marché du travail, il est primordial qu’elles ne perdent pas de vue les 3 objectifs suivants: 1. Une méthodologie adaptée: - Une orientation et un soutien continu des personnes tout au long de leur parcours de formation et le cas échéant dans les premiers mois de leur parcours professionnel; - Un accompagnement individuel ou en petit groupe partant des besoins de l’apprenant, par une formation formelle ou informelle plus pratique que théorique centrée sur les besoins du marché du travail. 2. Une approche spécifique - L’importance de l’approche bottom-up: nécessité de tenir compte du contexte, des spécificités nationales et/ou régionales, du contexte socio-économique, du cadre légal… - La région, le quartier ou micro-quartier est souvent l’échelle la plus pertinente pour atteindre le public en décrochage scolaire ou peu qualifié en mettant en place des parcours de formation formelle ou informelle ciblés le plus possible sur les besoins des apprenants. 3. Une logique partenariale - Importance de travailler en partenariat (acteurs de l’enseignement, de la formation, du monde de l’entreprise, secteur associatif et pouvoirs publics) et de valoriser les acteurs de proximité; - Un investissement accru des entreprises dans la formation des jeunes cibles en encourageant l’apprentissage et en proposant plus de stages en entreprises. 65 Par ailleurs le Gouvernement et ses partenaires devraient faciliter l’échange de bonnes pratiques, veiller à ce que les politiques et les programmes de financement destinés à l’Éducation et la Formation Professionnelle prennent en compte les besoins spécifiques de ces jeunes. Annexe 4: Modèle de formulaire initial de sélection FORMULAIRE INITIAL DE SELECTION ENVIRONNEMENTALE ET SOCIALE POUR LE FILTRAGE DES ACTIVITES V. INFORMATIONS GENERALES 1.1 Maitre D’Ouvrage Délégué - MDOD 1.2 Titre de l’activité: 1.3 Coût (estimé) de l’activité (en ouguiyas): 1.4 Durée d’exécution (en mois): 1.5 Département, commune et localité où le sous- projet sera réalisé : 1.6 Nom de la personne à contacter: 1.7 Nom, fonction, et coordonnées de la personne chargée de remplir le présent formulaire. Date: Signature: VI. BRÈVE DESCRIPTION DE L’ACTIVITE PROPOSÉE 6.1 Objectifs du sous-projet : ………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………… 6.2 Principales Interventions (actions, activités) qui seront effectuées durant toutes les phases du sous-projet : 66 ………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………… 6.3 Impacts socio-économiques et bénéfices: ………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………. VII. IMPACTS NEGATIFS SOCIAUX ET ENVIRONNEMENTAUX POTENTIELS : Acquisition de terres et compensation 3.17. L’acquisition de terres ou la perte, ou la restriction d’accès au terrain ou aux autres ressources économiques seront-ils le fait du sous-projet concerné? Oui □ Non □ Si oui, une évaluation de l’acquisition du site devra être effectuée et approuvée avant de poursuivre l’examen de la demande. 3.18. L’activité, pour son établissement et son fonctionnement, pourrait-il provoquer des cas de déplacements ou de réinstallation involontaires de la population ? Oui Non Si oui, l’activité doit faire objet d’un Plan de Réinstallation Environnement naturel 3.19. L’activité, provoquera-t-elle des changements de l’environnement naturel de la zone ? Sévères Modérés Légers Aucun d) Introduction d’espèces végétales e) Détérioration du paysage f) Extraction de matériaux Si au moins une case a été marquée « légère, modérée ou sévère », expliquer comment les ressources seront affectées ………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………… 3.20. L’activité, pour sa réalisation, utilisera-t-il des ressources naturelles du milieu ? Intensive Modérée Légère Aucune e) Eau f) Sol g) Bois h) Roche 67 Si au moins une case a été marquée « légère, modérée ou intensive », expliquer comment les ressources seront affectées et donner les mesures de prévention, de mitigation et/ou de compensation prévues ………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………… 3.21. Les interventions du sous-projet affecteront-elles des milieux stratégiques et fragiles ? Sévère Modéré Leger Non e) Bassin versant f) Forêt naturelle g) Flanc de montagne h) Zones côtières Si au moins une case a été marquée « légère, modérée ou sévère», expliquer comment les ressources seront affectées ………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………… 3.22. L’activité apportera-t-elle des transformations dans le milieu biophysique ? Sévères Modérées Légères Aucune a) Altération de la couverture végétale b) Constructions importantes c) Mouvements de terres d) Terrassement Si au moins une case a été marquée « légère, modérée ou sévère», expliquer comment les ressources naturelles seront affectées ? ………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………… 3.23. Existe-t-il des sous-activités présentant des menaces pour la biodiversité de la zone ? Oui Non d) Oiseaux e) Poissons f) Espèces de flore rare Si oui, expliquer ces activités et les impacts négatifs attendus ………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………… 3.24. Certaines activités du projet pourraient-elles contribuer à la dégradation écologique de la zone ? Profonde Modérée Légère Aucune a) Erosion b) Pollution d’eau 68 c) Inondation d) Augmentation des risques d’ensablement 3.25. Existent- ils des zones environnementalement sensibles (habitats naturels, forêts, rivières, lacs etc.) ou des espèces menacées qui pourraient être affectées de façon négative ? Oui Non Si oui, expliquer comment les ressources seront affectées ? ………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………… 3.26. Y a-t-il possibilité que les travaux affectent négativement l’aspect esthétique du paysage local? Oui □ Non □ Si oui, expliquer comment le paysage sera affecté ? ………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………… Aires protégées et sites historique, archéologique ou d’héritage culturel 3.27. L’activité (ou des parties de celle-ci) se situe-t-elle dans, ou est-elle limitrophe avec une aire protégée du pays (parc national, réserve naturelle, patrimoine naturel, etc.…) Oui □ Non □ Si oui, est-il probable que le sous-projet va affecter négativement l’écologie de l’aire protégée ? Oui Non Si oui, expliquer comment les ressources seront affectées ? ………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………… 3.28. Le sous-projet pourrait-il altérer un quelconque site d’héritage culturel, historique ou requérir des excavations à côté de tels sites? Oui □ Non □ Si oui, expliquer comment les ressources seront affectées ? ………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………… Production de déchets et nuisances (bruit, poussière, odeur, fumée) 3.29. Les activités du sous-projet seront-elles des sources de production de déchets dans la zone ? Oui Non f) Déchets en plastique g) Déchets de métaux h) Déchets de construction 69 i) Déchets hydrocarbures j) Autres (à préciser) Si au moins une case a été marquée « oui », donner les activités qui risqueront de produire ces déchets ………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………… 3.30. Utilisera-t-on des produits dangereux pour la mise en œuvre du sous-projet ? Oui Non a) Pesticides b) déchets toxiques Si oui, les questions d’utilisation et de gestion des pesticides, ainsi que celles relatives à la gestion des déchets dangereux, à l’aide de mesures spécifiques devront être abordées avant de poursuivre la demande. 3.31. Le sous-projet engendra-t-il des nuisances dans la zone ? Sévères Modérées Légères Aucune e) Bruit f) Poussière g) Odeur nauséabonde h) Fumée Si au moins une case a été marquée « légère, modérée ou sévère », identifier les activités qui risqueront d’engendrer ces nuisances …………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………… Consultation public 3.32. Lors de la préparation et la mise en œuvre du projet, la consultation et la participation du public ont-elles été recherchées? Oui □ Non □ Si “Oui�, décrire brièvement les mesures qui ont été prises à cet effet ………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………… VIII. CLASSIFICATION DU SOUS-PROJET ET TRAVAIL ENVIRONNEMENTAL Projet de type : B C Travail environnemental nécessaire : 70 Pas de travail environnemental (cocher la boîte C) Simples mesures d’atténuation (cocher la Boîte B) 71