REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO MINISTERE DES RESSOURCES HYDRAULIQUES ET ELECTRICITE CELLULE D’EXECUTION DES PROJETS-EAU « CEP-O » PROGRAMME D’ACCES AUX SERVICES D’EAU ET D’ASSAINISSEMENT EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO (PASEA) CADRE DES POLITIQUES DE REINSTALLATION (CPR) Rapport final Mars 2023 1 Table des Matières Liste des sigles et abréviations............................................................................................... 4 Concept clés :........................................................................................................................ 5 RÉSUMÉ EXÉCUTIF ................................................................................................................ 8 EXECUTIVE SUMMARY ........................................................................................................ 14 I. INTRODUCTION ........................................................................................................... 19 II. PRESENTATION DU PROJET .......................................................................................... 23 III. CARTOGRAPHIES DE LA ZONE D’INTERVENTION ........................................................ 29 IV. IMPACTS POTENTIELS ET MESURES DE MITIGATION DU PROJET SUR LES PERSONNES ET LES BIENS ............................................................................................................................ 32 V. CADRE JURIDIQUE DE LA REINSTALLATION EN RDC ....................................................... 34 VI. CADRE INSTITUTIONNEL DE MISE EN ŒUVRE DU PLAN D’ACTION DE REINSTALLATION 56 VII. AUTRES ELEMENTS IMPORTANTS DE LA REINSTALLATION ......................................... 61 VIII. EVALUATION DES BIENS ET MECANISME DE COMPENSATION ................................... 67 IX. PROCEDURE DE RECLAMATION ET DE GESTION DES PLAINTES ................................... 76 X. CONSULTATION DU PUBLIC .......................................................................................... 82 XI. PLAN D’EXECUTION DU CPR ..................................................................................... 84 XII. BUDGET ET SOURCES DE FINANCEMENT ................................................................... 86 XIV. ANNEXES ................................................................................................................. 88 2 Liste des tableaux Tableau 1: Liste validée des entités sélectionnées ............................................................................... 28 Tableau 2: Activités pouvant engendrer la réinstallation ................................................................ 32 Tableau 3: Textes juridiques de base et complémentaires de la réinstallation .................................... 35 Tableau 4: Compétences en matière foncière en RDC.......................................................................... 41 Tableau 5: Matrice d'éligibilité .............................................................................................................. 48 Tableau 6: Comparaison de la législation congolaise avec la NES n°5 de la Banque Mondiale............ 51 Tableau 7: Acteurs institutionnels et responsabilités ........................................................................... 56 Tableau 8: Synthèse des capacités en réinstallation et besoin en formation des acteurs provinciaux 61 Tableau 9: Matrice d'indemnisation par type de perte ........................................................................ 64 Tableau 10: Formes d’indemnisations possibles................................................................................... 68 Tableau 11: Coûts estimatifs de la mise en œuvre du CPR ................................................................... 86 Liste des figures Figure 1: Zone de couverture du PASEA dans la province du Kasaï ...................................................... 29 Figure 2: Zone de couverture du PASEA dans la province du Kasaï Central ......................................... 30 Figure 3: Zone de couverture du PASEA dans la province du Kasaï Oriental ........................................ 30 Figure 4: Zone de couverture du PASEA dans la province du Kwilu...................................................... 31 Figure 5: Etapes de traitement de la plainte ......................................................................................... 81 3 Liste des sigles et abréviations AEA Approvisionnement en Eau A ASUREP Association des Usagers des Réseaux d’Eau Potable BM Banque Mondiale CEP-O Cellule d’Exécution des Projets Eau CERC Emergency Réponse Component – COVID19 CES Cadre Environnemental et Social CPPA Cadre et Politique en faveur des Peuples Autochtones DAS Division d’Assainissement DHSP Direction de l’Hygiène et Salubrité Publique DNAC Direction Nationale de Construction DSCRP Document Stratégique pour la Croissance et la Réduction de la Pauvreté EAS/HS Exploitation et Abus Sexuel /Harcèlement Sexuel EHA Eau, Hygiène et Assainissement ES Evaluation Sociale ETD Entités Territoriales Décentralisées GRDC Gouvernement de la République Démocratique du Congo MDR Ministère de Développement Rural MEDD Ministère de l’Environnement et de Développement Durable MESPT Ministère de l’Enseignement Secondaire Primaire et Technique MRHE Ministère des Ressources Hydrauliques et Electricité MGP / GRM Mécanisme de Gestion des Plaintes/ Grievance Redress Mechanism MSP Ministère de la Santé Publique NBP-EAS/HS Note de Bonnes Pratiques contre l’Exploitation et l’Abus Sexuel, et le Harcèlement Sexuel NES Norme Environnementale et Sociale OCE Office Congolaise de l’Eau ONG Organisation Non Gouvernemental ONHR Office National Hydraulique Rural OSC Organisation de Société Civile PA Peuple Autochtone PASEA Programme d’Accès aux Services de l’Eau et de l’Assainissement PAP Personnes Affectées par le Projet PDI Population Déplacée Interne PEES Plan d’Engagement Environnemental et Social PGS Plan de Gestion Sociale PMPP Plan de Mobilisation des Parties Prenantes PNDS Plan National de Développement Sanitaire PNEHA Projet National de l’Eau, Hygiène et Assainissement PPP Partenariat Public-Privé RDC République Démocratique du Congo REGIDESO Régie de Distribution d’Eau SADEL Système d’Adduction D’Eau de Luamwela UCP Unite de coordination de projet UNFPA United Nations Population Fund UNICEF United Nations International Children's Emergency Fund UGPP Unite de gestion de projet prvinciales USD Dollar américain VBG Violences Basées sur les Genres 4 Concept clés : • Assistance à la réinstallation : assistance à fournir aux personnes déplacées physiquement à cause de la mise en œuvre du projet. L’assistance peut être multiforme et comporter notamment, une subvention pour acheter une charrette, l’hébergement dans un endroit approprié, le paiement de frais de transport, l'aide alimentaire ou encore différents services dont une personne déplacée pourrait avoir besoin ; • Bénéficiaires : ce terme peut être entendu dans deux sens différents. Il peut désigner toute organisation communautaire de base, reconnue par la législation de la RDC, qui satisfait à des critères précis et qui remplit certaines conditions. Dans un second sens, c’est toute personne affectée par le projet et qui de ce seul fait, a droit à une compensation. Cette définition n’exclut pas les personnes qui tiraient leurs revenus de la présence d’un ouvrage ; • Cadre de Politique de Réinstallation (CPR) : Le document qui présente les principes qui guident le développement d’un Plan d’Action de Réinstallation (PAR), une fois que l’investissement est assez bien défini pour pouvoir déterminer ses impacts ; • Compensation : Paiement en liquide ou en nature ou les deux combinés des coûts de tous les biens (terres, structures, aménagements fixes, cultures, arbres, etc.) perdus à cause d’une déclaration d’utilité publique / de mise en œuvre du projet ; • Conflit foncier : c’est un différend relatif à des terres qui se manifeste lorsque des intérêts individuels ou collectifs sont divergents ; • Consentement libre, informé et préalable (clip) : droit collectif en vertu duquel les peuples autochtones pygmées peuvent donner ou refuser de donner leur consentement relativement à tout projet susceptible d'avoir une incidence sur les terres et les ressources naturelles qu'ils possèdent, occupent ou utilisent traditionnellement. • Consentement libre : approbation ou désapprobation sans coercition, intimidation ou manipulation. • Consentement informé : approbation ou désapprobation fondée sur une information objective, complète, transmise, dans un langage compréhensible et dans le respect des traditions des peuples autochtones pygmées, sur la décision ou le projet qui aurait un impact sur ces peuples. • Consentement préalable : approbation ou désapprobation qui intervient avant que toute décision ne soit prise sur le projet qui impacterait les peuples autochtones pygmées. • Date limite, date butoir ou cut off date : c’est la date qui correspond à l'achèvement du recensement et de l'inventaire des personnes et biens affectés par les différents sous-projets. Les personnes occupant la zone du Projet après la date butoir ne peuvent pas faire l’objet d’une indemnisation ni demander une assistance à la réinstallation. De même, les biens immeubles mis en place après la date limite ne sont pas indemnisés ; • Déplacement Économique : perte de sources de revenus ou de moyens d'existence du fait de l'acquisition de terrain ou de restrictions d'accès à certaines ressources (terre, pêche, 5 forêt, eau) en raison de l’installation du Projet ou de certaines de ses infrastructures annexes ; • Déplacement forcé ou déplacement involontaire : déplacement d’une population ou de personnes de manière générale nécessaire pour la réalisation du projet ; • Déplacement Physique : perte de l'hébergement et des biens du fait des acquisitions de terres par le Projet, nécessitant que la personne affectée se déplace sur un nouveau site. Les personnes physiquement déplacées doivent déménager du fait du Projet ; • Groupes vulnérables : personnes qui, en raison de leur sexe, de leur ethnie, de leur âge, de handicaps physiques ou parfois mentaux ou, de facteurs économiques ou sociaux, peuvent se trouver affectées de manière plus importante par le processus de déplacement et de réinstallation ou, dont la capacité à réclamer ou à bénéficier de l'assistance à la réinstallation et autres avantages peut se trouver limitée ; • Impenses : évaluation des biens immeubles affectés par le projet ; • Plan d’Action de Réinstallation (PAR) : instrument de réinstallation décrits par l’Annexe A de la NES 5de la Banque mondiale qui sont exigés pour les opérations impliquant une réinstallation involontaire. Il est nécessaire d’analyser la situation avant le déplacement (informations démographiques, socio-économiques et socio-culturelles sur la population affectée et la population hôte) ; d’identifier et d’évaluer les biens et ressources perdus ; d’identifier le site de réinstallation, de définir le cadre juridique et institutionnel, la responsabilité institutionnelle, de décrire le processus participatif, le suivi et le budget ; • Personne Affectée par le Projet (PAP) : Les individus, les ménages et les communautés dont les moyens d'existence se trouvent négativement affectés à cause de la réalisation d'un projet du fait (i) d'un déplacement involontaire ou de la perte du lieu de résidence ou d’activités économiques; (ii) de la perte d'une partie ou de la totalité des investissements (biens et actifs); (iii) de la perte de revenus ou de sources de revenus de manière temporaire ou définitive, ou (iv) de la perte d'accès à ces revenus ou sources de revenus. Les PAP ne sont pas forcément tous déplacés du fait du Projet. Parmi les PAPs : ✓ Certains sont des personnes physiquement déplacées, ✓ D'autres sont des personnes économiquement déplacées ; • Personne déplacée interne : personne ou groupe de personnes forcées ou contraintes à fuir ou à quitter leur foyer ou leur lieu de résidence habituel, notamment en raison d’un conflit armé, de situations de violence généralisée, de violations des droits de l’homme ou de catastrophes naturelles ou provoquées par l’homme, des projets de développement de grande envergure ou pour en éviter les effets, et n’ayant pas franchi les frontières de la République Démocratique du Congo ; • Programme : structure ou ensemble d’actions permettant de mettre en œuvre les projets ; • Projet : un ensemble d’activités à réaliser avec des ressources matérielles, humaines et financières limitées en vue d’atteindre des objectifs fixés pendant une durée précise ; • Politique de déplacement involontaire des populations : assimilé à celui de cadre de politique de réinstallation/recasement, il désigne le document qui doit être adopté par le 6 pays bénéficiaire et qui définit les modalités d’acquisition foncière, de réinstallation et de réinsertion des populations ; • Recasement : réinstallation des personnes affectées par le projet sur un autre site suite à un déplacement involontaire ; • Réinstallation involontaire : déplacement physique (déménagement, perte de terrain résidentiel ou perte de logement), un déplacement économique (perte de terres, d’actifs ou d’accès à des actifs, qui donne notamment lieu à une perte de source de revenus ou de moyens de subsistance), ou les deux, suite à l’acquisition de terres ou l’imposition de restriction de la terre. La réinstallation est considérée comme involontaire parce que les personnes ou les communautés affectées ne peuvent souvent pas refuser l’acquisition de terres ou les restrictions à l’utilisation des terres qui sont à l’origine du déplacement; • Responsable Technique du Projet : personne chargée du suivi, de la réalisation du projet au sein de l’association des bénéficiaires. Il bénéficie d’un savoir-faire en matière de gestion des projets et est membre de droit de la cellule du projet ; • Site sacré : lieu identifié par les communautés locales et peuples autochtones pygmées comme le centre d'une croyance spirituelle, d'une pratique ou d'un rituel religieux. C’est le cas par exemple d’un cimetière, d’un arbre totémique… • Sous-projet : Ce terme désigne une activité spécifique financée ou devant être financée à l’aide d’un micro-don ; • Valeur intégrale de remplacement ou coût intégral de remplacement : taux de compensation des biens perdus calculés selon la valeur intégrale de remplacement, c'est à dire la valeur du marché des biens plus les coûts de transaction. En ce qui concerne la terre, les bâtiments, les cultures vivrières et les arbres fruitiers, la valeur de remplacement est définie comme suit : ✓ Terrains agricoles : le prix du marché pour un terrain d'usage et de potentiel équivalent situé au voisinage du terrain affecté, plus le coût de mise en valeur permettant d'atteindre un niveau semblable ou meilleur que celui du terrain affecté, plus le coût de toutes taxes d'enregistrement et de mutation ; ✓ Terrain en zone urbaine : le prix du marché pour un terrain d'usage et de taille équivalente, avec des équipements et services publics similaires ou meilleurs à ceux du terrain affecté, situé au voisinage de ce dernier, plus le coût de toutes taxes d'enregistrement et de mutation ; ✓ Bâtiments publics ou privés : Le coût d'achat ou de construction d'un nouveau bâtiment de surface et de standing semblables ou supérieurs à ceux du bâtiment affecté, ou de réparation d'un bâtiment partiellement affecté, y compris le coût de la main d'œuvre, les honoraires des entrepreneurs, et le coût de toutes taxes d'enregistrement et de mutation. Dans la détermination du coût de remplacement, ni la dépréciation du bien ni la valeur des matériaux éventuellement récupérés ne sont pris en compte ; ✓ Cultures vivrières et arbres fruitiers : Le coût de remplacement correspond à la valeur actuelle sur le marché. La valeur des cultures vivrières est ajustée aux taux courants du jour et représente le coût pendant la récolte. Pour les arbres fruitiers, le coût de remplacement tient compte de la production moyenne annuelle des différentes espèces et du prix du marché intégrant les coûts d'aménagement, de plantation et d'entretien, jusqu'à la maturité des plantes. 7 RÉSUMÉ EXÉCUTIF 1. Contexte et Justification La République Démocratique du Congo a sollicité et obtenu de l’Association Internationale de Développement (IDA) des fonds en vue de financer un projet dénommé « Programme d’Accès aux Services d’Eau et d’Assainissement (PASEA) » en RDC. Les objectifs de développement du projet sont les suivants : • Accroître l'accès au moins aux services minimums d'approvisionnement en eau potable et d'assainissement (AEA) dans les zones d’intervention du projet, notamment les provinces du Kasaï, Kasaï Central, Kasaï Oriental et Kwilu, et • Améliorer les capacités des secteurs public et privé dans la prestation de services d’AEA. Dans le cadre du lien entre l'aide humanitaire, le développement et la consolidation de la paix, le Gouv-RDC a exprimé la demande d'un soutien programmatique à long terme pour réformer le secteur de l’Eau, Hygiène, Assainissement (EHA), apporter des améliorations tangibles aux services dans les régions en retard et aider à rétablir le contrat social avec ses citoyens. Le Programme Nationale EHA 2020-2030 est le cadre primordial de planification qui a consolidé plusieurs plans sous-sectoriels, rassemblant les besoins de financement de manière complémentaire et systématique. Le projet, dans l’ordre de US 400 millions, est parti d’une Approche Programmatique Multi-Phase (MPA) qui permet, via la succession des phases, d’envisager une approche plus long-terme qu’un seul projet. La mise en œuvre de ce projet va entrainer plusieurs impacts positifs dans les provinces bénéficiaires. L’investissement dans le secteur de l’EHA présente également des avantages sociaux qui se manifestent en termes notamment de : • La réduction sensible des maladies liées au manque d’eau, d’hygiène et d’assainissement ; • La création de l’emploi et la réduction du taux de chômage ; • La réduction de la corvée de collecte d’eau, traditionnellement réservée aux jeunes filles ; • L’amélioration de l’éducation des filles et diminution des risques liés aux violences sexuelles, renforcés par la mise en œuvre des programmes de prévention des Violences Basées sur le Genre, Exploitation et Abus Sexuels, Harcèlement Sexuel (VBG –EAS- HS). En dépit de ces aspects positifs et au regard de la nature, des caractéristiques et de l’envergure des travaux envisagés, le projet pourrait aussi entrainer des impacts négatifs parmi lesquels on peut citer : • Impacts liés à l’utilisation des terres : acquisition permanente de terre requise par les installations ; occupation temporaire limitée pendant la phase travaux ; emprises généralement limitées à quelques centaines de mètres carrés ; • Impact sur les cultures : destruction des récoltes sur des secteurs acquis de manière permanente ; dommages aux récoltes sur des emprises dans la zone d’exécution des travaux de génie civil ; 8 • Impact sur les bâtiments et autres structures (puits, etc.) : perte d’habitats ou de bâtiments d’exploitation suite à la réalisation d’aménagements hydrauliques et d’assainissement ; • Impact sur les moyens d'existence et revenus : là où les récoltes des agriculteurs, qu’ils soient propriétaires ou locataires, sont détruites ou endommagées ; là où le propriétaire foncier perd les revenus tirés de la location de sa terre. • Impact sur la santé et le secteur social : les nuisances sonores ; l’exclusion d’une certaine catégorie des personnes affectées dans un éventuel mécanisme de compensation ou lors du recrutement de la main d’œuvre pour réaliser les travaux d’infrastructures hydrauliques, d’hygiène et d’assainissement ainsi que l’accroissement des incidents liés aux Violences Basées sur le Genre, Exploitation et Abus Sexuels, Harcèlement Sexuel (VBG –EAS-HS). Ces impacts négatifs du projet sont susceptibles de générer des impacts environnementaux et sociaux, et de motiver le classement du projet comme projet à risque substantiel sur le plan environnemental et social, ainsi que pour l’Exploitation et l’Abus Sexuel, et le Harcèlement Sexuel (EAS/HS). Ces risques nécessiteront une prise en charge idoine par le projet. Ainsi, neuf (9) des dix Normes environnementales et Sociales (NES) ont été jugées pertinentes pour ce projet. Il s’agit de : • NES n°1 : Évaluation et gestion des risques et effets environnementaux et sociaux • NES n°2 : Emploi et conditions de travail ; • NES n°3 : Utilisation rationnelle des ressources, prévention et gestion de la pollution • NES n°4 : Santé et sécurité des communautés ; • NES n°5 : Acquisition des terres, restrictions à l’utilisation des terres et réinstallation involontaire ; • NES n°6 : Conservation de la biodiversité et gestion des ressources naturelles vivantes ; • NES n°7 : Peuples autochtones et communautés traditionnelles d’Afrique subsaharienne historiquement défavorisées • NES n°8 : Patrimoine Culturel ; • NES n°10 : Mobilisation de parties prenantes et information. Il est dès lors important que les exigences légales du pays ainsi que les Normes environnementales et sociales de la Banque Mondiale (NES), principalement la NES 5 relative à l’acquisition des terres, les restrictions à l’utilisation des terres et la réinstallation involontaire, soient mises en œuvre. En ce qui concerne les risques d’EAS/HS, les recommandations de la note de bonnes pratiques pour lutter contre l’Exploitation et les atteintes Sexuelles1, et le Harcèlement sexuel dans le cadre du financement de projets d´investissement comportant de grands travaux de génie civil seront prises en compte pour l´enrichissement des mesures de prévention, atténuation et réponse aux risques EAS/HS liés au projet (troisième édition, octobre 2022). Le présent Cadre de Politique de Réinstallation (CPR) est préparé pour répondre aux exigences de la réinstallation décrites dans la Norme Environnementale et Sociale (NES) n°5 sur l’acquisition de terres, restrictions à l’utilisation de terres et réinstallation involontaire. Le processus de réinstallation involontaire est déclenché si l’activité envisagée nécessite une acquisition de terres occupées ou exploitées par des personnes pour divers besoins ou usages. Que les personnes affectées aient ou n’aient pas à déménager vers un autre site, elles doivent recevoir une compensation ou une assistance financière pour les pertes subies (pertes de terres, de biens/sources de revenus, de droits de propriétés et/ou d’accès à ces biens/propriétés) et toute 9 assistance nécessaire pour leur réinstallation adéquate et le rétablissement amélioré de leurs conditions de vie. La préparation d'un CPR est donc nécessaire pour réduire ces risques potentiels ; risques qui peuvent entraîner des conséquences négatives sur les moyens d’existence de certains groupes sociaux vivant dans la zone du programme, si des mesures idoines de mitigation ne sont pas envisagées. 2. Objectifs du Cadre de Politique de Réinstallation Le présent CPR a pour objectif général de décrire précisément les principes, les modalités d’organisation et les critères de conception de la réinstallation qui doivent s’appliquer aux composantes ou sous-composantes devant être préparés durant la mise en œuvre du programme. Il définit le cadre logique pour l’élaboration des plans d’action de réinstallation permettant d’atténuer les impacts négatifs potentiels liés à la réinstallation physique ou économique des populations et les mesures d’atténuation y afférentes. Il se présente donc comme un instrument pour déterminer et évaluer les impacts sociaux potentiels, ainsi que ceux liés aux Violences Basées sur le Genre, y compris l’EAS/HS, que le projet pourra créer et/ou exacerber pendant le processus de réinstallation. De façon spécifique, le CPR vise à : • Éviter la réinstallation involontaire ou, lorsqu’elle est inévitable, la minimiser en envisageant des solutions de rechange lors de la conception du projet ; • Éviter l’expulsion forcée ; • Atténuer les effets sociaux et économiques néfastes de l’acquisition de terres ou des restrictions à l’utilisation qui en est faite, grâce aux mesures ci-après : (i) assurer une indemnisation rapide au coût de remplacement des personnes spoliées de leurs biens et (ii) aider les personnes déplacées à améliorer, ou au moins rétablir en termes réels, leurs moyens de subsistance et leur niveau de vie d’avant leur déplacement ou celui d’avant le démarrage de la mise en œuvre du projet, l’option la plus avantageuse étant à retenir ; (iii) améliorer les conditions de vie des personnes pauvres ou vulnérables (telles que les femmes dont le droit à la certification foncière, non reconnu par les dispositions coutumières, n’est pas dans la pratique garanti et qui sont plus exposées aux violations graves, y compris les incidents EAS/HS) qui sont déplacées physiquement en leur garantissant un logement adéquat, l’accès aux services et aux équipements, et le maintien dans les lieux ; • Concevoir et mettre en œuvre les activités de la réinstallation involontaire comme un programme de développement durable, en fournissant suffisamment de ressources d’investissement pour permettre aux personnes déplacées de tirer directement partie du projet, selon la nature de celui-ci ; • Veiller à ce que l’information soit bien disséminée, que de réelles consultations aient lieu, et que les personnes touchées participent de manière éclairée à la planification et la mise en œuvre des activités de réinstallation. Pour l’élaboration de cet instrument de sauvegarde, il a été donc important d’utiliser les approches participatives. Celles-ci ont permis d’optimiser l’expression des groupes cibles lors de la collecte des données variées sur le terrain entre autres par : la revue documentaire, les consultations publiques et le traitement des données. Les consultations publiques et multi acteurs organisées dans les quatre provinces bénéficiaires ont ainsi permis de : (i) connaitre le projet ainsi que ses contours (ii) confirmer leur forte adhésion et l’appropriation du projet , (iii) d’identifier les impacts potentiels des activités du projet sur les populations affectées et (iv) définir le cadre logique pour l’élaboration des plans d’action de réinstallation permettant la prise en compte des impacts négatifs potentiels et les mesures d’atténuation y afférentes liés à la réinstallation physique ou économique des populations. 10 Les consultations organisées ont ainsi défini les grands principes suivants à mettre en œuvre pour la mitigation d’éventuels impacts négatifs. Il s’agit entres autres de : • La minimisation des déplacements involontaires ; • Les personnes affectées par les acquisitions de terres doivent bénéficier des actions du projet, et seront prioritaires pour bénéficier d'attributions de terres dans les périmètres à aménager par le projet ; • Toutes les indemnisations seront basées sur la valeur intégrale de remplacement, • Les personnes affectées seront bénéficiaires des actions d'assistance et de compensation permettant la restauration d’une façon durable de leur niveau de vie. • La mise en place par le Projet d’un MGP (Mécanisme de Gestion des Plaintes) sensible á l’EAS/HS et accessible à tous du fait de ses multiples entrées, avec possibilité pour la population de s’en approprier. Pendant la mission, le consultant avait également réussi à analyser le mécanisme local de résolution des conflits, ce qui lui a permis de proposer un MGP adapté au contexte local et qui soit à même de répondre à l’exploitation, abus et harcèlement sexuel et à la lutte contre l'exploitation des enfants. 3. Coût de la mise en œuvre Le budget global pour la mise en œuvre du présent CPR est estimé à 596 000 USD, non compris les compensations des pertes et les mesures d’assistance et d’accompagnement des PAP (Personnes Affectées par le Projet). Le coût global de la réinstallation et de la compensation sera déterminé avec précision à la suite des études socioéconomiques qui seront réalisées dans le cadre des PAR (Plan d’Action de Réinstallation). Cependant, sur la base de l’expérience des missions similaires réalisées dans le passé, il y a lieu d’envisager une estimation n’excédant pas 800 PAP à déplacer dans les 4 provinces concernées, pour une compensation totale estimée à 400.000 USD (à la charge du Gouvernement) pour l’ensemble des travaux, avec une moyenne de 500$/PAP ; soit une prévision budgétaire globale estimée à 996.000 USD. Le détail des coûts afférent à la préparation et mis en œuvre des PAR est repris dans le tableau ci-après : Coût Coût Finan- N° Libellés Unités Quantité Unitaire total en Commentaires cement en USD USD 2 PAR/province, dont 1 Préparation des en eau et 1 en 1 Etude 8 25 000 200 000 IDA PAR  assainissement, soit 50.000$ par province. Il y aura cependant la Mise en œuvre possibilité pour l’UCP du PAR (Frais de mettre en œuvre en 2 Mission 8 35.000 280.000 IDA de prestation de régie les petits PAR, ce l’ONG) qui impactera à la baisse ce coût. Provision pour Ce coût, calculé le Mécanisme de conformement aux 3 CLCR 8 5.000 40.000 IDA Gestion des activités similaires Plaintes réalisées dans le passé, 11 inclut les frais de fonctionnement des comité locaux de conciliation et réinstallation (CLCR), ténue des réunions, déplacement et communication des membres. Soit 10.000$/Province. Formation des structures d’exécution et services Ce coût relève d’une 4 techniques Ateliers 4 5.000 20.000 IDA estimation forfaitaire provinciaux sur les procédures de réinstallation. Il s’agit d’un forfait fixé conformement aux activités similaires réalisées dans le passé, Mobilisation des et calculé en fonction 5 parties ff 8 2000 16.000 IDA du nombre des PAR à prenantes mettre en œuvre par le Projet. Le coût unitaire par province est de 4.000 USD. Il s’agit d’un forfait fixé conformement aux activités similaires Suivi-évaluation réalisées dans le passé, de la et calculé en fonction 6 réinstallation (y ff 8 5000 40.000 IDA du nombre des PAR à compris l’audit mettre en œuvre par le social) Projet. Le coût unitaire par province est de 10.000 USD. Il s’agit d’une estimation fixée conformement aux Provision pour activités similaires les réalisées dans le passé indemnisations à dans d’autres province. 7 financer sur les Province 4 100.00 400.000 GRDC Le calcul est basé sur fonds de la une estimation de 200 contrepartie du PAP/Province, avec une gouvernement moyenne de 500$/PAP, soit un coût estimatif de 100.000$/province. 12 Total Général 996.000 En effet, les lignes budgétaires suivantes pourront évoluer pour être déterminées avec exactitude durant les études socioéconomiques dans le cadre de l’établissement des PAR : • Identification de besoin en formation des partenaires et structures de mise en œuvre de réinstallation ; • Mécanisme de Gestion des Plaintes sensible à l’EAS/HS ; • Mise en œuvre des PAR ; • Compensation des pertes (pertes d’actifs, d’accès aux actifs ou aux moyens d’existence, de terres, d’infrastructures socioéconomiques et d’habitats, toute autre assistance par le PAR) y compris les mesures d’assistance et d’accompagnement. 4. Principales craintes et recommandations formulées par les parties prenantes consultées Il sied de relever ici qu’au-delà de l’accueil positif du projet, les parties prenantes consultées dans les provinces du Kasaï, du Kasaï Central, du Kasaï Oriental et du Kwilu ont tout de même quelques craintes et/ou préoccupation qui risquent d’entraver la bonne mise en œuvre du CPR ainsi que des PAR y relatifs. Ils sont entre autres liées au détournement des fonds alloués à l’indemnisation des personnes et biens affectés par le projet, à l’inachèvement du processus complet de réinstallation des personnes et biens affectés par le projet à cause de la durée du projet et de la lenteur de sa mise en œuvre, à la politisation du processus d’indemnisation ; à l’exclusion des femmes dans l’éventuelle mise en œuvre du projet et du processus d’indemnisation. Pour y remédier, elles ont formulé plusieurs recommandations tant à l’attention du Gouvernement congolais, de la CEP-O que de la Banque Mondiale. 13 EXECUTIVE SUMMARY 1. Background and Rationale The Democratic Republic of Congo has requested and obtained funds from the International Development Association (IDA) to finance a project called “Programme for Access to Water and Sanitation Services (PASEA)” in DRC. The development objectives of the project are: • Increase access to at least the minimum drinking water supply and sanitation (WSS) services in the project intervention areas, in particular in the provinces of Kasaï, Kasaï Central, Kasaï Oriental and Kwilu, and • Improve public and private sector capacity in WSS service delivery. In the framework of the humanitarian-development-peace nexus, the Government of DRC (GODRC) has expressed the request for a long-term programmatic support to reform the WSS sector, to pursue tangible improvements in services in lagging regions and help restore the social contract with its citizens. The PNEHA (National Water Supply, Sanitation and Hygiene Program) 2020-2030 is the overarching planning framework that consolidated several sub-sector plans, bringing together funding needs in a complementary and systematic way. The project, in the order of US 400 million, is part of a Multi-Phase Approach (MPA) which allows, through its succession of phases, to consider a longer-term approach than a single project. The implementation of this project will lead to several positive impacts in the beneficiary provinces. Investing in the WASH (water, sanitation, hygiene) sector also translates into social benefits in terms of: • Significant reduction of waterborne diseases; • Creation of jobs and the reduction of the unemployment rate; • Decrease of the burden of fetching water, traditionally to the responsibility of women and girls; • Improvement of girls’ education through WASH in schools and mitigation of risks linked to sexual violence, strengthen by the facilities implementation of programs for the prevention of Gender-Based Violence, Sexual Exploitation and Abuse, Sexual Harassment (GBV – SEA/SH). Despite these positive aspects and regarding the nature, characteristics and scope of the works envisaged, the project could also lead to negative impacts, including: • Land use impacts: permanent land acquisition required by facilities; temporary occupation during the works phase; rights-of-way generally limited to a few hundred square meters; • Impact on crops: destruction of crops in permanently acquired lands; damage to crops within civil works execution areas; • Impact on buildings and other structures (wells, etc.): loss of habitats or buildings due to the construction of hydraulic and sanitation facilities; • Impact on livelihoods and incomes: where farmers' crops, whether owners or tenants, are destroyed or damaged; where the landowner loses income from renting out his land. • Impact on health and the social sector: noise pollution; exclusion of a certain category of people affected in a possible compensation mechanism or during the recruitment of 14 labor to carry out water infrastructure, hygiene and sanitation works as well as the increase in incidents related to GBV and SEA/SH. These negative impacts of the project are likely to generate environmental and social impacts, and to motivate the reclassification of the risk of the project as a project at substantial risk on the environmental and social level, as well as for Sexual Exploitation and Abuse, and Sexual Harassment (EAS/HS). These risks will require appropriate management by the project. Thus, nine of the ten Environmental and Social Standards (ESS) were deemed relevant for this project. It is : • ESS 1: Assessment and management of environmental and social risks and effects • ESS 2: Employment and working conditions; • ESS 3: Rational use of resources, prevention and management of pollution • ESS 4: Community health and safety; • ESS 5: Land acquisition, land use restrictions and involuntary resettlement; • ESS 6: Conservation of biodiversity and management of living natural resources; • ESS 7: Historically disadvantaged indigenous peoples and traditional communities of sub-Saharan Africa • ESS 8: Cultural Heritage; • ESS 10: Mobilization of stakeholders and information. It is therefore important that the legal requirements of the country as well as the World Bank's Environmental and Social Standards (ESS), mainly ESS 5 relating to land acquisition, land use restrictions and involuntary resettlement, are implemented. With regard to the risks of SEA/SH, the recommendations of the note on good practices to combat Sexual Exploitation and Abuse, and Sexual Harassment in the context of the financing of investment projects involving major works of civil engineering will be taken into account for the enrichment of measures of prevention, mitigation and response to SEA/SH risks related to the project (third edition, October 2022). This Resettlement Policy Framework (RPF) is prepared to meet the resettlement requirements outlined in Environmental and Social Standard (ESS) No. 5 on Land Acquisition, Land Use Restrictions and Involuntary Resettlement. The involuntary resettlement process is triggered if the envisaged activity requires the acquisition of land occupied or used by people for various needs or uses. Whether or not the affected people have to move to another site, they must receive compensation or financial assistance for the losses suffered (loss of land, assets/sources of income, property rights and/or access to such goods/properties) and any assistance necessary for their adequate resettlement and improved restoration of their living conditions. The preparation of a CPR is therefore necessary to reduce these potential risks; risks that may have negative consequences on the livelihoods of certain social groups living in the program area, if appropriate mitigation measures are not considered. 3. Objectives of the Resettlement Policy Framework The general objective of this RPF is to precisely describe the principles, organizational methods and resettlement design criteria that must apply to the components or sub-components to be prepared during the implementation of the program. It defines the logical framework for the development of resettlement action plans allowing to mitigate the potential negative impacts related to the physical or economic resettlement of populations and the related mitigation measures. It is therefore presented as an instrument to determine and assess the potential social 15 impacts, as well as those related to Gender-Based Violence, including SEA/SH, that the project may create and/or exacerbate during the resettlement process. Specifically, the RPF aims to: • Avoid involuntary resettlement or, where unavoidable, minimize it by considering alternative solutions during project design; • Avoid forced eviction; • Mitigate the negative social and economic effects of the acquisition of land or restrictions on its use, through the following measures: (i) ensure prompt compensation at the replacement cost for people despoiled of their property and (ii) help the displaced persons to improve, or at least restore in real terms, their means of subsistence and their standard of living before their displacement or that before the start of the implementation of the project, the option the most advantageous being to be retained; (iii) improve the living conditions of poor or vulnerable people (such as women whose right to land certification, not recognized by traditional customary provisions, is not guaranteed in practice and who are more exposed to serious violations, including SEA/SH incidents) who are physically displaced by guaranteeing them adequate housing, access to services and equipment, and staying in the premises; • Design and implement involuntary resettlement activities as a sustainable development program, providing sufficient investment resources to enable displaced persons to directly benefit from the project, depending on the nature of the project; • Ensure that information is well disseminated, that meaningful consultations take place, and that affected people participate in an informed way in the planning and implementation of resettlement activities. For the development of this safeguard instrument, it was therefore important to use participatory approaches. These have made it possible to optimize the expression of the target groups during the collection of various data in the field, among other things: document review, public consultations and data processing. The public and multi-stakeholder consultations organized in the four beneficiary provinces thus made it possible to: (i) know the project and its outlines (ii) confirm their strong support and ownership of the project, (iii) identify the potential impacts of the project activities on the affected populations and (iv) define the logical framework for the development of resettlement action plans allowing consideration of potential negative impacts and related mitigation measures related to physical or economic resettlement of the people. The consultations organized thus defined the following main principles to be implemented to mitigate any negative impacts. These include, among others: • Minimization of involuntary displacements; • People affected by land acquisitions must benefit from project actions, and will be given priority to benefit from land allocations in the areas to be developed by the project; • All compensation will be based on the full replacement value, • Project Affected People (PAP) will benefit from assistance and compensation actions allowing the restoration of their standard of living in a sustainable way. • The implementation by the Project of a GRM (Grievance Redress Mechanism) sensitive to SEA/HS and accessible to all because of its multiple entrances, with the possibility for the population to appropriate it. During the mission, the consultant succeeded in analyzing the local conflict resolution mechanism, which enabled him to propose a GRM adapted to the local context and able to respond to the exploitation, abuse and sexual harassment and the fight against the exploitation of children. 4. Implementation cost 16 The overall budget for the implementation of this RPF is estimated at USD 596,000, not including compensation for losses and measures to assist and support of the Project Affected Persons (PAPs). The overall cost of resettlement and compensation will be precisely determined following the socio-economic studies that will be carried out within the framework of the Resettlement Action Plans (RAPs). However, based on the experience of similar missions carried out in the past, it is necessary to consider an estimate not exceeding 800 PAPs to be moved to the 4 provinces concerned, for a total compensation estimated at 400,000 USD (at the Government's expense) for all the works, with an average of $500/PAP; therefore, for an overall budget forecast estimated at US$ 996,000. The details of the costs relating to the preparation and implementation of the RAPs are given in the table below: Unit Total No. Labels Units Quantity cost in cost in Funding Comments USD USD 2 PAR/province, including 1 Preparation of in water and 1 in sanitation, 1 Study 8 25,000 200,000 IDA i.e. USD 50,000 per RAPs province. However, there will be the Implementation possibility for the PCU to 2 of the RAP Assignment 8 35,000 280,000 IDA directly implement the small (NGO service RAPs, which will lower this costs) cost. This cost, calculated in accordance with similar activities carried out in the past, includes the operating Provision for the costs of the local conciliation 3 Grievance LCRC 8 5,000 40,000 IDA and resettlement committees Mechanism (LCRC), holding of meetings, travel and communication of members. This is equivalent to USD 10,000/Province. Training of implementation structures and provincial 4 Workshops 4 5,000 20,000 IDA Lump-sum. technical services on resettlement procedures. This is a lump-sum fixed in accordance with similar activities carried out in the Mobilization of past, and calculated 5 Lump-sum 8 2000 16,000 IDA according to the number of stakeholders RAPs to be implemented by the Project. The unit cost per province is USD 4,000. Resettlement This is a lump-sum fixed in accordance with similar 6 monitoring and Lump-sum 8 5000 40,000 IDA activities carried out in the evaluation past, and calculated 17 (including social according to the number of audit) RAPs to be implemented by the Project. The unit cost per province is USD 10,000. This is an estimate set in accordance with similar Provision for activities carried out in the compensation to past in other provinces. The be financed from calculation is based on an 7 Province 4 100.00 400,000 GoDRC estimate of 200 government counterpart PAPs/Province, with an funds average of $500/PAP, or an estimated cost of USD 100,000/province. Grand Total 996,000 Indeed, the following budget lines may evolve to be determined with accuracy during the socio- economic studies as part of the establishment of the RAPs: • Identification of the training needs of partners and resettlement implementation structures; • Grievance Management Mechanism sensitive to SEA/SH; • Implementation of RAPs; • Compensation for losses (loss of assets, access to assets or livelihoods, land, socio- economic infrastructure and habitats, any other assistance by the RAP) including assistance and support. 5. Main concerns and recommendations made by consulted stakeholders It should be noted here that beyond the positive reception of the project, the stakeholders consulted in the provinces of Kasai, Kasai Central, Kasai Oriental and Kwilu still have some fears and/or concerns that may to hinder the proper implementation of the RPF as well as the related RAPs. They are linked, among other things, to the embezzlement of funds allocated to the compensation of persons and property affected by the project, the incompletion of the full process of resettlement of persons and properties affected by the project because of the duration of the project and the slowness of its implementation, the politicization of the compensation process; the exclusion of women in the eventual implementation of the project and the compensation process. To remedy this, several recommendations were brought to the attention of the GoDRC, CEP-O and the World Bank. 18 II. INTRODUCTION 1.1. Contexte et Justification La République démocratique du Congo (RDC), quatrième pays le plus peuplé d'Afrique sub-saharienne1 après le Nigéria, l’Egypte et l’Éthiopie, est riche en ressources naturelles. Avec une superficie totale de 2, 345 millions de kilomètres carrés, et une densité moyenne de 41 habitants/km2, la population de la RDC est estimée à 95, 894 millions d'habitants2, dont 54,4 % vivent dans des zones rurales. Le pays possède de vastes ressources naturelles, notamment le troisième plus grand potentiel hydroélectrique du monde, la deuxième plus grande zone de forêt tropicale du monde, des dotations minérales qui sont les plus riches et les plus diversifiées du monde, et plus de la moitié de toutes les ressources en eau douce de l'Afrique subsaharienne. La RDC est classée en 176e position sur 188 pays d’après l’Indice d’inégalité de genre de 2016, cela s’observe par des disparités persistantes dans le monde politique, économique et du travail3. Les femmes et les filles sont particulièrement touchées par les violences sexuelles généralisées liées au conflit qui s'ajoutent à d'autres formes de violence basée sur le genre. Dans l’ensemble, 52 % des femmes âgées de 15 à 49 ans ont déclaré avoir été victimes de violences physiques (par un agresseur quel qu’il soit) au moins une fois depuis l’âge de 15 ans, tandis que 27 % ont subi des violences sexuelles4. L'instabilité politique persistante et les cycles de conflit ont conduit à une gouvernance et des institutions faibles, entravant la mise en œuvre des réformes, la prestation de services et la croissance du secteur privé. Rappelons par ailleurs les trois principaux thèmes à l'origine de la fragilité et des conflits identifiés dans l'évaluation des risques et de la résilience de la Banque mondiale pour 2021 sont les suivants : (a) l'accaparement des élites et l'extraction des ressources qui perpétuent un système de gouvernance non réactif et une économie peu redistributive ; (b) une population de plus en plus jeune qui n'a pas de perspectives de mobilité sociale en raison des traumatismes et de l'exclusion ; et (c) l'interaction entre les systèmes de conflits locaux, régionaux et internationaux fondés sur la concurrence pour l'accès aux terres, aux minéraux et aux autres ressources naturelles. Cependant, le mauvais état de l'accès aux services d'infrastructure de base représente une contrainte majeure pour une croissance durable et inclusive. Des décennies de conflit, de sous-investissement et de manque de connectivité sur le vaste territoire de la RDC ont entraîné des lacunes particulièrement importantes dans l'accès aux services d'approvisionnement en eau et d’assainissement et à l'approvisionnement en électricité. Le manque d'accès à ces services représente un obstacle majeur à l'activité économique, entrave le développement du marché et ajoute des coûts importants aux projets d'infrastructure. Le Gouvernement de la République Démocratique du Congo a ainsi sollicité et obtenu de l’Association Internationale de Développement (IDA) des fonds en vue de financer un projet dénommé « Programme d’Accès aux Services d’Eaux et d’Assainissement (PASEA) ». Dans le cadre du lien entre l'aide humanitaire, le développement et la consolidation de la paix, le GRDC a exprimé la demande d'un soutien programmatique à long terme pour réformer le secteur de l’EHA, apportera des améliorations tangibles aux services dans les régions en retard 1 Jean Flouriot, Congo RDC : Population et aménagement d'un immense pays, in « Population & Avenir », 2008/2 (n° 687), pages 4 à 8 2 Banque Mondiale, République Démocratique du Congo, https://donnees.banquemondiale.org/pays/congo- republique-democratique-du 3 FSR, Document du Projet de prévalence et réponse contre les VBG (PRVBG), ondsocial.cd/projets/prvbg#: ~:text=Les%20taux%20de%20prévalence%20de,ont%20subi%20des%20violences%20sexuelles%20. 4 Idem 19 et aider à rétablir le contrat social avec ses citoyens. Le Projet vise donc à déployer à plus grande échelle l’accès à l’eau potable, hygiène et assainissement dans les zones d’intervention, tout en améliorant la gouvernance et les capacités des services publics et privés du secteur. Vu l’envergure ainsi que les emprises éventuelles des travaux prévus dans le cadre du PASEA (lesquels se réaliseront dans des espaces publics ou privés occupées par les populations), la mise en œuvre de ce Projet est susceptible d’entrainer des déplacements involontaires des populations et/ou la perturbation des activités génératrices des leurs revenues, avec possibilité d’impacter en œuvre les propriétés foncières privées. Les nuisances sonores ou des erreurs de la manipulation d’engins peuvent également causer la destruction éventuelle d’édifices des immeubles des populations riveraines. Ce qui pourrait générer des conflits nécessitant une prise en charge idoine en vue d’atténuer, à la limite du possible, les effets négatifs du Projet sur les patrimoines des riverains. 1.2. Objectif du CPR Le CPR est préparé en vue de se conformer aux exigences de la réinstallation décrites dans la NES n°5 de la Banque Mondiale, lorsqu’un projet peut causer des déplacements physiques et/ou économiques dont la nature et l’ampleur sont cependant méconnues au moment de la préparation du projet. Il a pour objectif général de décrire les principes, les modalités d’organisation et les critères de conception de la réinstallation qui doivent s’appliquer aux composantes ou aux sous-projets devant être préparés durant la mise en œuvre du PASEA. Ce CPR sera développé en plan (s) de réinstallation (PAR) plus spécifiques, une fois les informations disponibles, et dont l’approbation et mise en œuvre sont un préalable au démarrage des travaux. Aucun déplacement physique et/ou économique ne sera de ce fait effectué tant que ces plans requis en vertu de la NES n°5 n’auront pas été mis en œuvre par l’UGP après avoir été approuvés par la Banque. Les objectifs spécifiques du CPR sont les suivants : ▪ Présenter brièvement le projet et ses composantes pour lesquelles l’acquisition de terres et la réinstallation sont requises, et les motifs pour lesquels un Cadre de Politique de Réinstallation est préparé au lieu d’un plan de réinstallation (avec un focus sur les activités susceptibles d'occasionner des impacts socio-économiques négatifs) ; ▪ Présenter le cadre juridique permettant d’évaluer la concordance entre les lois, la réglementation de la RDC, recueillera, analysera et comparera les différents textes disponibles sur le projet et sur la réglementation nationale en matière de réinstallation avec la NES n°5 régissant la conduite de la réinstallation involontaire et proposera les mesures pertinentes pour corriger les disparités entre les textes ; ▪ Décrire le processus de préparation et d’approbation des plans d’action de réinstallation, incluant en annexe les termes de référence génériques pour les Plans d’action de réinstallation ; ▪ Faire une estimation des effets du déplacement et du nombre et des catégories de personnes déplacées, dans la mesure du possible ; ▪ Présenter les critères d’admissibilité pour définir les différentes catégories de personnes déplacées, la date butoir, le calendrier de mise en œuvre du CPR ; ▪ Décrire les méthodes d’évaluation des biens affectés et déterminer les taux de compensation ; ▪ Présenter les procédures institutionnelles en matière de versement des indemnisations et d’autres aides à la réinstallation, y compris, pour les projets associant des intermédiaires du secteur privé, les responsabilités de l’intermédiaire financier, de l’État et des promoteurs privés ; 20 ▪ Décrire le processus de mise en œuvre qui articule la mise en œuvre de la réinstallation avec les travaux de génie civil ; ▪ Proposer un Mécanisme de Gestion des Plaintes (MGP), qui comprend des dispositions relatives aux plaintes sensibles notamment celles liées à l’EAS/HS5 et s’intègre dans le MGP Global du projet ; ▪ Définir les modalités de financement de la réinstallation, y compris la préparation et la révision des estimations de coûts, des flux de fonds et des provisions pour imprévus ; ▪ Décrire les mécanismes de consultation et de participation des personnes déplacées dans le cadre des activités de planification, de mise en œuvre et de suivi ; et ▪ Décrire les modalités de suivi par l’organisme d’exécution et, si nécessaire, par des contrôleurs indépendants ; ▪ Décrire les conditions du milieu socioéconomique et culturel dans la zone d’intervention du projet (indiquer si possible les éventuelles lacunes et incertitudes censées être relevées sur le plan social dans la zone du projet) ; ▪ Identifier et analyser les impacts socio-économiques susceptibles d’être induits par les travaux, spécialement comment ces impacts se réaffectent sur la population la plus vulnérable et proposer des actions palliatives pour les atténuer durablement ; ▪ Consulter les populations potentiellement affectées, les autorités locales, les ONG, etc., pour recueillir leurs préoccupations, attentes et opinions spécifiques afin d’obtenir leur adhésion et réduire sensiblement les éventuelles réclamations tout en s’assurant que les femmes et les couches les plus vulnérables des communautés y participent, ainsi que l’identification de leurs préoccupations et besoins et ce, conformément aux dispositions de la NES n° 10. Une synthèse des consultations menées durant la conduite de l’étude devra faire partie du rapport et l’intégralité portée en annexe du document, tout comme les procès-verbaux desdites consultations, ainsi que les données des participants/es ventilées par sexe. Les séances de consultations avec les femmes seront animées par la personne de même sexe pour faciliter les échanges libres et ouverts ; ▪ Définir les responsabilités de suivi-évaluation et de la mise en œuvre du CPR ainsi que des principaux indicateurs. 1.3. Approche méthodologique suivie La démarche méthodologique adoptée dans le cadre de l'élaboration du présent CPR a commencé par une réunion de cadrage avec l’équipe du projet avant de recourir aux techniques de collecte des données variées, entre autres par : la revue documentaire, les consultations publiques et le traitement des données. Ce rapport fera l’objet des séances de restitution auprès des parties prenantes ayant pris part aux consultations sur le terrain, séances qui seront organisées par le Projet. Cadrage de la mission : La Réunion de cadrage s’était tenue au siège de la CEP-O, le 24 novembre 2022, en présence de trois Experts6 de la CEP-O et du Consultant. Au cours de cette réunion, nous avions passé en revue neuf (9) points suivants prévus à l’ordre du jour : note méthodologique, consultations publiques avec les parties prenantes, le contenu du CPR, le chronogramme de la mission, les documents à exploiter par le Consultant et qui seront mis à sa disposition par le CEP-O, les zones d’intervention du projet, les ETD à visiter et les divers. 6 L’Ingénieur des Opération, le Spécialiste en Développement Social et le chargé de l’Environnement 21 • Recherche et analyse documentaire : Elle s’est déroulée du 24 novembre au 10 décembre 2022, et a permis de collecter les informations disponibles au niveau de la documentation et portant sur la description du projet, la description des cadres physique et socio- économique des milieux bénéficiaires, le cadre politique, juridique et institutionnel relatif à l'évaluation environnementale et sociale en RDC, ainsi que la consultation d’autres documents utiles à la réalisation de l'étude. Du reste, plusieurs documents de sauvegarde sociale et environnementale des projets similaires ont été exploités et ont permis d’extraire des données nécessaires pour l’élaboration du présent CPR. Par ailleurs, une analyse du cadre légal national relatif à l’expropriation pour cause d’utilité publique et réinstallation involontaire dans une perspective comparative avec le Cadre Environnemental et Social (CES) de la Banque Mondiale en la matière a été faite, notamment la norme environnementale et sociale N°5 (NES 5). Cette étape a été poursuivie tout au long de la mission. • Les consultations publiques : Selon l’esprit de la NES 10 du Cadre Environnemental et Social de la Banque Mondiale, la mobilisation des parties prenantes est plus efficace lorsqu’elle est engagée au début du processus d’élaboration du projet et fait partie intégrante des décisions prises très tôt dans le cycle du projet ainsi que de l’évaluation, de la gestion et du suivi des risques et effets environnementaux et sociaux, y compris EAS/HS du projet. Il s’agissait donc d’obtenir des rencontres institutionnelles sous forme d’échanges directs avec des institutions et services techniques au niveau de quatre provinces bénéficiaires (Kwilu, Kassaï, Kassaï Central et Kassaï Oriental). L’objectif de celles-ci est de recueillir leurs préoccupations, attentes et opinions spécifiques afin d’obtenir leur adhésion et réduire sensiblement les éventuelles réclamations. Une bonne partie d’acteurs consultés détenaient, soit des prérogatives directement ou indirectement, en rapport avec la problématique traitée, soit avaient initié des programmes ou projets, qui ont déjà menés des opérations de réinstallation involontaire ou d’expropriation pour cause d’utilité publique. Ces acteurs étaient donc censés disposer d’une masse importante d`informations, sous forme de documents de projet, de rapports d`activités, de rapports d`évaluation et même d`études diagnostiques sur la problématique traitée. Une attention particulière avait été accordée à la participation aux consultations des femmes, jeunes, personnes vivant avec handicap ainsi que d’autres couches les plus vulnérables des communautés tels que les déplacés internes. Les séances de consultations avec les femmes étaient animées en petits groupes séparés dirigés par une femme pour faciliter les échanges libres et ouverts. Considérant le temps très limité pour le déroulement de la mission, le Consultant s’était fait accompagner par les Assistants locaux en sauvegarde environnementale et sociale qui avaient pris langue, au nom du Consultant, avec les autorités locales de certaines entités territoriales décentralisées bénéficiaires du projet où le consultant n’avait pas eu la chance d’arriver physiquement. • Collecte des données sur le terrain : elle s’était faite à travers plusieurs techniques de recherche dont le focus group, les entretiens semi-structurés ainsi que les visites ménages. Celle-ci était précédée par la mobilisation d’une équipe d’appui constituée de : ✓ 4 Assistants en sauvegarde à raison d’un par province. Ils travailleront pendant 15 jours chacun, soit un temps d’interventions de 60 hommes/jours. Ils superviseront les équipes d’enquêteurs sur terrain pendant l’absence du Consultant ; ✓ 16 Enquêteurs à raison de 4 par province, qui travailleront pendant 7 jours chacun, soit un temps d’intervention de 112 hommes/jours. Chaque enquêteur sera responsabilisé de couvrir une entité territoriale décentralisé dont le choix sera effectué en concertation avec le Client. ✓ 4 Assistantes VBG à raison d’une par province. Elles travailleront pendant 3 jours chacune, soit un temps d’intervention de 12 hommes/jours. 22 • Le traitement des données et production du rapport : Les données recueillies sur le terrain étaient analysées et traitées par le consultant aux fins d’alimenter la production du présent rapport. Deux ateliers de validation du rapport provisoire étaient organisés respectivement à Mbuji-Mayi et à Kikwit. Les commentaires et recommandations reçus de ces ateliers de validation avaient ainsi permis de finaliser le rapport à soumettre au client le 30ème jour de la consultance. III. PRESENTATION DU PROJET 2.1. Objectif et zones de mise en œuvre du projet Le Gouvernement de la République Démocratique du Congo a reçu un appui de l'Association Internationale pour le Développement (IDA) pour la mise en œuvre d’un Programme dans le secteur de l’eau potable, de l’hygiène et de l’assainissement avec comme objectifs : • Accroître l’accès à l’approvisionnement en eau potable et à l’assainissement (EPA) dans des zones sélectionnées de la RDC et ; • Améliorer les capacités des secteurs public et privé dans la prestation de service EPA. Le projet est classé Substantiel pour les risques environnementaux et sociaux, et pour les risques EAS/HS. Les risques et impacts environnementaux anticipés du projet proposé sont mineurs, localisés et peuvent être évités ou minimisés. Ces risques seront générés par la mise en œuvre des activités des composante 1 et 2 , Approvisionnement en eau dans les zones rurales et péri-urbaines des villes, et Assainissement pour le développement humain. Les risques et impacts négatifs sont principalement liés à la phase de construction et peuvent inclure la santé et la sécurité au travail des travailleurs, la santé et la sécurité de la communauté et la pollution, à la poussière, au bruit et aux vibrations. D'autres risques peuvent découler des véhicules transportant des matériaux de construction vers ou depuis les chantiers, nécessitant une gestion des risques de sécurité. Cependant, les risques environnementaux associés à la mise en œuvre de ces travaux de génie civil mineurs seront atténués par l'application des directives de la Banque mondiale en matière de santé et de sécurité environnementales et des bonnes pratiques internationales 2.2. Composantes du projet En sus des quatre (4) composantes (2.2.1) que comprend le PASEA, ce sous-point examinera également les sous-composantes concernées par la réinstallation (2.2.2). 2.2.1. Composantes générales du Projet Le projet se compose en général de quatre composantes. (i) Composante 1. Approvisionnement en eau dans les zones rurales et péri-urbaines pour la sécurité de l’eau. Cette composante financera des activités liées aux 3 sous-composantes : • Sous-composante 1.1 : Approvisionnement en eau dans des zones rurales et périurbaines • Sous-composante 1.2 : Augmenter la capacité du secteur privé d’engager dans le secteur pour améliorer la résilience et la durabilité des services 23 • Sous-composante 1.3 : Amélioration de la gouvernance du secteur de l’eau en milieu rural et péri-urbain, de la gestion des ressources en eau et de la planification des investissements. Dans le cadre de ces sous-composantes, le projet utilisera une combinaison d’investissements dans les infrastructures du secteur public (mini-réseaux, bornes fontaines, château d’eau, etc.) ; soutien aux acteurs du secteur privé et aux chaînes d’approvisionnement ; développement de fournisseurs de services d’approvisionnement en eau existants et nouveaux ; et renforcement institutionnel au niveau nationale, provinciale et local, développement d’un système de S&E sectoriel à long terme et de gestion des ressources en eau. Cette composante utilisera une approche à l’échelle de zone, visant à atteindre tout le monde dans les zones ciblées (ou les zones sont des Entités Territoriales Décentralisés (ETDs)) ou des groupements de villages). Différents modèles de gestion seront promus, en mettant l’accent sur l’implication du secteur privé dans la phase de développement et d’exploitation et d’entretien. (ii) Composante 2. Assainissement pour le développement humain : utilisation d’une combinaison d’investissements dans les infrastructures du secteur public ; soutien aux acteurs du secteur privé et aux chaînes d’approvisionnement ; des campagnes de changement de comportement autour de la fin de la défécation à l’air libre, d’une bonne hygiène des mains, etc. ; et le renforcement institutionnel pour le développement d’un système de S&E sectoriel à long terme. Cette composante financera les 4 sous-composantes suivantes : • Sous- composante 2.1. Assainissement et hygiène dans les zones rurales et périurbaines • Sous-composante 2.2. Assainissement et hygiène dans les zones rurales et périurbaines • Sous-composante 2.3 : Augmenter la capacité du secteur privé d’engager dans le secteur pour améliorer la résilience et la durabilité des services. • Sous-composante 2.4 : Amélioration de la gouvernance du secteur de l’assainissement en milieu rural et péri-urbain et la planification des investissements. (iii) Composante 3 : Gestion du projet. Cette composante financera l’ensembles des activités de gestion du projet. (iv) Composante 4 : Composante contingente d’intervention d’urgence, CERC (zéro dollars alloués). Cette composante prévoit un mécanisme de réaction rapide face à l’urgence, doté de zéro dollar, en cas de catastrophe naturelle, de crise ou de situation d'urgence remplissant des critères établis, qui s’entend d'un événement qui a, ou est susceptible d'avoir dans un très proche avenir, des effets économiques et/ou sociaux néfastes importants pour le bénéficiaire, du fait de crises ou de catastrophes naturelles ou d'origine anthropique. Les activités à réaliser pour chaque composante de ce programme consisteront en : ✓ La réalisation des infrastructures d’eau en milieux périurbains et ruraux (captages et aménagements des sources, usines de traitement, forages, réseaux, réservoirs, bornes fontaines, branchements, …) ; ✓ La réalisation des infrastructures d’assainissement et d’hygiène (latrines et système de lavage des mains dans les écoles, fosse à placenta, … dans les formations sanitaires, les latrines dans les marchés, …) ; ✓ La sensibilisation sur l’hygiène en milieu scolaire ; 24 ✓ La mise en œuvre de la feuille de route pour la fin de la défécation à l’air libre ; ✓ La formalisation et l’appui aux opérateurs des services (opérateurs privés ou des associations des usagers) pour une bonne gestion des infrastructures réalisées ; ✓ Le renforcement des capacités des structures nationales et provinciales impliquées notamment l’Autorité de Régulation des Services Publics de l’Eau (ARSPE), l’Office Congolais de l’Eau (OCE), l’Office National de l’Hydraulique Rurale (ONHR), de la Direction de l’Assainissement (DAS), les régies provinciales, …) en vue de l‘amélioration de la gestion des installations réalisées et garantir leur pérennité etc. 2.2.2. Sous-composantes concernées par la réinstallation Certaines activités cependant sont susceptibles d’occasionner des déplacements physiques involontaires ou des pertes des revenus. Compte tenu de l’envergure du Projet. Il s’agit de : • Sous-composante 1.1 : Approvisionnement en eau dans des zones rurales. Il s’agit des : o Travaux de construction des ouvrages de captage d’eau brute (cuve de captage, forage ou prise d’eau) ou d’aménagement des sources dans les zones cibles ; o Travaux de construction des stations de traitement, de des systèmes de chloration ; o Travaux de construction d’une station de pompage et/ou de repompage dans les zones cibles ; o Travaux de construction des ouvrages d’adduction d’eau brute, y compris la pose des conduites d’adduction gravitaire ou de refoulement ; o Travaux de construction des ouvrages de stockage des eaux traitées dans les zones cibles o Travaux de pose et/ou réhabilitation du réseau de distribution ou de construction des bornes fontaines dans les zones cibles o Possibilité de regroupement des localités à travers un système d’AEP multi villages ; • Sous- composante 2.1. Assainissement et hygiène dans les zones rurales et périurbaines o Travaux de construction des latrines publiques et installation des points de lavage des mains dans les zones cibles ; o Travaux de construction des latrines et installation des points de lavage des mains dans les écoles, centres de santé dans les zones cibles … o Possibilité de subventions des ménages pour la construction des latrines familiales ; o Sensibilisation pour la fin de la défécation à l’air libre ; o Appui au développement de la chaine d’approvisionnement … • Composante 4 : Composante contingente d’intervention d’urgence. Au regard des domaines d’intervention, plusieurs acteurs seront mis en contribution tant au niveau national que provincial pour son pilotage notamment : le Ministère des Ressources Hydrauliques et Electricité (MRHE) pour le volet Eau en milieux péri urbains ; le ministère de Développement Rural (MDR) pour le volet eau en milieux ruraux, les ministères de l’Environnement (MEDD), de l’Enseignement Primaire, Secondaire et Technique (MEPST) et de la santé publique et Hygiène (MSPH) pour le volet assainissement ainsi que les provinces 25 concernées. Le pilotage du programme sera assuré au niveau national par le Ministère des Ressources Hydrauliques et Electricité (MRHE) et au niveau provincial sera assuré par le Gouverneur, les responsables des ETDs, les différents services étatiques provinciaux du secteur ainsi que les délégués des organisations de la société civile et des associations des consommateurs. 2.3. Agence d’exécution du programme Le projet sera implémenté par la CEP-O, comme unité de coordination de projet (UCP). Placée sous la tutelle de Ministère des Ressources hydrauliques et Electricité, la CEP-O a été créée par Arrêté ministériel n° 005/CAB/MIN-RHE/OMM/RAB/WEK/2022 du 15 février 2020 portant création de la Cellule d’Exécution des Projets-Eau (CEP-O) modifiant et complétant l’Arrêté Interministériel n°14/CAB/MIN-ENER/2007 du 27 novembre 2007. La CEP-O sera responsable des aspects fiduciaires et assurera la supervision et la gestion au quotidien du volet environnemental et social du projet PASEA. Elle se fera, pour ce faire, appuyée : • Au niveau national : par une équipe nationale de coordination, comprenant les ministères de Ministre Resource Hydraulique et Electricité, du Développement Rural, représentant par l’ONHR, REGIDESO (pour le composante eau) et de l’Environnement et Développement Durable (DAS),l’Enseignement Primaire, Secondaire et Technique (Division DNAC), ministère de la santé publique (DHSP) (pour le composant assainissement)Elle s’occupera des activités à portée nationale et du transfert des compétences aux structures provinciales pérennes ; • Au niveau provincial : par quatre (4) UGP provinciale (sous le bureau de gouverneur), gérées chacune par un Coordinateur provincial et appuyée par des expert diverse (recruté par le CEP-O) intégré dans le UGPP, et impliquent les divisions fiduciaires de l’administration provinciale. Les UGPPs sont responsable pour les activités exécutées au niveau provinciale. Par ailleurs, au niveau provincial, les Régies provinciales des services publics d’eau, et les antennes de la REGIDESO et de l’OHNR (pour le volet Eau ), ainsi que la DAS, DHSP, DNAC et la DEVC ( pour le volet assainissement,, qui ont la responsabilité technique de tous volets, seront également étroitement associées à la préparation technique du Projet, avec l’appui aussi bien de la CEP-O (UCP) que des UGPP, ainsi qu’au suivi des opération de réinstallation. Elles pourront, pour certaines, siéger au sein des Comités Locaux de Conciliation et Réinstallation (CLCR) et, pour d’autres, également jouer en amont un rôle plus technique d’orientation des études topographiques en vue de l’évitement prioritaire de la réinstallation involontaire, conformement à la hiérarchie d’atténuation. Le Projet a élaboré un Plan de Mobilisation des Parties Prenantes (PMPP), définissant le degré, moyens et stratégies d’information, d’engagement et de participation des parties prenantes ainsi que le mécanisme d’accès à la justice mis à leur disposition par le Projet. 2.4. Parties prenantes et bénéficiaires Les bénéficiaires du projet sont constitués par : 26 ✓ Les populations habitant les différentes Entités Territoriales Décentralisées, « ETD » en sigle, sélectionnées et celles des milieux péri-urbains des villes retenues dans les provinces de Kasaï, Kasaï Central, Kasaï Oriental et Kwilu ; ✓ Les écoles, centres de santé, marchés dans les ETD et villes sélectionnées ; ✓ La population de différentes provinces retenues de cette première phase en général de façon indirecte. Le projet sera réalisé avec l’implication des parties prenantes ci-dessous : ✓ Le Ministère des Ressources Hydrauliques et Electricité ; ✓ Le Ministère des finances ; ✓ Le Ministère de l’Environnement et Développement durable ; ✓ Le Ministère de Développement Rural/l’ONHR ✓ Le Ministère de Plan / CNAEHA ✓ Le Ministère de la Santé Publique/DHSP ✓ Le Ministère de l’Enseignement Primaire, Secondaire et Technique/DNAC et DEVC ✓ Le Ministère de l’Urbanisme et Habitat ; ✓ Le Ministère des Affaires Foncières ; ✓ Les gouvernements provinciaux des provinces ciblées ; ✓ Les régies provinciales de service public de l’eau ; ✓ Les entités territoriales décentralisées (communes rurales, secteurs ou chefferie) et les villes des provinces choisies ; ✓ Les opérateurs de service public de l’eau et/ou d’assainissement (la REGIDESO ; les ASUREP, les privés, …) ; ✓ ✓ Les organes étatiques (ARSPE, l’OCE, …) ; ✓ Les organisations de la société civile actives dans la zone du projet ; ✓ Les gestionnaires des institutions sociales et scolaires œuvrant dans la zone du projet (centres de santé, écoles, marchés, centres de promotion sociale) ; ✓ Les établissements universitaires et centres de formation professionnelle (notamment INPP, INBTP, et Université de Kinshasa) 2.4.1. Les zones du projet La première phase de ce programme concerne les provinces du Kasaï, du Kasaï Central, du Kasaï Oriental et du Kwilu et les activités prévues seront réalisées dans les milieux ruraux et péri-urbains des villes de ces provinces et pour les milieux ruraux, elles seront réalisées au niveau des Entités Territoriales Décentralisées (chefferies, communes rurales, secteurs) qui, conformément à la loi n° 15/026 du 31 décembre 2015 relative à l’eau, sont des maitres d’ouvrage. Le tableau 1 ci-dessous présente les entités territoriales décentralisées et celles déconcentrées présélectionnées 27 Tableau 1: Liste validée des entités sélectionnées Province Ville/ Territoire Chefferie/ Secteur Type MBUJI MAYI MBUJI MAYI Péri Urbain MIABI MOVO-NKATSHIA Secteur TSHILENGE KALONJI-SUD Chefferie KABEYA LAC MUKAMBA Secteur KASAI KAMWANGA MPEMBA Secteur ORIENTAL KATANDA Commune rurale KATANDA BENA TSHITOLO Secteur NSANGU Secteur MUDIBA Secteur LUPATAPATA BAKWA TSHIMUNA Commune rurale TSHIKAPA Urbain TSHIKAPA BASONGO cité Commune rurale (ex cité) BASONGO Secteur KASAI LUEBO LUEBO cité Commune MWEKA Commune rurale (ex cité) MWEKA BAKUBA Chefferie BANDUNDU BANDUNDU Péri Urbain KIKWIT KIKWIT Péri Urbain BULUNGU DWE Secteur BAGATA KWANGO-KASAI Secteur BULUNGU NIADI NKARA Secteur KWILU GUNGU Cité Commune GUNGU MUNGINDU Secteur MPANU Commune IDIOFA MANGAI cité Commune KAPIA Secteur MASIMANIMBA PAY-KONGILA Secteur LUSONGE Secteur DEMBA TSHIBOTE Secteur DIBAYA Commune rurale (ex cité) DIBAYA DIBATAYI Secteur KAMUANDU Secteur KASAI DIMBELENGE Commune rurale (ex cité) CENTRAL DIMBELENGE LUBI Secteur LUBUDI Secteur KAZUMBA KAZUMBA Commune rurale (ex cité) KAZUMBA KAVULA Secteur LUIZA LUIZA Commune rurale (ex cité) KANANGA 28 IV. CARTOGRAPHIES DE LA ZONE D’INTERVENTION Figure 1: Zone de couverture du PASEA dans la province du Kasaï 29 Figure 2: Zone de couverture du PASEA dans la province du Kasaï Central 30 Figure 3: Zone de couverture du PASEA dans la province du Kasaï Oriental Figure 4: Zone de couverture du PASEA dans la province du Kwilu 31 V. IMPACTS POTENTIELS ET MESURES DE MITIGATION DU PROJET SUR LES PERSONNES ET LES BIENS Le présent chapitre présente les activités pouvant engendrer la réinstallation. Certaines activités de deux premières composantes, (i) l’approvisionnement en eau dans les zones rurales et péri-urbaines des villes et (ii) l’assainissement pour le développement humain, pourraient requérir potentiellement l’acquisition des terres, pouvant ainsi entrainer l’expropriation des ayants-droits, la perte des biens (arbres, constructions, infrastructures communautaires et commerciale, etc.) et de sources de revenus des personnes situées dans les emprises des travaux, avec pour conséquence le déplacement physique et économique des personnes affectées. Le tableau ci-dessous présente les caractéristiques des impacts négatifs sociaux des activités susceptibles d’engendrer la réinstallation Tableau 2: Activités pouvant engendrer la réinstallation Composante / Activités prévues Impact sociaux négatifs sous-composante Sous-Composante • Travaux de construction • Perte des biens (parcelle touchée, arbres 1.1 – des ouvrages de captage fruitiers et cultures, maison et hangar etc.) Approvisionnement d’eau brute (cuve de touché par les travaux ; en eau dans les captage, forage ou prise • Perte de revenus journalier pour les petits zones rurales péri d’eau), des bornes commerces qui se trouvent dans les urbaines fontaines ou emprises des travaux ; d’aménagement des • Risque d’érosion du sol par les travaux de sources dans les zones fouille ; cibles ; • Accès difficile aux parcelles des riverains • Travaux de construction suite aux travaux des fouilles pour la pose des stations de traitement, des conduites ; de des systèmes de • Exacerbation des conflits sociaux dues à la chloration ; d’une station non cohabitation entre communautés ; de pompage et/ou de • Blessures corporelles suite aux travaux de repompage dans les zones hauteur ; cibles ; • Accidents de circulation ; • Travaux de construction • Difficultés d’accès aux sources d’eau dans des ouvrages d’adduction les entités concernées par les travaux au d’eau brute, y compris la moment de l’exécution de ceux-ci ; pose des conduites • Risques liés à l’afflux de la main d’œuvre d’adduction gravitaire ou susceptible d’engendrer tant les remous en de refoulement ; et des cas de forte recrutement des non ouvrages de stockage des autochtones à des postes d’appoint que les eaux traitées dans les cas de VBG/EAS/HS ; zones cibles • Risques liés à la COVID-19 et au virus • Possibilité de Ebola regroupement des localités • Propagation des IST et VIH/SIDA ; et à travers un système • Risque des Violences Basées sur le Genre d’AEP multi villages ; (VBG), y compris EAS/HS Sous-composante • Perte des biens (parcelle touchée, arbres 2.1 – • Soutien matériel et bons fruitiers et cultures, maison et hangar etc.) Assainissement et d'achat pour les ménages touché par les travaux 32 hygiène dans les pour la construction des • Perte de revenus journalier pour les petits zones rurales et latrines familiales ; commerces qui se trouvent dans les périurbaines • Sensibilisation pour la fin emprises des travaux (pose des poteaux et de la défécation à l’air des cabines) dans les quartiers ; libre; • Risques de VBG/EAS/HS et propagation • Appui au développement des IST et VIH/SIDA suite à l’afflux de la de la chaine main d’œuvre dans une communauté en d’approvisionnement précarité financière ; • Traveaux pour les STBVs ; • Risques des conflits sociaux liés à l’introduction des nouvelles normes contraires à la tradition locale et à l’adoption des nouvelles pratiques familiales • Risque d’insolvabilité des bénéficiaires de la subvention pour les latrines familiales Sous composante • Travaux de construction • Perte des biens (parcelle touchée, arbres 2.2 - Infrastructure des ouvrages d’adduction fruitiers et cultures, maison et hangar etc.) d’EHA dans les et pose des canalisations à touché par les travaux institutions des écoles et centres de • Perte de revenus journalier pour les petits publiques et santé cibles ; commerces qui se trouvent dans les sociales (écoles, • Travaux de construction emprises des travaux (pose des poteaux et centre de santé) des latrines et installation des cabines) dans les quartiers ; des points de lavage des • Risques de VBG/EAS/HS et propagation mains dans les écoles et des IST et VIH/SIDA suite à l’afflux de la centres de santé dans les main d’œuvre dans une communauté en zones cibles précarité financière ; • Risques des conflits sociaux liés à l’introduction des nouvelles normes contraires à la tradition locale et à l’adoption des nouvelles pratiques familiales ✓ Catégories des personnes et groupes potentiellement affectés Trois catégories de personnes ou groupe de personnes peuvent être affectés par les impacts potentiels de l’exécution du projet : • Individu affecté : dans la mise en œuvre des activités du projet, les travaux peuvent engendrer des dommages susceptibles de remettre en cause les biens et les moyens de subsistance de certains individus. Dans ce contexte, un propriétaire d’infrastructures et toute autre personne économiquement active sur les sites visés peut se voir contraindre de laisser ou déplacer son bien, son logis ou ses activités en raison de la réalisation du projet. Ces sujets constituent des personnes affectées par le projet et peuvent être des résidents permanents ou des migrants saisonniers. • Ménage affecté : un dommage causé à un membre d’une famille par le projet peut porter préjudice à tout le ménage. Un chef de ménage d’une concession, un restaurateur, un vendeur/une vendeuse, un artisan ou un prestataire de service qui survient aux besoins alimentaires de son ménage grâce à l’exercice de ses activités, éprouvera des peines et des difficultés pour répondre aux mêmes besoins s’il en vient à subir négativement l’impact de ce projet. Tous les types de ménage sont considérés, y compris ceux qui sont unipersonnels. Ces ménages peuvent être des résidents permanents ou des migrants saisonniers. 33 • Communauté affectée : les communautés subissant des pertes collectives du fait de la perte d’accès à la zone d’empreinte du projet, ou de la perte d’un bien communautaire, sont aussi considérées comme une catégorie de Personnes Affectes par le Projet (PAP), éligible (sites sacrés, pâturage, produits forestiers, infrastructures communautaires). Ces trois catégories de PAP peuvent inclure des individus ou ménages vulnérables et/ou marginalisés, surtout dans certaines zones d’intervention du projet qui dans un passé récent ont été secouées par la rébellion de Kamwina Nsapu et autres conflits intercommunautaires (conflit Teke et Yeke) ayant entrainé , en sus de la pauvreté à outrance, des centaines des milliers des déplacés internes, et accru le mouvements des retournés, des victimes de Violences Basées sur le Genre (VBG), des femmes chef de ménage, des jeunes filles mineures, ainsi que la stigmatisation des Peuples autochtones pygmées (PA), des personnes victimes de maladies comme le VIH-SIDA ou autres ; des déplacées involontaires dans le cadre d’un autre projet précédemment réalisés dans la zone; des personnes âgées, sans soutien ; des handicapés (physique ou visuel) éprouvant des difficultés à exercer normalement une activité économique ; des enfants en situation difficile particulièrement ceux en rupture familiale et/ou non accompagnés, des orphelins… La situation de ces catégories d’individus ou ménages de nature vulnérables risque de se détériorer davantage suite à la réinstallation involontaire. ✓ Estimation de personnes affectées et des besoins en terres A ce stade du projet, il est difficile de déterminer le nombre exact de personnes qui seraient affectées, parce que les sous-projets spécifiques qui seront pris en compte dans le cadre du projet ne sont pas encore connus et les limites des emprises spécifiques à ceux-ci ne sont pas encore déterminées. Les besoins en terres sont également difficilement estimables pour la même raison. C’est seulement durant les enquêtes de terrain au moment de la réalisation des PAR que ceux-ci seront connus de façon exacte. Toutefois, sur la base de l’expérience des missions similaires réalisées dans le passé, il y a lieu d’envisager une estimation n’excédant pas 800 PAP, à raison de 200/province, à déplacer soit physiquement soit économiquement dans le cadre du PASEA. De ce fait, une prévision budgétaire de 400 000 dollars américains, en raison de 100.000$/province (soit une moyenne de 500$/PAP), devrait être prévue pour la prise en charge idoine des compensations dues aux déplacements involontaires éventuels de PASEA. VI. CADRE JURIDIQUE DE LA REINSTALLATION EN RDC Ce chapitre présente le cadre juridique du CPR qui se décline en deux catégories, à savoir : (1) les dispositions juridiques nationales, ainsi que (2) le Cadre environnemental et social de la Banque mondiale (NES 5) qui encadrent la réinstallation involontaire de personnes et les indemnisations qui y sont associées. 5.1. Instruments juridiques nationaux 5.1.1. Textes juridiques de base et complémentaires La volonté du constituant et du législateur congolais est marquée par une multitude des dispositions normatives, rendant obligatoire la protection environnementale et sociale assortie de la participation du publique dans l’implémentation des projets de développement. Le tableau ci-dessous présente les textes juridiques de base relatifs à la réinstallation 34 Tableau 3: Textes juridiques de base et complémentaires de la réinstallation ≠ Lois et règlements Pertinence pour le projet 1 Constitution de la RDC En sus de la protection constitutionnelle consacrée au droit à un environnement sain et telle que modifiée par propice à son épanouissement intégral que l’Etat a l’obligation de faire jouir à tout la Loi n° 11/002 du 20 citoyen (art.53), la Constitution de la RDC consacre le caractère sacro-saint de la janvier 2011 portant propriété privée ; si bien que toute décision d’expropriation pour cause d’utilité révision de certains publique est assujettie à une juste et préalable indemnité octroyée dans les conditions articles de la fixées par le législateur, et toute saisie d’un bien privé est soumise à une décision Constitution de la RDC judiciaire compétente (art. 34). Ce qui est pertinent pour le projet, car il lui permettra du 18 février 2006 d’agir en évitant l’arbitraire lors du processus de réinstallation. 2 Loi 77/01 du 22 février Cette loi dispose que la décision d’expropriation doit mentionner l’identité complète 1977 sur les des intéressés et s’appuyer sur un plan des biens. Elle fixe le délai de déguerpissement Procédures à dater de la décision d’expropriation pour cause d’utilité publique, et prévoit aussi d’expropriation pour l’indemnisation de l’exproprié préalablement à son déguerpissement. La pertinence de cause d’utilité publique cette Loi dans le cadre de la réalisation des travaux de PASEA ne fait l’ombre d’aucun doute, ce projet étant susceptible d’entrainer chez les riverains soit des pertes des propriétés, des droits réels immobiliers, des droits de créance ayant pour objet l’acquisition ou la jouissance d’immeubles soit des pertes économiques (art.3). Bien que l’expropriation pour cause d’utilité publique soit légalement admise, celle-ci ne constitue pas pour autant un chèque en blanc donné à l’administration publique, pour dépouiller les paisibles citoyens de leurs biens, par un arbitraire procédural ou une motivation dolosive, en se cachant derrière la nécessité d’exécution d’un projet de développement. La Loi conditionne l’expropriation par le paiement préalable à l'exproprié d’une indemnité compensatoire fondée sur la valeur à jour du bien, à l’issu d’un jugement statuant sur la régularité de la procédure (art. 18§1) 3 Code Civil Congolais, Ce code est très pertinent pour le PASEA dans la mesure où l’idée de réparation a livre III comme corolaire le principe de la responsabilité civile consacré par l’article 258 du code civil livre III qui dispose : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Ceci sous- entend que la responsabilité civile est engagée en raison d'un acte volontaire ou non, entraînant pour la personne qui est fautive ou qui est légalement présumée fautive, l'obligation de réparer le dommage qui a été subi par une ou plusieurs autres. Et à l’article 259 du même livre de poursuivre : « chacun est responsable du dommage qu'il a causé, non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ». L'obligation de réparer un dommage causé à autrui est plus fondée seulement, dans cet article, sur un acte ou un fait volontaire de l'homme, mais encore sur sa négligence ou même sur son imprudence... Si les deux articles précités fondent la réparation sur l'acte même de celui à qui incombe cette réparation, l'article 260 du code civil livre III prévoit l’idée de responsabilité indirecte qui fonde 4 Loi no 06/018 du 20 Revisitant certaines dispositions du Code pénal, cette Loi a le mérite de prévenir et de juillet 2006 sur les réprimer sévèrement les infractions se rapportant aux violences sexuelles et d’assurer violences sexuelles, une prise en charge systématique des victimes de ces infractions. De ce fait, elle prend modifiant et largement en compte la protection des personnes les plus vulnérables notamment les complétant le décret du femmes, les enfants et les hommes victimes des infractions de violences sexuelles. Elle 30 janvier 1940 portant contribue ainsi au redressement de la moralité publique, de l’ordre public et de la code pénal congolais sécurité dans le pays. Par rapport au Code pénal, les modifications portent principalement sur les articles relatifs aux infractions de viol et d’attentat à la pudeur. Les dispositions prévues complètent et érigent en infractions, différentes formes de violences sexuelles, jadis non incriminées dans le Code pénal et consacre la définition du viol conformément aux normes internationales applicables en la matière. Ainsi, la qualité officielle de l’auteur ou à l’ordre de la hiérarchie ne constituent gère de cause 35 ≠ Lois et règlements Pertinence pour le projet Le Projet en est très concerné dans la mesure où ses activités sont susceptibles d’engendrer des cas des VBG, AES et HS et son plan de lutte contre les VBG/AES/HS devra en tenir compte. 5 Loi n° 73-021 du 20 Bien que reconnaissant le caractère sacré de la propriété privée ; cette loi vient abolir juillet 1973 portant l’appropriation privative du sol, le sol étant devenu propriété inaliénable de l’État (art. régime général des 53) qui peut accorder des concessions à ceux qui en font la demande. Ainsi, les biens, régime foncier et particuliers ne peuvent détenir que la propriété privée des immeubles incorporés et immobilier et régime acquérir sur le sol un droit de jouissance qui sert de support de cette propriété. La des sûretés, telle que pertinence de cette loi sur le Projet en est ainsi évidente, car elle permet de déterminer modifiée et complétée les différents droits légaux que les riverains peuvent disposer sur les terres qu’elles par la Loi n° 80-008 du occupent susceptibles d’être affectées par le Projet. 18 juillet 1980 (Loi dite foncière) 6 Loi no 09/001du 10 Avec ses 5 titres répartis en 202 articles, cette Loi détermine les principes janvier 2008 portant fondamentaux relatifs à la protection et à la promotion des droits de tout enfant vivant protection de l'enfant ; sur le territoire national de la RDC, sans aucune discrimination, et vise à : - Garantir à l'enfant le droit de bénéficier des différentes mesures à caractère administratif, social, judiciaire, éducatif, sanitaire et autres visant à le protéger de toutes formes d'abandon, de négligence, d'exploitation et d'atteinte physique, morale, psychique et sexuelle, - Diffuser et promouvoir la culture des droits et devoirs de l'enfant et en faire connaître à celui-ci les particularités intrinsèques en vue de garantir l'épanouissement intégral de sa personnalité et de le préparer à ses responsabilités citoyennes, - Faire participer l'enfant à tout ce qui le concerne par des moyens appropriés susceptibles de l'aider à acquérir les vertus du travail, de l'initiative et de l'effort personnel, - Cultiver en lui les valeurs de solidarité, de tolérance, de paix et de respect mutuel afin de l'amener à prendre conscience de t'indissociabilité de ses droits et devoirs par rapport à ceux du reste de la communauté, - Renforcer la responsabilité des parents, de la famille et de l'ensemble de la communauté à l'égard de l'enfant. Cette Loi prohibe d’employer les enfants de moins de seize ans révolus, sauf dérogation expresse du juge saisi sur demande des parents ou tuteur d’un enfant de 15 ans ; ainsi que les pires formes de travail des enfants (à savoir : l'esclavage ou pratiques analogues, le recrutement forcé ou obligatoire des enfants en vue de leur utilisation dans les conflits armés, dans la prostitution, la pornographie, la production et la vente des stupéfiants ou dans les travaux nuisibles à sa santé, sa croissance, sa sécurité, son épanouissement, sa dignité ou sa moralité). L’enfant âgé de seize à moins de dix-huit ans ne peut être engagé ni maintenu en service que pour l’exécution des travaux légers et salubres (art. 50, 53 et suivants). La pertinence de cette Loi se justifie par le fait que les activités du Projet sont susceptibles d’occasionner un afflux de la main d’œuvre dont la politique et procédure de gestion doit s’aligner aux dispositions de la présente. 7 Loi no 15/013 du 1 août A travers cette Loi, L’Etat s’engage à prendre des mesures pour éliminer toute pratique 2015 portant modalités néfaste aux droits de la femme en matière d’accès à la propriété, à la gestion, à d'application des droits l’administration, à la jouissance et à la disposition des biens (art.9). de la femme et de la En sus, cette Loi consacre l’égalité de chances entre l’homme et la femme ainsi qu’à parité l’accès à l’éducation et à la formation ; en plus de la femme dans le domaine économique en garantissant à cette dernière le plein droit à l’initiative privée. A cet effet, le Gouvernement met en œuvre des programmes spécifiques pour : Encourager la parité des filles et des garçons en matière de scolarisation ; - Orienter les filles dans toutes les filières d’enseignement ; - Réduire sensiblement l’écart dans le taux d’alphabétisation entre l’homme et la femme ; 36 ≠ Lois et règlements Pertinence pour le projet - Récupérer les enfants non scolarisés des deux sexes par des programmes spéciaux, l’apprentissage et la formation professionnelle ; - Prendre en charge la formation et l’éducation des filles et des garçons démunis ; - Assurer aux filles-mères ou enceintes la poursuite de leur scolarité. Ainsi, cette loi est très pertinente pour le projet, car elle se veut une véritable barrière à toute forme d’exclusion basée sur le genre ainsi qu’aux inégalités de droits, de chance et de sexe éventuelles entre les hommes et les femmes ; en garantissant la pleine participation de la femme aux diverses activités du projet. 8 Loi n°011/2002 du 29 La Loi 011-2002 portant Code forestier, qui traite du défrichement et des problèmes d’érosion, trouve sa pertinence pour le projet dans la mesure où elle vise à promouvoir août 2002 portant une gestion rationnelle et durable des ressources forestières de nature à accroître leur code forestier ; contribution au développement économique, social et culturel des générations présentes, tout en préservant les écosystèmes forestiers et la biodiversité forestière au profit des générations futures. En outre, elle interdit tout déboisement, en précisant qu’il doit être compensé par un reboisement équivalent en qualité et en superficie au couvert forestier initial (art. 52) et exige l’obtention d’un permis de déboisement pour une superficie supérieure à 2 ha (art. 53). Cependant, la délivrance dudit permis est tributaire de la réalisation préalable d’une étude d’impact. 9 Loi n°14/003 du 11 La présente loi fixe, conformément à l’article 202, point 36, litera f, de la Constitution, les règles relatives à la conservation de la diversité biologique, à l’utilisation durable de février 2014 relative à ses éléments constitutifs ainsi qu’à l’accès et au partage juste et équitable des avantages la conservation de la découlant de l’exploitation des ressources biologiques et génétiques. Elle concourt à assurer notamment la conservation des écosystèmes et des habitats naturels, la protection nature ; des espèces de faune et de flore sauvages ainsi que le développement durable dans les aires protégées. Avec ses 86 articles repartis en six titres, elle apporte plusieurs innovations majeures, notamment la définition des mesures générales de conservation de la diversité biologique et de l’utilisation de ses éléments constitutifs; l’obligation faite aux pouvoirs publics de définir les mécanismes de sensibilisation, d’information et de participation du public au processus d’élaboration et de mise en œuvre de la politique nationale de conservation de la diversité biologique; l’obligation des études d’impact environnemental et social préalable à tout projet de création des aires protégées et la nécessité de l’implication des communautés locales dans ce processus; l’obligation faite au Gouvernement d’assurer le financement de la stratégie nationale et plan d’action de la diversité biologique, de la stratégie nationale de conservation dans les aires protégées, de la recherche scientifique et de plans de gestion des aires protégées à travers, notamment les ressources provenant du fonds fiduciaire créé à cet effet; la définition des conditions d’accès aux ressources biologiques et génétiques, la valorisation des savoirs traditionnels associés à ces ressources, ainsi que le partage juste et équitable des avantages découlant de leur exploitation; l’implication de la province et de l’entité territoriale décentralisée dans la conservation de la diversité biologique; la consultation préalable des populations riveraines avant tout projet de création d’une aire protégée en vue de recueillir des informations sur la nature et l’étendue des droits que ces dernières pourraient détenir sur le site ou espace concerné ainsi que les modalités d’indemnisation ou de compensation équitable et préalable en cas d’éventuelles expropriations ou déplacements des populations; le renforcement du régime répressif en vue d’assurer la protection des espèces, écosystèmes et habitats naturels. 10 Loi n° 11/009 du 09 Cette loi vise à favoriser la gestion durable des ressources naturelles, à prévenir les risques, à lutter contre les formes de pollutions et nuisances, et à améliorer la qualité de juillet 2011 portant la vie des populations dans le respect de l’équilibre écologique. Cette loi, considérée principes comme l’acte générateur de l’étude d’impact environnemental et social en interne, interpelle le projet à la protection de l’environnement. fondamentaux relatifs à 37 ≠ Lois et règlements Pertinence pour le projet la protection de Cette loi oblige en outre de la transparence dans le chef des autorités publiques en vue de garantir la participation du public au processus décisionnel en matière l’environnement ; d’environnement et de gestion des ressources naturelles, et au processus d’élaboration par les autorités publiques des politiques, programmes, plans et règlements relatifs à l’environnement de manière équitable. L’obligation de l’élaboration d’EIES y apparait de façon plus explicite avec obligation imposée à l’Etat, la province et à l’ETD de veiller à la mise en œuvre des procédures d’évaluation des risques et prennent toute mesure de précaution nécessaire pour assurer la protection efficace de l’environnement et que les coûts résultant des mesures de prévention, de lutte contre la pollution et la réduction de celle-ci ou de remise en état des sites ou paysages pollués soient supportés par le pollueur , se conformant ainsi au principe pollueur-payeur consacré par le Droit International de l’Environnement. 11 Loi n° 15/026 du 31 La pertinence de cette loi pour le projet ne fait l’ombre d’aucun doute. Abordant le mode décembre 2015 de gestion des infrastructures hydrauliques, cette loi précise (à son art. 32) que les usagers relative à l’eau ; de l’eau peuvent se constituer en association locale de l’eau ou association d’usagers, conformément à la loi, en vue de la gestion, de la mise en valeur, de la protection de la ressource en eau et de la protection contre les catastrophes. Ces associations, renchérit le législateur, peuvent être déclarées d’utilité publique par les administrations concernées, même dans le cas où la concession d’utilisation de l’eau accordée n’a pas été elle-même déclarée d’utilité publique. Cette loi relative à l’eau renforce aussi de manière particulière les exigences relatives à une étude d’impact environnemental et social, préalable à la concession et au prélèvement des ressources en eau. Elle institue un régime juridique basé sur la déclaration, l’autorisation et la concession ; et instaure également le principe de consultation préalable du public, par voie référendaire, pour tout transfert d’eau douce en dehors du territoire national. 12 Loi n° 22/030 du 15 Cette Loi reconnaît et soutient les droits des Peuples Autochtones Pygmées (PAP) à Juillet 2022 portant améliorer leur qualité de vie et à bénéficier directement et équitablement de la protection et conservation et de l'utilisation durable des ressources naturelles de leurs territoires. Les promotion des droits PAPs ont ainsi le droit d’observer et de revivifier leurs traditions culturelles, à travers, des peuples notamment, la conservation, la protection et le développement de leurs sites autochtones Pygmées archéologiques et historiques, de même que leur artisanat, dessins, rites, techniques, arts visuels, spectacles, et leur littérature orale (art.32). Toute entrave à ce droit expose l’auteur à une peine de servitude pénale d’un à trois mois et d’une amende de deux millions cinq cent mille francs (+- 1500$) ou à l’une de ces peines seulement (art 53). Par ailleurs, cette Loi consacre l’intégration sociale des PAP, à travers l’amélioration de leurs conditions de vie et la lutte contre toute forme de marginalisation politique, administrative, économique, sociale et culturelle ; en leur garantissant d’une part la pleine jouissance des terres occupent et des ressources qu’elles renferment, ainsi que les conditions formelles d’accès aux services sociaux de base, notamment l’éducation, l’habitat, les soins de santé et la justice et d’autre part, en reconnaissant les usages, coutumes et la pharmacopée des pygmées non contraires à la loi. Aussi, la présente Loi soumet toute dépossession de ces terres à la prise en compte préalable de l’existence des PAP assortie de leur indemnisation juste, équitable et proportionnelle, en tenant compte de leur consentement libre, informé et préalable (art. 42). En outre, elle oblige le Gouvernement congolais de garantir l’implication et la participation des PAP dans la gouvernance et la gestion des écosystèmes, tout en tenant compte de leur consentement libre, informé et préalable (art. 39). S’agissant de l’accès à l’emploi par les PAP, l’article 49 de la présente Loi en est considéré comme le siège de la matière. En effet, il reconnait aux PAP le droit au travail, à la rémunération équitable, aux avantages sociaux y afférents et à la sécurité sociale sans aucune discrimination. Les travailleurs autochtones pygmées, à l’instar de tout congolais, disposent également de la liberté d’organisations syndicales ou d’adhésion à un syndicat de leurs choix, d’y participer pleinement, d’en choisir librement leurs 38 ≠ Lois et règlements Pertinence pour le projet délégués et d’y être élus conformément à la loi. Aussi l’Etat congolais, garantit, à travers la présente Loi, à tout autochtone pygmée la liberté de créer des emplois, des entreprises ou toute autre activité génératrice de revenu sur l’ensemble du territoire national. Cette Loi est très pertinente pour ce Projet, car il devra intervenir dans certaines zones où sont localisées les PAP 13 Ordonnance n° 74-150 En son Article 1er dispose que les Conservateurs des titres immobiliers sont autorisés à du 02 juillet 1974 et utiliser des registres à feuillets mobiles pour l’inscription et la délivrance des certificats arrêté n° 90-0012 du d’enregistrement et de leurs suites. Cette ordonnance aidera le projet à déterminer les 31 mars 1990 portant types des preuves des différents droits légaux que les riverains peuvent disposer sur modèles de livres et l’emprise du projet et la forme légale d’établissement desdites preuves. certificat d'enregistrement 14 Décret du 20 juin 1960 Permanent pour le Projet du fait des Articles 1 et 6 qui disposent respectivement : « Le et ord. N° 98 du 13 mesurage et le bornage officiel des terres donnent lieu à l’établissement d’un procès- mai 1963 portant verbal conforme à l’un des modèles A ou B ci-annexés. Le modèle B n’est utilisé que mesurage et bornage pour les parcelles comptant cinq sommets au maximum. Des imprimés de ces modèles des terres en ses peuvent être obtenus dans les services du cadastre, au prix fixé par l’administration » articles 1 et 6 stipulent …et « Le propriétaire, s’il s’agit de propriétés foncières, de même que le détenteur s’il s’agit de terres détenues à tout autre titre, ou leurs représentants sur place, doivent à toute réquisition des géomètres légalement admis, leur montrer les bornes de leur terrain. Les propriétaires ou les détenteurs, selon le cas, sont tenus de rendre les limites de leur parcelle apparente et de les entretenir dans cet état ». Ce Décret aidera l’équipe de réinstallation à bien repérer les limites des terres à exproprier où celles de réinstallation des PAP 15 Le Décret n° 13/015 Il conditionne l’octroi du permis d’exploitation des installations classées soumises au du 29 mai 2013 régime d’autorisation à la réalisation préalable d’une EIES, en stipulant (art.11) ce qui portant règlementation suit : « Lorsque la demande du permis concerne une installation dont les activités sont des installations susceptibles d’avoir un impact sur l’environnement, la délivrance du permis est classées subordonnée à la réalisation préalable d’une étude d’impact environnemental et social… » 16 Décret n° 14/019 du A travers ce décret, le gouvernement de la RDC soumet obligatoirement et préalablement 02 août 2014 fixant les à une étude d'impact environnemental et social, assortie de son plan de gestion, tout règles de projet de développement, d'infrastructures ou d'exploitation de toute activité industrielle, fonctionnement des commerciale, agricole, forestière, minière, d'hydrocarbures, de cimenterie, de mécanismes télécommunication ou autre susceptible d'avoir un impact sur l'environnement. (Art. 18) procéduraux de la protection de l'environnement 17 Arrêté ministériel n° Cet arrêté a assujetti à l’étude d’impact environnemental et social tout projet de 043/CAB/MIN/ECN- développement, ancien ou nouveau, implanté en République Démocratique du Congo EF/2006 portant (Art.1) dispositions relatives à l'obligation de l'évaluation environnementale et sociale des projets en RDC 18 Arrêté n° 90-0012 du Cet arrêté, en ses articles 1, 2 et 3, dispose : Art. 1er. — Quiconque possède actuellement 31 mars 1990 portant sur un terrain urbain loti un droit d’occupation couvert par un livret de logeur ou tout modalités de autre titre similaire est invité à faire convertir ce droit en concession perpétuelle ou en conversion des titres concession ordinaire selon qu’il n’est respectivement personne physique de nationalité zaïroise ou qu’il est étranger ou personne morale de droit zaïrois. 39 ≠ Lois et règlements Pertinence pour le projet Art. 2. — La demande de conversion de droit d’occupation en concession perpétuelle ou en concession ordinaire est introduite auprès du conservateur des titres immobiliers du ressort de la parcelle sous couvert d’un livret de logeur ou titre similaire. Art. 3. — Le dossier joint à la demande de conversion de droit d’occupation est constitué du livret de logeur ou titre similaire, de la fiche cadastrale s’il y a lieu, et de tous renseignements et documents concernant la parcelle, l’identité du titulaire ou des titulaires du droit, la nationalité, le régime matrimonial du demandeur, etc. Ce qui aidera le projet à bien procéder aux mutations des titres des propriétés pour les terrains qu’il aura acquis dans le cadre du processus de réinstallation liée aux activités de PASEA 5.1.2. Principe légal de propriété Le Droit congolais, principalement l’Article 344 de la constitution de 2006, reconnaît aux particuliers (personnes physiques et/ou morales) le droit de propriété sur certains biens qui s’acquièrent, d’une façon générale, selon les modalités prévues par la Loi n°073021 du 20 juillet 1973 portant Régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés telle que modifiée et complétée par la Loi n° 80-008 du 18 juillet 1980 (Loi dite foncière). Ainsi, selon le cadre légal congolais, la propriété privée est sacrée. L’État garantit le droit à la propriété individuell e ou collective acquise conformément à la loi ou à la coutume.7 La propriété est le droit de disposer d’une chose de manière absolue et exclusive, sauf les restrictions qui résultent de la loi et des droits réels appartenant à autrui.8 En parcourant le droit écrit congolais, l’on constate que la discrimination, quant à l’accès à la terre, n’est pas de mise. Aucune disposition ne limite l’accès de la femme à la terre. Quant au droit coutumier, il ne permet pas cependant, dans certains milieux, à la femme (surtout lorsqu’elle est mariée) d’être détentrice de la terre, ni d’obtenir des parts successorales portant sur la concession foncière de son père ou de son mari. De même, si la femme est issue d’un lien polygamique ou si elle n’a pas eu d’enfant dans son couple, elle bute sur les pesanteurs culturelles pour l’accès à la terre Le sol, dispose l’article 53 de la loi du 20 juillet 1973 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés9, est la propriété exclusive, inaliénable et imprescriptible de l’État. Par cette disposition, l’État congolais a nationalisé le sol, mettant ainsi un terme d’une part au régime de la propriété foncière, d’autre part à la distinction entre terres domaniales et terres indigènes, consacrés par le législateur colonial. L’article 385 de la loi ici évoquée dispose en effet que « les terres occupées par les communautés locales deviennent à partir de l’entrée en vigueur de la présente loi des terres domaniales ».10 Ainsi, l’Etat n’accorde des concessions qu’à ceux qui en font la demande pour ne détenir que la propriété privée des immeubles incorporés et acquérir sur le sol un droit de jouissance qui sert de support de cette propriété. Au demeurant, si le « droit de propriété » est la règle, l’État se réserve le droit, dans les conditions et selon les modalités prévues, d’y apporter certaines restrictions, notamment selon le procédé d’expropriation pour cause d’utilité publique qui est décrite ci-dessous. 7 Article 34 de la Constitution de la RDC du 18 février 2006 8 Article 14 alinéa 1 de la loi dite foncière 9 Journal Officiel de la RDC, Code foncier, n° spécial, 5 avril 2006, p. 24. 10 Séverin Mugangu Matabaro, la crise foncière à l’Est de la RDC, p 3. 40 Tableau 4: Compétences en matière foncière en RDC11 Superficie Autorité compétente Terres rurales Terres urbaines Parlement ≥ 2000 ha ≥ 100 ha Président de la République >1000 ha et < 2000 ha > 50 ha et < 100 ha Ministre des Affaires Foncières > 200 ha et ≥ 1000 ha > 10 ha et < 50 ha Gouverneur de Province ≤ 200 ha ≤ 10 ha Conservateur des Titres Immobiliers < 10 ha < 50 a Les droits que l’État accorde aux tiers, personnes physiques ou morales, sont seulement de jouissance sur le fonds. Ces droits sont dénommés « concessions ». Les concessions sont de deux catégories : concession perpétuelle et concession ordinaire qui sont l’emphytéose, la superficie, l’usufruit et l’usage. Dans la Loi foncière de la RDC, on présente les différents types de concessions, ci-dessous : • « … les terres du domaine privé de l’État peuvent faire l’objet d’une concession perpétuelle, d’une concession ordinaire ou d’une servitude foncière12 » ; • « … la concession est le contrat par lequel l’État reconnaît à une collectivité, à une personne physique ou à une personne morale de droit privé ou public, un droit de jouissance sur un fonds aux conditions et modalités prévues par la loi et ses mesures d’exécution.13 » ; • « La concession perpétuelle est le droit que l'État reconnaît à une personne physique de nationalité congolaise de jouir indéfiniment de son fonds aussi longtemps que soient remplies les conditions de fond et de forme prévues par la loi.14 » ; • « Les concessions ordinaires sont : l’emphytéose, la superficie, l’usufruit, l’usage et la location.15 » ; • « L’emphytéose est le droit d’avoir la pleine jouissance d’un terrain inculte appartenant à l’État, à la charge de mettre et d’entretenir le fonds en valeur et de payer à l’État une redevance en nature ou en argent.16 » ; • « … En cas de reprise ou d’expropriation pour cause d’utilité publique, aucune indemnité n’est due pour le fonds, lorsque l’emphytéose a été consentie à titre gratuit.17 » ; • « À l’expropriation de son droit, pour quelque cause que ce soit, l’emphytéote ne peut enlever les plantations et autres améliorations qu’il a faites, ni réclamer à cet égard aucune indemnité. Quant aux constructions qu’il a faites, il ne peut non plus les enlever, mais le propriétaire lui doit une indemnité fixée aux trois quarts de leur valeur actuelle et intrinsèque…18 » ; • « La superficie est le droit de jouir d’un fonds appartenant à l’État et de disposer des constructions, bois, arbres et autres plantes qui y sont incorporés.19 » ; • « En cas de reprise ou d’expropriation, aucune indemnité n’est due pour le fonds lorsque la superficie a été consentie à titre gratuit. L’indemnité consentie pour les dépenses faites par le bénéficiaire en vertu du contrat originaire ou des avenants ne peut excéder la différence 11 Art 183 de la loi foncière ; à lire aussi, Séverin Mugangu Matabaro, la crise foncière à l’Est de la RDC, p 3. 12 Article 57 de la loi dite foncière 13 Article 61 de la loi dite foncière 14 Article 80 de la loi dite foncière 15 Article 109 de la loi dite foncière 16 Article 110 de la loi dite foncière 17 Article 120 de la loi dite foncière 18 Article 121 de la loi dite foncière 19 Article 123 de la loi dite foncière 41 entre la valeur des constructions et plantations dont il a disposé sans en payer le prix et la valeur des constructions et plantations qu’il a faites.20 » ; • « L’usufruit concédé par l’État à une personne sur un fonds est le droit pour elle d’user et de jouir de ce fonds, comme l’État lui-même, mais à la charge de le conserver dans son état.21 » ; • « Le Président de la République peut, pour des catégories d’aménagement et d’équipement qu’il détermine, prévoir et organiser l’indemnité qui pourra être compensée par une prolongation de la jouissance n’excédant pas dix ans. Seuls les biens incorporés au sol par l’usufruitier et présentant une utilité pour l’État pourront être pris en considération pour l’indemnisation. L’indemnité ne peut excéder la moitié de la valeur des biens, compensée par l’exonération ou la réduction des redevances.22 » ; • « L’usage d’un fonds est le droit que l’État reconnaît à une personne d’en jouir soi-même avec sa famille, soit en y habitant, soit en y créant des entrepôts pour soi-même.23 ». Il n’est prévu aucune disposition particulière dans la Loi foncière concernant d’éventuelles mesures de compensation se rapportant à cette catégorie de concession ordinaire. Par la location, l’État s’oblige à faire jouir une personne d’un terrain et moyennant un certain prix que celle-ci s’oblige à lui payer. En principe, elle est préparatoire à une autre concession.24 Cette fois encore, il n’est prévu aucune disposition particulière dans la Loi foncière concernant d’éventuelles mesures de compensation se rapportant à cette catégorie de concession ordinaire. Une servitude foncière est une charge imposée sur un fonds pour l’usage et l’utilité d’un autre fonds.25 L’État ou le concessionnaire peut établir sur son fonds ou sa concession ou en faveur de son fonds ou de sa concession telles servitudes, que bon lui semble, pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni à la personne, ni en faveur de la personne, mais seulement à un fonds ou une concession et pour un fonds ou une concession et pourvu que ces services n’aient d’ailleurs rien de contraire à l’ordre public. L’usage et l’étendue des servitudes ainsi établies se règlent par le titre qui les constitue ; à défaut de titres, par des règles supplétives.26 Un arrêté conjoint des ministres ayant les terres et l’urbanisme dans leurs attributions fixera, à titre de règles supplétives, les conditions et modalités de l’établissement des servitudes dont question à la présente section, les droits de l’État ou du concessionnaire du fonds auquel la servitude est due, ainsi que les causes et modalités de l’extinction de ces servitudes.27 ✓ Démarche d’expropriation La loi congolaise sur l’expropriation pour cause d’utilité publique prévoit deux phases en cette matière. Il y a d’une part, démarche administrative et d’autre part la démarche judiciaire. • Démarche administrative : La démarche administrative comporte deux phases suivantes, à savoir, la phase préparatoire et la décision d’utilité publique des travaux et d’expropriation (forme et publicité) • Préparatifs à l’expropriation : L’article 5 de la loi 77-001 du 22 février 1977 dispose que la procédure d’expropriation a pour origine une décision prononçant l’utilité publique des 20 Article 131 de la loi dite foncière 21 Article 132 de la loi dite foncière 22 Article 137 de la loi dite foncière 23 Article 137 de la loi dite foncière 24 Article 144 de la loi dite foncière 25 Article 169 de la loi dite foncière 26 Article 177 de la loi dite foncière 27 Article 180 de la loi dite foncière 42 travaux et ordonnant l’expropriation. Le texte passe sous silence la phase des préparatifs qui précèdent la prise de décision prononçant l’utilité publique renvoyant à notre avis cette phase à la discrétion du Pouvoir Exécutif, contrairement à l’ancienne loi sur l’expropriation. • Décision d’utilité publique des travaux et de l’expropriation (forme et publicité) : La décision prononçant l’utilité publique des travaux et ordonnant l’expropriation, est prise par voie d’arrêté ministériel ou décret présidentiel selon les cas, publiée au Journal Officiel et portée à la connaissance des personnes exposées à l’expropriation par : ✓ lettre recommandée à la poste avec accusé de réception ou remise en main propre par un messager avec récépissé daté et signé (art. 7) ; ✓ pour les droits collectifs de jouissance, la population est en outre prévenue oralement par une communication faite aux représentants qualifiés des communautés intéressées, par le bourgmestre de la commune ou son délégué (art. 8). Celui-ci doit dresser un procès-verbal, lequel est transmis avec copie des avertissements et le récépissé à l’autorité qui a pris la décision d’exproprier. Lorsque cette décision a été prise par ordonnance ou par décret présidentiel, les documents exigés et ci-dessus signalés sont transmis au Ministre des Affaires Foncières (art. 8) ; ✓ si une personne intéressée ne peut être atteinte par un des actes de la procédure, l’Administration avertit le Procureur de la République puis le Tribunal de Grande Instance du ressort qui prend d’urgence les mesures qu’il juge utiles pour la défense des intérêts en cause (art. 9). Le procureur peut continuer les recherches entreprises par l’Administration : si celles-ci échouent ou se révèlent inutiles, le Procureur de la République demande que le Tribunal de Grande Instance nomme un administrateur des biens à exproprier (art. 9 al 2). Les droits et les devoirs de cet administrateur se limitent à la représentation de l’exproprié dans la procédure d’expropriation et de fixation judiciaire de l’indemnité. Les articles 71 et 72 du Code de la Famille lui sont applicables. La décision doit mentionner l’identité complète des intéressés et s’appuyer sur un plan des biens à exproprier avec en plus, en cas d’expropriation par zones, un plan indiquant les travaux à exécuter et les biens à mettre en vente ou à concéder. Elle fixe en outre le délai de déguerpissement à dater de la mutation (art. 6). S’il existe à l’égard des immeubles, compris dans le plan visé à l’article 6, des droits de location ou tout autre droit non inscrit au certificat d’enregistrement, le propriétaire ou le concessionnaire est tenu d’aviser sans délai les titulaires de leurs intérêts, à défaut de quoi, il reste seul tenu envers eux des indemnités qu’ils auraient pu réclamer (art. 10). La décision est publiée au Journal Officiel et portée à la connaissance des personnes exposées par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception ou remise en main propre par un messager contre récépissé daté et signé. Pour les droits collectifs de jouissance, la population est prévenue par une communication faite aux représentants qualifiés des communautés locales intéressées par le Commissaire de zone ou son délégué. Celui-ci dresse un procès-verbal qui est transmis à l'autorité qui a pris la décision d'exproprier. ✓ Cas de réclamations et observations de l’exproprié L’article 11 de la loi 77-001 du 22 février 1977 dit que les réclamations, observations et accords auxquels la décision d’expropriation donne lieu, ainsi que les prix, indemnités ou compensations dûment justifiés, que les personnes intéressés réclament, doivent être portés à la connaissance du Ministre des Affaires Foncières, qui n’est pas nécessairement l’autorité qui a pris la décision d’expropriation, dans le délai d’un mois à dater de l’avis de réce ption de cette 43 décision (ou de la date du récépissé). Ce délai peut être prorogé par l’autorité qui a décidé l’expropriation.28 A l’expiration du délai imparti, des propositions d’indemnisation sont faites aux intéressés par le Ministre des Affaires Foncières (art. 12). Ces propositions s’appuient sur un procès-verbal dressé et signé par deux Géomètres Experts Immobiliers du Cadastre auxquels on adjoint, si nécessaire, un agronome ou un autre spécialiste, suivant la nature du bien à exproprier. S’il s’agit d’exproprier les droits collectifs ou individuels de jouissance, qu’exercent les populations locales sur les terres domaniales, l’expropriant s’appuie, pour formuler ses propositions d’indemnisation, sur une enquête prescrite et effectuée conformément aux dispositions des articles 193 à 203 de la loi n° 73-021 du 20juillet 1973. Ces expertises et enquêtes peuvent être faites préalablement à l’ouverture de la procédure d’expropriation (art. 12) et à défaut d’entente à l’amiable, l’affaire relève désormais de la compétence des tribunaux. i. Démarche judiciaire En droit Congolais, l’expropriation est une procédure qui relève davantage de la compétence du Pouvoir Exécutif. Les tribunaux ne sont déclarés compétents que pour régler à posteriori les incidents nés de l’opération entre expropriants et expropriés. L’article 13 de la loi n° 77-001 du 22 février 1977 dit qu’à défaut d’entente amiable à la suite du désaccord, « assignation est donnée aux parties à exproprier, à la requête de l’expropriant, pour voir vérifier par les tribunaux, la régularité de la procédure administrative et procéder au règlement des indemnités. Tout tiers intéressé peut intervenir ou être appelé en intervention ». En cas d’enclenchement d’action devant le juge civil, la procédure se déroule comme suit : • Dans les 15 jours de l’assignation, le tribunal entend les parties ; • Dans les huit jours de cette date, il statue sur la régularité de la procédure et nomme d’office (art. 14) des experts. Le tribunal fixe le délai dans lequel les experts nommés devront avoir déposé leur rapport. Ce délai ne peut dépasser les soixante jours, sauf circonstance exceptionnelle, auquel cas il peut être prorogé de trente jours (art. 15). Les experts peuvent, au bureau du Conservateur des Titres immobiliers, se faire communiquer par celui-ci, tous renseignements utiles à l’accomplissement de leur mission. Ils déposent au greffe du tribunal, dans le délai imparti, un rapport commun en autant d’exemplaires qu’il y a de parties à la cause (art. 15). Dans les huit jours du dépôt de ce rapport, le président du tribunal convoque les parties à une audience fixée en respectant les délais d’ajournement du droit commun. Un exemplaire de ce rapport est joint à la convocation (art. 16). A l’audience ainsi fixée, le tribunal entend les parties et éventuellement les experts ; et au plus tard dans le mois de cette audience, il statue sur le montant des indemnités et les frais, et si l’exproprié l’en saisit, sur la durée du délai de déguerpissement (art. 17). Le jugement est exécutoire par provision, nonobstant tout recours et caution (art 17). ii. La procédure d’indemnisation L'article 18 de la loi n° 77-001 du 22 février 1977 précise que l’indemnité due à l'exproprié doit être fondée sur la valeur du bien à la date du jugement statuant sur la régularité de la procédure. L’indemnité doit être payée avant l'enregistrement de la mutation immobilière, 28 Article 11 de la loi 44 c’est-à-dire avant l’établissement du certificat d’enregistrement nouveau au nom de l’État et avant l’annulation du certificat de l’exproprié, et au plus tard, 4 mois à dater du jugement fixant les indemnités. Passé ce délai, l'exproprié peut poursuivre l'expropriant en annulation de l'expropriation, sans préjudice de tous dommages intérêts, s’il y a lieu, et sans payement de l’indemnité, l’exproprié demeure en possession de ses droits immobiliers. Pour la fixation des indemnités, la loi n° 77-001 du 22 février 1977 a prévue différentes évaluations : Une évaluation par les intéressés eux-mêmes des indemnités ou compensations dûment justifiés dans le délai d’un mois à dater de l’avis de réception de la décision d’expropriation, lequel délai peut être prorogé par l’autorité compétente. Il s’agit donc d’un accord entre l’expropriant et l’exproprié sur le montant et sur le mode de règlement de l’indemnité (art. 11) : • Une évaluation judiciaire des indemnités sur base d’un rapport commun de trois experts commis. • Une évaluation par deux géomètres experts immobiliers du cadastre auxquels est adjoint, selon le cas, un agronome ou un autre spécialiste suivant la nature du bien à exproprier. L’évaluation de l’indemnité portant sur les droits de jouissance des communautés locales sur les terres domaniales se fonde sur un rapport d’enquêtes prescrites et effectuées suivant les termes des articles 193 à 203 de la loi n° 73-021 du 20 juillet 1973 (art. 12). Selon ce dernier cas, l’enquête comporte : • La vérification sur place de la délimitation du terrain demandé ; • Le recensement des personnes qui s'y trouvent ou qui y exercent une quelconque activité ; • La description des lieux et l'inventaire de ce qui s'y trouve en fait de bois, forêt, cours d'eau, voies de circulation ; • L’audition des personnes qui formulent verbalement leurs réclamations ou observations ; • L’enregistrement et l'étude de toutes les informations écrites. L'enquête est ouverte par affichage dans la localité où le terrain est situé. Il est clôturé par un procès-verbal indiquant tous les renseignements réunis et les conclusions de l'agent qui en était chargé. Dans un délai d'un mois, l'auteur de l'enquête envoie sous pli recommandé à l'autorité administrative compétente deux exemplaires de son procès-verbal. Tout requérant peut obtenir une copie de la lettre de transmission du dossier. Les différents niveaux de l'administration impliqués dans l'expropriation peuvent demander une révision de l'enquête. Quand le dossier d'enquête donne satisfaction, il est transmis au Procureur de la République qui a un mois pour approuver le rapport d'enquête ou communiquer ses observations. Si ce délai d'un mois est dépassé, le rapport est accepté d'office. L'administration doit répondre à toutes les observations du Procureur de la République. Quand il y a accord, le dossier d'enquête doit être transmis dans le mois qui suit à l'autorité administrative compétente. Les sommes à payer en application des articles 4 et 5, sont, en cas de désaccord, fixées par le tribunal sans que l’exploitant puisse, durant l’instance, être obligé de suspendre ses travaux (art. 6). iii. Expropriation et compensations La loi 76 - 67 du 02 juillet 1976 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique constitue la base légale pour les procédures d'expropriation pour cause d'utilité publique. Ce texte définit « la procédure par laquelle l'Etat peut, dans un but d'utilité publique et sous réserve 45 d'une juste et préalable indemnité, contraindre toute personne à lui céder la propriété d'un immeuble ou d'un droit réel immobilier ». L’indemnité d’expropriation peut être fixée amiablement ou judiciairement. En cas d’accord amiable, la procédure d’expropriation comprend quatre étapes : (i) l’enquête d’utilité publique, (ii) la déclaration d’utilité publique, (iii) la déclaration de cessibilité, et (iv) la procédure de conciliation. A défaut d’accord amiable, le transfert de propriété est prononcé par l’Autorité judiciaire qui fixe, en même temps, le montant de l’indemnisation. ✓ Cadre environnemental et social de la Banque mondiale Le Cadre environnemental et sociale de la Banque Mondiale, principalement la Norme environnementale et sociale (NES) numéro 5 relatif à l’acquisition de terres, restrictions à l’utilisation de terres et réinstallation involontaire, doit être suivie lorsqu’un projet est susceptible d'entraîner une réinstallation involontaire, des impacts sur les moyens d'existence, l'acquisition de terre ou des restrictions d'accès à des ressources naturelles. En effet, la NES no 5 reconnaît que l’acquisition de terres en rapport avec le projet et l’imposition de restrictions à leur utilisation peuvent avoir des effets néfastes sur les communautés et les populations. L’acquisition de terres29 ou l’imposition de restrictions à l’utilisation qui en est faite30 peuvent entraîner le déplacement physique (déménagement, perte de terrain résidentiel ou de logement), le déplacement économique (perte de terres, d’actifs ou d’accès à ces actifs, qui donne notamment lieu à une perte de source de revenus ou d’autres moyens de subsistance)31, ou les deux. La « réinstallation involontaire » se rapporte à ces effets. La réinstallation est considérée comme involontaire lorsque les personnes ou les communautés touchées n’ont pas le droit de refuser l’acquisition de terres ou les restrictions à leur utilisation qui sont à l’origine du déplacement. L’expérience et la recherche montrent que le déplacement physique et économique, s’il n’est pas atténué, peut présenter de sérieux risques pour l’économie, la vie sociale et l’environnement : les systèmes de production peuvent être démantelés ; les populations risquent de tomber dans la pauvreté si elles perdent leurs ressources productives ou d’autres sources de revenus ; les populations peuvent être réinstallées dans des milieux où leurs compétences productives ont moins de valeur et où la concurrence pour les ressources est plus vive ; les institutions communautaires et les réseaux sociaux peuvent être affaiblis ; les groupes de parenté peuvent être dispersés ; et l’identité culturelle, l’autorité traditionnelle et le sens de la solidarité peuvent diminuer, voire disparaître. Pour ces raisons, la réinstallation involontaire 29 L’acquisition de terres » se réfère à toutes les méthodes d’obtention de terres aux fins du projet, qui peuvent inclure l’achat ferme, l’expropriation et l’acquisition de droits d’accès, comme des servitudes ou des droits de passage. L’acquisition de terres peut également se définir comme : a) l’acquisition de terres inoccupées ou inutilisées, que le propriétaire foncier tire ou non ses revenus ou sa subsistance de ces terres ; b) la saisie de terres domaniales utilisées ou occupées par des individus ou des ménages ; et c) la submersion de terres ou l’impossibilité d’utiliser des terres ou d’y accéder par suite du projet. « La terre » comprend tout ce qui pousse ou est fixé en permanence au sol, comme les cultures, les bâtiments et d’autres aménagements, ainsi que les plans d’eau qui s’y trouvent. 30 Les « restrictions à l’utilisation de terres » désignent les limitations ou interdictions d’utilisation de terrains agricoles, résidentiels, commerciaux ou d’autres terrains, qui sont directement imposées et mises en œuvre dans le cadre du projet. Il peut s’agir de restrictions à l’accès à des aires protégées et des parcs établis par voie juridique, de restrictions à l’accès à d’autres ressources communes, de restrictions à l’utilisation des terres dans des zones de servitude d’utilité publique ou de sécurité. 31 Les « moyens de subsistance » renferment l’éventail co mplet des moyens que les individus, les familles et les communautés mettent en œuvre pour gagner leur vie, tels que l’occupation d’un emploi salarié, la pratique de l’agriculture, de la pêche, de la cueillette, d’autres moyens de subsistance fondés sur les ressources naturelles, le petit commerce et le troc. 46 doit être évitée32. Cependant, si elle ne peut pas être évitée, elle sera atténuée, à défaut, minimisée, et des mesures appropriées préparées et mises en œuvre avec soin pour gérer de manière idoine les effets néfastes du projet sur les personnes déplacées (et sur leurs communautés d’accueil). 5.2. Cadre Environnemental et Social de la Banque Mondiale 5.2.1. Objectifs de la NES 5 • Éviter la réinstallation involontaire ou, lorsqu’elle est inévitable, l’atténuer ou la minimiser en envisageant des solutions de rechange lors de la conception du projet. • Éviter l’expulsion forcée. • Atténuer les effets sociaux et économiques néfastes de l’acquisition de terres ou des restrictions à l’utilisation qui en est faite, grâce aux mesures ci-après : a) assurer une indemnisation rapide au coût de remplacement des personnes spoliées de leurs biens et b) aider les personnes déplacées à améliorer, ou au moins rétablir en termes réels, leurs moyens de subsistance et leur niveau de vie d’avant leur déplacement ou celui d’avant le démarrage de la mise en œuvre du projet, l’option la plus avantageuse étant à retenir. • Améliorer les conditions de vie des personnes pauvres ou vulnérables qui sont déplacées physiquement en leur garantissant un logement adéquat, l’accès aux services et aux équipements, et le maintien dans les lieux. • Concevoir et mettre en œuvre les activités de la réinstallation involontaire comme un programme de développement durable, en fournissant suffisamment de ressources d’investissement pour permettre aux personnes déplacées de tirer directement parti du projet, selon la nature de celui-ci. • Veiller à ce que l’information soit bien disséminée, que de réelles consultations aient lieu, et que les personnes touchées participent de manière éclairée à la planification et la mise en œuvre des activités de réinstallation. Les principales exigences introduites par cette Norme sont les suivantes : • La réinstallation involontaire doit autant que possible être évitée, atténuée ou minimisée, en envisageant des variantes dans la conception du projet, • Lorsqu'il est impossible d'éviter la réinstallation, les actions de réinstallation doivent être conçues et mises en œuvre en tant que programmes de développement durable, en mettant en place des ressources suffisantes pour que les personnes déplacées par le projet puissent profiter des avantages du projet. • Les personnes déplacées doivent être consultées et doivent participer à la planification et à l'exécution des programmes de réinstallation. • Les personnes déplacées doivent être assistées dans leurs efforts pour améliorer leur niveau de vie, ou au moins pour le restaurer à son niveau d'avant le déplacement. 5.2.2. Admission ou de l’éligibilité aux bénéfices de la réinstallation selon la NES 5 32 L’évitement est la démarche privilégiée suivant le principe de hiérarchie d’atténuation énoncé sous la NES no 1. Il est particulièrement important d’éviter le déplacement physique ou économique des personnes socialement ou économiquement vulnérables aux difficultés. Toutefois, l’évitement peut ne pas être l’approche privilégiée dans des situations où la santé ou la sécurité du public serait compromise en conséquence. Dans certaines situations, la réinstallation peut offrir aux familles ou aux communautés des opportunités immédiates de développement économique, y compris de meilleures conditions d’hébergement et de meilleurs services de santé publique, un renforcement de la sécurité foncière ou une amélioration des conditions de vie locales d’autres manières. 47 S’agissant de l’admission ou de l’éligibilité aux bénéfices de la réinstallation, la NES 5 considère les groupes suivants : a. Ont des droits légaux formels sur les terres ou biens visés (y compris les droits coutumiers et traditionnels reconnus par la législation du pays) ; b. N’ont pas de droits légaux formels sur les terres ou les biens visés, mais ont des revendications sur ces terres ou ces biens qui sont ou pourraient être reconnus en vertu du droit national33 ; c. N’ont aucun droit légal ni de revendications légitimes sur les terres ou les biens qu’elles occupent ou qu’elles utilisent. Les personnes relevant des alinéas (a) et (b) ci-dessus reçoivent une compensation et autres formes d’assistance pour les terres et les biens perdus conformément au CPR. Le squatter ou occupant sans droit ni titre, est une personne qui s’est installée ou utilisant des terres comme moyen de subsistance par voie de fait et qui n’a jamais été titulaire d’un titre quelconque sur la terre occupée. Le présent CPR prévoit des dispositions pour leur apporter aide et assistance au cas où les activités du programme perturberaient leurs conditions d’existence. La matrice suivante a pour but de donner des indications au PASEA sur les mesures applicables en fonction du type de pertes subies pour être en conformité avec les dispositions préconisées dans le présent CPR. Tableau 5: Matrice d'éligibilité Impact Éligibilité Droit à compensation ou réinstallation Perte de terrain Être le titulaire d’un titre • Compensation de la parcelle à la valeur titré foncier valide et intégrale de remplacement appliquée au taux enregistré du marché courant en vigueur • Réinstallation sur une parcelle similaire si le titulaire du titre foncier est également résident sur place • Mesures d’accompagnement additionnelles (aide à la relocation, apprêtement du terrain pour les cultures de la prochaine saison, ou tout autre investissement y afférent) Perte de terrain Être l’occupant reconnu • Pas de compensation monétaire pour la cultivable et d’une parcelle cultivable parcelle cultivé non titré et cultivée (reconnu par • Les occupants reconnus de terres les chefs coutumiers, cultivables et cultivées sont éligibles à la notables et voisins) réinstallation. Une option de réinstallation Les « propriétaires » leur est offerte, comportant : coutumiers sont o Le remplacement des bâtiments si considérés comme des applicable (voir ci-dessous) calqués sur la occupants de bonne foi valeur courante des taux du marché en de la terre, et sont vigueur ; éligibles aux mesures o Le remplacement des parcelles décrites ci-contre. agricoles par des terres de potentielles valeurs agricoles équivalentes situées à une distance acceptable de la résidence de la 33 Ces revendications peuvent résulter d’une possession de fait ou de régimes fonciers coutumiers ou traditionnels. 48 personne concernée calquées sur la valeur courante des taux du marché en vigueur ; o Les mises en valeur réalisées sur les terrains sont éligibles à une compensation à la valeur intégrale de remplacement, en prenant en compte les valeurs courantes du marché pour les structures et matériaux, ou au remplacement sur un terrain de réinstallation ; o Les mesures d’accompagnement telles que l’aide/l’assistance à la relocation, formation/renforcement des capacités dans l’optique d’améliorer les conditions de vie des PAP. Perte de terrain Communautés locales Compensation au niveau communautaire non cultivé selon les accords convenus (terres vacantes Appui pour trouver de nouveaux sites ou sans maître) d’exploitation et compensation de la perte de revenu encourue durant la période nécessaire pour rétablir l’activité sur un autre site ; Appui à la reconversion et compensation de la perte de revenu encourue durant la période nécessaire pour rétablir l’activité sur un autre site ou durant la période de reconversion Perte de cultures Être reconnu comme Cultures pérennes : compensation à la ayant établi la culture valeur intégrale de remplacement de la (exploitants agricoles) culture considérée (prenant en considération la valeur du plant, le travail nécessaire au ré- établissement de la culture, et la perte de revenu pendant la période nécessaire au ré- établissement à la valeur courante du marché en vigueur du produit considéré) Cultures annuelles : si la culture est détruite avant d’avoir pu être moissonnée, compensation à la valeur actuelle du marché du produit perdu. Perte de Cas 1 Propriétaire Cas 1 Compensation du bâtiment à la bâtiment résident, ayant un titre ou valeur intégrale de remplacement (valeur reconnu comme courante du marché s’il est possible de se propriétaire par le référer à des transactions pour ce type de voisinage bâtiment, plus indemnité de déménagement) Ou Réinstallation dans un bâtiment de caractéristiques et de surface équivalentes ou supérieures et indemnité de déménagement Appui à la formation visant à maximiser leurs chances d’améliorer leurs conditions de vie. Cas 2 Compensation du bâtiment à la valeur intégrale de remplacement (valeur 49 Cas 2 Propriétaire non courante du marché s’il est possible de se résident, ayant un titre ou référer à des transactions pour ce type de reconnu comme bâtiment) propriétaire par le Appui à la formation visant à maximiser voisinage leurs chances d’améliorer leurs conditions de vie. Cas 3 Locataire, Cas 3- Compensation du coût du reconnu comme locataire déplacement, comprenant (i) les frais par le voisinage (hébergé encourus pour louer un logement similaire gratuitement par le (trois mois de loyer de dépôt de garantie) et propriétaire ou le (ii) indemnité de déménagement. locataire) Appui à la formation visant à maximiser leur chance d’améliorer leurs conditions de vie. Déménagement Être un résident et Prise en charge du coût du déménagement, éligible à la réinstallation de préférence en nature (mise à disposition d’un véhicule pour transporter les effets personnels, y compris du cheptel) Perte d’activité Être reconnu par le Compensation de la perte de revenu commerciale voisinage et les autorités encourue durant la période nécessaire pour et/ou artisanale comme l’exploitant de rétablir l’activité sur un autre site, plus appui l’activité (cas des en vue de l’adaptation à ces nouveaux sites. vendeurs à l’étal) Si la perte est définitive, la compensation est alors plus consistante, et des mesures d’accompagnement plus sereines proposées (aide à la recherche d’un autre site plus idoine). Changement Vendeurs à l’étal Appuis structurels (formation, crédit) durant dans les implantés sur la voie une période de 6 mois pour que ces conditions publique ou du site professionnels puissent s’adapter à leur d’exercice de la nouvel environnement et compensation de la profession perte de revenu pendant la période nécessaire à leur adaptation. Perte d’emploi Personnes disposant d'un Compensation de six mois de salaire et emploi permanent sur le appui à la réinsertion site du programme Squatters Personnes qui n'ont ni Aide à la réinstallation en lieu et place de la droit formel ni titres compensation pour les terres qu'elles susceptibles d'être occupent et biens qu’elles perdent, et toute reconnus sur les terres autre aide permettant d'atteindre les objectifs qu'elles occupent. énoncés dans le présent CPR, à la condition qu'elles aient occupé les terres dans la zone du programme avant une date limite fixée ci-dessous Droit de récupérer les actifs et les matériaux. Le statut réel des personnes touchées devra être déterminé à travers un recensement des personnes et des biens susceptibles d’être affectés par les travaux, recensement préalable au démarrage des travaux. Le tableau 6 suivant dresse la concordance entre les cadres juridiques de la RDC et les dispositions de réinstallation stipulées par la NES 5 de la Banque mondiale. 50 Tableau 6: Comparaison de la législation congolaise avec la NES n°5 de la Banque Mondiale Thème Cadre légal national NES 5 Conclusions Cut-off date Date de l’ouverture de La NES 5 fixe la date limite à la date du début du l’enquête publique recensement. Toutefois, cette date limite peut aussi être La NES 5 de la Banque Mondiale et la législation celle à laquelle la zone de projet a été finalisée, en préalable congolaise se rejoignent sur le principe que la date au recensement, pour autant que l’information sur la limite équivaut à celle du début des enquêtes. délimitation de la zone auprès du public ait été effective et Cependant, la NES 5 est plus avantageuse dans la que, par la suite, la diffusion systématique et permanente mesure où elle oblige une large publicité sur cette d’information évite un afflux supplémentaire de personnes. date en vue de dissuader toute occupation Le recensement permet d’identifier les personnes éligibles ultérieure susceptible de préjudicier l’occupant. à l’aide pour décourager l’arrivée massive de personnes Recommandation : Appliquer la NES 5 inéligibles. Mise au point d’une procédure acceptable pour déterminer les critères d’éligibilité des personnes déplacées en impliquant les différents acteurs. Exclure du droit à compensation et à l’aide des populations qui s’installent dans la zone après la décision de réaliser le projet. Personnes -Les personnes éligibles à La NES 5 ne fait pas de distinction entre les personnes qui La NES 5 de la Banque Mondiale et la législation éligibles à une une compensation sont les doivent bénéficier d’une compensation. Il s’agit aussi bien congolaise se rejoignent en ce qui concerne les compensation titulaires de droits réels de ceux qui détiennent des droits formels que ceux qui n’en personnes qui peuvent être déplacées. Il s’avère immobiliers et fonciers ; les détiennent pas. Toutefois, les squatters n’ont pas droit à cependant que le droit congolais est plus restrictif titulaires des droits de une compensation pour la perte de terre, mais seulement à dans la mesure où il met l’accent en particulier sur créance ayant pour objet une aide pour la réinstallation. les détenteurs de droits formels, alors que la NES l’acquisition ou la 5 n’en fait pas état et prévoit des compensations jouissance d’un immeuble ; pour toutes les personnes touchées par la les titulaires de droits de des réinstallation involontaire. communautés locales sur les Recommandation : Appliquer la NES 5 ; terres domaniales (article premier loi n° 77-001 du 22 février 1977) 51 Compensation Compenser avec une De préférence remplacer les terres prises et régulariser En accord sur le principe, mais différent sur le terres parcelle équivalente l’occupation quand les moyens de subsistances sont liés à prix du marché. Recommandation : Appliquer la la terre ; sinon, paiement des terres prises au prix du NES 5 ; remplacer les terres prises et régulariser marché l’occupation ; sinon, paiement des terres prises au prix du marché. Compensation – Payer la valeur selon le coût Remplacer ou payer la valeur au prix du marché actuel Différence sur la détermination des valeurs à structures/ officiel (Coût de remplacement à neuf, sans amortissement) payer. infrastructures Recommandation : Appliquer la NES 5 ; remplacer ou payer la valeur au prix du marché actuel. Occupants Le droit de l’expropriation NES 5 : Les personnes relevant du paragraphe 15 c) Une divergence existe entre la politique de la irréguliers ne prévoit pas reçoivent une aide à la réinstallation en lieu et place de la Banque Mondiale et la législation congolaise. En d’indemnisation ou d’aide compensation pour les terres qu’elles occupent, et toute effet, aucune aide ou indemnisation n’est prévue quelconque en cas de retrait autre aide, en tant que de besoin, aux fins d’atteindre les en cas de retrait de terre du domaine public de des terres du domaine public objectifs énoncés dans la présente politique, à la condition l’Etat ou d’occupation irrégulière de terres de l’État ou de l’occupation qu’elles aient occupé les terres dans la zone du projet avant domaniales occupées par des particuliers en RDC, irrégulière de concessions une date limite fixée. alors que les procédures de la NES 5 exigent une privées. NES 5 paragraphe 6. b) i) et c) : Si une relocalisation telle compensation. Mais dans la pratique, une physique est nécessaire, les personnes déplacées doivent assistance est accordée aux populations pour bénéficier d’une aide telle que des indemnités de garantir la paix sociale, notamment dans les déplacement durant la réinstallation. projets financés par certains bailleurs : appliquer la NES 5 de la Banque mondiale Recommandation : Appliquer les normes de la NES 5 ; les occupants sans droit formel ou occupants irréguliers reçoivent une aide à la réinstallation en lieu et placent de la compensation pour les terres qu’elles occupent et toute autre aide, en tant que de besoin. Évaluation – Remplacer à base des Cout de remplacement pour terrains perdus au projet Différence importante mais en accord sur la terres barèmes selon la localité pratique Recommandation : Appliquer la NES 5; Le cout de la compensation en espèces pour tout terrain 52 perdu au projet devrait être basée sur le coût de remplacement. Évaluation – Remplacer à base de barème Remplacer à base des coûts de replacement à neuf, sans Différence importante mais en accord sur la structures selon matériaux de dépréciation pratique construction Recommandation : Appliquer la NES 5 de la Banque mondiale ; Consultation et La décision de procéder à Les populations déplacées devront être consultées de La législation congolaise prévoit une enquête, en Participation l’expropriation est portée à manière constructive et avoir la possibilité de participer à matière d’expropriation pour cause d’utilité du public la connaissance des tout le processus de réinstallation conformément au § 2 b) publique. Cette enquête est publique et fait l’objet personnes expropriées par la de la NES 5; § 13 a) Annexe A § 15 d) ; Annexe A § 16 a) d’une mesure de publicité. Mais les intéressés publication au journal ainsi que la NES 10. peuvent en ignorer l’existence et ne pas participer officiel et par lettre de manière constructive au processus de recommandée avec accusé participation. de réception ou en mains Recommandation : Appliquer la NES 5 et 10 ; propres. Concernant les consulter de manière constructive les populations droits collectifs de déplacées pour leur participation à tout le jouissance, la population est processus de réinstallation. en outre informée par une communication faite aux représentants qualifiés des communautés locales intéressées par le commissaire de zone ou par son délégué. (articles 7 à 9 loi n° 77-001 du 22 février 1977). Groupes La législation congolaise Conformement à la NES 5, pour que les objectifs de la Différence importante vulnérables n’a pas prévu de politique de réinstallation soient pleinement respectés, une Recommandation : Appliquer la NES 5 prendre dispositions spéciales attention particulière est à porter aux groupes vulnérables en compte les groupes vulnérables au sein des concernant les groupes au sein des populations déplacées, notamment les populations déplacées. vulnérables. Mais, les personnes vivant en deçà du seuil de pauvreté, les articles 12 et 13 de la travailleurs sans terre, les femmes et les enfants, les 53 Constitution interdisent populations autochtones, les minorités et toutes les autres toute forme de personnes déplacées qui ne font pas l’objet d’une discrimination. protection particulière dans la législation nationale Règlement des Négociation à travers les Annexe A NES 5 par. 7 b), par. 16 c) et par. 17: prévoir lesDeux modalités différentes sur le plan des litiges structures étatiques pour procédures judiciaires avec des délais raisonnables, un principes mais dans la réalité les mécanismes de s’entendre sur le montant de coût abordable et à la portée de tous en favorisant les résolution de conflit rejoignent ceux de la Banque l’indemnisation. Dans le cas mécanismes alternatifs tels que la conciliation, la Mondiale contraire, la phase judiciaire médiation ou le recours à certaines autorités coutumières Recommandation : Appliquer la NES 5; s’assurer est mise en œuvre. que le mécanisme de règlement de litiges est mis en place. Type de Normalement le paiement se Les niveaux de compensation en espèces devront être Concordance partielle paiement fait en espèce (articles 11 ; suffisants pour financer le remplacement des terrains Recommandation : Appliquer la NES 5 17 alinéa 2 loi n° 77-001). perdus et autres actifs au coût intégral de remplacement. Privilégier, en ce qui concerne des populations Mais, n’interdit pas le NES 5 : Les stratégies de réinstallation sur des terres déplacées dont les moyens d’existence sont tirés paiement en nature (Terre devront être privilégiées en ce qui concerne des de la terre, la compensation terre contre terre. contre terre) populations déplacées dont les moyens d’existence sont tirés de la terre. Annexe A NES 5par. 10 note 1 : Pour la compensation des terrains en zone urbaine, il faut prendre la valeur marchande avant le déplacement d’un terrain de taille et utilisé de manière identique, situé dans le voisinage des terrains concernés, en plus du coût des frais d’enregistrement et de cession. Alternatives de La législation congolaise ne NES 5, § 11: Si les personnes déplacées choisissent une La NES 5, en matière d’alternative de compensation prévoit pas, en dehors des autre option que l’attribution de terres, ou s’il n’y a pas compensation notamment celle fondée sur des indemnisations et / ou de suffisamment de terres disponibles à un coût raisonnable, perspectives d’emploi ou de travail indépendant l’attribution de nouvelles il faudra proposer des options non foncières fondées sur n’est pas prise en compte par la législation terres, l’octroi d’emploi ou des perspectives d’emploi ou de travail indépendant qui congolaise. En règle générale, seules les de travail à titre s’ajouteront à une indemnisation en espèces pour la terre indemnisations en espèces ou les compensations d’alternatives de et autres moyens de production perdus. en nature sont prévues. compensation. Recommandation : Appliquer la NES 5 54 Principes Au préalable. Juste et préalable (article 34 Recommandation : Application de la NES 5, d’indemnisation Constitution) ; juste et Pour les terres : à la valeur marchande pour les terres indemnisations selon la valeur de remplacement équitable indemnité agricoles – avant le projet ou le déplacement - d’une terre compensatoire (article 26 d’un potentiel productif semblable ou Code des investissements) ; utilisée similairement dans le voisinage de la terre Concernée, plus le coût de mise en valeur de la terre à des niveaux équivalents à ceux de la terre concernée, plus les frais d’enregistrement et de cession. Pour les terrains urbains : à la valeur marchande d’un terrain de taille égale et utilisé de manière similaire, avec des équipements et des services publics équivalents, et situé dans le voisinage des terrains concernés, plus le coût des frais d’enregistrement et de cession. Pour les maisons et d’autres structures : au prix du marché, sans dépréciation. Déménagement La décision prononçant Après le paiement et avant le début des travaux de génie Différence importante l’utilité publique fixe le civil. Recommandation : Appliquer la NES 5; après le délai de déguerpissement paiement, complété la réinstallation avant le début conformément à l’article 6 des travaux de génie civil. de la loi n° 77-001 du 22 février 1977 Coût de A charge du Gouvernement Payable par le gouvernement Recommandation : Application de la NES 5 réinstallation (acquisitions de terres, (Les couts à charge du projet sont : l’élaboration des PAR, Suivre les arrangements des accords de indemnisations des PAP) exécution des PAR faite par des ONG, le suivi, financement qui indiquent que l’indemnisation est Surveillance et audit social). à la charge du gouvernement. Réhabilitation Non mentionné dans la Nécessaire dans le cas où les revenus sont touchés, les Différence importante économique législation mesures introduites dépendent de la sévérité de l’impact Recommandation : Appliquer la NES 5. Le CPR négatif donnera une assistance pour la réhabilitation économique des PAP. Suivi et Non mentionné dans la Nécessaire Différence importante évaluation législation Recommandation : Appliquer la NES 5. Mettre en place un mécanisme de suivi et évaluation 55 Commentaires : Sur bon nombre de points, il y a une convergence entre la législation congolaise et la NES 5 de la Banque mondiale. Certains points de divergence ont été relevés, notamment : les personnes éligibles à une compensation ; la compensation des terres ; la compensation – structures / infrastructures ; l’occupation irrégulière ; l’évaluation des terres ; l’évaluation – structures ; la participation du public ; les groupes vulnérables ; les alternatives de compensation ; le déménagement ; le coût de réinstallation ; et le suivi et évaluation. Ces points de divergence non pris en compte dans la législation nationale ne sont pas en contradiction avec la NES 5 de la Banque mondiale, ils relèvent plutôt d’une insuffisance dans la législation nationale. Par conséquent rien n'empêche l’application de la NES 5 par les pouvoirs publics congolais au nom du principe de compatibilité. Toutefois, en cas de divergence entre la NES 5 et la législation nationale, c’est la procédure la plus avantageuse à la population affectée qui devra être appliquée. VII. CADRE INSTITUTIONNEL DE MISE EN ŒUVRE DU PLAN D’ACTION DE REINSTALLATION La réussite du processus d’indemnisation et/ou de réinstallation dépendra en grande partie de l’organisation qui sera mise en place et de la définition du rôle et de la responsabilité des institutions impliquées. Les différents arrangements institutionnels sont décrits dans le tableau 7 ci-après : Tableau 7: Acteurs institutionnels et responsabilités Acteurs institutionnels Responsabilités  Approbation du dispositif de mise en œuvre  Saisine du ministère de l’environnement et développement durable ; Ministère des ressources  Saisine du ministère de développement rural ; hydrauliques et de  Saisine du ministère des finances ; l’électricité  Saisine du ministère des affaires foncières ;  Saisine du ministère de l’agriculture Ministère de l’Agriculture,  Procéder à l’évaluation des coûts des cultures à travers ses services Pêche et Élevage compétents. Le recours à la justice est possible pour les PAP (en parallèle ou en lieu de la voie amiable) qui veulent faire valoir leurs droits s’ils estiment que ceux-ci ont été atteints par les activités du projet. Un juge chargé des expropriations est commis au niveau de chaque Tribunal de Grande Instance. Ainsi, le MJ a le rôle de : • Statuer sur les contentieux à naitre en cas d’insatisfaction des victimes du déplacement involontaire et/ou de l’expropriation Ministère de la Justice ou en cas des plaintes de EAS/HS pour réprimer, s’il échet, l’auteur. • Veiller au respect strict des droits des peuples autochtones susceptibles d’être touchés par les activités du Projet en leur permettant l’accès à une justice équitable à même de sécuriser le patrimoine de tous les citoyens, gage d’un développement durable. • Suivi des questions de lutte contre les VBG-EAS-HS dont Ministère du genre et celui peuvent être victimes, lors du processus d’indemnisation, les des affaires sociales femmes, y compris les femmes chefs de ménage (sans soutien ou avec un faible soutien) et les jeunes filles mineures, celles de 56 Acteurs institutionnels Responsabilités l’exploitation abusive exercée sur les jeunes et enfants en rupture familiale, ainsi que celles relatives aux personnes stigmatisées victimes de maladies comme le VIH-SIDA ou autres ; • Suivi de la situation des personnes âgées, sans soutien ; les handicapés (physique ou visuel) éprouvant des difficultés à exercer normalement une activité économique Mobilisation du financement de la compensation due à la réinstallation Ministère des finances et aux indemnisations diverses. • Veiller aux respects des engagements pris par l’opérateur vis-à- Ministère des affaires vis des populations en matière d’indemnisation et de foncières réinstallation. • Mise en place les commissions des affaires foncières. Considérant que c’est lui qui a la planifier et à coordonner les interventions en milieu rural en vue d'améliorer les conditions de vie des Ministère de masses paysannes, ce ministère jouera un rôle important dans l’adoption développement rural des stratégies de pérennisation des ouvrages réhabilitées ou construites dans les ETD pour une véritable stabilisation des populations rurales.  Revoir le résultat de l'identification des PAP et une indemnisation Des représentants des PAP équitable (choisis par leurs paires  Vérifier la mise en œuvre du PAR durant le processus du  Rejoindre les comités locaux de gestion des plaintes à instruire les recensement) plaintes qui ne sont pas gérés par la CEP-O dans le cadre du MGP dans un délai raisonnable  Agir comme porte-parole des PAP Le MEDD et son service impliqué dans le projet en et l’UCP et UGPP Ministère de ont la mission d’assurer le contrôle des activités de sauvegarde l'Environnement et du environnementale et sociale, et de veiller chaque trimestre à développement durable l’établissement d’un rapport d’évaluation de la mise en œuvre. Le MSP à travers sa Direction d’Hygiène et Salubrité Publique veillera au strict respect des exigences du CES de la BM, et plus particulièrement Ministère de la Santé l’identification et indemnisation préalable conformement à la NES 5 des Publique personnes susceptibles d’être impactées par les infrastructures d’EHA à ériger aux centres de santé ciblées. • Validation des études, notamment : Les Etudes d'Impact Environnemental et Social (EIES), des Diagnostics d'Impact Environnemental et Social (DIES), des Plans de Gestion Environnementale et Sociale (PGES) et des Plans de Mise en Conformité Environnementale et Sociale (PMCES); des Plans Agence Congolaise de d’Action de Réinstallation (PAR) ; l’Environnement (ACE) • Suivi administratif et technique des projets en cours d'exécution (analyse des rapports de terrain, inspection et audit environnemental). • L’évaluation environnementale et sociale du projet dans les provinces En tant qu’Agence d’exécution du Gouvernement, la mission de la CEP- O consiste à : • Assurera la préparation du projet et à la fois la gestion technique et la gestion fiduciaire des activités du projet à travers un compte La CEP-O bancaire désigné ; • La gestion et du suivi des activités de la Composante 1 et 2 du projet ; • La maîtrise d'ouvrage pour tous les contrats exécutés dans le cadre de la mise en œuvre de Composante 1 et 2 du projet ; 57 Acteurs institutionnels Responsabilités • La coopération étroite avec les agences de maîtrise d'œuvre, notamment et la REGIDESO, Régis Provinciaux de Services Publics d’Eau et les ASUREP ; • L’interaction avec la Banque Mondiale, et en général avec tous les bailleurs de fonds qui interviennent dans le cadre du fonds fiduciaire de la Composante 1 et 2. • Recrutement d’un expert ou un bureau d’étude chargé de la mise en œuvre du PAR et d’indemnisation si nécessaire. • Screening social des propositions • Tracé précis du couloir • Identification des biens et personnes affectés • Réaliser les PAR si c’est moins de 100 PAP ; • Recruter les consultant devant réaliser les PAR si c’est plus de 100 PAP • Revue des PAR et suivi de la procédure d’expropriation et d’indemnisation. • Indemnisation des personnes affectées • Réinstallation des populations déplacées • Production des rapports de supervision de mise en œuvre du PAR Elle pourra assurer le cas échéant, à travers ses directions provinciales, LA REGIDESO l’exploitation, la gestion et la maintenance de certains ouvrages hydrauliques réalisées dans le cadre du PASEA en milieux périurbains • Suivi de la mise en œuvre du projet au plan environnemental et social. • Promouvoir la mise en place des Associations des Usagers des Les organisations de la Réseaux d'Eau Potable (ASUREP) là où elles n’existent pas encore société civile et renforcer les capacités managériales des ASUREP existantes pour assurer le service public de l'eau potable. • Mobilisation des parties prenantes et consultation Secteur Privé et ASUREP qui bénéficient de Ils assureront, le cas échéant, un suivi environnemental et social subventions basées sur les approprié des opérations, dont certaines peuvent impliquer le processus Résultats pour les de réinstallation à petite échelle (pendant la construction/la pose de extensions des mini- tuyaux) réseaux ✓ Évaluation des capacités en matière de réinstallation des acteurs institutionnels i. Au niveau national Plusieurs expériences en matière de la réinstallation ou expropriation pour cause d’utilité publique ont été expérimentées, par différents ministères impliqués et les services techniques y rattachés, ainsi que l’Unité de Coordination du Projet, en l’occurrence la CEP-O, dans le cadre des projets financés directement par le Gouvernent congolais ou par les partenaires bi ou multilatéraux comme la Banque Mondiale, dont les Projet PPSU, PEMU, PDMRUK, AGREE. En effet, la CEP-O dispose d’un expert environnementaliste, un(e) expert(e) en développement social qui se charge également des aspects VBG en attendant le recrutement éventuel d’un (e) expert(e) en violence basée sur genre (VBG). Ces experts ont la maitrise de 58 la législation nationale en matière de l’environnement et la maitrise du cadre environnemental et social de la Banque mondiale. Quant à la direction de l’assainissement du Ministère de l’Environnement et Développement Durable (DAS/ MEDD), qui apportera un appui dans le suivi de l’exécution des interventions et travaux d’assainissement (à l’exception des travaux des STBV, qui seront supervisés directement par des ingénieurs superviseurs recrutés par la CEP-O avec l'appui de l'UGPP et du DAS), les différents ministères susvisés, qui constituent de comité de pilotage du Projet PASEA, ainsi que les différents services techniques y rattachés (ONHR/MDR , DHSP/MSP, DNAC & DEVC/MEPST, CNAEHA/MP, OCE, ASPRE). Ces structures ont également connaissance des opérations de réinstallation involontaire des populations, mais ne disposent pas cependant d’une équipe de sauvegarde environnementale et sociale et nécessitent un renforcement en capacité sur le CES de la Banque Mondiale. Ces différentes institutions ont une expérience en matière de réinstallation, mais elles ne sont pas familières au nouveau CES et précisément à la NES n°5. Pendant la mise en œuvre du Projet, on devra renforcer leur capacité pour optimiser leur intervention. Les structures chargées des opérations de réinstallation pour les travaux publics ont souvent eu à conduire ou à participer à des opérations de recasement donnant lieu à une indemnisation des personnes affectées. C’est le cas de la Direction Nationale des Affaires Foncières, de la Direction de l'Habitat et de l'Office des Voiries et Drainage, etc. Ces différentes institutions ont une expérience en matière de réinstallation et sont familières des anciennes procédures de la Banque. Dans le cadre de ce projet, ces institutions seront recyclées sur le nouveau cadre environnemental et social de la Banque Mondiale, principalement la NES 5 pour optimiser leur intervention. Au niveau national donc, il y a une expertise qui pourrait être mise à contribution, moyennant remise à niveau, dans le cadre du PASEA. ii. Au niveau provincial et local Pour ce qui concerne les parties prenantes au niveau provincial et local, la procédure officielle concernant l’expropriation pour cause d’utilité publique n’est pas assimilée. Selon les informations issues des rencontres institutionnelles et des consultations, toutes les acquisitions de terre qui ont pu se faire l’ont été suivant une négociation directe avec les propriétaires de biens ou les personnes affectées. ✓ Le Gouvernement provincial Les régis ou services rattachés aux gouvernements provinciaux , tels que les titres fonciers et le cadastre ainsi que l’urbanisme, ont certes une expérience en matière d'indemnisation et de déplacement de populations mais, ces activités ont été menées dans le cadre d’opérations classiques qui ont fait appel partiellement à la procédure nationale à savoir la délimitation du terrain par le cadastre et la fixation de la valeur de celui-ci par le service et par le ministère de l'habitat et les paiement des impenses. Il est vrai que plusieurs projets financés par la Banque Mondiale ont été réalisés dans les provinces ciblées par ce projet (tel que le projet STEP), mais il n’y a pas eu de cas de réinstallation signalés lors des consultations publiques. On note aussi l'existence de services fonciers (brigades foncières) ce qui traduit l'intérêt majeur accordé aux questions de terres. Toutefois, ces services n'ont pas toujours l'expertise et les moyens requis pour préparer et conduire une opération de réinstallation conformément à la NES 5. Un renforcement de capacités sur le CES de la Banque s’avère de ce fait impératif. 59 ✓ L’UGP et UGPP L’UGP (CEP-O) disposent d’une sous-cellule environnementale et sociale animées par des spécialistes en sauvegardes ayant une expertise générale avérée dans le suivi environnementale et sociale en application du CES de la Banque Mondiale et en particulier dans l’implémentation de la réinstallation et déplacement involontaire des populations affectées par le Projet. Cette expérience est la résultante des prestations durant plusieurs années dans d’autres projets précédents sous financement de la Banque Mondiale. Quant aux jeunes professionnels (Consultants) en environnement et en social que la CEP-O compte recruter en faveur des UGPP à mettra en place pour la gestion des activités aux niveaux provinciaux, ils auront une expérience acceptable et une bonne connaissance dans le suivi environnemental et social en général et l’implémentation du processus de réinstallation en particulier. En outre, ils bénéficieront d’un encadrement technique de mise à niveau par les spécialistes de sauvegardes de l’UGP. Des séances de formations et renforcement des capacités en leur faveur sont envisageables. ✓ L’Agence Congolais de l’Environnement L’ACE ne dispose pas encore des Directions provinciales dans les quatre provinces touchées par le projet. Ceci fait que les projets exécutés dans ces provinces sont suivis par le niveau national. Cependant, même si elles existaient déjà, les directions provinciales conformement à la loi, n’aurait pour compétence que la validation des PAR. Dans ce contexte, il est nécessaire que la CEP-O initie un programme de renforcement des capacités qui vise à renforcer les entités techniques afin qu’elles connaissent les exigences et bonnes pratiques en matière de réinstallation, au besoin accompagner techniquement l’ACE à l’installation des coordinations provinciales dans les provinces concernées par le Projet. ✓ Les autorités municipales/territoriales/ETD et/ou coutumières Très concernés par les opérations de réinstallations dans le cadre de PASEA, les acteurs institutionnels du niveau local (ETD comme le villes/ chefs-lieux, communes, secteurs/chefferies) s) des entités cibles, devant impérativement prendre part au processus de réinstallation, n’ont malheureusement aucune expérience en matière de réinstallation (connaissance des instruments de sauvegardes, des procédures d’enquêtes, de recensement, d’évaluation des biens, d’élaboration, de mise en œuvre et de suivi des activités de réinstallation), dès lors qu’aucune opération similaires ne s’est déjà réalisées dans leurs entités respectives ; présentement de ce fait un besoin adent en terme de formation en matière de réinstallation en sus de la formation sur le mécanisme de gestion des plaintes, l’engagement des parties prenantes et de la NES 5 . Le tableau 8 ci-dessous présente la synthèse des capacités en réinstallation et des besoins en formation des acteurs principaux dans la mise œuvre du CPR au du niveau provincial. 60 Tableau 8: Synthèse des capacités en réinstallation et besoin en formation des acteurs provinciaux Acteurs/Parties Capacités en gestion Besoin en renforcement N° Prenantes environnementale et sociale 1 Régis et services - Existence des capacités Besoin de renforcement des capacités provinciaux (titres relatives à la procédure sur le CES de la Banque mondiale fonciers, urbanisme, nationale ; Division femme et famille, - Capacité à acquérir des DPS…) nouvelles connaissances 2 UGPP - A mettre en place ; Besoin en en recrutement et en - Capacités à acquérir capacitation environnementale et sociale sur la législation nationale et de le CES de la Banque mondiale 3 ACE - Inexistence des coordinations Besoin de renforcement des capacités provinciales dans toutes par rapport sur le CES de la Banque provinces d’intervention du mondiale PASEA - Capacité avérée dans la procédure nationale 4 Services étatiques et - Capacités inexistantes Besoin en capacitation entreprises publiques environnementale et sociale sur la intervenant au niveau législation nationale et le CES de la national et provincial Banque mondiale (DAS, ONHR, DHSP, DNAC, ANSER, DEVC, REGIDESO…) 5 Autorités municipales, - Capacités inexistantes Besoin en capacitation ETD et coutumières environnementale et sociale sur la législation nationale et le CES de la Banque mondiale 6 Opérateurs privées et - Capacités inexistantes Besoin en capacitation ASUREP environnementale et sociale sur la législation nationale et le CES de la Banque mondiale VIII. AUTRES ELEMENTS IMPORTANTS DE LA REINSTALLATION Le présent chapitre se focalise sur les autres éléments importants de la réinstallation. 7.1. Date limite d’admissibilité – Éligibilité (Cut off date ou date butoir) Conformément à la NES 5 et pour chacun des sous-projets, une date limite d’admissibilité sera déterminée, sur la base du calendrier d’exécution probable du sous-projet. La date limite d’admissibilité ou encore la date butoir ou date limite d’éligibilité est la date au- delà de laquelle les attributions de droits ne sont plus acceptées. La date limite est la date (i) de démarrage des opérations de recensement destinées à déterminer les ménages et les biens éligibles à une compensation ; (ii) après laquelle les ménages qui arriveraient pour occuper les emprises ne seront pas éligibles. En effet, l’annonce 61 de toute opération de réinstallation consécutive à la mise en œuvre d’un projet peut susciter des comportements opportunistes qu’il convient de détecter et de décourager à temps. 7.2. Impacts sur les revenus et assistance à la restauration des revenus Un principe fondamental de la réinstallation involontaire est que les personnes affectées par la perte de terre doivent être, après le déplacement, « au moins aussi bien économiquement, si possible mieux » qu’avant le déplacement. Si l'impact sur les terres est tel que les personnes sont affectées dans leurs moyens d'existence, la préférence sera donnée à des solutions où la terre perdue est remplacée par un autre terrain plutôt que par une compensation monétaire. Les mesures de restauration du niveau de vie doivent être précisées dans les PAR. Elles peuvent comprendre, à titre indicatif, les mesures suivantes : (i) l’inclusion systématique des personnes affectées parmi les bénéficiaires des activités du projet ; (ii) la promotion d’activités génératrices de revenus ; (iii) la formation et le renforcement des capacités, etc. Les principes d’indemnisation seront les suivants : (i) l’indemnisation sera réglée avant le déplacement ou l’occupation des terres ; (ii) l’indemnisation sera payée à la valeur intégrale de remplacement (par opposition avec la valeur nette ou dépréciée d’un bâtiment, la valeur intégrale de remplacement comprend le coût intégral des matériaux et de la main d’œuvre nécessaires pour reconstruire un bâtiment de surface et de standing similaires) ; (iii) pour la perte de revenu, l’indemnisation durera au maximum douze mois, répartis en deux phase : une première phase de six mois, suivie d’une évaluation de l’état de restauration des moyens de subsistance pour décider de la poursuite ou pas, avec la deuxième phase d’accompagnement pour une période supplémentaire de six mois. 7.3. Consultation des communautés et diffusion de l’information La NES 5 comporte des exigences spécifiques en termes de consultation des communautés. Elle stipule l’obligation de l’Emprunteur à consulter les communautés touchées par le projet, y compris les communautés d’accueil, au moyen du processus de mobilisation des parties prenantes décrit dans la NES 10 de la Banque mondiale. Par conséquent, les communautés et personnes touchées auront accès aux informations pertinentes durant les différentes étapes du Projet : la conception du projet, la planification, la mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation du processus d’indemnisation, de développement des activités de rétablissement des moyens de subsistance et du processus de réinstallation. D’autres dispositions spécifiques visant à consulter les peuples autochtones déplacés et visés par la NES n°7 complète la NES n°5. La date butoir doit être clairement et préalablement être rendue publique par communiqué de manière à en informer toute la population. Divers canaux de communication peuvent être utilisés, mais le canal le plus adéquat est toujours recommandé afin de toucher toutes les parties prenantes intéressées. Spécifiquement à la consultation des femmes ; il est impérieux de la prendre en compte dans tous les aspects de la planification et la mise en œuvre de la réinstallation involontaire, notamment lors de l’identification des répercussions du projet sur leurs moyens de subsistance. Ainsi, lors de l’élaboration et mise en œuvre des PAR, les femmes et les filles seront spécifiquement ciblées pour des réunions réservées aux femmes animées par une femme et dans un endroit sûr, afin d'encourager des échanges libres et ouverts 7.4. Processus pour la conception du plan de réinstallation (PAR) 62 7.4.1. Classification des sous-projets en fonction des procédures d’indemnisation La classification des sous-projets se fait à travers un screening environnemental et social à réaliser au préalable. Deux situations différentes peuvent en résulter, selon les sous-projets : • Situation 1 : le sous-projet ne nécessite pas le déplacement physique (l’acquisition de terrain) ou déplacement économique (suite à la perte des revenus); Situation 2 : la mise en œuvre du sous-projet requiert l’acquisition de terrains. Dans la situation 1, l’expropriation n’est pas nécessaire pendant que dans la seconde situation, il sera nécessaire de mettre en œuvre les procédures d’expropriation prévues pour l’élaboration du PAR. 7.4.2. Recensement des personnes et des biens affectés Dans tous les cas de figure, un recensement des personnes et des biens affectés devra être réalisé en cas de besoin d’acquisition de terrain. Il a pour objectif de procéder à l’inventaire complet des aspects suivants situés dans les emprises des sous projets : • Des parcelles titrées ; • Des parcelles coutumières ; • Des zones des restrictions ; • Des occupants de toute nature, qu’ils soient propriétaires ou non, y compris ceux considérés comme illégaux ou informels, ventilées par sexe ; • Des personnes (physiques34 et morales) dont le revenu est impacté par le projet (artisans, commerçants…) ; • Des biens immeubles et en développement de toute nature (bâtiments, arbres, cultures, ouvrages d’assainissement ou d’irrigation, puits, tombes, etc.), y compris ceux appartenant à des occupants informels. Conformément à la NES 5, le recensement comportera des études socio-économiques détaillées de la population déplacée. Une enquête socio-économique sera donc réalisée à cette occasion, en vue, notamment, de déterminer : la composition détaillée du ménage, les bases de revenus ou de subsistance du ménage affecté, la vulnérabilité éventuelle vis-à-vis du processus de déplacement, les souhaits au niveau de l’indemnisation et de la réinstallation. Un cadre de recensement comportera les documents suivants dossier récapitulatif du ménage affecté ; fiches d’enquête ménage (incluant l’identification des occupants et l’enquête socio-économique détaillée) ; fiches parcelle et fiches bâtiment. 7.4.3. Plan d’Action de Réinstallation (PAR) Le PAR à préparer dans le cadre de ce projet, conformément à la NES 5, devra être soumis à la Banque Mondiale pour approbation et publication selon les règles de divulgation de l’information de la Banque mondiale. 7.4.4. Matrice d’indemnisation par type de perte 34 Ventilées par sexe 63 Le tableau 9 ci-dessous présente les types des biens affectés, les catégories de PAP, les mesures d’indemnisation et les mécanismes de la compensation applicable au projet. Tableau 9: Matrice d'indemnisation par type de perte Type de biens Catégorie de PAP Mesure Mécanisme de compensation affectés d’indemnisation Remplacer le terrain S’il s’agit d’une terre agricole dont les moyens de subsistance de la PAP dépendent, le Projet devra, en plus de la compensation terre contre terre, fournir une assistance technique à la PAP pour l’amélioration de la productivité du nouveau champ pendant la première Chaque superficie de année, fourniture d’intrants si terre perdue sera nécessaire. compensée par une terre En cas d’impact partiel, si la à égale superficie tenant superficie restante n’est plus compte de son usage Perte de terre utilisable, l’ensemble de la parcelle Compensation (foncier) usage impactée est indemnisé. monétaire dans des cas habitation De plus, si la perte est partielle, Propriétaire légal ou exceptionnels calculée complète l’indemnisation ne comprend pas les coutumier d’un terrain sur la base du prix du perte terrain frais de formalité administrative. Par d’ marché au m2 de la terre agricole, de contre, si la perte est totale et que la affectée Plus Indemnité commerce ou PAP est détentrice d’une concession équivalente au montant autres ou un autre titre formel, requis pour la mise en l’indemnisation prend en compte les valeur de la terre, plus frais d’enregistrement et de cession. les frais Si un foncier est disponible dans la d’enregistrement et de zone, les services compétents cession assumeront le rôle d’affecter de nouvelles terres de la même valeur, utilité et superficie aux PAP qui optent pour un remplacement en nature, en collaboration avec le Projet, avec au moins les mêmes conditions de propriété qu’auparavant ou la délivrance d’un titre foncier aux propriétaires Être reconnu comme Cultures pérennes : Compensation de la culture ayant établi la culture compensation à la (pérenne ou annuelle) (exploitants agricoles) valeur intégrale de Et/Ou : remplacement de la Appui par fourniture de plantes et Perte de culture Propriétaire légal ou culture considérée d’intrants coutumier d’un terrain (prenant en Et/Ou agricole qu’il exploite considération la valeur Il est éligible au programme de ou Exploitant non du plant, le travail développement agro-sylvopastoral 64 propriétaire légal ou nécessaire au ré- coutumier d’un terrain établissement de la agricole ou Un culture, et la perte de ménage qui exploite revenu pendant la une terre période nécessaire au ré- sans droit formel ou établissement à la valeur titre reconnu du marché en vigueur du produit considéré) Cultures annuelles : si la culture est détruite avant d’avoir pu être moissonnée, compensation à la valeur actuelle du marché du produit perdu. Indemnité équivalente à la valeur marchande locale de l’arbre sur pied De plus jeunes arbres peuvent être Propriétaire d’arbres (coût de remplacement) remplacés par des arbres de la même ou plantes qui selon qu’il soit jeune ou espèce, en plus des apports Perte d'arbres procurent ou pas des mature Plus Indemnité nécessaires pour leur croissance (par revenus, mais qui équivalente à la exemple, un seau à eau, une clôture, servent à d’autres fins. production annuelle et une pelle). perdue jusqu’à ce que l’arbre puisse à nouveau produire des fruits. Indemnité équivalente à la valeur de reconstruction à neuf de la structure impactée, Propriétaire d’un basée sur les prix actuels logement et d’une du marché des construction incluant matériaux, sans tenir les constructions compte de la Avant la démolition de la structure Perte de abandonnées suite à la dépréciation (au coût de ou du bâtiment, le Projet laissera à la structure ou de réinstallation ou au remplacement) Plus le PAP le soin de récupérer tous les Construction déménagement, ou coût du transport et de la matériaux récupérables. celles qui sont livraison des matériaux directement au site de endommagées par le remplacement, Plus projet. l'estimation de la construction de nouveaux bâtiments comprenant la main d'œuvre requise. Indemnité équivalente à Non-propriétaires qui Outre cette indemnité, les locataires Perte de logis six louent un bâtiment à devront pour les mois de location au taux des fins de logement, recevoir du projet une assistance locataires moyen appliqué dans la de commerce ou autre pour trouver un autre logement. zone Plus des frais de 65 déménagement et réinstallation. Personnes physiques ou morales, qui tirent La compensation devra inclure (i) la des revenus de la mise à disposition de site(s) Indemnité forfaitaire en location ou de alternatif(s) dans une zone Perte de espèces calculée sur une l’exploitation d’un commerciale équivalente ; (ii) la revenus période de 6 mois selon ou des bâtiments quel compensation en espèces pour les le type d’activité que soit l’usage revenus perdus pendant la transition (habitation, place estimée à 06 mois d’affaire, etc.) La compensation sera déterminée sur la base d’une négociation entre La compensation devra le Projet, les organisations et la PAP être fournie sous forme pour l’année en cours et uniquement D'une façon générale, d'accès à un autre pour la durée de la période au cours Perte d'accès les terres communes pâturage équivalent, de laquelle les terres sont aux ressources utilisées dans un autant que possible. Une inaccessibles ; en d'autres termes, si : Pâturage village ou entre des compensation en le projet limite l'accès au milieu de villages. espèces peut également la saison sèche, alors la PAP peut être offerte, si convenu être dédommagée pour le reste de la entre le projet et la PAP période pendant laquelle la PAP prévoyait faire paître son troupeau. Si des terres/ressources durables de valeur équivalente ne sont pas disponibles en compensation, une La compensation sera indemnisation, en espèces ou en D'une façon générale, versée pour les nature devra être fournie, sur la base Perte d'accès les ressources situées ressources qui du taux en vigueur sur le marché aux produits sur les terres constituent la base des local pour ce qui est des matériaux ligneux et non communautaires moyens d’existence – spécifiques. ligneux villageoises ou inters qu’elles soient utilisées Les Opérateurs du Projet (CEP- villageois. à des fins domestiques O/UGPP) en présence devront ou de production. s’efforcer de fournir aux PAP d’autres moyens d’existence alternatifs. Indemnité forfaitaire en guise d’assistance financière pour Perte de terrain Occupant informel minimiser les impacts le En plus de cette indemnité, le Projet occupé enregistré avant la date temps de se réinstaller fournira une assistance à la PAP en informellement limite lors des dans un nouveau site où termes d’acquisition d’un terrain de / occupants opérations de la PAP serait autorisée à réinstallation de potentiel équivalent irréguliers ou recensement rester. La compensation avec assurance de sécurité foncière. squatters de la structure affectée est payée au propriétaire légal si applicable 66 IX. EVALUATION DES BIENS ET MECANISME DE COMPENSATION Dans ce chapitre il a été épinglé le principe d’indemnisation, les formes d’indemnisation et la méthode d’évaluation des biens. 8.1. Principe d’indemnisation Comme indiqué ci-dessus, la législation congolaise aborde quelques principes qui devraient guider une expropriation pour cause d’utilité publique, mais n’aborde pas nécessairement l’ensemble des principes mis en avant par la NES 5 de la Banque Mondiale. A cet effet, les principes suivants serviront de base dans l’établissement des indemnisations et la restauration des moyens d’existence. Les principes suivants, tirées de la NES n° 5, serviront de base dans l’établissement des indemnisations et devront être appliqués pour tout investissement financé par la Banque Mondiale : • Lorsque le déplacement ne peut être évité, les communautés et personnes déplacées se verront offrir une indemnisation pour la perte de leurs actifs au coût de remplacement intégral ainsi que, si requis, d’autres mesures d’aide leur permettant d’améliorer ou au moins de rétablir leurs niveaux de vie ou moyen d’existence ; • Si des populations de la zone du Projet doivent se déplacer vers un autre lieu, celles-ci se verront offrir un choix entre différentes options de réinstallation et une aide en matière de réinstallation appropriée aux besoins de chaque groupe de personnes déplacées ; • L’indemnisation en nature sera préférée à l’indemnisation en espèces, notamment si les moyens d’existence des PAP sont tirés de ressources foncières. Si l’indemnisation est versée en espèces, celle-ci sera suffisante pour remplacer les terres et autres biens perdus au coût de remplacement intégral de ces actifs sur les marchés locaux ; • Dans les cas des personnes déplacées économiquement sans revendications recevables en droit sur les terres, une indemnisation, pour les actifs perdus autres que les terres, au coût de remplacement intégral à neuf devra leur être versée ; • Un soutien temporaire sera fourni, selon les besoins, à toutes les personnes déplacées économiquement sur la foi d’une estimation raisonnable du temps nécessaire au rétablissement de leur capacité à gagner un revenu, de leur niveau de production et de leur niveau de vie ; • Les indemnisations incluront les coûts de transaction ; • Dans le cas de personnes physiquement déplacées, la compensation doit permettre une amélioration des conditions de vie de par la mise à disposition d’un logement adéquat accompagné d’une sécurité d’occupation ; • Les personnes physiquement ou économiquement déplacées ne pourront être indemnisées pour la perte de biens ou d’accès à des biens que si elles ont été recensées avant la date limite d’éligibilité ; • L’Emprunteur interagira avec les Communautés affectées par le biais du processus d’engagement des parties prenantes. L’accès à l’information pertinente et la participation des personnes (hommes et femmes) et des communautés affectées se poursuivront pendant la planification et la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation du paiement des indemnités, des activités de restauration des moyens d’existence et de réinstallation de manière à parvenir à des résultats conformes aux objectifs de la NES n° 5. Avant toute indemnisation, des consultations seront organisées avec toutes les parties prenantes, notamment les communautés hôtes, les réfugiés, les déplacés internes, les populations autochtones, les retournés et les autorités gouvernementales qui sont chargées de l’approbation et/ou de la délivrance des plans et de l’assistance pour classer : 67 • Les cas liés à la réinstallation ; • Les pratiques culturelles et religieuses du milieu ; • Les groupes vulnérables qui doivent être assistées afin qu’elles puissent bénéficier pleinement des options de réinstallation ou d’indemnisation qui leur sont proposées ; • Un mécanisme de gestion des plaintes destiné à la résolution impartiale des litiges et conforme à la PO 4.12 qui sera mis en place dès le démarrage du projet ; • L’acquisition des terres et autres actifs qui pourrait se faire que lorsque les indemnisations auront été versées et, le cas échéant, lorsque la réinstallation et les indemnités de déplacement auront été bouclées. Dans le cadre des principes et objectifs du processus, les règles suivantes sont à appliquer : • Les personnes vulnérables doivent être assistées dans une opération de récupération de la terre qu’elles occupaient, quelle qu’en soit l’ampleur ; • Tout recasement est fondé sur les principes suivants : l’équité et la transparence. A cet effet, les populations seront consultées au préalable et pourront négocier les conditions de leur recasement ou de leur compensation de manière équitable et transparente à travers toutes les étapes de la procédure d’expropriation. En effet, les enquêtes ont révélé qu’une partie des personnes déplacées internes veut être recasée à côté des camps et qu’une autre partie tenait à repartir dans les villages d’origine. • Toutes les indemnisations doivent être proportionnelles au dommage subi et couvrir aussi le coût intégral de remplacement du bien perdu ; • Le Cadre de politique de réinstallation (CPR) et à défaut, le Plan d’Action de Réinstallation (PAR) doit mettre l’accent sur les impacts directs économiques d’une opération de recasement involontaire qui touche à tous les occupants du terrain quel que soit leur statut. • Chaque sous-projet doit éviter le déplacement des populations. Dans le cas contraire, le nombre de personnes à installer doit être négligeable. Toutes les options techniques doivent tenir compte de cet impératif en privilégiant d’autres alternatives. 8.2. Formes d’indemnisation L’indemnisation des PAP pourra être effectuée en espèces, en nature, ou selon une combinaison espèces/nature, et/ou sous forme d’assistance, comme l’indique le tableau 5 ci- dessous. Tableau 10: Formes d’indemnisations possibles Paiements en espèces La compensation sera calculée et payée dans la monnaie locale. Une provision sera incluse dans le budget d’indemnisation pour l’inflation Indemnisation en Les indemnités peuvent inclure des éléments tels que des parcelles nature de terre, des habitations, des bâtiments, des équipements fixes, etc. Une partie en nature et Selon le choix, les PAP pourront préférer de se faire compenser une une autre en espèces partie des biens en espèces et une autre en nature. Assistance Les mesures d’accompagnement et de soutien économique peuvent notamment inclure des allocations de déménagement, de transport, de l’assistance technique, de l’assistance en cas de vulnérabilité, etc. Selon les exigences de la réinstallation, « le paiement en espèces d’une compensation pour perte de biens est acceptable dans les cas où : 68 • Les moyens d’existence étant tirés des ressources foncières, les terres prises par le projet ne représentent qu’une faible fraction de l’actif affecté et le reste de l’actif est économiquement viable ; • Des marchés actifs existent pour les terres, les logements et le travail, les personnes déplacées utilisent de tels marchés et il y a une offre disponible suffisante de terres et d’habitations ; • Les moyens d’existence ne sont pas fondés sur les ressources foncières. Les niveaux de compensation en espèces devront être suffisants pour financer le remplacement des terrains perdus et autres actifs au coût intégral de remplacement sur les marchés locaux ». Les indemnisations incluront les coûts de transaction. En général, le type d’indemnisation sera un choix individuel même si des efforts seront déployés pour expliquer l’importance et les avantages d’accepter des indemnités en nature. En effet, le paiement d’indemnités en espèces soulève des questions sur la capacité des récipiendaires à gérer des sommes relativement importantes en argent liquide. De même, le paiement d’indemnités en espèces est préoccupant à quatre niveaux, soit par rapport à l’inflation, à la sécurité des personnes indemnisées, à la répartition équitable des indemnisations à l’intérieur des ménages, et au déroulement des opérations. Un des objectifs du règlement en nature des compensations est de réduire les risques de pressions inflationnistes. Les prix du marché devront être surveillés pendant la durée du processus d’indemnisation afin de permettre des ajustements à la valeur des indemnités, si nécessaire. 8.3. Méthodes d’évaluation des biens L’évaluation de l’indemnisation sera faite sur la base de la valeur acquise, qui correspond à la valeur actualisée et qui prend en compte la valeur intrinsèque du bien considéré, mais aussi la plus-value qui s'y est incorporée (correspondant au renchérissement général du coût des biens). Cette indemnisation concerne l’ensemble des pertes susceptibles d’être induites par la mise en œuvre du projet : la terre (le foncier), les cultures, les ressources forestières, les structures ou bâtiments, les logis, les sites culturels et/ou sacrés et les pertes de revenus. i. Le Foncier Selon le paragraphe 10 de l’annexe de la NES 5 de la Banque Mondiale « le coût de remplacement » de terres est défini de la manière suivante : • Pour les terres agricoles : il est pris en compte la valeur marchande de la terre dans le milieu, avant le projet ou le déplacement et selon celle qui est la plus avantageuse, d’une terre d’un potentiel productif semblable ou utilisée similairement dans le voisinage de la terre concernée, plus le coût de mise en valeur de la terre à des niveaux équivalents à ceux de la terre concernée, plus les frais d’enregistrement et de cession ; • Pour des terrains en zone urbaine, c’est la valeur marchande, avant le déplacement, d’un terrain de taille égale et utilisé de manière similaire, avec des équipements et des services publics équivalents, et situé dans le voisinage des terrains concernés, plus le coût des frais d’enregistrement et de cession. ii. Les cultures et les arbres fruitiers Toute destruction d’arbres fruitiers et tout dommage causé aux cultures vivrières, maraîchères ou industrielles donnent lieu à une indemnisation. Pour les cultures annuelles (vivrières maraîchères), l’indemnisation tient compte du prix d’achat au producteur et de la densité des cultures. S’agissant des cultures pluriannuelles, ce sont les premières années de production, les années de croissance et la période de déclin qui sont considérées. L’indemnité 69 est calculée par pied ou par unité de superficie suivant le cas. La détermination de la valeur intégrale de remplacement exige que soient pris en compte non seulement le produit de la culture sur une année, mais aussi et surtout le coût d’installation de la plantation ainsi que le revenu perdu pendant les années nécessaires à l’installation et non productives de la plantation qui varie suivant l’espèce : • Les cultures vivrières : le coût est ajusté aux taux courants du jour, et représente le coût pendant une récolte ; • Les arbres fruitiers productifs : la compensation est évaluée en tenant compte de la production moyenne annuelle des différentes espèces et des prix du marché pour les récoltes des arbres adultes ; le coût de remplacement intègre les coûts d'aménagement, de plantation et d'entretien, jusqu'à la maturité des plants ; • Les arbres fruitiers non encore productifs : dans ce cas, le dédommagement concerne le coût d’acquisition et de remplacement des jeunes pousses, y compris les coûts d'aménagement. iii. Évaluation des compensations des cultures La valeur d’indemnisation des cultures est estimée sur la base : • De la valeur d’une production annuelle à partir du rendement estimé de la culture actuelle et discutée avec la PAP concernée : valeur de la production = superficie (m²) x rendement (kg/m²) x prix unitaire du produit (Ar/kg), • Du coût de mise en valeur du terrain pour que la PAP puisse reproduire les mêmes plantations à leur âge actuel :" coût de mise en valeur = coût unitaire de mise en valeur (Ar/m²) x superficies (m²) si c’est une culture annuelle", coût de mise en valeur = coût unitaire de mise en valeur (Ar/pds) x nombre de pieds si c’est une culture pérenne ou des arbres. iv. Compensation des cultures pérennes L'évaluation des cultures pérennes sera faite par comptage lors du recensement. Le calcul de la valeur intégrale de remplacement impose de ne pas considérer seulement le produit de la culture sur une année, mais de prendre en compte le coût d’installation de la plantation (plants, labour, engrais et autres), ainsi que le revenu perdu pendant les années nécessaires à l’installation et non productifs de la plantation qui varie suivant l’espèce. Les taux de compensation ont été calculés conformément au principe de la valeur intégrale de remplacement, sur les bases suivantes : − V : Valeur moyenne de commercialisation du produit d'un arbre − D : Durée d’installation moyenne de l'arbre à un niveau de production adulte en années, − CP : Coût de plantation (plant, travail du sol, fertilisation initiale), − CL : Coût du travail nécessaire à la plantation et à l'entretien pendant la durée d’installation de la plantation, Le montant de la compensation C’est : C = V x D + CP + CL. Les éléments de coût et de durée nécessaires pour l’établissement du montant de la compensation doivent être établis sur la base des données de suivi des campagnes agricoles des services techniques chargés de l’agriculture et de la vulgarisation et en concertation avec les représentants des organisations paysannes de base. v. Compensation des cultures annuelles 70 L'évaluation des cultures annuelles sera faite par mesure de la superficie emblavée et affectée avant la destruction. Le calcul du montant de compensation des produits des cultures est basé sur le prix au kilo sur le marché local pendant la période de soudure et le rendement moyen à l'hectare de la culture dans la zone qui sont définis par une commission composée d'un représentant du service de l'agriculture, du commerce, d'un représentant de la commune et du représentant de la communauté. Les cultures ne sont payées dans le cas où l'expropriation a été effectuée pendant la saison productive agricole. Celles qui peuvent être récoltées à un stade normal de maturité avant expropriation ne seront pas compensées. Compte tenu des fortes variations du prix des produits agricoles, ces barèmes devront être actualisés régulièrement, Immédiatement avant démarrage du projet, et ensuite une fois par an. On pourrait aussi considérer la valeur de la production d’une culture pendant la dernière campagne et le coût de la mise en valeur : Coût de compensation = valeur de production + coût de mise en valeur vi. Calcul des jardins Il s'agit de jardins potagers en exploitation pour l'usage quotidien. Jusqu'à ce qu'un jardin de remplacement commence à porter, la famille déplacée du fait d'un sous-projet devra se procurer ces articles sur le marché. Par conséquent, les coûts de remplacement seront calculés sur la base du montant moyen qu'un habitant ordinaire du village dépense en achetant ces articles par an et par adulte sur le marché local. Cette mesure de compensation est d’autant plus importante qu’elle concerne les femmes rurales qui font partie des groupes vulnérables. vii. Prise en compte des moyens de subsistance incluant la période de transition La compensation des cultures doit prendre en compte non seulement les récoltes de l'année en cours mais aussi celles de la période de transition (les besoins en produits des champs entre la date de recasement et celle de la prochaine récolte). Pour l'amélioration ou le maintien du niveau de vie, la compensation tiendra compte des besoins en vivre des personnes affectées (300 kg de céréales par personne et par an selon les normes de la FAO). Cette dernière mesure sera appliquée aux groupes vulnérables. viii. Les logis Les PAP peuvent subir d'autres impacts adverses comme la perte de logis (pour les locataires). Cette catégorie de PAP est éligible pour une assistance. Alors que les propriétaires qui louent tout ou partie de leurs maisons, commerces et entreprises affectées, auront droit à une indemnisation pour la perte de revenus locatifs. De ce point de vue, la CEP-O fournira aux PAP locataires l'assistance nécessaire leur permettant de trouver un nouvel emplacement et un paiement équivalent à six mois de location au taux moyen appliqué dans la zone en plus des frais de déménagement et réinstallation. Il faut souligner qu'on ne distingue pas parmi les locataires selon la période de location : tout locataire qui réside dans la maison affectée à la date limite est éligible s'il reste encore là quand il faut déménager. S’agissant d’un locataire d’une place d’affaire, le PAR traitera les commerces et les entreprises locataires de la même manière que les locataires résidentiels. C'est-à-dire, tout locataire commercial ou d'entreprise recevra une assistance pour trouver un nouvel emplacement et un paiement équivalent à une durée raisonnable sans location (trois mois de location par exemple), en plus des frais de déménagement et réinstallation. 71 ix. Les revenus Les personnes (physiques et morales) devant subir un déplacement économique du fait du projet sont privées de leurs sources de revenus soit d’une manière temporaire, soit définitivement. Par conséquent, elles bénéficieront d’une compensation pour perte de revenu à l’issue d'une enquête socio- économique. Même si l'infrastructure qu'elles doivent occuper est achevée avant le déménagement, il leur faut nécessairement du temps pour avoir une nouvelle clientèle, pour s'adapter au milieu et au type de concurrence en cours sur le nouveau site. Sur la base de l'enquête socio-économique, une compensation pour perte de revenu sera prise en compte. Elle couvrira toute la période de transition de six (6) mois et sera calculée sur la base du revenu journalier de la catégorie socioprofessionnelle, qu’elle soit dans le secteur formel ou informel comme l’indique le tableau ci-après. Par ailleurs, les barèmes fixés par le cadre légal en RDC sont souvent dépassés. En pratique, les autorités locales utilisent des méthodes d’évaluation complémentaires qui prennent en compte les valeurs actuelles du marché. De ce fait en pratique, les bases méthodologiques de calcul des indemnités et de détermination des coûts d’expropriation se référent aussi bien à la législation nationale de la RDC qu’aux réalités locales. Le tableau 9 ci-après nous présente la mercuriale des coûts unitaires indicatifs des spéculations par la CEP-O dans le cadre de l’élaboration des PAR des Projets PEMU et PDMRUK. Elle sera actualisée régulièrement suivant la réalité du marché local dans les zones d’intervention du PASEA lors de l’élaboration de chaque PAR. Tableau 9 : Mercuriale des prix a. Arbres ARBRES FRUITIERS BOIS D'ŒUVRE N° Arbre fruitier Coût N° Essence Coût (USD/pied) (USD/pied) 1 Mangoustan 220 1 Baobab 120 2 Arbre à pain 200 2 Limba 120 3 Kolatier 200 3 Eucalyptus 80 4 Safoutier 200 4 Acacia 20 5 Agrumes 190 5 Cassia 20 6 Avocatier 190 7 Cocotier 190 8 Figuier 190 9 Goyavier 190 10 Manguier 190 11 Maracuja 190 12 Palmier 190 13 Pommier 120 14 Anona 80 15 Papayer 80 16 Bananier 50 72 b. Cultures Coûts par Coûts par Spéculations m² Spéculations m² ($US) ($US) Manioc, arachides, soya, 5,975 Maïs 1,2 légumes Manioc, canne à sucre 2,5 Manioc 1,5 Manioc, maïs 2,7 Arachides 12 Manioc, maïs, arachides, soya 5,675 Soya 10 Manioc, maïs, légumes 3 Patates douces 10 Manioc, maïs, patate douce 4,25 Haricot 10 Manioc, maïs, haricot 4,25 Manioc et légumes 3,4 Manioc, patate douce 5,75 Manioc, arachides, légumes 5,3 Manioc, patate douce, légumes 4,75 Manioc, arachides, maïs 4,25 Manioc, patate douce, papaye, Manioc, arachides, maïs, 7,2 4,5 haricot légumes Patate douce 10 Manioc, arachides, maïs, soya, 5,95 Canne à sucre 1 canne à sucre, patate douce Manioc, canne à sucre 2,5 Manioc, arachides, soya 5,375 Manioc, arachides, soya, Légumes 2,4 5,975 légumes c. Actifs bâtis N° Actif bâti Type (USD/m2) 1 Maison d’habitation Bloc ciment + tôle 80 2 Maison d’habitation Brique cuite + tôle 68 3 Maison d’habitation Pisé +tôle 56 4 Maison d’habitation Pisé +paille 30 5 Kiosque Tôle – tôle 60 6 Kiosque Bois – tôle 50 7 Kiosque Bois – bois 40 8 Tente Toile 60 9 Etal Bois 25 x. Compensation pour les Sites Sacrés Les sites sacrés sont, entre autres, les autels, les centres d'initiation, les sites rituels, les tombes, les arbres sacrés et les cimetières. Ce sont aussi d'autres sites, endroits ou entités qui sont reconnus par les lois locales (y compris coutumières), la pratique, la tradition, et la culture comme étant sacrés. Pour éviter tout conflit possible entre les individus et/ou les communautés, l'usage de sites sacrés pour toute activité de sous-projet n'est pas permis avec ce Programme. En cas d’impossibilité d’évitement d’un site sacré ; il sera activé la Procédure de découverte fortuite en cas de découverte, durant les activités du projet, d’un patrimoine culturel inconnu auparavant. La CEP-O élaborera de ce fait un Plan de gestion du patrimoine culturel 73 qui comprendra un calendrier de mise en œuvre et une estimation des besoins pour chaque mesure d’atténuation. Il pourra être conçu soit comme un plan indépendant soit, en fonction de la nature et l’importance des risques et effets du projet, être inclus en annexe du CGES xi. Assistance aux groupes vulnérables L'assistance aux groupes vulnérables dans le cadre d'un processus de réinstallation et/ou indemnisation doit comprendre les points suivants : • Identification des groupes et des personnes vulnérables, et identification des causes et conséquences de leur vulnérabilité. Cette identification sera réalisée lors de l’étude socio- économique des PAR. Aussi, elle sera vérifiée par le biais d'entretiens directs menés par le personnel du Projet avec les vulnérables, soit indirectement en passant par les représentants de la communauté dans laquelle on intervient. Cette étape d'identification est essentielle car souvent, les personnes vulnérables ne participent pas aux réunions d'information avec le Projet, et leur existence peut demeurer inconnue si le Projet n'adopte pas une démarche très active d'identification ; • Identification des mesures d'assistance nécessaires aux différentes étapes du processus : négociation, compensation, déplacement ; • Mise en œuvre des mesures d'assistance ; • Suivi et poursuite de l'assistance après le déplacement si nécessaire, ou identification d'organisations gouvernementaux ou non gouvernementaux susceptibles de prendre le relais quand les interventions du projet s'achèveront. En pratique, l'assistance apportée peut prendre les formes suivantes, selon les besoins et demandes des personnes vulnérables concernées : • Assistance dans la procédure d'indemnisation (par exemple procéder à des explications supplémentaires sur le processus, veiller à ce que les documents soient bien compris, accompagner la personne à la banque pour l'aider à toucher le chèque d'indemnisation); • Assistance au cours de la période suivant le paiement pour que l'indemnité soit mise en sécurité et que les risques de mauvais usage ou de vol soient limités : • Assistance durant le déplacement : fournir le moyen de déplacement véhicule et l’assistance rapprochée, aider la personne à trouver son lot de réinstallation, veiller à ce que d'autres ne viennent pas s'installer dessus, etc... • Assistance dans la reconstruction : fournir un maçon ou des matériaux, ou carrément prendre en charge la reconstruction ; • Assistance durant la période suivant le déplacement, surtout si les réseaux de solidarité dont bénéficiait le vulnérable ne peuvent être reconstitués immédiatement : aide alimentaire, suivi sanitaire, etc... • Assistance médicale si nécessaire à des périodes critiques, notamment durant le déménagement et la transition qui vient immédiatement après. xii. Mesures additionnelles de compensation En cas de recasement des ménages suites à la perte d’habitations, le processus de réinstallation doit prévoir la réalisation des mesures additionnelles de compensation et ou d’atténuation, en plus de la mesure de remplacement prévue. Quel que soit le cas, le site de recasement devra permettre aux populations de disposer des conditions de vie et d’existence au moins égales aux conditions dans l’ancien site. Les mesures à envisager concernent : • la sélection des sites de réinstallation • la fourniture des services sociaux • les mesures environnementales appropriées 74 • les mesures d’intégration avec les populations hôtes 8.4. Sélection des sites de réinstallation Le choix de nouveaux sites doit répondre à un ensemble de critères : • Accès facile et site désenclavé • Topographie acceptable et facilement aménageable ; • Adapté aux activités économiques de populations : proximité des ressources naturelles • Environnement propice • Suffisamment étendu pour permettre le recasement des populations, la mise en place des infrastructures socio-économiques et communautaires de base et répondre à l’extension naturelle du village. 8.5. Viabilisation sociale et environnementale du nouveau site de réinstallation La viabilisation du nouveau site de recasement constitue un élément majeur pour réussir la réinstallation. Les différentes concertations avec les populations de la zone du programme dont en particulier ceux ayant subies une opération de recasement, ont permis de mettre en évidence non seulement l’importance de prévoir des plans de réinstallation, mais surtout de mettre en œuvre ces plans permettant l’amélioration du bien-être durable des habitants. Le choix des mesures de viabilisation sociale et environnementale devra se faire avec la participation des bénéficiaires pour éviter d’implanter des services ou des infrastructures qui ne sont pas prioritaires par rapport aux besoins de la population. En outre, ces services et infrastructures doivent être implantés avant que les populations ne rejoignent les nouveaux sites pour éviter qu’ils continuent d’utiliser les anciens équipements, ce qui pourrait allonger la période du choc psychologique du déménagement. Par ailleurs, le problème de l’équipement et de l’entretien de ces infrastructures doit être pris en compte pour une pérennité des services. Les principales mesures de viabilisations réclamées sont les suivantes : • Viabilisation sociale ✓ Centre de santé ✓ Ecole ✓ Maternité ✓ Centre de formation ✓ Moulins à mil ✓ Centre des handicapés ✓ Locaux de cultes ✓ Locaux pour les associations et les groupements communautaires ✓ Couloirs de passage du bétail (pur éviter conflits sociaux avec les transhumants et les nomades). • Viabilisation environnementale ✓ Jardins et bosquets familiaux et aux alentours des infrastructures socio-économiques de base ; ✓ Lotissement du site ; ✓ Latrines publiques et privées et réseaux d’assainissement ✓ Réseau d’eau potable (unité de traitement des eaux, château d’eau, conduites, bornes fontaines…) 75 8.6. Intégration avec les populations hôtes De par les expériences de recasement vécus dans le pays, les sites de recasement ont été choisis sur des sites inhabités. Le choix des sites dans le cadre des PARs du projet veillera à limiter tant que c’est possible le recasement du village sur un site déjà occupé par un autre village. Dans le cas d’obligation, les PARs doivent adopter des mesures facilitant l’intégration des populations déplacées avec les populations hôtes. Ces mesures à déterminer d’une façon participative avec les populations concernées, pourraient avoir trait à : • La constitution des comités de gestion conjointe • La mise en place des inter-groupements de producteurs • La construction de nouvelles infrastructures socio-économiques de base répondant aux nouveaux besoins entraînés par l’intégration • Le renforcement des capacités d’appui et d’intervention des services techniques, de santé et d’éducation dans la zone. Si le recasement entraîne la perte de terre agricole utile pour la population hôte, les personnes affectées auront le droit à des mesures de compensation suivant les procédures, le processus et les méthodes établis dans ce présent cadre de politique de réinstallation X. PROCEDURE DE RECLAMATION ET DE GESTION DES PLAINTES 9.1. Types de plaintes et conflits à traiter Les populations affectées par le projet seront informées du mécanisme mis en place pour la gestion des plaintes et conflits de manière globale dans le cadre du projet PASEA. En ce qui concerne le CPR spécifiquement, les plaintes et conflits qui apparaissent au cours de la mise en œuvre d'un programme de réinstallation et d'indemnisation peuvent être les suivants : • Erreurs dans l'identification et l'évaluation des biens, • Désaccord sur les limites de parcelles, soit entre la personne affectée et l'agence d'expropriation, ou entre deux voisins, • Conflit sur la propriété d'un bien (deux personnes affectées, ou plus, déclarent être le propriétaire d'un certain bien), • Désaccord sur l'évaluation d'une parcelle ou d'un autre bien, • Successions, divorces, et autres problèmes familiaux, ayant pour résultat des conflits entre héritiers ou membres d'une même famille, sur la propriété, ou sur les parts de propriété, d'un bien donné, • Désaccord sur les mesures de réinstallation, par exemple sur l'emplacement du nouveau site, sur le type d'habitat proposé ou sur les caractéristiques de la parcelle de réinstallation, • Conflit sur la propriété d'une entreprise ou activité commerciale (par exemple, le propriétaire du fonds et l'exploitant sont des personnes différentes, ce qui donne lieu à des conflits sur le partage de l'indemnisation). Incidents liés aux VBG, y compris EAS/HS au cours du processus de réinstallation où les femmes peuvent être désavantagées. 9.2. Mécanisme proposé 76 La CEP-O mettra en place un mécanisme extrajudiciaire de traitement des litiges faisant appel à l'explication et à la médiation par un comité local de gestion des plaintes. Chaque personne affectée, tout en conservant bien sûr la possibilité de recourir à la justice, pourra faire appel à ce mécanisme, selon des procédures précisées plus loin. Il comprendra deux étapes principales : (i) l'enregistrement de la plainte ou du litige et (ii) le traitement amiable, en deux niveaux successifs : ✓ Traitement par les comités locaux de gestion des plaintes, ✓ En cas d'échec du niveau 1, recours aux Comités provinciaux de gestion des conflits. xiii. Objectifs et principes du MGP Le MGP est un dispositif qui vise à recevoir traiter les plaintes en temps opportun en accordant une attention particulière aux groupes vulnérables et aussi un outil de communication continu entre les communautés riveraines, bénéficiaires et le projet. Les objectifs spécifiques du MGP de manière global sont : • Éveiller la conscience du public sur le projet et augmenter le niveau d’implication des parties prenantes dans le projet ; • Mettre à la disposition des personnes, des communautés affectées ou de celles de l’être par les activités du projet, des possibilités de soumettre leurs plaintes au travers d’un mécanisme transparent, accessible, rapide, efficace, culturellement adapté et équitable et non discriminatoire qui permettent aux personnes lésées de se plaindre et d’éviter les litiges ; • Favoriser le règlement à l’amiable des plaintes générales et éviter le mieux que l’on peut à faire recours à la justice ; • Minimiser la mauvaise publicité, éviter/minimiser les retards dans l’exécution des travaux d’infrastructure et assurer la durabilité des interventions du projet ; • Prévenir la fraude, la corruption et répondre aux incidents des EAS/HS liées à la mise en œuvre du projet ; • Augmenter l’implication des parties prenantes dans le projet afin d’assurer la durabilité des interventions du projet ; • Identifier, proposer et mettre en œuvre des solutions appropri ées en réponse aux plaintes déposées ; • Prendre connaissance des problèmes en rapport avec la mise en œuvre du projet et les résoudre avant qu’ils ne dégénèrent. xiv. Catégorisation des plaintes Deux types de plaintes pouvant être distinguées : non sensibles et sensibles. 1) Les plaintes non sensibles et liées à la réinstallation Elles regroupent les informations suivantes : • Cas d’un riverain n’ayant un bien dans l’emprise du Projet ; • Erreurs dans l'identification et l'évaluation des biens ; • Désaccord sur les limites de parcelles, soit entre la personne affectée et le Comité de Réinstallation et de Gestion des Plaintes (CRGP), ou entre deux voisins ; • Conflit sur la propriété d'un bien (deux personnes affectées, ou plus, déclarent être le propriétaire d'un certain bien) ; • Désaccord sur l'évaluation d'une parcelle (terrain) ou d'un autre bien ; 77 • Successions, divorces, et autres problèmes familiaux, ayant pour résultat des conflits entre héritiers ou membres d'une même famille, sur la propriété, ou sur les parts de propriété, d'un bien donné ; • Désaccord sur les mesures de réinstallation, par exemple sur l'emplacement du nouveau site, sur le type d'habitat ou de terrain proposé ou sur les caractéristiques de la parcelle de réinstallation, de conflit sur la propriété d'une entreprise ou activité commerciale (par exemple, le propriétaire du fonds et l'exploitant sont des personnes différentes, ce qui donne lieu à des conflits sur le partage de l'indemnisation). • Perturbation des activités socio-économiques, de revenus, dégradation des biens immobiliers et accidents, etc. Le caractère non sensible d’une plainte lui donne une certaine rapidité dans son traitement. Ainsi, le plaignant peut avoir une réponse à sa plainte endéans une semaine à compter de la date de dépôt de la plainte. 2) Plaintes sensibles Elles peuvent porter sur : • Mauvaise usage de fonds de subvention mise à disposition par le projet • Fraude commis par une organisation partenaire du Projet ; • Dommage causé par les activités du Projet non réparé ; • Cas d’accident graves survenus suite aux activités du Projet ; • Cas du décès suite aux activités du Projet ; • Violences sexuelles et basées sur le genre faites par les membres de la communauté tel que les proches des bénéficiaires, ou les voisins liés au processus de réinstallation, ainsi que l’EAS/HS, comportements illicites et criminalité, etc., faites par le Personnel ou un Partenaire du Projet contre les bénéficiers du projet, ainsi qu’entre les travailleurs. Les investigations pour ce type des plaintes feront l’objet d’une procédure particulière mettant en contribution des organismes spécialisées en la matière. En effet, le projet est tenu de conclure un contrat de partenariat avec les organisations spécialisées pour sensibiliser les travailleurs et les populations riveraines dans la prévention et la dénonciation des EAS/HS ainsi que dans la prise en charge des survivantes vers le référencement aux services d’assistance psycho sociale, médicale et juridique identifiés dans les différentes zones d’intervention. Le projet se rassurera que les entreprises d’exécution disposent chacune d’un MGP ainsi que des procédures spécifiques pour les traitements des incidents sur les VBG, y compris EAS/HS, et les mettent en place : • Cas d’omission d’une personne affectée par le Projet (PAP) lors du recensement ; • Cas des PAP recensées non payées ; • Détournement des fonds prévus pour le payement des opérations d’indemnisation des PAP ; etc. • Référencement des survivantes vers les services d’assistance, en garantissant la confidentialité des intervenants, et le traitement éthique des dossiers, avec une approche centrée sur la survivante. Les investigations d’une plainte sensible ont des durées variables selon les cas et leur complexité ; il est cependant souhaitable que toute investigation soit terminée dans les 12 semaines qui suivent une déposition de plainte. ✓ Procédure de gestion des plaintes générales 78 i. Installation du comité de réinstallation Pendant l’élaboration du PAR, un comité de réinstallation pour la mise en œuvre du PAR sera créé pour accompagner les Personnes Affectées par le Projet (PAP) dans le processus de réinstallation involontaire, dans le respect du double degré de résolution des griefs. Un comité local installé au quartier, rue ou village concerné connaitra en premier ressort tous les litiges soulevés en rapport avec le processus d’indemnisation tandis qu’un comité communal/ETD/Territoire connaitra en second ressort les litiges non résolus au 1er degré par le comité local. Ce comité sera composé des membres suivants : • Bourgmestre de commune/chef de secteur/groupement/ administrateur du territoire ou son représentant ; • Un représentant du quartier/rue/cellule concerné par le sous-projet ; • Une et Un représentant (e) des jeunes ; • Une représentante des femmes ; • Un représentant des hommes ; • Un représentant des PAP ; • Une représentante des PAP ; • Un représentant des affaires sociales ; • Un représentant de la CEP-O ; • Un représentant de la Direction de l’assainissement ; En effet, au cours de la préparation du PAR, les personnes affectées par le Projet (PAP) seront informées de la procédure pour exprimer leurs doléances et insatisfactions, et demander réparation, conformément à la NES n°10 relative à la Mobilisation des parties prenantes et information. La procédure de résolution des plaintes sera gérée autant que possible au niveau local pour en faciliter l’accès, flexible et ouverte aux diverses formes de preuves, tenant en compte que beaucoup de personnes, dans la zone, ne savent ni lire, ni écrire et nécessitent une résolution rapide, juste et équitable, avec une attention particulière sur les plaintes liées aux Violence Basée sur le Genre/Exploitation, Abuse, Harcèlement Sexuelle (VBG / EAHS) qui, une fois réceptionnées, seront référées auprès des structures appropriées pour la prise en charge des survivantes. ii. Enregistrement des plaintes La CEP-O, mettra en place, un registre des plaintes, soit au quartier soit à la commune/territoire/ETD, dès le lancement des activités de recensement dans une zone donnée pour l’enregistrement gratuit des doléances/plaintes de la population. D’autres registres seront placés au niveau de la mairie des grandes agglomérations ainsi qu’aux antennes locales de la CEP-O. L'existence de ce registre et les conditions d'accès (où il est disponible, quand on peut accéder aux agents chargés d'enregistrer les plaintes, etc.…) seront largement diffusées aux populations affectées dans le cadre des activités de consultation et d'information. iii. Mécanisme de résolution amiable Toutes les doléances liées à la compensation, ou destruction de biens sans compensation, pourront être notées dans les cahiers de doléances déposés auprès des chefs de quartier. Les membres du Comité de réinstallation dont la composition est indiquée ci-haut vont réaliser la mission de traitement des plaintes inscrites dans les cahiers de conciliation afin de 79 tenter de trouver les solutions idoines. Si l’une des parties se sentira lésée, elle pourra s’adresser au Tribunal compétent en la matière. À noter que le CES de la Banque Mondiale, auquel devra s’aligner le MGP global du Projet, privilégie l’arrangement à l’amiable avant de procéder par d’autres voies légales. Aussi, chaque page du cahier sera préalablement numérotée et signée par le président de la Commission Locale de Réinstallation et de Conciliation. Il sera bien précisé que, s'il y a une erreur, la ou les pages devront être rayées ou biffées. Toute page arrachée devra faire l'objet d'une explication et/ou enquête. Ainsi, toute personne s’estimant lésée pourra officialiser sa plainte suivant la procédure décrite ici-bas : • Communication de la plainte (par écrit ou oralement) par la personne lésée à la Commission Locale de Conciliation et de Réinstallation (CLCR) ; • La Plainte est d'abord notifiée dans le cahier de conciliation réservé à cet effet auprès de la CLCR au niveau du quartier/village/rue ; • Examen de la plainte par la CLCR au cours de la première réunion suivant le dépôt de la plainte. Après un débat contradictoire, la solution proposée est notée dans le cahier de conciliation ; • Transmission du rapport de traitement des litiges à la CEP-O pour validation (avec copie à la DAS si la plainte concerne une activité d’assainissement) ; • Examen du rapport de traitement des litiges par la CEP-O et émission de l’avis de non objection pour paiement ; • Paiement au plaignant, via les modalités définies par le PAR, du montant de règlement des litiges approuvé par la CEP-O ; • Élaboration et transmission du rapport de paiement de règlement des litiges par le CLCR à la CEP-O, avec copie le cas échéant à la DAS, pour vérification et archivage. Au-delà de l’option ci-dessus, la PAP peut saisir le Tribunal de Grande Instance pour faire valoir ses droits et obtenir justice. En effet, la PAP dispose de la possibilité de saisir les cours et tribunaux en parallèle avec la procédure à l’amiable ou carrément de privilégier le recours à la justice en lieu et place de la procédure à l’amiable. Pour ce faire, il n’existe pas de délai de prescription. À tout moment que l’échec de la procédure à l’amiable sera constaté, la PAP est en droit de porter ses prétentions devant le juge compétent (tribunal du commerce, car la REGIDESO est une SA). S’agissant du délai de règlement des plaintes à l’amiable, il n’existe pas non plus de délai de prescription pour le dépôt des plaintes par les PAP. Cependant, pour raison de promptitude, il est encouragé la gestion cyclique des plaintes dans un délai de trois (3) semaines par cycle. Ce temps sera réparti comme suit : • Une semaine aux PAP pour déposer leurs plaintes aux différents points focaux (à tous les niveaux) qui les transmettent au CLCR ; • Une semaine au président du CLCR pour prendre connaissance des différentes plaintes et convoquer une session du CLCR ; • Une semaine au CLCR pour traiter l’ensemble des plaintes déposées pour ce cycle. Notons que le dépôt des plaintes auprès du Point Focal (gestionnaire du registre des plaintes) se poursuivra en parallèle avec le traitement des plaintes par le CLCR. Ces plaintes ainsi déposées après la 1ère semaine seront prises en compte dans le cycle suivant. La fin du traitement de l’ensemble des plaintes par le comité marque le début d’un nouveau cycle de gestion de plaintes, lequel se fera suivant le même procédé. 80 Il sied noter que les incidents VBG/EAS/HS ne seront jamais l’objet des arrangements à l’amiable. Figure 5: Etapes de traitement de la plainte (i) Accès au MGP (ii) Accusé de réception (iii) Tri et traitement (Depot des plaintes et contact avec les plaignants) Suivi de la plainte par le (procédures) requerant Organiser Recevoir les plaintes Répondre (iv) Vérification et action (vi) Fournir un retour (v) Suivi et évaluation Descendre sur le terrain pour Faire le suivi des plaintes (retour d'information) vérification (enquêtes) Répondre au plaignant UTILISATION DES DONNEES DE S&E POUR IDENTIFIER LES PROCEDURES OPERATIONNELLES ET LA PERFORMANCE Procédure spécifiques liée à l’EAS/HS Les CLCR serviront entre autres de points d’entrée des plaintes EAS/HS. Une plainte EAS/HS ne pourra pas être résolue à niveau des comités locaux de gestion de plaintes. Le CLCR qui connait d´incident transmettra le cas au Point Focal qui devra à son tour assurer, le référencement de la survivante pour la prise en charge par l’organisation ou structure de prise en charge identifiée dans la zone d´intervention du projet et offrant les différents services de prise en charge (médicale, psychologique, juridique et judiciaire). Au niveau des sites des activités du Projet, CLCR représentatifs, avec la participation aussi bien de l’autorité municipale/ETD/village/groupement que celle des OSC, représentantes des femmes et des jeunes, seront constitués, en respectant le quota de 30 % des femmes. Les membres du CLCR ne sont pas impliqués dans la gestion d’une plainte EAS/HS. Seul le Point Focal qui se chargera du référencement, et, à la limite, la première écoute de la survivante pour déterminer s’il s’agit d’un incident EAS/HS nécessitant référencement. Le délai accordé au CLCR pour apporter une réponse aux plaintes portées à son attention sera de 8 jours calendaires au maximum, délai durant lequel, la cellule accusera réception de la plainte et adressera par écrit une réponse au plaignant annonçant les prochaines étapes. 81 Au niveau de la CEP-O, l’Expert Social provincial sera chargé de la réception de toutes les plaintes ou les incidents EAS/HS et en informera le(la) spécialiste en VBG du niveau national. Ceux-ci sont des points focaux VBG du projet et seront en charge de leur réception, suivi, de la production de rapport, et de la communication à la Banque dans un délai de 24 heures dès la réception. Le spécialiste VBG communiquera au coordonnateur et à la Banque la réception d’une plainte EAS/HS. De ce fait, une formation en matière VBG, principes recteurs VBG, etc doit être organiser à l’intention desdits Points Focaux par le(la) spécialiste en VBG au sein de l’UGP Les plaintes EAS/HS auront différents points d’entrée, à savoir, les structures sanitaires, les ONG, les CLCR. Sur site, la supervision de la mise en œuvre du MGP sera assurée par le Comité de gestion des plaintes de l’entité concernée. En cas d’une plainte EAS/HS impliquant un employé du Projet sur site, les contractants (mission de contrôle et entreprise) sont tenus de la vérification de l’identité du présumé auteur et de la transmission des résultats non biaisés à l’expert provincial en développement social pour les actions idoines. XI. CONSULTATION DU PUBLIC Conformément aux exigences de la procédure la Banque Mondiale en la matière, une série de concertation avec les acteurs et en particulier les populations locales et les services techniques au niveau de quatre provinces concernées par le projet a été menée durant les visites de terrain pour la préparation du cadre de politique de réinstallation. Les discussions et échanges ainsi engagés lors des différentes rencontres de concertations ont permis de mettre en exergue, en particulier : • La volonté commune et partagée de permettre à la population affectée l’accès durable et pérenne aux ressources naturelles nécessaire à la viabilité de leur activité économique. • La réclamation haute et forte des populations consultées quant à la prise en compte de leurs points de vue dans le processus décisionnel lié à l’opération de réinstallation et d’indemnisation. Leur participation à l’évaluation de la valeur des biens touchés et la détermination de l’indemnisation et ou des mesures de compensation correspondantes est posée comme une étape sine qua none pour réussir le processus. • La nécessité de prévoir des actions spécifiques pour les groupes vulnérables telles que les personnes vivant avec handicap qui ont des difficultés pour se déplacer et aller puiser de l’eau ou encore les survivantes des violences sexuelles qui sont parfois stigmatisées dans certains milieux ainsi que les femmes privées par la loi foncière du droit à la certification foncière ; • La nécessité de prévoir des mesures de viabilisations sociale et environnementale des sites de recasement ; • La mise en place des dispositifs garantissant que les infrastructures d’eau potable réhabilitées ou construites ne soient pas privatisées par les particuliers. Dans un village du Kasaï Occidental, un particulier s’était approprié la borne fontaine qui était pourtant communautaire. Comme indiqué dans le résumé exécutif, au-delà de l’accueil positif du projet, les parties prenantes consultées dans les provinces du Kasaï, du Kasaï Central, du Kasaï Oriental et du Kwilu ont tout de même émis quelques craintes et/ou préoccupation qui risquent d’entraver la bonne mise en œuvre du CPR ainsi que des PAR y relatifs. C’est le cas entre autres de : • Détournement des fonds alloués à l’indemnisation des personnes et biens affectés par le projet ; 82 • Inachèvement du processus complet de réinstallation des personnes et biens affectés par le projet à cause de la durée du projet et de la lenteur de sa mise en œuvre ; • Octroi des terrains par l’Etat pour la construction des ouvrages hydrauliques et d’assainissement sans consulter ni désintéresser les ayants droits et les autorités coutumières, Chefs de terre ; • Changement de type de culture pratiquée initialement dans les espaces expropriés pour cause d’utilité publique ; • Interférence des politiciens lors de la mise en œuvre du projet et précisément sur le paiement des indemnisations et compensations ; • Changement ou modification des trajectoires ou d’emplacement de l’ouvrage selon l’avis d’un technicien lors de l’exécution des travaux après avoir coupé les arbres ou détruit les cultures ; • Exclusion des femmes dans l’éventuelle mise en œuvre du projet et du processus d’indemnisation ; • L’installation des Comités Locaux de gestion des plaintes sans appui tant technique ni financier ; • Risque des conflits des terrains dans les entités territoriales qui ne sont pas urbanisées ni cadastrées ; • Non recrutement des structures locales pour l’exécution des activités du projet et la mise en œuvre des PAR ; • Clientélisme dans la sélection des firmes pour l’exécution des travaux ; • Risque de voir la Banque Mondiale n’est pas débloquer le financement accordé par manque de fonds de contrepartie du Gouvernement de la RDC ; • Mauvaise sélection des intervenants au projet, risque de faire retarder la bonne exécution des travaux. Pour y remédier, elles ont ainsi exprimé au Gouvernement congolais, à la CEP-O et à la Banque Mondiale leur souhait de voir les recommandations bien détaillées ci-dessous soient mises en œuvre. Au Gouvernement congolais via la Cellule d’Exécution des Projets Eau (CEP-O) • Respecter strictement son plan de travail et budget annuels (PTBA) ; • Recruter les staffs au niveau provincial et ne les importer qu’en cas d’absence de véritable expertise locale ; • Vulgariser à la base auprès des bénéficiaires du projet tous les instruments de sauvegarde, principalement ce CPR ; • Mettre en place les dispositifs de transparence et de lutte contre le clientélisme et antivaleurs dans la gestion du projet et moins encore dans la mise en œuvre des PAR ; • S’assurer que les indemnisations soient réalisées avant la mise en œuvre d’activités pour les cas échéants ; • Bannir le critère de ‘‘moins disant’’ pour offrir le marché car il impacte toujours négativement la qualité des infrastructures à construire ; • Recruter exclusivement la main d’œuvre et les entreprises locales présentes dans la zone d’intervention du projet ; • Respecter les procédures légales et coutumières, non contraires aux bonnes mœurs et à l’ordre publique, relatives à l’acquisition de terre où seront érigées les ouvrages du projet, en veillant à la non exclusion de la femme au droit à la certification foncière ; • Sanctionner sévèrement le personnel du projet ou des structures de mise en œuvre des PAR qui seraient impliqués dans les détournements des fonds d’indemnisation ou d’autres antivaleurs telles que les opérations retour auprès des personnes affectées ; 83 • Installer, former et appuyer techniquement et financièrement le fonctionnement normal des comités locaux de gestion des plaintes ; • Cibler toujours les zones ou les sites à faible risque pour construire les ouvrages afin d’éviter la mise en œuvre du Plan d’Action de Réinstallation (PAR) ; • Octroyer le statut de personnes affectées aux familles qui ont connu les catastrophes naturelles… ; • Respecter le droit coutumier pendant l’achat ou l’octroi d’une portion de terre par les autorités provinciales au projet ; • Installer une Antenne de la CEP-O dans chaque Chef-lieu de la province bénéficiaire du projet pour un meilleur suivi de la mise en œuvre des PAR ; • Alléger les conditions pour le préfinancement en vue de faciliter l’accès aux marchés par les opérateurs économiques locaux et entreprises locales ; • Sécuriser les endroits où les forages d’eau seront réalisés pour éviter que les propriétaires des parcelles ne s’en approprient après la durée du projet. • Que les indemnisations soient réalisées avant la mise en œuvre d’activités s’il en aura ; • Identifier les besoins majeurs des communautés avant exécution du projet ; • Que les offres soient lancées rien que pour les entreprises locales et non celles d’ailleurs ; • Recruter la main d’œuvre locale et les entreprises dans la zone d’intervention du projet ; A l’Association Internationale pour le Développement (IDA) • Alléger les procédures et délai d’octroi de l’avis de non objection pour éviter tout retard qui impacterait négativement la bonne exécution des PAR sur le terrain ; • Financer un programme spécifique de vulgarisation du nouveau cadre environnemental et social, principalement la NES 5 auprès des autorités administratives, coutumières, religieuses et autres leaders locaux. XII. PLAN D’EXECUTION DU CPR Le programme d’exécution des plans de réinstallation se base sur une vision d’articulation logique de déroulement du processus, dont les liens entre le plan de réinstallation, la validation du sous-projet et le paiement des compensations et les travaux d’aménagement doivent être maîtrisé. Le plan d’exécution couvre trois phases : ✓ Planification Dans le cadre de projet, chaque commune doit préparer une feuille sociale qui examinera les droits fonciers et qui identifiera tout propriétaire et occupant. Sur la base de cette première identification, sera décider s’il y aura préparation ou non des PARs. Les étapes clés dans le plan de réinstallation sont décrites dans les paragraphes suivants et dans la figure 1 en page 35. ✓ Mise en œuvre de la réinstallation Une fois que le PAR est approuvé par la CEP-O et par la Banque Mondiale, l’entité locale peut mettre en œuvre son opération de réinstallation. En tout cas, la mise en œuvre de la réinstallation doit être achevée avant que les travaux d’aménagement commencent. ✓ Suivi et évaluation 84 Eu égard à la portée sociale de la réinstallation, tout le processus de cette opération doit être suivi et évalué au niveau local, régional, national et au niveau de la CEP-O. Pour une maîtrise optimale du plan d’exécution de la réinstallation, la Coordination entre les travaux d’aménagement, l'acquisition des terres et les mesures de recasement et de compensation, est cruciale. A cet égard, un effort sera entrepris pour minimiser les impacts négatifs des travaux sur le plan environnemental et social. Pour ce qui concerne la réinstallation, le programme veillera à une notification adéquate, à l'information et à l'assistance - conseil aux personnes affectées. Le choix de l’échéancier de réalisation des travaux doit être ajusté dans la mesure du possible de façon à éviter sinon limiter les pertes de culture. Les travaux d’aménagement ne doivent pas commencer sur aucun site avant que le recasement et l'assistance ne soient entrepris. Pour assurer une meilleure coordination à ce niveau, il est nécessaire de respecter une chronologie d’étape de mise en œuvre dont le détail se présente comme suit : Etape 1 : • Information sensibilisation • Recensement exhaustif des populations affectées à l'intérieur de la zone touchée • Activités pour déterminer le processus d'identification des problèmes environnementaux et sociaux • Diffusion des PAR dans les provinces et auprès des populations affectées Etape 2 : • Détermination des plans finaux d’aménagement • Accords sur l’alternative d’aménagement la plus optimale • Information sur la date du recasement. Etape 3 : • Consultation, entretien avec les personnes affectées sur le projet • Notification sur les évictions, présentations des droits et options • Prise de photographies pour les cartes d'identité ; chaque droit sera purgé avec une carte d'identité. Il sera donné aux personnes affectées un accord écrit sur leurs droits et le soutien dans le cadre du projet • Implication des groupes de consultation et de facilitation Etape 4 : • Retour aux populations affectées dans un temps raisonnable, finalisation des choix relatifs aux options • Problèmes relatifs à la liste des cartes d'identité et options convenus à propos • Actualisation des informations relatives aux impacts du projet, ajustement des coûts et budget du plan d'action de réinstallation Etape 5 : • Exécution du plan d'action de réinstallation à l'intérieur des zones affectées • Suivi et documentation montrant que le recasement, la compensation et les autres mécanismes de soutien ont été adéquatement exécutés ; l'assistance pour remplacer les biens perdus, les charges de la période de transitions et l'accès à des maisons d'échange seront rendus disponibles avant que les personnes affectées ne soient appelées à bouger ou à abandonner leurs biens. • D'autres mécanismes de soutien, comme l'aide aux moyens d'existence, doivent être initiés avant éviction. 85 • Evaluation de la mise en œuvre des PARs. XIII. BUDGET ET SOURCES DE FINANCEMENT La mise en œuvre de cet instrument va nécessiter une mobilisation financière pour soutenir les coûts précis de la réinstallation et de la compensation renseignées / informées par les recensements et études socioéconomiques à effectuer dans le cadre des Plans d’Action de Réinstallation. La maîtrise des coûts liés au recasement n’interviendra qu’une fois que la nature des travaux et les emprises de l’ensemble des sous-projets sera connue, mais aussi après les conclusions des études techniques, et celles socioéconomiques permettant de déterminer les revenus des ménages et leur composition. Le budget global pour la mise en œuvre du présent CPR est estimé à 596 000 USD, non compris les compensations des pertes et les mesures d’assistance et d’accompagnement des PAP. Le coût global de la réinstallation et de la compensation sera déterminé avec précision à la suite des études socioéconomiques qui seront réalisées dans le cadre des PAR. Cependant, sur la base de l’expérience des missions similaires réalisées dans le passé, il y a lieu d’envisager une estimation n’excédant pas 800 PAP à déplacer dans les 4 provinces concernées, pour une compensation totale estimée à 400.000 USD (à la charge du Gouvernement) pour l’ensemble des travaux, avec une moyenne de 500$/PAP ; soit une prévision budgétaire globale estimée à 996.000 USD (Neuf cents -quatre-vingt-seize mille dollars). Ce budget prévisionnel de mise en œuvre du CPR est repris dans le tableau 11 ci-après : Tableau 11: Coûts estimatifs de la mise en œuvre du CPR Coût Coût Finan- N° Libellés Unités Quantité Unitaire total en Commentaires cement en USD USD 2 PAR/province, dont 1 en eau et Préparation des 1 Etude 8 25 000 200 000 IDA assainissement, soit 50.000$ par PAR province Mise en œuvre Il y aura cependant la possibilité pour du PAR (Frais de l’UCP de mettre en œuvre en régi les 2 Mission 8 35.000 280.000 IDA prestation de petits PAR. Ce qui impactera à la baisse l’ONG) ce coût Ce coût, calculé conformement aux activités similaires réalisées dans le Provision pour passé, inclut les frais de fonctionnement le Mécanisme de des comité locaux de conciliation et 3 CLCR 8 5.000 40.000 IDA réinstallation (CLCR), ténue des Gestion des Plaintes réunions, déplacement et communication des membres. Soit 10.000$/Province. Formation des structures d’exécution et services Ce coût relève d’une estimation 4 Ateliers 4 5.000 20.000 IDA forfaitaire techniques provinciaux sur les procédures de réinstallation. Mobilisation des Il s’agit d’un forfait fixé conformement 5 ff 8 2000 16.000 IDA aux activités similaires réalisées dans le parties prenantes 86 passé, et calculé en fonction du nombre des PAR à mettre en œuvre par le Projet. Le coût unitaire par province est de 4.000 USD. Suivi-évaluation Il s’agit d’un forfait fixé conformement de la aux activités similaires réalisées dans le passé, et calculé en fonction du nombre 6 réinstallation (y ff 8 5000 40.000 IDA des PAR à mettre en œuvre par le compris l’audit Projet. Le coût unitaire par province est social) de 10.000 USD. Provision pour Il s’agit d’une estimation fixée les conformement aux activités similaires indemnisations à réalisées dans le passé dans d’autres 7 financer sur les Province 4 100.00 400.000 GRDC province. Le calcul est basé sur une fonds de la estimation de 200 PAP/Province, avec contrepartie du une moyenne de 500$/PAP, soit un coût gouvernement estimatif de 100.000$/province. Total Général 996.000 87 XV. ANNEXES Annexe 1 : Feuille sociale de projet Annexe 2: Enquête de recensement Annexe 3: Fiche de compensation prévisionnelle Annexe 4: Formulaire d’enregistrement des plaintes Annexe 5: Accord des négociations d’indemnisation Annexe 6 : Listes des personnes consultées Annexe 7. PV des consultations Annexe 8 : Modèle du screening environnemental et social des sous-projet Annexe 9 : Bibliographie 88 Annexe 1 : Feuille sociale de projet Date : ______________ A. Projet Commune / ETD : ______________________________ Nom de projet : ______________________________ Type de projet : ❑ développement de la petite infrastructure hydraulique ❑ expansion/la réhabilitation de la petite irrigation ❑ élaboration de plans d’aménagement et d’occupation des sols ❑ réduction des maladies d’origine hydrique ❑ Autre (spécifier) :________________________ B. Localisation du projet : Village : _______________________________ Dimensions : ________m2 x ___________ m2 Superficie : ________(m2) Propriétaire(s) du (des) terrain(s) ; ________________________: ________________________ ________________________ C. Données générale sur la réinstallation : Nombre total des affectées Nombre de résidences et pour chaque résidence: - Nombre de familles - Nombre de personnes: Nombre de parcelles affectées et pour chaque parcelle: - Superficie en ha cultivée - Superficie plantée et nombre par espèces d’arbres - Nombre des exploitants - Nombre de main d’oeuvre Nombre d'entreprises (petit commerce, artisanat, pisciculture…) et pour chaque entreprise; - Nombre d'employés salariés: - Salaire de c/u par semaine : - Revenue net de l'entreprise/semaine D: Sites de relocalisation D-1. Sites de relocalisation à identifier (nombre) : _______________________ D-2. Sites de relocalisation déjà identifié (nombre et où) : ______________________ D-3 a. Coût d’acquisition de la propriété : __________________unité de monnaie locale D-3 b. Coût de réinstallation des PAPs __________________ unité de monnaie locale 89 D-3 c. Coût de construction/réhabilitation de l’infrastructure : ________ unité de monnaie locale D-4 .Mesures de viabilisation______________________________ D-5.Considérations environnementales : _________________________________________ 90 Annexe 2: Enquête de recensement 1- ENQUETE MENAGE DATE …………………………………………………… N° DE RECENSEMENT …………………………………………………… LOCALITÉ…………………………………………………… NOM DU CHEF DE MÉNAGE…………………………………………………… SECTION 0 -COMPOSITION DU MÉNAGE Tableau à remplir en fonction des indications du chef de ménage. # Relation au Nom (selon Prénom Sexe Age N° Pièce Réside Vu sur Chef de orthographe d’identité sur place ménage pièce place d’identité) 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 SECTION 1 –CHEF DE MÉNAGE Nom du chef de ménage: ……………………………………………………………………… (Nom, prénom, selon pièce d’identité - Attention orthographe et ordre du nom et prénom) Date de naissance: ……………………… Sexe: M / F……………… Pièce d'identité: ……………………… Situation matrimoniale : (entourer bonne réponse) marié (nombre d'épouses) célibataire divorcé veuf Province et pays d’origine : ……………………… Année d'arrivée: ……………………… Village de naissance: ……………………… Niveau d'alphabétisation: (entourer bonne réponse) 1 2 3 4 sait lire et écrire sait lire et écrire sait lire et écrire analphabète couramment en Français couramment en couramment en Tshiluba / Kikngo autres langues internationales Niveau d'étude: (entourer bonne réponse) 1 2 3 4 5 6 aucun primaire non primaire secondaire secondaire supérieur achevé achevé non achevé achevé SECTION 2 –ACTIVITE ECONOMIQUE DU MÉNAGE 91 Activités Economiques des Membres du Ménage (Indiquer dans chaque case le type d'activité exercée) # Relation au Nom et Prénom Activité Seconde Troisième activité Chef de principale activité ménage 1 Chef 2 3 4 5 6 7 8 9 10 SECTION 3 –REVENUS DU MENAGE Revenus monétaires Résumer pour chacun des membres du ménage les revenus monétaires générés durant l'année 2021, pour l'ensemble de l'année. Indiquer dans chaque case les revenus monétaires générés par an pour chacune des activités de chacun des membres du ménage. Fournir les calculs annexes sur un feuillet séparé à agrafer au questionnaire, si nécessaire # Relation au Nom et Prénom Activité Seconde Troisième activité Chef de principale activité ménage 1 Chef 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Qualifier les revenus monétaires de l'année de réalisation de l’enquête par rapport à une année moyenne Meilleurs / moyens / pires (entourer la bonne réponse) Revenus non monétaires Résumer pour chacun des membres du ménage les revenus non monétaires (produits agricoles autoconsommés, résultat d'échange ou troc, etc...) générés durant l'année 2021. Indiquer dans chaque case les revenus monétaires générés par an pour chacune des activités de chacun des membres du ménage. # Relation au Nom et Prénom Activité Seconde Troisième Chef de principale activité activité ménage 92 1 Chef 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Qualifier les revenus non monétaires de l'année 2021 par rapport à une année moyenne meilleurs / moyens / pires (entourer la bonne réponse) Fournir au verso de la présente page la valorisation monétaire des revenus non monétaires, à faire avec la personne soumise à enquête. Dépenses du ménage Fournir la liste des principales dépenses du ménage en 2021, en CDF par an, sur la base de la classification suivante : - Santé et soins: - Logement (réparations, autres): - Scolarité des enfants: o Frais de scolarité o Frais de logement: o Fournitures scolaires: - Eau potable: - Transport: - Intrants agricoles: - Médicaments pour les animaux: - Autres SECTION 4 –BIENS DU MENAGE Terre Identifier toutes les parcelles occupées et/ou utilisées par le ménage avec le chef de ménage sur la base du tableau ci-dessous puis visiter les parcelles et remplir une FICHE PARCELLE pour chaque parcelle potentiellement affectée # Localisation Potentiellement Surface Perte Usage (*) Régime affectée affectée en totale ou d’occupation (Oui /non) m² partielle (**) 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 93 * Usages 1 2 3 4 5 6 7 8 Périmètre jardin Bas- Champs pâture Brousses habitations Autres à irrigué fonds extérieurs ou préciser jachère ** régime d’occupation 1 2 3 4 5 6 Titre de propriété Location Métayage Occupation Autres propriété non titrée (paiement (paiement sans à (traditionnel) loyer en loyer en autorisation préciser espèces) nature) Préciser le nom et prénom du propriétaire dans les cas de location ou métayage : Bâtiments Identifier tous les bâtiments occupés et/ou utilisés par le ménage avec le chef de ménage sur la base du tableau ci-dessous, Puis visiter les bâtiments et remplir une FICHE BATIMENT pour chaque bâtiment potentiellement affecté Liste des bâtiments utilisés et/ou occupés par le ménage - inclure les bâtiments loués à d'autres: # Localisation Potentiellement Nature et Surface en m² Régime affectée Usage (*) d’occupation (**) (Oui /non) 1 2 3 4 5 6 7 8 9 * Usages 1 2 3 4 5 Habitation Annexe Bâtiment Bâtiment Autres habitation pour d’exploitation à activité agricole ou préciser élevage ** régime d’occupation 1 2 3 4 5 6 Titre de propriété Location Métayage Occupation Autres pripriété non titrée (paiement (paiement sans à (traditionnel) loyer en loyer en autorisation préciser espèces) nature) Cheptel Composition du Cheptel 94 Espèce Effectif Propriétaire Mode de Vocation (**) conduite (*) Bovin Petit ruminant Volaille Autres * Mode de conduite 1 2 3 4 5 Intensif Semi transhumant Nomade Autres Intensif à préciser ** Vocation 1 2 3 4 6 Viande Lait œufs épargne Autres à préciser Autres biens du ménage Véhicules, appareils (TV, radio, réfrigérateur, etc...), autres: SECTION 5- SANTÉ / VULNÉRABILITÉ o Personnes handicapées ou chroniquement malades dans le ménage et information sur leur handicap/maladie: o Très jeunes enfants (moins de 2 ans) dans le ménage et information sur leur santé: o Personnes de plus de 65 ans dans le ménage et information sur leur état physique: o Décès dans le ménage dans la dernière année et cause: SECTION 6- DIVERS o Avez-vous un compte bancaire: Oui / Non Si Oui, où: o Participez-vous à des activités communautaires telles que caisse villageoise, coopérative, association de jeunes ou de femmes, autre: SECTION 7- PROJETS DANS LA PERSPECTIVE DE LA RÉINSTALLATION Dans l'hypothèse où le Projet nécessiterait votre déplacement et votre réinstallation, quels sont vos souhaits sur les points suivants (poser les questions sous forme ouverte, ne suggérer les réponses que si la personne demeure sans réponse): - Lieu d'installation: à ………… (Lieu actuel d'habitation) Ailleurs - Si ailleurs, où:………………… - Activité après réinstallation: - Conditions de réinstallation: o Maison d'habitation: préférez-vous reconstruire votre maison la reconstruction par le projet d'habitation par vous même o Terrains: Conditions prioritaires que doivent remplir les terrains de réinstallation: • • o Assistance complémentaire (formation, assistance en nature, autre): 95 • 2- FICHE PARCELLE N° du parcelle…………………………… Province……………………………………… Date…………………………………… Territoire foncière……………………… Contrôlée par……………………………… Groupement…………………………………… …… Nom du Chef de Localité………………………………………… ménage…………………………… Section 1- Croquis, mesures et coordonnées GPS Reporter les dimensions caractéristiques en mètres - Indiquer la position des bâtiments et de quelques autres points caractéristiques (grands arbres, etc...) A joindre Photo référence Section 2- Informations sur les propriétaires et Utilisateurs Nom, Prénom, Adresse N° de recensement Propriétaire Utilisateurs Régime d'occupation: 1 2 3 4 5 6 Titre de propriété Location Métayage Occupation Autres propriété non sans à titrée autorisation préciser Section 3- Destination et utilisation Vocation 1 2 3 4 5 6 7 8 Périmètre jardin Bas- Champs pâture Brousses habitations Autres à irrigué fonds extérieurs ou préciser jachère 96 Utilisation effective 1 2 3 4 5 6 7 8 Périmètre jardin Bas- Champs pâture Brousses habitations Autres à irrigué fonds extérieurs ou préciser jachère Section 4- Biens Immeubles sur la Parcelle Bâtiment: Fiche bâtiment n° :……………………. Bâtiment: Fiche bâtiment n°: …………………… Bâtiment: Fiche bâtiment n°:……………………. Bâtiment: Fiche bâtiment n°:……………………. Système d'irrigation (description, dimensions, état, observation) :…………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………… Autres structures (puits, abris temporaires, latrines, douches, cuisine, hangars, clôture, tombeaux, autres) Nature Dimensions Etat Observations 1 2 3 3 Section 5 - Cultures Pérennes Remplir le tableau ci-dessous en comptant tous les arbres d'un type donné, un « type » étant défini comme par exemple « Jeune manguier en bon état ». Remplir, par exemple, une ligne pour tous les « Jeunes manguiers en bon état » et une autre pour tous les « Manguiers adultes en bon état ». Inclure les arbres de brousse non cultivés se trouvant sur la parcelle. N° Espèce Adulte /Jeune Etat Nombre Rendement Propriétaire / Plant (Bon/Moyen/ d’arbres (kg/arbre) Médiocre) 1 2 3 4 5 6 7 Section 6 - Cultures Annuelles Remplir le tableau ci-dessous uniquement pour les cultures effectivement observées sur la parcelle. Ne pas inclure les cultures éventuellement pratiquées à d'autres saisons que celle d'observation si elles ne sont pas effectivement observées lors du comptage 97 N° Espèce Stade et état Surface en ha Rendement Propriétaire de culture (T/ha) 1 2 3 4 5 6 7 Si la parcelle n'est pas cultivée lors de la visite, interroger l'usager ou le propriétaire sur son utilisation habituelle: Si la parcelle est en jachère, depuis quand ? 2- FICHE BATIMENT N° du parcelle…………………………… Région……………………………………… Date…………………………………… Territoire/Commune ………………………… Contrôlée Village/Quiartier…………………………… par………………………………………… Nom du Chef de ménage………………… Localité………………………………………… Section 1- Croquis, mesures et coordonnées GPS Reporter les dimensions caractéristiques en mètres - Indiquer la position des bâtiments et de quelques autres points caractéristiques (grands arbres, etc...) A joindre Photo référence Section 2- Informations sur les propriétaires et Utilisateurs Nom, Prénom, Adresse N° de recensement Propriétaire Occupants Occupants Occupants Occupants Occupants Occupants Occupants Occupants 98 Régime d'occupation: 1 2 3 4 5 6 Pleine location location Métayage Occupation Autres propriété à titre à titre sans à onéreux gratuit autorisation préciser Le propriétaire a-t-il construit le bâtiment lui-même ? Oui/non :……………… Section 3- Destination et utilisation Vocation initiale du bâtiment 1 2 3 4 5 Habitation Annexe Bâtiment Bâtiment Autres habitation pour d’exploitation à activité agricole ou préciser élevage Utilisation effective 1 2 3 4 5 6 Titre de propriété Location Métayage Occupation Autres propriété non titrée (paiement (paiement sans à (traditionnel) loyer en loyer en autorisation préciser espèces) nature) Section 4- Pour Bâtiments d'Habitation Seulement Identité de l'ensemble des personnes habitant dans le bâtiment: # Relation au Nom et Sexe Age Vu sur Chef de Prénom place ménage* 1 2 3 4 5 * (1) époux/épouse ; enfant (2) ; autre parent (3) ; Locataire (4) ; (5) autre (à préciser Section 5- Description et Etat Etat général 1 2 3 4 5 Neuf ou bon Utilisable Non En ruine quasi mais utilisable neuf médiocre mais réparable Observations éventuelles sur l'état général: Standing général 1 2 3 4 Habitat Habitat Habitat Autres à moderne moderne rural préciser de sans traditionnel standing standing 99 Dimensions : voir schéma ci-dessus - Nombre total de briques dans le bâtiment: - Nombre de feuilles de tôle Etat en détail: Matériaux Etat Observation Sol Murs Toiture Ouvertures (portes et fenêtres) Observations éventuelles sur l'état des différentes parties du bâtiment: Typologie matériaux à utiliser: Sol: Terre battue / Ciment / Carrelage / Pas encore Murs: Torchis / Briques de terre / Briques de terre enduit ciment / Briques de ciment / Briques de ciment enduit ciment / Autre Toit: Paille / Tôle / Tuiles / Tôles & plafonds / Pas de toit Etat : noter de 1 (très bon) à 4 (très mauvais) dans le tableau ci-dessus 100 Annexe 3: Fiche de compensation prévisionnelle Commune : ………………… …………………….. I- IDENTIFICATION Nom : …………………………………………. Catégorie de bénéficiaire ** …………………………………………. Pièce d’identité : …………………………………………. Adresse : …………………………………………. ………………………………………….. II- DESCRIPTION DES PERTES 1.1. Terrain Parcelle : n° ……… Type………… Superficie …………Localisation ………………...… Parcelle : n° ……… Type ……….. Superficie …………Localisation …………………... 1.2. Constructions Bâtiment Adresse Usage Superfici Matériaux Valeur m2 Valeur totale e de (m2 x constructio m2, n Total) 1. 2. 3. 4. 5. etc. 1.3. Autre infrastructure Infrastructu Adresse Usage Superfici Matériaux Valeur m2 Valeur totale re e de (m2 x constructio m2, n Total) 1. 2. 3. 4. 5. etc. 1.4. Revenus Activités Rentes Annuelles Salaires annuels 1. 2. 3. 101 1.5. Cultures Produit Catégorie Superficie Rendement Valeur Valeur (cycle court/ Plantée / CDF/kg Totale cycle long) (ha) Kg/ha (CDF) (ou pièce) 1. 2. 3. 4. 5. 6.etc 1.6. Arbres Espèce Superfici Nombre Nombre Rendement Valeur Valeur e de de Kg/pied CDF/kg Totale Plantée pieds/ha pieds (ou pièce) (CDF) (ha) 1. 2. 3. 4. 5. 6.etc 1.7. Accès Logement de location Adresse Usage Superficie Nombre Loyer mensuel en m² de pièces 1 2 Terrain de location Parcelle Usage Superficie en ha Loyer annuel 1. 2. 3. 1.8. SOMMAIRE DES COMPENSATIONS Terrain Superficie (m2) Prix Unitaire Prix Total Parcelle 1 Parcelle 2 102 Construction Superficie (m2) Prix Unitaire Prix Total 1. 2 Autres immobilisations Nombre Prix déclaré Prix Total 1 2 Culture Rendement et Prix Unitaire Prix Total Superficie 1 2 3 Arbres Investissement Rendement des Prix Total Productions 1 2 Autres Compensations Nombre Valeur Unitaire Prix Total □ Revenus tirés de location logement □ Revenus tirés de location terrain □ Autres compensation (préciser la perte compensée) Autres formes d’assistance : Aide Alimentaire Transport de matériel Indemnité de désagréments TOTAL GENERAL 103 Annexe 4: Formulaire d’enregistrement des plaintes Date :____________ Comité de plainte, Commune/ETD de ……………………………………………. Dossier N°………….. PLAINTE Nom du plaignant : ________________________________ Adresse : ___________________________________ Commune : ___________________________________ Terrain et/ou Immeuble affecté : ________________________________ DESCRIPTION DE LA PLAINTE : ………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………… A ………………………, le……………….. ________________________________ Signature du plaignant OBSERVATIONS DU COMITE : 1………………………………………………………………………2……………………… ………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………..3………………………………… ………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………4…………………………………………… ………………………………………………..………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………… ………………………………………5………………………………………………………. 104 A ………………………, le……………….. ________________________________ (Signature du représentant de la comite) REPONSE DU PLAIGNANT: 1………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………2………… ………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………..3…………………… ………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………4……………………………… ……………………………………………………………..…………………………………… ………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………5…………………………………………… ………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………… ………………………………………… A ………………………, le……………….. ________________________________ Signature du plaignant RESOLUTION 1………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………2………… ………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………..3…………………… ………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………4……………………………… ………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………5…………………………………………… A ………………………, le……………….. ________________________________ __________________________ (Signature du représentant de la comite) (Signature du plaignant) 105 Annexe 5 : Accord des négociations d’indemnisation PROCESSUS DE VALIDATION DE LA COMPENSATION PV du comité de compensation sur : - le terrain : date du ________________. - les constructions : date du : ________________ - les cultures : date du ;________________ - les loyers : date du : ________________ - Autres indemnités: date du : ________________ - Autres formes d’assistance : date du : ________________ Le PAP a assisté à la réunion d’information publique du : ___________ Le PAP a assisté à la de concertation publique du ___________ Le PAP a reçu la visite du Comité du PIC du ___________ A ………………………., le ……………………….. Signatures : _____________________ __________________________ Le PAP (ou représentant) Le Représentant de la Commune/ETD ____________________ Le Représentant de Domaine _____________________ Autre : 106 Annexe 6 : Listes des personnes consultées 107 108 109 110 Annexe 7. PV des consultations 111 112 113 114 115 116 117 118 119 120 121 Annexe 8. Profils socio-economiques des provinces A. Profil socio-économique de la Province du Kasaï35 La province du Kasaï, à l'instar de celles du Kasaï Central, est issue du démembrement de l'ancienne province du Kasaï Occidental. Elle compte les six territoires de Dekese, Ilebo, Kamonia, et Mueka et la ville de Tshikapa qui est le chef-lieu de la province. Selon OCHA, les mesures restrictives prises par les autorités au mois d’août 2021 pour protéger la population contre les effets néfastes sur la santé liés à l’utilisation des eaux des rivières Tshikapa et Kasaï polluées ont affecté les conditions de vie de près 950 000 personnes dans les zones concernées et a réduit l’accès à l’eau potable à environ 73% des ménages. 36 L’accès à l’eau reste par ailleurs très limité dans la province avec, selon l’enquête EFSA, seulement 18% de la population ayant accès à un point d’eau potable, situé en moyenne à plus de 40 minutes de marche de la maison. Pour les 12% de ménages qui s’approvisionnent grâce à un lac ou un rivière, l’approvisionnement en eau a été interdit dans 13 des 18 zones de santé de la province suite à la pollution des rivières du Kasaï et du Tshikapa. Cela a notamment impacté la santé des enfants et représente un risque d’augmentation des cas de malnutrition dans la province.37 Superficie : 95 631 Km2 Population rurale : 98% Population en 2017 : 2,98 millions d'habitants Population de moins de 5 ans : 21% Densité de la population en 2017 : 353 1 habitants Population de moins de 18 ans : 58% par Km2 Taille moyenne des ménages : 5,2 Espérance de vie en 2016 : 56,8 ans Nombre moyen d'enfants /femmes : 7,8 Source : UNICEF, Avril 2021 Sur le plan économique, la Province du Kasaï est l'une des plus pauvres du pays. Une grande partie de la population vit de la production agropastorale. La production agricole porte sur le maïs, millet, manioc, soja, haricot, courge, piment, banane plantain et ananas. L'élevage des bovins et la pêche dans les rivières occupent aussi une partie de cette population. Cependant, la présence du diamant dans le sous-sol de la province donne lieu à des exploitations artisanales de diamant de joaillerie. Le sous-sol de cette province, plus précisément dans le territoire de Ndekese, contient aussi du pétrole, non encore exploité. La situation sécuritaire s'est beaucoup améliorée dans la province du Kasaï, où plusieurs centaines de miliciens se sont volontairement rendus aux autorités étatiques. Entre octobre 2018 et juillet 2019 la province a accueilli près de 445 116 personnes expulsées et depuis peu, elle connait des rapatriements spontanés de personnes venues du camp des réfugiés de Lovua en Angola. 35 UNICEF, pauvreté et privations de l’enfant en République démocratique du Congo, Province du Kasaï, Avril 2021, p. 1 36 Cluster Sécurité Alimentaire de la RDC, Persistance de l’insécurité alimentaire dans la province du Kasaï : Conséquence d’un chevauchement des crises. Disponible sur le lien suivant consulté le 27 janvier 2023 : https://www.google.com/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=&ved=2ahUKEwjF6- Lg2Ob8AhULTEEAHXTAA_8QFnoECCYQAQ&url=https%3A%2F%2Ffscluster.org%2Fsites%2Fdefault%2 Ffiles%2Fdocuments%2Fprovince_du_kasai_0.pdf&usg=AOvVaw3AehfEkkDqgW3hRjCJnLDQ 37 IPC, Analyse de l’insécurité alimentaire aiguë et de la malnutrition aiguë de l’IPC septembre 2021 – août 2022: Annexes par province, p. 5 disponible sur le lien suivant consulté le 27 janvier 2023 : https://www.google.com/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=&ved=2ahUKEwjIzZKE4Ob8AhUCZs AKHRCqDHwQFnoECCkQAQ&url=https%3A%2F%2Fwww.ipcinfo.org%2Ffileadmin%2Fuser_upload%2Fip cinfo%2Fdocs%2FIPC_DRC_Acute_FoodInsec_Malnutrition_2021Sept2022Aug_Annexes_French.pdf&usg=A OvVaw0lr8d4o2ZZjTMHI4RGuJ7i 122 B. Profil socio-économique de la Province du Kasaï Central38 La province du Kasaï Central, à l'instar de celle du Kasaï, est issue du démembrement de l'ancienne province du Kasaï Occidental. Elle compte les cinq territoires de Demba, Dibaya, Dimbelenge, Kazumba et Luiza et la ville de Kananga qui est le chef-lieu de la province. Selon le rapport des consultations menées par Interpeace et ses partenaires sur les territoires de Dibaya, Kamako, Kamonia, Mweka et Tshikapa, au Kasaï central, seuls 0% et 1% des sondés ont par exemple déclaré posséder un accès à l’électricité et à l’eau courante dans leurs foyers (contre 3% et 12% au Kasaï).39 Outre un accès à l’eau potable très limité (estimé entre 17% et 28% pour les zones rurales et à 55% pour la ville de Kananga), on note une résurgence de cas de rougeole à Luiza, Kazumba et Dimbelenge.40 Superficie : 59 500 Km2 Population rurale : 93% Population en 2017 : 3,5 millions d'habitants Population de moins de 5 ans : 20% Densité de la population en 2017 : 59 habitants Population de moins de 18 ans : 57% par Km2 Taille moyenne des ménages : 5,1 Espérance de vie en 2016 : 53,3 ans Nombre moyen d'enfants /femmes : 7,3 Source : UNICEF, Avril 2021 Sur le plan économique, la Province du Kasaï Central a pour activité principale l'agriculture. Souvent tournées vers l'autoconsommation, les principales productions vivrières sont le maïs, le manioc, le riz et l'arachide. En dépit du fort potentiel agricole, il n'existe pas d'agro-industrie bien que certaines bases soient en place (caféier, palmier à huile). Les cultures industrielles restent peu développées et n'ont pas d'impact significatif ni sur l'économie de la province, ni sur le revenu des ménages. On observe toutefois le développement de moulins à maïs et manioc dans les agglomérations. Actuellement la ville de Kananga compte quelques boulangeries. Kananga qui est le chef-lieu de la province n'est pas un centre productif, même si l'on note quelques activités agricoles (culture du maïs, manioc et riz), quelques initiatives locales (produits agro- alimentaires par exemple), des petites unités de production artisanale et des activités informelles d'élevage du petit bétail et de la volaille. Les principales activités tournent autour du commerce de détail des produits agricoles, manufacturés et importés depuis Kinshasa, Ilebo et Lubumbashi. La situation sécuritaire s'est beaucoup améliorée dans la province du Kasaï Central où plusieurs centaines de miliciens se sont volontairement rendus aux autorités étatiques. Entre octobre 2018 et juillet 2019 la province a accueilli près de 251819 personnes expulsées, entrée par le territoire de Luiza,et depuis peu, elle connait des rapatriements spontanés de personnes venues du camp des réfugiés de Lovua en Angola. C. Profil socio-économique de la Province du Kasaï Oriental41 38 UNICEF, pauvreté et privations de l’enfant en République démocratique du Congo, Province du Kasaï Central, Avril 2021, p. 1 39 Interpeace, Défis et priorités pour la paix au Kasaï et Kasaï Central, Octobre 2020, p. 48 disponible sur le lien suivant consulté le 27 janvier 2023 : https://www.google.com/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=&cad=rja&uact=8&ved=2ahUKEwiU_ 6Tz2-b8AhXQN8AKHQwPC6kQFnoECB0QAQ&url=https%3A%2F%2Fwww.interpeace.org%2Fwp- content%2Fuploads%2F2020%2F10%2F2020-Defis-et-priorites-Kasai-Report- .pdf&usg=AOvVaw2ZpVl8aplUnO5gMgZFjKtE 40 IPC, Analyse de l’insécurité alimentaire aiguë et de la malnutrition aiguë de l’IPC septembre 2021 – août 2022: Annexes par province, p. 6 41 UNICEF, pauvreté et privations de l’enfant en République démocratique du Congo, Province du Kasaï Oriental, Avril 2021, p. 1 123 La province du Kasaï Oriental, à l'instar de celles de Lomami et de Sankuru, est issue du démembrement en 2015 de l'ancienne province du Kasaï Oriental. Elle compte six subdivisions que sont les territoires de Kabeya Kamwanga, Katanda, Lupatapata, Miabi, Tshilenge et la ville de Mbujimayi qui se trouve dans le territoire de Tschilenge est le chef-lieu de la province. En matière d’accès à l’eau, le directeur provincial de la REGIDESO au Kasaï Oriental, Claude Mbudi Lelo, a déclaré lundi dans la salle polyvalente de la Caritas développement Mbuji-Mayi, que la desserte en eau potable de toute la province est à 17% seulement.42 Superficie : 9 545 Km2 Population rurale : 59% Population en 2017 : 3,4 millions d'habitants Population de moins de 5 ans : 23% Densité de la population en 2017 : 353 Population de moins de 18 ans : 60% hbts/Km2 Taille moyenne des ménages : 4,8 Espérance de vie en 2016 : 50,6 ans Nombre moyen d'enfants /femmes : 7,9 Source : Source : UNICEF, Avril 2021 Sur le plan économique, la province du Kasaï Oriental dispose d'énormes potentialités sur le plan agro pastorale. Elle dispose de vastes étendues de terres arables favorables aux cultures vivrières, maraîchère notamment, ainsi que des plaines et plateaux favorables à l'élevage du gros et petit bétail. La vie économique de la province est aussi rythmée par le secteur minier avec notamment le diamant dont l'exploitation artisanale a provoqué un important mouvement des populations vers des centres d'exploitation du diamant, et par conséquent, l'abandon des activités agricoles rendant ainsi la province dépendante des autres provinces et de l'étranger pour ses besoins alimentaires. En dépit de ses énormes potentialités naturelles, la province connaît une succession de conflits mus par des enjeux de contrôle de pouvoir par différents acteurs, les crises et conflits liés tant à l'exploitation des ressources naturelles, particulièrement le diamant, ainsi que les mécanismes d'appropriation foncière dans un contexte marqué par d'importants mouvements de population et une urbanisation galopante. La valorisation de ces potentialités est freinée par, un enclavement et un isolement causés par la dégradation des transports terrestres et un difficile accès aux services de base parmi lesquels les services sociaux de base. La disponibilité et l'accès aux services sociaux de base ont été négativement impactés avec la récente crise débutée en août 2016 après qu'un chef traditionnel ait été tué lors d'un affrontement avec les forces de sécurité. Il s'en est suivi une vague de violences dans les territoires de Kabeya Kamuanga, Miabi, Tshilenge, Katanda et Lupatapata. Des salles de classe ont été incendiées et des centres de santé ont été pillés. Les affrontements ont entraîné le déplacement massif de populations vers des localités avoisinantes ou vers la brousse. Ce conflit a aggravé une situation déjà précaire puisque durant des mois, les populations ont été privées d'abris adéquats, d'une alimentation équilibrée et d'accès à l'eau potable, à l'éducation et aux soins de santé. Un besoin en assistance humanitaire multisectorielle y a été signalé récemment, notamment en matière de nutrition, d'abris, de produits non-alimentaires, d'éducation, d'eau, de santé et de protection. Ainsi, les entités territoriales décentralisées et zones périurbaines suivantes ont été présélectionnées : 42 Agence Congolaise de Presse (ACP), Publication du 24 mars 2021 disponible sur le lien suivant consulté le 27 janvier 2023 : https://acpcongo.com/index.php/2021/03/24/le-taux-de-la-desserte-en-eau-potable-au-kasai- oriental-evalue-a-17/ 124 D. Profil socio-économique de la Province du Kwilu43 La province de Kwilu, à l'instar de celles de Kwango et de Maï-Ndombe, est issue du démembrement de l'ancienne province du Bandundu. Elle compte les cinq territoires de Bagata, Bulungu, Gungu, Idiofa et Masimanimba et la ville de Bandundu qui est le chef-lieu de la province. La couverture en eau potable est particulièrement faible dans le territoire de Gungu où selon l’enquête EFSA, la totalité de la population (99,5%) n’a pas accès à l’eau potable. A Bulungu, ce taux baisse à 67% et à 61% pour Idiofa. On note également une résurgence des cas de rougeole et de cholera à Bulungu.44 Superficie : 78 533 Km2 Population rurale : 87% Population en 2017 : 5,8 millions d'habitants Population de moins de 5 ans : 19% Densité de la population en 2017 : 74 Population de moins de 18 ans : 55% hbts/Km2 Taille moyenne des ménages : 4,6 Espérance de vie en 2016 : 63,4 ans Nombre moyen d'enfants /femmes : 6,6 Source : Sur le plan économique, la Province de Kwilu est animée par plus de 5 800 opérateurs économiques toutes catégories confondues. Elle est à vocation commerciale avec pour activité dominante la commercialisation des produits agricoles qui fait d'elle le « grenier de Kinshasa » en matière d'approvisionnement en produits vivriers, notamment : le maïs, l'arachide et l'huile de palme. Les activités sont concentrées dans le grand centre commercial situé en ville basse dans le quartier Lunza, commune de Lukelela. On note la présence de plusieurs magasins, boutiques, pharmacies, alimentations, bars, « Kadhafi45 ».46 Il apparaît clairement que le commerce est l'activité la plus importante de la ville soit 58% du marché, suivi des services : les hôtels, les polycliniques, les bars, la communication, le transport, la restauration et l'artisanat soit 27% du marché, les 15% restant représentant le domaine de la transformation : savonnerie, forge, briqueterie, scierie, ébénisterie, habillement, agroalimentaire. L'agriculture et la pisciculture occupent une place non moins importante avec leurs produits qui alimentent le secteur commercial et dans une très faible proportion le secteur de la manufacture. Les activités agricoles sont menées à la périphérie de la ville qui est dépourvue de savanes et de forêts. Les principales cultures sont : maïs, manioc, arachide, voandzou (pois bambara), riz, millet, patate douce et arbres fruitiers. On y pratique également l'élevage du gros bétail. Depuis plus de deux ans, la Province a commencé à recevoir des déplacés du Kasaï. Une assistance d'urgence a été offerte aux enfants déplacés non accompagnés et séparés venus du Kasaï et qui ont trouvé refuge dans la ville de Kikwit.47 Ainsi, les entités territoriales décentralisées et zones périurbaines suivantes ont été présélectionnées : 43 UNICEF, pauvreté et privations de l’enfant en République démocratique du Congo, Province du Kwilu, Avril 2021, p. 1 44 IPC, Analyse de l’insécurité alimentaire aiguë et de la malnutrition aiguë de l’IPC septembre 2021 – août 2022: Annexes par province, p. 9 45 Détaillants locaux de carburant 46 Idem 47 Ibidem 125 Annexe 9 : Bibliographie • CES et NES de la Banque Mondiale • Documents du Projet (Présentation du PASEA, Rapport de l’Evaluation Social du Projet…) • Avocats Verts (2010), Analyse de la législation environnementale et sociale du secteur minier en RDC, étude pour le compte de WWF, octobre 2010, 112 p. • Ch. Ntampaka (2008), Gouvernance foncière en Afrique centrale, Document de travail sur les régimes fonciers no 7, FAO, 65 p. • Conseil pour la défense environnementale par la légalité et la traçabilité (2013), Amélioration de la gouvernance du secteur foncier en République démocratique du Congo. La mise en œuvre du cadre d’évaluation de la gouvernance foncière (CAGF), appui de la Banque mondiale, février, 140 p. • Equipe humanitaire Pays, Plan Stratégique (2014), République Démocratique du Congo, avec l’appui d’OCHA, 93 p. • F. Deroche (2008), Les peuples autochtones et leur relation originelle avec la terre. Un questionnement pour l’ordre mondial, Paris, l’Harmattan, 506 p. • FAO et autres (2007), Manuel sur la restitution des logements et biens des réfugiés et des personnes, mars 107 p. • Fonds Social de la République Démocratique du Congo (2014), Plan de développement en faveur des peuples autochtones, 90 p. • L. de Saint Moulin et J.-L. Kolombo Tshimbala (2011), Atlas de l’organisation administrative de la République Démocratique du Congo, 2ème éd., 256 p. • Ministère de l’Intérieur, Sécurité, Décentralisation et Affaires coutumières, CTAD (2013), La décentralisation en bref, mai 142 p. • Ministère des Affaires Foncières (2013), Réforme foncière. Document de programmation, ONU-habitat, 80 p. • Ministère du Plan, Document de la Stratégie de Croissance et de Réduction de la Pauvreté, Deuxième Génération (DSRP2), 2011-2015, Vol. 1, 127 p. • Ministère de la Santé Publique (2019), Cadre de Politique de Réinstallation du Projet Multisectoriel de Nutrition de Nutrition et Santé de l’Enfant (PMNSE), 134p. • N. Malangu, M. Nkumba et K. Mutombo (2013), Statut et protection juridique des droits fonciers en vertu de Coutume et usages locaux en République Démocratique du Congo, 23 p. • Observatoire des formes du Foncier dans le Monde, Glossaire du foncier pour l’Afrique subsaharienne, centrale et méridionale, 23 p. • ONU-Habitat (2012), Guide pratique pour la prévention et la gestion des conflits liés à la terre et aux ressources naturelles. Terre et conflit, 96 p. • ONU-Habitat et Global Land Tool Network (2013), Guide de médiation foncière basée sur l’expérience foncière de l’Est de la RDC, Rapport 1, 92 p. • Oxfam, Un difficile équilibre. En quête de protection dans l’Est de la RDC, Document d’Information no 179, 26 p. • PNUD et UNAIDS (2012), Index de stigmatisation et de discrimination des personnes vivant avec le VIH-Sida, Rapport d’enquête. RDC, novembre, 76 p. • Province du Kasai central (2019), Programme d’action de gouvernement provincial, mai, 82p • UICN (2010), Parcs et réserves de la République Démocratique du Congo. Evaluation de l’efficacité de la gestion des aires protégées, UICN, 148 p. 126