ANNEXES Annexe 1 : Termes de référence de l’EIES MINISTERE DES TRANSPORTS DE LA MOBILITE BURKINA FASO URBAINE ET DE LA SECURITE ROUTIERE ---------------- ------------------- Unité - Progrès-Justice SECRETARIAT GENERAL -------------------- DIRECTION GENERALE DE LA MOBILITE URBAINE --------------------------- PROJET DE MOBILITÉ ET DE DÉVELOPPEMENT URBAIN DES VILLES SECONDAIRES PROJET DE MOBILITE ET DE DEVELOPPEMENT URBAIN DES VILLES SECONDAIRES TERMES DE REFERENCE Recrutement de trois bureaux d’études pour l’élaboration de trois (03) Etudes d’Impact Environnemental et Social (EIES) et de trois (03) Plans d’Action de Réinstallation (PAR) pour l’exécution des ouvrages d’assainissement et de drainage des eaux pluviales dans les villes de Bobo Dioulasso dans la région des Hauts Bassins, Kaya dans la région du Centre-Nord et Ouahigouya dans la région du Nord. Janvier 2024 Ière PARTIE : INFORMATIONS GENERALES 1.1. Contexte et justification Dans le cadre de la mise en œuvre du Plan national de développement social et économique (PNDES II – 2021-2025) et du Plan d’Action de la Transition (PAT), le Gouvernement a initié avec l’appui du groupe de la Banque Mondiale la préparation et la mise en œuvre du Projet de mobilité et de développement urbain des villes secondaires. L’objectif de développement de ce projet vise à améliorer l’accessibilité sûre et résiliente au changement climatique aux services de base et aux opportunités économiques de la population, y compris les personnes déplacées de certaines villes secondaires du Burkina Faso. Le projet concernera essentiellement trois (03) villes secondaires du Burkina Faso : Bobo-Dioulasso, Kaya et Ouahigouya. Dans ces villes cibles, le développement urbain et la mobilité sont problématiques, la sécurité routière affecte les groupes économiquement productifs et les disparités entre les sexes persistent. Dans ces zones les transports urbains sont vulnérables aux impacts des risques naturels liés au climat et au changement climatique. Des politiques et des plans sectoriels existent, mais les arrangements institutionnels urbains doivent être renforcés. La situation socio-économique des populations dans ces zones peut se résumer de la manière suivante:  une faible densité et un développement tentaculaire qui consomme des terres agricoles et marginales (sujettes aux catastrophes liées au climat et aux impacts du changement climatique) ;  l’absence de routes urbaines sûres et un système de transport urbain inexistant / inefficace ;  des établissements informels à la périphérie des villes / villages qui sont mal connectés aux zones d’opportunités économiques ;  une pénurie de services et un environnement loin d’être idéal pour le développement économique. L’ensemble de ces problématiques nécessite d’être traité pour permettre la reprise des activités socio- économiques. Pour ce faire, l’Etat burkinabè a formulé avec l’appui de la Banque mondiale le présent projet de développement urbain pour apporter une réponse préventive à cette situation. Le Projet de mobilité et de développement urbain des villes secondaires a pour objectifs spécifiques:  l’amélioration du niveau de service, de la qualité et de la sécurité des itinéraires de transport public ciblés (fréquence des services et réduction du nombre de décès le long de ces itinéraires) ;  l’augmentation du nombre de personnes (y compris les personnes déplacées) ayant accès aux services de base (installations sanitaires, éducatives et sanitaires) ;  l’augmentation du nombre de personnes (y compris les personnes déplacées) ayant accès aux opportunités économiques (marchés) ;  l’augmentation du nombre d’emplois grâce à l’emploi à forte intensité de main-d’œuvre dans les travaux publics;  la réduction du pourcentage d’infrastructures urbaines exposées aux inondations et  l’amélioration de la capacité de gestion municipale en matière d’urbanisme et de gestion (mesurée par l’opérationnalisation de l’Office municipal des grands travaux). Le projet est organisé autour des quatre (4) composantes structurantes suivantes : COMPOSANTE 1 : Services et infrastructures de mobilité urbaine COMPOSANTE 2 : Infrastructures urbaines et services de base COMPOSANTE 3 : Renforcement institutionnel COMPOSANTE 4 : Soutien à la gestion de projet Dans le cadre de la mise en œuvre de la composante 2 du projet, il est prévu l’exécution des ouvrages d’assainissement et de drainage des eaux pluviales dans les villes de Bobo Dioulasso, Kaya et Ouahigouya dans les régions des Hauts Bassins, du Centre Nord et du Nord. Au regard des activités projetées, la réalisation de ces canaux d’assainissements et ouvrages de drainage est susceptible de générer des impacts directs ou indirects sur le milieu environnemental et social qu’il faut appréhender et maîtriser afin de pouvoir réduire les effets négatifs et renforcer les effets positifs, et ce, conformément à la législation nationale et aux exigences des normes environnementales et sociales de la Banque Mondiale notamment les normes N°1 et N°5. Pour ce faire, un screening environnemental et social a été réalisé sur les tronçons de tracés susceptibles d’être pris en compte dans le cadre de la réalisation des ouvrages d’assainissement dans les villes de Bobo, Kaya et Ouahigouya. Les résultats du screening ont conclu à la nécessité de réaliser une Etude d’Impact Environnemental et Social (EIES) et un plan d’action de réinstallation (PAR) des personnes affectées par le projet (PAP) pour les travaux d’assainissement dans chacune des villes concernées. Ces études permettront de prendre en charge toutes les préoccupations sociales et environnementales en lien avec la réalisation des sous-projets en question. Ainsi, les présents termes de références visent à recruter de trois (03) bureaux d’études pour l’élaboration de trois (03) Etudes d’Impact Environnementale et Sociale (EIES) et de trois (03) plans d’action de réinstallation (PAR) pour les travaux susmentionnés. 1.2. Description du sous- projet et localisation 1.2.1- Localisation du sous-projet Les ouvrages d’assainissements et de drainages des eaux pluviales, objets du présent TDRs sont localisés dans les provinces de Houet dans la commune de Bobo Dioulasso région des Hauts Bassin ; province du Sanmatenga commune de Kaya région du Centre-Nord ; province du Yatenga, commune de Ouahigouya dans la Région du Nord. A ce titre, l’exécution desdits ouvrages sont en trois lots comme l’indique le tableau suivant : Région Province Commune Lot Linéaire retenu pour l’étude technique Linéaire à retenir pour la phase prioritaire Hauts Bassins Houet Bobo Dioulasso Mission TECH 1 22 km 20 km Centre-Nord Sanmatenga Kaya Mission TECH 2 25 km 20 km Nord Yatenga Ouahigouya Mission TECH 3 83km 20 km Source : TDR de l’étude technique NB : Un consultant ne peut être retenu que pour un seul lot. 1.2.2- Description du sous-projet Le projet consiste en la réalisation des ouvrages d’assainissements et de drainages des eaux pluviales dans les villes de Bobo Dioulasso, Kaya et Ouahigouya en vue de faciliter l’évacuation des eaux pluviales dans ces villes. Les composantes des travaux, sans être limitatif, se résument aux points suivants : - l’installation du chantier, - l’amené et le repli du matériel ; - l’aménagement des voies ; - la démolition d’ouvrages existants ; - la réalisation d’ouvrage d’art et Canal ; - la réalisation d’ouvrages d'assainissement de différentes sections ; - le déplacement des réseaux des concessionnaires ; 1.3- Principales étapes et consistances des travaux  Phase préparatoire La principale activité de cette phase est l’installation du chantier. Elle prend en compte : - La préparation des dossiers et plans d’exécution ; - L’élaboration des outils de gestions environnementales et sociales ; - La préparation de l’aire des installations, y compris les terrassements, l’aménagement des surfaces au sol pour le stockage des matériaux, le stationnement des engins et des véhicules, - L'aménagement des voies de déviation, d'accès à la base, au chantier et leur entretien ; - L’amené des équipements et matériels pour le démarrage du chantier ; - etc.…  Phase d’exécution des travaux Cette phase concerne l’exécution des ouvrages d’assainissements de la ville (caniveaux, dalot, ouvrage d’art, canaux, bassins de dissipation, travaux de protection des ouvrages).  Dégagement de l’emprise Il prend en compte : - La démolition des ouvrages et bâtis existants ; - Le débroussaillage et le nettoyage de l’emprise nécessaire pour les travaux ; - Le dégagement des ordures et des débris de toute nature ; - Le déplacement éventuel de réseaux des concessionnaires (ONEA, SONABEL, ONATEL)  Construction des ouvrages d’assainissement et de drainage Ces ouvrages sont constitués principalement de caniveaux rectangulaires de différentes sections en béton armé, de caniveaux de forme trapézoïdale en perrés maçonnés, de caniveaux en maçonnerie de parpaing, de dalots, d’ouvrages de raccordement et leur construction nécessitera les tâches suivantes : - la fouille des tranchées, le remblai et le compactage après travaux, l'évacuation des terres excédentaires ; - la fabrication, le transport, la fourniture et la mise en place du coffrage et du ferraillage ; - la fabrication, le transport, la fourniture et la mise en œuvre du béton pour exécution des caniveaux, des dalots et ouvrages de raccordement ; - la fabrication, le transport et la pose des éléments préfabriqués (parois de caniveaux, dalettes, bordures etc.) ; - la pose des perrés maçonnés.  Phase d’exploitation Les eaux drainées par les différents canaux aménagés proviennent essentiellement du ruissellement des quartiers des villes concernées. A cet effet, elles sont très chargées par charriage d’immondices des villes et de boue issue d’érosion. Le degré de charge est aggravé par certaines pratiques peu recommandables des populations riveraines de ces infrastructures ; en effet ces dernières, le plus souvent, exploitent ces infrastructures comme des lieux de décharge d’ordures ménagères. Au droit des zones de singularités, il se produit un phénomène de ralentissement voire une stagnation temporaire des eaux. Ce phénomène a pour corollaire, la décantation et le dépôt des ordures engendrant ainsi, au fil du temps, un comblement des canaux. Ainsi, prenant en compte cet aspect, il apparaît que les infrastructures projetées dans le cadre de ces études ne pourront fonctionner correctement et avoir une durée de vie acceptable sans un entretien soutenu et régulier. Pour l’efficacité et la pérennité des ouvrages proposés, une bonne stratégie de gestion est indispensable. La gestion du réseau de drainage est de la responsabilité de la mairie, qui à travers son service de voierie et assainissement (service à mettre en place s’il n’existe pas) doit mener à bien cette tâche. Pour ce faire, la mairie devra doter son service de voierie d’un minimum de personnel qualifié en la matière, de moyens matériels et allouer un budget à l’assainissement. 1.4- Catégorisation du Projet Le Projet a été classifié comme projet à "Risque élevé" au sens du Nouveau Cadre Environnemental et Social (CES) de la Banque mondiale en tenant compte : • du type, de l'emplacement, la sensibilité et l'échelle du projet ; • la nature et l'ampleur des risques environnementaux et sociaux potentiels et les impacts qui seront générés pendant la mise en œuvre du projet ; • d'autres domaines de risque qui peuvent être pertinents de mettre en œuvre des mesures d'atténuation sociale et résultats, en fonction de la mise en œuvre du projet et le contexte dans lequel le projet est développé notamment le contexte sécuritaire, des risques liés aux réinstallations involontaires des personnes, des risques liés à la survenue des cas de VBG, des pollutions de l’environnement, des risques liés à la biodiversité, etc. Le CES décrit l’engagement de la Banque à promouvoir le développement durable à travers une politique et un ensemble de Normes Environnementales et Sociales (NES) conçues pour appuyer les projets des pays emprunteurs dans le but de mettre fin à l’extrême pauvreté et de promouvoir une prospérité partagée. Les NES énoncent ainsi les obligations des Emprunteurs en matière d’identification et d’évaluation des risques et effets environnementaux et sociaux, y compris les risques de violence basée sur le genre (VBG), les risques d´exploitation et abus sexuel (EAS) et d’harcèlement sexuel (HS) des projets appuyés par la Banque au moyen du Financement de projets d’investissement. Au vu de l’évaluation environnementale et sociale préliminaire conduite par la Banque mondiale, six sur les dix NES ont été jugées pertinentes dans le cadre de la mise en œuvre de ce projet. Il s’agit notamment de :  NES no 1 (Évaluation et gestion des risques et effets environnementaux et sociaux) : elle énonce les responsabilités de l’Emprunteur en matière d’évaluation, de gestion et de suivi des risques et effets environnementaux et sociaux associés à chaque étape d’un projet appuyé par la Banque au moyen du mécanisme de Financement de projets d’investissement (FPI), en vue d’atteindre des résultats environnementaux et sociaux compatibles avec les Normes environnementales et sociales (NES).  NES no 2 (Emploi et conditions de travail) : elle reconnaît l’importance de la création d’emplois et d’activités génératrices de revenus à des fins de réduction de la pauvreté et de promotion d’une croissance économique solidaire. Les Emprunteurs peuvent promouvoir de bonnes relations entre travailleurs et employeurs et améliorer les retombées d’un projet sur le développement en traitant les travailleurs du projet de façon équitable et en leur offrant des conditions de travail saines et sûres.  NES no 3 (Utilisation rationnelle des ressources et prévention et gestion de la pollution) : elle reconnaît que l’activité économique et l’urbanisation sont souvent à l’origine de la pollution de l’air, de l’eau et des sols, et appauvrissent les ressources déjà limitées. Ces effets peuvent menacer les personnes, les services écosystémiques et l’environnement à l’échelle locale, régionale et mondiale, y compris les concentrations atmosphériques actuelles et prévisionnelles de Gaz à effet de serre (GES) qui menacent le bien-être des générations actuelles et futures.  NES no 4 (Santé et sécurité des populations) : elle reconnaît que les activités, le matériel et les infrastructures du projet peuvent augmenter leur exposition aux risques et effets néfastes associés au projet. En outre, celles qui subissent déjà l’impact du changement climatique peuvent connaître une accélération ou une intensification de ceux-ci à cause du projet.  NES no 5 (Acquisition de terres, restrictions à l’utilisation de terres et réinstallation involontaire) : elle reconnaît que l’acquisition de terres en rapport avec le projet et l’imposition de restrictions à leur utilisation peuvent avoir des effets néfastes sur les communautés et les populations. L’acquisition de terres ou l’imposition de restrictions à l’utilisation peuvent entraîner le déplacement physique (déménagement, perte de terrain résidentiel ou de logement), le déplacement économique (perte de terres, d’actifs ou d’accès à ces actifs, qui donne notamment lieu à une perte de source de revenus ou d’autres moyens de subsistance), ou les deux. La « réinstallation involontaire » se rapporte à ces effets. La réinstallation est considérée comme involontaire lorsque les personnes ou les communautés touchées n’ont pas le droit de refuser l’acquisition de terres ou les restrictions à leur utilisation qui est à l’origine du déplacement.  NES no 10 (Mobilisation des parties prenantes et information) : elle reconnaît l’importance d’une collaboration ouverte et transparente entre l’Emprunteur et les parties prenantes du projet, élément essentiel des bonnes pratiques internationales. La mobilisation effective des parties prenantes peut améliorer la durabilité environnementale et sociale des projets, renforcer l’adhésion aux projets, et contribuer sensiblement à une conception et une mise en œuvre réussies du projet. Les recommandations de la Note de bonnes pratiques pour lutter contre les violences sexistes dans le cadre du financement de projets d´investissement comportant de grands travaux de génie civil (World Bank, septembre 2018) seront tenues en compte pour l´enrichissement des mesures de prévention, atténuation et réponse aux risques VBG liés au projet. La NES n°1-, dans son annexe 1 au point 5 recommande l’utilisation simple ou combinée de quelques instruments bien spécifiés et en donne ensuite leur contenu essentiel. Pour le cas du présent projet, il sera question de combiner les deux instruments suivants : l’Etude d’Impact Environnemental et Social (EIES) et le Plan de Gestion Environnementale et Sociale (PGES). IIème PARTIE : INFORMATIONS GENERALES 2.1. Objectif des études 2.1.1- Pour les EIES L’objectif de l’EIES est de déterminer et mesurer la nature et le niveau des risques et effets environnementaux et sociaux potentiels (physiques, biologiques, socioéconomiques et culturels), y compris les risques VBG, EAS, HS et COVID-19, susceptibles d’être générés par les travaux d’assainissement des villes de Bobo Dioulasso, Kaya et Ouahigouya , d’évaluer et proposer des mesures de suppression, d’atténuation et de compensation des effets négatifs, y compris celles relatives à la prévention, la minimisation et/ou la mitigation du coronavirus/covid19, et de bonification des impacts positifs, des indicateurs de suivi et de surveillance appropriés (prenant en compte les considérations du coronavirus/covid-19), ainsi que des dispositions institutionnelles (intégrant les considérations du coronavirus/covid-19) à mettre en place pour la mise en œuvre desdites mesures. Plus spécifiquement, l’étude devra permettre de (d’) : • analyser l’état actuel de la zone d’influence du sous-projet (étude de caractérisation environnementale et sociale de base) y compris son évolution probable en situation « sans projet », en intégrant notamment les aspects liés aux VBG, EAS et HS, ainsi que les considérations du coronavirus/covid-19 ; • analyser le cadre politique, juridique et institutionnel du projet dans lequel s’inscrit l’évaluation environnementale et sociale, tenant compte des exigences du nouveau CES sur les aspects liés aux VIH/SIDA, VBG, EAS et HS, gestion de la main d’œuvre (Hygiène, Santé et Sécurité des travailleurs), mobilisation des parties prenantes, gestion de la sécurité, hygiène et santé des communautés (y compris les considérations du coronavirus/covid-19) et les impacts sur la biodiversité ; • comparer la politique environnementale et sociale du Burkina Faso avec les NES et faire ressortir les différences entre les deux ; • identifier des potentiels passifs environnementaux des sites qui doivent être résolus dans le cadre des mesures environnementale du projet ; • identifier le besoin d’acquisition des terres pour le projet, ainsi que des impacts sur les moyens de subsistance des populations riveraines qui nécessiteraient la préparation d’un PAR ; • Identifier, analyser et évaluer les risques et effets environnementaux et sociaux positifs et négatifs, à la lumière des huit (8) NES pertinentes, associés aux travaux d’aménagement des caniveaux; • identifier et évaluer les risques liés à la sécurité et santé communautaire (y compris ceux liés à la sécurité routière et les actes de terrorisme) associés aux travaux d’aménagement de caniveaux conformément à la NES 4 ; • proposer des mesures réalistes et appropriées, notamment celles liées aux risques de VBG, EAS et HS, de sécurité routière, ainsi que les considérations du coronavirus/covid-19, permettant soit d’éviter, d’atténuer, de minimiser ou de compenser les risques et effets négatifs, de prévenir et gérer leurs impacts, soit d’optimiser des impacts positifs et d’en évaluer les coûts y afférents ; ceci à la lumière des exigences des NES pertinentes au projet ; • proposer un MGP (Mécanisme de Gestion des Plaintes) adapté à la réalité de terrain de manière qu’il prenne en compte les plaintes générales et les plaintes sensibles aux VBG/EAS/HS liées aux incidents VBG, conforme avec les exigences de la NES n°2, 4, 5, 8 et 10 ; • proposer un plan de santé, sécurité au travail en tenant compte du guide environnemental, santé et sécurité du groupe de la Banque mondiale et les bonnes pratiques internationales. • proposer les mesures liées à la promotion de l’inclusion sociale afin d’assurer l’égalité de chance dans les activités sur le terrain notamment les groupes vulnérables dont les femmes, les personnes à mobilité réduite, les albinos et les jeunes... • proposer un résumé des mesures et actions clés concourant à la mise en œuvre du Plan d’Engagement Environnemental et Social (PEES), ainsi que les délais correspondants pour que le projet réponde aux exigences des Normes Environnementales et Sociales ; • proposer des clauses environnementales et sociales, incluant celles liées aux risques de VBG, EAS et HS, à la sécurité routière, santé et sécurité au travail, ainsi qu’aux considérations du coronavirus/covid-19, à insérer dans les Dossier d’Appel d’Offres (DAO) ; • proposer le mécanisme de surveillance et de suivi socio-environnemental, prenant notamment compte la sécurité routière et des considérations du coronavirus/covid-19), et d’en évaluer les coûts y afférents ; • élaborer le Plan de Gestion Environnementale et Sociale conforme aux exigences prescrites par la NES n°1 du CES de la Banque mondiale et de la législation nationale, qui comprendra les mesures d’atténuation et de suivi (y compris celles relatives à la prévention, la minimisation et/ou la mitigation des risques VBG/EAS/HS, de sécurité routière et du coronavirus/covid19), ainsi que de dispositions institutionnelles (intégrant les considérations du coronavirus/covid-19) à prendre pendant l’exécution des travaux et l’exploitation des caniveaux pour éliminer les risques et effets environnementaux et sociaux négatifs, les compenser ou les ramener à des niveaux acceptables, les besoins en renforcement de capacités et formation, le calendrier d’exécution et estimation des coûts de mise en œuvre du PGES. S’agissant des considérations du coronavirus/covid-19 :  identifier les risques spécifiques de COVID-19 face aux communautés locales, identifier les groupes vulnérables les plus touchés sur le plan psychologique et économique notamment les personnes âgées, les personnes atteintes de maladies chroniques, les femmes, les personnes vivantes avec handicap  analyser les risques du COVID-19 face à la situation du genre, des violences conjugales, des VBG et comment la communauté fait face au COVID-19 ;  proposer des mesures à mettre en place pour la prévention, la minimisation et/ou mitigation du coronavirus/covid19 ;  intégrer les considérations du coronavirus/covid-19 dans les activités de la surveillance et le suivi-évaluation ;  intégrer les considérations du coronavirus/covid-19 sur les arrangements institutionnels pour la mise en œuvre et le suivi-évaluation des activités de prévention et minimisation de la propagation du coronavirus/covid-19. L’EIES appliquera le principe de la hiérarchie d’atténuation, qui consiste à : i. anticiper et éviter les risques et les impacts ; ii. lorsqu’il n’est pas possible de les éviter, minimiser ou réduire les risques et les impacts à des niveaux acceptables ; iii. une fois que les risques et les impacts ont été minimisés ou réduits, les atténuer ; Lorsque les impacts résiduels sont importants, les compenser ou les neutraliser si cela est techniquement et financièrement possible. 2 .1.2- Pour les PAR L’objectif du Plan d’Action de Réinstallation (PAR), est d’identifier l’ensemble des personnes affectées par la réalisation des travaux dans chacune des villes indiquées et justifier leur déplacement une fois envisagée puis proposer des mesures de gestion qui permettraient de minimiser ou d’éviter ce déplacement et dans la mesure de l’impossible, atténuer et compenser les pertes subies. En effet, il vise à atténuer les effets sociaux et économiques néfastes de l’acquisition de terres ou des restrictions à l’utilisation qui en est faite, grâce aux mesures ci-après : a) assurer une indemnisation rapide au coût de remplacement des personnes spoliées de leurs biens ; b) aider les personnes déplacées à améliorer, ou au moins rétablir en termes réels, leurs moyens de subsistance et leur niveau de vie d’avant leur déplacement ou celui d’avant le démarrage de la mise en œuvre sous- projet d’assainissement et de drainage des eaux pluviales dans les communes de Bobo-Dioulasso, Kaya et Ouahigouya, l’option la plus avantageuse étant à retenir. Le PAR fera en sorte que les personnes concernées par un déplacement physique ou économique du fait des travaux ne se retrouvent pas dans une situation moins reluisante qu’avant la réalisation du projet mais de préférence, qu’elles voient leur situation d’antan maintenu ou amélioré. Ainsi, le PAR sera en conformité avec la règlementation nationale et les dispositions de la Banque Mondiale, en particulier celles définies dans la norme environnementale et sociale (NES) n°5 du CES portant sur l'acquisition des terres, les restrictions à l'utilisation des terres et réinstallation involontaire ainsi que le Norme N°10 relatives à la mobilisation des parties prenantes et information. Plus Particulièrement, il s’agira de :  analyser l’état des lieux du site d’accueil de la réalisation des caniveaux dans chacune des 3 villes citées ;  présenter le sous-projet à travers ses activités et par phase ;  analyser les risques/impacts probables pendant la réalisation des travaux ainsi que l’exploitation du sous-projet ;  d’élaborer un Plan d’action de Réinstallation (PAR), répondant aux exigences de la norme N°5 du CES de la Banque mondiale et aux dispositions des textes en vigueur au Burkina. Ce PAR devra répondre aux objectifs suivants : o éviter ou minimiser, dans la mesure du possible, la réinstallation involontaire et l’expropriation de terres, en étudiant les alternatives viables lors de la conception du projet ; o identifier chaque personne impactée aux termes des exigences de la Banque mondiale (déplacement physique ou économique, perte de ressource découlant de la perte temporaire ou définitive de foncier), documenter son statut y compris son niveau de vulnérabilité socioéconomique , o proposer des mesures additionnelles spécifiques à l’endroit des PAP avec un accent particulier pour les groupes vulnérables qui seront identifiés, et géo-référencer les biens impactés, échanger avec elle, évaluer de façon objective et selon des paramètres du marché (coût intégral de remplacement et de restauration) les pertes et dommages qu’elle subit, échanger avec elle et convenir d’une entente pour la compensation ; o Identifier les risques d’exploitation et abus sexuel ou harcèlement sexuel (EAS/HS) qui pourraient survenir pendant les activités de réinstallation et élaborer des mesures d’atténuation conformes aux recommandations de la note de bonnes pratiques pour lutter contre l’exploitation et les abus sexuels ainsi que le harcèlement sexuel dans le cadre du financement de projets d’investissement comportant de grands travaux de génie civil . o consulter toutes les personnes affectées par le projet (PAP) conformément aux exigence de la Norme N°10 et s’assurer qu’elles ont l’opportunité de participer à toutes les étapes charnières du processus d’élaboration et de mise en œuvre des activités de réinstallation involontaire et de compensation ; o établir et communiquer la date butoir de recensement des personnes et leur bien avant le démarrage des activités d’inventaire à travers la diffusion de communiqué dans les zones impactées et également par le biais de tout autre moyen culturellement et géographiquement adapté dans la /les zones d’intervention du projet ; o déterminer de façon participative avec les PAP les options de compensation les plus adaptées en fonction des impacts subis, afin de s’assurer qu’aucune personne affectée par le projet ne voit son niveau de vie diminué par le projet et aussi sur les aspects d’intérêt collectif (accès aux infrastructures sociocommunautaires notamment l’école pour les enfants des ménages à déplacer physiquement, etc.) ; o établir un processus de compensation équitable, transparent, efficace et rassurant ; o assister les personnes affectées dans leurs efforts pour améliorer leurs moyens d’existence et leur niveau de vie, ou du moins à les rétablir, en termes réels, à leur niveau d’avant le déplacement ou à celui d’avant la mise en œuvre du projet, selon le cas le plus avantageux pour elles; o concevoir et exécuter les activités de réinstallation involontaire et d’indemnisation en tant que programmes de développement durable et avec la participation des PAPs, en fournissant suffisamment de ressources d’investissement pour que les personnes affectées par le projet aient l’opportunité d’en partager les bénéfices ; o produire une analyse socio-économique détaillée (sur la base d’un échantillon représentatif de PAP), qui permettra de décrire les caractéristiques socio-économiques du milieu à la lumière des impacts physiques et économiques du projet, y compris l’identification de l’ensemble des impacts liés aux déplacements économiques et ou physiques des PAP, pour notamment en déduire des indicateurs de base pour le suivi de la restauration de leurs qualités de vie ; o identifier l’ensemble des impacts liés aux déplacements économiques pour les PAP et élaborer un Plan de Restauration des Moyens de Subsistance intégré dans le PAR qui répondra aux meilleures pratiques internationales ; o accorder une attention spéciale aux besoins des personnes les plus vulnérables parmi les populations impactées ; o etc. IIIème PARTIE : TACHES A EFFECTUER PAR LE CONSULTANT POUR LES EIES ET LES PAR 3.1- Pour les EIES Dans le cadre de la présente mission, le Consultant réalisera pour l’élaboration de l’EIES, les tâches suivantes, sans nécessairement s’y limiter et tout en restant conforme au CES de la Banque mondiale et la législation environnementale et sociale et la santé et sécurité au travail : a) Décrire l’environnement biophysique et le contexte environnemental et social dans la zone d’intervention du projet, qui constituent le cadre de référence du projet ; b) Décrire les travaux d’aménagement des caniveaux y compris les différents ouvrages à réaliser ainsi que des infrastructures connexes, c) Estimation de nombre des personnes affectées par le projet ; d) Identifier et caractériser des risques et effets environnementaux et sociaux, y compris les risques de VBG, EAS, HS, de sécurité routière et de la propagation du COVID-19, susceptibles d'être générés ou induits par les activités découlant de la réalisation caniveaux ; e) Proposer des mesures réalistes et appropriées, notamment celles liés aux risques de VBG, EAS et HS, de sécurité routière, santé et sécurité au travail, ainsi que des considérations du coronavirus/covid-19, pour éviter, minimiser ou compenser les risques et effets environnementaux et sociaux négatifs associés aux travaux et à l’exploitation des infrastructures et aménagements préconisés, mais également celles visant à bonifier les impacts positifs potentiels, et évaluer les coûts y afférents ; en se basant sur les exigences des NES pertinentes au projet ; f) Proposer des mesures garantissant la jouissance équitable des infrastructures et aménagements réalisés ; g) Proposer des mesures de protection contre les maladies, les risques professionnels, les pollutions, les émissions de gaz à effet de serre ; h) Faire une évaluation de l’impact du sous-projet sur le Changement Climatique et vice versa, i) Elaborer le Plan de Gestion Environnementale et Sociale comportant les mécanismes de suivi et de surveillance (y compris ceux relatifs à la prévention, la minimisation et/ou la mitigation des risques VBG/EAS/HS, de sécurité routière et du coronavirus/covid19), du projet et de son environnement, les responsabilités institutionnelles, les besoins en renforcement des capacités, les mesures d’Hygiène-Santé-Sécurité, et la gestion des plaintes en accord avec la NES n°1 ; j) Proposer des clauses environnementales et sociales, notamment celles liées aux risques de VBG, EAS et HS, de sécurité routière, ainsi qu’aux considérations du coronavirus/covid-19, à insérer dans le DAO des travaux ; en tenant en compte entre autres les exigences des a NES 2 et 4 sur les conditions des travailleurs et les risques pour les communautés ; proposer des codes de bonne conduite incluant les aspects VBG et HSSE pour les entreprises. k) Prendre en compte les risques et effets environnementaux et sociaux, y compris les VBG/EAS/HS, VCE, la sécurité routière et la COVID-19, d’autres activités de développement en cours et/ou prévues dans les mêmes zones d’intervention du projet dans le cadre de l’évaluation des impacts cumulatifs tels que prévus par la NES n°1 du CES de la Banque mondiale ; l) Indiquer les critères de sélection à utiliser pour identifier les composantes environnementales et sociales importantes et d’analyser les risques, effets et les impacts significatifs à considérer ; m) Proposer une liste générique des carrières, sites d’emprunts, sites de dépôt, aire de stockage, station de concassage, station d’enrobage et parc à engins et les caractériser ; n) Comparer systématiquement les alternatives de rechange acceptables par rapport à l’emplacement, la technologie, la conception et l’exploitation du projet (en se basant sur les résultats de l’étude technique) - y compris l’option « l’absence de projet » - sur la base de leurs effets environnementaux et sociaux potentiels ; o) Évaluer la capacité des alternatives à atténuer les impacts environnementaux et sociaux du projet ; les coûts d’investissement et les charges récurrentes correspondant aux mesures d’atténuation et la pertinence de ces mesures par rapport aux conditions locales ; ainsi que les besoins en termes d’institutions, de formation et de suivi pour leur mise en œuvre ; quantifier les impacts environnementaux et sociaux pour chacune des alternatives , autant que faire se peut, et leur attribuer une valeur économique lorsque cela est possible ; p) Conduire les consultations du public afin d’inclure les commentaires et les recommandations issues desdites consultations dans la version finale de l’ EIES actualisée ; q) Décrire le mécanisme de gestions des réclamations/griefs (y compris les plaintes sensibles dont celles relatives aux allégations de VBG/EAS/HS r) En plus des exigences de la CES de la Banque mondiale, l’étude devra être réalisée en conformité avec la législation environnementale et sociale en vigueur au Burkina Faso ; s) Organiser un atelier de restitution de l’ EIES à toutes les parties prenantes du projet ; et t) Répondre à toutes les observations formulées par les parties prenantes jusqu’à l’obtention de l’autorisation de publication du rapport par la Banque. 3.2- Pour les PAR Les prestations attendues des Consultants dans le cadre de la préparation des présents PAR sont les suivantes :  décrire les travaux, le milieu récepteur et ses caractéristiques socio-économiques ;  identifier de manière exhaustive les impacts des travaux d’assainissements et les ménages / familles / personnes affectées y compris les risques liés aux exploitations et abus sexuels et harcèlement sexuel (EAS/HS) et autres formes de VBG spécifique à la réinstallation en lien avec le sous-projet et la zone d’accueil (ces impacts et risques doivent être contextualisés);  définir le cadre juridique pour l’acquisition de terrains et des biens ;  inventorier les biens affectés et recenser les PAP tout en établissant et communiquant en amont la date butoir d’éligibilité ;  définir les catégories des PAP en tenant compte des critères d’éligibilité, ainsi que leur profil socio-économique ;  décrire les modalités de compensation et d’aide à la réinstallation ainsi que des activités de rétablissement des moyens d’existence / subsistance;  définir les bases d’évaluation des compensations et des appuis ;  conduire les négociations collectives et individuelles avec les parties prenantes et surtout les personnes affectées tout en matérialisant le processus (disponibiliser l’ensemble des fiches d’évaluations et de négociation individuelle de chaque PAP et faire le point du résiduel a l’UCP)  décrire les acteurs et les responsabilités organisationnelles ;  proposer un cadre de consultation du public, de participation et de planification du développement ;  décrire les mécanismes de règlement des plaintes y compris le mécanisme spécifique pour les traitement des plaintes liées aux exploitations et abus sexuels et harcèlement sexuel (EAS/HS) et autres formes de VBG ;  proposer un cadre de suivi, d’évaluation ;  élaborer un budget détaillé incluant un audit de la mise en œuvre du PAR ;  élaborer un calendrier de mise en œuvre des activités du PAR en tenant compte des activités du PRMS s’il y’a lieu;  fournir la base de données complète des PAP. Cette base de données devra être en cohérence avec le contenu du PAR et des fiches de négociations individuelles signés par les PAP. Elle devra être disponibilisée en même temps que le rapport provisoire du PAR en vue de permettre à l’UCP de procéder à une revue qualité réussie ;  produire les rapports provisoires et finaux des PAR, soumis à l’appréciation du Projet ,à la validation nationale de l’ANEVE et ensuite à l’approbation de la Banque Mondiale. NB : Le consultant élaborera les rapports (provisoire et définitif après validation) et sera chargé de défendre le dossier devant l’Agence National des Evaluations Environnementales (ANEVE). L’élaboration du PAR et de l’EIES devra être bien synchronisé, de manière à permettre non seulement une harmonisation de certaines données au niveau des deux rapports et également l’examen des deux rapports par l’ANEVE en même temps. IVème PARTIE : CONTENU ET PLAN DES RAPPORTS 4.1.- Contenu des EIES L’EIES contiendra le PGES. Tous les deux instruments seront conformes à la NES n°1 et leurs contenus comprendront les points essentiels suivants : a) Résumé exécutif : • Description avec concision des principales conclusions et des actions recommandées (en Français et en Anglais avec des cartes et photographes). b) Cadre juridique et institutionnel • Analyse du cadre juridique et institutionnel du projet dans lequel s’inscrit l’évaluation environnementale et sociale, y compris les questions énoncées au paragraphe 26 de la NES n° 1, inclus les Directives environnementales, sanitaires et sécuritaires générales de la Banque mondiale ; • Comparaison du cadre législatif et règlementaire (environnemental et social) du Burkina Faso avec les NES et faisant ressortir les différences entre les deux ; • Énoncé et évaluation des dispositions environnementales et sociales de toutes les entités participant au financement du projet. c) Description du projet • Description concise du projet proposé et son contexte géographique, environnemental, social et temporel, y compris les investissements hors site qui peuvent se révéler nécessaires (par exemple des conduites d’hydrocarbures, des voies d’accès, des réseaux électriques, des adductions d’eau, des logements et des installations de stockage de matières premières et d’autres produits), ainsi que les fournisseurs principaux du projet ; • Estimation des emplois susceptibles d’être générés par le sous-projet (emplois qualifiés, semi- qualifiés et non-qualifiés) • En tenant compte des caractéristiques détaillées du projet, indiquer la nnécessité d’un plan pour répondre aux exigences des NES pertinentes ; • Carte détaillée indiquant l’emplacement du projet et la zone susceptible de subir l’impact direct, indirect et cumulatif de ce projet. d) Données de base • Description détaillée des données qui serviront de base à la prise de décisions sur l’emplacement ; • Définition et estimation de la portée et la qualité des données disponibles, les lacunes essentielles en matière de données et les incertitudes liées aux prévisions ; • Géolocalisation des zones à risques le long des caniveaux et des infrastructures socio- économiques ; • Décrire et caractériser les structures sanitaires dans la zone d’influence du sous-projet et explorer les options de leur utilisation par le sous-projet en cas d’urgence sanitaire ; • Localisation des potentiels sites d’emprunts et carrières dans la zone d’influence du sous- projet ; • Détermination de l’envergure de la zone à étudier, sur la base des informations disponibles, et description des conditions physiques, biologiques et socioéconomiques pertinentes, y compris tout changement escompté avant le démarrage du projet – Préciser le Statut (sur la liste rouge de l’IUCN) de la faune et flore identifiées dans la zone d’influence du sous-projet ; préciser les données de référence sur le plan sanitaire et VGB dans la zone d’influence du sous-projet ; • Prise en compte des activités de développement en cours et envisagées dans la zone du projet, mais qui ne sont pas directement liées au projet (impacts cumulatifs). • Identification des projets associés ; • Prise en compte de la situation de la pandémie de COVID-19 par rapport à la survie des ménages dans la zone du Projet dont la majorité de la population vit de l’économie informelle. La prise en compte également de l’impact de COVID-19 par rapport à la question du genre et aux violences basées sur le genre ; e) Risques et effets environnementaux et sociaux • Risques et effets environnementaux et sociaux associés au projet. Il s’agit des risques et effets environnementaux et sociaux décrits expressément dans les NES n°2 à 8 et des autres risques et effets environnementaux et sociaux y compris les risques de conflits, de VBG/EAS/HS/VCE découlant de la nature et du contexte particuliers du projet, y compris les risques et effets énoncés au paragraphe 28 de la NES n°1 et ceux liés à la COVID-19. • f) Mesures d’atténuation • Indication des mesures d’atténuation et les impacts résiduels négatifs importants qui ne peuvent pas être atténués et, dans la mesure du possible, évaluer l’acceptabilité de ces impacts résiduels ; • Indication des mesures différenciées (y compris celles relatives à la COVID-19) à prendre afin que les impacts négatifs ne touchent pas de façon disproportionnée les personnes défavorisées ou vulnérables ; • proposition des mesures d'atténuation en lien avec les risques sociaux, point sur le traitement des plaintes, • Évaluation de la possibilité d’atténuer les impacts environnementaux et sociaux (y compris ceux relatifs à la COVID-19) ; les coûts d’investissement et les charges récurrentes correspondant aux mesures d’atténuation proposées et la validité de ces mesures par rapport aux conditions locales, ainsi que les besoins en termes d’institutions, de formation et de suivi pour leur mise en œuvre ; • Indication des questions qui ne requièrent pas une attention plus poussée, ainsi que les motifs d’une telle décision. g) Analyse des solutions de rechange • Comparaison systématique des solutions de rechange acceptables par rapport à l’emplacement de la technologie, la conception et l’exploitation du projet — y compris « l’absence de projet » sur la base de leurs risques et effets environnementaux et sociaux potentiels ; • Évaluation de la capacité des solutions de rechange à atténuer les impacts environnementaux et sociaux du projet ; les coûts d’investissement et les charges récurrentes correspondant aux mesures d’atténuation de rechange et la validité de ces mesures par rapport aux conditions locales ; ainsi que les besoins en termes d’institutions, de formation et de suivi pour leur mise en œuvre ; • Quantification des impacts environnementaux et sociaux pour chacune des solutions de rechange, autant que faire se peut, et leur attribuer une valeur économique lorsque cela est possible. h) Conception du projet • Indication des éléments qui déterminent le choix des caractéristiques particulières proposées pour le projet et préciser les Directives ESS applicables ou si celles-ci sont jugées inapplicables, justifier les niveaux d’émission et les méthodes recommandées pour la prévention et la réduction de la pollution, qui sont compatibles avec les BPISA. i) Consultation publique • Information des populations sur le programme de consultations publiques au moins deux semaines avant la date de la première réunion (en Français et en langue locale) ; consultations menées, les dates de consultations, les personnes consultées désagrégées en tenant comptent du genre et de la vulnérabilité, conformément à la réglementation en vigueur. Il est question de se rassurer que les parties prenantes sont informées, se sont exprimées librement et ont consentis au projet. Les procès – verbaux (PV) des différentes consultations seront annexés au rapport d’étude d’impact. Les consultations se feront afin d’inclure les commentaires et les recommandations issues des consultations dans la version finale de l’EIES. j) Appendices PGES : Le PGES comportera les éléments suivants : a) Atténuation La section du PGES relative à l’atténuation se rapporte à : • Recensement et résumé de tous les risques et impacts environnementaux et sociaux négatifs envisagés, y compris les VBG/EAS/HS/VCE et la COVID-19 ; • Description avec des détails techniques de chaque mesure d’atténuation, y compris le type d’impact auquel elle se rapporte et les conditions dans lesquelles elle doit être prise (par exemple, en permanence ou en cas d’imprévus), ainsi que ses caractéristiques, les équipements qui seront employés et les procédures d’exploitation correspondantes, le cas échéant ; • Evaluation de tout risque et impact environnemental et social que pourrait générer ces mesures ; • Plan d’Hygiène, Santé et Sécurité ; • Prendre en compte les autres plans d’atténuation requis pour le projet (par exemple pour l’atténuation des risques VBG et la COVID-19) et s’y conformer. b) Suivi La section du PGES relative au suivi comprend : (a) Une description détaillée et technique des mesures de suivi, y compris les paramètres à mesurer, les méthodes à utiliser, les lieux d’échantillonnage, la fréquence des mesures, les limites de détection (s’il y a lieu), et une définition des seuils qui indiqueront la nécessité d’appliquer des mesures correctives ; (b) Des procédures de surveillance et de suivi et d’établissement de rapports pour : (i) assurer une détection rapide des conditions qui appellent des mesures d’atténuation particulières, et (ii) fournir des informations sur l’état d’avancement et les résultats des actions d’atténuation. (c) Responsabilités des acteurs : Client, Ingénieurs Conseil, Entreprises et les spécialistes à recruter par l’Ingénieur Conseil et les Entreprises (p.e. pour l’IC et les Entreprises un Spécialiste Environnemental et un Spécialiste Social qualifié et un Spécialiste Santé et Sécurité certifié en ISO 45001 :2018 ou équivalent) ; (c) Renforcement des capacités et formation Recommandation de la création ou l’expansion des entités concernées, la formation du personnel et toute mesure supplémentaire qui pourrait s’avérer nécessaire pour soutenir la mise en œuvre des mesures d’atténuation et de toute autre recommandation issue de l’étude d’impact environnemental et social. c) Calendrier d’exécution et estimation des coûts Pour les trois aspects (atténuation, suivi et renforcement des capacités), le PGES comprend : (a) un calendrier d’exécution des mesures devant être prises dans le cadre du projet, indiquant les différentes étapes et la coordination avec les plans de mise en œuvre globale du projet ; et (b) une estimation de son coût d’investissement et de ses charges récurrentes ainsi que des sources de financement de sa mise en œuvre. Ces chiffres sont également inscrits sur les tableaux récapitulatifs de l’ensemble des coûts du projet. (c) Intégration du PGES dans le projet Le PGES sera intégré dans le Projet pour être exécuté de manière efficace. En conséquence, chacune des mesures et actions à mettre en œuvre sera clairement indiquée, y compris les mesures et actions d’atténuation et de suivi et les responsabilités institutionnelles relatives à chacune de ces mesures et actions. En outre, les coûts correspondants seront pris en compte dans la planification globale, la conception, le budget et la mise en œuvre du projet. Le PGES comprendra aussi des mesures à suivre en cas de « découvertes fortuites », conformément aux directives de la Banque mondiale ainsi que les dispositions de la loi nationale. Sur base du PGES contenu dans l’EIES, l’entreprise préparera son PGES de chantier une fois toutes les activités spécifiques définies. Le Client et les Entreprises et l’Ingénieur Conseil établissent un Système Gestion Environnementale et Sociale conforme à la norme ISO 14001 et NES 1. 4.2.1- Structure des rapports d’EIES Le rapport devra être concis, et centré sur les résultats des analyses effectuées, les conclusions et les actions recommandées, avec cartes et tableaux de synthèse. Il sera complété par des annexes ou un volume séparé contenant toutes les données d’appui, analyses complémentaires, et les procès-verbaux et résumés des consultations et liste des participants. Le rapport doit comprendre :  Page de garde  Table des matières  Listes des tableaux, graphiques, images, etc.  Liste des sigles et abréviations  Résumé exécutif en français, anglais ;  Introduction  Objectifs de l’étude ;  Responsables de l’EIES ;  Méthodologie ;  Cadre politique, juridique et institutionnel  Description du projet (objectif, analyse des alternatives, alternative retenue, composantes, activités, responsabilités) ;  Données de base (Description et l’analyse de l’état initial du site et de son environnement physique, biologique, socioéconomique et humain)  Identification, analyse et évaluation des risques et effets environnementaux et sociaux  Risques d’accident et mesures d’urgence  Mesures d’atténuation  Impacts Cumulatifs  Analyse des solutions de rechange  Conception du projet  Mesures et actions clés du Plan d’engagement environnemental et social (PEES)  Plan de Gestion Environnementale et Sociale (PGES)  Consultation publique  Appendices Le PGES inclut dans l’EIES comprendra les points suivants :  La description des Mesures de gestion des impacts (MGI) selon leur chronologie (avant le démarrage, démarrage des travaux, pendant les travaux, pendant le déclassement et pendant l’exploitation) et de leurs coûts ; les mesures seront codifiées par source et en relation avec la codification des impacts. Cette description doit également inclure les mesures de prévention et minimisation de la propagation du coronavirus/covid-19 ;  Un Plan de gestion des risques (y compris les risques de VBG/EAS/HS et de COVID-19) et accidents, et accidents professionnels, y compris les clauses environnementales et sociales à détailler en annexe  Les mesures de renforcement des capacités ;  Les mesures de mitigation des potentiels passifs environnementaux ;  Le Mécanisme de gestion des plaintes (MGP) ;  Les mesures de gestion de la sécurité des sites ;  Les dispositions à suivre en cas de trouvailles fortuites ;  Le Mécanisme de suivi-évaluation de la mise en œuvre du PGES, y compris sur l’aspect relatif à la prévention, minimisation et/ou de mitigation du coronavirus/covid-19 ;  L’arrangement institutionnel, intégrant les considérations du coronavirus/covid-19, (rôles et responsabilités au sein de l’équipe de coordination, et structures impliquées dans le suivi interne et externe) de mise en œuvre du PGES ;  Un tableau des coûts ;  Le Programme de sensibilisation et d’information ainsi que les procès-verbaux des réunions tenues avec les populations, les Organisations Non Gouvernementales (ONG), les syndicats, les leaders d’opinions et autres groupes organisés, concernés par le projet ; Les appendices seront constitués par : o Les références bibliographiques ; o La synthèse des amendements nécessaires au cahier des clauses environnementales et sociales à insérer dans le DAO des travaux ; en tenant en compte entre autres les exigences de la NES 2 et 4 sur les conditions des travailleurs et les risques pour les communautés ; code bonne conduite incluant les aspects VBG et HSSE pour les entreprises et la prohibition du braconnage et la coupure des arbres. o Les annexes (sans être exhaustif) comprendront : o Les présents termes de référence ; o Un schéma linéaire et géo référencé des impacts négatifs importants ; o Le programme de sensibilisation et d’information ainsi que les procès-verbaux des réunions tenues avec les populations, Les agences gouvernementales impliquées dans la mise en œuvre du projet, les organisations non gouvernementales, les syndicats, les leaders d’opinions et autres groupes organisés concernés par le projet ; o Les listes des personnes consultées et les listes de présence signées ; o Les rapports de réunions des séances de restitution ; o Les documents fonciers ; o Liste des personnes ou des organisations qui ont préparé l’évaluation environnementale et sociale ou y ont contribué ; o Comptes rendus des réunions, des consultations et des enquêtes associant les parties prenantes, y compris les personnes touchées et les autres parties concernées. Ces comptes rendus décrivent les moyens utilisés auxdites occasions pour obtenir les points de vue des populations touchées et des autres parties concernées ; o Tableaux présentant les données pertinentes visées ou résumées dans le corps du texte ; o Liste des rapports ou des plans associés, cartes, figures, de la documentation relative à la consultation du public, des différents documents administratifs, des résultats des analyses, des informations supplémentaires relatives à l’étude et les termes de référence de l’étude ; o Les tableaux de synthèse sur les données récoltées et les références appropriées, de même que toute information facilitant la compréhension ou l’interprétation des données, seront présentées en annexe. 4.2.2- Structure des rapports des PAR Le rapport devra être concis, et centré sur les résultats des analyses effectuées, les conclusions et les actions recommandées, avec cartes et tableaux de synthèse. Il sera complété par des annexes ou un volume séparé contenant toutes les données d’appui, analyses complémentaires, et les procès-verbaux et résumés des consultations et liste des participants. Le rapport doit comprendre au moins les points suivants : Tableau/figures, cartes, photos, sigles et abréviations, Fiche récapitulative de la compensation 0. Résumé non technique (Français et Anglais) 1. Introduction (contexte et justification de la mission) 2. Description sommaire du sous-projet objet de la mission 3. Risques et impacts potentiels 4. Objectifs et principes de la réinstallation 5. Synthèse des études socio-économiques 6. Alternatives pour minimiser les effets négatifs de la réinstallation involontaire 6. Cadre politique, juridique et institutionnel de la réinstallation involontaire 7. Eligibilité et date butoir 8. Evaluation des pertes de biens 9. Mesures de réinstallation physique (si requis) 10. Mesures de réinstallation économique / PRMS (si applicable) 11. Consultation et participation des parties prenantes et, information du public 12. Système de gestion des plaintes y compris les plaintes sensibles dont les allégations de EAS/HS et procédures de recours 13. Responsabilités organisationnelles de mise en œuvre du PAR 14. Calendrier d’exécution des opérations de réinstallation involontaire 15. Dispositions de suivi et évaluation de la mise en œuvre du Plan Action de Réinstallation y compris les couts 17. Budget et couts prévisionnels de mise en œuvre du plan de réinstallation ainsi que les sources de financement Conclusion Références et sources documentaires Annexes • Annexes requises : o PV signés des consultations et liste de présence signés ; o Liste des PAP et liste des personnes vulnérables selon les critères d’éligibilité ; o PVs des consultations/réunions tenues avec les PAPs et les autres parties prenantes ; o Fiches individuelles de compensation et des biens affectés (avec la photo de la PAP, son identité complète, son contact, les pertes subies, les mesures des compensations et d’appui, les montants correspondants, etc.) en cohérence avec les données convenues dans le PAR et la base de données, o Accord collectif de négociation des coûts de compensation et /ou autres mesures d’appui ou d’assistance o Accord individuel de négociation signé par chaque PAP, o Base des données sur la PAP : récapitulatif des compensations / appui, sous forme de tableau Excel avec la liste complète des PAP, les pertes subies par chacune, les coordonnées géographiques des biens immobiliers touchés (bâtiments, arbres, …), les compensations et les appuis, l’évaluation de montants correspondants (unité considérée, quantité, cout unitaire, montant), les données de la base doivent être en cohérence avec celles du PAR, o Fiche de réclamation et un résumé du dispositif de recueil et de traitement des réclamations avec les noms et les contacts des personnes à contacter. o Etc. Le PAR doit être rédigé de façon précise et concise et contenir toutes les annexes listées, afin de faciliter la mise en œuvre réussie dans les délais requis, d’inclure les cartes assez détaillée (superpose avec l’impact du projet) pour expliquer la localisation des pertes (Google Earth). Le consultant tiendra compte du délai de validation des PAR provisoires auprès des parties prenantes locale. Le processus de consultation/validation doit être décrit dans le rapport final avec tous les PV des engagements convenus en annexe. Un atelier de restitution des PAR est prévu. Vième- PARTIE : DEROULEMENT DE LA MISSION ET RAPPORTS 5.1. Calendrier de remise des rapports Le délai prévu d’exécution des prestations est de quarante-cinq (45) jours pour chaque mission étalés sur une durée globale de 03 mois, suivant le chronogramme indicatif ci-après : Activité Délai partiel (jour) Délai cumulé (jour) Signature du Contrat et démarrage des prestations T0 0 Cadrage des termes de références avec le consultant et l'ANEVE 1 T0+1 Rapport de démarrage 3 T0+4 Validation du rapport de démarrage par l’UGP 1 T0+5 Mission de terrain et production du premier rapport provisoire 25 T0+31 Commentaires de l’UGP sur le rapport provisoire (2 jours) et leur prise en compte (2 jours) 4 T0+37 Commentaires de la banque sur le premier rapport provisoire prenant en compte les commentaires de l’UGP (6 jr) et leur prise en compte (7 jr) 10 T0+50 Organisation de 1 atelier (évaluée à 4 jours) incluant la durée du voyage estimé à 2 jours) 4 T0+54 Prise en compte des observations issues des ateliers et production du deuxième rapport provisoire 4 T0+61 Observations et commentaires de l’UGP (5 jr) et leur prise en compte (3 jr) 5 T0+69 Commentaires de la Banque sur le deuxième rapport provisoire 10 T0+89 Rapport final 5 T0+94 Clôture du Contrat 15 T0+109 5.2- Organisation des ateliers Le consultant aura à organiser un atelier de restitution et de validation des résultats de l’EIES et le PAR au profit des parties prenantes de la zone d’accueil du sous projet. Au délai consacré aux ateliers, s’ajoutent le temps des déplacements entre les sites d’ateliers, estimé à 4 jours. 5.3- Rapports attendus Les rapports d’EIES et de PAR seront rédigés en français. Les versions définitives des rapports seront produites dans un délai maximal de cinq (05) jours après réception des commentaires de la Banque. Les bureaux d’études transmettront à l’UGP, un exemplaire de chaque rapport en format physique ainsi que les versions numériques modifiables (Word) des différents rapports. En complément des dossiers ci-dessus, le consultant remettra l'ensemble des documents sur trois clé USB transcrits sous des formats usuels (Word, Excel, DXF pour les plans et format compatible SIG pour la carte des itinéraires). VIème- PARTIE : PROFIL DU CONSULTANT ET OBLIGATIONS DES PARTIES 6.Qualification du consultant Le bureau d’études doit être spécialisé dans le domaine environnemental et social, et avoir une expérience générale suffisante en matière d’évaluation environnementale et sociale. Il doit être également être spécialisé dans les études sociales intégrant les études sur la réinstallation économique et /ou physique, et les études en gestion des risques sociaux liés au projet de développement. Ainsi, il aura un spectre de vision plus large des questions liées à la réinstallation et à la gestion des plaintes et risques sociaux et justifier d’une expérience d’au moins 10 ans dans la réalisation des évaluations sociales notamment les CPR, PAR, ES, MGP; A ce titre, il devra justifier d’au moins : • (i) 10 ans d’expériences dans la réalisation des Études d’impact Environnemental et Social (EIES/NIES) ; • (ii) 10 ans d’expériences dans l’élaboration de Plans d’Actions de Réinstallation (PAR), d’Évaluation sociale (ES), de Programmes de Restauration des Moyens de Subsistances (PRMS) des projets et programmes de développement ; • (iii) 10 missions d’élaboration des EIES/NIES dont au moins trois (03) sur financement du groupe de la Banque mondiale (BIRD ou IFC) au cours des cinq (05) dernières années, ou d’autres partenaires au Développement tels que la BAD, MCC, idéalement au Burkina Faso ; • (iv) 10 missions d’élaboration des PAR et de PRMS dont au moins trois (03) sur financement du groupe de la Banque mondiale (BIRD ou IFC) au cours des cinq (05) dernières années, ou d’autres partenaires au Développement tels que la BAD, MCC, idéalement au Burkina Faso, • Justifier d’au moins la réalisation de trois (03) EIES /NIES et de trois (03) PAR suivant le nouveau cadre de la Banque Mondiale ; • La conduite d’un CGES, d’un CPR ou toute autre étude environnementale et sociale sous le nouveau cadre environnementale et sociale de la banque mondiale (CES) est un atout. 6.1- Personnel clé pour les EIES Le personnel clé exigé du consultant est le suivant : a) Un Chef de mission, spécialiste en évaluation environnementale et sociale, répondant au profil suivant :  Être détenteur d'un diplôme de niveau universitaire en sciences de l'environnement, sociales (bac+5) ou équivalent ;  Avoir au moins sept (07) années d'expérience globale dont cinq (05) dans le domaine des évaluations environnementales et sociales ;  Avoir participé à au moins trois (3) études d'impact environnemental et social de projets en tant que Chef de mission pendant les cinq (5) dernières années, dont au moins un (1) projet d’assainissement  Avoir conduit ou participer à l’élaboration d’au moins 02 CGES et EIES  Avoir une bonne connaissance du Nouveau Cadre Environnemental et Social de la Banque Mondiale et de la législation nationale en la matière ;  Avoir une expérience sur les aspects EHS ;  Avoir une maîtrise des anciennes politiques de sauvegardes environnementale et sociale ;  Avoir une bonne maîtrise du français parlé et écrit ; b) Un spécialiste sociologue/spécialiste de VBG, répondant au profil suivant :  Être titulaire d’un diplôme de niveau universitaire en sciences humaines, sociales, santé, juridiques ou équivalent (bac+4 ou équivalent) ;  Avoir au moins 7 années d’expérience globale ;  Avoir au moins 2 ans d’expérience dans l’analyse et l’évaluation de projets dans le secteur des VBG durant les 5 dernières années ;  Avoir réalisé ou participé à une mission similaire au cours des cinq (05) dernières années ;  Avoir une bonne connaissance du Nouveau Cadre environnementale et sociale de la Banque mondiale (y compris les recommandations de la Note de bonnes pratiques pour lutter contre les violences sexistes dans le cadre du financement de projets d´investissement comportant de grands travaux de génie civil, Banque mondiale, septembre 2018), ainsi que des lois et règlements du Burkina Faso en matière de VBG ;  Avoir une maîtrise de la langue française et être capable de rédiger un rapport dans cette langue ; c) Un spécialiste en EHS, répondant au profil suivant :  Être détenteur d'un diplôme de niveau universitaire en sciences sociales, environnementales, juridiques, santé publique ou équivalent (bac+5 ou équivalent) ;  Avoir au moins sept (07) années d'expérience globale, dont cinq (5) dans les domaines de l’hygiène sécurité environnement (HSE) et une certification en ISO 45001 :2018 ou équivalent et de l’évaluation environnementale et sociale ;  Avoir élaboré et/ou assuré la mise en œuvre un Plan d’hygiène santé et sécurité dans un projet d’infrastructures ;  Avoir réalisé ou participé à au moins deux (02) missions dans le domaine de l’évaluation environnementale et sociale de projets d’infrastructures, dont une (01) au Burkina Faso, pendant les cinq (5) dernières années :  Avoir une bonne connaissance du Nouveau Cadre environnementale et sociale de la Banque Mondiale, ainsi que des lois et règlements du Burkina Faso en matière d’environnement ;  Avoir une bonne maitrise orale et écrite du français. d) Un Expert en gestion des ressources naturelles :  Être détenteur d'un diplôme de niveau universitaire en gestion des ressources naturelles, sciences agronomiques, biologie, botanique ou équivalent (bac+5 ou équivalent) ;  Avoir au moins sept (07) années d'expérience globale, dont cinq (5) dans les domaines de la gestion des ressources naturelles et de l’évaluation environnementale et sociale ;  Avoir réalisé ou participé à au moins deux (02) missions dans le domaine de l’évaluation environnementale et sociale de projets d’infrastructures dont une (01) au Burkina Faso, pendant les cinq (5) dernières années ;  Avoir une bonne connaissance du Nouveau Cadre environnementale et sociale de la Banque Mondiale, ainsi que des lois et règlements du Burkina Faso en matière d’environnement ;  Avoir une bonne maitrise orale et écrite du français. 6.2- Personnel clés pour les PAR • Le consultant (Bureau d’étude) devra mobiliser une équipe pluridisciplinaire minimale composée des spécialités et expériences requises pour la réalisation de la mission comme suit : a) Le chef de mission. Il doit être expert en réinstallation involontaire, d’au moins d’un niveau Bac+4 dans le domaine des sciences sociales (sociologue, socio-économiste, socio- environnementaliste, économiste environnementaliste, ou un géographe, développement rural, etc.) ; Compte tenu de la diversité des sous projets, il doit avoir au moins 10 ans d’expérience en matière d’Evaluation Sociale, de réinstallation involontaire et avoir élaboré au moins 5 PAR les trois (3) dernières années (2019-2023) pour être à l’aise sur l’ensemble des secteurs concernés dont au moins trois (3) en tant que Chef de mission; o Il doit avoir une bonne connaissance des NES du CES de la banque mondiale, des textes nationaux pertinents en la matière ; o maîtriser les thématiques majeures du CES de la Banque, à savoir la mobilisation des parties prenantes, la Gestion des plaintes, les EAS/HS et autres VBG ; o Il doit maîtriser la langue française dans laquelle seront rédigés les rapports et avoir des aptitudes et compétences à élucider les questions juridiques et institutionnelle sur l’occupation des terres et les droits des PAP selon leur catégorie ; o Il doit attester d’une bonne maîtrise des questions de mobilisation des parties prenantes, de gestion des plaintes et des Violences Basées sur le Genre dans un contexte de fragilité, de conflit et de violence, (ii) Il doit attester d’une connaissance des problèmes environnementaux et sociaux liés aux différents secteurs d’intervention du projet susmentionnés en introduction et (iii) d’une bonne maitrise des procédures d’élaboration et de mise en œuvre de PAR ; des autres partenaires au développement. Il assurera la coordination de la mission et l’entière responsabilité des résultats des études à lui confier ; (iv) disposer d’une expérience en matière d’intervention dans un contexte de fragilité, de conflit et de violence serait un atout. b) Un expert socio-économiste ayant un niveau BAC+4 avec au moins 10 ans d’expérience dans l’évaluation des questions socioéconomiques dans le cadre des projets de développement, y compris les questions de pauvreté et de Genre en synergie avec les dynamiques socio-économiques locales (développement local) . (i) Il doit avoir dirigé/réalisé au moins 10 études spécifiques dans l’analyse des moyens d’existence des ménages et proposer des mesures de restauration des moyens de subsistance (Plans de Restauration des Moyens de Subsistance) dans un contexte de réinstallation des populations. Pour ce faire, il doit pouvoir prouver qu’il a réalisé des Plans de Restauration des Moyens de Substance ou des outils similaires. Il aura en outre la mission de l’évaluation des barèmes de compensations, en relation avec l’ingénieur de génie civil et toutes les autres parties prenantes conformément aux textes nationaux et aux NES. Disposer d’une expérience en matière d’intervention dans un contexte de fragilité, de conflit et de violence serait un atout. c) Un spécialiste SIG, ayant au moins un niveau BAC+5 avec 5 années d’expérience en cartographie ou en travaux de levés topographiques. o Être détenteur d'un diplôme de niveau universitaire en sciences informatiques, en sciences de la terre, sciences géographiques, sciences agronomiques, etc. o Avoir au moins sept (07) années d'expérience globale, dont cinq (5) dans le domaine de la confection des cartes SIG et de l’interprétation des images satellitaires ; o Avoir participé à la réalisation d’au moins deux (2) missions dans le domaine des évaluations environnementales et sociales de projets pendant les cinq (5) dernières années. Il délimitera, par levée topographique, tous les biens affectes dans l’emprise ainsi que leurs présumés propriétaires et réalisera toute la cartographie appropriée. Il devra par ailleurs maîtriser l’élaboration des bases de données des PAP et avoir conduit au moins cinq (05) missions d’élaboration de Plan d’Action de Réinstallation. NB : le spécialiste SIG sera mutualisé dans le cadre de l’élaboration de l’EIES.  Une équipe d’au moins 10 enquêteurs avec chacun une expérience d’au moins 3 ans dans la réalisation d’enquêtes en milieu rural et notamment dans le cadre d’études similaires, ou au moins 3 expériences dans la collecte des données pour les PAR. Les équipes d’enquêteurs mixtes (femmes- hommes), seront chargées du recensement des PAP et l’inventaire des biens affectées et les enquêtes socio-économiques requises dans le cadre de l’étude. Elles seront mobilisées en nombre suffisant (mais bien justifiées) après concertation avec l’UGP. Le consultant proposera dans son équipe toutes autres compétences pertinentes qu’il juge utile pour la réalisation de sa mission. Le personnel requis pour chaque mission sera défini dans les TDR spécifiques. Le consultant mobilisera toutes autres compétences qu’il juge nécessaire pour la réalisation de sa mission, telle que décrite dans les présents Termes de Référence, sous forme d’appui (forestier, enquêteurs, etc…). Les équipes d’enquêteurs mixtes (femmes-hommes), seront chargées du recensement des PAP et l’inventaire des biens affectées et les enquêtes socio-économiques requises dans le cadre de l’étude. Elles seront mobilisées en nombre suffisant (mais bien justifiées) afin d’élaborer un PAR conforme aux exigences des présents TDR et dans le respect strict des délais requis vu la nature urgente du projet. Tous les profils à mobiliser dans le cadre de la présente mission doivent signer les CV, un engagement a conduire la mission à terme et un CdC applicable sur toute la durée de la mission. Ces documents seront partie intégrante de l’offre technique du consultant. VII ième PARTIE : OBLIGATION DES PARTIES 7.1- Obligation du consultant Le Consultant est responsable de : - la conception et de la conduite des études conformément au CES de la Banque mondiale et au cadre législatif et réglementaire en vigueur au Burkina Faso, y compris le recueil de toute information pertinente auprès de personnes ou structures ressources qu’il identifiera ; - la fourniture des livrables dans les délais requis, en vue de leur revue et approbation ; - l’organisation et de la tenue d’un atelier de validation des EIES dans les communes de Bobo Dioulasso, Kaya et Ouahigouya, avec les parties prenantes du projet et la participation à la session d’approbation du rapport organisée par l’Agence nationale des évaluations environnementales (ANEVE). Les livrables ne seront pas validés s’ils n’intègrent pas les informations issues des équipes chargées de conduire les études techniques et les livrables techniques ne seront pas valides s’ils n’intègrent pas les informations issues des études environnementales et sociales (EIES/PAR); - garder le secret professionnel par rapport à toute information recueillie pendant la réalisation de son mandat. Le consultant aura obligation de collaborer et d’échanger les informations avec l’équipe chargée de réaliser les études techniques. Fournir les certificats de bonne exécution des missions similaires. S’assurer que les experts dont les CVs seront présentes dans l’offre soient ceux qui conduiront les études. 7.2- Obligation du client Le Projet de Mobilité et de Développement Urbain des Villes Secondaires mettra à la disposition du Consultant toutes les informations techniques sur le projet et tout autre document nécessaire, l’évaluation des risques VBG/EAS/HS, le manuel de gestion des plaintes et tous autres documents du projet. Il est également responsable des frais de la validation de l’étude auprès de l’Agence nationale des évaluations environnementales (ANEVE). L’ensemble de la procédure des études est conduit sous la supervision directe de l’UGP, au travers de son Unité Environnementale et Sociale. Pour ce faire l’UGP sera chargée de : - introduire le consultant auprès des autorités locales et des structures partenaires ; - faciliter, dans la limite de ses possibilités, l’accès des consultants aux sources d’informations ; - fournir aux consultants tous les documents utiles à sa disposition ; - participer à l’organisation des ateliers de restitution des rapports provisoires de l’étude pour s’assurer du bon déroulement de cette activité clé (la qualité de la restitution et la prise en en compte des observations des participants) ; - veiller aux respects des délais par le consultant. L’UGP aura obligation de faciliter la coordination et le partage d’informations entre les consultants chargés de conduire l’EIES et le PAR et ceux chargés de conduire les études techniques. VIII -MODALITE FINANCIERE Les modalités de décaissement sont les suivantes : o 1er paiement : vingt pour cent (20%) du montant du contrat seront versés sur présentation du rapport de démarrage de l’étude. o 2ème paiement : cinquante pour cent (50%) du montant du contrat seront versés à l’issue de l’approbation du projet de rapport provisoire par l’UCP . o 3ème paiement : Paiement en final en fin de mission trente pour cent (30%) du montant du contrat seront versés à l’approbation du rapport par la Banque. Annexe 2 : PV Remise du site du projet de réalisation des caniveaux Annexe 3: Atelier d’information et de consultation des parties prenantes Annexe 4 : liste de présence de la réunion de cadrage avec les partes prenantes Annexe 5 : PV de consultations des parties prenantes Annexe 6 : Liste des personnes ressources rencontrées Annexe 7: PV de rencontre avec les associations de la jeunesse Annexe 8 : Liste de présence de la rencontre avec les associations de la jeunesse Annexe 9: Procès-verbal de la rencontre avec les producteurs maraichers sur le tracé de la digue et du canal Annexe 10: Liste de présence à la rencontre avec les producteurs maraichers sur tracé de la digue et du canal Annexe 11: Cahier des Clauses Environnementales et Sociales (CCES) Le cahier des clauses environnementales et sociales (CCES) est un document faisant partie intégrante des prescriptions du marché. Il décrit les obligations des Entrepreneurs contractants en matière de gestion environnementale et sociale conformément aux exigences nationales et celles de la Banque Mondiale. Ces exigences environnementales contractuelles visent à réduire et à assurer une meilleure maîtrise des risques et des impacts environnementaux générés par les travaux au bénéfice des usagers, des populations riveraines, des travailleurs du chantier, et de l’environnement. Les présentes clauses environnementales et sociales, qu’elles soient générales ou particulières, pourront faire l’objet d’une révision/actualisation/mise à jour en fonction des impératifs techniques ou écologiques du chantier, du contexte des changements climatiques ou d’imprévus administratifs, politiques, sociologiques ou économiques. I. Dispositions générales de mise en œuvre des sauvegardes environnementales et sociales L'Entrepreneur et la Mission de Contrôle (Ingénieur de Supervision) doivent disposer ou mettre en œuvre un système intégré de gestion environnementale, sociale, de santé et de sécurité conformément aux normes ISO 14001 et ISO 45001. L'entrepreneur prépare et met en œuvre de manière adéquate un plan de gestion environnementale et sociale (CESMP) et un plan de santé et de sécurité au travail de l'entrepreneur qui doivent être approuvés par l'ingénieur superviseur, l'équipe E&S du PMDUV et la Banque mondiale. L'entrepreneur et l'ingénieur superviseur recruteront un spécialiste de l'environnement expérimenté, un spécialiste social expérimenté ayant une expérience du droit du travail au Burkina Faso, des questions de rémunération, de la résolution des conflits, de la VBG et un spécialiste ISO 45001:2018 ou équivalent en matière de santé et de sécurité. Cette dernière fonction peut être exercée par le spécialiste de l'environnement expérimenté lorsqu'il possède l'expérience requise et la certification ISO 45001:2018 ou équivalente. Ces spécialistes E&S et H&S doivent être présents à plein temps sur les chantiers pendant les heures de travail. I.1. Personnel clé pour la gestion environnementale et sociale L’Entrepreneur recrutera à temps plein un environnementaliste spécialiste en Hygiène- santé- sécurité chargé des questions sociales. Spécialiste de l'environnement expérimenté et certifié ISO 45001: 2018 ou équivalent et spécialiste social expérimenté en matière de compensation, de VBG, de droit du travail au Burkina Faso, de résolution des conflits.. Ces spécialistes doivent être présents à temps plein sur les chantiers pendant les heures de travail. L’environnementaliste sera maintenu en place pendant toute la durée des travaux et ce jusqu’à la réception provisoire. L’environnementaliste aura un niveau d’étude universitaire Bac+5 minimum dans les sciences environnementales ou HSE, justifié d’une expérience avérée d’au moins trois (03) ans dans l’élaboration et la mise en œuvre de plan de gestion environnementale et sociale de chantier. Avoir une bonne connaissance des textes nationales en matière de gestion environnementale et sociale et du cadre environnemental et social (CES) de la Banque Mondiale. Il sera appuyé d’un personnel conséquent (agents de signalisation, agents de sécurité, personnel d’entretien et de nettoyage etc.) dans l’exécution de ses tâches. L’Entrepreneur mettra à la disposition de l’environnementaliste les moyens matériels, financiers et logistiques (véhicule, ordinateur, GPS, appareil photo) nécessaires à l’exécution de ses fonctions. L’environnementaliste devra disposer d’un budget, d’un programme de travail approuvé par la MDC avec des indicateurs de résultats et d’un plan de rapportage. Rattaché au premier responsable du chantier, l’environnementaliste devra avoir l’autorité nécessaire pour assurer ses charges avec efficacité et en toute autonomie. Le spécialiste en développement social chargé des questions VBG/EAS/HS aura un niveau d’étude universitaire Bac+5 minimum dans les sciences sociales (Genre, VBG, ou équivalent), justifié d’une expérience avérée d’au moins trois (03) ans dans l’élaboration et la mise en œuvre de plan d’action genre ou VBG. Avoir une bonne connaissance des textes nationales en matière de genre et de VBG et du cadre environnemental et social (CES) de la Banque Mondiale. I.2. Outils et documents de gestion environnementale et sociale Avant le démarrage des travaux l’Entrepreneur devra élaborer un plan de gestion environnementale et sociale de chantier (PGES-C) dans un délai de 30 jours dès la notification du marché. Le PGES-C sera soumis à la mission de contrôle et approuvé avant sa mise en œuvre. Le PGES-C devra contenir la politique et l’engagement ferme de l’Entrepreneur dans la prise en compte des mesures environnementales et sociales. Il précisera également les rôles et responsabilités des acteurs clés de mise en œuvre des mesures environnementales et sociales. Le PGES-C chantier devra comporter toutes les mesures nécessaires de protection de l’environnement, des populations, d’hygiène santé-sécurité, de prévention des violences basées sur le genre (VBG), les violences contre les enfants (VCE), de l’exploitation et des abus sexuels/ harcèlement sexuel (EAS/HS) et ceux en conformité avec les dispositions contractuelles du marché, de la règlementation nationale et des exigences du CES de la Banque Mondiale. Le PGES comprendra un mécanisme de gestion des plaintes des travailleurs. L’entrepreneur établira également un plan d’hygiène santé sécurité au travail L’Entrepreneur fournira un plan de protection des sites (PPS) pour les bases, les emprunts et tout autre site temporaire ou de dépôt définitif, exploités dans le cadre des travaux. L’Entrepreneur mettra en place également un mécanisme fonctionnel de gestion des plaintes et préoccupations des travailleurs et des populations. L’Entrepreneur mettra en place une procédure de mobilisation et de gestion de la main d’oeuvre en conformité avec le code du travail du Burkina Faso et la NES 02 (conditions de travail) du CES de la Banque Mondiale. L’Entrepreneur s’engagera à mettre en place et à respecter les prescriptions du code de conduite. Le code de conduite sera signé l’Entrepreneur et par tous les travailleurs, y compris le personnel des prestataires et tâcherons. L’Entrepreneur fournira un rapport de démarrage et des rapports mensuels de mise en œuvre des mesures environnementales. A la fin des travaux elle devra fournir également un rapport de fin de chantier. Les rapports d’activités seront assortis de toutes les annexes (photos, fiches) et procès- verbaux nécessaires justifiant de la tenue des activités. Des rapports circonstanciels et des rapports d’incident devront être fournis par l’Entrepreneur le cas échéant à la demande du maître d’ouvrage ou de la Banque. I.3. Obligations environnementales générales de l’Entrepreneur L’Entrepreneur doit : ▪ élaborer un plan de PGES- chantier assorti d’un mécanisme de gestion des travailleurs et d’un plan d’hygiène-santé-sécurité d’une part, et d’autre part des plans de protection spécifiques aux sites des bases-vies, des emprunts ; en outre, il élaborera et soumettra des rapports mensuels d’activités indiquant les données des emplois créés et leur évolution mensuel (origine des employés, sexe, âge, catégories qualifications, etc.) ; ▪ respecter les dispositions réglementaires environnementales en vigueur, ainsi que les dispositions contractuelles du présent marché ; le non-port régulier des EPI par l’ensemble du personnel, des sous- traitants et des visiteurs pourra entrainer un arrêt des travaux sous réserve de la correction de la non- conformité ; ▪ assumer pleinement et entièrement les conséquences de ses choix et actions. En particulier, et sans préjudice des dispositions réglementaires en vigueur, il assure le cas échéant la réparation à ses frais et selon la technique et les délais les plus appropriés, notamment en regard du degré de sensibilité du site concerné, des dommages causés à l'environnement et aux riverains par non-respect des dispositions réglementaires ou administratives ou des prescriptions techniques applicables, ainsi que le paiement des amendes, dommages et intérêts ou autres pénalités dont il se verrait en charge ; ▪ mettre tous les moyens en œuvre (financier, technique, logistique et humain) pour assurer la qualité environnementale des opérations objet du présent marché, notamment par application des prescriptions et dispositions applicables. Il considérera l'exécution des travaux ou la mise en œuvre de dispositions à caractère environnemental comme faisant partie intégrante des opérations relevant du programme général d'exécution des travaux ; ▪ mettre en place une stratégie environnementale interne à ses services pour s'acquitter de ses obligations en la matière, stratégie incluant notamment : - le recrutement à temps plein d'un environnementaliste et un spécialiste social expérimenté, chargé du volet hygiène-sécurité-environnement et des questions sociales ; - le contrôle par des inspections régulières, y compris des services compétents de l’Etat, du respect des dispositions environnementales de toutes natures prescrites ; - le suivi environnemental des travaux par l’environnementaliste, et la rédaction de rapports mensuels; - l'information systématique des autorités compétentes y compris la Banque mondiale pour chaque incident ou accident, dommage, dégradation causée à l'environnement dans le cadre des travaux, ainsi que sa consignation documentée dans un répertoire spécifique ; - l'information et la formation appropriée de son personnel, personnel cadre et expatrié compris, en vue de la sécurisation et/ou de la qualité des opérations ; - la prise de sanctions appropriées contre son personnel ne respectant pas les prescriptions et dispositions applicables en matière d'environnement ; - le recours, selon que de besoin, aux services de sous-traitance avec des entités mieux habilitées ou techniquement compétentes, pour l’exécution de certaines obligations contenues dans le PGES, notamment la sensibilisation des populations sur les questions de VIH/SIDA, de VBG, VCE, EAS/HS, de Sécurité des travailleurs et des riverains, ou la réalisation et l’entretien des plantations de compensation et autres plantations d’alignement ; - mettre en place une stratégie pour favoriser les riverains à travers les initiatives suivantes : (i) privilégier autant que possible l’embauche de la main-d’œuvre locale et l’achat de produits locaux, (ii) informer les populations locales du déroulement des travaux, de leur avancement ou de l’échéancier des perturbations potentielles. II. Dispositions particulières et spécifiques environnementales et sociales II.1. Obligations environnementales particulières de l’Entrepreneur Les obligations environnementales particulières de l’Entrepreneur comprennent, sans préjudice d'autres dispositions officielles en vigueur : ▪ l'utilisation rationnelle et économique d'eau pour le chantier sans concurrence avec l'alimentation en eau des riverains (consommation humaine, bétail et arrosage des cultures), ainsi que la préservation stricte de la qualité des eaux exploitées pour les besoins de chantier (notamment pompes adaptées et en bon état). ▪ la prévention de la pollution des eaux de surface et souterraine. A cet effet, l’Entrepreneur prendra toutes les mesures préventives nécessaires. Sans que cela ne soit limitatif, ces mesures consisteront en : - L’identification et l’aménagement de sites appropriés pour le lavage et l’entretien des véhicules permettant une récupération en vue d’un traitement approprié des huiles de vidange et des eaux usées domestiques ; - la collecte régulière et le traitement approprié des déchets solides et liquides du chantier ; - le positionnement des motopompes à une distance raisonnable des berges des cours et plans d’eau et leur installation sur un merlon en béton permettant de contrôler les fuites éventuelles de carburant et de lubrifiants susceptibles de contaminer l’eau. ▪ la réalisation de constats initiaux de l'état de surface des sites d'emprise provisoire (toutes catégories), devront faire l’objet d’un screening environnemental, précisant entre-autres la nature et la qualité du couvert végétal et des sols, les sensibilités éventuelles, le modèle de constat et son contenu étant fixé par le Maître d'Œuvre. De même L’Entrepreneur effectuera un constat final des sites, précisant notamment leur état par rapport à l'initial, ce en vue des réceptions de travaux ; ▪ le nettoyage, la remise en état puis, le cas échéant, la réhabilitation ou le réaménagement approprié des sites de travaux (toutes catégories) libérés par L’Entrepreneur au fur et à mesure de l'avancement des travaux. Cette obligation, qui inclut le drainage éventuel des eaux stagnantes et la réalisation des plantations arborées compensatoires, conditionne les réceptions de travaux et la mise en règlement par le Maître d'Ouvrage des sommes dues à l’Entrepreneur ; ▪ le contrôle des risques pour la santé propres aux travaux et au personnel de l’Entrepreneur, notamment l'adoption de règles d'hygiène minimale sur son installation et vis-à-vis des riverains, le contrôle par arrosage des envols de poussière en zones habitées ou de concentrations de population temporaires et le contrôle des eaux stagnantes ; ▪ la limitation des pollutions atmosphériques avec humidification des emprises et des nuisances générées par les travaux à proximité des habitations et des déviations ; ▪ l'interdiction stricte de recours au feu pour le débroussaillement, le nettoyage des sites, etc., sauf pour le traitement des déchets en incinérateur agréé ; ▪ l'interdiction pour l’Entrepreneur et son personnel d'exploitation et de vente de la flore (notamment la cueillette, le ramassage ou le prélèvement de tout ou parties d'espèces végétales en vue de leur consommation, utilisation à des fins médicinales, production de bois d'œuvre, de service ou de feu, production de charbon de bois) et de la faune (notamment la chasse, le braconnage, la pêche). ▪ L’exploitation de ressources en bois abattus par ses soins dans l'emprise légale de 50 m du nouveau site pour des besoins justifiés en bois de ses employés sous réserves du respect des dispositions légales. En dehors de cette situation, les bois abattus restent propriété du Maître d'Ouvrage, et devront être mis à la disposition des populations locales en collaboration avec la Direction régionale de l’Environnement dans les conditions règlementaires en vigueur en matière d’exploitation forestière la préservation maximale des ressources naturelles, et l'économie des consommations d'espace, de sol et de végétation, notamment par la minimisation des surfaces débroussaillées et décapées, par le passage d'engin lame haute (5 cm au-dessus du terrain naturel) chaque fois qu'un simple débroussaillement ou un dépôt provisoire de matériau est requis, par le contrôle des abattages, dont les arbres d'alignement, par la gestion adaptée de la terre végétale, par la circulation et le travail des engins perpendiculairement à la pente, par le maintien sur les sites de bandes naturellement enherbées (formations savanicoles ou forestières), par le contrôle de l'érosion des sites ; ▪ l'arrosage, l'entretien et le remplacement éventuel des plants mis en place dans le cadre des travaux, durant la période des travaux puis durant une période de garantie de deux ans après la réception définitive de l'ouvrage ; ▪ L’Entrepreneur tiendra demeure quoiqu'il en soit responsable durant la période contractuelle de garantie applicable de toutes conséquences éventuelles du non-respect d'une sensibilité environnementale ; ▪ L’Entrepreneur tiendra dûment compte de tous les festivals, journées de repos et coutumes religieuses, manifestations autorisées par l’Autorité et autres coutumes reconnues ; ▪ L’Entrepreneur veillera également à ce que son personnel respecte les coutumes locales et ne les viole pas par leurs actions ou comportement ; ▪ L’Entrepreneur devra imposer à l'ensemble de ses chauffeurs et à ses éventuels sous-traitants une limitation de vitesse de 40 km/h pour la traversée des villages. A cet effet, l’Entrepreneur sera tenu de placer, dès le début des travaux, des panneaux indiquant clairement la proximité des villages; ▪ L’Entrepreneur est responsable pour tout préjudice qu’il peut causer à toute terre, bien ou autre propriété située au-delà des limites du chantier ou résultant de choix personnels de sites d’emprunts autres que ceux figurant dans le Dossier technique ; ▪ L’Entrepreneur doit prendre des dispositions spécifiques pour la prise en compte du Genre (intégration du genre). Autant que faire se peut recruter des ouvriers non qualifiés parmi les femmes et les hommes dans les zones des travaux ; le recrutement des femmes sera privilégié dans les tâches de signalisation, d’entretien des locaux et de la restauration ; ▪ Avant le démarrage des travaux l’Entrepreneur et tout l’ensemble de son personnel signera le code de conduite et s’engagera à respecter tous les principes du code. ▪ L’Entrepreneur s’assurera à tout moment que son personnel et ceux de ses prestataires et tâcherons ne commettent pas des forfaits sur les femmes ou d’autres personnes vulnérables (filles mères abandonnées, enfants abandonnés, dettes de restauration non payées, femmes enlevées…). II.2. Emploi et conditions de travail L’Entrepreneur élaborera une procédure de mobilisation et de gestion de la main d’œuvre conformément aux dispositions règlementaires nationales et ceux de la Banque Mondiale en matière de travail. Cette procédure inclura les stratégies de recrutement de la main d’œuvre locale. Chaque employé (permanent, temporaire, journalier), y compris le personnel des sous-traitant, quel que soit sa catégorie disposera d’un contrat de travail écrit précisant les conditions d’embauche, la durée du contrat, le traitement salarial, les modalités de paiement du salaire et toute autre indication nécessaire au contrat de travail. Ce contrat devra prévoir les engagements de l’employé à respecter le code de conduite, les mesures d’hygiène santé- sécurité, le port des EPI sous peine de sanctions prévus à cet effet. L’Entrepreneur déclarera tout le personnel à la CNSS y compris les ouvriers journaliers et temporaires notamment en ce qui concerne la prise en charge des accidents et maladies professionnels. L’Entrepreneur s’assurera que ses prestataires et tâcherons sont également à jours vis-à-vis de la CNSS. Il devra en fournir les preuves au maître d’ouvrage. La situation de déclaration du personnel sera transmise trimestriellement au maître d’ouvrage. L’Entrepreneur établira et communiquera un mécanisme succinct de gestion des plaintes et réclamations des travailleurs. L’existence de ce mécanisme sera mentionnée dans le contrat de travail et sera communiquée au travailleur à la signature du contrat. La situation de création d’emploi dans le cadre des travaux sera établie mensuellement et transmis au maître d’ouvrage. Le projet encourage l’emploi des jeunes pour réduire le chômage mais l’Entrepreneur s’engagera à respecter les conditions d’admission au travail en respectant l’âge minimum recommandé pour les travailleurs. Le travail forcé et le travail des enfants (âge inferieur à l’âge minimum des enfants) est formellement interdit sur le chantier. II.3. Mesures spécifiques en matière d’hygiène-santé-sécurité et de logement des travailleurs et des populations L’Entrepreneur doit veiller, à la santé, à la sécurité et au bien-être de son personnel, y compris ceux de ses sous-traitants et de toutes autres personnes sur le site ou de passage sur le site. L’aménagement des sites de construction et des espaces de travail, ainsi que l’approche de l’Entrepreneur concernant les aspects ci-dessous énumérés, doivent être intégrés dans le PGES-C et Plan d’hygiène, de sante et de sécurité en conformité avec ISO 45001 :2018 ou équivalente. Les éléments suivants doivent apparaître clairement dans ce plan : ▪ Protection individuelle En matière de sécurité au chantier, l’Entrepreneur doit s’assurer de la dotation en équipements de protection individuelle (EPI) pour tout le personnel y compris les sous-traitants. Cette dotation se fera au recrutement de l’agent et consignée sur un registre « Accueil et Sécurité ». Chaque personne recrutée devra communiquer au moins deux numéros de téléphone d’une personne de référence de proximité en cas de besoin, y compris son nom, prénom, profession et adresse physique de résidence. Les EPI prendront en compte les mesures de préventions contre le COVID-19. ▪ Protection collective L’Entrepreneur mettra en place un dispositif suffisant, adapté de signalisation et de balisage du chantier. Le dispositif devra être visible de jour comme de nuit. Il sera entretenu et maintenu dans les zones critiques jusqu’à la pose des dispositifs de balisage et de signalisation définitive des ouvrages. L’Entrepreneur mettra également en place des dispositifs collectifs de lutte contre le COVID-19. ▪ Sécurisation des installations du chantier L’accès au chantier doit être contrôlé et les itinéraires d’accès correctement signalés et balisés. L’Entrepreneur et le maître d’œuvre sont responsables des dispositions prévues à cet effet. Les aires retenues par l’Entrepreneur pour ses installations et/ou comme aires de stockage devront être à plus de 500 m d’un cours d’eau, ou dans le cas contraire être accompagnées d’un dispositif permettant d’éviter tout risque de pollution ou de sédimentation issue de ces aires. L’Entrepreneur doit construire, entretenir puis démanteler les clôtures temporaires adaptées et approuvées autour des sites de travaux (notamment ceux abritant les travaux de construction en cours près des bâtiments, les voies publiques ou les voies piétonnières et tout autre lieu où les opérations de l’Entrepreneur sont susceptibles de constituer une menace pour la vie ou les biens publics) occupés par l’Entrepreneur sur le site. Lorsqu’une clôture temporaire doit être construite le long d’une voie publique ou d’une voie piétonnière, elle doit être du type requis et construit selon les normes acceptables pour l’autorité compétente. L’Entrepreneur assurera le gardiennage de jour et de nuit de ses installations. ▪ Assistance médicale de première urgence L’Entrepreneur mettra en place et sous la supervision de l’environnementaliste, des dispositions de prise en charge et d’assistance de première urgence sur le chantier (accidentés et malades). Sur le chantier, chaque section doit être dotée d’une boite à pharmacie complète, régulièrement approvisionnée et documentée. L’Entrepreneur doit signer des accords ou conventions de collaboration pour des évacuations et des soins dans les structures sanitaires les plus proches. ▪Hébergement des travailleurs. Pour l’hébergement des travailleurs, l’aménagement des bases vie doivent adhérer aux normes internationales pour le logement des travailleurs, telles que « Logement des travailleurs : processus et normes : A Note d’orientation de la SFI . La note d'orientation aborde les processus et les normes qui devraient être appliqués aux fournitures de logements aux travailleurs dans le cadre de projets initialement financés par la SFI. La réalisation du présent projet devrait également adhérer à cette note d’orientation. Il existe toute une gamme de différents types d’aménagements pour les travailleurs à savoir les camps d'exploration temporaires, camps de construction et dortoirs permanents. Pendant ce stade initial du projet, l’entreprise évaluera si les aménagements pour les travailleurs est nécessaire, et si oui, si cela peut être fourni au sein des communautés locales existantes ou si de nouvelles installations devraient être construites. Cette évaluation sera soumise à la MdC pour appréciation et approbation. Dans tous les cas, il existe certaines normes/orientations internationales sur la sécurité alimentaire, l'assainissement de l'eau et la gestion des déchets qui devraient être appliqués, et les constructions nationales ou locales réglementations qui doivent être respectées." ▪ Circulation des engins de chantier L’Entrepreneur établira et à soumettra à l’approbation du maître d’œuvre un plan d’organisation du chantier et un plan de circulation précis afin d’optimiser les allées et venues des engins de chantier sur le site des travaux. Tous les équipements mobiles utilisés doivent être munis d’alarme de recul, et ceux destinés aux opérations nocturnes autorisées par le maître d’œuvre doivent être équipés de lumières et/ou de réflecteurs fluorescents, suffisants pour assurer des conditions de travail sûres. ▪ Stationnement des engins de chantier En dehors du site de la base vie, l’Entrepreneur devra définir et soumettre à l’approbation du maître d’œuvre tout emplacement temporaire pour le stationnement des engins de chantier lors des périodes d’inactivité sur le site (nuit, jours fériés) et de stockage du matériel de chantier. ▪ Gestion des accidents et incidents L’Entrepreneur prendra toutes les dispositions pour prévenir les accidents et incidents sur le chantier engageant sa responsabilité. En cas d’accident ou d’incident survenu dans le cadre des travaux et engageant la responsabilité de l’Entrepreneur, ce dernier mobilisera les moyens logistiques, matériels et financiers nécessaires pour la prise en charge des dommages humains et matériels. Les accidents/incidents occasionnant des dégâts matériels ou humains seront signalés immédiatement au maitre d’œuvre et enregistré dans les fiches d’accident. Les incidents avec perte en vie humaine seront signalés sans délai (dans les 24h suivant l’incident). Un rapport circonstanciel d’incident sera fourni dans un délai de 72h. ▪ Situation sécuritaire L’Entrepreneur devra prendre en compte les risques sécuritaires (terrorismes, banditismes, vandalisme etc.) dans la planification des travaux, la mobilisation du personnel et dans la sécurisation de ses installations et équipements. A cet effet il devra éviter les travaux de nuit, et respecter les consignes des autorités en charge de la sécurité. II.4. Gestion des déchets L’Entrepreneur précisera dans le PGES-C les mesures qu’il mettra en œuvre et ceux dans le respect des exigences règlementaires pour la gestion des déchets. Tout déversement ou rejet d’eaux usées, de boue, de coulis, d’hydrocarbures, de polluants de toute nature etc. dans les puits, les forages, les nappes d’eaux superficielles ou souterraines, les cours d’eau, les ruisseaux naturels, les égouts, les fossés, etc. est strictement interdit. Pour la protection de la qualité des eaux, et des sols l’Entrepreneur doit prendre les dispositions suivantes : - prendre toutes les dispositions pour éviter la dispersion de liquides toxiques, - équiper ses installations de stockage et de distribution de carburant d’un drainage périphérique relié gravitairement à une bâche de rétention étanche permettant de prévenir toute pollution des eaux souterraines par une fuite accidentelle, - placer les citernes hors terre sur une aire bétonnée étanche et cette dernière doit être entourée d'un mur étanche constituant un bassin de réception d’un volume égal à au moins 110 % du volume d'hydrocarbures stockés et disposant d’un drain ou d’un puits de vérification de fuites, - équiper toutes les installations sanitaires de fosses septiques, de puits perdus ou de champ d’épandage, - éviter le déversement de sédiments dans les exutoires. Le Bureau de Contrôle doit attester vis-à-vis du Maître d’Ouvrage que l’Entrepreneur a respecté les dispositions prescrites en la matière. La gestion des déchets précisera les mesures envisagées pour : - le tri et le stockage des déchets sur le chantier ; - l’évacuation et l’élimination des déchets ; - le contrôle et de suivi de la traçabilité qui seront mis en œuvre pendant les travaux. - Les moyens humains et matériels mis en œuvre pour assurer la gestion des déchets. - La sensibilisation du personnel à la propreté du chantier et à la lutte contre la dispersion des déchets. Des réceptacles pour recevoir les déchets sont à installer à proximité des diverses installations. Ces réceptacles sont à vider périodiquement. Des aires de stockage pour les déchets seront prévues et clairement identifiées par nature de déchets. Chaque aire comprendra : - une zone réservée au stockage des terres déchets solides ; - une zone protégée équipée de récipients étanches pour la récupération des huiles usagées, des filtres à huile et des batteries, - une zone protégée et grillagée pour le stockage des déchets toxiques ou dangereux. II.5 Prévention des pollutions et nuisances Pour prévenir les pollutions et nuisances l’Entrepreneur doit prendre les dispositions suivantes : - arroser périodiquement les surfaces situées à proximité des zones occupées et susceptibles de produire des poussières en quantité importante (accès de chantier, aires de déchargement, dépôts de déblais, déviations temporaires), - réglementer la vitesse de circulation des véhicules sur les surfaces pouvant produire des poussières en quantité importante (circulation dans l’emprise des travaux et sur les déviations temporaires) à un niveau suffisamment bas pour limiter la production de poussière, - protéger par une bâche les chargements des véhicules susceptibles de produire des poussières en quantité importante, - placer aux engins et aux appareils de chantier un équipement standard de filtration de gaz d’échappement ; - effectuer les apports de matériaux par camion dans des bennes appropriées. Charger et conduire les camions de manière à éviter les pertes sur les itinéraires parcourus. Recouvrir leur chargement d’une bâche, - débarrasser les roues des véhicules de chantier, des boues éventuellement, à chaque départ des zones de travaux et d’emprunt afin d’éviter de salir la voierie environnante, - contrôler et enlever quotidiennement le matériau d’apport, éventuellement répandu sur la voierie à l’extérieur des emprises de travaux par l’Entrepreneur, - désensabler régulièrement par les services compétents, les rues des agglomérations des apports dus au trafic de l’Entrepreneur. - interdire l’incinération des déchets de chantier en zone habitée. Sensibiliser les populations et les ouvriers concernant la pollution des eaux et la pollution de l’air. II.6. Utilisation rationnelle des ressources naturelles et préservation de la biodiversité biologique - Ressources en eau Avant le démarrage des travaux l’Entrepreneur approchera l’agence régionale de gestion de l’eau (Agence de l’Eau du Gourma) pour l’identification des points potentiels d’eau et les modalités de prélèvement d’eau. L’Entrepreneur prendra les dispositions pour éviter le gaspillage d’eau et utilisation rationnelle de l’eau sans concurrencer l’usage courante des populations (maraichages, abreuvage des animaux, consommation etc.). Le cas échéant l’Entrepreneur exécutera des forages pour les besoins des travaux. Ces forages seront équipés et rétrocédés aux populations à la fin des travaux. Il prendra également les dispositions pour éviter la pollution des eaux lors des prélèvements. Il est formellement interdit le dépôt des déchets auprès des cours d’eau, ou le rejet des effluents liquides dans les cours d’eau. - Matériaux de construction L’Entrepreneur prendra les dispositions pour une exploitation rationnelle et contrôlée des matériaux de construction (latérite, sable, gravier naturel, granite concassé, quartz etc.). L'exploitation de sables, graviers, galets et tous matériaux prélevés dans les lits mineurs ou majeurs des cours d'eau devra faire l'objet d'une demande d'autorisation particulière. L’Entrepreneur prendra les dispositions nécessaires avant toute exploitation pour obtenir les autorisations des sites d’emprunt latéritiques. Elle s’acquittera également des taxes de prélèvement des agrégats. L’Entrepreneur soumettra au maitre d’œuvre un plan de protection des sites d’emprunts avant toute exploitation. Ce plan fera ressortir le processus d’acquisition des sites avec les propriétaires terriens. Ce plan devra précisera également les mesures pour la remise en état des sites après exploitation. Dès que l'exploitation d'un emprunt ou gisement est abandonnée, la zone est réaménagée conformément aux plans proposés, et un état des lieux est dressé en fin de réaménagement, en présence du Représentant du maître d'œuvre. Le réaménagement implique : - un remodelage du terrain visant à minimiser les risques d’érosion ; - la prédisposition des matériaux mis en dépôt, la terre végétale devant constituer la dernière couche ; - la plantation d’un nombre d’arbres et arbustes au moins équivalent à celui des pieds arrachés. L’Entrepreneur prendra les dispositions pour la gestion des produits de démolition des ouvrages existants, et la réutilisation ou la mise en dépôt provisoire ou définitif des produits de fouilles des ouvrages. Les sites de dépôt seront identifiés avec l’accord des propriétaires terriens, des autorités municipales, des services environnementaux et du maitre d’œuvre. - Protection de la végétation et de la faune pendant les travaux L’Entrepreneur prendra les dispositions pour la protection du couvert végétal environnant aux sites des travaux. Avant le démarrage des travaux, ou l’exploitation des sites l’Entrepreneur procèdera à l’inventaire floristique des espèces dans les emprises en collaboration des services environnementaux. L’Entrepreneur effectuera des plantations d’arbres conformément aux dispositions prévues par le marché. Avant l’abattage des arbres l’Entrepreneur devra obtenir les autorisations nécessaires auprès des services en charge de l’environnement. Les produits d’abattage seront rassemblés hors des sites de sorte à ne pas constituer des sources de danger pour les travailleurs et les populations. Les produits d’abattage seront exploités par les populations sous le contrôle de la mairie et des services de l’environnement. L’Entrepreneur prendra les dispositions pour éviter la perturbation de la faune. Les dispositions doivent être prises pour éviter les désagréments sur les ressources animales (collision avec les animaux, difficultés d’abreuvage, de pâturage du fait des travaux ou d’accès au zone et enclos) II.7. VBG, VCE, EAS/HS L’Entrepreneur prendra les dispositions pour sensibiliser son personnel sur violences basés sur le genre (VBG), les violences contre les enfants (VCE), les exploitations et abus sexuel/ harcèlement sexuel (EAS/HS). Il sera tenu au respect des consignes du code de conduite et des dispositions du plan d’action EAS/HS. II.8. Préservation du patrimoine culturel, respect des us et coutumes L’Entrepreneur s’engage à respecter l’intégrité des sites d’intérêt culturel ou sociocommunautaire (sites sacrés, lieu de rassemblement des communautés sites d'intérêt particulier, écologique, agricole, touristique ou sensible pour le respect des cultures locales etc.). Avant l’occupation ou l’exploitation de n’importe quel site l’Entrepreneur mènera les investigations nécessaires auprès des communautés pour s’assurer que le site ne présente aucun intérêt culturel, ou des dispositions coutumières à prendre le cas échéant pour mener des activités dans la zone. En cas de découverte fortuite ou de profanation involontaire de site d’intérêt culturel ou de sépultures l’Entrepreneur arrêtera immédiatement les travaux et prendra les dispositions pour baliser la zone. Elle informera sans délai le maître d’œuvre qui saisira les autorités locales et les structures compétentes pour la gestion du patrimoine culturel. II.9. Implication des parties prenantes L’Entrepreneur identifiera les parties prenantes et intervenants clés en lien avec le projet. Il définira les rôles et responsabilités dans sa stratégie et son processus de mise en œuvre des mesures environnementales et sociales. II.10 communication, information et sensibilisation L’Entrepreneur mettra en place une stratégie et un plan de communication d’information et de sensibilisation des travailleurs et des populations, couvrant toute la période des travaux. Ce plan prendra en compte la communication, l’information et la sensibilisation sur les thématiques suivantes : - La santé et sécurité au travail ; - L’état d’avancement des travaux ; - La protection de l’environnement ; - La gestion des déchets ; - La prévention des IST/VIH-SIDA ; - Les VBG, VCE, EAS/HS ; - Etc. Annexe 12 : Obligations environnementales et sociales à inclure dans le marché de la Mission de Contrôle Le projet de réalisation des ouvrages d’assainissement et de drainage des eaux pluviales dans la ville de Ouahigouya présentent une envergure de taille. Le contrôle des entreprises en charge des travaux lors du chantier comme le suivi de la bonne mise en œuvre des mesures environnementales et sociales sera par conséquent très importante pour assurer la réussite du projet dans ses différentes dimensions : technique, environnementale et social. 1. Objectifs de la mission de la MDC Le bureau d’étude ou le consultant (l’ingénieur-conseil) ou Mission de contrôle (MDC) à recruter aura pour mission le suivi des mesures environnementales et sociales conformément aux cahiers de charges et aux clauses environnementales et sociales issus du PGES. Il aura pour mission de s’assurer que les travaux sont exécutés conformément aux conditions du Marché passé avec l’Entreprise, notamment dans les règles de l’art des prescriptions environnementales et sociales. A ce titre, il assurera la supervision et le contrôle de l’intégration des aspects environnementaux et sociaux dans les des travaux de terrassements et génie civil, ainsi que des équipements pendant toute la durée des travaux et au cours des phases préparatoires et de réceptions. Il veillera également à l’utilisation efficiente des ressources (naturelles, humaines) compte des exigences des chantiers et des enjeux du milieu récepteur du projet. Il jouera un rôle pédagogique au côté de l’entreprise exécutante des travaux 2. Missions de la MDC dans la mise en œuvre du PGES Les tâches suivantes incombent particulièrement à l’Ingénieur-conseil dans le cadre de sa mission de surveillance et de contrôle de la mise en œuvre des mesures environnementales et sociales.  Phase de préparation  Participer au côté du maitre d’ouvrage et des maitrises d’ouvrage délégués à l’intégration des clauses environnementales et sociales dans le DAO des entreprises  Validation des PGES-C, des PHSSE, Plan VBG/EAS/HS  Phase de construction  Veiller au respect des clauses environnementales et sociales par l’entreprise et ses sous- traitants  Assurer le suivi de la gestion écologique des déchets par l’entreprise  Assurer le suivi des déversements accidentels  Assurer le suivi de la libération des emprises  Assurer le suivi du déboisement/et de la valorisation du bois  Valider le plan du reboisement de compensation  Assurer le suivi du recrutement local  Assurer le suivi des formations  Assurer le suivi des accidents /incidents  Assurer le suivi de la consultation du public, des doléances  Assurer le suivi de la gestion des plaintes  Assurer la gestion des non-conformité (Relevé- lever)/proposer des mesures correctives  Assurer le suivi du reboisement de compensation  Participer aux réunions de chantiers et visites de chantiers organisés par le maitre d’ouvrage  Assurer la surveillance quotidienne du chantier  Assurer le rapportage circonstancié, hebdomadaire, mensuel et de fin de mission  Etc  En phase de fermeture  Valider les plans de fermeture du chantier  Valider les plans de remises en état des emprunts, des bases et des zones d’activités  Valider les plans de protection de l’environnement du site  Proposer un plan de réception environnementale et sociale du chantier  Participer à le réception environnementale et sociale du chantier  Assurer le suivi de la levée des réserves émises lors de la réception environnementale  Faire le point de la gestion des plaintes, réclamations, doléances faites par l’entrepris.  Faire le point du reboisement de compensation et assurer le transfert de sa gestion aux autorités locales compétentes  Faire le point des infrastructures à rétrocéder aux autorités compétentes  Etc 3. Composition de l’équipe environnementale et sociale de la MDC Afin d’assumer pleinement sa mission pédagogique d’appui conseil, la MDC aura à son sein les compétences suivantes : Un (01) Sauvegarde environnemental : il aura un niveau d’étude universitaire Bac+5 minimum dans les sciences environnementales ou HSE, , justifié d’une expérience avérée d’au moins trois (03) ans dans l’élaboration et la mise en œuvre de plan de gestion environnementale et sociale de chantier. Il aura une bonne connaissance des textes nationales en matière de gestion environnementale et sociale et du cadre environnemental et social (CES) de la Banque Mondiale. Il assurera que le déroulement du chantier se fasse de manière adéquate et conformément aux engagements du présent document. Le spécialiste en santé sécurité doit être expérimenté et certifié ISO 45001:2018 ou équivalent. Le spécialiste HSE de la MdC doit être présent à plein temps sur les sites de construction pendant les heures de travail. Un (01) spécialiste en développement social : il est chargé de la gestion des aspects sociaux et aura en la prise en compte du Genre et des VBG/EAS/HS. Il aura un niveau d’étude universitaire Bac+5 minimum dans les sciences sociales (Genre, VBG, ou équivalent), justifié d’une expérience avérée d’au moins trois (03) ans dans l’élaboration et la mise en œuvre de plan d’action genre ou VBG. Avoir une bonne connaissance des textes nationales en matière de genre et de VBG et du cadre environnemental et social (CES) de la Banque Mondiale. Les experts seront des compétents sur la principale langue parlée de la localité du projet. Le spécialiste en spécialiste en développement social doit être expérimenté et certifié ISO 45001:2018 ou équivalent. Le spécialiste en spécialiste en développement social de la MdC doit être présent à plein temps sur les sites de construction pendant les heures de travail. 4. Moyens Chaque Expert sera logé à proximité de la zone du chantier. Rattaché directement au Chef de mission de la MDC, chaque Expert aura à sa disposition tous les moyens matériels et techniques (bureau, fourniture de bureaux, assurance santé, kit EPI, kits d’animation, logiciels, véhicule, ordinateur, GPS, appareil photo…) nécessaires à la conduite réussie de sa mission. Au regard du caractère linéaire du chantier, ils pourront être appuyés par des assistants. Annexe 13 : Plan de rédaction du PGES de Chantier Politique ⮚ Déclaration de politique HSES signée définissant clairement 1. Environnementale l’engagement de l’Entrepreneur en matière (i) de gestion HSES de ses travaux de construction et (ii) de respect des spécifications HSES du marché. 2. PGES-Travaux ⮚ Objectif du PGES-Travaux et contenu ⮚ Calendrier de préparation et de mise à jour ⮚ Assurance qualité et validation 3. Ressources HSES ⮚ Ressources humaines : − Manager HSES − Agents E&S − Responsable des relations avec les parties prenantes − Personnel médical ⮚ Logistique & communication : − Véhicules − Postes informatiques − Équipement de mesures eau, air, bruit in situ − Laboratoire d'analyse utilisé ⮚ Reporting : − Inspections hebdomadaires − Mensuel − Accident / Incident 4. Réglementation ⮚ Autorisations nationales et réglementaires HSES ⮚ Définition des standards de la règlementation nationale HSES en vigueur et des recommandations des institutions affiliées aux Nations Unies (OMS, OIT, IFC) qui s'appliquent à la conduire des travaux : − Normes de rejets − Salaire minimum − Restriction de circulation jour et/ou nuit − Autres 5. Moyens de ⮚ Procédure de suivi des travaux des zones d’activités : contrôle − Fréquence opérationnels − Personnel HSES − Critères d’évaluation ⮚ Procédure de détection et de traitement des non-conformités : − Circulation de l’information − Notification selon niveaux d’importance appliqués aux non- conformités − Suivi de la fermeture de la non-conformité ⮚ Contrôle et suivi réalisés : − Paramètres suivis − Indicateur de performance − Archivage 6. Zones d’activités ⮚ Description des zones d’activités : − Nombre et délimitation − Localisation sur carte topographique − Définition des activités se déroulant sur la zone d’activités − Zonage de stockage de terre végétale, des déblais de terrassement, de matériaux, de stockage de déchets et de produits dangereux − Calendrier ouverture & fermeture − Voies d’accès et points de contrôle ⮚ Constat d’huissier pour les zones d’activités 7 Plan de protection ⮚ Mesures de protection envisagées pour les sites sensibles attenant aux de zones d’activités l'environnement ⮚ Cartographie avec : pour chaque zone − Points de rejets des effluents d’activités − Points de prélèvements proposés pour le suivi la qualité de l’eau − Points d'émission atmosphériques − Points de suivi du bruit et des poussières 8. Documentation de ⮚ Liste et couverture des points de vue la situation des ⮚ Méthode de prise de vue zones d’activités ⮚ Archivage des photographies et adjacentes 9. Érosion et ⮚ Localisation des zones sujettes à érosion sédimentation ⮚ Méthodes et calendrier de mise en œuvre des mesures antiérosives, incluant le stockage des terres végétales ⮚ Gestion des déblais / remblais 10. Effluents et ⮚ Caractérisation des effluents vers le milieu récepteur ruissellements ⮚ Installations de prétraitements et/ou de traitement des effluents ⮚ Mesures de réduction des teneurs en sédiments des ruissellements pluviaux ⮚ Dispositifs de surveillance de l’efficacité des installations de prétraitement ou de traitement des effluents et de réduction des teneurs en sédiments des ruissellements ⮚ Ressources et méthodes de suivi de la qualité des effluents et des ruissellements 11 Ressource en eau ⮚ Modalité d’approvisionnement en eau pour le chantier ⮚ Suivi des consommations et des installations 12. Émissions dans ⮚ Estimation des fréquences, durées, jours calendaires et niveaux de l’air : poussières, bruits par zone d’activités bruits et ⮚ Estimation des fréquences et niveaux de poussières par zone d’activités vibrations ⮚ Dispositifs de suivi des poussières et du bruit 13. Déchets ⮚ Inventaire des déchets par zone d’activités et par période ⮚ Méthodologie de collecte, stockage intermédiaire, recyclage ou traitement des déchets non dangereux ou inertes ⮚ Méthodologie de stockage et prise en charge et traitement des déchets dangereux ⮚ Suivi des déchets 14. Produits ⮚ Inventaire des produits dangereux par zone d’activités et par période dangereux ⮚ Conditions de transport, de stockage et incompatibilité chimique 15. Gestion de la ⮚ Méthodes et calendrier de défrichement de la végétation végétation ⮚ Zonage du défrichement, de stockage du bois utilisable ⮚ Méthodes de gestion des espèces invasives 16. Biodiversité ⮚ Calendrier des activités de gestion de la faune et de la flore ⮚ Mesures pour réduire l’impact sur les espèces de faune et flore ⮚ Mesures de suivi de l’efficacité et de la performance du plan en place 17. Remise en état des ⮚ Méthode et calendrier de remise en état des zones d’activités zones d’activités 18. Sécurité au travail ⮚ Identification et caractérisation des dangers pour la sécurité, l'hygiène et la santé y compris l’exposition du personnel aux produits chimiques, dangers biologiques et rayonnements. ⮚ Description des méthodes de travail pour minimiser les dangers et contrôler les risques. ⮚ Liste des types de travaux faisant objet d’un permis de travail ⮚ Équipements de protection individuelle ⮚ Les moyens et procédure pour assurer la sécurité des zones d’activités 19 Hygiène et santé ⮚ Présentation du dispositif médical des zones d’activités : au travail − Centre de soins, équipement médical et affectation du personnel médical − Actes médicaux pouvant être effectués sur la Zone d’Activités − Ambulance, communication − Hôpital référent ⮚ Procédure d'évacuation médicale d'urgence ⮚ Description de l’organisation interne et actions à prendre en cas d’accident ou incident ⮚ Description des mesures pour l’approvisionnement en eau potable, logement, hygiène des parties communes, alimentation et suivi de ces aspects. 20. Santé et sécurité ⮚ Sensibilisation des populations sur les enjeux du projet et les risques communautaire associés 21. Trafic & sécurité ⮚ Description de la flotte de véhicules/engins utilisée pour la conduite des routière travaux ⮚ Déploiement (zone d’activités et calendrier) et lieux d'entretien de chaque véhicule et engin ⮚ Cartographie des itinéraires, horaires de circulation, zones de restriction des vitesses ⮚ Signalisation des zones d’activités ⮚ Les mesures de suivi et de contrôle 22. Recrutement local ⮚ Besoins en main d'œuvre locale : − Politique de recrutement local intégrant les sujets de discrimination et genre − Profils de postes et niveaux de qualification requis − Mécanisme de recrutement, calendrier de déploiement ⮚ Localisation et gestion du ou des bureaux de recrutement local ⮚ Opportunités de développement local 23. Formation HSES ⮚ Formations initiale et spécifique à donner par l'Entrepreneur pour la main d'œuvre non qualifiée et pour tout nouvel embauché ⮚ Sensibilisation pour les visiteurs ⮚ Formations sécurité & santé ⮚ Formation des chauffeurs 24. Conditions de ⮚ Description de la politique de ressources humaines pour les travailleurs travail directs ou indirects de la construction ⮚ Condition de prise en charge des ouvriers ⮚ Archivage et suivi des contrats 25 Gestion des ⮚ Procédure de gestion des plaintes pour les ouvriers plaintes 26 Situations ⮚ Plan d'urgence d’urgence − Description des installations − Caractérisation des dangers − Situations d’urgence − Structure organisationnelle – rôles et responsabilités − Procédures d’urgence − Ressources humaines et matérielles − Déclenchement du plan − Reporting Annexe 14 : Fiche d’incidents / accidents DECLARATION 3 INCIDENT  ACCIDENT  NOM : MATRICULE : DÉPARTEMENT : SUPERVISEUR : DATE DE L’ÉVÉNEMENT : HEURE DE L’ÉVÉNEMENT : LIEU DE L’ÉVÉNEMENT : TÉMOINS : DESCRIPTION DES FAITS : SIGNATURE EMPLOYÉ : DATE : Santé Sécurité (SS)  Capital Entreprise (CD) Capital Environnement (CE) Capital Social (CS)  CONSÉQUENCES : (Blessures, maladies,)  (Dommages matériels,) (Déversement, fuites,…) (Plaintes, Impacts…) DESCRIPTION DES CONSÉQUENCES : Niveau de conséquence réelle1 : 5 4 3 2 1 Niveau de conséquence potentielle 5 4 3 2 1 (réservé HSE) : CAUSES IMMEDIATES (DEVIATIONS) : MESURES CURATIVES IMMÉDIATES: Superviseur : Date : Superviseur chantier Santé Sécurité Construction/Préventionniste Date : Chef du département : Date : Pour mettre en place un système d’atténuation du risque d’EAS/HS, il convient d’exiger que, pour tout projet, les dispositions suivantes soient respectées : Tous les employés de l’entreprise (y compris ses sous-traitants), du maître d’œuvre et les autres consultants qui ont une empreinte dans la zone du projet doivent signer un code de conduite ; 1 5= Très élevé …..1=Très faible Un véritable plan d’action pour la prévention et la lutte contre l’exploitation et les abus sexuels ainsi que le harcèlement sexuel doit être mis en place pour que les travailleurs comprennent bien la politique suivie et les comportements escomptés, de même qu’un mécanisme de gestion des plaintes. Ce plan d’action devrait inclure des programmes de formation et de communication ainsi que des mesures destinées à informer la communauté touchée par le projet du code de conduite que le personnel du projet vient de signer ; et Le plan d’action devrait définir des protocoles de responsabilisation et d’intervention qui énoncent les procédures à suivre afin d’amener les gens à répondre de leurs actes et de sanctionner les membres du personnel ayant enfreint les politiques en matière d’EAS/HS. Note à l’intention du soumissionnaire : Le contenu minimum du formulaire du code de conduite, tel que défini par le maître d’ouvrage, ne doit pas être modifié substantiellement. Cependant, le soumissionnaire peut ajouter des règles qu’il juge appropriées, y compris pour prendre en compte des questions/risques spécifiques au marché ou contrat. Note à l’intention du maître d’ouvrage : Les règles minimales suivantes ne doivent pas être modifiées. Le maître d’ouvrage peut ajouter des règles supplémentaires concernant des questions particulières, recensées à la suite d’une évaluation environnementale et sociale pertinente. Parmi les questions recensées, on peut citer des risques associés à : l’afflux de main- d’œuvre, la propagation de maladies transmissibles, l’exploitation et les abus sexuels, etc. Supprimer cette case avant de publier les dossiers d’appel d’offres. A. GENERALITES Le but des présents Codes de conduite et plan d’action pour la mise en œuvre des normes Environnementales et sociales, d’hygiène et de sécurité (ESHS) et d’Hygiène et de sécurité au travail (HST) et la prévention des violences basées sur le genre (VBG), l’exploitation et abus sexuel (EAS), le harcèlement sexuel (HS),) et les violences contre les enfants (VCE) consiste à introduire un ensemble de définitions clefs, des codes de conduite et des lignes directrices afin de : Définir clairement les obligations de tous les membres du personnel du projet (y compris les sous-traitants et les journaliers) concernant la mise en œuvre des normes environnementales, sociales, de santé et de sécurité (ESHS) et d’hygiène et de sécurité au travail (HST) ; et Contribuer à prévenir, identifier et combattre la VBG/EAS/HS et la VCE sur le chantier et dans les communautés avoisinantes. L’application de ces Codes de Conduites permettra de faire en sorte que le projet atteigne ses objectifs en matière de normes ESHS et HST, ainsi que de prévenir et/ou atténuer les risques de VBG/EAS/HS et de VCE sur le site du projet et dans les communautés locales. Les personnes travaillant dans le projet doivent adopter ces Codes de conduite qui visent à : Sensibiliser le personnel opérant dans le projet aux attentes en matière de ESHS et de HST ; Créer une prise de conscience concernant les VBG/EAS/HS et de VCE, et : Créer un consensus sur le fait que tels actes n’ont pas leur place dans le projet ; Établir un protocole pour identifier les incidents de VBG/EAS/HS et de VCE ; répondre à tels incidents ; et les sanctionner. L’objectif des Codes de Conduite est de s'assurer que tout le personnel du projet comprenne les valeurs morales du projet, les conduites que tout employé est tenu à suivre et les conséquences des violations de ces valeurs. Cette compréhension contribuera à une mise en œuvre du projet plus harmonieuse, plus respectueuse et plus productive, pour faire en sorte que les objectifs du projet soient atteints. B. DEFINITIONS Dans les présents Codes de conduite, les termes suivants seront définis ci-après : Hygiène et sécurité au travail (HST) : l’hygiène et la sécurité du travail visent à protéger la sécurité, la santé et le bien-être des personnes qui travaillent ou occupent un emploi dans le projet. Le respect de ces normes au plus haut niveau est un droit de l'homme fondamental qui devrait être garanti à chaque travailleur. Violences basées sur le genre (VBG) : Expression générique qui désigne tout acte préjudiciable perpétré contre le gré d’une personne et fondé sur les différences que la société établit entre les hommes et les femmes (genre). Elle englobe les actes qui provoquent un préjudice ou des souffrances physiques, sexuelles ou psychologiques, la menace de tels actes, la contrainte, et d’autres formes de privation de liberté. Ces actes peuvent se produire dans la sphère publique ou privée (Directives du Comité permanent inter-organisations sur la violence basée sur le genre, 2015, p.5). Exploitation sexuelle : Le fait de profiter ou de tenter de profiter d’un état de vulnérabilité, d’un rapport de force inégal ou de rapports de confiance à des fins sexuelles, y compris mais non exclusivement en vue d’en tirer un avantage pécuniaire, social ou politique (Glossaire des Nations Unies sur l’exploitation et les atteintes sexuelles, 2017, p.6). Abus sexuel : Toute intrusion physique à caractère sexuel commise par la force, sous la contrainte ou à la faveur d’un rapport inégal, ou la menace d’une telle intrusion (Glossaire des Nations Unies sur l’exploitation et les atteintes sexuelles, 2017, p. 5). Harcèlement Sexuel : Toute avance sexuelle importune ou demande de faveurs sexuelles ou tout autre comportement verbal ou physique à connotation sexuelle. Violence contre les enfants (VCE) : un préjudice physique, sexuel, émotionnel et/ou psychologique, négligence ou traitement négligent d'enfants mineurs (c'est- à-dire de moins de 18 ans), y compris le fait qu’un enfant soit exposé à un tel préjudice envers une tierce personne qui entraîne un préjudice réel ou potentiel pour sa santé, sa survie, son développement ou sa dignité, dans le contexte d'une relation de responsabilité, de confiance ou de pouvoir. Cela comprend l'utilisation des enfants à des fins lucratives, de travail, de gratification sexuelle ou de tout autre avantage personnel ou financier. Cela inclut également d'autres activités comme l'utilisation d'ordinateurs, de téléphones portables, d'appareils vidéo, d'appareils photo numériques ou de tout autre moyen pour exploiter ou harceler les enfants ou pour accéder à de la pornographie infantile. Sollicitation malintentionnée des enfants : ce sont des comportements qui permettent à un agresseur de gagner la confiance d’un enfant à but sexuel. C’est ainsi qu’un délinquant peut établir une relation de confiance avec l'enfant, puis chercher à sexualiser cette relation (par exemple, en encourageant des sentiments romantiques ou en exposant l'enfant à des concepts sexuels à travers la pornographie). Mesures de responsabilité et confidentialité : les mesures instituées pour assurer la confidentialité des survivant(e)s et pour tenir les contractuels, les consultants et le client, responsables de la mise en place d'un système équitable de traitement des cas de VBG et de VCE. Enfant : terme utilisé de façon interchangeable avec le terme « mineur » qui désigne une personne âgée de moins de 18 ans. Ceci est conforme à l'article 1er de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant. Protection de l’enfant : activité ou initiative visant à protéger les enfants de toute forme de préjudice, en particulier découlant de la VCE. Consentement : est le choix éclairé qui sous-tend l'intention, l'acceptation ou l'accord libres et volontaires d'une personne. Il ne peut y avoir aucun consentement lorsqu'une telle acceptation ou un tel accord est obtenu par la menace, la force ou d'autres formes de coercition, l'enlèvement, la fraude, la tromperie ou la fausse déclaration. Conformément à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, la Banque mondiale considère que le consentement ne peut être donné par des enfants de moins de 18 ans, même si la législation nationale du pays où le Code de conduite est introduit considère la majorité sexuelle à un âge inférieur. La méconnaissance de l'âge de l'enfant et le consentement de celui-ci ne peuvent être invoqués comme moyen de défense. Consultant : toute entreprise, société, organisation ou autre institution qui a obtenu un contrat pour fournir des services de consultance dans le cadre du projet et qui a embauché des gestionnaires et/ou des employés pour effectuer ce travail. Entrepreneur : toute entreprise, société, organisation ou autre institution qui a obtenu un contrat pour fournir des services de construction dans le cadre du projet et qui a embauché des gestionnaires et/ou des employés pour effectuer ce travail. Cela inclut les sous-traitants recrutés pour exécuter des activités au nom de l’entrepreneur. Employé : toute personne qui offre de la main-d'œuvre à l'entrepreneur ou au consultant dans le pays, sur le site du projet ou à l'extérieur, en vertu d'un contrat ou d'un accord de travail contre un salaire, exécuté de manière formelle ou informelle (y compris les stagiaires non rémunérés et les bénévoles), sans responsabilité de gestion ou de supervision d'autres employés. Procédure d’allégation d’incidents de VBG et de VCE : procédure prescrite pour signaler les incidents de VBG ou VCE. Code de conduite concernant les VBG et les VCE : Code de conduite adopté pour le projet couvrant l’engagement de l’entreprise et la responsabilité des gestionnaires et des individus concernant les VBG et les VCE. Mécanisme de gestion des plaintes et des doléances (MGP) : le processus établi par un projet pour recevoir et traiter les plaintes. Gestionnaire : toute personne offrant de la main-d'œuvre à un entrepreneur ou à un consultant, sur le chantier ou à l'extérieur, en vertu d'un contrat de travail formel ou informel et en échange d'un salaire, avec la responsabilité de contrôle ou de direction des activités de l'équipe, de l'unité, de la division ou similaire d'un entrepreneur ou consultant et avec la responsabilité de superviser et gérer un nombre prédéfini d’employés. Auteur : la ou les personne(s) qui commettent ou menacent de commettre un acte ou des actes de VBG ou de VCE. Protocole d’intervention : mécanismes mis en place pour intervenir dans les cas de VBG et de VCE Survivant/e (s) : la ou les personnes négativement touchées par la VBG ou la VCE. Les femmes, les hommes et les enfants peuvent être des survivant(e)s de VBG ; seulement les enfants peuvent être des survivant(e)s de VCE. Chantier : endroit où se déroulent les travaux de développement de l’infrastructure au titre du projet. Les missions de consultance sont considérées comme ayant pour chantier les endroits où elles se déroulent. Environnement du chantier : la « zone d’influence du projet » qui est tout endroit, urbain ou rural, directement touché par le projet, y compris les établissements humains. C. CODE DE CONDUITE DU PERSONNEL DE L’ENTREPRISE Nous sommes l’Entrepreneur [insérer le nom de l’Entrepreneur]. Nous avons signé un marché avec [insérer le nom du Maître d’Ouvrage] pour [insérer la description des travaux]. Ces travaux seront exécutés à [insérer le site ou autres lieux où les travaux seront exécutés] . Notre marché exige que mettions en œuvre des mesures pour prévenir les risques environnementaux et sociaux liés à ces travaux, y compris les risques d’exploitation, abus et harcèlement sexuels. Ce Code de Conduite fait partie de nos mesures pour tenir compte des risques environnementaux et sociaux liés aux travaux. Cela s’applique à tous nos personnels, ouvriers et autres employés sur le site des travaux ou autres lieux où les travaux sont exécutés. Cela s’applique également au personnel de chacun de nos sous-traitants et tout autre personnel nous accompagnant dans l’exécution de travaux. Il est fait référence à toutes ces personnes comme étant « Le Personnel de l’Entrepreneur » et qui sont soumises à ce Code de Conduite. Ce Code de Conduite identifie le comportement que nous exigeons du Personnel de l’Entrepreneur. Notre lieu de travail est un environnement où tous comportements dangereux, abusifs ou violents ne seront pas tolérés et où toutes les personnes doivent se sentir autorisées à signaler tous problèmes ou préoccupations sans craindre de représailles. CONDUITE EXIGEE Le Personnel de l’Entrepreneur doit: s’acquitter de ses tâches d’une manière compétente et diligente; se conformer au Code de Conduite et à toutes les lois applicables, aux règlements et autres exigences y compris les exigences pour protéger la santé, la sécurité et le bien-être du personnel de l’Entrepreneur et toutes autres personnes ; maintenir un environnement de travail sécurisé incluant de: s’assurer que les lieux de travail, machines, équipement et processus de fabrication soient sécurisés et sans risques pour la santé; porter les équipements de protection du personnel requis; appliquer les mesures appropriées relatives aux substances et agents chimiques, physiques et biologiques ; et suivre les procédures applicables de sécurité dans les opérations. signaler les situations de travail qu’il/elle ne croit pas sûres ou saines et se retirer d’une situation de travail qui, selon lui/elle, présente raisonnablement un danger imminent et grave pour sa vie ou sa santé; traiter les autres personnes avec respect et ne pas discriminer des groupes spécifiques tels que les femmes, les personnes handicapées, les travailleurs migrants ou les enfants; ne pas se livrer à des activités de Harcèlement Sexuel, ce qui signifie des avances sexuelles importunes, des demandes de faveurs sexuelles et d’autres comportements verbaux ou physiques à connotation sexuelle à l’égard du personnel de l’Entrepreneur ou du Maître d’Ouvrage; ne pas se livrer à des activités d’Exploitation Sexuelle, signifiant le fait d'abuser ou de tenter d'abuser d'un état de vulnérabilité, de pouvoir différentiel ou de confiance à des fins sexuelles, incluant, mais sans y être limité, le fait de profiter monétairement, socialement ou politiquement de l’exploitation sexuelle d’une autre personne; ne pas se livrer à des Abus Sexuels, ce qui signifie l’intrusion physique ou la menace d’intrusion physique de nature sexuelle, que ce soit par la force ou dans des conditions inégales ou coercitives; ne pas se livrer à une quelconque forme d’activité sexuelle avec toute personne de moins de 18 ans, sauf dans le cas d’un mariage préexistant; suivre des cours de formation pertinents qui seront dispensés concernant les aspects environnementaux et sociaux du Marché, y compris sur les questions de santé et de sécurité, et l’Exploitation et les Abus Sexuels (EAS), et le Harcèlement Sexuel (HS); signaler de manière formelle les violations de ce Code de conduite; et ne pas prendre de mesures de rétorsion contre toute personne qui signale des violations de ce Code de conduite, que ce soit à nous ou au Maître d’Ouvrage, ou qui utilise le mécanisme de grief pour le personnel de l’Entrepreneur ou le mécanisme de recours en grief du projet. FAIRE PART DE PREOCCUPATIONS Si une personne constate un comportement qui, selon elle, peut représenter une violation du présent Code de conduite, ou qui la préoccupe de toute autre manière, elle devrait en faire part dans les meilleurs délais. Cela peut être fait de l’une ou l’autre des façons suivantes : Contacter [insérer le nom de l’expert social de l’Entrepreneur ayant une expérience pertinente dans le traitement de la VBG, ou si cette personne n’est pas requise en vertu du Marché, une autre personne désignée par l’Entrepreneur pour traiter ces questions] par écrit à cette adresse [insérer] ou par téléphone à [insérer] ou en personne à [insérer]; ou Appeler [insérer] la hotline de l’Entrepreneur (le cas échéant) et laisser un message. L’identité de la personne restera confidentielle, à moins que le signalement d’allégations ne soit prescrit par la législation du pays. Des plaintes ou des allégations anonymes peuvent également être soumises et seront examinées de toute façon. Nous prenons au sérieux tous les rapports d’inconduite possible et nous enquêterons et prendrons les mesures appropriées. Nous fournirons des références de prestataires de services susceptibles d’aider la personne qui a vécu l’incident allégué, le cas échéant. Il n’y aura pas de représailles contre une personne qui, de bonne foi, signale une préoccupation relative à tout comportement interdit par le présent Code de conduite. De telles représailles constitueraient une violation de ce Code de Conduite. CONSEQUENCES DE VIOLATION DU CODE DE CONDUITE Toute violation de ce Code de conduite par le personnel de l’Entrepreneur peut entraîner de graves conséquences, allant jusqu’au licenciement et le référé éventuel aux autorités judiciaires. POUR LE PERSONNEL de L’ENTREPRENEUR: J’ai reçu un exemplaire de ce Code de conduite rédigé dans une langue que je comprends. Je comprends que si j’ai des questions au sujet de ce Code de conduite, je peux contacter [insérer le nom de la personne-ressource de l’Entrepreneur ayant une expérience pertinente] afin de demander une explication. Nom de l’employé de l’entreprise : [indiquer le nom]. Signature : __________________________________________________________ Date : (Jour/mois/année) : _______________________________________________ Contreseing du représentant habilité de l’entreprise : Signature : ________________________________________________________ Date : (Jour/mois/année) : ______________________________________________ Annexe 15: Formulaire d’enregistrement des plaintes Date : ……………. ……………...Dossier N°……………………………………………….. Région : …………………………Commune…………………Village………………….. 1. Informations sur le plaignant Nom et prénom (s) : ……………………………………CNIB…………………………………. Age : …………………………Sexe………………….Statut matrimonial :……………………. Profession :……………………………………N° Téléphone : ……………………………….. Village de résidence : …………………………………………………………………………… Village d’origine :………………………………………………………………………………. Village dont la plainte fait l’objet : …………………………………………………………….. 2. Description de la plainte : Cours résumé de la plainte : ………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………… 3. Catégorie de la plainte : Type 1 : demande d’informations ou doléances Type 2 : Plaintes ou réclamations liées à la gestion environnementale et sociale du projet Type 3 : Plaintes liées aux travaux et prestations Type 4 : Plaintes liées à la violation du code de conduite Nom et prénom (s) de la personne ayant reçu la plainte : ……………………………………….. ………………………………………………………………………………………………… A ………………………, le……………….. (Signature du point focal) Signature du plaignant Plainte transmise le………………………… à…………………………….. Signature de la personne à qui la plainte a été transférée Annexe 16: Code de Conduite CODE DE BONNE CONDUITE INDIVIDUEL Le présent code de conduite est destiné à toute personne travaillant sur le projet, y compris les gestionnaires. Il engage l’individu à la : Mise en œuvre des normes ESHS et des exigences HST ; Prévention des violences basées sur le genre (VBG), de l’Exploitation et de l’Abus Sexuel et du Harcèlement Sexuel (EAS/HS) et des violences contre les enfants (VCE). Je soussigné, ……………………………………………, reconnais qu’il est important de se conformer aux exigences environnementales, sociales, d’hygiène et de sécurité (ESHS), de respecter les exigences du projet en matière d’hygiène et de sécurité au travail (HST) et de prévenir les violences basées sur le genre (VBG), l’Exploitation et l’Abus Sexuel et le Harcèlement Sexuel (EAS/HS) ainsi que les violences contre les enfants (VCE). L’entreprise considère que le non-respect des exigences environnementales, sociales, d’hygiène et de sécurité (ESHS) et de l’hygiène et de sécurité au travail (HST), ou le fait de ne pas participer aux activités de lutte contre les violences basées sur le genre (VBG), l’Exploitation et l’Abus Sexuel et le Harcèlement Sexuel (EAS/HS) ainsi que les violences contre les enfants (VCE) que ce soit sur le lieu de travail dans les environs du lieu de travail, dans les bases vie des travailleurs ou dans les communautés avoisinantes aux sites des travaux – constitue une faute grave et il est donc passible de sanctions, de pénalités ou d’un licenciement éventuel. Des poursuites peuvent être engagées par les services compétents contre les auteurs de VBG/EAS/HS ou de VCE, le cas échéant. CHAPITRE I : Mise en œuvre Durant toute la durée de mon contrat dans le cadre des activités du PUDTR, je consens à : Article 1 : Assister et participer activement à des cours de formation sur les exigences environnementales, sociales, d’hygiène et de sécurité (ESHS), d’hygiène et de sécurité au travail (HST), le VIH/sida, la prévention et la protection contre les VBG/EAS/HS et les VCE, tel que requis par mon employeur ; Article 2 : Porter mon équipement de protection individuelle (EPI) à tout moment sur le lieu de travail et signaler à l’employeur lorsque l’EPI est défaillant pour son remplacement ; Article 3 : Prendre toutes les mesures pratiques visant à mettre en œuvre le Plan de gestion environnementale et sociale (PGES) du chantier sur lequel je travaille ; Article 4 : Respecter toutes les exigences requises pour la mise en œuvre du Plan de gestion HST ; Article 5 : Respecter la politique tolérance zéro de la consommation d’alcool pendant les heures de travail et m’abstenir de consommer des stupéfiants ou d’autres substances qui peuvent altérer mes facultés à tout moment. Sur ce dernier, je dois éviter de me rendre à mon poste de travail Article 6 : Laisser les services compétents (police ou gendarmerie) vérifier mes antécédents ; Article 7 : Traiter les femmes, les enfants (personnes âgées de moins de 18 ans) et les hommes avec respect, indépendamment de leur race, couleur, langue, religion, opinion politique ou autre, origine nationale, ethnique ou sociale, niveau de richesse, invalidité, citoyenneté ou tout autre statut ; Article 8 : Ne pas m’adresser envers les femmes, les enfants ou les hommes avec un langage ou un comportement frisant la frustration (dégradant ou culturellement inapproprié) ou le harcèlement (abusif, sexuellement provocateur, etc.) ; Article 9 : Ne pas me livrer à l’exploitation et à l’abus sexuels ni au harcèlement sexuel – par exemple, faire des avances sexuelles indésirées, demander des faveurs sexuelles ou adopter tout autre comportement verbal ou physique à connotation sexuelle, y compris les actes subtils d’un tel comportement (embrasser ou envoyer des baisers ; faire des allusions sexuelles en faisant des bruits ; frôler quelqu’un ; siffler ; donner des cadeaux personnels ; faire des commentaires sur la vie sexuelle de quelqu’un, etc.) ; Article 10 : Ne pas m’engager dans des faveurs sexuelles par exemple, faire des promesses ou subordonner un traitement favorable à des actes sexuels – ou d’autres formes de comportement humiliant, dégradant ou abusif ; Article 11 : Ne pas participer à des contacts ou à des activités sexuelles avec des enfants notamment à la sollicitation malveillante des enfants – ou à des contacts par le biais des médias numériques ; la méconnaissance de l’âge de l’enfant ne peut être invoquée comme moyen de défense ; le consentement de l’enfant ne peut pas non plus constituer un moyen de défense ou une excuse ; Article 12 : A moins d’obtenir le plein consentement1 ide toutes les parties concernées, de ne pas avoir d’interactions sexuelles avec des membres des communautés avoisinantes ; cette définition inclut les relations impliquant le refus ou la promesse de fournir effectivement un avantage (monétaire ou non monétaire) aux membres de la communauté en échange d’une activité sexuelle une telle activité sexuelle est jugée « non consensuelle » dans le cadre du présent code de conduite ; Article 13 : Ne pas avoir recours à des travailleuses du sexe, pendant toute la durée des travaux et en dehors des horaires de travail. Article 14 : Ne pas avoir d’interactions sexuelles ni d’attouchement à l’égard des femmes mariées même en cas d’obtention de plein consentement de toutes les parties concernées ; Article 15 : Envisager de signaler par l’intermédiaire des mécanismes des plaintes et des doléances ou à mon gestionnaire tout cas présumé ou avéré de VBG/EAS/HS ou de VCE commis par un collègue de travail, que ce dernier soit ou non employé par mon entreprise, ou toute violation du présent code de conduite. En ce qui concerne les enfants âgés de moins de 18 ans : Article 16 : Dans la mesure du possible, m’assurer de la présence d’un autre adulte au moment de travailler à proximité d’enfants. Article 17 : Ne pas inviter chez moi des enfants non accompagnés sans lien de parenté avec ma famille, à moins qu’ils ne courent aucun risque immédiat de blessure ou de danger physique ; Article 18. Ne pas utiliser d’ordinateurs, de téléphones portables, d’appareils vidéo, d’appareils photo numériques ou tout autre support pour exploiter ou harceler des enfants ou pour accéder à de la pornographie infantile (voir aussi la section « Utilisation d’images d’enfants à des fins professionnelles » ci-dessous) ; Article 19 : M’abstenir de châtiments corporels ou de mesures disciplinaires à l’égard des enfants ; Article 20 : M’abstenir d’engager des enfants dont l’âge est inférieur à 14 ans pour le travail domestique ou pour tout autre travail, à moins que la législation nationale ne fixe un âge supérieur ou qu’elle ne les expose à un risque important de blessure ; Article21 : Me conformer à législation nationale en vigueur sur le travail y compris le travail des enfants et les exigences de la Banque mondiale en matière de la protection du travail des enfants et l’âge minimum ; Article 22 : Prendre les précautions nécessaires au moment de photographier ou de filmer des enfants. CHAPITRE II : Utilisation d’images d’enfants à des fins professionnelles Au moment de photographier ou de filmer un enfant à des fins professionnelles, je dois : Article 23 : Avant de photographier ou de filmer un enfant, évaluer et m’efforcer de respecter lestraditions ou les restrictions locales en matière de reproduction d’images personnelles ; Article 24 : Avant de photographier ou de filmer un enfant, obtenir le consentement éclairé de l’enfant et d’un parent ou du tuteur ; pour ce faire, je dois expliquer comment la photographie ou le film sera utilisé ; Article25 : Veiller à ce que les photographies, films, vidéos et DVD présentent les enfants de manière digne et respectueuse, et non de manière vulnérable ou soumise ; les enfants doivent être habillés convenablement et ne pas être dans des positions qui pourraient être considérées comme sexuellement suggestives ; Article 26: M’assurer que les images sont des représentations honnêtes du contexte et des faits ; Article 27 : Veiller à ce que les étiquettes des fichiers ne révèlent pas de renseignements permettant d’identifier un enfant au moment d’envoyer des images par voie électronique. CHAPITRE III : Sanctions Article 28 : Je comprends que si je contreviens au présent code de conduite individuel, mon employeur prendra des mesures disciplinaires qui pourraient inclure : L’avertissement informel ; L’avertissement formel ; La formation complémentaire ; La perte d’au plus une semaine de salaire ; La suspension de la relation de travail (sans solde), pour une période minimale d’un moiset une période maximale de six mois ; Le licenciement. La dénonciation à la police, le cas échéant. Article 29: Les griefs articulés et les sanctions allant jusqu’au licenciement selon la gravité des faits reprochés au travailleur sont repris ci-dessous. En cas de violation de ces interdictions, le travailleur contrevenant est passible de sanctions. Lorsque la responsabilité de l’entreprise est civilement engagée, elle se réserve le droit de poursuivre en réparation civile ou en action de remboursement, le travailleur responsable. N° Fautes Sanctions Trois jours de retards injustifiés dans la même quinzaine Blâme Mauvaise exécution du travail Avertissement Abandon du poste de travail sans motif Avertissement Refus d’obéir à un ordre du supérieur hiérarchique Mise à pied de 1 à 7 jours Introduction de marchandise dans le lieu de travail pour Mise à pied de 1 à 3 jours vente Trafic illicite de marchandises ou boissons alcoolisées et Mise à pied de 1 à 8 jours autres articles dans les lieux de travail État d’ébriété pendant les heures de travail, entrainant des Mise à pied de 8 jours risques pour la sécurité des riverains, clients, usagers et personnels, ainsi que pour la préservation de l’environnement Absence non motivée d’une durée supérieure à une demi- Mise à pied de 1 à 8 jours journée mais inférieure à 2 jours assortie du non-paiement du salaire correspondant au temps perdu Absence non motivée excédant 72 heures Licenciement avec préavis ou sans préavis assorti du non- paiement du salaire correspondant aux heures d’absence Bagarre sur le lieu de travail et tout autre manquement grave Licenciement sans préavis ou léger à répétition à l’intérieur de l’établissement Vol Licenciement sans préavis Propos et attitudes déplacés vis-à-vis des personnes de sexe Licenciement avec préavis féminin dans les lieux de travail Recours aux services de prostituées durant les heures de Licenciement sans préavis service Violences physiques et voies des faits dans les lieux de Licenciement sans préavis travail N° Fautes Sanctions Atteintes volontaires aux biens et intérêts d’autrui ou à Licenciement sans préavis l’environnement dans les lieux de travail Refus de mise en application des procédures internes de Mise à pied de 15 jours l’UCP malgré rappel de la part de la hiérarchie Dans le cadre du travail, négligences ou imprudences Licenciement sans préavis répétées ayant entrainé des dommages ou préjudices à la population, aux biens, à l’environnement notamment en rapport avec les prescriptions de lutte contre la propagation des IST et du VIH-SIDA ou en cas de contamination volontaire de VIH Consommation de stupéfiants dans les lieux de travail Licenciement immédiat Dans les lieux de travail, proxénétisme, harcèlement, abus et Licenciement immédiat dès la violence sexuels sur les femmes, pédophilie, coup et première constatation de la blessures, trafic de stupéfiants, pollution volontaire grave, faute, ainsi qu’à la transmission commerce et/ou trafic de tout ou partie d’espèces protégées, des éléments caractéristiques de notamment, etc. faute aux services compétents de répression de l’Etat Article 30 : Je comprends qu’il est de ma responsabilité de :  m’assurer que les exigences environnementales, sociales, de d’hygiène, santé et de sécurité sont respectées ;  me conformer au Plan de gestion de l’hygiène et de sécurité du travail ;  éviter les actes ou les comportements qui pourraient être interprétés comme des VBG/EAS/HS et des VCE. Tout acte de ce genre constituera une violation du présent code de conduite individuel. Ainsi, je reconnais par les présentes avoir lu le présent code de conduite individuel précité, ou qu’une traduction de ce code individuel précité, m’a été faite dans une langue que je comprends parfaitement (pour ceux ne sachant pas lire). Sur ce, je comprends que tout acte incompatible avec le présent code de conduite individuel ou le fait de ne pas agir conformément au présent code de conduite individuel pourrait entraîner des mesures disciplinaires et avoir des répercussions sur mon emploi continu. En définitive, j’accepte de me conformer aux dispositions qui y figurent et je comprends mes rôles et responsabilités en matière de prévention et d’intervention dans les cas liés aux normes ESHS et aux exigences HST, aux sanctions contre les VBG/EAS/HS et les VCE. Signature : ……………………………………………………………………………… Nom (de l’employé ou du travailleur) : ………………………………………………… Titre du poste : …………………………………………………………………………… Date : ……………………………………………………………………………………… Lieu :……………………………………………………………………………… CODE DE BONNE CONDUITE DU GESTIONNAIRE Le présent code engage les gestionnaires à :  mettre en œuvre le code de conduite de l’entreprise, y compris ceux signés par les employés ou travailleurs ;  mettre en œuvre des normes ESHS et HST ;  la prévention des violences basées sur le genre, l’Exploitation et l’Abus Sexuel et le Harcèlement Sexuel (VBG/EAS/HS) et des violences contre les enfants (VCE). Les gestionnaires à tous les niveaux se doivent de faire respecter l’engagement de la part de l’entreprise de mettre en œuvre les normes environnementales, sociales, d’hygiène et de sécurité (ESHS) et les exigences d’hygiène et de sécurité au travail (HST), ainsi qu’à prévenir et faire face aux éventuels cas de VBG/EAS/HS et aux VCE. Cela signifie que les gestionnaires ont la lourde responsabilité de créer et maintenir un environnement qui respecte ces normes et permet de prévenir et anticiper les VBG/EAS/HS et la VCE. Ils doivent soutenir et promouvoir la mise en œuvre du code de conduite de l’entreprise. À cette fin, ils doivent se conformer au code de conduite du gestionnaire et signer le code de conduite individuel. Ce faisant, ils s’engagent à soutenir la mise en œuvre du Plan de gestion environnementale et sociale chantier (PGES/chantier) des entrepreneurs et du Plan de gestion des normes d’hygiène et de sécurité au travail (HST), ainsi qu’à développer des systèmes qui facilitent la mise en œuvre du Plan d’action contre les VBG/EAS/HS et les VCE. Ils doivent garantir un lieu de travail sûr ainsi qu’un environnement sans VBG/EAS/HS et VCE aussi bien dans le milieu de travail qu’au sein des communautés locales. Chapitre I : Mise en œuvre Les responsabilités du gestionnaire comprennent, sans toutefois s’y limiter : Article 1 : Garantir une efficacité maximale du code de conduite de l’entreprise et du code de conduite individuel : afficher de façon visible et accessible à tous, le code de conduite de l’entreprise, le code de conduite individuel et les numéros de service d’urgence en les mettant bien en évidence dans les bases vie de travailleurs, les bureaux et les aires publiques sur le lieu de travail, etc. Au nombre des exemples d’aires, figurent les aires d’attente, de repos et d’accueil des sites, les cantines et les établissements de santé, etc. ; s’assurer que tous les exemplaires affichés et distribués du code de conduite de l’entreprise et du code de conduite individuel sont traduits dans la langue courante utilisée sur le lieu de travail ainsi que dans la langue maternelle de tout employé international y compris la langue locale de la zone d’intervention du projet. Article 2 : Expliquer oralement dans la langue parlée par les employés/travailleurs et par écrit le code de conduite de l’entreprise, le code de conduite individuel et les numéros de service d’urgence à l’ensemble du personnel. Article 3 : Veiller à ce que :  tous les travailleurs sur les chantiers du PUDTR signent le « code de conduite individuel », en confirmant qu’ils l’ont lu et qu’ils y souscrivent ;  la liste du personnel et les copies signées du code de conduite individuel de chaque chantier soient fournies au gestionnaire chargé de l’HST, à l’Equipe conformité (EC) et au PUDTR ;  participer aux séances d’information, de sensibilisation et de formation et s’assurer que le personnel y participe également, comme indiqué ci-dessous (les listes de participants aux séances d’information/sensibilisation et de formation dans le cadre des activités du PUDTR dûment signées seront soigneusement joints aux rapports d’activités et archivées);  mettre en place un mécanisme permettant au personnel de :  Faire part de leurs avis et préoccupations relatives à la conformité aux normes ESHS ou aux exigences des normes HST ; et  signaler en toute confidentialité les incidents liés aux VBG/EAS/HS ou aux VCE par le biais du Mécanisme de gestion des plaintes et des doléances. Les travailleurs sont encouragés à signaler les problèmes présumés et avérés liés aux normes ESHS et aux exigences HST, aux VBG/EAS/HS ou aux VCE, en mettant l’accent sur la responsabilité du personnel envers l’entreprise et le pays où ils travaillent et dans le respect du principe de confidentialité. Article 4 : Conformément aux lois en vigueur et au mieux de vos compétences, empêcher que les auteurs d’exploitation et d’abus sexuels soient embauchés, réembauchés ou déployés. Vérifier les antécédents et les casiers judiciaires de tous les employés. Article 5 :Veiller à ce que lors de la conclusion d’accords de partenariat, de sous-traitance, de fournisseurs ou d’accords similaires, ces accords :  Intègrent en annexes les codes de conduite sur les normes ESHS, les exigences HST, contre les VBG/EAS/HS et les VCE ;  intègrent la formulation appropriée exigeant que ces entités adjudicatrices et les travailleurs sous contrats, et même les stagiaires et bénévoles, se conforment au code de conduite individuel établi dans le cadre du PUDTR ;  énoncent expressément que le manquement de ces entités ou individus, selon le cas, à garantir le respect des normes ESHS et des exigences HST ; à prendre des mesures préventives pour lutter contre la VBG/EAS/HS et la VCE ; à enquêter sur les allégations y afférentes ou à prendre des mesures correctives lorsque des actes de VBG/EAS/HS et de VCE sont avérés – et que tout manquement constitue non seulement un motif de sanctions et pénalités conformément aux codes de conduite individuels, mais également un motif de résiliation des accords de travail dans le cadre de l’exécution du PUDTR. Article 6 : Fournir un appui et des ressources à l’équipe de conformité (EC) contre les VBG/EAS/HS et les VCE pour créer et diffuser des initiatives de sensibilisation interne par le biais de la stratégie de sensibilisation dans le cadre du Plan d’action contre les VBG/EAS/HS et VCE ; Article 7 : Veiller à ce que toute question de VBG/EAS/HS ou de VCE justifiant une intervention soit immédiatement signalée aux services de sécurité (police), au PUDTR et à la Banque mondiale ; Article 8 : Signaler tout acte présumé ou avéré de VBG/EAS/HS et/ou de VCE et y répondre conformément au Protocole d’intervention, étant donné que les gestionnaires ont la responsabilité de faire respecter les engagements de l’entreprise et de tenir leurs subordonnés directement responsables de leurs actes. Article 9 : S’assurer que tout incident majeur lié aux normes ESHS ou aux exigences HST est signalé immédiatement au PUDTR et à l’ingénieur chargé de la surveillance des travaux du sous-projet. Chapitre II : formation Article 10 : Les gestionnaires ont la responsabilité de : Veiller à ce que le Plan de gestion des normes HST soit mis en œuvre, accompagné d’une formation adéquate à l’intention de l’ensemble du personnel, y compris les sous-traitants et les fournisseurs ; Veiller à ce que le personnel ait une compréhension adéquate du PGES/chantier et qu’il reçoive la formation appropriée pour mettre ses exigences en œuvre. Article 11 : Tous les gestionnaires sont tenus de suivre un cours d’initiation des gestionnaires avant de commencer à travailler dans le cadre du PUDTR pour renforcer leurs capacités et s’assurer qu’ils ont une parfaite connaissance de leurs rôles et responsabilités en ce qui concerne le respect des présents codes de conduite. Cette formation sera distincte de la formation avant l’entrée en service exigée de tous les employés et permettra aux gestionnaires d’acquérir la compréhension adéquate et de bénéficier du soutien technique nécessaire pour commencer à élaborer le Plan d’action visant à faire face aux problèmes liés à la VBG/EAS/HS et la VCE. Article 12 : Les gestionnaires sont tenus d’assister et de contribuer aux cours de formation mensuels animés dans le cadre du PUDTR et dispenser en plus des séances d’information et de sensibilisation, des modules de formation en vue du renforcement de capacités des employés et travailleurs dans le cadre des activités du PUDTR. Les formations et les autoévaluations, y compris la compilation d’enquêtes de satisfaction pour évaluer la satisfaction avec la formation et pour fournir des conseils en vue d’en améliorer l’efficacité sont partie intégrante de leurs rôles et responsabilités. Article 13 : Veiller à ce que tout travailleur, avant de commencer à travailler sur le site d’investissement du PUDTR, assiste à la formation d’initiation obligatoire ainsi qu’aux séances d’information et de sensibilisation régulières sur les thèmes des : exigences HST et des normes ESHS ; VBG/EAS/HS et des VCE ; Article 14 : Durant les travaux de génie civil, veiller à la formation continue sur les exigences HST et les normes ESHS, ainsi que le cours de rappel mensuel obligatoire exigé à tout employé pour faire face au risque accru de VBG/EAS/HS et de VCE. Chapitre III : L’intervention Article 15 : Les gestionnaires devront prendre des mesures appropriées pour veiller au respect strict des mesures de sauvegarde liées aux normes ESHS ou aux exigences HST. Article 16 : En ce qui concerne les mesures contre les risques et impacts de VBG/EAS/HS et de la VCE, les gestionnaires devraient : apporter une contribution durant le processus d’élaboration et de mise en œuvre des Procédures relatives aux allégations de VBG/EAS/HS et de VCE et au Protocole d’intervention élaborés par l’Equipe de conformité (EC) dans le cadre du Plan d’action final VBG/EAS/HS et VCE approuvé ; une fois adoptées par l’entreprise, les gestionnaires devront appliquer les mesures de Responsabilité et Confidentialité énoncées dans le Plan d’action VBG/EAS/HS et VCE, afin de préserver la confidentialité au sujet de l’identité des employés qui dénoncent ou commettent (prétendument) des actes de VBG/EAS/HS et de VCE (à moins qu’une violation de confidentialité ne soit nécessaire pour protéger des personnes ou des biens contre un préjudice grave ou si la loi l’exige) ; si un gestionnaire a des préoccupations ou des soupçons au sujet d’une forme quelconque de VBG/EAS/HS ou de VCE commise par l’un de ses subordonnés directs ou par un employé travaillant pour un autre entrepreneur sur le même lieu de travail, il est tenu de signaler le cas en se référant aux mécanismes de gestion des plaintes validé du PUDTR ; Une fois qu’une sanction a été déterminée, les gestionnaires concernés sont censés être personnellement responsables de faire en sorte que la mesure soit effectivement et efficacement appliquée, dans un délai maximum de 14 jours suivant la date à laquelle la décision de sanction a été rendue ; si un gestionnaire a un conflit d’intérêts en raison de relations personnelles ou familiales avec le ou la survivant(e)s et/ou l’auteur de la violence, il doit en informer l’entreprise concernée et l’équipe de conformité (EC). L’entreprise sera tenue de désigner un autre gestionnaire qui n’a aucun conflit d’intérêts pour traiter les plaintes ; veiller à ce que toute question liée aux VBG/EAS/HS ou aux VCE justifiant une investigation complémentaire ou une intervention des services de sécurité soit immédiatement signalée au PUDTR et aux services de sécurité (police ou gendarmerie). La traçabilité du reportage ou du transfert sera clairement établie et archivée au niveau du PUDTR pour faciliter la vérification et le suivi de traitement. CHAPITRE IV : Sanctions Article 17 : Les gestionnaires qui ne traitent pas efficacement les incidents liés aux normes ESHS ou aux exigences HST, ou qui omettent de signaler les incidents liés aux VBG/EAS/HS et aux VCE ou qui ne se conforment pas aux dispositions relatives aux VBG/EAS/HS et aux VCE, telles que convenues dans les présents codes de bonnes conduites du PUDTR peuvent faire l’objet de mesures disciplinaires, qui seront déterminées et édictées par le PUDTR. Ces mesures peuvent comprendre : Fautes Sanctions Trois jours de retards injustifiés dans la même Blâme quinzaine Mauvaise exécution du travail Avertissement Abandon du poste de travail sans motif Avertissement Refus d’obéir à un ordre du supérieur hiérarchique Mise à pied de 1 à 3 jours Introduction de marchandise dans le chantier pour vente Mise à pied de 1 à 7 jours Trafic illicite de marchandises ou boissons alcoolisées Mise à pied de 1 à 8 jours et autres articles dans les lieux de travail Etat d’ébriété pendant les heures de travail, entraînant des risques pour la sécurité des riverains, clients, Mise à pied de 8 jours usagers et personnels, ainsi que pour la préservation de l’environnement Absence non motivée d’une durée supérieure à une Mise à pied de 1 à 8 jours assortie du demi-journée mais inférieure à 2 jours non-paiement du salaire correspondant au temps perdu Absence non motivée excédant 72 heures Licenciement avec préavis ou sans préavis assorti du non-paiement du salaire correspondant aux heures d’absence Bagarre sur le lieu de travail et tout autre manquement grave ou léger à répétition à l’intérieur de Licenciement sans préavis l’établissement Vol Licenciement sans préavis Propos et attitudes déplacés vis-à-vis des personnes de Licenciement avec préavis sexe féminin dans les lieux de travail Recours aux services de prostituées durant les heures de Licenciement sans préavis chantier Violences physiques et voies des faits dans les lieux de Licenciement sans préavis travail Fautes Sanctions Atteintes volontaires aux biens et intérêts d’autrui ou à Licenciement sans préavis l’environnement dans les lieux de travail Refus de mise en application des procédures internes de Mise à pied de 15 jours l’Entreprise malgré rappel de la part de la hiérarchie Dans le cadre du travail, négligences ou imprudences répétées ayant entraîné des dommages ou préjudices à la population, aux biens, à l’environnement notamment Licenciement sans préavis en rapport avec les prescriptions de lutte contre la propagation des IST et du VIH-SIDA ou en cas de contamination volontaire de VIH, de la Covid Consommation de stupéfiants dans les lieux de travail Licenciement immédiat Dans des lieux de travail, transport, possession et/ou consommation de viande ou de tout autre partie animale ou végétale issue d’espèces protégées au sens de la Convention de Washington (CITES), de l’Union Internationale pour la Conservation de la Nature Licenciement immédiat (UICN) et de la réglementation nationale Commerce et/ou trafic de tout ou partie d’espèces protégées et/ou d’espèces provenant d’aires protégées, notamment l’ivoire, etc. Dans les lieux de travail, proxénétisme, harcèlement, Licenciement immédiat dès la abus et violences sexuels sur les femmes, pédophilie, première constatation de la faute, coups et blessures, trafic de stupéfiants, pollution ainsi qu’à la transmission des volontaire grave, éléments caractéristiques de la faute aux services compétents de répression de l’Etat Vol-Détention-vente illicite - dégradation volontaire de Licenciement immédiat dès la ressources culturelles physiques première constatation de la faute, ainsi qu’à la transmission des éléments caractéristiques de la faute aux services compétents de répression de l’Etat Toute autre faute non-prévue par le présent règlement Sera soumise à un comité de discipline ad hoc de l’Entreprise pour qualification et proposition d’une sanction Article 18 : En fin, lorsqu’il est établi qu’un gestionnaire et/ou une entreprise omette de mettre en œuvre efficacement les mesures de gestion des risques et impacts des ESHS et HST, et des mesures de prévention et de gestion des risques et impacts contre les violences basées sur le genre (VBG), l’Exploitation et l’Abus Sexuel et le Harcèlement Sexuel (EAS/HS)et aux violences contre les enfants (VCE) sur le lieu de travail, l’un ou l’autre ou les deux peuvent faire objet de poursuites judiciaires devant les autorités nationales. Je reconnais par la présente avoir lu le code de conduite du gestionnaire ci-dessus, j’accepte de me conformer aux normes qui y figurent et je comprends mes rôles et responsabilités en matière de prévention et de réponse aux exigences liées à l’ESHS, à l’HST, aux VBG/EAS/HS et aux VCE. Je comprends que toute action incompatible avec le présent code de conduite du gestionnaire ou le fait de ne pas agir conformément au respect du code de conduite du gestionnaire peut entraîner des mesures disciplinaires. Signature : _________________________ Nom et prénom (du gestionnaire) : _________________________ Titre : _________________________ Date : __________________ Lieu :…………………………………………… CODE DE BONNE CONDUITE DE L’ENTREPRISE Le présent code de conduite engage l’entreprise sur les aspects suivants : Le respect des normes environnementales et sociales et la prévention des violences basées sur le genre (VBG), l’exploitations, l’abus et le harcèlement sexuels (EAS/HS) et des violences contre les enfants (VCE) ; La mise-en œuvre des normes ESHS et HST.- L'entreprise …………………, s'engage à s'assurer que le sous projet de ………….…, soit mis en œuvre de manière à limiter au minimum tout impact négatif sur l'environnement local, les collectivités et ses travailleurs. Pour ce faire, l’entreprise respectera les normes environnementales, sociales, de santé et de sécurité (ESHS) et veillera à ce que les normes appropriées d’hygiène et de sécurité au travail (HST) soient respectées. L'entreprise………………., s'engage également à créer et à maintenir un environnement dans lequel la violence basée sur le genre (VBG), l’EAS/HS et la violence contre les enfants (VCE) n’aient pas lieu – elles ne seront tolérées par aucun employé, sous-traitant, fournisseur, associé ou représentant de l'entreprise. Par conséquent, pour s'assurer que toutes les personnes impliquées dans le projet soient conscientes de cet engagement, l'entreprise……………….., s'engage à respecter les principes fondamentaux et les normes minimales de comportement suivants, qui s'appliqueront sans exception à tous les employés, associés et représentants de l’entreprise, y compris les sous-traitants et les fournisseurs. L’entreprise s’engage à faire signer et à faire respecter par chaque employé ses Codes de bonne conduite Chapitre I : Généralités Article 1 : L’entreprise et par conséquent tous les employés, associés, représentants, sous- traitants et les fournisseurs s'engagent à respecter toutes les lois, règles règlementations nationales pertinentes ; Article 2. L'entreprise s'engage à élaborer son Plan de gestion environnementale et sociale chantier (PGES/chantier conformément au PGES du sous-projet du PUDTR concerné et mettre intégralement en œuvre son « chantier » (PGES/chantier) ; Article 3 : L'entreprise s'engage à traiter les femmes, les enfants (personnes de moins de 18ans) et les hommes avec respect, indépendamment de leur race, couleur, langue, religion, opinion politique ou autre, origine nationale, ethnique ou sociale, niveau de richesse, handicap, citoyenneté ou tout autre statut. Les actes de VBG/EAS/HS et de VCE constituent une violation de cet engagement ; Article 4 : L'entreprise s'assure que les interactions avec les membres de la communauté locale aient lieu dans le respect et en absence de discrimination ; Article 5 : Du langage et du comportement qui soient avilissants, menaçants, harcelants, injurieux, inappropriés ou provocateurs sur le plan culturel ou sexuel sont interdits parmi tous les employés, associés et représentants de l'entreprise, y compris les sous-traitants et les fournisseurs ; Article 6 : L'entreprise suivra toutes les instructions de travail raisonnables (y compris celles qui concernent les normes environnementales et sociales). Article 7 : L'entreprise protégera les biens et veillera à leur bonne utilisation (par exemple, interdire le vol, la négligence ou le gaspillage). Article 8 : L’entreprise dans l’exercice de ses activités doit privilégier l’harmonie avec les communautés locales des zones d’intervention. CHAPITRE II – interdictions formelles Il est formellement interdit au travailleur, sous peine de sanctions pouvant aller jusqu’au licenciement, sans préjudice des éventuelles poursuites judiciaires par l’autorité publique, de : Avoir recours à des comportements s’apparentant aux exploitations, abus et harcèlement sexuels. Cela comprend tenir des comportements ou attitudes qui soient déplacés, avilissants, menaçants, harcelants, injurieux, inappropriés ou sexuellement provocateurs, inapproprié sur le plan culturel vis-à-vis des femmes, hommes et des enfants ;  adopter un comportement ou attitude discriminatoire ;  enfreindre aux us et coutumes des localités d’accueil du projet ;  avoir recours aux services de travailleuses du sexe, et ce durant et en dehors les heures de travail ;  avoir des comportements de violences physiques , verbales et psychologique/affective que ce soit sur le lieu de travail – dans les environs du lieu de travail, ou dans les communautés avoisinantes ;  attenter volontairement aux biens et intérêts d’autrui ou à l’environnement ;  commettre des actes de vandalisme ou de vol ;  refuser de mettre en application les ordres donnés par sa hiérarchie et les procédures internes édictées par la Direction du chantier ;  faire preuve d’actes de négligence dans le cadre de ses fonctions ou d’imprudences entrainant des dommages ou préjudices à la population, aux biens d’autrui ou de l’Entreprise, à l’environnement, notamment en rapport avec les prescriptions de lutte contre la propagation des IST et du VIH Sida.  quitter son poste de travail sans autorisation de la Direction du chantier ;  introduire et diffuser à l’intérieur de l’entreprise des tracts et pétitions ;  procéder à des affichages non autorisés sous réserve de l’exercice du droit syndical ;  introduire sans autorisation dans l’entreprise des personnes étrangères au service sous réserve du respect du droit syndical ;  emporter sans autorisation écrite des objets appartenant à l’entreprise ;  se livrer à des travaux personnels sur les lieux du travail ;  introduire dans l’entreprise des marchandises destinées à être vendues pour son propre compte ;  divulguer tous renseignements ayant trait aux opérations confidentielles dont le Personnel aurait connaissance dans l’exercice de ses fonctions ;  garer les véhicules de l’Entreprise hors des emplacements prévus à cet effet ;  consommer de l’alcool, des stupéfiants ou être en état d’ébriété pendant les heures de travail ; entrainant des risques pour la sécurité des riverains, clients, usagers et personnels de chantier ; ainsi que pour la préservation de l’environnement ;  signer des pièces ou des lettres au nom de l’entreprise sans y être expressément autorisé ;  conserver des fonds appartenant à l’entreprise ;  frauder dans le domaine du contrôle de la durée du travail ;  commettre toute action et comportement contraires à la règlementation et à la jurisprudence du droit du travail ;  utiliser les matériels et équipements mis à sa disposition à des fins personnelles et emporter sans autorisation écrite des objets appartenant à l’entreprise ;  fumer en dehors des locaux prévus par l’entreprise à cet effet ;  détenir ou transporter des armes exception faite des partenaires sécuritaires ;  transporter à bord des véhicules des personnes étrangères à l’entreprise ou se servir des véhicules de l’entreprise à d’autres fins que celles prévues par l’entreprise ;  utiliser des matériels électriques, engins, véhicules, machines dangereux sans formation, sans compétence et sans autorisation préalables ;  provoquer ou subir un accident/incident sans informer dès le retour à la personne responsable ;  rouler avec un camion présentant une anomalie flagrante de fonctionnement sans le signaler aux personnes responsables et risquer ainsi de provoquer une détérioration plus importante du matériel ou encore un accident. Chapitre III : hygiène - sante- sécurité - et environnement Article 9 : L'entreprise veillera à ce que le plan de gestion de l’hygiène et de la sécurité au travail (HST) du sous – projet concerné soit efficacement mis en œuvre par le personnel de l'entreprise, ainsi que par les sous-traitants et les fournisseurs. Article 10 : L’Entreprise mettra à la disposition du personnel des équipements de protection individuelle (EPI) et les badges tout en veillant à ce que l’affectation des équipements soit faite en adéquation avec la fonction de chaque Employé. Elle les remplacera à chaque fois que de besoin. il ne s’agit nullement pas de dotations uniques. Article 11 : L’entreprise s'assurera que toutes les personnes sur le chantier portent l'Equipement de Protection Individuel (EPI) approprié comme prescrit, afin de prévenir les accidents évitables et de signaler les conditions ou les pratiques qui posent un risque pour la sécurité des travailleurs et de communautés locales ou qui menacent l'environnement. Article 12: Les travailleurs doivent être informés et instruits de manière complète et compréhensible des risques professionnels existant sur les lieux de travail et recevoir des instructions adéquates relatives aux moyens disponibles et la conduite à tenir pour les prévenir y compris ceux liés au volet VBG/EAS/HS. A ce titre, Tout employeur doit organiser une formation pratique et appropriée en matière de sécurité et santé au travail au profit des travailleurs nouvellement embauchés, de ceux qui changent de poste de travail ou de technique de travail et de ceux qui reprennent leur activité après un arrêt de travail d’une durée de plus de six mois. Article 13: L’entreprise prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs de l’établissement y compris les travailleurs temporaires, les apprentis et les stagiaires. Il doit notamment prendre les mesures nécessaires pour que les lieux de travail, les machines, les matériels, les substances et les procédés de travail placés sous son contrôle ne présentent pas de risques pour la santé et la sécurité des travailleurs. Article 14 : L’entreprise doit présenter ses travailleurs aux visites médicales et examens prescrits par la législation et la réglementation nationales, notamment les visites médicales d’embauche, périodique, de surveillance spéciale, de reprise de travail, de fin de contrat. Il fournit les services de premiers secours nécessaires, y compris le transfert des membres du personnel blessés à l’hôpital ou dans d’autres lieux appropriés, le cas échéant. Article 15 : L’employé doit obligatoirement se présenter à son poste muni des équipements qui lui ont été attribués (paire de bottes, combinaison appropriée pour chaque tâche, gant, cache- nez, casque, badge, etc.) ; utiliser les accessoires et vêtements de sécurité mis à sa disposition par l’entreprise, chaque jour travaillé. L’Employé ne peut utiliser pour son intérêt personnel lesdits équipements, lesquels doivent être conservés par lui et utilisés en bon père de famille. Article 16 : Il est formellement interdit l’abattage des arbres dans le campement et dans les zones environnantes ou dans les zones du projet, que ce soit pour la commercialisation du bois de chauffe, du charbon de bois ou pour les besoins personnels. Article 17 : Il est formellement interdit de polluer volontairement l’environnement et de faire preuve d’actes de négligence ou d’imprudences entrainant des dommages ou préjudices à l’environnement. Article 18 : Tout feu allumé devra être contrôlé et éteint après usage pour lequel il a été allumé. Article 19: L’entreprise : Interdira la consommation d’alcool pendant les heures de travail ; Interdira l'usage de stupéfiants ou d'autres substances qui peuvent altérer les facultés à tout moment. Article 20 : L'entreprise veillera à ce que des installations sanitaires adéquates, une boite de pharmacie fournie (dont la composition du contenu est à établir sur conseil d’un médecin et en fonction du niveau de d’impacts et risques associés au sous -projet concerné) et un dispositif de secours d’urgence en cas de besoin soient à la disposition des travailleurs sur le site et dans toutes les bases vie des travailleurs durant son contrat avec le PUDTR. Article 21 : L’entreprise s’assurera que les produits inflammables soient stockés dans le respect des normes de sécurité. Article 22 : L’entreprise veillera à la prohibition des polluants et produits toxiques ou à les mettre hors de portée des populations locales et de leur ressources vitales (sources d’eau, produits vivriers, champs, maraichage…). Chapitre IV : Exploitations et Abus Sexuels et Harcèlement Sexuel, et violences contre les enfants Article 23: Les actes de EAS/HS et de VCE constituent une faute grave et peuvent donc donner lieu à des sanctions, y compris des pénalités et/ou le licenciement, et, le cas échéant, à la saisie des services compétents de sécurité (la police, la gendarmerie) pour le traitement conformément aux dispositions juridiques et règlementaires en vigueur, et sur la base du consentement éclairé du/de la survivant-e de EAS/HS. En d’autres termes, ces cas seront traités en conformité avec le protocole de référencement élaboré par le PUDTR qui est en droite ligne avec la démarche nationale en la matière. Article 24 : Toutes les formes de EAS/HS et de VCE, y compris la sollicitation des enfants, sont inacceptables, qu'elles aient lieu sur le lieu de travail, dans les environs du lieu de travail, dans les bases vie de travailleurs ou dans la communauté locale. Exploitation et Abus Sexuel : Tout abus ou tentative d’abus de position de vulnérabilité, de pouvoir différentiel ou de confiance, à des fins sexuelles, y compris, mais sans s’y limiter, le fait de profiter financièrement, socialement ou politiquement de l’exploitation sexuelle d’une autre personne. Par abus sexuels, on entend « l’intrusion physique effective ou la menace d’intrusion physique de nature sexuelle, par la force, sous la contrainte ou dans des conditions inégalitaires. Harcèlement sexuel - par exemple, il est interdit de faire des avances sexuelles indésirées, de demander des faveurs sexuelles, ou d'avoir un comportement verbal ou physique à connotation sexuelle, y compris des actes subtils ; Faveurs sexuelles par exemple, il est interdit de promettre ou de réaliser des traitements de faveurs conditionnés par des actes sexuels, ou d'autres formes de comportement humiliant, dégradant ou d'exploitation. Article 25 : Tout contact ou activité sexuelle avec des enfants de moins de 18 ans, y compris par le biais des médias numériques, est interdit. La méconnaissance de l’âge de l’enfant ne peut être invoquée comme moyen de défense. Le consentement de l’enfant ne peut pas non plus constituer un moyen de défense ou une excuse ; Article 26 : À moins qu’il n’y ait consentement sans réserve de la part de toutes les parties impliquées dans l'acte sexuel, les interactions sexuelles entre les employés de l'entreprise (à quelque niveau que ce soit) et les membres des communautés environnantes sont interdites. Cela comprend les relations impliquant la rétention/promesse d’un avantage (monétaire ou non monétaire) aux membres de la communauté en échange d'une activité sexuelle - une telle activité sexuelle est considérée comme « non consensuelle » aux termes du présent code de conduite. Article 27 : Les interactions sexuelles et attouchements à l’égard des femmes mariées 2 sont rigoureusement interdits même en cas de consentement de toutes les parties impliquées. Article 28 : Outre les sanctions appliquées par l’entreprise, des poursuites judiciaires à l’encontre des auteurs d'actes de VBG/EAS/HS ou de VCE seront engagées, le cas échéant conformément aux dispositions juridiques et règlementaires en vigueur au Burkina-Faso ainsi que le protocole de référencement élaboré par le PUDTR qui est en droite ligne avec la démarche nationale en la matière. Article 29 : Tous les employés, y compris les bénévoles et les sous-traitants, sont fortement encouragés à signaler les actes présumés ou réels de VBG/EAS/HS et/ou de VCE commis par un collègue, dans la même entreprise ou non. Les rapports doivent être présentés conformément aux présentes Procédures d'allégation d’actes de VBG/EAS/HS et de VCE du PUDTR. Article 30 : Les gestionnaires sont tenus de signaler les actes présumés ou avérés de VBG/EAS/HS et/ou de VCE et d'agir en conséquence, car ils ont la responsabilité du respect des engagements de l'entreprise et de tenir leurs subordonnés directs pour responsables de ces actes. Chapitre IV : Mise en œuvre Pour veiller à ce que les principes énoncés ci-dessus soient efficacement mis en œuvre, l’entreprise s’engage à faire en sorte que : Article 31 : Tous les gestionnaires signent le « code de conduite des gestionnaires » du PUDTR, qui présente dans le détail leurs responsabilités, et consiste à mettre en œuvre les engagements de 'entreprise et à faire respecter les obligations du « Code de conduite individuel » ; Article 32 : Tous les employés signent le « Code de conduite individuel » du PUDTR confirmant leur engagement à respecter les normes ESHS et HST, et à ne pas entreprendre des activités entraînant les VBG/EAS/HS ou les VCE ; Article 33: Le code de conduite de l’entreprise, le code de conduite individuel et les numéros de service d’urgence doivent être affichés bien en vue dans les campements de travailleurs, dans les bureaux et dans les lieux publics de l'espace de travail. Les exemples de ces espaces sont les aires d'attente, de repos et d’accueil des sites, les cantines et les centres de santé ; Article 34: Les copies affichées et distribuées du code de conduite de l'entreprise et du code de conduite individuel doivent être traduites dans la langue courante utilisée dans les zones du chantier ainsi que dans la langue maternelle de tout personnel international ; 2 Ce terme n’est pas limitatif au mariage légal, il faut le comprendre sous toutes les formes du mariage sur le plan social/communautaire Article 35 : Une personne désignée doit être nommée « Point focal » de l'entreprise pour le traitement des questions de VBG/EAS/HS et de VCE, y compris pour représenter l'entreprise des travaux auprès de l’ONG spécialisée en VBG/EAS/HS /VCE recrutée par le PUDTR, par le biais des points focaux VBG/ EAS/HS de l’ONG présents dans chaque village et commune d’intervention Article 36 : En consultation avec les points focaux VBG/EAS/HS de l’ONG, un Plan d'action efficace doit être élaboré, ce dernier doit comprendre au minimum les dispositions suivantes : La Procédure d’allégation des incidents de VBG/EAS/HS et de VCE pour signaler les incidents de VBG/EAS/HS et de VCE par le biais du Mécanisme de règlement des plaintes ; Les mesures de responsabilité et confidentialité pour protéger la vie privée de toutes les victimes ; et Le Protocole d’intervention applicable aux survivant(e)s et aux auteurs de VBG/EAS/HS et de VCE. Article 37 : L'entreprise doit mettre en œuvre de manière efficace le Plan d'action contre les Violences Basées sur le Genre (VBG), l’Exploitation et l’Abus sexuel et le Harcèlement sexuel (EAS/HS) et les Violences contre les Enfants (VCE) final convenu, en faisant part aux points focaux VBG/EAS/HS de l’ONG/PUDTR d’éventuelles améliorations et de mises à jour, le cas échéant. Article 38 : Tous les employés doivent suivre un cours d'orientation avant de commencer travailler sur le chantier pour s'assurer qu'ils connaissent les engagements de l’entreprise à l'égard des normes ESHS et HST, ainsi que du code de conduite contre les Violences Basées sur le Genre (VBG), l’Exploitation et l’Abus sexuel et le Harcèlement sexuel (EAS/HS) et les Violences Contre les Enfants (VCE) dans le cadre du PUDTR. Article 39 : Tous les employés doivent suivre un cours de formation obligatoire une fois par mois pendant toute la durée du contrat, à partir d’une première formation au moment de l’entrée en service avant le début des travaux, afin de renforcer la compréhension des normes ESHS et HST du PUDTR et du code de conduite contre les VBG/EAS/HS et VCE. Je reconnais par les présentes avoir lu le code de conduite de l'entreprise ci-dessus ou que ce code m’a été clairement traduit dans une langue que je comprends parfaitement et j’accepte, au nom de l'entreprise, de me conformer aux normes qui y figurent. Je comprends mon rôle et mes responsabilités d'appuyer les normes d’hygiène et sécurité au travail (HST) et les normes environnementales, sociales, d’hygiène et de sécurité (ESHS) du PUDTR, et de prévenir et combattre les actes de VBG/EAS/HS et de VCE. Je comprends que toute action incompatible avec le présent code de conduite de l'entreprise ou le fait de ne pas agir conformément au présent code de conduite de l'entreprise peut entraîner des mesures disciplinaires. Nom de l’entreprise : ………………………………………………………………………… Signature : ………………………………………………………………………………........ Nom (du responsable de l’entreprise) en toutes lettres : ………………………………… …………………………………………………………………………………………………. Titre : ………………………………………………………………………………………… Date : ………………………………………………………………………………………… Lieu :…………………………………………………………………………………………. Annexe 17: Procédure à suivre en cas de découverte fortuite Procédures en cas de découvertes fortuites 1) Objectif Ces procédures visent essentiellement à protéger le patrimoine culturel individuel, communautaire ou archéologique, des impacts du sous projet liés aux activités de terrassement et d’excavation. 2) Mesures préventives Sur le chantier, les mesures suivantes doivent être prises pour éviter la destruction de vestiges potentiels : Avant chaque activité d’excavation et de terrassement, se renseigner auprès des personnes ressources (vielles personnes, autorités coutumières) de l’état de la zone concernée et surtout de l’information de l’emprise des travaux. En complément vient la procédure de découverte fortuite à mettre en place afin de protéger toute découverte archéologique qui pourrait être faite pendant les activités d’excavation du chantier. Elle requerra que les sous-traitants se conforment à cette procédure dans le cadre de leur contrat. Cette procédure comprend les actions suivantes : - Arrêter immédiatement toute activité de construction dans le voisinage afin de protéger le patrimoine et informez le superviseur du site ; - Délimiter la zone où le patrimoine a été trouvé et clôturez-la ; - Enregistrer son emplacement et laissez-la en place ; - Contacter immédiatement le ministère de la culture ou la DPC et les communautés locales responsables de la protection du patrimoine. Avec l’aide de ces institutions et des experts qualifiés, établir la portée des découvertes ; - Si l’importance du patrimoine culturel est jugée suffisante pour justifier la poursuite des actions, et s’il n’est pas possible d’éviter des perturbations, alors les spécialistes environnementaux et sociaux du projet – après consultation de l’institution nationale chargée du patrimoine, des spécialistes culturels et des communautés locales – devront définir les mesures adéquates pour éviter sa destruction ; - Si la découverte fortuite inclut des restes humains, notifier la police avant que le travail de récupération ne commence. Chaque découverte de restes humains doit être considérée comme une scène de crime. Lorsque le travail de la police est terminé, et si les restes ne sont pas associés à un crime contemporain, contacter l’autorité ou les autorités concernée(s) afin de fixer le processus de consultation des communautés locales et des autorités nationales chargées du patrimoine. La fouille des sites funéraires est un domaine très émotionnel et complexe de la recherche archéologique en Afrique, et il doit être traité avec d’infinies précautions ; - Sécuriser toutes les découvertes pour les empêcher d’être volées ; - S’assurer que tout patrimoine culturel découvert, que ce soit pendant la construction ou l’opération, sera entreposé en toute sécurité dans un environnement qui préserve son intégrité avant d’être placé (pour conservation) sous la garde d’une organisation nationale chargée du patrimoine ; - Photographier les découvertes ; le superviseur du site doit toujours garantir la sécurité du lieu. 3) Responsabilités et calendrier En phase de construction, le déploiement de cette procédure devra être assuré par l’entreprise en charge du chantier. Annexe 18 : Esquisse de Plan de Gestion de la sécurité Le Cadre environnemental et social (CES) de la Banque Mondiale (BM), en particulier les normes environnementales et sociales 1 et 4 (NES1 et NES4), exigent que les emprunteurs évaluent et gèrent les risques et impacts sociaux potentiels découlant des opérations financées par la BM, y compris les menaces contre la sécurité humaine, les conflits intercommunautaires ou interétatiques, ainsi que la criminalité ou la violence générale. Les emprunteurs sont tenus de préparer des Évaluations des Risques de Sécurité (ERS) et des Plans de Gestion de Sécurité (PGS) qui identifient et atténuent les risques posés par des niveaux élevés de conflit et de violence. Ces menaces contre la sécurité humaine dans les zones d’opération des projets doivent être suivies, atténuées ou gérées pendant la mise en œuvre du projet dans la mesure où elles affectent les bénéficiaires, les actifs du projet et la réussite des objectifs de développement des projets. Le PGS décrit comment et par qui sera gérée et fournie la sécurité, les ressources requises et le comportement attendu du personnel de sécurité, s'il est impliqué dans des activités liées au projet. Il devrait couvrir leurs équipements et leurs responsabilités, ainsi que les risques de sécurité liés au comportement et aux impacts du personnel de sécurité. Le PGS devrait également stipuler les ressources nécessaires, le comportement attendu et les mécanismes pour surveiller la situation de sécurité locale et agir dans le cas des performances de sécurité sous-optimales ou des impacts négatifs. Le PGS doit contenir un plan d'audit pour des visites de vérification ad hoc / régulières sur le site afin de contrôler la conformité aux normes du PGS. Finalement, le PGS devrait contenir des procédures claires de préparation aux situations d'urgence. La plupart des PGS comporteront les sections suivantes, qui seront réexaminées au moins une fois l’an ou après la survenance de tout incident, et qui seront modifiées selon les besoins pendant toute la durée de vie du projet. 1. OBJECTIFS ET APPROCHE Le PGS fait une :  Description de la politique de sécurité, notamment les priorités, les rôles et les responsabilités. Si cela est applicable, décrire les relations entre les services de sécurité du projet et les fournisseurs/prestataires indépendants et ceux qui leur sont affiliés (responsables des travaux d’ingénierie, de la passation des marchés, des travaux de construction, etc.), et les responsabilités respectives de ces intervenants.  Synthèse de l’approche proposée pour assurer la sécurité et pouvant être communiquée aux parties prenantes locales, dont lien avec le plan de mobilisation des parties prenantes (PMPP) et le mécanisme de gestion des plaintes. 2. NORMES ET BONNES PRATIQUES INTERNATIONALES Le PGS doit l’état des normes, règles et bonnes pratiques internationales figurant dans le plan. Le PGS inclut la législation nationale et internationale en vigueur, les normes environnementales et sociales de la Banque mondiale et les autres bonnes pratiques internationales applicables. 3. APERÇU DE LA SITUATION EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ Le PGS décrit le contexte général du projet : données démographiques applicables, telles que structure par âge de la population, chômage, pauvreté et inégalités ; niveaux et type de criminalité ; troubles politiques, mouvements et conflits sociaux endémiques ; terrorisme et rébellion ; et attitude générale vis-à-vis du projet et des problèmes qui y sont liés. Il decrit les risques en matière de sécurité : cette section devrait reposer sur l’ERS du projet et permettre d’examiner les aspects suivants : a. Risques internes : p. ex. comportements illicites, contraires à l’éthique ou inappropriés du personnel du projet ou des personnes qui lui sont directement apparentées, tels que vols commis par les employés, violences au travail et conflits sociaux, voire actes de sabotage connexes. b. Risques extérieurs : comme ceux résultant d’actes de personnes étrangères au projet qui cherchent à tirer profit d’opportunités suscitées par l’élaboration et la phase opérationnelle du projet, tels que la petite criminalité, la perturbation du projet à des fins économiques, politiques ou sociales, et les autres actes délibérés ayant des effets négatifs sur le déroulement effectif, efficace et sans risque du projet. Dans les cas extrêmes, il pourrait s’agir de terrorisme, d’insurrections armées, de coups d’État ou de guerres. Le PGS devrait rappeler que la présence ou l’intervention de forces de sécurité pourrait accroître les risques pour les communautés ou leurs membres. Le PGS décrit aussi les dispositions prises en matière de sécurité : indiquer qui assure la protection de base du site du projet (personnel de sécurité privée - interne ou sous-traitant -et/ou dispositif faisant appel à des agents de sécurité publique). Le PGS donne les grandes lignes du code de conduite. 4. SÉCURITÉ PHYSIQUE Le PGS fait une description générale de l’approche et des systèmes de sécurité pour le projet. Dans l’idéal, cette section décrit les barrières de sécurité telles que les clôtures, les portails, les systèmes de verrouillage, les postes de garde, les systèmes de vidéosurveillance/de sécurité électronique, et présente le dispositif général de gestion de la sécurité. 5. CONSIGNES DE SÉCURITÉ Le PGS décrit brièvement les principales consignes de sécurité, à savoir :  Sécurité du périmètre — comment le dispositif de sécurité assurera-t-il le contrôle du périmètre du projet et orientera-t-il les personnes concernées vers les postes de contrôle d’accès.  Vérifications aux points d’accès – type de vérification et de contrôle des personnes et des véhicules aux entrées et aux points d’accès. Préciser le type et l’objet des fouilles à l’entrée et à la sortie, et indiquer qui y est soumis.  Interventions à la suite d’incidents -comment le personnel de sécurité interviendra-t-il à la suite d’un incident et qui est chargé de ces interventions. Celles-ci devraient reposer sur un usage approprié et proportionné de la force. Il décrit le rôle des agents de sécurité publique, par exemple en ce qui concerne les activités criminelles, en précisant qui leur demande d’intervenir et dans quelles circonstances.  Patrouilles de sécurité -nature et fréquence des vérifications effectuées par les patrouilles.  Sécurité des déplacements hors site - procédure spéciale le cas échéant.  Entreposage et contrôle des matières premières et équipements- tout contrôle applicable le cas échéant au transport et aux stocks de matières premières, d’équipements, etc., et à la maintenance des aires d’entreposage. Faire observer que cet entreposage se fait conformément aux textes législatifs et réglementaires nationaux en vigueur et aux bonnes pratiques internationales en usage dans le secteur de la sécurité, dont les Directives environnementales, sanitaires et sécuritaires du Groupe de la Banque mondiale  Information et communication — procédures de classement, de traitement et de contrôle des informations sensibles.  Sécurité des armes à feu- politique relative aux armes à feu sur le site du projet, et responsabilités et procédures en matière de délivrance et d’entreposage de toute arme à feu, munition et arme non létale utilisée à des fins de sécurité. Il devrait s’agir notamment des aspects suivants : lieu d’entreposage, façon dont les armes sont sécurisées lorsqu’elles sont rangées, dossiers de délivrance, personnes auxquelles elles peuvent être délivrées, sécurité lorsqu’elles sont en possession du personnel de sécurité, et audits.  Situations spéciales — il peut se produire des cas où des activités de grande envergure (p. ex. activités criminelles, manifestations, troubles civils) nécessitent l’intervention de forces de sécurité publique extérieures au projet. Lorsqu’on se prépare à de telles activités ou situations d’urgence, il faudrait prévoir clairement la façon dont le personnel de sécurité (privé ou public) du projet passe le contrôle des opérations à la force publique (par exemple à la police, à l’armée ou aux services d’intervention d’urgence). 6. SUPERVISION ET CONTRÔLE DES OPÉRATIONS DE SÉCURITÉ Le PGS décrit :  la structure de gestion et responsabilités, dont les liens hiérarchiques, les responsabilités et la supervision dans le cadre de l’effort de sécurité. Définir qui supervise la performance au quotidien des forces de sécurité et qui a le pouvoir de décision. Indiquer à qui incombe la responsabilité générale du partage et de la communication de l’information sur la sécurité.  La responsabilité pour la réalisation des évaluations des risques liés à la sécurité — préciser qui est responsable de la conduite des évaluations des risques, qui y participe (p. ex. la direction générale, l’équipe chargée des relations avec les populations, les principales parties prenantes au sein des communautés), et ce que les évaluations couvrent.  La coordination transversale — décrire la coordination entre services, notamment les responsables des relations avec la population locale, des ressources humaines et des relations avec l’administration, tous partenaires importants pour la sécurité du projet. Indiquer toute activité de planification/coordination se déroulant entre les services de sécurité et les autres départements ; il peut s’agir de la participation aux évaluations des risques liés à la sécurité ou de réunions hebdomadaires 7. AGENTS DE SÉCURITÉ PUBLICS Ils ont pour rôle :  Consigner par écrit le rôle des agents de sécurité publics — résumer le protocole d’accord ou tout autre accord avec la force publique, notamment en faisant état de l’engagement à respecter le code de conduite et en mentionnant les procédures disciplinaires. Si des agents de sécurité publics sont affectés au projet pour assurer certains aspects de la sécurité, cette section devrait décrire les équipements ou les appuis fournis, le rôle de la force publique, les plans d’action conjointe et les mécanismes de coordination.  Emploi et composition du personnel de sécurité — préciser la structure hiérarchique du détachement de sécurité et les points de contact avec la direction.  Résumer le protocole d’accord ou tout autre accord relatif aux services et demander un point de contact de haut niveau pour la sécurité.  Suivre en permanence la qualité des prestations en matière de sécurité.  Vérification des antécédents du personnel de sécurité — les responsables du projet la force publique la façon dont les antécédents des agents affectés au projet seront dûment validés, et notamment la manière dont toute allégation d’abus, d’usage inapproprié de la force ou d’autres activités criminelles et actes répréhensibles dans le passé sera prise en compte avant d’affectation d’un agent donné au projet.  Équipement du personnel de sécurité — décrire l’équipement à fournir aux gardes, y compris les véhicules, les radios, les armes non létales, les armes à feu et les munitions.  Usage de la force par le personnel de sécurité — s’entendre avec les prestataires de sécurité publics sur les principes régissant le recours à la force dans le cadre du projet, qui n’est autorisé que s’il intervient clairement à des fins préventives ou défensives en tenant compte de la nature et de la gravité de la menace. Le protocole d’accord ou tout autre accord juridique dispose que ceux qui portent des armes ont des compétences techniques et professionnelles de haut niveau et comprennent clairement les règles du recours proportionné à la force.  Formation du personnel de sécurité — offrir des possibilités de formation ou d’observation de la formation donnée sur le code de conduite, les dispositions sanitaires et sécuritaires applicables au projet, et les mécanismes de gestion des plaintes du public et des travailleurs du projet. Préciser comment il sera gardé trace de la participation aux séances de formation.  Allégations de pratiques répréhensibles — s’entendre sur la façon dont les enquêtes sur toute allégation crédible d’abus ou d’acte répréhensible seront conduites et sur la façon dont les mesures disciplinaires à l’encontre du personnel de sécurité pour violation du code de conduite ou de toutes autres règles prescrites par le projet seront gérées. 8. GESTION DU PERSONNEL DE SÉCURITÉ PRIVÉ (SI C'EST LE CAS) Le rôle des entreprises de sécurité privée est de fournir des services préventifs et défensifs, et de protéger les travailleurs du projet, les installations, les équipements et les opérations, quel que soit leur emplacement. Le personnel de sécurité privé n’a pas le pouvoir de faire respecter les lois et ne peut empiéter sur les attributions, responsabilités et prérogatives propres aux forces de sécurité publique.  Emploi et composition du personnel de sécurité privé — indiquer si le personnel de sécurité est employé directement ou s’il est fourni par un prestataire de sécurité indépendant.  Dispositions contractuelles — mentionner toutes les dispositions voulues (p. ex. celles relatives aux uniformes et à l’équipement).  Surveillance active de la performance du prestataire — pour assurer la qualité des prestations, des audits seront réalisés, l’organisation de séances de formation sera facilitée, les allégations crédibles d’abus ou de comportements répréhensibles seront examinées à fond et la qualité du travail sur le site sera suivie en permanence dans le cadre du projet.  Vérification des antécédents du personnel de sécurité — les responsables du projet vérifieront et/ou demanderont au prestataire de sécurité de vérifier dûment les antécédents du personnel de sécurité envisagé afin de rechercher toute allégation d’abus, d’usage inapproprié de la force ou d’autres activités criminelles et actes répréhensibles dans le passé. Aucun individu sur lequel des informations négatives crédibles auront été mises en évidence à l’issue de ces vérifications ne pourra être employé dans le cadre du projet. Ces vérifications seront consignées dans les dossiers individuels du personnel, qui peuvent être soumis à examen dans le cadre du projet et des missions de supervision.  Équipement du personnel de sécurité — décrire l’équipement à fournir à ce personnel, y compris les radios, les armes non létales, les armes à feu et les munitions. Les agents de sécurité ne devraient être armés que si l’ERS justifie qu’il s’agit de la seule mesure d’atténuation viable et efficace face à une menace clairement établie.  Usage de la force par le personnel de sécurité — le recours à la force par un prestataire de sécurité privé n’est pas autorisé, sauf s’il intervient à des fins préventives ou défensives en tenant compte de la nature et de la gravité de la menace. Lorsqu’il est nécessaire d’armer des agents de sécurité, les responsables du projet s’assureront que ceux qui portent des armes ont des compétences techniques et professionnelles de haut niveau et comprennent clairement les règles du recours à la force. Cela signifie qu’ils devront avoir une solide formation à cx l’utilisation efficace et proportionnée de la force, dans le respect des bonnes pratiques internationales, de la législation en vigueur et des NES.  Formation du personnel de sécurité : • Décrire les responsabilités qui incombent en matière de formation à l’entreprise ou au prestataire de sécurité, selon le cas. Les responsables du projet évalueront tout programme de formation proposée par un prestataire de sécurité indépendant et le compléteront au besoin en faisant appel à des tiers qualifiés ou en assurant directement la formation. • Les responsables du projet veilleront à ce que le personnel de sécurité suive une formation sur les procédures ou les connaissances à acquérir dans les domaines suivants : aptitude élémentaire à assurer la garde, ordres et procédures concernant les postes de garde, conduite appropriée et éthique/droits de l’homme, règles d’engagement, règles applicables au recours à la force, formation adéquate au maniement des armes (le cas échéant), formation obligatoire aux directives environnementales, sanitaires et sécuritaires, et formation au PMPP et aux mécanismes voulus de gestion des plaintes du public et des travailleurs du projet. Préciser comment il sera gardé trace de la participation aux séances de formation. La formation pourra être soumise à inspection/audit.