République de Madagascar Second Projet de Gouvernance des pêches et de Croissance Partagée du Sud-Ouest de l’Océan Indien – SWIOFish2 Crédit IDA 5987 / Don GEF TF 0A4564 / Don PHRD TF 0A4588 Unité de Gestion de Projet (UGP) Audit des comptes arrêtés au 31 décembre 2021 Rapport Final – Avril 2022 Cabinet MPANAZAVA AUDIT ET CONSEIL EN GESTION 11, rue Jean Andriamady Ampandrana Ouest B.P. 126 - Tél. +261.20.22.336.02 E-mail: mpanazava@moov.mg ANTANANARIVO MADAGASCAR Second Projet de Gouvernance des Pêches et de Croissance Partagée du Sud- Audit des comptes Ouest de l’Océan Indien – SWIOFish2 de l’exercice clos au 31 Crédit IDA 5987 / Don GEF TF 0A4564 / Don PHRD TF 0A4588 décembre 2021 Unité de Gestion de Projet (UGP) 1 Rapport de l’auditeur indépendant A Monsieur le Coordonnateur National de l’Unité d’Exécution du Projet SWIOFish2, Nous avons procédé à l’audit des états financiers du Second Projet de Gouvernance des Pêches et de Croissance Partagée du Sud-Ouest de l’Océan Indien (SWIOFish2) – se rapportant au crédit IDA n° 5987 / Don GEF TF 0A4564 / Don PHRD TF 0A4588 géré par l’Unité de Gestion de Projet (UGP) et éventuellement les entités bénéficiaires du financement du Projet pour l’exercice arrêté au 31 décembre 2021. Ces états financiers comprennent le Bilan, le Compte de Résultat, l’État des Emplois et Ressources par catégorie, l’État des Emplois et Ressources par composante, l’état de justification du Compte désigné, les relevés de dépenses, et les Annexes. Leur responsabilité relève de la Direction de l’UGP. 1.1 Opinion sans réserve A notre avis, les états financiers joints au présent rapport présentent sincèrement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière du Projet SWIOFish2 arrêtée à la date du 31 décembre 2021, la position financière du Compte Désigné du Projet à la même date ainsi que les opérations du Projet et les paiements effectués au titre des Retraits de Fonds pour la période auditée du 1er janvier au 31 décembre 2021, conformément aux directives de la Banque Mondiale en matière de gestion comptable et financière du Projet et en matière de présentation de l’information financière de Projet, au référentiel comptable en vigueur basé sur règles, principes et méthodes comptables préconisés par le PCG 2005 en vigueur à Madagascar, et aux règles spécifiques adaptées aux exigences du Projet SWIOFish2. 1.2 Fondement de l’opinion de l’auditeur Nous avons réalisé notre audit conformément aux normes internationales d'audit et aux directives de la Banque Mondiale. Ces normes et directives requièrent de planifier et d’effectuer l’audit de manière à avoir l’assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas d’erreur significative. Un audit implique la vérification des pièces justificatives, des montants et des informations fournies dans les états financiers. Il donne aussi lieu à l’évaluation des principes comptables appliqués par le Projet, des estimations importantes effectuées par ce dernier et de la présentation générale des états financiers. Nous sommes d’avis que notre audit constitue une base raisonnable pour notre opinion. 11 Second Projet de Gouvernance des Pêches et de Croissance Partagée du Sud- Audit des comptes Ouest de l’Océan Indien – SWIOFish2 de l’exercice clos au 31 Crédit IDA 5987 / Don GEF TF 0A4564 / Don PHRD TF 0A4588 décembre 2021 Unité de Gestion de Projet (UGP) 1.3 Questions clés de l’audit Les questions clés de l’audit sont les questions qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes dans l’audit des états financiers de la période considérée. Ces questions ont été traitées dans le contexte de notre audit des états financiers pris dans leur ensemble et aux fins de la formation de notre opinion sur ceux-ci, et nous n’exprimons pas une opinion distincte sur ces questions. Aspects comptables spécifiques au Projet Les opérations de projet financées par la Banque Mondiale présentent des caractéristiques spécifiques nécessitant un traitement comptable particulier, nous citons : - l’absence de capital au sens juridique du terme, et le projet étant à but non lucratif, - les fonds reçus du bailleur représentent en principe la seule et unique source de fonds du projet, - l’utilisation de ces fonds pour la réalisation d’un certain nombre d’activités définies dans les accords juridiques (outre les acquisitions d’immobilisations et le paiement de charges d’exploitation), - la présentation d’un état financier spécifique (le tableau des emplois et ressources). En conséquence nous avons apporté une attention particulière au classement comptable de ces opérations et leur correcte présentation dans les états financiers, tout en s’assurant de la conformité de la comptabilité tenue par le projet aux principes comptables édictés par le PCG 2005 en vigueur à Madagascar. 1.4 Autres informations La responsabilité des autres informations incombe à la Direction de l’UGP. Les autres informations se composent des informations contenues dans les Rapports de Suivi Financiers trimestriels (ou rapports financiers intermédiaires) et les rapports d’activités adressés aux Bailleurs ou aux Ministères de Tutelle ou à leur délégataire, mais ne comprennent pas les états financiers et notre rapport sur ces états. Notre opinion sur les états financiers ne s’étend pas aux autres informations et nous n’exprimons aucune forme d’assurance que ce soit sur ces informations. Dans le cadre de notre audit des états financiers, notre obligation consiste à lire les autres informations et, ce faisant, à apprécier s’il existe une incohérence significative entre celles-ci et les états financiers ou la connaissance que nous avons acquise lors de l’audit, ou encore si les autres informations semblent comporter une anomalie significative. Si, à la lumière des travaux que nous avons effectués, nous concluons à la présence d’une anomalie significative dans les autres informations, nous sommes tenus de signaler ce fait. 12 Second Projet de Gouvernance des Pêches et de Croissance Partagée du Sud- Audit des comptes Ouest de l’Océan Indien – SWIOFish2 de l’exercice clos au 31 Crédit IDA 5987 / Don GEF TF 0A4564 / Don PHRD TF 0A4588 décembre 2021 Unité de Gestion de Projet (UGP) L’analyse des Rapports de suivi Financier trimestriels (ou rapports financiers intermédiaires) et les rapports d’activités de l’exercice 2021, relève l’observation ci-après : - Pour le RSF du 3è trimestre, le rapprochement du montant cumulatif des emplois par catégorie (48 601 350 082,18 MGA) avec ceux par composante (48 608 173 492,49 MGA) révèle un écart de 6 823 410,31 MGA. 1.5 Responsabilités du Projet relatives aux états financiers La Direction de l’UGP est responsable de l’établissement et de la présentation sincère des états financiers conformément aux directives de la Banque Mondiale et au référentiel comptable en vigueur à Madagascar, ainsi que du contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement d’états financiers ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Il incombe à la Direction de l’UGP de surveiller le processus d’élaboration de l’information financière du Projet. 1.6 Responsabilités de l’auditeur relatives à l’audit des états financiers Nos objectifs sont d’obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, et d’émettre un rapport d’audit contenant notre opinion. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, qui ne garantit toutefois pas qu’un audit réalisé conformément aux normes ISA permette de toujours détecter toute anomalie significative existante. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsqu’il est raisonnable de s’attendre à ce que, prises individuellement ou en cumulé, elles puissent influencer les décisions économiques que les utilisateurs des états financiers prennent en se fondant sur ceux-ci. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes ISA et tout au long de celui-ci, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d’esprit critique. En outre : Nous identifions et évaluons les risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définissons et mettons en œuvre des procédures d’audit en réponse à ces risques, et recueillons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; 13 Second Projet de Gouvernance des Pêches et de Croissance Partagée du Sud- Audit des comptes Ouest de l’Océan Indien – SWIOFish2 de l’exercice clos au 31 Crédit IDA 5987 / Don GEF TF 0A4564 / Don PHRD TF 0A4588 décembre 2021 Unité de Gestion de Projet (UGP) Nous prenons connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, mais non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne du projet ; Nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que des informations fournies les concernant par cette dernière ; Nous apprécions la présentation d’ensemble, la structure et le contenu des états financiers, y compris les informations fournies dans les états financiers, et apprécions si les états financiers reflètent les opérations et les événements sous- jacents d’une manière telle qu’ils donnent une présentation sincère. Nous communiquons aux personnes constituant la gouvernance du Projet notamment l’étendue des travaux d’audit et du calendrier de réalisation prévus et les constatations importantes, y compris toute faiblesse significative du contrôle interne, relevée de notre audit. 1.7 Opinion sur la conformité d’exécution du projet aux termes des accords, lois et règlementations locales applicables Au cours de notre audit des comptes du Projet SWIOFish2, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2021, nous avons examiné le respect de l'exécution du Projet conformément aux termes des Accords du crédit IDA 5987 / Don GEF TF 0A4564 / Don PHRD TF 0A4588, conclus entre le Gouvernement Malagasy et l’Association Internationale de Développement (IDA). Dans le cadre de notre vérification, nous avons examiné les clauses principales suivantes : - Le respect des conditions stipulées dans les Accords de Crédit, - Le respect des conditions de décaissement de la Banque Mondiale, - Le respect des conditions de passation de marchés selon les instructions de la Banque Mondiale et selon les procédures applicables au Financement. 14 Second Projet de Gouvernance des Pêches et de Croissance Partagée du Sud- Audit des comptes Ouest de l’Océan Indien – SWIOFish2 de l’exercice clos au 31 Crédit IDA 5987 / Don GEF TF 0A4564 / Don PHRD TF 0A4588 décembre 2021 Unité de Gestion de Projet (UGP) A notre avis, nous n’avons pas d’observation à formuler sur le non-respect de la conformité d’exécution du Projet aux termes des clauses des accords du crédit N° 5987 / Don GEF TF 0A4564 / Don PHRD TF 0A4588 d’une part, ainsi qu’aux termes des conditions de décaissement et de passation de marchés d’autre part. Les procédures de décaissement ont été appliquées conformément aux termes de l’Accord de crédit, et aux instructions de la Banque Mondiale. Le 27 Avril 2022 Cabinet MPANAZAVA Oliva RANDRIANONIMANDIMBY Associée 15 Second Projet de Gouvernance des Pêches et de Croissance Partagée du Sud- Audit des comptes Ouest de l’Océan Indien – SWIOFish2 de l’exercice clos au 31 Crédit IDA 5987 / Don GEF TF 0A4564 / Don PHRD TF 0A4588 décembre 2021 Unité de Gestion de Projet (UGP) 2 Etats financiers arrêtés au 31 décembre 2021 16 Tableau des ressources et emplois par Composante Tableau des ressources et emplois par catégorie Second Projet de Gouvernance des Pêches et de Croissance Partagée du Sud- Audit des comptes Ouest de l’Océan Indien – SWIOFish2 de l’exercice clos au 31 Crédit IDA 5987 / Don GEF TF 0A4564 / Don PHRD TF 0A4588 décembre 2021 Unité de Gestion de Projet (UGP) 2.5 Concordance des emplois aux différents postes du bilan et du compte de résultat ETAT DE CONCORDANCE COMPTABILITE GENERALE-REALISATIONS AU 31 DECEMBRE 2021 RUBRIQUES CONSOLIDES COMPTABILITE GENERALE REPORT A NOUVEAU (Dépenses PPA) 5 801 625 403,71 TOTAL CLASSE 2 43 410 858 800,12 TOTAL CLASSE 6 1 616 607 674,37 Sous-total COMPTA GE 50 829 091 878,20 REALISATIONS Composante 2 27 789 806 644,91 Composante 3 12 249 241 770,87 Composante 4 8 727 177 242,86 ATTENTE TPE Sous-total REALISATIONS 48 766 225 658,64 ECART (COMPTA GE et REALISATIONS) 2 062 866 219,56 JUSTIFICATIONS COMPTE TIERS CREDITEURS 2 090 981 546,56 COMPTE TIERS DEBITEURS - 28 115 327,00 Sous-total JUSTIFICATIONS 2 062 866 219,56 24