ETATS FINANCIERS AU 31 DÉCEMBRE 2022 4 Comité Permanent Inter-Etats de Lutte contre la Sécheresse dans le Sahel (CILSS) Rapport sur les états financiers au 31 décembre 2022 5 Comité Permanent Inter-Etats de Lutte contre la Sécheresse dans le Sahel (CILSS) Rapport sur les états financiers au 31 décembre 2022 6 Comité Permanent Inter-Etats de Lutte contre la Sécheresse dans le Sahel (CILSS) Rapport sur les états financiers au 31 décembre 2022 7 Comité Permanent Inter-Etats de Lutte contre la Sécheresse dans le Sahel (CILSS) Rapport sur les états financiers au 31 décembre 2022 8 Comité Permanent Inter-Etats de Lutte contre la Sécheresse dans le Sahel (CILSS) Rapport sur les états financiers au 31 décembre 2022 9 Comité Permanent Inter-Etats de Lutte contre la Sécheresse dans le Sahel (CILSS) Rapport sur les états financiers au 31 décembre 2022 BILAN 10 Comité Permanent Inter-Etats de Lutte contre la Sécheresse dans le Sahel (CILSS) Rapport sur les états financiers au 31 décembre 2022 11 Comité Permanent Inter-Etats de Lutte contre la Sécheresse dans le Sahel (CILSS) Rapport sur les états financiers au 31 décembre 2022 COMPTE DE RESULTAT 12 Comité Permanent Inter-Etats de Lutte contre la Sécheresse dans le Sahel (CILSS) Rapport sur les états financiers au 31 décembre 2022 13 Comité Permanent Inter-Etats de Lutte contre la Sécheresse dans le Sahel (CILSS) Rapport sur les états financiers au 31 décembre 2022 TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE 14 Comité Permanent Inter-Etats de Lutte contre la Sécheresse dans le Sahel (CILSS) Rapport sur les états financiers au 31 décembre 2022 15 Comité Permanent Inter-Etats de Lutte contre la Sécheresse dans le Sahel (CILSS) Rapport sur les états financiers au 31 décembre 2022 ANNEXES 16 Comité Permanent Inter-Etats de Lutte contre la Sécheresse dans le Sahel (CILSS) Rapport sur les états financiers au 31 décembre 2022 17 Comité Permanent Inter-Etats de Lutte contre la Sécheresse dans le Sahel (CILSS) Rapport sur les états financiers au 31 décembre 2022 18 Comité Permanent Inter-Etats de Lutte contre la Sécheresse dans le Sahel (CILSS) Rapport sur les états financiers au 31 décembre 2022 19 Comité Permanent Inter-Etats de Lutte contre la Sécheresse dans le Sahel (CILSS) Rapport sur les états financiers au 31 décembre 2022 20 Comité Permanent Inter-Etats de Lutte contre la Sécheresse dans le Sahel (CILSS) Rapport sur les états financiers au 31 décembre 2022 21 Comité Permanent Inter-Etats de Lutte contre la Sécheresse dans le Sahel (CILSS) Rapport sur les états financiers au 31 décembre 2022 22 Comité Permanent Inter-Etats de Lutte contre la Sécheresse dans le Sahel (CILSS) Rapport sur les états financiers au 31 décembre 2022 23 Comité Permanent Inter-Etats de Lutte contre la Sécheresse dans le Sahel (CILSS) Rapport sur les états financiers au 31 décembre 2022 24 Comité Permanent Inter-Etats de Lutte contre la Sécheresse dans le Sahel (CILSS) Rapport sur les états financiers au 31 décembre 2022 25 Comité Permanent Inter-Etats de Lutte contre la Sécheresse dans le Sahel (CILSS) Rapport sur les états financiers au 31 décembre 2022 26 Comité Permanent Inter-Etats de Lutte contre la Sécheresse dans le Sahel (CILSS) Rapport sur les états financiers au 31 décembre 2022 27 Comité Permanent Inter-Etats de Lutte contre la Sécheresse dans le Sahel (CILSS) Rapport sur les états financiers au 31 décembre 2022 28 Comité Permanent Inter-Etats de Lutte contre la Sécheresse dans le Sahel (CILSS) Rapport sur les états financiers au 31 décembre 2022 29 Comité Permanent Inter-Etats de Lutte contre la Sécheresse dans le Sahel (CILSS) Rapport sur les états financiers au 31 décembre 2022 30 Comité Permanent Inter-Etats de Lutte contre la Sécheresse dans le Sahel (CILSS) Rapport sur les états financiers au 31 décembre 2022 31 Comité Permanent Inter-Etats de Lutte contre la Sécheresse dans le Sahel (CILSS) Rapport sur les états financiers au 31 décembre 2022 32 Comité Permanent Inter-Etats de Lutte contre la Sécheresse dans le Sahel (CILSS) Rapport sur les états financiers au 31 décembre 2022 33 Comité Permanent Inter-Etats de Lutte contre la Sécheresse dans le Sahel (CILSS) Rapport sur les états financiers au 31 décembre 2022 34 Comité Permanent Inter-Etats de Lutte contre la Sécheresse dans le Sahel (CILSS) Rapport sur les états financiers au 31 décembre 2022 35 Comité Permanent Inter-Etats de Lutte contre la Sécheresse dans le Sahel (CILSS) Rapport sur les états financiers au 31 décembre 2022 36 Comité Permanent Inter-Etats de Lutte contre la Sécheresse dans le Sahel (CILSS) Rapport sur les états financiers au 31 décembre 2022 37 Comité Permanent Inter-Etats de Lutte contre la Sécheresse dans le Sahel (CILSS) Rapport sur les états financiers au 31 décembre 2022 38 Comité Permanent Inter-Etats de Lutte contre la Sécheresse dans le Sahel (CILSS) Rapport sur les états financiers au 31 décembre 2022 39 Comité Permanent Inter-Etats de Lutte contre la Sécheresse dans le Sahel (CILSS) Rapport sur les états financiers au 31 décembre 2022 40 Comité Permanent Inter-Etats de Lutte contre la Sécheresse dans le Sahel (CILSS) Rapport sur les états financiers au 31 décembre 2022 41 Comité Permanent Inter-Etats de Lutte contre la Sécheresse dans le Sahel (CILSS) Rapport sur les états financiers au 31 décembre 2022 42 Comité Permanent Inter-Etats de Lutte contre la Sécheresse dans le Sahel (CILSS) Rapport sur les états financiers au 31 décembre 2022 43 Comité Permanent Inter-Etats de Lutte contre la Sécheresse dans le Sahel (CILSS) Rapport sur les états financiers au 31 décembre 2022 44 Comité Permanent Inter-Etats de Lutte contre la Sécheresse dans le Sahel (CILSS) Rapport sur les états financiers au 31 décembre 2022 45 Comité Permanent Inter-Etats de Lutte contre la Sécheresse dans le Sahel (CILSS) Rapport sur les états financiers au 31 décembre 2022 46 Comité Permanent Inter-Etats de Lutte contre la Sécheresse dans le Sahel (CILSS) Rapport sur les états financiers au 31 décembre 2022 47 Comité Permanent Inter-Etats de Lutte contre la Sécheresse dans le Sahel (CILSS) Rapport sur les états financiers au 31 décembre 2022 Annexe 1 : Détail des dépenses rejetées lors de la mission d’audit conjoint de l’exercice 2020 1.1.Dépenses inéligibles L'assistant du SP CONACILSS du Niger a perçu sur les fonds des États Membres une indemnité mensuelle de F CFA 200 000 pendant 18 mois soit un montant total de F CFA 3 600 000, alors que selon l'article 2 de la Décision N°000019SE/SEA/UAM-AFC/2016 portant réaménagement du budget de fonctionnement des Secrétariats Permanents des CONACILS, l'Assistant a droit à une indemnité mensuelle de F CFA 123 100 soit un montant total de F CFA 2 215 800, d'où un montant trop payé de F CFA 1 384 200. En l’absence de décision autorisant le paiement d’une indemnité de F CFA 200 000 au lieu de 123 100 comme prévu par la décision, nous considérons le montant de F CFA 1 384 200 versé à l’assistant du SP CONACILSS comme inéligible au financement. 1.2.Dépenses insuffisamment justifiées Concernant la justification des avances octroyées aux SP CONACILSS du Togo et de la Mauritanie, nous n’avons pas reçu toute la documentation nécessaire à la justification de dépenses qu’ils ont effectuées pour un montant total de F CFA 11 601 605. Ce montant et les commentaires y afférents sont détaillés en sous annexe1.2. Les justificatifs non reçus se détaillent comme suit : - Pour le carburant acheté : absence de preuve que le carburant a été utilisé uniquement dans le cadre de la réalisation des activités du CILSS comme prévu par le point II.3.3.3.1. intitulé « Dépenses de carburant » des procédures de gestion des avances du manuel de procédures du CILSS ; - Pour les missions : absence d’ordre de mission, de cachet arrivée/ départ sur les ordres de mission qui existent et de cartes d'embarquement ; - Pour les prestations de services : absence de livrable - Pour les indemnités versées : absence de bordereaux de retrait d'espèces ou de relevés bancaires justifiant que le paiement aux bénéficiaires est effectif ; - Pour les ateliers : absence d’information sur le thème de l’atelier du cadre harmonisé et son lien avec les activités du CILSS tels que compte rendu d’atelier ou termes de référence ; - Pour dépenses d’entretien et de réparation de véhicules : absence de documents attestant l’affectation des véhicules qui ont fait l’objet de d’entretien. En l’absence de justificatifs complémentaires listés ci-dessus, nous considérons ces dépenses d’un montant total de F CFA 11 601 605 comme insuffisamment justifiées. Nous recommandons au Secrétariat Exécutif de nous soumettre les justificatifs complémentaires ou de procéder au remboursement de ces dépenses de F CFA 11 601 605 dans le compte bancaire du projet. 48 Comité Permanent Inter-Etats de Lutte contre la Sécheresse dans le Sahel (CILSS) Rapport sur les états financiers au 31 décembre 2022 Sous annexe 1.2 : Détail des dépenses insuffisamment justifiées des CONACILSS du Togo et de la Mauritanie Date N° pièce Nature de dépense Montant F CFA Commentaires Des achats de carburant pour un montant total de F CFA 729 465 effectués par le SP CONACILSS de la Mauritanie ne sont justifiés que par des factures. Or, selon le paragraphe II.3.3.3.1. intitulé « Dépenses de carburant » du fascicule de gestion financière du CILSS, « Pour les bailleurs de fonds, les factures ou reçus d'achat ne sont pas seuls suffisants pour justifier les dépenses de carburant. Ces factures ou reçus doivent être accompagnés de preuves suffisantes pour justifier que le carburant a été consommé uniquement dans le cadre de la QUOTE PART CONT 31/12/2020 AVC2000008 729 465 réalisation des activités du CILSS ». 2018 ET 2019 MRT En l'absence de copies des carnets de bord des véhicules (véhicules mis à disposition par le CILSS) ou d'ordres de mission, d'états estimatifs des distances parcourues et du carburant nécessaire en fonction des véhicules utilisés et des factures ou reçus de carburant (véhicules appartenant au Ministère de tutelle), nous considérons ces achats de carburant d'un montant total de F CFA 729 465 comme insuffisamment justifiés. Pour les frais de mission relatifs à la 35ème journée du CILSS d'un montant de F CFA 180 000 MRO (12 jours *15 000 MRO) équivalent à F CFA 262 607, nous n'avons pas reçu d'ordre de mission, cette dépense est justifiée uniquement par une copie de chèque et un état de AVC2000010,11 QUOTE PART SUR 31/12/2020 4 581 040 paiement. Par conséquent nous considérons cette dépense de F CFA et 13 CONTRIBUTION 2019 262 607 comme insuffisamment justifiée (pièce 177) ; Pour le chèque de 600 000 MRO équivalent à F CFA 875 358 émis au nom du Directeur des stratégies, de la coopération et du suivi 49 Comité Permanent Inter-Etats de Lutte contre la Sécheresse dans le Sahel (CILSS) Rapport sur les états financiers au 31 décembre 2022 évaluation pour les prestations de suivi en évaluation relative aux activités MDR dans le cadre de la convention SPCONACILSS/DSCSE), nous n'avons pas reçu le rapport final. Or selon l'article 5 du protocole en question, « les paiements sont subordonnés à la fourniture d'un rapport provisoire et un rapport final qui prend en compte les observations du SP CONACILSS. Tout règlement doit être précédé par une validation par le SPCONACILSS ». En l'absence de rapport définitif, nous considérons ces dépenses de F CFA 875 358 comme insuffisamment justifiée (pièce 182) ; Les indemnités versées à l'assistant et au secrétaire pour un montant total de 3 260 000 MRO équivalent à F CFA 3 443 075 sont justifiés uniquement par un ordre de paiement, un état de paiement signé par le SPCONACILSS et une copie de chèque. En l'absence de bordereaux de retrait d'espèces ou de relevés bancaires justifiant le retrait effectif de ces chèques émis aux noms des bénéficiaires, nous considérons ces primes de F CFA 3 443 075 comme insuffisamment justifiées. Total dépenses insuffisamment 5 310 505 CONACILSS Mauritanie (A) Le SP CONACILSS du Togo a acheté 2 900 litres de carburant pour un montant total de F CFA 1 305 000 justifié par un ordre paiement, QUOTE PART une copie de chèque, une facture, un bon de commande et un état de CONTRIBUTION 31/12/2020 AVC2000028 1 305 000 distribution de carburant à raison de 2 400 litres pour le SP 2015,2018,2019,2020 DU CONACILSS, 300 litres pour le secrétaire comptable, 50 litres pour le TOGO chauffeur, 50 litres pour l'assistant agroéconomiste et 100 litres pour le comptable MAPAH émargés par ces derniers. 50 Comité Permanent Inter-Etats de Lutte contre la Sécheresse dans le Sahel (CILSS) Rapport sur les états financiers au 31 décembre 2022 Or, selon le paragraphe II.3.3.3.1. intitulé « Dépenses de carburant » du fascicule de gestion financière du CILSS, « Pour les bailleurs de fonds, les factures ou reçus d'achat ne sont pas seuls suffisants pour justifier les dépenses de carburant. Ces factures ou reçus doivent être accompagnés de preuves suffisantes pour justifier que le carburant a été consommé uniquement dans le cadre de la réalisation des activités du CILSS ». Par conséquent, en l'absence de copies des carnets de bord des véhicules (véhicules mis à disposition par le CILSS) ou d'ordres de mission, d'états estimatifs des distances parcourues et du carburant nécessaire en fonction des véhicules utilisés et des factures ou reçus de carburant (véhicules appartenant au Ministère de tutelle), nous considérons ces achats de carburant d'un montant total de F CFA 1 305 000 comme non justifiés ; Des dépenses liées à l’organisation d'un atelier du cadre harmonisé du 14 au 18 octobre 2019 d'un montant de F CFA 2 500 000 dont F CFA 600 000 pour la location de salle et F CFA 1 900 000 pour la pause- AVANCE SUR café renforcée, ont été présentées en justification de l'avance reçue par 31/12/2020 AVC2000021 CONTRIBUTION 2017 2 500 000 le SP CONACILSS pour le fonctionnement. Nous n'avons reçu aucune ET 2014 DU TOGO information sur le thème de cet atelier du cadre harmonisé et son lien avec les activités du CILSS. En l'absence d'information sur le thème de l'activité, nous considérons ces dépenses de F CFA 2 500 000 comme insuffisamment justifiées Le SP CONACILSS a procédé à la réparation d'un véhicule APUREMENT / HYUNDAI SANTAFEE immatriculé TG 2511 G/A pour un montant 31/12/2020 AVC2000023 1 522 200 CONTRIBUTION 2013 de F CFA 200 200, or nous n'avons aucun document attestant que ce véhicule a été mis à la disposition du SP CONACILSS, par conséquent, 51 Comité Permanent Inter-Etats de Lutte contre la Sécheresse dans le Sahel (CILSS) Rapport sur les états financiers au 31 décembre 2022 nous considérons ces réparations de F CFA 200 200 comme insuffisamment justifiées ; Lors de l'organisation de la 33ème journée du CILSS, le SP CONACILSS a procédé à l'acquisition de 300 litres de carburant pour un montant de F CFA 164 400 distribués à diverses personnes (Directeurs, SP CONACILSS, Assistant CONACILSS) pour des quantités allant de 30 à 100 litres par personne. En l'absence d’information sur le motif de cette distribution de carburant, nous considérons cette dépense de FCFA 164 400 comme insuffisamment justifiée ; Le SP CONACILSS du Togo a acheté 600 litres de carburant pour un montant total de F CFA 340 200 justifié par un ordre paiement, une copie de chèque, une facture et un bon de commande. Or, selon le paragraphe II.3.3.3.1. intitulé « Dépenses de carburant » du fascicule de gestion financière du CILSS, « Pour les bailleurs de fonds, les factures ou reçus d'achat ne sont pas seuls suffisants pour justifier les dépenses de carburant. Ces factures ou reçus doivent être accompagnés de preuves suffisantes pour justifier que le carburant a été consommé uniquement dans le cadre de la réalisation des activités du CILSS ». En l'absence de copies des carnets de bord des véhicules (véhicules mis à disposition par le CILSS) ou d'ordres de mission, d'états estimatifs des distances parcourues et du carburant nécessaire en fonction des véhicule utilisés et des factures ou reçus de carburant (véhicules appartenant au Ministère de tutelle), nous considérons ces achats de carburant d'un montant total de F CFA 340 200 comme insuffisamment justifiés ; 52 Comité Permanent Inter-Etats de Lutte contre la Sécheresse dans le Sahel (CILSS) Rapport sur les états financiers au 31 décembre 2022 Pour un achat de billet d'avion de F CFA 367 400 et des per diem de F CFA 450 000 versés au SP CONACILSS pour sa participation au CRSP à Ouagadougou du 15 au 20 décembre 2019, l'ordre de mission ne comporte pas de cachet arrivée/ départ et les cartes d'embarquement au départ et à l'arrivée ne sont pas jointes à la liasse des pièces justificatives. Le SP CONACILSS du Togo a acheté 1 700 litres de carburant pour un montant total de F CFA 963 900 justifié par un ordre de paiement, une copie de chèque, une facture, un bon de commande et un état de distribution de carburant à raison de 1 500 litres pour le SP CONACILSS, 200 litres pour le secrétaire comptable émargés par ces derniers. Or, selon le paragraphe II.3.3.3.1. intitulé « Dépenses de carburant » du fascicule de gestion financière du CILSS, « Pour les bailleurs de fonds, les factures ou reçus d'achat ne sont pas seuls suffisants pour QUOTE PART justifier les dépenses de carburant. Ces factures ou reçus doivent être CONTRIBUTION 31/12/2020 AVC2000024 963 900 accompagnés de preuves suffisantes pour justifier que le carburant a 2015,2018,2019,2020 DU été consommé uniquement dans le cadre de la réalisation des activités TOGO du CILSS ». En l'absence de copies des carnets de bord des véhicules (véhicules mis à disposition par le CILSS) ou d'ordres de mission, d'états estimatifs des distances parcourues et du carburant nécessaire en fonction des véhicules utilisés et des factures ou reçus de carburant (véhicules appartenant au Ministère de tutelle), nous considérons ces achats de carburant d'un montant total de F CFA 1 305 000 comme insuffisamment justifiés ; 53 Comité Permanent Inter-Etats de Lutte contre la Sécheresse dans le Sahel (CILSS) Rapport sur les états financiers au 31 décembre 2022 Total dépenses insuffisamment 6 291 100 CONACILSS Togo (B) Total dépenses insuffisamment justifiées 11 601 605 (A)+(B) 54 Comité Permanent Inter-Etats de Lutte contre la Sécheresse dans le Sahel (CILSS) Rapport sur les états financiers au 31 décembre 2022 Annexe 2 : détail des dépenses rejetées lors de la mission d’audit conjoint de l’exercice 2019 Nous n’avons pas reçu toute la documentation nécessaire à la justification de dépenses effectuées par le Centre Régional AGRHYMET pour un montant total de F CFA 5 200 490. La documentation manquante est essentiellement constituée de feuilles de présence journalières. Ce montant et les justificatifs manquants sont détaillés comme suit : Libellés Montant F CFA Observations Site Frais de déplacement participants Feuilles de présence journalières émargées par pour atelier des points focaux du 16 957 877 CRA les participants non reçues au 17 avril 2018 Feuilles de présence journalières émargées par Pause-café 113 752 CRA les participants non reçues Frais de déplacement participants Feuilles de présence journalières émargées par pour atelier des points focaux du 28 2 669 470 CRA les participants non reçues au 29 novembre 2018 Feuilles de présence journalières émargées par Pause-café 709 538 CRA les participants non reçues Frais de déplacement atelier Feuilles de présence journalières émargées par 749 853 CRA formation ECOAGRIS les participants non reçues Total ECOAGRIS 5 200 490 En l’absence des justificatifs listés dans le tableau ci-dessus, nous considérons ces dépenses d’un montant total de F CFA 5 200 490 comme insuffisamment justifiées. Commentaires du CILSS 55 Comité Permanent Inter-Etats de Lutte contre la Sécheresse dans le Sahel (CILSS) Rapport sur les états financiers au 31 décembre 2022 Annexe 3 : détail des dépenses rejetées lors de la mission d’audit conjoint de l’exercice 2018 Nous n’avons pas reçu toute la documentation nécessaire à la justification de dépenses effectuées par le Centre Régional AGRHYMET pour un montant total de F CFA 11 551 636. Ce montant est constitué des dépenses considérées comme insuffisamment justifiées pour les raisons suivantes : - absence de contrats de travail pour les salariés ; - absence de feuilles de présence journalières ou feuilles de présence journalières non émargées par certains participants ; ou - absence de justificatifs de sélection de fournisseurs ou de pièces justificatives des avances octroyées aux partenaires de mise en œuvre. En l’absence des justificatifs listés dans le tableau ci-dessous, nous considérons ces dépenses d’un montant total de F CFA 11 551 636 comme insuffisamment justifiées. Ce montant et les justificatifs manquants sont détaillés ci-dessous : 56 Comité Permanent Inter-Etats de Lutte contre la Sécheresse dans le Sahel (CILSS) Rapport sur les états financiers au 31 décembre 2022 Dépenses insuffisamment justifiées Montant F Ligne Date N° Pièce Libellé Commentaires Convention Site CFA budgétaire 21 participants ont emmargé la liste de présence du 05 août 2016, or le projet a payé les Appui pauses café pour 40 personnes à 20/10/201 MDT 18200217407 catalytique 133 000 raison de F CFA 7000 par ECOAGRIS 490 CRA 8 CNE CI personne et par jour, d’où un paiement indu pour 19 personnes (19*7 000) soit un montant total de F CFA 133 000. 12 participants ont emmargé la liste de présence du 14 avril 2016, or le projet a payé les Appui pauses café pour 30 personnes à 20/10/201 MDT 18200217407 catalytique 172 800 raison de F CFA 9 600 par ECOAGRIS 490 CRA 8 CNE CI personne et par jour, d’où un paiement indu pour 18 personnes (18*9 600) soit un montant total de F CFA 172 000. Contrat de travail signé entre l'employé et OXFAM Mali 25/04/201 MDTA1820021795 Salaire Octobre 1 377 720 permettant de justifier le salaire ECOAGRIS 490 CRA 8 0 Diaw brut figurant sur les bulletins de paie non reçu Salaire Contrat de travail signé entre 25/04/201 MDTA1820021795 Novembre 893 256 l'employé et OXFAM Mali ECOAGRIS 490 CRA 8 0 Diaw permettant de justifier le salaire 57 Comité Permanent Inter-Etats de Lutte contre la Sécheresse dans le Sahel (CILSS) Rapport sur les états financiers au 31 décembre 2022 brut figurant sur les bulletins de paie non reçu Contrat de travail signé entre Salaire l'employé et OXFAM Mali 25/04/201 MDTA1820021795 Décembre 1 757 754 permettant de justifier le salaire ECOAGRIS 490 CRA 8 0 Diaw brut figurant sur les bulletins de paie non reçu Contrat de travail signé entre l'employé et OXFAM Mali 25/04/201 MDTA1820021795 Salaire Janvier 1 680 384 permettant de justifier le salaire ECOAGRIS 490 CRA 8 0 Diaw brut figurant sur les bulletins de paie non reçu Contrat de travail signé entre l'employé et OXFAM Mali 25/04/201 MDTA1820021795 Salaire Aout 1 862 724 permettant de justifier le salaire ECOAGRIS 490 CRA 8 0 Diallo brut figurant sur les bulletins de paie non reçu Contrat de travail signé entre Salaire l'employé et OXFAM Mali 25/04/201 MDTA1820021795 Septembre 1 806 336 permettant de justifier le salaire ECOAGRIS 490 CRA 8 0 Diallo brut figurant sur les bulletins de paie non reçu Contrat de travail signé entre l'employé et OXFAM Mali 25/04/201 MDTA1820021795 Salaire Octobre 1 867 662 permettant de justifier le salaire ECOAGRIS 490 CRA 8 0 Diallo brut figurant sur les bulletins de paie non reçu Total CRA (A) 11 551 636 58 Comité Permanent Inter-Etats de Lutte contre la Sécheresse dans le Sahel (CILSS) Rapport sur les états financiers au 31 décembre 2022 Annexe 4 : détail des dépenses rejetés lors de la mission d’audit conjoint de l’exercice 2017 Pour l’exercice 2017 les dépenses rejetées pour non-respect des termes des accords qui s’élèvent à F CFA 5 040 000 n’ont toujours pas été remboursées par le CRA. De plus, aucun justificatif complémentaire ne nous a été soumis au cours de l’exercice sous revue pour les dépenses non justifiées ou insuffisamment justifiées de F CFA 2 685 000. Montant F CFA Note Non Conventions Non Inéligibles suffisamment Total justifiées justifiées ECOAGRIS 5 040 000 0 2 685 000 7 725 000 4.1 et 4.2 Total Centre Régional 5 040 000 0 2 685 000 7 725 000 AGRHYMET 4.1. Les incohérences ci-dessous notées lors de l’examen des documents relatifs à la passation du marché d’abonnement et de redevance internet de la plateforme d’un montant total de F CFA 5 040 000 ne garantissent pas qu’il soit attribué dans le respect des règles et principes d’attribution de marchés publics. - la facture pro-forma du fournisseur retenu qui doit être reçu par le Centre avant l’attribution du marché porte la même référence QUO-25227-P3D6V6 et la même date 28/02/017 que la facture définitive que le Centre doit recevoir après que le service soit effectué ; - la date du Procès-verbal d'analyse des offres qui est le 30/03/2017 et celle de la signature du contrat par le Président de CONACILSS Côte d'Ivoire le 31/07/2017 et le DG de MTN CI le 02/08/2017 sont postérieures à la date de la facture définitive qui est le 28/02/2017 alors que l’analyse des offres et la signature du contrat doivent précéder la prestation de service ; - le numéro de la facture mentionné sur l'ordre de transfert de fonds signé par le CRA au profit de MTN Côte d’Ivoire est le n°C005238951 du 25/08/2017 pour la fourniture de l'abonnement internet annuel de septembre 2017 à août 2018 ; est différent du numéro de la facture définitive jointe. 4.2. Nous n’avons pas reçu toute la documentation nécessaire à la justification de dépenses effectuées par le Centre Régional AGRHYMET pour un montant total de F CFA 2 685 000. Ce montant et la documentation manquante sont présentés dans le tableau ci-dessous. 59 Comité Permanent Inter-Etats de Lutte contre la Sécheresse dans le Sahel (CILSS) Rapport sur les états financiers au 31 décembre 2022 Montant Date N° pièce Libellé Commentaires FCFA Deux (2) pauses café de F SECNSA CFA 2 085 000 pour 4 jours SENEGAL/Appui et de F CFA 600 000 pour 30/11/2017 17200217B48 catalytique pour la 2 685 000 1 jour ont été payées mais mise à jour des profils aucune feuille de présence HEA ne nous a été présentée. Total dépenses insuffisamment 2 685 000 justifiées 60 Comité Permanent Inter-Etats de Lutte contre la Sécheresse dans le Sahel (CILSS) Rapport sur les états financiers au 31 décembre 2022 Annexe 5 : Avances à justifier au 31 décembre 2022 Les avances octroyées aux agents et aux partenaires de mise en œuvre sont passées de F CFA 1 886 124 366 au 31 décembre 2021 à F CFA 2 047 595 387 au 31 décembre 2022 soit une augmentation de F CFA 161 471 021 en valeur absolue et 8,56% en valeur relative. Ces montants se présentent comme suit : Montant F CFA Montant F CFA Variation Site au 31/12/2022 au 31/12/2021 F CFA % Secrétariat Exécutif 1 471 921 498 1 542 095 612 -70 174 114 -4,55% Centre AGRHYMET 450 388 948 285 334 429 165 054 519 57,85% INSAH 125 284 941 58 694 325 66 590 616 113,45% Totaux 2 047 595 387 1 886 124 366 161 471 021 8,56% Selon paragraphe 1.2.1 intitulé « dispositions générales » de la gestion des avances sur frais de mission, « ……….toute avance sur frais de mission doit être justifiée dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de la date de retour de l'agent ou du consultant de mission. Passé ce délai, une lettre de relance signée par le Responsable en Gestion doit être envoyée au bénéficiaire de l'avance. Ampliation de cette lettre doit être faite au Responsable du service concerné et à l'Ordonnateur. Toute avance sur frais de mission qui n'est pas justifiée dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de retour de l'agent ou du consultant de mission, donc 15 jours après la lettre la relance, doit faire l’objet d’un ordre de recette adressé au bénéficiaire et déduite automatiquement de tout dû par le CILSS à l'intéressé (salaires, indemnités). Par ailleurs, le paragraphe II.2.2, intitulé « Modalité de justification des avances », « toute avance doit être totalement justifiée ou reversée au CILSS, dans un délai de quarante-cinq (45) jours, à compter de la date de fin des activités pour lesquelles l'avance a été accordée, sauf si au terme de ce délai, le reliquat non justifié de l'avance correspond à des dépenses rejetées du dernier rapport financier soumis. Nous recommandons au Secrétariat Exécutif, au Centre Régional AGRHYMET et à l’Institut du Sahel : - de prendre les mesures nécessaires afin pour que les avances octroyées aux employés soient justifiées dans les meilleurs délais ou d’émettre des ordres de recettes adressées aux bénéficiaires concernés et de les déduire automatiquement de tout dû par le CILSS à ces derniers (salaires, indemnités) afin de les reverser dans les comptes bancaires des projets concernés ; - de prendre les mesures nécessaires pour que les avances octroyées aux différents partenaires de mise en œuvre soient justifiées dans les meilleurs délais ; - de veiller à la stricte application de la note de service N°02/SE/2016 portant justification des avances internes et externes du CILSS. 61 Comité Permanent Inter-Etats de Lutte contre la Sécheresse dans le Sahel (CILSS) Rapport sur les états financiers au 31 décembre 2022